Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°T20.202 11 Cours Gambetta Installation dune terr
Arrêté - N°P13.163 21 cours Gambetta Installation dune terr
Arrêté - N°2017 ARR 036 Place de Verdun Cours Gambetta inst
Arrêté - N°2017.ARR .086 Cour Gambetta Place de Verdun Inst
Arrêté - N°2025.ARR .106 11 Cours Gambetta renouvellement t
Arrêté - N°P13.38 avenue Gastelier Installation dune terras
Arrêté - N°P13.56 quai de lHotel de ville Installation dune
Arrêté - N°2022.ARR .117 Cours Gambetta la Commanderie terr
Arrêté - N°P13 87 6 rue du Marche installation dune terrass
Arrêté - N°P13 54 20 Place du Marche installation dune terr
Arrêté - N°P13.57 11 Cours Gambetta Instalation dune terrasse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°P13.57 11 Cours Gambetta Instalation dune terrasse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°P13/57
SEINE-ET-MARNE
ANTON Liberté - Egalité - Fraternité
COULOMMIERS
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
COULOMMIERS
11 Cours Gambetta :
Installation d'une terrasse
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212,5 et L2213.1 à L2213.6,
Nous, Franck RIESTER, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2131-1 et suivants,
L 2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2, L 1154, L 1161 à L116-8, R 116-i à R 116-2, L141-2,R 141-14,
Vu le Nouveau Code Pénal et notamment ses articles 131-13 et R 610.5 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.325-14, R.411-21-1, R 411.26 et R41229 à 41233, R41251, R41-9, R417-10 ;
Vu le Décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la publication du CERTU portant sur la signalisation temporaire - Voirie Urbaine Manuel du chef de chantier - Volume 3 - Edition 2011
Vu la délibération du conseil municipal n° 03/140 en date du 2 juin 2003 portant adoption d’un règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 portant application du règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et à la conservation du domaine public,
Considérant la nécessité d'améliorer les abords de certains commerces,
Considérant la demande formulée par le magasin "SARL HONG LI" sis 11 Cours Gambetta.
Considérant que le stationnement présente une gêne et un danger, il y a lieu de le réglementer :
ARRETONS
Article 1: Le stationnement sera interdit et réservé à la mise en place d'une terrasse au droit du 11 Cours Gambetta. Cet emplacement sera matérialisé par la mise en place de barrières disposées en limite de cet emplacement.
Article 2 : Le pétitionnaire a obligation de restituer les emplacements de stationnement en cas de noninstallation de la terrasse. Il ne devra établir aucun dispositif, n'utiliser aucun matériau susceptible de compromettre la sécurité ou la salubrité publique. Il devra veiller à la libre circulation des piétons en conservant libre la totalité de la largeur du trottoir, il ne devra pas gêner le libre écoulement des eaux de la voirie. Il est interdit de percer ou de réaliser des scellements dans les enrobés. Le pétitionnaire devra se soumettre aux prescriptions ci-dessus énoncées, sous peine de résiliation. Le_pétitionnaire a l'obligation d'entretien journalier
de l'emplacement concédé et devra se conformer aux
directives qui lui seront données par la ville en ce qui concerne
les installations.
Atticle 3 : La longueur de l'emplacement ne pourra jamais
excéder celle de la façade du commerce. La largeur
maximale de l'emplacement est fixée à celle d'une largeur de place de stationnement. Pendant les heures
de fermeture, tables, guéridons, chaises et tout
autre matériel, ne devront pas demeurer sur la voie publique.
Atticle 4: Le pétitionnaire devra se Soumettre, sans qu'aucune indemnité ne lui soit versée, aux interdictions ponctuelles
d'occuper l'emplacement lorsqu'il y a nécessité pour la
ville ou pour un concessionnaire du réseau public d'en
disposer en cas de manifestations diverses ou d'urgence.
Article 5 : Les commerçants demeurent seuls responsables
des dommages causés aux personnes et aux biens qui
seraient la conséquence directe ou indirecte de leur
installation.
Article 6 : Tout commerce arrêtant ou connaissant un changement de propriétaire devra en informer la Direction des Services
Techniques par couirier,
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux lois.
Article 8 : Le Maire autorise les forces de police à faire enlever
tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en
référence aux articles R4179, R417-10, R412-51 du Code de la Route, R116-2 du Code de la Voirie Routière.
Atticle 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la
Ville de Coulommiers, Madame le Commandant de
Police, Madame le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous
leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la
Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
À Coulommiers, le 21 février 2013
| Le Maire,
Povr le Maire
, l'Adjoint délégué
PUBLIELE
2 9 FEV,
2013
REÇU
D Ÿ MARS 2013
SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX