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Déliberation - Arrêté réglement du cimetière
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté réglement du cimetière)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REGLEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de Bouvaincourt-sur-Bresle, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants
et L2223-1 et suivants,
Vu la loi n°93-23 du 9 janvier 1993 et ses décrets consécutifs.
Vu le Code Civil, notamment ses articles 78 et suivants
Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatives aux opérations funéraires,
Considérant qu’il convient de prendre les mesures de police destinées à assurer le déroulement des funérailles dans les meilleures conditions d’ordre et de décence ;
Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées pour la sécurité et la salubrité publique tout en donnant au cimetière de la Commune le caractère de recueillement, de sérénité et d’harmonie qui sied à ce lieu ;
Considérant qu’il convient d’apporter une réponse réglementaire par la mise en place d’un arrêté municipal portant règlement général en conformité avec la législation en vigueur :
ARRETE n°2016-11
L'ensemble des dispositions suivantes :
1 —- DISPOSITIONS GENERALES
Désignation du cimetière
La commune, est seule habilitée à gérer le cimetière municipal, il est affecté à l’inhumation des défunts, à l’exclusion de tout animal même incinéré.
Le cimetière communal est sis rue de la République.
1.1 Horaires d'ouverture
Le cimetière reste libre d’accès, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation ou visite, afin d’éviter toute divagation d’animaux. La commune n’a ni de gardien ni de fossoyeur.
1.2 Ordre intérieur
Les visiteurs qui pénètrent dans le cimetière doivent s’y comporter avec la décence et le respect que comporte la destination des lieux et n°y commettre aucun désordre.
Les chiens sont interdits dans le cimetière même tenus en laisse exception faite aux chiens guides d’aveugles ou malvoyants et chiens d’assistance destinés à aider les personnes atteinte d’un handicap.
Tout démarchage, toute proposition commerciale de service ou de publicité est interdite dans le cimetière.
1.3 Véhicules
Seuls les véhicules :
- Funéraires, corbillards et suites, De service de nettoyage et d’entretien du cimetière,
Des entrepreneurs ayant des travaux à exécuter ou en cours,
sont autorisés à circuler dans le cimetière.
Des autorisations spéciales pourront être accordées par le Maire aux conducteurs de voitures particulières transportant des personnes infirmes, de grands invalides de guerre ou aux personnes pouvant donner la preuve qu’elles ne peuvent se déplacer à pied.
1.4 Inhumations — Exhumations
Les inhumations seront faites en terrain concédé. Il ne sera procédé à aucune inhumation sans autorisation écrite du maire.
La demande d'autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour du décès ainsi que l’heure et le jour auxquels devra avoir lieu l’inhumation.
Il en sera de même pour les exhumations.
Celles-ci devront avoir lieu avant 9h00 du matin. Elles n’en seront autorisées que sur demande d’un des plus proches parents.
1.5 Caveau provisoire ou dépositoire
Un caveau provisoire, ou caveau d’attente peut-être mis à disposition de façon exceptionnelle par la Commune dont la durée maximale est de 6 mois.
Son utilisation est faite sous contrôle de l’autorité communale, qui en contrôle l’ouverture
et la fermeture.
En règle générale, la durée de dépôt en caveau provisoire ne doit pas excéder 6 jours. Tout
dépôt supérieur à ce délai oblige à l’emploi d’un cercueil hermétique.
1,6 Vols dégradations
- La commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à
l'intérieur du cimetière,
- La commune ne pourra en aucun cas être rendu responsable des dégradations qui
pourraient être causées aux sépultures par la chute de pierres, croix où monuments
consécutives aux tempêtes et autres causes dues aux éléments naturels et à tout acte de
vandalisme.
2 — DROIT À L’INHUMATION
Ont le droit d’être inhumés dans le cimetière communal :
Les personnes domiciliées sur la commune
Les personnes non domiciliées sur la commune, mais ayant une sépulture de famille, Les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile, Les militaires décédés au cours d’opération de guerre ou au cours de leur service sur le territoire de la commune ou étant domiciliés, ou ayant leur famille sur le territoire de la commune :
Par dérogation accordée par le Maire, à titre exceptionnel, à toute personne qui en fait la demande
3- TERRAIN CONCEDE
3-1 Acquisition et durée
Toute personne qui souhaîte obtenir une concession, doivent s’adresser au secrétariat de mairie. Un formulaire de demande leur sera alors remis ; il précisera le nom et l’adresse du
demandeur, la superficie, la durée de la concession ainsi que le montant à acquitter.
Les concessions sont accordées pour une durée soit de 15, 30 ou 50 ans renouvelables. Les concessions peuvent également être perpétuelles.
L'attribution de la concession ne sera effective qu’après règlement par le demandeur du montant de la dite concession, au tarif en vigueur à la date de la demande.
Les tarifs des concessions sont votés par le conseil municipal et révisable à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la demande du concessionnaire. 3-2 Choix de l'emplacement
Les concessions sont délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité
communale.
3-3 Délimitation et dimensions
La superficie de terrain à concéder pour une concession :
- Simple soit 1m X2 m |
- Double soit 2 m X2m
Un espace entre les tombes de 20 cm sera laissé pour permettre lé passage nécessaire à leur entretien. Un espace de 50 em sera laissé entre les stèles pour les « dos à dos ». L'emplacement concédé sera matérialisé par des bornes.
3-4 Entretien
Tout terrain concédé devra être tenu constamment en bon état de propreté par les soins
du concessionnaire.
3-5 Travaux
Toute intervention dans l’enceinte du cimetière doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès du secrétariat de mairie et ce au moins une semaine avant leur
commencement.
Un représentant de la mairie surveillera les travaux de manière à prévenir les dommages
et tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications que leur seront données par l’autorité
municipale.
Pour le cas où les indications ne seraient pas respectées par les concessionnaires où constructeurs, la commune ne pourra être tenue pour responsable des dégâts ou accidents qui pourraient s’ensuivre. Il appartiendra alors aux tiers concernés d’en demander éventuellement la réparation conformément aux règles de droit commun.
Les travaux seront exécutés de manière à ne pas compromettre la salubrité publique, ni gêner
la circulation dans les allées.
Les fouilles devront être étayées s’il y a lieu afin de prévenir les accidents ainsi que les
éboulements nuisibles aux sépultures voisines.
Aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.
Pour éviter la détérioration des allées et des abords des sépultures, les entrepreneurs devront placer des planches de roulage au moment des pluies et toutes les fois qu’ils y seront invités par les agents de l’administration.
Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des monuments et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux sur les allées ou
plantations ou les sépultures voisines. En cas de défaillance des entrepreneurs, et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par la commune aux frais desdits
entrepreneurs.
4- ESPACE CINERAIRE
Un espace cinéraire est aménagé en vue de recevoir les cendres des personnes ayant recours à la crémation. Il est composé d’un jardin du souvenir et d’un columbarium.
4-1 Dispositions générales
Les modalités d'obtention d’une case au columbarium sont les mêmes que celles d’une concession classique. Les demandes doivent être faites en mairie. La durée de mise à disposition d’une case au columbarium est de 50 ans renouvelable. Le tarif des cases au columbarium est voté par le Conseil Municipal et révisable à tout moment. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur à la date de la demande.
4-2 Jardin du souvenir
Un emplacement appelé « Jardin du Souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Il est entretenu par les soins de la commune.
Sa mise à disposition est gratuite.
Aucune dispersion ne peut être effectuée sans autorisation.
Aucun dépôt de fleurs en pots ou bouquets avec papier n’est autorisé.
Seules quelques fleurs fraiches peuvent être déposées sur cet espace.
4-3 Columbarium
Un columbarium composé de 6 cases est mis à la disposition des familles en vue du dépôt des urnes funéraires de leurs défunts.
Chaque case peut contenir 2 urnes.
Une plaque, dont le modèle est défini par la commune, doit être apposée sur la porte de
fermeture de la case, afin d’identifier le défunt.
Le numéro d’ordre de la case doit également être gravé sur cette plaque à l’endroit précisé par la Commune. Le coût de la pose et de la gravure de la plaque sera à la charge des familles. Toute intervention sur le columbarium devra faire l’objet d’une demande préalable auprès des services de la Mairie, et ce, une semaine avant son commencement.
Toute dégradation sur le columbarium constatée lors ou suite à l’intervention d’une entreprise, devra faire l’objet, par celle-ci d’une remise en état à ses frais.
Un registre du columbarium est tenu en Mairie.
3- Exécution
Le présent arrêté annule et remplace tous les règlements et arrêtés antérieurs ayant le même
objet. :
La secrétaire de mairie, la gendarmerie de Gamaches, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la
disposition du public en Mairie.
Ampliation est également adressée à la Sous Préfecture d’Abbeville
Fait à Bouvaincourt sur Bresle, le 19 décembre 2016
Le Maire