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unknown - REGLEMENT+ Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crécy-en-Ponthieu. Lien du pdf (unknown - REGLEMENT+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, RÉGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES DE LA COMMUNE DE CRÉCY-EN-PONTHIEU, CAUMARTIN ET MARCHEVILLE

Nous, Maire de la commune de Crécy-en-Ponthieu,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et

suivants et les articles R 2212-2 et suivants ;

Arrêtons :

Dispositions générales

Article 1er : Désignation des cimetières

Les cimetières suivants sont affectés aux inhumations dans l’étendue du territoire de la

commune de Crécy-en-Ponthieu

1) cimetière de Crécy-en-Ponthieu

2) cimetière de Caumartin

3) cimetière de Marcheville

Article 2 : Droits aux personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1) aux personnes domiciliées ou ayant des attaches dans la commune (famille ou

résidence),

2) aux personnes décédées sur le territoire de la commune

Article 3 : Affectation des terrains

Les inhumations sont faites :

- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

- Soit dans des sépultures particulières concédées.

Article 4 : Choix des emplacements

Le Maire fixe librement l’emplacement de chaque concession en se fondant sur des motifs d’intérêt général, notamment en vue du bon aménagement du cimetière. Il n’est pas tenu

d’accorder l’emplacement souhaité par le demandeur.

Mesure d’ordre intérieur et de surveillance des cimetières

Article 5 : Horaires d’ouverture des cimetières

Les cimetières seront ouverts au public tous les jours :

- de 9 heures à 17 heures du 1er Novembre au 31 Mars

- de 8 heures à 19 heures du 1er Avril au 30 Septembre

(Exceptionnellement les 1er et 2 Novembre les cimetières resteront ouverts jusqu’à la

tombée de la nuit)

Article 6 : Accès aux cimetières et ses abords

L’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques, même tenus en laisse. Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.Article 7 : Il est expressément interdit :

- de déposer des fleurs fanées, détritus, vieilles couronnes et autres débris dans quelque partie du cimetière autre celles réservées à cet usage ;

- d’utiliser un tuyau d’arrosage pour l’entretien des fleurs, seul l’arrosoir est autorisé.

Article 8 : La Municipalité ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis

au préjudice des familles.

Article 9 : Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans autorisation expresse des familles et de la Municipalité. Aussi, l’autorisation de la Municipalité sera nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Article 10 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers Excepté les véhicules de service, ceux des entrepreneurs et ceux des personnes à mobilité réduite dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

Article 11 : Plantations

Les plantations d’arbustes y sont seulement autorisées. Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner le passage. En cas d’empiètement par la suite de leur

extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le mois qui suivra cette mise en demeure, la Municipalité se réserve le droit d’enlever

ces plantations.

Article 12 : Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles en bon état de propreté. Toutes réalisations sur ces terrains devront être en bon état de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité

publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants

droit. Faute par eux de satisfaire à ces obligations, une procédure sera mise en place.

Dispositions générales applicables aux inhumations

Article 13 : Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir

lieu sans autorisation de la Municipalité.

Article 14 : Un terrain de 2,50m de longueur et de 1,20m de largeur sera affecté à chaque corps. Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0,80m, une longueur de 2m. Leur profondeur sera de 1,50m au –dessous du sol et en cas de pente de terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres. Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m afin qu’un mètre de terre recouvre le dernier cercueil.

Article 15 : Intervalles entre les fosses

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de

50cm à la tête et aux pieds.Article 16 : En cas d’une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser la Municipalité. Il devra s’engager en outre à garantir la commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 17 : Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels.

Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun

Article 18 : Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite des unes et des autres, et aux emplacements désignés par le Maire.

Article 19 : Les terrains peuvent être repris par la commune quinze ans après l’inhumation ; en ce cas, le Maire avise les familles intéressées et les met en demeure de faire procéder, dans un délai déterminé, à l’exhumation des restes et, le cas échéant, à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires recouvrant la tombe

Article 20 : A défaut pour les familles de se conformer à cette invitation, la commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Il est procédé d’office à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires qui n’ont pas été réclamés. Lesdits objets, signes et monuments deviennent propriété de la commune. Les restes non réclamés sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire communal. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.

Concessions

Article 21 : Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal.

Article 22 : Le prix de chaque concession est fixé comme suit :

Les tarifs des concessions (trentenaires et cinquantenaires) sont fixés par délibération du Conseil Municipal.

Les familles ont le choix entre :

- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ; - une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droits ;

- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en

filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Article 23 : À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est à dire à la date d’échéance de la concession. A défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune un an après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de cette année, les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent user de leur droit de renouvellement. Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Les restes sont exhumés et déposés dans l’ossuaire communal ou, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, de leur crémation.Caveaux et monuments

Article 24 : Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans. Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure.

Article 25 : Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du

terrain concédé.

Article 26 : Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables.

Article 27 : Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc.…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de la Municipalité laquelle se réserve le droit de faire

procéder d’office à ce travail.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 28 : Conditions d’exécution des travaux

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits

les samedis, dimanches et jours fériés.

Article 29 : Protection des travaux

Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront par les soins des constructeurs ou marbriers,

être entourés de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 30 : Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être sortis des cimetières au fur et à mesure de telle sorte que les allées et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux.

Article 31 : L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment.

Article 32 : Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de 6 jours

pour achever la pose des monuments funéraires.Règles applicables aux exhumations

Article 33 : Aucune exhumation ou ré inhumation, ne peut avoir lieu sans autorisation préalable du Maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux.

Article 34 : L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et d’un représentant de la Municipalité. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Règles applicables aux opérations de réduction de corps

Article 35 : La réduction des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du Maire, sur demande de la famille. Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être réduits. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire

Article 36 : Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à êtres inhumés dans des sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit d’occupation dont le tarif est fixé par le Conseil Municipal. La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 6 mois (gratuit). Passé ce délai, un tarif mensuel fixé par le Conseil Municipal sera applicable.

Dépositoire municipal ossuaire spécial

Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées seront réunis avec soin pour être ré inhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Dispositions relatives à l’exécution du présent règlement municipal des cimetières.

Le présent règlement entrera en vigueur le 2 Décembre 2015.

Monsieur le Maire, le responsable des cimetières, le service technique municipal, seront

chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la Mairie.

Fait à Crécy-en-Ponthieu, le 2 Décembre 2015.

Le Maire,

Gérard LHEUREUX