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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 06 022 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter moissac
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDT 2015 06 022 arrete prefectoral portant autorisation d exploiter moissac)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Ruralité,
EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n° AP82-DDT-2015-06-022
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014106-0005 du 16 avril 2014 nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien
MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° AP82-DDT-2015-04-001 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158120 déposée le 11 mars 2015 portant sur un fonds agricole
de 4,36 ha à MOISSAC,
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 4,36 ha à MOISSAC est accordée à :
- GAËEC DE MONTEILS - Monteils - 82200 MONTESQUIEU
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le À 2 JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Plle directeur
Le chef du service de l'économie agricole et rurale
Sophie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.