Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 14 N°167

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 14 N°167 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 14 N°167)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-167

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,

protection animale et environnement

86-2022-10-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP/2022-215

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A DECLARATION

D'INFECTION D'IAHP (6 pages) Page 3

2Direction Départementale de la Protection des

Populations

86-2022-10-13-00002

ARRETE PREFECTORAL N°DDPP/2022-215

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE

SUITE A DECLARATION D'INFECTION D'IAHP

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP/2022-215 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A DECLARATION D'INFECTION D'IAHP 3ED RS - — Direction Départementale —— — PRÉFET :

DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N° DDPP / 2022 — 215

DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A LA DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE

Le préfet de la Vienne,

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) n°2016/429 du parlement et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 205-1, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 2253-22-17;

VU le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ,

Tél : 05 49 55 00 00

ddpp@vienne.gouv.fr

20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers

Www.vienne.gouv.fr

Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-10-13-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°DDPP/2022-215 DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A DECLARATION D'INFECTION D'IAHP 4VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et

les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux

captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux

êtres humains :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-

Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;

VU l'arrêté n° 2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à

Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne ;

VU la décision n°2022-03-SGC en date du 8 mars 2022 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral de la préfète d’Indre-et-Loire n° DDPP37 2022 02395 du 13 octobre 2022

déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection influenza aviaire hautement

pathogène ;

CONSIDERANT que le foyer initial concerne une basse-cour ;

CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire, et la nécessité

de surveiller les élevages autour de tout foyer, afin d'identifier et de prévenir une éventuelle diffusion

de l'infection virale ;

CONSIDERANT la nécessité de prendre de nouvelles mesures de lutte ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° : définition

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer

d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone de contrôle temporaire comprenant le territoire

des communes listées en annexe est définie dans le département de la Vienne.

Article 2 : mesures de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions

suivantes :

1. Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la

direction départementale de la protection des populations (DDPP) en mentionnant les effectifs des

différentes espèces. Un suivi régulier et le contrôle des registres sont effectués par la DDPP.

2. Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des

mairies où sur Internet via la procédure suivante : htip://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité détaillées dans l'arrêté

ministériel du 29 septembre 2021, pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par

le contact avec les oiseaux sauvages, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en

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Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.

4. Les exploitations commerciales font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la DDPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, vérifier les informations du registre d'élevage, ainsi que le respect des mesures de biosécurité et, le cas échéant, réaliser des prélèvements pour analyse de laboratoire. Selon une analyse de risque, les lieux de détention de volailles non commerciaux et les lieux de détention d'oiseaux captifs sont également concernés.

5. Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations, qu'elles soient de nature commerciale ou non, ou par les vétérinaires.

6. L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à l’activité. Notamment, les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d’autres élevages ou d'entrer en contact avec les oiseaux captifs d’autres détenteurs. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que des douches.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.

7. Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité strictes (tenue dédiée, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation sociale...) doivent être respectées.

8. Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’activité avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseur...).

9. Les tournées au sein de la zone réglementée sont organisées en commençant de la périphérie vers le centre de la zone.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son activité.

10. Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

11. Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou de gibiers à plume sont interdits. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissants préalables, de l’utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d’aérosois et d'un enfouissement immédiat, les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux peuvent être autorisés par la DDPP.

Article 3 : Surveillance renforcée dans la zone temporaire

a) sur les volailles en cours de lot

Les exploitations commerciales placées en zone de contrôle temporaire définie à l'article 1 et détenant plus de 250 oiseaux (tous types de volailles, y compris le gibier à plumes), à l'exception des

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* une fois par semaine, réalisation d’une chiffonnette sèche poussière dans chaque bâtiment

d'animaux vivants pour analyse gène M. Si le résultat est positif : des prélèvements pour

analyse sont réalisés sur 20 animaux (écouvillons trachéaux et cloacaux, soit en tout 40

prélèvements) ;

* une fois par semaine, réalisation d'écouvillons cloacaux sur les animaux trouvés morts (dans

la limite de cinq animaux) pour analyse du gène M. Si le résultat est positif, une recherche

PCR HS/H7 est effectuée.

b) sur les volailles avant mouvement

Les exploitations commerciales placées en zone de contrôle temporaire définie à l’article 1 (tous types

de volailles, y compris le gibier à plumes), mettent en œuvre les autocontrôles suivants :

* 48 heures avant chaque mouvement, réalisation d'échantillons cloacaux sur 20 animaux (20

prélèvements), ainsi qu'éventuellement sur les cinq derniers animaux trouvés morts au cours

de la dernière semaine, pour analyse du gène M. Si le résultat est positif, une recherche PCR

H5/H7 est effectuée.

Article 4 - Mesures de régulation des activités cynégétiques dans la zone de contrôle

temporaire

1. Pour les détenteurs d’appelants de catégorie 1, le transport est limité à 30 appelants provenant du

même lieu de détention et l'utilisation des appelants nomades est limité à un seul détenteur. En

complément, des mesures doivent être mises en place pour empêcher tout contact direct entre

résidents et nomades.

2. Pour les détenteurs d'appelants de catégorie 2 et 3, le transport est interdit et seuis les appelants

résidents peuvent être utilisés.

3. Les mouvements et le lâcher de gibiers à plumes galliformes sont autorisés uniquement sur

dérogation accordée par la DDPP. Cette dérogation est octroyée pour maximum un mois et est

soumise aux conditions suivantes :

* déclaration de mouvement à la DDPP du département d'origine selon les dispositions de

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 ;

*__ présentation d’un plan de biosécurité conforme de moins d’un an ;

* examen clinique favorable de moins d’un mois.

4. Les mouvements et le lâcher de gibiers à plumes palmipèdes sont autorisés uniquement sur

dérogation accordée par la DDPP. Cette dérogation est octroyée pour un mois au plus et est soumise

aux conditions suivantes :

° déclaration de mouvement à la DDPP du département d'origine selon les dispositions de

l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 ;

° présentation d’un plan de biosécurité conforme de moins d’un an;

* examen clinique favorable de moins d'un mois ;

+ dépistage virologique négatif de moins de 15 jours sur 30 animaux.

Article 5 : Levée des mesures

La zone de contrôle temporaire est levée au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires

de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec

résultats favorables, parmi les exploitations de la zone détenant des oiseaux permettant de conclure à

une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

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Article 6 : délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac — CS 80541 — 86 020 Poitiers CEDEX.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 7 : dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental de la protection des populations de la Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, les propriétaires des animaux concernés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et affiché dans les mairies des communes listées en annexes.

Fait à Poitiers, le 13 octobre 2022

Le préfet de la Vienne,

Pour le préfet et par délégation,

Leirecteur départeme

de M des populations, i

Philippe NOLLEN

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LISTE DES COMMUNES EN ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE

Code insee

BEUXES 86 026

CEAUX EN LOUDUN 86 044

NEUIL SOUS FAYE 86 141

PORT DE PILES 86 195

POUANT 86197

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