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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 14 N°257
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2026 10 14 N°257)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-257
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Le Secrétaire Général Commun
86-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature générale à Monsieur PERROTTE,
directeur départemental de la protection des populations de la Vienne
par intérim (2 pages) Page 3
86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la
protection des populations de la Venne par intérim (4 pages) Page 6
2 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-14-00001
Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature générale à
Monsieur PERROTTE, directeur départemental de
la protection des populations de la Vienne par
intérim
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne par intérim 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun départemental
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature générale à Monsieur Ronan PERROTTE
directeur départemental de la protection des populations de la Vienne par intérim
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre du Mérite
VU !a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU !a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles conférant à la préfète une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la EE,
tion de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUST{, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2023 portant no-
mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des popu-
lations de la Vienne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 2 octobre 2026 portant cessation de
fonctions de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne, à compter du 15 octobre 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SGAD-040 en date du 27 août portant organisation des services de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,
CS30589 — 86021 Poitiers cedex
Tel : 05 49 55 70 00
wWww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne par intérim 4 VU l'arrêté préfectoral n°2026-132-DDPP du 12 octobre 2026 confiant l'intérim de directeur départe-
mental de la protection des populations à M. Ronan PERROTTE à compter du 15 octobre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental
de la protection des populations par intérim, à l'effet de signer toutes les décisions et correspon-
dances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale de la protection des
populations et toutes mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services.
A l'exception :
+ des correspondances aux parlementaires (hormis toute saisine générale relative à la réglementa-
tion), président du Conseil Régional et président du Conseil Départemental ;
* des correspondances aux maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales,
aux présidents des syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération inter-
communale ;
* des correspondances aux ministres, cabinets ministériels et directions de l'administration centrale
(hors sujets purement techniques) ;
. des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État.
Article 2 : Sous l'autorité de Monsieur Ronan PERROTTE, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service loyauté et sécurité sanitaire de l'alimentation ;
- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et protection de l’environnement ;
- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé-protection animales et protection de l'envi-
ronnement.
À l'effet de signer toutes les correspondances et les actes dans la limite de leurs attributions, hors les
actes de gestion RH (réservés à Ronan PERROTTE)
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
ee Charles GIUSTI
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026-12-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature générale à Monsieur PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la Vienne par intérim 5 PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-10-14-00002
Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Monsieur
Ronan PERROTTE, directeur départemental de la
protection des populations de la Venne par
intérim
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la 6 EE =
PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
- Fraternité
Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Ronan PERROTTE directeur départemental
de la protection des populations de la Vienne par intérim
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi orga-
nique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga-
tion de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-
rielles ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-
blique ;
VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU la circulaire n°5316 du 7 juillet 2008 du premier ministre relative à l’organisation de l'administration
départementale ;
VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur Charles
GIUSTI, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 février 2023 portant no-
mination de Monsieur Yves CERISIER en qualité de directeur départemental de la protection des popu-
lations de la Vienne ;
7 place Aristide Briand,
CS30589 — 86021 Poitiers cedex
Tel : 05 49 55 70 00 1/4
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la 7 VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 2 octobre 2026 portant cessation de
fonctions de Monsieur Yves CERISIER, directeur départemental de la protection des populations de la
Vienne, à compter du 15 octobre 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-SGAD-040 en date du 27 août portant organisation des services de
la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du n°2026-132-DDPP du 12 octobre 2026 confiant l'intérim de directeur dépar-
temental de la protection des populations à M. Ronan PERROTTE à compter du 15 octobre ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article premier 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à
Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations par intérim,
pour :
1) la réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :
Code
Ministère Pro- Intitulé du Programme Titres
gramme
Intérieur 354 Administration territoriale de l'État 3et5
Agriculture, souveraineté 206 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimenta-| 2,3,5et 6
alimentaire, forêt tion
Économie, finances, 134 Développement des entreprises et du tou-| 2,3et5
industrie, budget et risme
comptes publics
Territoires, écologie, 113 Paysages, eau et biodiversité 3et6
logement 181 Prévention des risques 3et5
+ Répartir ces crédits entre les différentes actions de la direction départementale de la protection des
populations ;
+ _ Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire.
2) pour les recettes relatives à l’activité de son service : la délégation s'exerce sous réserve des disposi-
tions de l'article 8 ci-dessous.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers comme
pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
* les arrêtés attributifs de subventions et conventions de titre 6 (dépenses d'intervention) dont le
montant est au moins égal à 75 000 euros, ainsi que toutes les lettres de notification, se rapportant à
ces conventions et arrêtés ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la 8 + les actes ou marchés engageant des dépenses de titre 3 (dépenses de fonctionnement) dont le mon-
tant atteint 125 000 euros HT, ainsi que tous les projets d'avenant ou décision de poursuivre ayant
pour effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant ;
* les éventuels ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire régional sur les engagements
juridiques.
Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protec-
tion des populations par intérim, pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives générales, pour
les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes.
Article 4 : sous l'autorité de Monsieur Ronan PERROTTE, subdélégation de signature est donnée dans la
limite du champ de leurs compétences à :
- Mme Hélène GIRONDE, cheffe du service loyauté et sécurité sanitaire de l'alimentation, pour les BOP
206, 134;
- Mme Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et protection de l'environnement,
pour les'BOP 206 et 181;
- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé-protection animales et protection de l'envi-
ronnement, pour les BOP 206 et 181;
dans la limite des compétences et attributions de Monsieur Ronan PERROTTE.
Article 5 : Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans CHORUS For-
mulaires (tous budgets opérationnels de la DDPP de la Vienne, hors BOP 354) à Madame Véronique
BOUNAIX et Monsieur William PARIS, gestionnaires des budgets métiers.
Les opérations de validation autorisées sont relatives aux demandes d'achat (DA), demandes de sub-
vention (DS), demandes d'engagements juridiques (EJHM) et constats de service fait (CSF) et certifica-
tion.
Article 6 : Subdélégation est donnée afin de procéder aux opérations de validation dans l'outil interfa-
cé ESCALE pour le BOP 206 à Madame Véronique BOUNAIX et Monsieur William PARIS, gestionnaires
des budgets métiers.
Article 7 : En qualité de directeur, directeur-adjoint et chefs de service, sont désignés valideurs hiérar-
chiques de niveau 1 (VH1) dans l'application CHORUS DT :
- Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental par intérim:
- Madame Hélène GIRONDE, cheffe du service loyauté et sécurité sanitaire de l'alimentation ;
- Madame Tamara BERTHE, cheffe du service santé-protection animales et protection de l’environne-
ment ;
- M. Benoit HILAIRET, adjoint à la cheffe du service santé-protection animales et protection de l’envi-
ronnement.
Article 8: Il sera adressé au préfet copie des observations que la directrice des finances publiques est
amenée à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué. La
réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet.
Article 9 : Monsieur Ronan PERROTTE devra : |
+ signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être ;
* accompagner chaque convention ou arrêté attributif de subvention soumis à la signature du préfet
d’un fond de dossier comprenant le descriptif de l'opération et un plan de financement.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la 9 Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-
ministratifs du département de la Vienne.
Article 11 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des po-
pulations par intérim et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Le préfet
ET —
Charles GIUSTI
4/4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-10-14-00002 - Arrêté n°2026-13-SGC du 14 octobre 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Ronan PERROTTE, directeur départemental de la protection des populations de la 10