Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 170 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 170 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 170 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-170

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2017Sommaire

Cabinet

R03-2017-07-21-013 - VV 010 ARRETE MARITIME (3 pages) Page 3

DEAL

R03-2017-07-25-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00028 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier "Résidence

PAKO" à Paramana (Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONA PROMO) commune de

Matoury (2 pages) Page 7

2Cabinet

R03-2017-07-21-013

VV 010 ARRETE MARITIME

Cabinet - R03-2017-07-21-013 - VV 010 ARRETE MARITIME 3{

LS L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

Arrêté relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VV 010 du 01/08/2017 au centre spatial Guyanais.

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation etaux missions des services de l'État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ; si \

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coërdination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ; Ÿ: | os

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;

VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l'activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1° : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mardi 01 août 2017 de 15h58à 23h 58, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46° N

longitude 052°53,80' W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80' W

- Point 3 : latitude 05°17,66°N

longitude 052°34,00' W

- Point 4 : latitude 05°10,44'N

longitude 052°38,45 W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à l'article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel URANUS au CSG

Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6 : Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous l’organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du mardi 01 août 2017 17 h 00 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

Cabinet - R03-2017-07-21-013 - VV 010 ARRETE MARITIME 4Article 7 :

Article8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l’objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane et d’un affichage dans les communes citées à l'article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes administratifs.

Cayenne, le 21 juillet 2017

Cabinet - R03-2017-07-21-013 - VV 010 ARRETE MARITIME 5: | ê

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Cabinet - R03-2017-07-21-013 - VV 010 ARRETE MARITIME 6DEAL

R03-2017-07-25-001

Récépissé de déclaration n°973-2017-00028 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

le projet immobilier "Résidence PAKO" à Paramana

(Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONA PROMO)

commune de Matoury

RD 2017-00028 Mairie Matoury

DEAL - R03-2017-07-25-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00028 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier "Résidence PAKO" à Paramana (Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONA PROMO) commune de Matoury 7a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites

et Paysages

Unité Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2017-00028

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant le projet immobilier « Résidence PAKO » à Paramana

( Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONE PROMO)

Commune de Matoury

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code Civil et notamment son article 640 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non

collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou

égale à 1,2kg/j de DBOS ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24

novembre 2015 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Matoury dont la dernière modification date du 10 novembre 2015 ;

Vu le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux Pluviales de l'Île de Cayenne réalisé en 1999 ;

Vu le Schéma Directeur d'Assainissement des Eaux usées de l'Île de Cayenne réalisé en 2001 ;

Vu les Plans de Prévention des Risques Naturels Littoraux et des Risques d'inondation de l'Île de Cayenne approuvé le 25 juillet 2001 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels de Mouvement de Terrain de l'Île de Cayenne approuvé le 15 novembre 2001 ;

Vu le zonage du TRI approuvé par arrêté préfectoral R03-2017-01-26-005 du 26 janvier 2017;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 6 portant délégation de signature secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la note n°2017-366 déclarant Madame Jeanne DA SILVEIRA, cheffe du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, par intérim ; : :

Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, complet, déposé le 31 mai 2017 par la SAS CHAMAZONE PROMO, représentée par Monsieur François MATHONAT, enregistré sous le n° 973 — 2017 - 00028 et relatif au projet immobilier « Résidence PAKO » à Paramana sur le territoire de la commune de Matoury, jugé complet au titre de l'article R.214-32 et régulier au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement à la date du 13 juillet 2017 ;

Vu la demande de complément envoyée en RAR, présentée le 26 juin 2017 et la note complémentaire et modificative n°1 de juillet 2017, reçue le13 juillet 2017 ;

124 Adresse mail: smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.ir 1/2

DEAL - R03-2017-07-25-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00028 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier "Résidence PAKO" à Paramana (Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONA PROMO) commune de Matoury 8Considérant que le pétitionnaire a fait les démarches nécessaires afin d'obtenir toutes les autorisations requises et notamment les

accords préalables de rejets des eaux pluviales auprès de Monsieur Henry Jean-Pierre propriétaire de la parcelle AO 110 et auprès du

gestionnaire du fossé existant de la RN2 :

Considérant que les travaux et ouvrage projetés sont soumis à déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature des

opérations soumises à déclaration où à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués

dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé :

Considérant que compte tenu des aménagements, le maître d'ouvrage du projet s'engage à mettre en œuvre certaines précautions

particulières pendant la phase travaux et pendant la phase d'exploitation :

donne récépissé à :

SAS CHAMAZONE PROMO - N° SIRET : 809 854 862 00012

(représentée par Monsieur François MATHONAT)

2171, route Montjoly — La Kampagn’ Commerciale

97354 Rémire-Montjoly

de sa déclaration relative à l'aménagement des parcelles cadastrées : AO 792 et AO 793, pour la réalisation du projet immobilier de 24

logements comprenant 11 maisons individuelles et 13 maisons de ville: « Résidence PAKO », à Paramana sur la commune de

Matoury.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de

l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface ; ;

correspondant à la partie du bassin naturel dont les Sur face bassin naturel :6,#4 ha Déclaration Sans objet écoulements sont interceptés par le projet, étant : : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) : SUreCe oiale UT he 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).

Surface projet : 3,66 ha

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en

tout point les termes du dossier de déclaration, de la note complémentaire et modificative n°1 de juillet 2017 et être réalisés

dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé de déclaration.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Matoury où cette opération doit être

réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site

internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane - Impasse Buzaré - C.S 76003 - 97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois

et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la

date d'affichage à la mairie de la commune concernée.

En spp cation de l'article R214-40 du code de environnement toute sen ss par Le Sent à TUE ou

voisinage et de nature à anis uncharbemelt notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par:

d'autres réglementations.

A Cayenne, le 75 JUIL, 2017

La Cheffe du Service Milieux Naturels,

| Adresse mail : smnbsp.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr 2/2

DEAL - R03-2017-07-25-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00028 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet immobilier "Résidence PAKO" à Paramana (Maître d'ouvrage : SAS CHAMAZONA PROMO) commune de Matoury 9