Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 005 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 118 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 169 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 247 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 043 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 041 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2017-166
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017 Sommaire
ARS
R03-2017-07-17-023 - Arrêté n°102/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de
l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 (2 pages) Page 3
R03-2017-07-17-024 - Arrêté n°103/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de
l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 (2 pages) Page 6
R03-2017-07-17-025 - Arrêté n°104/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de
l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 (2 pages) Page 9
R03-2017-07-21-005 - Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de
la dotation globale de financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR (3 pages) Page 12
DEAL
R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 (4 pages) Page 16
R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur
les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA (4 pages) Page 21
R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux
miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à
SAUL formulée par la société REXMA (4 pages) Page 26
R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique
Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la crique Charby par la société SARL
AMAZONIE RESSOURCES MINIERES (4 pages) Page 31
R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec
un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation
en eau potable du bourg de la commune de Papaïchton - Mairie de Papaïchton (4 pages) Page 36
R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec
un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en
eau potable de pointe Maripa - Commune de Roura - CACL (4 pages) Page 41
DM
R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 (4 pages) Page 46
2 ARS
R03-2017-07-17-023
Arrêté n°102/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité
déclarée pour la période M05 de l'année 2017
ARS - R03-2017-07-17-023 - Arrêté n°102/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 3 Af @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° 102/ARS/DROSMS du 17 juillet 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée
Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M05 de l’année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.gquyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-023 - Arrêté n°102/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 4 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M05 2017 par le Centre Hospitalier Andrée
Rosemon
Arrête
Article 1°” La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 7 874 084.34 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 628 109.70 €
- pour les PO 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 609 890.55 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 591 781.46 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 21 694.10 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 6 770.04 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 234 886.63 €
- pour les médicaments séjours AME 20 546.40 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 8 572.15 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 174 475.24 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 1 907.18 €
- pour les actes et consultations externes 570 972.42 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 3 917.60 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 560.87 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 juillet 2017
Le Directeur Général 7, (3 » 7 d'a de Santé de Guyane,
[O! de River | ; - l | = Li ty [ U "#4 nie (es! Au
ATIAUX y i# aid > (e 6 erÀ
ESA, VAN i
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-023 - Arrêté n°102/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée ROSEMON au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 5 ARS
R03-2017-07-17-024
Arrêté n°103/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité
déclarée pour la période M05 de l'année 2017
ARS - R03-2017-07-17-024 - Arrêté n°103/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 6 AT @ D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 103/ARS/DROSMS du 17 juillet 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Guyanais au titre de l’activité déclarée pour la période MO5 de l’année 2017
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ; :
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-024 - Arrêté n°103/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 7 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M05 2017 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
Arrête
Article 1” ° La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guvane au ATICIe y
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 1 840 111.37 €
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 242 559.57 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 297 191.64 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 4 165.55 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 11 416.99 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) : 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; -23 935.62 €
- pour les médicaments ATU séjours ; -6 612.00 €
- pour les médicaments séjours AME -7 556.07 €
- pour les médicaments séjours soins urgents -20 645.09 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 35 656.88 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €
- pour les actes et consultations externes 306 916.24 €
Dont lamda 0.00 €
-montant RAC détenus 856.94 €
-montant ACE part complémentaire détenus 96.34 €
- Dont lamda 0.00 €
-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 juillet 2017
pe,
PAT RATS FA { { ÿ Up N ww
fr Le 2 annee, 4 | à £ # ; P g 5
“Lè DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, f 4 Y .)
/2)/ VA
1 es es * t
VAN / 7 aUesS ! À (+ É \ }
vw. À EU Ÿ
e Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.2549 89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-024 - Arrêté n°103/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 8 ARS
R03-2017-07-17-025
Arrêté n°104/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée
pour la période M05 de l'année 2017
ARS - R03-2017-07-17-025 - Arrêté n°104/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 9 Alf © D Agence Régionale de Santé Guyane
ARRÊTÉ n° 104/ARS/DROSMS du 17 juillet 2017
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M05 de l’année 2017
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives
aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins
dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les
caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b
de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,
produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues
de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale:
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l’année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
WwWw.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-025 - Arrêté n°104/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 10 Vu le relevé d'activité transmis pour la période M05 2017 par le Centre Médico Chirurgical de
Kourou ;
Arrête
Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au
Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 680 935.71.€
Article 2 : Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 311 762.51 €
Dont lamda 7 442.47 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 130 025.61 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0.00 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) : 16 616.88 €
Dont lamda 0.00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) : 38 937.57 €
Dont lamda 2 404.50 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 5 142.99 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €
- pour les médicaments séjours ; 12 298.42 €
- pour les médicaments séjours AME 0.00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 3 651.07 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 3 780.44 €
- pour les actes et consultations externes 158 487.01 €
Dont lamda 2 324.61 €
- pour RAC estimé détenus 199.91 €
- montant ACE part complémentaire détenus 33.30 €
Dont lamda 0.00 €
- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc
d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 17 juillet 2017
Le Directeur Général de l'Agence Régiogäle de Santé de Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
ARS - R03-2017-07-17-025 - Arrêté n°104/ARS/DROSMS du 17/07/2017 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre médico-chirurgical de Kourou au titre de l'activité déclarée pour la période M05 de l'année 2017 11 ARS
R03-2017-07-21-005
Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant
fixation de la dotation globale de financement pour l'année
2017CRA géré par le CHAR
Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de
financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR
ARS - R03-2017-07-21-005 - Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR 12 AT © 2 Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 3,14 on dako Qu 211090
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L’ANNEE 2017 DE CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 970303665
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de |’ Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des
établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
VU le décret du 23 juin 2016 portant nomination de Monsieur Jacques CARTIAUX en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Guyane:
VU l’arrêté en date du 26/09/2008 autorisant la création de la structure Ctre. Ressources dénommée
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (970303665) sise 29, CHE SAINT ANTOINE, 97300,
CAYENNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(9270302022);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/11/2016 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES
AUTISME (970303665) pour l’exercice 2017;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017.
ARS - R03-2017-07-21-005 - Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR 13 Article 1® A compter de 12/07/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée
DECIDE |
à 450 000.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 81 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 345,825.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 175.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 450 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 450 000.00
Groupe IT éûé
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III go
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 450 000.00
Le prix
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 37 500.00€.
de journée est de 0.00€.
ARS - R03-2017-07-21-005 - Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR 14 Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de financement 2018 : 450 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 37 500.00€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice adjointe de la régulation de l'offre de soins et du médico-social de l’agence
régionale de santé Guyane est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE» (970302022) et à la
structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (970303665).
Fait à CATENRE Le AA\0+|dol+
Le Directeur Général de l’agence
ane
ARS - R03-2017-07-21-005 - Décision Tarifaire n°37 daté du 21 juillet 2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017CRA géré par le CHAR 15 DEAL
R03-2017-07-21-003
arrete NBI-2107
Nouvelles bonifications indiciaires
DEAL - R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 16 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement
Secrétariat Général
ARRETE 2017/24/SG/RH/UP
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales et notamment son article 27 ;
Vu le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable :
Vu l'arrêté n°93-522 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle
bonification indiciaire dans la Fonction Publique de l'État ;
Vu le décret n°97-994 du 28 octobre 1997 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps des attachés administratifs des services déconcentrés de l'État ;
Vu le décret n°2001-1161 du 07 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2009 modifié portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à
compétence nationale du ministère de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durable et de la
mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6è et 7è tranches de la
mise en œuvre du protocole Durafour ; oo
Vu l'arrêté du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et
dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6è et
7è tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
DEAL - R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 17 Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane,
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-05-09-002 du 9 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis du Comité technique du 23 Mars 2017 validant l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l'année 2017.
ARRETE
Article 1er :
il est attribué à compter du 01/01/2017, une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les
fonctions suivantes :
Nombre de Poste Service Nombre de points
postes
Catégorie A
Secrétaire générale adjointe en charge du pôle RH SG 35
2 Secrétaire générale adjointe en charge du pôle
logistique et financier SG 35
3 Adjoint au chef de service FLAG 30
4 Responsable de l'unité habitat AUCL 24
5 Responsable de l'unité Aménagement Urbain AUCL 23
6 Chargé de mission autorité environnementale PCE 23
7 Adjoint au chef de service PSDD 23
Catégorie B
1 Adjoint chef de l'unité urbanisme AUCL 15
2 Chef de l'unité gestion administrative et financière FLAG 15
3 Responsable de l'unité formation recrutement SG 15
14 Responsable de l'unité du personnel SG 15
5 Chef de l'unité gestion administrative et financière ISR 15
T6 “lResporisable de la mission communication Direction 45 Te
Catégorie C
1 Secrétaire du directeur DIR 10
2 Secrétaire du directeur DIR 10
DEAL - R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 18 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2016/42/SG/RH/UP du 08/08/2016 est modifié.
Article 3 :
La dépense correspondante est imputée sur le BOP 217 — titre 2 du budget du ministère de la
Transition Ecologique et Solidaire
Article 4 :
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 44 qua Lo -
Pour le Préfet de la Guyane
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,
jrectrice “hi Entnenen
de l'Aménage: ent ci. du Logement
Muriel JOER LE CORRE
DEAL - R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 19 DEAL - R03-2017-07-21-003 - arrete NBI-2107 20 DEAL
R03-2017-07-21-004
Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et
relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au
sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages
de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA AP KWATA EmergencesTortues
DEAL - R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA 21 eh Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve
naturelle de l’'Amana et sur les plages de Guyane - EÉmergences tortues marines - KWATA
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la‘ déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Martin JAEGER ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant Monsieur Denis GIROU, directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature administrative et financière à Monsieur
Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL.
VU la demande présentée par Benoît de THOISY, représentant l'association KWATA, le 19 juin 2017 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle.
CONSIDERANT que cette autorisation intervient dans la continuité de l'arrêté préfectoral n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant
autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l’'Amana et sur les plages de Guyane ;
CONSIDERANT les rapports fournis dans le cadre de l'arrêté n°2015131-0018 du 7 mai 2015 portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane ;
CONSIDERANT que ce renouvellement de dérogation s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 411-10 du code de
l'environnement, même demandeur, même opération portant sur les mêmes espèces ;
CONSIDERANT que la présente demande est déposée pour l'acquisition de connaissances des populations d'espèces sauvages dans
le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), et visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ; qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 8) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
DEAL - R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA 22 ARRÊTÉ
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimens » tout ou partie des espèces mentionnées à l'article 5.
Article 2 : objet de l'autorisation
Dans le cadre du plan national d'actions en faveur des tortues marines de Guyane (2014-2023), l'association KWATA, représentée par
Benoit de THOISY, dont le siège est situé 16 avenue Pasteur, 97300 Cayenne est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 3 et suivants du présent arrêté.
Article 3 : personnes autorisées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations visées sont :
ALEXANDRE Paul DOS REIS Virginie MORIETTE Amélie
APPOLINAIRE Marc-Gilles DUBOIS-RAMIREZ Laurent MOUCAUD Mélodie
BERGER Juliette DUDOIGNON Lucile PORTE Lesley
BOYER Nathalie DUMORA François RAI Pauline
BRUNEAU Patrice GARREAU Justine RHONE Mathieu
CHANTOME Violaine HAFFNER Benjamin SABAYO Murielle
CRASSON Rodrigue LAMOTTE Nadège SANSEY Thierry
DANIEL Bernard LANCRY-GOYER Pamela TABOURNEL Patricia
DE THOISY Benoît LUGEZ Sylvie THOMAS Jean-Marc
DE THOISY Célian MENORET Valérie VAUX Vincent
Elles doivent être porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Elles doivent justifier d'une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations. Cette formation est dispensée par une ou
plusieurs personnes dont la compétence pour la capture et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou du groupes d'espèces
considérés, est vérifiée par la DEAL, en considération notamment de titres universitaires, d'agréments dispensés par l'association
KWATA ou d'habilitations administratives.
Article 4 : lieu de l'autorisation
La présente autorisation est valable sur tout le littoral de la Guyane, y compris sur le territoire de la Réserve naturelle de l'Amana.
Article 5 : spécimens
NOM LATIN NOM VERNACULAIRE DESCRIPTION
Dermochelys coriacea Tortue luth Adultes et émergences HE
Lepidochelys olivacea Tortue olivâtre Adultes et émergences
Chelonia mydas Tortue verte Adultes et émergences
Article 6 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter du 1“ janvier 207et jusqu'au 31 décembre 2019.
Article 7 : conditions particulières
Les MODES ET MOYENS UTILISÉS POUR LE SAUVETAGE PAR LA CAPTURE, LE RELÂCHER DES ADULTES ET DES ÉMERGENCES DE TORTUES MARINES SONT LES SUIVANTS :
Les tortues adultes désorientées par les lumières ne vont pas regagner la mer directement mais peuvent être amener à prendre une
direction contraire. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué afin de leur faire
regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable dans la mesure
du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la mer au plus vite.
Les émergences à la sortie du nid doivent avoir un temps de maturation avant de regagner la mer. Elles peuvent être désorientées soit
par les lumières soit après prédation. En premier lieu, le guidage de ces spécimens à l'aide de torches lumineuses peut être effectué
afin de leur faire regagner la bonne direction. Si un obstacle infranchissable se présente entre le spécimen et la mer il est souhaitable
dans la mesure du possible soit de dévier le spécimen, soit d'enlever l'obstacle, soit de porter le spécimen afin de lui faire regagner la
mer au plus vite. Dans le cas d'émergences très nombreuses et/ou devant un danger imminent (prédation non naturelle) et/ou
présence éloignée de la mer (soit en raison de conditions climatiques ayant modelées la plage, soit en raison d'anthropisation entre le
moment de la ponte et l'émergence du nid) il est autorisé de prélever les émergences « perdues » dans des contenants adaptés afin
de les relâcher le plus rapidement possible en direction de la mer. Ce relâcher peut être différé de quelques heures, les relâchers en
groupe favorisant la survie de nombreuses émergences dans la mesure où la prédation sur un groupe est moins efficace que sur des
individus isolés. : |
La pression d'inventaire maximale (exprimée en temps passé sur le terrain et en nombre de personnes autorisées à procéder
simultanément aux opérations) est fixée à 30 hommes/jour.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune blessure ni mutilation aux
animaux capturés et à l’aide de matériels limitant le stress, n'occasionnant ni de blessure ni de mutitation. Les périodes des opérations
de capture, et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
DEAL - R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA 23 Article 8 : information du public
Une personne de l’équipe devra être en charge de la communication (information du public et des autorités locales) lors des manipulations sur les plages.
Article 9 : mise à disposition des données
+ Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces. + Dans la mesure où la dérogation a été accordée pour la réalisation de plusieurs opérations d’inventaires et pour une durée supérieure à un an, le bénéficiaire adresse à la DEAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- lès espèces où groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
L'ensemble des données collectées (lecture des bagues, lecture des transpondeurs et numéros des transpondeurs posés) devra être communiqué à la DEAL, au réseau tortues marines de Guyane et au gestionnaire de la réserve naturelle de l'Amana. Les éventuels supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler de cette étude devront également citer le plan d'action en faveur des tortues marines de Guyane, le réseau tortues marines de Guyane et le cas échéant la réserve naturelle de l'Amana.
Article 10 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 11 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes mentionnées à l'article 3 et au Conservateur de la réserve naturelle de l'Amana.
Article 12 : voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable {recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d’un recours amiable à pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant la Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l'outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne Ve 21 JUL Pour le préfet, et par délégation
Le chef de service Milieux Naturels Biodiversité Sites et Paysages pi
Isabelle GERGON
La chef du service
Pilotage Stratégie du Développement Durable
(gaballe SERGON
DEAL - R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA 24 DEAL - R03-2017-07-21-004 - Arrêté portant autorisation de capturer, manipuler et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées au sein de la Réserve Naturelle de l'Amana et sur les plages de Guyane - Émergences tortues marines - KWATA 25 DEAL
R03-2017-07-20-012
Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de
travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit
Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par
la société REXMA Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA
DEAL - R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA 26 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE
rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14/2012 de mines d'or et substances connexes dit « Permis Limonade », secteur de la crique Limonade, commune de Saül, formulée par la société REXMA
Le préfet de la région Guyane,
préfet de la Guyane
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la loi n° 2004-
804 du 9 août 2004 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° RO03-2016-03-17-001 du 17 mars 2016, publié le 18 mars 2016, portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la demande en date du 18 juillet 2008 par laquelle la société REXMA, sise 52, lotissement zone Artisanale Galmot — 97 300 Cayenne, sollicite l'octroi d'un permis d'exploitation de mines d'or et de substances connexes sur le secteur de la crique Limonade, sur le territoire de la commune de Saül, conjointement à une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date des 23 décembre 2011, 8 mars 2013 et 27 mars 2013;
VU le rapport et avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 24 juin 2009 ;
VU le rapport de présentation de la DRIRE du 23 août 2009 sur la demande de transformation d'un Permis Exclusif de Recherches minières en Permis d'Exploitation et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers, S.A.S REXMA, Permis Limonade -— Saül ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 accordant à la soclété Rexma un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes dit « Permis Limonade » (Guyane) pour une durée de 5 ans ; :
VU le rapport d'instruction de la DEAL du 14 août 2015 relatif à la demande d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation n°14/2012, secteur de la crique Limonade, commune de Saül, formulée par la société REXMA ;
VU l'avis favorable sur la proposition du service instructeur du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 2 septembre 2015, au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le procès verbal du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 2 septembre 2015, statuant sur un avis favorable au projet d'arrêté préfectoral de refus de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la SAS REXMA ;
VU la décision du 13 octobre 2015 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture de travaux déposée par la SAS REXMA ;
DEAL - R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA 27 VU qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 sont soumis à autorisation prévue par l’article L. 162-3 du code minier l'ouverture de
travaux d'exploitation de mines de Substances mentionnées aux article L. 111-1 et L. 111-2 du code minier ()S
qu'aux termes de l'article 6 du même décret, le demandeur d’une autorisation présentée au titre de l'article 3 dudit décret constitue un dossier comprenant
notamment une étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, devenu R. 122-5 :
VU l'article R. 122-5 du code de l'environnement qui prévoit que le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale
de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans
le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé
humaine.
VU que l'article R. 122-5 du code de l'environnement prévoit en son point VII que le maître d'ouvrage doit s'assurer que l'étude d'impact Soit préparée par des
experts compétents afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact.
VU l'article L. 123-1 du code de l'environnement qui prévoit que « l'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise
en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnéesà l'article L. 123-2 ».
VU l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public,
à présent codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration :
VU le jugement en date du 3 mars 2017 annulant l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2015 rejetant la demande d'AOTM présentée par la Société REXMA et enjoignant le préfet
de reprendre l'instruction du dossier dans un délai de 2 mois suivant sa notification S
VU le nouveau rapport d'instruction de la DEAL du 28 avril 2017 relatif à la demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers (AOTM), sur le permis d'exploitation
n°14/2012, secteur de la crique Limonade, commune de Saül, formulée par la société REXMA ;
Vu l'avis favorable sur la proposition du service instructeur du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
en sa séance du 5 juillet 2017, au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
CONSIDERANT que la délivrance d'un titre minier, en application du décret n°2006-648 du 2 juin 2006, ne présume pas de la délivrance d'une autorisation d'ouverture
de travaux miniers $
CONSIDERANT qu'il a été établi par le procureur de la République, par décision du 28 novembre 2014 classant sans suite la plainte au pénal pour « faux et usages de
faux » compte tenu de la prescription des faits, que de nombreuses modifications avaient été apportées à
l'étude d'impact originale produite par le bureau d'études Ecobios conduisant à ce que le document remis à l'administration à l'appui de la demande d'AOTM tendît
à démontrer que l'exploitation minière aurait un faible impact sur l'écosystème, en minimisant ou passant sous Silence les dommages sur l'environnement et le caractère irréversible de l'exploitation d'une mine sur la crique Limonade :
CONSIDERANT que l'annulation de la décision du Préfet de Guyane du 13 octobre 2015 par le tribunal administratif de la Guyane s'appuie sur le fait que
la décision du préfet de la Guyane est dépourvue d'indication sur la nature, le caractère et le nombre des manquements opposés par l'administration et des précisions utiles à connaître dans quelle mesure ces derniers remettraient en cause le caractère suffisant de l'étude d'impact
; que le terme « d'insincérité », au demeurant hors des textes régissant l'étude d'impact prévue en
la matière, ne permet pas d'éclairer les motifs sur lesquels l'administration a fondé la décision attaquée : que la motivation de celle-ci ne permet pas, dès lors,
à son destinataire d'en connaître et contester utilement les motifs non plus qu'au juge de l'excès de pouvoir
d'exercer son office en toute connaissance de cause : que ni la circonstance que cette décision se réfère à un rapport de la DEAL, en date du 14 août 2015,
en tout état de cause non joint à la notification de la décision, ni le fait, à le supposer établi, que la société Rexma ait eu, par ailleurs, connaissance du contenu de ce rapport, ne sont de nature à régulariser l'insuffisance de cette motivation ; qu'en conséquence, la requérante
est fondée à soutenir que la décision ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 et se trouve entachée d'illégalité ; que la société Rexma est, par ce motif, fondée à en demander l'annulation ainsi que de
la décision implicite de rejet de son recours gracieux » .
CONSIDERANT que le jugement du 3 mars 2017 a enjoint au préfet de procéder à une nouvelle instruction dans un délai de deux mois Suivant la notification du
jugement. Ce qui suppose une nouvelle présentation de la demande et du projet d'arrêté préfectoral dûment
motivé au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDERANT que le nouveau rapport du service instructeur apporte des précisions en ses annexes quant à la réalité de l'impact sur l'environnement d'une AOTM dans le secteur
concerné, notamment au regard de la flore, de la faune et plus particulièrement en ornithologie (annexes 1, 2 et 3 du rapport de la DEAL) ;
CONSIDERANT que l'étude d'impact est une pièce essentielle de l'instruction d'un dossier de demande d'ouverture de travaux miniers et qu'elle est jointe au dossier d'enquête
publique ;
CONSIDERANT que les inexactitudes et insuffisances affectant le dossier Soumis à enquête publique ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la
population :
CONSIDERANT que les inexactitudes de l'étude d'impact ne permettent pas à l'autorité administrative de disposer d'une bonne information sur les conséquences du projet
envisagé ;
CONSIDERANT que, dans le cas d'espèce, l'appréciation de l'impact du projet sur les oiseaux a été complètement minimisée, l'étude remise à l'administration considérant
que l'exploitation ne semblait pas de nature à faire disparaître la population locale d'espèces d'oiseaux alors que l'étude originale précisait au contraire que les habitats naturels de la crique Limonade et les espèces qui leur sont liées seraient directement
menacés par l'exploitation minière, qui risquait donc de mettre en péril la survie de ces espèces dans la région de Saül et, pour certaines d'entre elles, en Guyane ;
CONSIDERANT que l'appréciation de l'impact du projet sur les mammifères a été complètement minimisée, l'étude d'impact remise à l'administration passant sous silence le caractère
remarquable du site de la crique Limonade de ce point de vue, comparativement à ce qu'indiquait l'étude d'impact originale ;
CONSIDERANT que l'appréciation de l'impact du projet sur les reptiles et les amphibiens a été complètement minimisée. En effet, contrairement à l'étude d'impact
remise à l'administration, le document original estimait que la biodiversité des reptiles et des amphibiens
de la crique Limonade est de loin supérieure à celle de tous les autres sites inventoriés ponctuellement autour de Saül ;
CONSIDERANT que le tableau de synthèse de l'étude d'impact remise à l'administration ne liste plus que 20 espèces protégées au lieu des 30 comptabilisées par le document
original ;
DEAL - R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA 28 CONSIDERANT que la présence d'espèces protégées listées dans l'étude d'impact originale et non reprises dans le document remis à
l'administration, notamment la Loutre géante, espèce menacée, inféodée aux milieux aquatiques et très sensible à l'altération de son
milieu de vie, est corroborée par les données d'inventaire transmises par le Parc amazonien ;
CONSIDERANT que la nidification sur le site d’une espèce protégée d'oiseau, l'Onoré zigzag, attestée dans l'étude d'impact originale,
n'est plus mentionnée dans le document remis à l'administration :
CONSIDERANT que le service instructeur n’a par conséquent pas pu prescrire des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les
impacts qui fussent à la hauteur des impacts réels du projet ;
CONSIDERANT en conséquence que l'administration n'est pas en mesure d'encadrer l'autorisation d'exploiter sollicitée par des
prescriptions qui permettraient d'assurer la préservation des intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier, notamment la
protection de la faune et des équilibres biologiques;
CONSIDERANT que la société REXMA, en atténuant le contenu de l'étude d'impact, a privé le public et les services consultés de la
garantie à une procédure d'enquête publique transparente, leur permettant d'apprécier en toute connaissance de cause les enjeux du projet
et par suite d'exprimer un avis éclairé ; et qu'il ressort des pièces du dossier que l'autorité préfectorale a fondé sa décision de refus
non au motif que le dossier de demande aurait été incomplet faute de contenir les pièces exigées par les dispositions de l'article 6 du décret
du décret du 2 juin 2006 mais bien au motif que ces pièces étaient insuffisantes pour justifier la limitation des impacts sur
l'environnement et pour lui permettre d'autoriser le projet ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 14 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006, le préfet transmet l'ensemble du dossier au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Celui-ci établit un rapport et donne son avis sur la demande
d'autorisation et les résultats de l'enquête. Ce rapport et cet avis sont présentés à la commission départementale prévue à l'article L.
1416-1 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que les résultats de cette enquête publique ne pouvaient être qu'atténués compte tenu des insuffisances constatées a
posteriori dans l'étude d'impact et que ses résultats ont été présentés en conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques pour avis ;
CONSIDERANT la transmission du rapport de présentation prévu pour la commission départemental de l'environnement et des risques
Sanitaires et technologiques et du projet d'arrêté préfectoral au pétitionnaire par Lettre Recommandée avec Accusé de réception en date
du 28 avril 2017 conformément à l'article 14 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006;
SUR proposition de Monsieur le Préfet de la GUYANE,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande formulée par la société REXMA, visant à obtenir l'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation
n°14/2012 de mines d'or et substances connexes dit « Permis Limonade », secteur de la crique Limonade, commune de Saül, est
rejetée.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Saül et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié intégralement au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté est déposée à la Mairie de Saül pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Cayenne, par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de Cayenne, par le pétitionnaire, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
2 D JUL. 2017
le Préfet
Copies :
- SGAR
- ONF
- DAAF
- ARS
- PAG
- DIECCTE
- DRAC
- DFIP
- Mairie de Saül
p æ
Martin JAF
2
=
=
2
=
—
>
à
DEAL - R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA 29 DEAL - R03-2017-07-20-012 - Arrêté préfectoral rejetant la demande d'ouverture de travaux miniers sur le permis d'exploitation n°14-2012 dit Permis Limonade crique Limonade à SAUL formulée par la société REXMA 30 DEAL
R03-2017-07-21-001
Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la
crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la crique
Charby par la société SARL AMAZONIE RESSOURCES
MINIERES
RD2017-00041 AMAZONIE RESSOURCES MINIERES
DEAL - R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00041
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021,
de 8 franchissements de cours d’eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la crique Charby
par la société SARL AMAZONIE RESSOURCES MINIERES
Commune de Régina
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant
de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SARL AMAZONIE RESSOURCES
MINIERES», reçue le 10 juillet 2017 mise en ligne le 05 juillet 2017 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2017-
00041 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL AMAZONIE RESSOURCES MINIERES
La Chaumière, 17 Lot. Les Loussais
97351 MATOURY
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la crique Charby sur la commune de Régina.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la 32 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Kounamari :
1er franchissement : 5m
2° franchissement:5m
3° franchissement :5m
4° franchissement :5m
5° franchissement :5m
6° franchissement:5m
7° franchissement :5m
8° franchissement :5m
Total Bon secours: 40m
Crique Saut :
1er franchissement : 5m
2° franchissement:5m
3° franchissement :5m
4° franchissement :5m
5° franchissement :5m
Total Saut: 25m
Crique Charby :
1er franchissement : 5m
2° franchissement:5m
3° franchissement :5m
4° franchissement :5m
5° franchissement :5m
Total Charby: 25m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
Crique Kounamari :
1er franchissement : 20m?
2° franchissement:20m?
3° franchissement :20m°?
4° franchissement :20m°
5° franchissement :20m°
6° franchissement: 20m?
7° franchissement :50m°?
8° franchissement :25m°
Total Bon secours: 195m°
Crique Saut :
1er franchissement : 25m?
2° franchissement: 10m?
3° franchissement :20m?
Déclaration Arrêté du 30 septembre 2014
4° franchissement :20m°
5° franchissement :20m°
Total Saut: 95m°
Crique Charby :
1er franchissement : 25m?
2° franchissement : 20m?
3° franchissement :20m°?
4 franchissement : 10m?
5° franchissement :15m°
Total Charpy: 90m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’ARM n°2017-021, respecter en tout point les termes du
dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30
Septembre 2014 susvisés. En cas de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de
4 mois à compter de ce renouvellement.
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de REGINA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l’activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la 33 milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
A Cayenne, le 2 1 JUIL. 2017
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
La chef du service
Pilotage 2 ent Durable
PC
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la 34 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Kounamari
L 363815 475027
2 363267 474732
3 361020 474127
4 359121 474047
5 357331 473592
6 356532 474501
7 357708 472268
8 358171 471711
Crique Saut
1 357843 474038
2 357595 474148
3 357415 474133
4 358841 475752
F) 359257 475750
Crique Charby
1 355753 474320
2 355632 474285
3 355294 473450
4 354883 473327
5 354723 473459
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@devel ment-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-001 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00041 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2017-021, de 8 franchissements de cours d'eau sur la crique Kounamari, 5 sur la crique Saut et 5 sur la 35 DEAL
R03-2017-07-21-002
Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total
compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour
l'alimentation en eau potable du bourg de la commune de
Papaïchton - Mairie de Papaïchton
RD2017-00042 Papaichton
DEAL - R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la 36 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00042
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m° et 170 000 m° par an
pour l'alimentation en eau potable du bourg de la commune de Papaïchton
Commune de Papaïchton
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’articie L.214-3 du code de l'environnement présentée par la commune de Papaïchton reçue le 26 juin 2017 et enregistrée sous le n° 973-2017-00042 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Mairie de Papaïchton
Hotel de ville de Papaïchton
Place du Fromager le Bourg
97316 PAPAICHTON
de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m° et 170 000 m* par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la commune de Papaïchton.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la 37 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la Prélèvement spas! AP du if
Surveillance d'eaux souterraines ou en vue compris entre }
177.0 d'effectuer un prélèvement temporaire ou 100 000 m° et 170 000 m° | Déclaration septembre 2003 permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours
d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
Système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre Prélèvement annuel Arrêté du 11
1.1.2.0 |procédé, le volume total prélevé étant : compris entre Déclaration ,
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ; 100 000 m° et 170 000 m° septembre 2003
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 36 mois à compter de la date de délivrance du présent récépissé, respecter en tout point les termes du
dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de PAPAICHTON où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré - C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
LE SES RE OU
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
La chef du service ,
Pilotage Stratégie du Ré eloppement Durable
fsabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la 38 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Forages AEP de Papaïchton
1 150792 421785
2 150778 421845
3 150999 421697
4 150967 422085
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-qguyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la 39 DEAL - R03-2017-07-21-002 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00042 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l’aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 100 000 m3 et 170 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable du bourg de la 40 DEAL
R03-2017-07-21-006
Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total
compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour
l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - Commune
de Roura - CACL
RD2017-00044CACL PointeMaripa
DEAL - R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - 41 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2017-00044
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m° et 135 000 m° par an
pour l’alimentation en eau potable de pointe Maripa
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-
0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au
personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la Communauté d'Agglomération du Centre
Littoral reçue le 26 juin 2017 et enregistrée sous le n° 973-2017-00044 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 1.1.1.0 et 1.1.2.0 de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués
dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
Madame la Présidente
de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral - CACL
Chemin de la chaumière-Quartier Balata
97351 Matoury
de sa déclaration relative à l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m° et 135 000 m° par an pour
l'alimentation en eau potable de la pointe Maripa sise sur la commune de Roura.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l’article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gqouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - 42 Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la Prélèvement annuel
1110 [Surveillance d'eaux souterraines ou en vue compris entre Déclaration Arrêté du 11
d'effectuer un prélèvement temporaire ou 80 000 m° et 135 000 m° septembre 2003 permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau (D).
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre ” Prélèvement annuel Arrêté du 11
1.1.2.0 |procédé, le volume total prélevé étant : compris entre Déclaration a ; ODESS 1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (À) ; 80 000 m° et 135 000 m° SRE
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à
200 000 m3/ an (D).
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés
dans un délai de 36 mois à compter de la date de délivrance du présent récépissé, respecter en tout point les termes du
dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être
réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois
et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1 L JUIL. 2017
Le chef du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages, p.i
La chef du service
LA ment Durable Pilotage Strat
Éabelle GERGON
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - 43 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Forages AEP de Pointe Maripa - Roura
1 350448 516096
2 350365 516262
3 350722 516479
4 351820 517174
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - 44 DEAL - R03-2017-07-21-006 - Récépissé de déclaration n°973-2017-00044 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 4 forages avec un prélèvement total compris entre 80 000 m3 et 135 000 m3 par an pour l'alimentation en eau potable de pointe Maripa - 45 DM
R03-2017-07-10-006
17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017
AOT balisage zone baignade Cayenne 2017
DM - R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 46 EX =" à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
Direction de la mer
de Guyane
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
F [1 L] LI L]
69010 * : Aéecommhbr (110 taroanication € : ons fl ét Ci C3 = SL i- CFE 0 = RS ne ol Vy le dé ; |
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de
France :
Vu le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Pascal Huc en qualité de
directeur de la mer de Guyane par intérim ;
Vu la demande de la commune de Cayenne,
DM - R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 47 ARRÊTE :
ARTICLE À : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, la commune de Cayenne, sollicite le renouvellement de l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place du dispositif de
balisage d’une zone de surveillance de baignade sur la plage de Zéphir-Anse Montabo
conformément au plan annexé.
Cette autorisation est accordée sous réserve que les AOT du domaine public maritime émergé
pour les installations de surveillance soient accordées et que les missions de surveillance
soient effectivement assurées conformément à la réglementation.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'ENTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien
ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant
l'exploitation desdits ouvrages.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou
particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être
ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Au terme de la durée de l'autorisation, la commune de Cayenne devra rétablir à sa charge
exclusive l'état initial des lieux.
Au cas où les missions de surveillance de la baignade ne seraient plus assurées, la commune
devra procéder immédiatement à l'enlèvement du balisage.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à la zone de surveillance.
ARTICLE 4 : BORNAGE, SIGNALISATION
La signalisation du corps mort, par bouée, sera mise en place et maintenue à la charge
exclusive du pétitionnaire.
ARTICLE S : TRAVAUX NOUVEAUX
Toute adjonction ou modification aux travaux devra faire l’objet d’une autorisation préalable
et écrite, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.
ARTICLE 6 : TITULAIRE
La présente autorisation ne peut être transférée à une tierce personne, le titulaire de
l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
DM - R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 48 ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée notamment en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente autorisation est accordée pour les mois de juillet et août 2017.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — POLICE DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ
Il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement veiller à ce qu'aucun produit altérant
la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit déversé en mer.
L'affichage des horaires de surveillance de la baignade devra être maintenu durant la période couverte par l'AOT. Ces affichages devront être facilement lisibles par les usagers.
Le pétitionnaire s’assurera que les mesures de restriction de navigation des engins nautiques soient prises pour assurer la sécurité des baigneurs.
ARTICLE 13 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de la mer de Guyane, le maire de D'EFaTA " à _é L_ AavVenne sSQni A2 CS. n EM + Q UE pr « ML (| (]
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane, et notifié au pétitionnaire à la diligence du directeur de la mer.
Le directeur de la mer de Guyane
par délégation,
1 O JUIL 2017
Le chef de pôle
coordination des politiques mäiämes
Jacky MOAL
DM - R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 49 L'HNT21000© »
DM - R03-2017-07-10-006 - 17 07 10 AOT balisage zone baignade Cayenne 2017 50