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Arrêté - AR2025 0370
Document publié le Mercredi 2 juin 2010 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Arrêté - AR2025 0370)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Consommateurs,
COMMUNE DE LACANAU 2025/
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation du domaine public
Direction aménagement et développement du territoire Exemplaire ORIGINAL CB /TS/LP Lacanau, le N° : AR2025- O 3° +0 LT AVR 7075
Le MAIRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21, L.2122-22 et L2213-6,
VU l'arrêté municipal du 2 juin 2010 portant règlement de la collecte des ordures ménagères,
VU l'arrêté municipal du 5 juin 2023 portant réglementation des occupations commerciales du domaine public,
VU l'arrêté municipal n°2022-1066 en date du 28 septembre 2022 portant délégation à Monsieur Philippe
WILHELM, adjoint au Maire, en matière d'autorisation d'occupation du domaine public,
VU la décision du Maire de Lacanau en date du 10 mars 2025 portant tarification des autorisations d'occupation du domaine public communal,
VU la charte qualité des commerçants canaulais,
VU la demande écrite d'occupation du domaine public en date du 27 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer et d'autoriser l'occupation du domaine public afin de préserver la
commodité de la circulation et la sécurité publique,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire de l'autorisation du domaine public
Nom - Prénom : LAFAYE Mathieu
Extrait Kbis - n° immatriculation 951153345 RCS Bordeaux
Enseigne du commerce : SWEETY HOME
Raison sociale : SWEETY M &F
Adresse du commerce : 6 Allée Pierre Ortal 33680 Lacanau
Le bénéficiaire doit occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. La présente autorisation étant
rigoureusement personnelle, il s'interdit de concéder ou sous-louer l'emplacement mis à sa disposition, sauf accord exprès de la Ville.
Page 1 sur 4 Article 2 - Conditions d'occupation du domaine public
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public dans les conditions fixées par l’arrêté municipal du 5 juin 2023 susvisé.
L'autorisation d'occupation du domaine public porte sur les parties suivantes : - la partie bâtie sur le domaine publi£ (le cas échéant),
- la terrasse commerciale non bâtie sur domaine public
Cet espace sera équipé de pergolas inamovibles, dont le bénéficiaire de la présente autorisation assurera en partie responsabilité, en sa qualité d'occupant.
A ce titre, il devra en déclarer l'existence auprès de sa compagnie d'assurance et devra en transmettre une
attestation à la commune.
Aucun des éléments urbains sur l'espace concédé (mobilier urbain, végétation ou autre) ne doit être employé pour y fixer une quelconque installation.
Article 3 - Durée de l'occupation du domaine public
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, pour une durée d’un an du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Si à un moment quelconque, la commune juge nécessaire de retirer l'autorisation, dans l'intérêt public pour assurer la conservation du domaine public, la sécurité des biens et des personnes ou pour travaux, aménagements et usages liés directement à l'intérêt du domaine concédé, le bénéficiaire devra immédiatement déférer au retrait qui lui sera adressé, sans que la commune aît à motiver en aucune façon sa décision. Le bénéficiaire ne pourra prétendre du fait du retrait de l’autorisation à aucun dédommagement ou indemnité.
En cas de non-respect du présent arrêté ou de la réglementation en vigueur, le droit d'occupation pour être
retiré sans préavis conformément aux dispositions de l’article 4,4. relatif aux sanctions.
Article 4 - Obligations du bénéficiaire
4.1. - Période d'ouverture :
Le bénéficiaire est tenu d'ouvrir son commerce du 1er avril au 30 septembre :
- tous les jours du 1er juillet au 31 août
- les week-ends et jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires du 1er avril au 30 juin et du
1er au 30 septembre.
4.2. - Respect de la réglementation :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer constamment à toutes les instructions et à tous les arrêtés
municipaux ou préfectoraux actuellement en vigueur ou qui pourront être formulés ultérieurement en ce qui
concerne la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, notamment en cas d'événements climatiques.
4,3.- Entretien de l’espace et du mobilier concédés :
Le bénéficiaire est tenu de conserver le domaine public concédé en bon état d'entretien et de propreté. Après
la fermeture de l'établissement, aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.
Ainsi, un nettoyage quotidien de l’espace concédé devra être réalisé. À défaut, la commune se substituera à l'occupant défaillant et le montant de la prestation lui sera facturé à un
forfait de 429 €.
Il n'est pas autorisé à utiliser les containers à ordures ménagères disposés sur le domaine public, qui sont
réservés à l'usage du public.
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle et sous son entière responsabilité de la bonne tenue et du bon
usage des pergolas mises à disposition, de leur utilisation et mise en sécurité en cas de non-utilisation ou
d'avis de vents violents.
Page 2 sur 4 Il devra également souscrire une assurance couvrant les dégradations éventuelles liées à des événements climatiques.
Le bénéficiaire s'engage à respecter et à faire respecter les consignes d'utilisation et de sécurisation du
matériel, dont il reconnaît avoir connaissance.
A cet effet, une démonstration sera réalisée avec le bénéficiaire pour l’utilisation de la pergola et une notice d'utilisation lui sera remise à la notification du présent arrêté.
Un constat contradictoire sera réalisé lors de la prise de possession de l'équipement et à l'issue de la présente autorisation.
Lors de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire sera tenu de verser un dépôt de garantie d'un montant
de 1061,00 € correspondant à la mise à disposition du mobilier urbain, à réception d’un avis des sommes à payer.
La somme sera restituée en tout ou partie à la signature de l'état des lieux contradictoire de sortie.
Les travaux et réparations nécessaires seront à la charge de l'occupant facturés au coût réel. A titre indicatif,
les prix 2023 sont annexés au présent arrêté.
L'entretien courant du mobilier mis à disposition de la présente autorisation sera à la charge du bénéficiaire.
La répartition des charges entre la commune et le bénéficiaire se fera comme suit :
COMMUNE DE LACANAU BENEFICIAIRE
Nettoyage de la structure et des
éléments (bâches / stores / lames
/ manivelles / Eclairage) - X Entretien courant selon notice et
consignes fournies
Remplacement éclairage X
Démontage des stores enrouleurs
(fin automne) / remontage X
(printemps)
Stockage des stores X
Contrôles périodiques de l'usure
et contrôles particuliers (après x x
évènements climatiques par ex.)
selon notice et consignes fournies
Maintenance X
Réparations X
La ville ne pourra être tenue responsable des dégâts consécutifs aux erreurs liées à la négligence de l'utilisateur ou aux dégâts consécutifs aux erreurs de manipulations forcées ou malveillantes.
Le bénéficiaire doit également prendre en compte les prescriptions contenues dans la Charte qualité des
commerçants canaulais lors des travaux et aménagements réalisés sur l'ensemble des parties visées à l’article
2 du présent arrêté.
4.4.- Sanctions :
Des poursuites pour contravention de voirie routière pourront être exercées contre le bénéficiaire si celui-ci
ne défère pas sans retard aux injonctions qui lui seront adressées à cet effet, conformément aux dispositions
de l'article R116-2 du Code de la voirie routière. Dans le cadre de cette procédure, un procès-verbal
constatant l'infraction sera dressé par la police municipale et transmis au Procureur de la République aux fins
de poursuites.
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Suite à deux infractions constatées, l'autorisation d'occupation de l'espace extension sera immédiatement
retirée pour une durée de deux semaines, sans dédommagement.
Page 3 sur 4 Article 5 - Redevance d'occupation du domaine public :
Le bénéficiaire est tenu de s'acquitter annuellement à réception de l'avis de somme à payer émis par la ville,
d'une redevance d'occupation du domaine public dont le tarif est fixé chaque année par la commune. Ce tarif
_prend en compte, avec des conditions financières spécifiques, chacune des situations suivantes :
Longueur Largeur Surface Prix Total (en mètres) | (en mètres) (en m°) (€/m°) (en euros)
1 Prix de base terrasse 5.00 3.00 15.00 20.00 300.00
2 Sol recouvert 5.00 3.00 15.00 12.00 180.00
3 Toiture ou auvent 5.00 3.00 15.00 8.00 120.00
4 Terrasse fermée sur le domaine public Redevance calculée selon laformule : (prix 1 + prix 2 + prix 3) 1200.00
5 Pergolas allées Ortal 5.40 4.00 21.60 90.00 1944.00
6 Extension devant commerce libérable 5.00 1.00 5.00 20.00 100.00
7 Sol recouvert extension libérable 5.00 1.00 5.00 12.00 60.00
8 Surplomb domaine public 4.00 2.00 8.00 8.00 64.09
Redevance totale (4 + 5 +6 +7) 3368.00
La directrice générale des services, la police municipale et la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'occupant et publié conformément à la règlementation en vigueur.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le: E LAC
11 AVR. 2075
N° 033 213 302 1442074
Fait à Lacanau, le
Pour le Maire,
1 1 AVR. 2025
ire en charge de la sécurité, de la réglementation et
\ l'entretien de la ville
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la présente
À T AVR 7295 notification. Publié le : Notifié le :
À 1 AVR. 7075
Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le :
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