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Compte-Rendu - pdf 626
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 626)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DES COMMUNES CŒUR DE GARONNE
on CŒUr “>Haronne , Arrêté N° DP-3CG-LHER-2023012
ss cou“
Objet : Autorisation de voirie - Branchement AEP - Travaux sur le domaine public -
Communauté de Communes Cœur de Garonne
Siège social — 31, promenade du Campet — BP 40095
31220 CAZERES-SUR-GARONNE
Siège administratif :
Maison du Touch - 12 rue Notre Dame - 31370 RIEUMES
Tél : 05.61.91.94.96
Réf. 2023/VOIRIE/ISV/204
ke Ok
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
LE PRESIDENT
VU la demande reçue en date du 27/03/2023 par laquelle Je SIECT
demeurant 251, route de Saint-Clar - 31600 LHERM
Pour le compte de ALEXANDRE Corinne
demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE
PUBLIC
Chemin de Sébastian, commune de LHERM,
VU le code de la voirie routière,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
vU le Code de l'Urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2016 portant fusion des Communautés de Communes
du Savès, de la Louge et du Touch, et du Canton de Cazères,
VU l'état des lieux,
Page 1 / 5 ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande :
Branchement AEP
A charge pour lui de se conformer aux articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et
ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
DISPOSITIONS SPECIALES
TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT NI REVETU NI STABILISEE
Remblayage avec les matériaux extraits des déblais si la qualité le permet. Dans le cas contraire, apprécié par le service gestionnaire, le remblai sera constitué de grave 0/20 de qualité Q4
Remise des lieux dans leur état et qualité antérieure
DEPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement). En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux
prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Le demandeur devra concevoir ses ouvrages de manière à se prémunir contre les contraintes
inhérentes à l'occupation du domaine public routier et en particulier contre les mouvements
du sol, les tassements de remblais, les vibrations, l’effet d'écrasement des véhicules lourds,
les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, les mouvements affectant les tabliers des
ouvrages d'art et les déversements accidentels de produits corrosifs par les usagers de la
route.
Le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité, ni l'adéquation du domaine public
avec les ouvrages projetés par le demandeur.
Les déblais de chantier non utilisés seront évacués et transportés dans une décharge autori- sée à les recevoir par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou par l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra mettre en place et maintenir la signalisation de son chantier confor-
mément aux dispositions prévues par le code de la route et de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie approuvée par les arrêtés des 5 et 6 no-
vembre 1992)
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de
nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance ou maur-
vaise maintenance de cette signalisation. Cette signalisation, adaptée aux circonstances qui
l’imposent, sera réalisée conformément aux guides techniques suivants, en cours de validi-
té :
- «Signalisation temporaire - Manuel du Chef de chantier {volume 1 et 2) »,
= _« Guide technique d'exploitation sous chantier des alternats »,
- _« Conception et maîtrise d'œuvre des déviations ».
ARTICLE 4 - Ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chan- tier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement des canali-
sations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette
communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à
l'adresse du signataire du présent arrêté. L'ouverture de chantier est fixée au 09/05/2023. Celle-ci sera définitivement fixée par
l'arrêté de circulation émis par la Commune si besoin.
I appartient au Maire de la commune sur laquelle se situe le chantier de réglementer la cir- culation pendant le chantier. Deux semaines avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire
devra présenter une demande à cet effet.
Toutes dégradations sur le chemin de Sébastian qui résulteraient des travaux autorisés sur
cette demande et constatées par le gestionnaire de voirie, seraient à la charge et repris par
le bénéficiaire.
Nous invitons le bénéficiaire à réaliser un constat de l’existant avant travaux en présence
du gestionnaire de voirie.
ARTICLE 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la res-
ponsabilité du bénéficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 6 - Responsabilité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
L'intervenant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux cause le moins de gêne possible aux usagers et aux autres occupants du domaine public rou- tier communale. !! doit s'attacher à assurer la liberté de la circulation et la protection des
piétons.
Il doit également veiller à ce que la desserte des propriétés riveraines, l'accès aux bouches d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d’une façon générale, le fonctionnement des réseaux des services pu-
blics soient préservés.
A cet effet, il réalisera à sa charge tous ouvrages ou installations provisoires nécessaires.
Le titulaire de l'autorisation est responsable tant vis-à-vis de la collectivité gestionnaire de la
voie représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens immobi-
liers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech- niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa- çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie pourra se substituer à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ARTICLE 7 - Formalités d'Urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme et d’obtenir les autorisations prévues par le code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté est valide jusqu’à la date de fin des travaux soit jusqu’au 09/06/2023. Au-
delà de cette période, le bénéficiaire devra contacter la Communauté — service Voirie pour
l’informer de sa demande de prolongation de délai. Si les travaux sont modifiés par rapport à
la demande initiale, le bénéficiaire devra refaire une demande complète.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnités.
Elle est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Fait à Le Fousseret, le 26/04/2023
Le Responsable du service,
Par délégation de signature,
Thierry De Chasteigner
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de LHERM pour affichage
Le Président de la Communauté Cœur de Garonne pour attribution
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.