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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 071 6Action sociale – RPE Cleres – Redevance d occupation – Deliberation + AR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2022 12 02 071 6Action sociale – RPE Cleres – Redevance d occupation – Deliberation + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Démocratie,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
6. Action sociale – Relais Petite Enfance de Clères-
Montville – Actualisation de la redevance d’occupation
du bureau permanent – Délibération.
Délibération B 2022-12-02-071
Rapport
Rapporteur M. LEMETAIS
Nombre de conseillers en exercice 25
Nombre de conseillers présents 17
Nombre de pouvoirs 1
Nombre de votants 18
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Dany LEMETAIS, Vice-Président en charge du sport, de la culture et de l’action sociale qui précise que la convention d’occupation du bureau permanent du RPE de Clères Montville est à réactualiser, d’une part parce qu’elle ne correspond plus au local mis à disposition par la commune de Clères en 2005 et d’autre part parce que les besoins d’entretien des locaux et matériels ont évolué depuis cette date.
Actuellement le montant de la redevance annuelle est de 1 222,32 €, comprenant les fluides ainsi qu’une heure d’entretien des locaux hebdomadaire.
Concernant la redevance d’occupation, les élus de la commission « services à la personne » réunis le 7 novembre dernier ont pris connaissance de l’étude comparative avec les autres bâtiments mis à la disposition de la CCICV et proposent qu’une actualisation à hauteur de 40 € le m2 minimum soit appliquée.
Concernant l’entretien des locaux et des matériels pédagogiques et jeux, les besoins comparés aux deux autres relais sont évalués à 3h00 hebdomadaires. Sous réserve que l’agent communal de la commune de Clères puisse effectuer ce temps nécessaire, il serait plus simple au niveau de l’organisation que ce soit cet agent qui effectue cette mission et par conséquent d’agréger le coût agent au montant de la redevance.
Il est donc proposé au Bureau d’autoriser les services à entreprendre les démarches avec la commune de Clères pour élaborer cette nouvelle convention de mise à disposition.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 décembre 2022
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-071-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Délibération
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l’unanimité autorise Monsieur le Président :
- à entreprendre les démarches afin d’élaborer avec la commune de Clères une nouvelle convention d’occupation du bureau permanent du RPE de Clères-Montville selon les critères de surface et d’entretien énoncés ci-dessus ;
- à procéder à toute mesure nécessitant sa mise en œuvre.
Nombre de votants 18
Votes pour 18
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20221202-B2022-12-02-071-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022