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Compte-Rendu - 20 11 18 CR CM 05 affichage Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 par la commune d'Éveux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 11 18 CR CM 05 affichage)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire, Conseil Municipal N°05/2020

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Le Conseil Municipal s'est réuni mercredi 18 novembre 2020 à 20 heures sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.

Étaient présents

M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, M. Pierre MELLINGER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Ghislaine LALBERTIER, Mme Véronique DERUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE, M. Pascal BEAUVERIE, Mme Cécile GIRARDET.

Était absent, a donné pouvoir

M. Olivier FARGES, a donné procuration à M. Pierre MELLINGER.

Était absent

Néant

Rapport d’activité du Maire

Secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Julien LIOTARD.

Ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 16 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.Conseil Municipal N°05/2020

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Règlement intérieur du conseil municipal – 49/2020

Le Maire expose au conseil municipal que conformément à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Le conseil municipal doit approuver le règlement intérieur fixant le fonctionnement de cette instance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-27-1,

Vu le projet de règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d'approuver le règlement intérieur du conseil municipal.

Transfert de la compétence PLU à la CCPA – 50/2020

Le Maire propose au conseil municipal de s’opposer à ce transfert.

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », notamment son article 136 ;

Vu l'article le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier du 1er octobre 2020 par lequel la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a informé les communes membres sur le processus délibératoire à mettre en œuvre concernant la compétence en matière de PLU ;

Considérant que la loi ALUR instaure le transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités le 1er janvier 2021 ;

Considérant que si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, le transfert n’aura pas lieu ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme ;

➢ de charger le Maire de procéder à l’exécution de la présente délibération.

Convention de déneigement – 51/2020

Dans le cadre du déneigement de la voirie communale, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de renouveler la convention de déneigement avec l’exploitant agricole en charge de cette mission. La convention régit les conditions d’exercice de la prestation et notamment :

- La nature du service,

- L’itinéraire de l’intervention,

- Les modalités de déclenchement du service,

- Les dispositions de rémunération, soit :

• 40 € HT/ Heure pour le passage avec tracteur,

• 20 € HT/ Heure pour le montage, démontage et entretien de l’équipement, avec une majoration de 50 % pour les heures de nuit (de 22 heures à 5 heures) et 100 % pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés,

- Les responsabilités de chacun.Conseil Municipal N°05/2020

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Il est également précisé que la commune met à la disposition de l'entreprise :

• une lame de déneigement,

• un saloir.

La convention est valable une année, du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 et est renouvelable trois fois par tacite reconduction.

Monsieur Christian BILLAUD précise qu’il ne participera pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité, 14 pour (14 votants) :

➢ de valider la convention de déneigement telle qu’elle a été exposée,

➢ d’accepter les conditions qui y sont mentionnées,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets - CCPA – Année 2019 – 52/2020

Monsieur le Maire indique que selon l’article 2 du décret du 11 mai 2000, les Maires doivent présenter à leur conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de la gestion des déchets. Ce rapport a été rédigé et transmis par la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle (CCPA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets transmis par la CCPA pour l’année 2019.

Rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif - CCPA - Année 2019 – 53/2020

Monsieur le Maire indique que selon l’article 2 du décret du 11 mai 2000, les Maires doivent présenter à leur conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement contenant les RPQS assainissement collectif DSP Savigny, DSP Le Buvet, DSP Sarcey, hors DSP et assainissement non collectif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et non collectif transmis par la CCPA pour l’année 2019.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – SIEVA - Année 2019 – 54/2020

Monsieur le Maire indique que l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que :

- le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

- ce rapport doit être présenté dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Ce rapport a été rédigé et transmis par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Val d’Azergues (SIEVA).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable transmis par le SIEVA pour l’année 2019.Conseil Municipal N°05/2020

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Désignation de représentants à la CLECT (Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées) – 55/2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de composition et règlement de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C IV § 1er ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 30-2017 du 16 février 2017 approuvant le règlement interne de la CLECT ;

Considérant que la CLECT a vocation à être mise en place au sein des EPCI faisant application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique ;

Considérant que la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté de Communes ;

Considérant que la Commission doit nécessairement intervenir lors de toute extension des compétences du groupement, ou de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action ;

Considérant que la CLECT établit un rapport d’évaluation lequel sera soumis pour approbation aux assemblées délibérantes communales et communautaire ;

Considérant que la CLECT sera composée d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune, désigné par le Conseil Municipal ;

Considérant qu’afin de faciliter l’organisation et le fonctionnement de la Commission, il convient de mettre en place un règlement interne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de désigner délégué titulaire, M. Bertrand GONIN ;

➢ de désigner délégué suppléant, M. Daniel VIALLY ;

➢ d’approuver le règlement interne de la CLECT, annexé à la délibération.

➢ de charger Monsieur le Maire d’exécuter la délibération.

Indemnisation des jours de congés non pris à un agent démissionnaire – 56/2020

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune doit indemniser les jours de congés non pris à un agent, pour cause de maladie puis de démission.

Vu l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 stipulant qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice mais en vertu de la directive européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003, un agent qui démissionnerait aurait également droit au versement d’une telle indemnité financière ;

Considérant que le calcul s’effectue sur la période du 1er janvier 2020 au 31 août 2020 ajouté d’un reliquat de 2019 soit un total de 110,33 heures, correspondant à un montant de 1124,26 € brut ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à indemniser les jours de congés non pris à un agent démissionnaire ;

➢ de charger Monsieur le Maire d’établir un état détaillant les éléments de liquidation.

Renouvellement de la convention de partenariat avec la MTRL – 57/2020

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 69/2016 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le partenariat avec la mutuelle communale MTRL à compter du 1er janvier 2017.

La municipalité d’Éveux a signé le 17 février 2017, une convention liant la mutuelle MTRL aux communes de Fleurieux sur l’Arbresle et de Lentilly dans le cadre de la « Mutuelle Lentilloise » (dispositif de mutuelle communale).Conseil Municipal N°05/2020

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Ce partenariat, réservé aux éveusiens et aux personnes travaillant sur la commune, intégrait une offre de mutuelle santé négociée, les services qui s’y attachent et un engagement en faveur d’initiatives de prévention.

L’offre complémentaire santé mutualisée était basée sur un choix entre plusieurs niveaux de couverture ouverts à tous les publics (actifs, non actifs, retraités), sous la forme de contrats individuels bénéficiant d’une tarification préférentielle.

Des actions de prévention ont été proposées et définies en collaboration et échanges avec les trois communes. La MTRL prenant en charge les interventions des participants professionnels de santé.

La MTRL a veillé à remettre chaque année aux trois municipalités un document présentant des données chiffrées et économiques sur les flux et la situation des contrats.

La convention cessera le 31 décembre 2020. Tous les adhérents conservant naturellement leurs contrats et leurs droits en parfaite continuité.

En relais de cette convention qui s’achève et en vue de 2021, les communes d’Éveux, de Fleurieux sur l’Arbresle et de Lentilly souhaitent renouveler cette collaboration par le biais souhaité d’un nouveau partenariat avec la MTRL, membre du groupe Crédit Mutuel.

Nous sollicitions donc auprès d’eux un nouvel appel à projet intégrant à la fois une offre de contrats et des initiatives de prévention. Ce nouveau cadre entend contribuer à l’engagement de notre commune en faveur de la santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat avec la MTRL.

Garderie périscolaire du soir - Allongement de la durée d’accueil - Tarif à compter du 1er janvier 2021 – 58/2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 32/2020 du 25 juin 2020 sur les tarifs de la garderie périscolaire du soir pour l’année scolaire 2020/2021 (période du 01/09/20 au 31/08/21).

À partir de l'année scolaire 2020/2021 (période du 01/09/20 au 31/08/21) et suite aux évènements sanitaires, Monsieur le Maire proposait au Conseil Municipal de ne pas modifier les tarifs de la garderie du soir :

- tarif de la garderie du soir pour les élèves domiciliés sur la commune d’Éveux :

de 16h30 à 17h : 1 € et 0,50 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

de 16h30 à 18h : 2,70 € et 1,35 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

au-delà de 18h : 5 € le ¼ heure ;

- tarif de la garderie du soir pour les élèves domiciliés hors de la commune :

de 16h30 à 17h : 1,20 € et 0,60 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

de 16h30 à 18h : 3 € et 1,50 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

au-delà de 18h : 5 € le ¼ heure.

À la demande de certains parents, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer pour une garderie de 18h à 18h30. Un essai sera conduit à partir du 1er janvier 2021 et jusqu’aux vacances de Printemps.

Afin de ne pas alourdir les charges communales, le tarif fixé devra couvrir les frais engagés, soit 2€ la demi- heure.

Monsieur le Maire propose donc la grille suivante :

- tarif de la garderie du soir pour les élèves domiciliés sur la commune d’Éveux :

de 16h30 à 17h : 1 € et 0,50 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

de 16h30 à 18h : 2,70 € et 1,35 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;Conseil Municipal N°05/2020

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de 16h30 à 18h30 : 4,70 € et 3,35 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

au-delà de 18h30 : 5 € le ¼ heure ;

- tarif de la garderie du soir pour les élèves domiciliés hors de la commune :

de 16h30 à 17h : 1,20 € et 0,60 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

de 16h30 à 18h : 3 € et 1,50 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

de 16h30 à 18h30 : 5 € et 3,50 € à partir du 2ème enfant de la même famille ;

au-delà de 18h30 : 5 € le ¼ heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’appliquer la nouvelle grille tarifaire de la garderie du soir, du 1er janvier 2021 au 31 août 2021.