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Déliberation - deliberation ndeg05.2022.095 19 04 2022 deliberation0522 28
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2022.095 19 04 2022 deliberation0522 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
CRÉATION D'UN EMPLOI NON
PERMANENT AU SEIN DE LA
DIRECTION DES SERVICES
TECHNIQUES
Délibération : 05.2022.095
Transmis en préfecture le : 31/05/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mai 2022
Compte-rendu affiché le 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai
2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick
FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Delphine
CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON,
Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT,
Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE,
Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, Aïcha BEZZAYER,
Caroline VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE,
Fabienne TIRTIAUX
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Laure LAURENT, Ikrame TOURI à
David HORNUS, Aïcha BEZZAYER à Françoise BÉRARD,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Céline
BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE, Fabienne TIRTIAUX
à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L332-23 dudit code, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.
La collectivité dispose de trois postes de plombier affectés au service entretien des bâtiments. Or, depuis plusieurs mois, deux des trois agents sont absents dans le cadre d’arrêts de travail de longue durée. De plus, le troisième est en disponibilité pour convenances personnelles de plus de 6 mois.
Afin de pallier ces absences, le service a dû procéder à des remplacements temporaires. Cependant, il s’agit d’un métier sous tension et il est de plus en plus compliqué de fidéliser ces contractuels. En conséquence, afin d’endiguer l’importante rotation du personnel et de constituer une équipe perenne, il convient ainsi de créer un emploi non permanent de plombier rattaché au service entretien des bâtiments à temps complet dont les missions sont celles afférentes au profil de poste de plombier.
Le recrutement de l’agent contractuel se fera dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le budget ;
Vu l’information du comité technique commun Ville et CCAS du 13 mai 2022 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources Humaines et Numérique » du 19 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
CRÉER l’emploi non permanent tel que proposé dans la présente délibération ;
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012 ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.