Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 260 du 06.10.23

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 260 du 06.10.23 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2023 260 du 06.10.23)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-260

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-10-06-00003 - DEFINITION D’UNE ZONE RÈGLEMENTÉE

TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D’INFECTION DE LA

MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE) D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE (4

pages) Page 3

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-10-06-00003

DEFINITION D’UNE ZONE RÈGLEMENTÉE

TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION

D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE

(MHE) D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-06-00003 - DEFINITION D’UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE) D’UN 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ PROTECTION ANIMALES

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 2023106-01 du 6 octobre 2023

Objet : DEFINITION D’UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE) D’UN ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les

maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des

groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation

de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles- ci ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à

couver dans l'Union ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 67 73 52 00

Mél. : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-10-06-00003 - DEFINITION D’UNE ZONE RÈGLEMENTÉE TEMPORAIRE À LA SUITE DE LA DÉCLARATION D’INFECTION DE LA MALADIE HÉMORRAGIQUE (MHE) D’UN 4Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-8, L. 221-1-1, L. 228-1 à

L. 228-8, R. 228-1, R. 236-1 et R. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2023 modifié fixant des mesures de surveillance, de prévention et

de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice

départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-

Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 donnant sub-délégation de signature en cas

d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de

l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté du Préfet de Haute-Garonne n° 31-2023-258 du 4 octobre 2023 portant déclaration

d’infection de maladie hémorragique épizootique (MHE) dans un établissement d’élevage ;

Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté du 23 septembre 2023 sus-mentionné,

une zone réglementée est mise en place sur l'ensemble des communes situées dans un

périmètre de 150 kilomètres autour de l'établissement reconnu infecté par le virus de la

maladie hémorragique épizootique ;

Considérant que le rayon de 150 km autour de l’élevage de Haute-Garonne reconnu foyer de

MHE le 4 octobre 2023 interfère partiellement avec le territoire département de l’Aveyron et

qu’il convient à ce titre d’arrêter la zone réglementée au titre de la MHE en Aveyron ;

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de

la protection des populations de l’AVEYRON .

ARRETE

Article 1 – Mise en place d’une zone réglementée au titre de la MHE

Une zone réglementée temporaire est définie conformément à l'article 5 à l’arrêté du 23

septembre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte vis-à-vis de la

maladie hémorragique épizootique sur le département de l’Aveyron dans les limites des

dispositions de l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Périmètre de la zone réglementée

La zone réglementée temporaire est étendue à l’intégralité du territoire des communes listées

en annexe 1 du présent arrêté. Les bovins, ovins, caprins ou cervidés des établissements situés

Arrêté Zone réglementée MHE – 2/4

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prévues aux articles 5 et 6 de l’arrêté du 23 septembre 2023 sus mentionné.

Article 3 – Durée de validité

La zone réglementée est mise en place pour une durée de deux ans à compter du 4 octobre

2023, date de confirmation du foyer de Haute Garonne.

Article 4 – Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et

réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 – Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la directrice départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les maires et les

vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et

affiché dans toutes les.

Fait à Rodez, le 6 octobre 2023

Pour le Préfet et par subdélégation,

le directeur départemental adjoint de l’Em-

ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-

tion des Populations,

Signé

Signé

Jérémie BOUQUET

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Tou - louse peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le recours peut également être engagé par voie dématérialisée sur l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).

Arrêté Zone réglementée MHE – page 3/4

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COMMUNE CODE INSEE

BOR-ET-BAR 12029 CABANES 12041 CASTELMARY 12060 CRESPIN 12085 LA FOUILLADE 12105 LA ROUQUETTE 12205 LA SALVETAT-PEYRALES 12258

LE BAS SEGALA 12021 LEDERGUES 12127 LESCURE-JAOUL 12128 LUNAC 12135 MARTIEL 12140 MONTEILS 12150 MORLHON-LE-HAUT 12159

NAJAC 12167 SAINT-ANDRE-DE-NAJAC 12210

SAINT-JUST-SUR-VIAUR 12235

SALVAGNAC-CAJARC 12256

SANVENSA 12259 SAVIGNAC 12263 TAURIAC-DE-NAUCELLE 12276

TAYRAC 12278 TOULONJAC 12281 VAILHOURLES 12287 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE 12300

Arrêté Zone réglementée MHE – page 4/4

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