Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 740 du 22.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 740 du 22.12.25 Document publié le Lundi 22 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 740 du 22.12.25)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Santé, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2025-740

PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations de l'Aveyron /

12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (12015902) (4 pages) Page 3

12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (12036116) (4 pages) Page 8

12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (12085105) (4 pages) Page 13

12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de

dermatose nodulaire contagieuse bovine (12133309) (4 pages) Page 18

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-12-20-00002

Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté

d'être infecté de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (12015902)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 3SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251220-02 du 20 décembre 2025

Objet : Mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (12015902)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

APMS DNCB 12015902 – Page 1 / 4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 4VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°20221012-03 du 12/10/2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la Préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant que les bovins identifiés sous les n° FR4821035826 et FR3117196159, issus du cheptel FR31063146 suspecté d’être infecté par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, ont respectivement été introduits les 15 et 29 novembre 2025 dans le cheptel de la SAS CAZALS NEGOCE (12015902) et constitue à ce titre un lien épidémiologique qu’il convient d’expertiser ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

APMS DNCB 12015902 – Page 2 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 5ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier de la SAS CAZALS NEGOCE (12015902) hébergeant les bovins FR1538074640 et FR3117196159 suspects d’être infectés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron pour une durée minimale de 28 jours.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’unité épidémiologique par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Cent Vallées ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;

2/ La réalisation de trois visites de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi des bovins suspects et des bovins hébergés dans la même unité épidémiologique, la première intervenant sans délai et les deux autres 14 et 28 jours après la première avec communication d’un compte-rendu par voie dématérialisée à la DDETSPP à l’adresse suivante : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr;

3/ La surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance et le signalement au vétérinaire sanitaire de tout symptôme ou comportement anormal ;

4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP ;

5/ Euthanasie, en accord avec l’éleveur, du ou des bovins à risque.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

APMS DNCB 12015902 – Page 3 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 63/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à échéance de la période de surveillance de 28 jours à réception du compte-rendu de la 3ème visite avec conclusions favorables.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique Combrisson-Beurlet en leur qualité de vétérinaire sanitaire de l’élevage, M. Jean-Jacques CAZALS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron

A Rodez, le 20 décembre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation, la chef de service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement

Signé

Christel ALAUZET

APMS DNCB 12015902 – Page 4 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00002 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 7Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-12-20-00004

Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté

d'être infecté de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (12036116)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 8SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251220-04 du 20 décembre 2025

Objet : Mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (12036116)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

APMS DNCB 12036116 – Page 1 / 4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 9VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°20221012-03 du 12/10/2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la Préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant que le bovin identifié sous le n° FR3100405610, issu du cheptel FR31063146 suspecté d’être infecté par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, a été introduit le 6 décembre 2025 dans le cheptel du GAEC CABANNETTE LACAZE (12036116) et constitue à ce titre un lien épidémiologique qu’il convient d’expertiser ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

APMS DNCB 12036116 – Page 2 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 10ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier du GAEC CABANNETTE LACAZE (12036116) hébergeant le bovin FR3100405610, suspect d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron pour une durée minimale de 28 jours.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’unité épidémiologique par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Cent Vallées ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;

2/ La réalisation de trois visites de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi du bovin suspect et des bovins hébergés dans la même unité épidémiologique la première intervenant sans délai et les deux autres 14 et 28 jours après la première avec communication d’un compte-rendu par voie dématérialisée à la DDETSPP à l’adresse suivante : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr;

3/ la surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance et le signalement au vétérinaire sanitaire de tout symptôme ou comportement anormal ;

4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP ;

5/ Euthanasie, en accord avec l’éleveur, du ou des bovins à risque.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

APMS DNCB 12036116 – Page 3 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 113/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à échéance de la période de surveillance de 28 jours à réception du compte-rendu de la 3ème visite avec conclusions favorables.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique VETOSTEO 12 en leur qualité de vétérinaire sanitaire de l’élevage, M. Gilles PRADAL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron

A Rodez, le 20 décembre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation, la chef de service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement

Signé

Christel ALAUZET

APMS DNCB 12036116 – Page 4 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00004 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 12Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-12-20-00001

Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté

d'être infecté de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (12085105)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 13SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251220-01 du 20 décembre 2025

Objet : Mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (12085105)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 14VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°20221012-03 du 12/10/2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la Préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité

d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à

l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant que le bovin identifié sous le n° FR3100405607, issu du cheptel FR31063146 suspecté d’être infecté par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, a été introduit le 3/11/2025 dans le cheptel de M. Guillaume ROUGIE (12085105) et constitue à ce titre un lien épidémiologique qu’il convient d’expertiser ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 15ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier d’engraissement de M. Guillaume ROUGIE (12085105) hébergeant le bovin FR3100405607 suspect d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron pour une durée minimale de 28 jours.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’unité épidémiologique par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Cent Vallées ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;

2/ La réalisation de trois visites de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi du bovin suspect et des bovins hébergés dans la même unité épidémiologique la première intervenant sans délai et les deux autres 14 et 28 jours après la première avec communication d’un compte-rendu par voie dématérialisée à la DDETSPP à l’adresse suivante : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr;

3/ la surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance et le signalement au vétérinaire sanitaire de tout symptôme ou comportement anormal ;

4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP ;

5/ Euthanasie, en accord avec l’éleveur, du ou des bovins à risque.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

APMS DNCB 12085105 – Page 3 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 163/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à échéance de la période de surveillance de 28 jours à réception du compte-rendu de la 3ème visite avec conclusions favorables.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique du Pays des Cent Vallées en leur qualité de vétérinaire sanitaire de l’élevage, M. Guillaume ROUGIE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron

A Rodez, le 20 décembre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation, la chef de service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement

Signé

Christel ALAUZET

APMS DNCB 12085105 – Page 4 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00001 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 17Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations de

l'Aveyron

12-2025-12-20-00003

Mise sous surveillance d'une exploitation en lien

épidémiologique avec un cheptel suspecté

d'être infecté de dermatose nodulaire

contagieuse bovine (12133309)

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 18SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20251220-03 du 20 décembre 2025

Objet : Mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d’être infecté de dermatose nodulaire contagieuse bovine (12133309)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

VU le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque

d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

APMS DNCB 12133309 – Page 1 / 4

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9, rue de Bruxelles

BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 19VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;

VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n°20221012-03 du 12/10/2022 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 nommant M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté du 17 mars 2025 n° 12-2025-03-17-00003 de la Préfète de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation

mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;

Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;

Considérant que les bovins identifiés sous les n° FR3100405608, FR3100405609, FR3100405641, FR3100624356 et FR3100624357, issus du cheptel FR31063146 suspecté d’être infecté par la dermatose nodulaire contagieuse bovine, ont été introduits entre le 15 et le 18 novembre 2025 dans le cheptel de la SARL BOUTONNET (12133309) et constitue à ce titre un lien épidémiologique qu’il convient d’expertiser ;

Sur proposition de M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;

APMS DNCB 12133309 – Page 2 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 20ARRÊTE

Article 1 :

L’atelier de la SARL BOUTONNET (12133309) hébergeant les bovins FR3100405608, FR3100405609, FR3100405641, FR3100624356 et FR3100624357, suspects d’être infectés de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est placé sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron pour une durée minimale de 28 jours.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’unité épidémiologique par un vétérinaire sanitaire de la clinique des Cent Vallées ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;

2/ La réalisation de trois visites de l’élevage suspect par le vétérinaire sanitaire comportant un examen clinique approfondi des bovins suspects et des bovins hébergés dans la même unité épidémiologique la première intervenant sans délai et les deux autres 14 et 28 jours après la première avec communication d’un compte-rendu par voie dématérialisée à la DDETSPP à l’adresse suivante : ddetspp-spa@aveyron.gouv.fr;

3/ la surveillance quotidienne de l’ensemble des animaux par l’exploitant pendant la période de surveillance et le signalement au vétérinaire sanitaire de tout symptôme ou comportement anormal ;

4/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP ;

5/ Euthanasie, en accord avec l’éleveur, du ou des bovins à risque.

Article 3 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des animaux présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;

4/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 :

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

APMS DNCB 12133309 – Page 3 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 212/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 :

Le présent arrêté sera levé à échéance de la période de surveillance de 28 jours à réception du compte-rendu de la 3ème visite avec conclusions favorables.

Article 6 :

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron, les docteurs vétérinaires de la clinique SOCSA Elevage 12 en leur qualité de vétérinaire sanitaire de l’élevage, M. Guilhem BOUTONNET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Aveyron

A Rodez, le 20 décembre 2025

Pour la Préfète et par sub-délégation, la chef de service Santé et Protection Animales, Certification et Environnement

Signé

Christel ALAUZET

APMS DNCB 12133309 – Page 4 / 4

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-12-20-00003 - Mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un cheptel suspecté d'être infecté de dermatose nodulaire contagieuse 22