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Déliberation - 2025 65?x98115 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - 2025 65?x98115)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DÉPARTEMENT de l'AUDE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

NOMBRE DE MEMBRES :

DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Afférents au Conseil

Communautaire : 82

RÉGION LÉZIGNANAISE, CORBIERES ET MINERVOIS

En exercice : 82

Qui ont pris part à la délibération :

68

Date de convocation : 06/03/2025

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

N° DE_2025__65

Objet : APPROBATION DE L'INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES RELEVANT DE LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CCRLCM

L'an deux mille vingt cinq, le douze mars à 18H15, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de André HERNANDEZ, Président.

Gérard PIOCH a été nommé(e) secrétaire de séance.

Etaient présents : (60)

Jean-Claude MONTLAUR (ALBAS), Yvon LACOMBE (ALBIERES), Bernard SUTRA (AURIAC), Sylvie RAYNAUD (BOUTENAC), Serge LEPINE (CAMPLOND D'AUDE), André HERNANDEZ (CANET D'AUDE), Marcel REVERDY (CANET D'AUDE), Didier CASATO (CASCASTEL des CORBIERES), Gilles BARTHES (CASTELNAU D'AUDE), Serge BRUNEL (CONILHAC-CORBIERE), Paul BERTHIER (COUSTOUGE), Mélinda BORNIA (DAVEJEAN), Henry SCHENATO (ESCALES), Frédéric BERROCAL (FABREZAN), Jean-Marie SAURY (FELINES TERMENES), Gérard BARTHEZ (FERRALS LES CORBIERES), Suzanne ARNAUD (FERRALS LES CORBIERES), Jacques CONTIES (FONTCOUVERTE), Dominique COMBE (HOMPS), Jacques PIRAUD (JONQUIERES), René ORTEGA (LAGRASSE), Jean-Marie GALINIE (LANET), Raymond SPOLI (LA ROQUE DE FA), Gérard FORCADA (LEZIGNAN-CORBIERES), Christine BENET (LEZIGNAN-CORBIERES), Jean-Paul PUJOL (LEZIGNAN-CORBIERES), Bérengère LECEA (LEZIGNAN-CORBIERES), Bernard FUMET (LEZIGNAN-CORBIERES), Guy VIVES (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry CAUMEIL (LEZIGNAN- CORBIERES), Sylvie DANRE (LEZIGNAN-CORBIERES), Sabrina FITO (LEZIGNAN- CORBIERES), Marie-Claude MARTINEZ (LEZIGNAN-CORBIERES), Freddy NOLOT (LEZIGNAN-CORBIERES), Sophie COURRIERE CALMON (LEZIGNAN-CORBIERES), Thierry DENARD (LEZIGNAN-CORBIERES), Sylvie FUMET (LEZIGNAN- CORBIERES), Michel MASUYER (LEZIGNAN-CORBIERES), Rémi PENAVAIRE (LEZIGNAN CORBIERES), YVES KOSINSKI (LUC SUR ORBIEU), Guy AUDEMARD D'ALANCON (MONTBRUN DES CORBIERES), Yves FABRE (MONTSERET), Gérard PIOCH (MOUX), Gilles CASTY (ORNAISONS), Claire CHAOUAT (ORNAISONS), Bernard COLOMBAT (PALAIRAC), Emile DELPY (PARAZA), André CONTRERAS (QUINTILLAN), Corinne GIACOMETTI (ROQUECOURBE MINERVOIS), Geneviève LOPEZ (ROUBIA), Jean-Michel FOLCH (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), Myriam MIQUEL (SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE), David ELIS (SAINT COUAT D'AUDE), Roland QUINCEY (SAINT PIERRE DES CHAMPS), Nicole LOMBARD (TALAIRAN), Philippe PUECH (THEZAN DES CORBIERES), Marilyse RIVIERE (TOURNISSAN), Serge MARRET (TOUROUZELLE), Michel PONCOT (VILLEROUGE TERMENES), Alain GALAND (VIGNEVIEILLE)

Etaient absents les représentants des Communes de : (11)

Gérard GARCIA (ARGENS-MINERVOIS), Joelle CANITROT AYE (CANET D'AUDE), Jean-Claude MORASSUTTI (CRUSCADES), Aaron-Lee GRIMSTONE (DERNACUEILLETTE), Michel BARBAZA (LAIRIERE), Sophie BIRKENER (LEZIGNAN-CORBIERES), Isabelle FARGES (MASSAC), Jessica BOSCH (MONTJOI), Christelle HERMAND (MOUTHOUMET), Henri RIVIERE (SAINT MARTIN DES PUITS), Redha MENNAD (SALZA)

Procurations : (11)

Philippe LACOMBE (BOUISSE) à Yvon LACOMBE, Isabelle GEA-PERIS (FABREZAN) à Frédéric BERROCAL, William COMBES (LEZIGNAN-CORBIERES) à Gérard FORCADA, Dominique JOLIS PAILHIEZ (LEZIGNAN-CORBIERES) à Christine BENET, Virginie JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Sylvie DANRE, Dominique JOLIS (LEZIGNAN-CORBIERES) à Guy VIVES, Didier JULIAN (LEZIGNAN-CORBIERES) à Michel MASUYER, Christine MANGOLD (LUC SUR ORBIEU) à YVES KOSINSKI, Alain COSTE (RIBAUTE) à André CONTRERAS, Xavier DE VOLONTAT (SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE) à Paul BERTHIER, Hervé BARO (TERMES) à André HERNANDEZ

VU l’article 220 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 imposant aux EPCI d’établir un inventaire précis des parcs d’activités économiques ;

VU l’article L.318-8-2 du code de l’urbanisme disposant que « l'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique [...] est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.

L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants :1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat.

L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans ».

VU l’inventaire des zones d’activités produit avec l’outil informatique « Atelier Économique » de la société Solutions & Territoire, basée à Montpellier ;

Considérant que selon cet inventaire 320 établissements sont implantés dans les ZAE intercommunales, représentant 250 unités foncières, 312 273m² de bâti et 2 461 emplois ;

Considérant que cet inventaire inclut l’ensemble des surfaces brutes des ZAE, incluant notamment toutes les zones de compensation de Caumont 2 ;

Considérant que selon cet inventaire, le taux de vacance CFE est de 18,10 % pour une moyenne d’un an et de 6,80 % pour une moyenne de 2 ans, ce qui confirme la situation de pénurie de foncier économique sur le territoire ;

Considérant que cet inventaire a été mis en ligne sur le site Internet de la CCRLCM, du 28 janvier au 28 février 2025 ;

Considérant que 3 formulaires, sous formats .PDF et Google Forms ont été joints à cet inventaire, permettant aux propriétaires et occupants des zones d’activités de faire part de leurs ajouts ou compléments d’informations ;

Considérant qu’aucune contribution n’a été reçue à l’issue de cette consultation ;

Considérant que l’approbation de cet inventaire doit permettre à la CCRLCM de régulariser sa situation en se mettant en conformité avec la réglementation en vigueur. Qu’il s’agit là d’une première version qui a vocation à être enrichie et complétée ultérieurement par un travail d’affinage des données, par le biais du SIG et de campagnes de relevés sur le terrain ;

Considérant que la CCRLCM est l’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et de Programme Local de l’Habitat et qu’il n’y a donc pas lieu de transmettre cet inventaire à d’autres autorités ;Considérant que cet inventaire a fait l’objet d’une présentation en commission développement économique le 05 mars 2025 ;

Sur proposition du rapporteur, André HERNANDEZ Président,

Le Conseil Communautaire, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, décide de,

Par :

68 POUR

0 ABSTENTION

0 CONTRE

APPROUVER l’inventaire des zones d’activités économiques dont la CCRLCM a la charge.

CHARGER ET DÉLÉGUER Monsieur le Président ou son représentant aux fins d’exécution de la présente.

- INFORMER que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.

AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

Secrétaire de séance,

Gérard PIOCH,

Le Président,

#signature#

André HERNANDEZ