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Procès Verbal - 07 PV MARS 2024 2 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV MARS 2024 2)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 MARS 2024

***

L’an deux mille vingt-quatre, le quatre mars, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 27 février 2024

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Marie-France MARMY Mme Brigitte BOITHIAS

M. Christian BOURNAT Mme Célia BERNARD

Mme Catherine MORAND M. Guillaume FRICKER

M. Bernard BORY M. Thierry ORCIÈRE

Mme Anne ROZIÈRE M. Romain FERRIER

M. Marcel DOMINGO Mme Eliane GRANET

Mme Anne-Marie OLIVON M. Gilles MARQUET

M. Jean-Marc PELLETEY M. Ismaël MAÇNA

Mme Caroline AGIER Mme Fabienne DESCHERY

Mme Sandrine FONTAINE M. Michel GOBERT

M. Norbert DASSAUD Mme Marlène BREBION

M. Gérald FÉDIT Mme Frédéric COPPIN

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Avait donné procuration :

Mme Sylvie ROCHE à Mme Marie-France MARMY

Absent :

M. Jean-François BRIVARY

Secrétaire de séance :

M. Romain FERRIER

Mme DESVIGNES, Directrice Générale des Services et Mme CHAMBADE, en charge du suivi des travaux de l’assemblée étaient également présentes.2

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 4 décembre 2023 est approuvé, à l’unanimité

Ordre du jour :

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Instruction des autorisations du droit du sol par le service commun de la Communauté Entre Dore et Allier /Utilisation du logiciel ADS, SIG et SPANC : avenant n°1 aux conventions signées en 2020.

3/. Elaboration du PLUi-H/Instauration d’un sursis à statuer pour les demandes d’urbanisme.

4/. Insertion professionnelle : partenariat avec l’association Passerelle / habilitation du Maire à signer une convention pour l’année 2024.

5/. Allocation d’une avance de trésorerie à la régie production d’électricité photovoltaïque

6/. Avis du Conseil Municipal sur la demande d’augmentation de la part fixe de la SEMERAP/ Habilitation du Maire à signer un avenant au contrat de délégation de service public conclu en 2018 avec la SPL.

7/. Lutte contre les déchets urbains : convention de partenariat avec CITEO.

8/. Mise à disposition d’un appartement communal auprès du CCAS de LEZOUX.

9/. Création d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat en faveur des agents de la ville.

10/. Modification de l’organisation du travail hebdomadaire des agents du multi accueil «Les Lapins Bleus» : actualisation de la charte du temps de travail des agents communaux.

11/. Campagne de capture et de stérilisation des chats errants – Convention avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme de Gerzat

12/. Autorisation du Maire à signer un avenant au contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal.

13/. Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AC 324 - Avenue de Verdun

14/. Négociation en vue de l’acquisition d’un immeuble cadastré sous le n° AR 236

15/. Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à émettre des titres de recettes.

16/. Débat d’Orientations budgétaires 2024.

Questions diverses

M. le Maire propose de rajouter la question suivante à l’ordre du jour :

17/. Création de postes budgétaires supplémentaires au tableau des effectifs de la ville.

Soumis au vote de l’assemblée, à l’unanimité, les conseillers municipaux décident de rajouter cette question à l’ordre du jour.3

01 - DCM 04-03-2024/001

Objet :

Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2023/51 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.

Dec.2023/52 L’encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 64,69 € (accrochage véhicule de location)

Dec.2023/53 Budget commune - Décision budgétaire modificative n° 3 portant virement de crédits de chapitre à chapitre

Dec.2024/01 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 50 ans et d’un montant de 390 €.

Dec.2024/02 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (pleine terre) pour une durée de 50 ans et d’un montant de 390 €.

Dec.2024/03 L’encaissement d’indemnités de sinistre pour un montant de 7 201,20 € (accrochage véhicule communal)

Dec.2024/04 Renouvellement de la convention de mise-à-disposition d’un local communal aux Restos du Cœur

Dec.2024/05 Dans le cadre de l’aménagement locaux communaux (local artisanal et salles communales), la signature de marchés de maîtrise d’œuvre avec Jean-Michel

LEYRIT Architecte pour un montant forfaire provisoire de 38 190 € HT.

Dec.2024/06 Dans le cadre de l’aménagement du chemin du Bois Picot, la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le cabinet MERLIN pour un montant de 6 500 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

02- DCM 04-03-2024/002

Objet :

Instruction des autorisations du droit du sol par le service commun de la Communauté Entre Dore et Allier /Utilisation du logiciel ADS, SIG et SPANC : avenant n°1 aux conventions signées en 2020.

Le Conseil Municipal est aujourd’hui invité à bien vouloir autoriser le Maire à signer deux avenants aux conventions passées avec la Communauté de communes Entre Dore et Allier pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS).

Le premier avenant concerne la convention déterminant les missions et modalités d’intervention du service mutualisé de la communauté, qui instruit les demandes d’urbanisme pour le compte des communes membres.4

M. DOMINGO fait savoir aux conseillers que depuis le 1er janvier 2024, les dispositions de la loi n°2021- 1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoient le transfert du pouvoir de police du maire en matière de publicité (enseignes, pré enseignes, grands panneaux publicitaires, tous les dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte à la circulation publique) aux présidents des EPCI à fiscalité propre selon 2 hypothèses :

- Dans les communautés qui ne sont pas compétentes en matière de PLUI, les maires des

communes de plus de 3 500 habitants sont compétents depuis le 1er janvier 2024 sans pouvoir

procéder au transfert de police,

- Dans les communautés compétentes en matière de PLUI, ce qui est le cas pour la CCEDA, les maires disposent d’un pouvoir d’opposition au transfert de police jusqu’au 1er juillet 2024. Dès lors qu’un ou plusieurs maires ont fait valoir leur droit d’opposition et que le président de l’EPCI a renoncé à l’exercice de ce pouvoir de police avant le 31 juillet 2024, le pouvoir de police de la publicité est exercé par le maires des communes sur l’ensemble du périmètre de l’EPCI.

C’est bien ce second scénario qui sera retenu par la Présidente de la CCEDA, qui entend renoncer à l’exercice de ce pouvoir de publicité avant le délai imparti par la loi.

La Communauté de communes propose alors d’instruire les demandes d’enseignes publicitaires pour le compte des communes membres, à l’instar des dossiers d’urbanisme, sans facturation complémentaire. L’instruction de ces dossiers sera inclus dans l’adhésion au service d’instruction droits du sol.

La convention déterminant les missions et les modalités d’intervention du service commun instructeur des autorisations droit du sol doit en conséquence être modifiée pour intégrer ces dossiers liés au pouvoir de police de la publicité.

L’avenant n°1 vient modifier les articles 2, 4, 7, 9, 11 et 12 de la convention initiale. Il intègre également une mise à jour du fonctionnement de la dématérialisation et la refacturation des lettres recommandées électroniques aux collectivités les utilisant.

Par ailleurs, la convention relative à l’utilisation du logiciel ADS, SIG et SPANC doit également faire l’objet d’un avenant pour modifier les articles 1 et 5 pour inclure la compétence pouvoir de police de la publicité (instruction pour le compte des communes) et prévoir quelques ajustements à intervenir suite à des changements réglementaires en matière de dématérialisation. Les communes peuvent en effet avoir recours à de nouvelles fonctionnalités, comme l’envoi dématérialisé des décisions gratuites pour les dossiers déposés en ligne et payante via une lettre recommandée électronique pour les dossiers papiers. Le coût d’une lettre électronique est de 3.49€ HT via la société AR24, une filiale de la Poste.

Le logiciel permet également aux mairies de traiter les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les autorisations de travaux (AT) sur le logiciel, ce qui permet d’avoir une base donnée complète à l’échelle

cadastrale. Une simple demande au service est nécessaire pour ouvrir les droits.

Aux vu de tous ces éléments, Monsieur DOMINGO invite le Conseil Municipal à bien vouloir habiliter le Maire à :

• signer l’avenant n°1 à la convention déterminant les missions et modalités d’intervention et de financement du service ADS de la CCEDA pour ses communes membres concernées et tous autres avenants à venir,

• signer l’avenant n°1 à la convention d’utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC avec toutes les

communes membres et tous les autres avenants à venir.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.5

03- DCM 04-03-2024/003

Objet : Elaboration du PLUi-H/Instauration d’un sursis à statuer pour les demandes d’urbanisme.

L'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme dispose que, dans le cas de l'élaboration ou la révision d'un PLU, l'autorité compétente peut opposer un sursis à statuer (dans les conditions et délais prévus

à l'article L 424-l du Code de l'Urbanisme) sur les demandes d'autorisation concernant des

constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus

onéreuse l'exécution du futur PLU, dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du PADD.

Le sursis à statuer constitue une mesure de sauvegarde destinée à différer la décision de délivrer ou de refuser une autorisation d'urbanisme. Il permet, ainsi, de sauvegarder l'avenir entre le moment où

l'élaboration de l'acte est décidée et où le document d'urbanisme spécifique est opposable aux tiers.

Le régime juridique applicable confère à l'autorité compétente le droit de surseoir à statuer sur la

totalité des demandes d'autorisation susceptibles d'avoir une incidence sur le PLU : permis de

construire, autorisation de lotir, déclaration préalable, autorisation d'installations et travaux divers,

permis de démolir…

Considérant que le PADD du PLUI en cours d’élaboration par la Communauté de communes Entre Dore

et Allier a été débattu en conseil communautaire le 19 décembre 2023, M. DOMINGO indique au

Conseil qu’un sursis à statuer peut être instauré par le Conseil Municipal.

Il précise aux conseillers que le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.

A l’expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit être prise par le maire dans un délai de deux mois, sur simple demande de l’intéressé. A défaut de notification de la décision sous ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.

Si avant l’expiration du délai des deux ans, le PLUi-H est exécutoire, le sursis à statuer cesse ses effets dès adoption en conseil communautaire. Le pétitionnaire dispose alors, pour confirmer sa demande, d’un délai qui court de la date d’adoption du PLUi-H jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin du délai de validité initialement fixé.

Considérant que le sursis à statuer permettra à la commune de reporter sa décision d’autoriser ou non une demande d’urbanisme en l’attente de l’adoption du PLUI-H, il est proposé au Conseil Municipal :

• d'instaurer le sursis à statuer dans les conditions fixées à l'article L424-1du Code de l'Urbanisme pour les demandes d'autorisation d'occupation des sols ou la réalisation de projets d'aménagement ne correspondant pas aux objectifs globaux du futur PLUI ou de nature à compromettre son exécution ;

• de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint en charge de l’urbanisme de motiver et de signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.

M. FEDIT demande s’il s’agit de bloquer tous les permis de construire, de lotir,… jusqu’à l’adoption du PLUI-H.

M. le Maire explique que ce report à statuer sera utilisé seulement pour des projets qui seraient en contradiction avec le projet de PLUI-H. Les projets de maison individuelle ne sera pas, en principe, concerné par le report à statuer qui sera étudié au cas par cas.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.6

04- DCM 04-03-2024/004

Objet :

Insertion professionnelle : partenariat avec l’association Passerelle / habilitation du Maire à signer une convention pour l’année 2024.

Comme chaque année avant le vote du budget primitif, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le partenariat initié en 2017 entre la commune et l’association PASSERELLE, qui œuvre en faveur de la lutte contre le chômage et la précarité sur l’arrondissement de Thiers.

Les petits travaux de maintenance, d’entretien et d’interventions ponctuelles réalisés avec le concours des salariés de l’association tout au long de l’année permettent de renforcer de manière ponctuelle les effectifs de l’atelier municipal tout en permettant le soutien des actions d’insertion mises en œuvre par l’association.

Considérant la bonne collaboration entre les agents de l’atelier municipal et les personnes recrutées par l’association, Mme MARMY propose :

• de poursuivre cette action en faveur de l’insertion professionnelle,

• d’autoriser le Maire à signer une nouvelle convention avec l’association pour l’année 2024 en réservant une enveloppe de 25 000 € sur le budget général de la commune pour ce partenariat.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

05- DCM 04-03-2024/005

Objet : Allocation d’une avance de trésorerie à la régie production d’électricité photovoltaïque

M. FRICKER fait savoir au Conseil Municipal qu’en toute fin d’année dernière, il a été constaté une insuffisance de trésorerie sur le budget de la régie production d’électricité photovoltaïque, qui est autonome financièrement.

Sur les conseils du Trésorier, une avance remboursable de 1 500 € a été alloué, par certificat administratif du maire, à la régie par le budget communal. Cette avance devra être remboursée dans un délai maximal de 12 mois.

Cet état de fait provient de la non perception du produit de la vente d’électricité sur l’année 2023, en raison du retard pris par ENEDIS pour établir le contrat de vente de l’énergie produite par les panneaux installés sur la toiture du CTM.

Afin de régulariser, une délibération du Conseil Municipal doit intervenir pour valider cette avance de trésorerie et fixer la date de son remboursement.

Le Conseil Municipal est en par conséquent invité à bien vouloir :

• valider l’allocation de cette avance de trésorerie d’un montant de 1 500 €,

• fixer au 30 septembre 2024 le délai maximum de remboursement par la régie de cette avance

au budget communal.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.7

06- DCM 04-03-2024/006

Objet :

Avis défavorable du Conseil Municipal sur la demande d’augmentation de la part fixe de la SEMERAP et de signature d’un avenant au contrat de délégation de service public conclu en 2018 avec la SPL.

M. DOMINGO rappelle qu’en 2022, l’évolution brutale des charges énergétiques ainsi que l’augmentation des produits chimiques de traitement de l’eau, des pièces de robinetterie et globalement des fournitures, ont contraint la SEMERAP à faire appel à ses actionnaires pour compenser ces hausses à travers le mécanisme de l’imprévision.

La commune de LEZOUX a alors décidé de soutenir la SPL en lui attribuant une participation exceptionnelle de 5 576 €.

En 2023, le phénomène de baisse des consommations d’eau, déjà observé en 2022 (-2%), s’est accentué. Alors que jusqu’à présent les baisses de consommation d’eau étaient compensées par la hausse du nombre d’abonnés, depuis 2 ans ce n’est plus le cas.

Le modèle économique de la SEMERAP ne fonctionne plus, car 50% de son chiffre d’affaires dépend des consommations d’eau.

M. DOMINGO fait savoir à l’assemblée que le Conseil d’Administration de la SEMERAP a, en novembre dernier, décidé de demander à toutes les collectivités ayant un contrat d’affermage avec la SPL

SEMERAP d’augmenter la partie fixe délégataire à compter du 1er janvier 2024. Le déficit pour l’exercice 2023 a été estimé à 1 million d’Euros.

Le nombre d’abonnés est évalué à 120 000 ; c’est la raison pour laquelle il a été proposé une augmentation de 12 € HT par abonnement. Cette augmentation devra être inscrite par avenant dans le contrat de délégation de la ville.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur cette demande d’augmentation et, le cas échéant, à habiliter le Maire à signer un avenant au contrat de délégation en cours.

Compte tenu de la date de délibération du Conseil Municipal, il importe de noter que pour 2024, cette augmentation devra être proratisée, l’augmentation ne pouvant être rétroactive (date d’effet au jour

de la délibération du Conseil Municipal)

M. DOMINGO indique que le Conseil d’Administration de la SEMERAP a décidé de créer des groupes de travail qui devront faire des propositions sur le sujet de la tarification, mais également sur les thèmes

de l’énergie et des activités travaux de la SPL.

M. DASSAUD fait remarquer qu’en sollicitant une augmentation de 12 €, la SEMERAP va au-delà de son déficit estimé à 1 millions d’euros. Il explique qu’en effet, avec 12 € par abonné, cette hausse générerait 1 440 000 €, soit 30 % de plus que le déficit.

M. MAÇNA prend la parole au nom de son groupe et déplore que ce soit les abonnés qui doivent supporter les frais de la mauvaise gestion de la SEMERAP. De plus, il interroge sur les conséquences d’un vote défavorable du Conseil Municipal pour l’augmentation de 12 € de la part fixe.

M. le Maire explique que si le conseil municipal refuse la proposition de la SEMERAP, la commune va minorer leurs recettes. Il explique aussi que la commune est liée à la SEMERAP par contrat qui fixe le montant et les modalités d’augmentation annuelle de l’abonnement. Cette année, la SEMERAP sollicite une augmentation qui va bien au-delà de ce que prévoit notre contrat, c’est pourquoi la question est soumise au vote des conseillers municipaux.8

M. le Maire précise que la SEMERAP compte deux ou trois gros contributeurs (le département, la communauté de communes «Riom, Limagnes et Volcans,…) qui ont déjà accepté cette augmentation, ce qui couvre environ 70 % du déficit de la SEMERAP.

M. le Maire rappelle que l’an passé, la commune a participé pour faire face aux difficultés financières de la SEMERAP , dues à la hausse du coût de l’énergie, des produits chimiques,… à travers le mécanisme d’imprévision et s’étonne que la SEMERAP n’ait pas commencer à trouver des solutions.

M. GOBERT annonce que les membres de son groupe voteront contre cette augmentation.

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide, à l’unanimité des voix exprimées, 26 voix contre et 2 abstentions (M. ORCIÈRE, M. COSSON), d’exprimer un avis défavorable quant à l’augmentation de 12 € par abonnement sollicitée par la SEMERAP.

07- DCM 04-04-2024/007

Objet : Lutte contre les déchets urbains : convention de partenariat avec CITEO.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages, ces derniers peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin.

Entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation, sans but lucratif, CITEO propose des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage des emballages ménagers et papiers.

L’entreprise reçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus, issus des produits relevant de l’agrément de la société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, CITEO a élaboré une convention- type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets.

Les collectivités intéressées par cette convention assurent des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

La commune de LEZOUX, par les actions qu’elle mène en matière de nettoiement, d’actions de prévention et pédagogiques, répond aux engagements proposés par cette convention.

Ainsi, considérant l’intérêt que présente cette démarche de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par CITEO, Mme ROZIÈRE propose au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.9

08- DCM 04-03-2024/008

Objet : Mise à disposition d’un appartement communal auprès du CCAS de LEZOUX.

La ville de Lezoux est propriétaire de plusieurs logements au 19 rue Pasteur, dont un, de type T4, actuellement vacant.

Dans le cadre de l’accueil d’une famille Ukraine pendant plusieurs mois en 2022-2023, ce logement avait été entièrement meublé (mobilier, vaisselle, électro-ménagers,..) grâce à des achats effectués sur le budget principal de la commune, du CCAS mais aussi de dons.

Devant l’augmentation du nombre de personnes en précarité, ce logement s’avère précieux puisqu’il est meublé. Mme ROZIÈRE indique également qu’avec l’arrivée d’un agent salarié du C.C.A.S., les actions de celui-ci se sont fortement densifiées.

Aussi, elle propose que ce logement soit mis à la disposition du C.C.A.S. pour des attributions précaires et révocables en faveur de personnes en difficulté. Le CCAS prendra en charge les frais de fonctionnement (eau, électricité, gaz, assainissement, enlèvement des ordures ménagères) et encaissera les recettes émanant de ce logement (loyer, participation, remboursement de frais par des tiers,…).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

09- DCM 04-03-2024/009

Objet : Création d’une prime exceptionnelle pouvoir d’achat en faveur des agents de la ville.

Mme MARMY indique que le décret n° 2023-1006 en date du 31 octobre 2023 a ouvert la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’instaurer une prime forfaitaire dite «prime de pouvoir d’achat exceptionnelle», sur le principe de celle qui s’est appliquée dans les fonctions publiques d’Etat et Hospitalière.

Le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics, dans le respect de plafonds définis réglementairement.

Afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé au Conseil Municipal d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat en retenant la moitié des montants maximum prévus par le décret pour chaque niveau de rémunération.

Mme MARMY explicite aux conseillers les modalités du projet qui ont été soumis au CST de la ville le 20 février dernier et qui ont reçu un avis favorable unanime :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime sera attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public (CDD et CDI) sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,

- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.10

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum

de la prime de

pouvoir d’achat pour

un poste à temps

complet

Montants proposés par

l’exécutif territorial

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 175€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 150 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

Mme MARMY indique que 83 agents sont éligibles à cette prime (agents retraités et ayant quitté la collectivité inclus – à noter que les agents en contrat aidé ne sont pas éligibles) dont l’enveloppe totale sera près de 22 500 €.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir approuver la création de cette prime exceptionnelle selon les modalités présentées ci-dessus et autoriser le Maire à attribuer les primes aux agents éligibles en un seul versement, sur le traitement du mois d’avril 2024.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.11

10- DCM 04-03-2024/010

Objet :

Modification de l’organisation du travail hebdomadaire des agents du multi accueil «Les Lapins Bleus» : actualisation de la charte du temps de travail des agents communaux.

Mme MARMY fait savoir au Conseil Municipal que les agents du multi accueil «Les Lapins Bleus» ont expérimenté une organisation sur 3 ou 4 jours de travail en fin d’année dernière. Cet aménagement de leurs obligations de travail sur un nombre réduit de jours visait à augmenter le temps de présence journalier des agents qui ne sont pas à temps complet pour réduire leur temps de trajet sur la semaine et faciliter le temps de transmission entre l’équipe du matin et l’équipe du soir.

Chaque professionnelle a pendant trois mois bénéficié d’une journée non travaillée selon un planning établie par la directrice.

Tout l’enjeu de cette expérimentation était de préserver le bon fonctionnement de la structure, qui repose sur l’implication et le volontariat des agents pour se remplacer entre collègues lors d’absences de courte durée non programmées. Il vous est rappelé que seule le poste de direction est un emploi à temps complet ; les autres agents sont en temps non complet ou en temps partiel de droit ou/et sur autorisation.

Considérant que tout a bien fonctionné pendant la période test de cette organisation, que la directrice confirme que les agents ont été volontaires et réactifs pour revenir au travail sur leur jour de récupération en cas de besoin, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- accepter de pérenniser l’organisation du temps de travail des agents de la crèche sur 3 ou 4 jours/semaine (selon le temps de travail des agents à temps non complet ou en temps partiel),

- autoriser le maire à actualiser le rédactionnel de la charte du temps de travail adoptée le 21 décembre 2021 pour mentionner ces nouvelles modalités.

Par ailleurs, sur suggestion des membres du personnel siégeant au CST, la charte sera également complétée pour indiquer que les deux agents des services techniques qui travaillent le samedi et sont en repos le lundi en compensation, bénéficieront d’un congé supplémentaire de 7h30 lorsque le samedi travaillé est un jour férié.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

11- DCM 04-03-2024/011

Objet :

Campagne de capture et de stérilisation des chats errants – Convention avec l’Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme de Gerzat

Monsieur BORY rappelle aux membres du Conseil que la prolifération des chats errants représente une problématique d’ordre sanitaire.

La solution la plus appropriée pour lutter contre cette prolifération, tout en respectant le bien-être animal et le respect des règles sanitaires, est d’organiser des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants.

Depuis une dizaine d'années, l’Association Protectrice des Animaux du Puy de Dôme de Gerzat, réalise régulièrement des campagnes de stérilisation de chats libres sur le territoire du Puy de Dôme.12

Confrontée au nombre de demandes de stérilisations qui ne cesse de croitre, l'association ne peut pas supporter seule la charge financière de ces stérilisations. C’est pourquoi depuis 2023, elle sollicite une contribution définie par rapport au nombre d’habitants des communes au titre des stérilisations effectuées.

M. BORY propose d’adhérer à la convention proposée par l’APA pour la campagne de stérilisation 2024 qui a démarré le 1er février et s’achèvera le 29 avril prochain et celles qui pourraient également être organisées en 2025 et 2026.

La convention jointe à la présente délibération explicite le fonctionnement de la campagne : l’Association Protectrice des Animaux s’engage à stériliser les chats libres du territoire, répondant à la définition de l'article l 211-27 du CRPM, capturés et emmenés au refuge par les administrés sur les périodes qui sont communiquées par l’association en janvier et juin de chaque année. Après stérilisation, les chats sont relâchés et identifiés au nom de la commune sur leurs lieux de capture.

La participation financière de la commune dépend du nombre d’animal entré au refuge pour stérilisation :

Pour les mâles (test FIV/tatouage et castration) : de 20 à 10 € / animal

Pour les femelles (test FIV/tatouage et stérilisation) : de 40 à 20 €/ animal

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-27 et R. 111-12,

Considérant que le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification,

Considérant qu’à l’issue des opérations de stérilisation effectuées par l’APA du Puy-de-Dôme les chats errants sont relâchés dans ces mêmes lieux.

M. BORY propose au Conseil Municipal :

- d’adopter les termes de la convention de stérilisation et d’identification des chats errants proposés par l’APA pour l’année 2024 et prévoir que cette campagne de stérilisation pourra être renouvelée en 2025 et 2026,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec l’APA dont le siège est situé lieu dit les Bas Charmets, 63360, à Gerzat, pour les années 2024, 2025 et 2026 ;

- prévoir les crédits nécessaires à cette opération de stérilisation dans le budget général de la commune.

Mme BREBION interroge M. BORY sur le nombre d’animaux concernés par la dernière campagne.

M. BORY lui répond qu’il n’a pas de chiffre à lui communiquer car il s’agit de la première campagne de stérilisation sur la commune. Il explique que les animaux sont nourris par des administrés qui aiment les animaux et que ces personnes ne sont pas à incriminer et que les responsables de la prolifération des chats errants sont les personnes qui ne stérilisent pas leurs chats.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.13

12- DCM 04-03-2024/012

Objet :

Autorisation du Maire à signer un avenant au contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal.

Par délibération en date du 4 décembre 2023, le Conseil Municipal avait été informé des décisions de revalorisation des primes d’assurance pour les risques statutaires à compter du 1er janvier 2024.

Suite à l’allongement de l’âge de départ à la retraite des agents publics et par conséquence du relèvement de la durée d’assurance acquise en trimestres, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme avait indiqué à la commune que les taux de cotisation seraient portés de 4,76% à 5% pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, et de 0.95% à 1% pour les agents affiliés à l’IRCANTEC.

M. le Maire avait été habilité à signer l’avenant actant ces augmentations de cotisation.

Mme MARMY expose aux conseillers que l’avenant transmis par l’assureur par l’intermédiaire du Centre de gestion intègre également un nouveau pourcentage de remboursement des indemnités journalières pour le contrat des agents affiliés à la CNRACL qui sont à compter du 1er janvier 2024 ramenées à 80% (et non plus 100 % comme prévu dans le contrat d’adhésion initial).

Cette évolution du taux de remboursement est proposée par l’assureur au vu du résultat du contrat de la commune après une année de fonctionnement : 67 435 € de cotisation pour 42 803 € de remboursements perçus.

Il s’agira, courant 2024, de voir comment évolueront les sinistres en cours ou nouvellement déclarés pour faire un point actualisé avec le Centre de gestion et le groupe Allianz sur les termes du contrat de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ces informations et à autoriser le Maire à signer l’avenant n°1 au contrat d’assurance statutaire pour les agents affiliés à la CNRACL (augmentation du taux, minoration des remboursement) et l’avenant n°1 au contrat relatif aux agents IRCANTEC (augmentation du taux de cotisation).

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des voix exprimées par 27 voix pour et 1 abstention (M. FEDIT) et converties en délibération.

13-DCM 04-03-2024/013

Objet : Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AC 324 - Avenue de Verdun

Monsieur le Maire expose que la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme a informé la commune du projet de cession par l’Etat de la parcelle cadastrée AC 72 située avenue de Verdun dont il est propriétaire.

Considérant que la commune n’a pas de projet pour ce terrain,

Considérant cependant qu’une partie de cette parcelle est située devant la voie d’entrée du lotissement du Vernadel et que des réseaux y sont enterrés,

Considérant la nécessité d’acquérir cette partie afin de maîtriser pleinement l’accès au lotissement et l’accès aux réseaux,

Considérant la négociation avec les services de l’Etat,14

Considérant les opérations de bornage effectuées par le Cabinet Cédric MANGIN, géomètre, ayant divisé le terrain en deux parcelles dont une cadastrée sous le numéro AC 324, d’une superficie de 566 m², correspondant à la partie qui intéresse la commune,

Considérant la proposition de l’Etat de céder la parcelle AC 324 pour l’euro symbolique en contrepartie de la prise en charge par la commune des frais de division s’élevant à 1020 € TTC et des frais notariés.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- accepter la proposition de l’Etat,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition, - Intégrer la parcelle, une fois acquise, dans le domaine public de la commune.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14-DCM 04-03-2024/014

Objet : Négociation en vue de l’acquisition d’un immeuble cadastré sous le n° AR 236

Monsieur le Maire explique que l’agence CENTURY 21 a informé la commune du projet de cession de

l’immeuble cadastré sous le n° AR 236 situé 23 rue du Fort, propriété de la SCI VAL IMMO 3P, au prix

de 15 000 €.

Monsieur le Maire explique que ce bâtiment ne présentant aucun intérêt architectural pourrait, s’il

était acquis, être démoli afin de dégager un secteur très dense et faciliter ainsi la circulation des

véhicules,

Considérant qu’il y aurait possibilité de négocier le prix de vente,

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal pour engager cette négociation en vue de l’acquisition de ce bien.

M. MARQUET annonce que les membres de son groupe pensent que la démolition de cet immeuble serait souhaitable pour améliorer la circulation dans ce quartier et qu’effectivement, le prix de vente de 15 000 € est excessif.

Il fait remarquer que la globalité de l’opération ne se limite pas à l’achat du bâtiment mais qu’il y aura aussi un coût pour la démolition, le déplacement des réseaux (poteau électrique), les frais notariés, des frais dus à la présence d’une poutre commune au bâtiment mitoyen.

Mme BERNARD demande si la négociation est prévue à la baisse.

M. le Maire explicite que la négociation se fera à la baisse et indique que la commune pourrait faire valoir son droit de préemption en cas de projet de vente, si la négociation de la commune n’aboutissait pas.

M. MARQUET estime que l’agence immobilière n’a sans doute personne pour l’acquisition de ce bien,

ce qui signifierait que la marge de négociation est importante, ce que pense également M. le Maire.

M. MARQUET continue en demandant si cette acquisition ne pourrait pas l’être pour l’euro symbolique car les propriétaires auraient tout intérêt à s’en démunir car ils payent des impôts sur ce bien. M. le Maire indique qu’une vente pour l’euro symbolique risque d’être compliqué à accepter par le propriétaire.15

M. MARQUET se demande si cet immeuble ne risque pas de faire l’objet d’un péril imminent et demande si M. le Maire a une idée du coût de la démolition.

M. le Maire explique que ce coût n’a pas été estimé et le sera uniquement si la négociation aboutit à un prix raisonnable.

Mme GRANET fait remarquer que seule la porte de garage de ce bâtiment semble en état et demande s’il existe un bail en cours sur cet immeuble.

M. BORY indique qu’il a vu une voiture se garer à l’intérieur de ce bâtiment. A la connaissance de cette information, Mme GRANET indique qu’il serait souhaitable, avant d’acquérir ce bien, de connaître si, en effet, un bail existe.

M. le Maire indique qu’il serait dommage que ce bâtiment, situé dans un secteur peu attrayant et où la circulation n’est pas facile, échappe à la commune.

M. MAÇNA revient sur le problème de la poutre commune aux deux bâtiments, celui concerné par la proposition de vente par CENTURY 21 et la maison d’habitation mitoyenne. M. MAÇNA alerte sur les frais de contrefort très importants qui seront peut-être nécessaires pour maintenir la maison d’habitation en cas de démolition de l’immeuble acquis. Il rejoint M. MARQUET quand il parle d’acquisition pour l’euro symbolique car il s’agit, pour lui, d’un immeuble invendable. Acheter ce bien serait, selon lui, récompenser quelqu’un qui n’a pas pris soin de son bien et cela le gêne, d’autant plus, que ce serait avec l’argent des contribuables.

M. le Maire comprend le point de vue de M. MAÇNA mais il indique que lorsque l’état des bâtiments menace la sécurité c’est vers la mairie que les administrés et les administrations se retournent.

Pour résumé, M. MARQUET indique que son groupe est favorable à l’opération d’acquisition en vue de sa démolition qui améliorerait le quartier mais que le bien est loin de valoir 15 000 € d’où la nécessité d’une négociation très âpre.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour entamer une négociation avec l’agence CENTURY 21 en vue de l’acquisition de l’immeuble cadastré sous le n° AR 236.

15-DCM 04-03-2024/015

Objet : Règlement de sinistre à l’amiable : autorisation du Maire à émettre des titres de recettes.

Monsieur BORY, Adjoint au Maire en charge de la sécurité, expose au Conseil Municipal qu’un conducteur d’un camion frigorifique a percuté un panneau de signalisation, rue du commerce.

Considérant le faible montant pour le remplacement et la pose de ce panneau de signalisation (mât et panneau), la société TMF sise à SERVIAN (34290) – PAE La Baume – 9 rue des Entrepreneurs, responsable du sinistre, n’a pas souhaité adresser de déclaration à son assurance, préférant donner une suite à l’amiable à ce sinistre.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recettes, pour constater la créance de la société TMF, pour le remboursement des frais de remise en place du panneau de signalisation par les agents municipaux (achat du panneau et du mat et travaux de pose), pour un montant de 190,12 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.16

16-DCM 04-03-2024/016

Objet : Débat d’Orientations budgétaires 2024.

L'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « [le] maire présente au conseil municipal [...] un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. […]

Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le débat sur les orientations budgétaires (DOB) doit se tenir

dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

A l’appui du document transmis aux conseillers et annexé à la présente délibération, le Conseil

Municipal est invité à bien vouloir débattre des orientations budgétaires 2024.

M. FEDIT interroge sur la capacité de désendettement (3,66 an annoncé) qui lui semble faible et se demande si cet indice n’était pas de 6 ans ou 9 ans à une certaine époque.

M. FRICKER lui répond que la commune n’est jamais montée à de tels niveaux car cela serait grave pour

les finances de la commune.

M. le Maire et M. FRICKER sont d’accord pour dire que la capacité de désendettement n’est pas allée

au-delà de 5 ans.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport présenté et annexé à la présente et délibère sur les orientations budgétaires pour 2024.

17-DCM 04-03-2024/017

Objet : Création de postes budgétaires supplémentaires au tableau des effectifs de la ville.

Madame MARMY rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Madame MARMY indique aux conseillers qu’afin de permettre aux agents communaux de bénéficier d’avancements de grade /ou de promotion interne au titre de l’année 2024, dans le respect des lignes de gestion établies par la collectivité, il importe aujourd’hui de prévoir la création de 13 nouveaux

postes au tableau des effectifs de la collectivité à la date du 4 mars 2024, tels que précisés ci après et retranscrits dans le tableau annexé à la présente délibération :

• Filière administrative :

Création d’un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet (35h),

Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (35h) Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35h)

• Filière technique

Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35h)

Création de 4 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe : 3 postes à temps plein : 35h,

2 postes à 32 heures, 1 poste à 32h30.17

• Filière sociale

Création de 4 postes d’Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 1ère classe : 3 postes à

35 h, 1 poste à 31 h.

• Filière animation

Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet (31h)

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir valider la création de ces 13 nouveaux postes à compter

du 4 mars 2024.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

***************

M. MARQUET revient sur la présentation de la société TSE venue présenté leur projet d’agri- photovoltaïsme et interroge M. le Maire sur l’état d’avancement de ce dossier.

M. le Maire répond que ce projet aurait dû être soumis au vote de cette séance mais qu’il a omis de l’inscrire à l’ordre du jour mais cette question sera soumis à l’assemblée à la prochaine séance.

M. MARQUET demande si la commune a reçu les conclusions de l’enquête publique dans le cadre de la place de Prague.

M. le Maire explique que la commune a reçu les conclusions du commissaire enquêteur auxquelles il a fallu apporter des réponses au titre du procès-verbal de synthèse. La commune est en attente des conclusions définitives.

M. MARQUET indique que la commune ne devrait pas tarder à les recevoir puisque le commissaire enquêteur a un mois à partir de la fin de l’enquête publique pour donner ses conclusions.

M. le Maire pense les recevoir la semaine prochaine.

M. MARQUET indique qu’il a été informé de problèmes rencontrés à l’école maternelle au niveau des toilettes, les enfants étant obligés de sortir des bâtiments. Il sollicite M. DOMINGO pour se rendre sur place.

M. le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 8 avril prochain pour le vote du budget.

M. le Maire annonce que la commune :

- est toujours en attente du rapport des fouilles de la place de Prague. L’INRAP devait revenir fouiller début janvier mais aujourd’hui, aucune fouille supplémentaire n’a été réalisée,

- a reçu l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’expropriation des parcelles cadastrées G99, G100, G101, G103, G104, G2141 situées à Ornon et qu’elle est maintenant en attente de la prise de possession mais qu’il faudra encore être patient pour en arriver là.

M. COSSON remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 heures

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER