Procès Verbal - 07 PV DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - 07 PV DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Sécurité sociale, Travail et emploi, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 DECEMBRE 2023

***

L’an deux mille vingt-trois, le quatre décembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Etaient présents :

M. Alain COSSON Mme Florence RECOQUE-LAFARGE

Mme Marie-France MARMY Mme Brigitte BOITHIAS

M. Christian BOURNAT Mme Célia BERNARD

Mme Catherine MORAND M. Guillaume FRICKER

M. Bernard BORY M. Thierry ORCIÈRE

Mme Anne ROZIÈRE M. Romain FERRIER

M. Marcel DOMINGO Mme Eliane GRANET

Mme Sylvie ROCHE M. Gilles MARQUET

Mme Caroline AGIER M. Ismaël MAÇNA

Mme Sandrine FONTAINE Mme Fabienne DESCHERY

M. Norbert DASSAUD M. Michel GOBERT

M. Gérald FÉDIT Mme Marlène BREBION

Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Avaient donné procuration :

Mme Anne-Marie OLIVON à Mme Anne ROZIÈRE

M. Jean-Marc PELLETEY à M. Marcel DOMINGO

M. Jean-François BRIVARY à M. Bernard BORY

Mme Frédérique COPPIN à Mme RECOQUE-LAFARGE

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER

Mme DESVIGNES, Directrice Générale des Services et Mme CHAMBADE, en charge du suivi des travaux de l’assemblée étaient également présentes.2

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 6 novembre 2023 est approuvé, à l’unanimité

Ordre du jour :

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Autorisation du maire à signer un avenant au contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal.

3/. Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy- de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire - garantie prévoyance.

4/. Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

5/ Modification du règlement de location du LIDO.

6/ Adoption d’un règlement d’attribution des subventions communales aux associations.

7/ Délibération portant augmentation du temps de travail d’un agent non titulaire en poste sur un emploi permanent.

8/ Modification de la délibération n°2 en date du 8 avril 2019 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

9/ Renfort du personnel affecté aux écoles à compter de janvier 2024: création de deux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité / Autorisation du maire à recruter deux contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

10/. Délibération portant décision modificative n°2 du budget général pour l’exercice 2023.

11/. Révision du niveau de crédits de paiement affectés à l’autorisation de programme relative aux travaux de réhabilitation /extension du groupe scolaire pour l’année 2023 et les années suivantes.

12/. Délibération portant admission en non -valeur de produits irrécouvrables sur le budget général.

13/. Budget annexe de l’assainissement : admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

14/. Délibération portant décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2023.

15/. Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2024.

16/. Délibération portant création d’un conseil de crèche au sein du multi accueil les Lapins Bleus.

17/. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et DSIL 2024.

18/. Vente à l’amiable d’une partie de la parcelle AN 508 issue de la parcelle AN 153 située avenue Blaise Pascal.

19/. Acquisition à l’amiable d’une partie de la parcelle AR 943

M. le Maire propose de rajouter les 4 questions suivantes à l’ordre du jour :

20/. Complément de subvention pour le financement de la classe de neige 2024 des classes de CM2 de l’école primaire.

21/. Autorisation du Maire à signer une convention de financement avec l’Etat pour le financement du projet porté par l’école primaire du Potier Marcus pour améliorer le climat scolaire à travers le sport.

22/. Rachat à l’EPF Auvergne de parcelles de terrains amorties : rectificatif de la délibération n°6 en date du 6 novembre 2023.

23/. Autorisation du Maire à signer une convention avec le Syndicat Mixte des Transports Urbains

du Bassin Thiernois.

Soumis au vote de l’assemblée, à l’unanimité, les conseillers municipaux décident de rajouter ces questions à l’ordre du jour.

Questions diverses

01 - DCM 04-12-2023/127

Objet :

Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2023/41 L’attribution d’une concession funéraire (case de columbarium n° F0011COLUM) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 335 €.

Dec.2023/42 L’attribution d’une concession funéraire (case de columbarium n° F0012COLUM) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 335 €.

Dec.2023/43 L’attribution d’une concession funéraire (pleine terre n° 1942) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.

Dec.2023/44

Rectification de la décision n° 2022/12 portant sur l’inversion du montant des marchés attribués dans le cadre de la réfection de la toiture du bâtiment des Restos du Cœur et de la réhabilitation du Presbytère, à savoir que le montant du marché de travaux attribué à l’entreprise CHASSAING (Restos du cœur) était de 17 000 € HT et celui attribué à GIRARD Frères (Presbytère) étaient de 44 776 € HT.

Dec.2023/45

Rectification de la décision n° 2023/34 portant sur le numéro de la case de columbarium attribuée le 7 septembre 2023 à la famille BOURGEOIS. Il s’agit de la case n° KR 0003 et non de la case F-0006-COLUM

Dec.2023/46 L’attribution d’une concession funéraire (case de columbarium n° KO 0003) pour une durée de 15 ans et d’un montant de 227 €.

Dec.2023/47 Le renouvellement par anticipation de la concession funéraire (pleine terre de 3 m²) n° 1379 pour une durée de 50 ans, à partir du 21/04/2033,

Dec.2023/48 Le renouvellement de la concession funéraire (pleine terre de 3 m²) n° 1523 pour une durée de 30 ans pour un montant de 201 €, à compter du 7 janvier 2024.

Dec.2023/49

Dans le cadre du marché de maitrise d’œuvre signé avec le cabinet MERLIN en mars 2022 pour la requalification des abords du collège George Onslow, la signature de l’avenant n° 1 d’un montant de 15 873,15 € HT. En raison des contraintes des rythmes scolaires, il avait été décidé de scinder les travaux sur deux périodes courtes incluant juillet et août (sur 2 années consécutives plutôt qu’une seule période longue, initialement prévue).4

Dec.2023/50

Dans le cadre du marché de travaux (lot 2 Aménagement paysager) pour l’aménagement du chemin des Charretiers et du Bois Picot signé avec la société ID VERDE, la signature de l’avenant n° 1 portant sur la réorganisation du parking des professeurs et la création d’un arrêt de bus supplémentaire à la demande de l’opérateur de transport régional urbain.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

02- DCM 04-12-2023/128

Objet :

Autorisation du maire à signer un avenant au contrat d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel communal.

Madame la 1ère adjointe rappelle aux conseillers que la commune est adhérente au contrat groupe d’assurance statutaire mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, qui a pris effet au 1er janvier 2023.

Suite à la réforme des retraites, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023), publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les actifs, notamment les fonctionnaires territoriaux, et relève la durée d’assurance nécessaire acquise en trimestres.

Depuis le 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération pour chaque agent né à partir du 1er septembre 1961.

Cet allongement modifie les obligations de l’employeur public et par conséquence les conditions d’indemnisations des contrats en cours.

L’assureur va d’une part, devoir augmenter ses provisions financières sur le stock des sinistres passés et d’autre part, couvrir plus longtemps les futurs sinistres. En complément, le décalage de l’âge moyen de départ à la retraite va générer une augmentation de l’âge moyen des agents assurés et augmenter mécaniquement la fréquence des arrêts de travail et des décès.

Ces modifications du risque vont engendrer une hausse de ses engagements assurantiels aussi bien sur les risques décès, incapacité temporaire et invalidité (accident du travail et maladie professionnelle) dont les impacts seront conséquents et progressifs jusqu’en 2027.

Afin que le contrat groupe mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme soit conforme aux obligations des employeurs territoriaux et permette une couverture complète, le contrat actuel souscrit auprès d’ALLIANZ, va évoluer.

Madame MARMY expose qu’après échange avec le courtier conseil DIOT SIACI autour de la charge supplémentaire à prendre en compte, le Centre de Gestion a informé la commune d’une hausse des taux de cotisation de 5% à compter du 1er janvier 2024 :

Pour le contrat des agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL, le taux passera de 4,76% à 5% (assiette de cotisation : masse salariale assurée)

Pour le contrat des agents affiliés à l’IRCANTEC : le taux passera de 0.95% à 1%5

Mme MARMY rappelle à l’assemblée que la Participation Sociale Complémentaire (PSC) comprend deux garanties :

- la garantie prévoyance (contrat maintien de salaire),

- et la garantie complémentaire santé.

La réforme de la PSC a introduit l’obligation pour les employeurs territoriaux de participer financièrement aux garanties prévoyance et santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026.

Jusqu’à présent, 2 possibilités s’offraient aux employeurs pour accorder une participation à leurs agents :

la labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés mentionnés sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargée des collectivités territoriales,

la convention de participation conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de santé ou de société d’assurance.

Madame MARMY expose que le 11 juillet 2023, les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de la fonction publique territoriale ont signé un accord pour renforcer la PSC des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le protocole signé introduit de nouveau droits en matière de prévoyance. Il garantie aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.

Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Pour que le dossier aboutisse, une transposition législative et réglementaire doit désormais intervenir par l’Etat.

Dans cet intervalle, afin de prendre en compte les dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, et d’anticiper pour être prêts au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de la fonction publique du Puy-de-Dôme propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable indispensable au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la prévoyance.

Les organisations syndicales vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective pour participer à la définition du ou des cahiers des charges exprimant les besoins qui seront soumis aux futurs soumissionnaires, ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles l’attributaire du contrat sera sélectionné.

Mme MARMY précise que l’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

Aux vus de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la commune, à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance.6

Les collectivités mandataires seront informées des caractéristiques de l’accord collectif dont la signature, la validité et l’application au sein de la commune seront subordonnées, dans un second temps, à son approbation par le Conseil Municipal.

Le comité social territorial de la collectivité a émis un avis favorable unanime sur cette proposition le 20 novembre dernier.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

03- DCM 04-12-2023/129

Objet :

Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire - garantie prévoyance.

Mme MARMY rappelle à l’assemblée que la Participation Sociale Complémentaire (PSC) comprend deux garanties :

- la garantie prévoyance (contrat maintien de salaire),

- et la garantie complémentaire santé.

La réforme de la PSC a introduit l’obligation pour les employeurs territoriaux de participer financièrement aux garanties prévoyance et santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026.

Jusqu’à présent, 2 possibilités s’offraient aux employeurs pour accorder une participation à leurs agents :

la labellisation : l’employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés mentionnés sur une liste publiée sur le site internet du ministère chargée des collectivités territoriales,

la convention de participation conclue à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence spécifique avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d’union de mutuelles, d’institution de santé ou de société d’assurance.

Madame MARMY expose que le 11 juillet 2023, les associations d’employeurs et les organisations syndicales représentatives à l’échelle de la fonction publique territoriale ont signé un accord pour renforcer la PSC des agents face aux risques de la vie et en particulier en matière de prévoyance.

Le protocole signé introduit de nouveau droits en matière de prévoyance. Il garantie aux agents en situation de maladie ou d’invalidité le maintien de 90 % de leur rémunération nette.

Cette couverture interviendra dans le cadre de contrats collectifs dont la cotisation sera partagée à parts égales entre la collectivité et l’agent.

Pour que le dossier aboutisse, une transposition législative et réglementaire doit désormais intervenir par l’Etat.

Dans cet intervalle, afin de prendre en compte les dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, et d’anticiper pour être prêts au 1er janvier 2025, le Centre de gestion de la fonction publique du Puy-de-Dôme propose d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable indispensable au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la prévoyance.7

Les organisations syndicales vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collective pour participer à la définition du ou des cahiers des charges exprimant les besoins qui seront soumis aux futurs soumissionnaires, ainsi qu’à la définition des conditions dans lesquelles l’attributaire du contrat sera sélectionné.

Mme MARMY précise que l’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.

Aux vus de tous ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la commune, à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance.

Les collectivités mandataires seront informées des caractéristiques de l’accord collectif dont la signature, la validité et l’application au sein de la commune seront subordonnées, dans un second temps, à son approbation par le Conseil Municipal.

Le comité social territorial de la collectivité a émis un avis favorable unanime sur cette proposition le 20 novembre dernier.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

04- DCM 04-12-2023/130

Objet :

Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions

prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention

de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.8

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.

Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.

A l’issue de cette procédure de consultation, la ville conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation du Conseil Municipal, et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la commune versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial de la collectivité.

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir:

✓ mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de

mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une

convention de participation pour la garantie prévoyance,

✓ s’engager à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause,

✓ prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue

de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-

de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs

et garanties proposés, la commune aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.9

M. le Maire précise que si la commune décidait de ne pas signer cette convention, il serait compliqué

pour elle de respecter les délais imposés par la Loi, étant donné qu’elle devrait procéder à une nouvelle

mise en concurrence, procédure qui nécessite 6 mois.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

05- DCM 04-12-2023/131

Objet : Modification du règlement de location du LIDO.

Madame ROZIÉRE présente le nouveau règlement du LIDO.

Elle propose d’adopter cette version actualisée du règlement de location du LIDO, qui serait applicable à compter du 1er janvier 2024 et annexée à la présente délibération.

Elle explique les modifications de ces changements :

- allongement du délai pour la restitution de la caution à 8 jours pour laisser le temps aux agents municipaux de vérifier s’il n’y a pas de problème survenu lors de la location,

- plus de location aux particuliers du lundi au vendredi. Les locations durant la semaine seront réservées aux associations et aux services de la mairie.

Mme BERNARD intervient et demande s’il y aura des exceptions, par exemple lors des vacances scolaires. Elle demande s’il y a des demandes des particuliers en semaine. Mme ROZIERE explique qu’il y des demandes en semaine.

Mme BERNARD demande alors pourquoi exclure les particuliers en semaine. Mme ROZIERE explique que les problèmes rencontrés lors des locations le sont toujours avec des locations du Lido en semaine.

Mme MORAND explique qu’il est souhaitable de réserver les jours de semaine pour la tenue de séminaire et de réunions.

Mme BERNARD indique son point de vue en exposant que le nombre de salles n’est pas très important sur la commune et qu’avec cette nouvelle restriction, la commune restreint encore davantage les possibilités.

Mme ROZIERE revient sur les problèmes rencontrés.

Mme BERNARD interroge sur la nature des problèmes.

Mme ROZIERE indique qu’il s’agit essentiellement de problèmes d’entretien du Lido et que le groupe de travail a bien pris conscience du fait que cette décision allait pénaliser les particuliers.

Mme BERNARD indique qu’elle va s’abstenir de voter pour cette raison.

- Modification de la location gratuite pour les associations de Lezoux. Mme ROZIERE explique que jusqu’à présent la première location était gratuite. Elle propose de modifier le règlement pour que les associations puissent choisir quelle location sera gratuite dans l’année. Elle précise que les autres locations seront à moitié tarif.

Mme BERNARD demande si cette gratuité concerne une association ou si chaque section dans une même association peut bénéficier de cette gratuité.

M. COSSON confirme que l’on reste sur une gratuité par association.

Mme BERNARD déplore cela.

M. MAÇNA prend la parole et explique que son groupe s’abstiendra de voter car il y a un point sur lequel ils sont opposés. En effet, il indique que le règlement précise : «La location des espaces du LIDO est exclusivement accordée à des personnes physiques majeures ou des personnes morales (associations, organismes politiques…) résidant dans la commune de LEZOUX et la communauté de commune Entre Dore et Allier, sous réserve de la validation du Maire.10

Il explique que cette disposition «exclusivement» prive la commune d’actions ou de manifestations organisées par des organismes, associations, particuliers hors communes et hors communauté de commune «Entre Dore et Allier», qui pourraient cependant apporter une plus-value et des retombées positives sur la commune. Il pense qu’il faut cesser d’être limitatif. M. COSSON relate une situation qui s’est produite il y a quelques années.

M. MAÇNA propose de remplacer le terme «exclusivement» par «prioritairement» qui laisse une possibilité.

Mme BERNARD fait remarquer qu’il existe un tarif hors commune et hors COMCOM alors que les particuliers, les organismes et les associations hors commune et hors COMCOM ne peuvent pas louer le Lido.

M. COSSON acceptent de changer le terme «exclusivement» par «prioritairement».

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 28 pour et 1 abstention (Madame BERNARD) et converties en délibération.

06- DCM 04-12-2023/109

Objet :

Adoption d’un règlement d’attribution des subventions communales aux associations.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la procédure d’attribution de subventions communales aux associations.

La procédure est décrite dans le projet de règlement, qui précise également les critères pris en considération pour l’instruction des demandes.

Le règlement d’attribution des subventions sera annexé à la présente délibération.

M. FRICKER explique que la commission a essayé de donner un cadre à l’attribution des subventions puisque jusqu’à présent aucun critère n’existait, ce qui ne manquait pas de faire régulièrement débat.

Il explique que la commission a fait tout d’abord le distinguo entre la subvention de fonctionnement habituelle et la subvention exceptionnelle.

Il indique que certaines choses ont été précisées :

- l’association devait être une association loi 1901, et que son siège ou son activité principale devait être à Lezoux,

- des catégories ont été déterminées : Sports, Culture et patrimoine, Animation, Education, vie scolaire, Actions sociales, santé, solidarité, Environnement,

- des critères pour chaque catégorie ont été déterminés (nombre de licenciés,…) - Le cycle des dépôts des demandes de subvention et des décisions d’attributions : . dépôt des dossiers entre janvier et mars,

. vote d’une somme globale pour l’ensemble des subventions (avec le vote du budget et ce avant le 15 avril),

. examen des dossiers par la commission «finances» et par la commission «association», . en mai/juin, le conseil municipal détermine la somme attribuée à chaque association.

M. FRICKER indique que ce règlement qui n’est pas figé et qui pourra être modifié aura ainsi le mérite d’exister.

M. BOURNAT précise la mise en place de subventions exceptionnelles pour des manifestations importantes.11

M. MARQUET souligne le travail important qui a été fait lors des réunions de travail, partant d’une feuille blanche pour arriver sur un règlement conséquent. Il indique cependant que ce travail sera perfectible avec le retour d’expériences, et notamment au niveau de la méthode de calcul.

Mme BERNARD revient sur le délai pour le dépôt des dossiers qui lui semble assez court, du 1er janvier au 1er mars, et demande si les services de la mairie pourraient faire des relances car les associations se retrouvent souvent en panique en raison de changement de bureau en septembre-octobre. Elle suggère de faire un courrier type aux associations début décembre et un second en février pour rappeler les délais.

M. COSSON fait remarquer qu’il existe une souplesse dans l’attribution des subventions.

Mme BERNARD salue le fait que le nombre de licenciés sera pris en compte pour le calcul de la subvention car c’était une demande récurrente depuis plusieurs années. Elle souligne que le fait de prendre en compte le nombre de salariés de l’association est également appréciable notamment par rapport à la réserve financière qui est souvent là pour indemniser les salariés en cas de licenciement.

Mme BREBION prend la parole et propose de renforcer la communication à faire auprès des associations mais indique que, le délai de deux mois est tout à fait raisonnable et qu’il est appliqué dans de nombreuses collectivités.

M. BOURNAT explique qu’il y aura un travail de communication pour informer les associations de ce nouveau dispositif dans l’attribution des subventions (courrier, internet,…).

Mme GRANET indique que le CDOS (Comité Départemental Olympique et Sportif) a fait savoir qu’il disposait de fonds importants pour aider les associations sportives et qu’il n’y a pas beaucoup de demandes émanant des associations de Lezoux. Il serait bien de transmettre cette information aux associations de Lezoux.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

07- DCM 04-12-2023/110

Objet :

Augmentation du temps de travail d’un agent non titulaire en poste sur un emploi permanent.

Par délibération en date du 15 septembre 2020, trois emplois permanents d’assistants d’enseignement artistique avaient été créés au tableau des effectifs de la ville afin de permettre le recrutement de trois professeurs pour l’enseignement de la guitare (3h/semaine), de la flûte traversière (4h/semaine) et du saxophone (5h30/semaine).

Le Maire avait été autorisé à recruter des contractuels pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois sans pouvoir excéder 6 ans sur la base de l’article L.332-8 du Code de la fonction publique.

Madame MARMY expose au Conseil Municipal que l’article L. 332-10 du même code précise que tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est nécessairement conclu pour une durée indéterminée (CDI).12

Cela va être le cas pour le contrat du professeur de saxophone, qui va être transformé en CDI à partir du 1er décembre 2023 (le professeur avait au préalable accompli plusieurs autres CDD dont il doit être tenu compte pour le calcul de ses services).

A cette occasion, il est proposé de bien vouloir augmenter le temps de travail du professeur pour le porter à 6h30 hebdomadaires (nb : les assistants territoriaux artistiques sont soumis à une obligation de servir d’une durée hebdomadaire fixée à 20 heures) afin de permettre la création et l’animation d’un ensemble de saxophones au sein de l’école de musique.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider l’augmentation du temps de travail de cet emploi d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet pour le porter à 6h30 à partir du 1er décembre 2023,

- Autoriser le Maire à proposer un contrat à durée indéterminée à l’agent, en intégrant cette nouvelle quotité de travail hebdomadaire et en prévoyant sa rémunération sur l’échelon 4 du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

08- DCM 04-12-2023/111

Objet :

Modification de la délibération n°2 en date du 8 avril 2019 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le régime indemnitaire applicable aux agents de la Fonction Publique Territoriale est une transposition du régime indemnitaire des fonctionnaires d’État, transposition établie en vertu du principe de parité entre fonctions publiques.

Mme MARMY rappelle que dans ce cadre, la commune a institué le RIFSEEP en avril 2019 pour les agents de la commune (stagiaires et titulaires, les agents contractuels de droit public à durée indéterminée sur emploi permanent et les agents titulaires détachés de la fonction publique de l’Etat et de la FPT) dont les cadres d’emplois étaient éligibles à ce nouveau régime indemnitaire.

En juin 2020, une seconde délibération (délibération n°12 en date du 15/06/2020) est venue étendre le bénéfice du RIFSEEP à de nouveaux cadres d’emplois pour lesquels les arrêtés ministériels autorisaient désormais, en vertu du principe de parité, l’application à la fonction publique territoriale.

Après avis du CST en date des 9 octobre et 20 novembre dernier, la délibération qu’il vous est aujourd’hui proposé d’adopter, a pour objets :

• d’augmenter de 120 € les montants plafonds de l’IFSE de l’ensemble des groupes de fonction selon leur positionnement hiérarchique à l’organigramme des services, dans le but de permettre une réévaluation des montants individuels attribués aux agents par arrêté du maire,

• de simplifier les modalités de maintien du CIA en cas d’absence. La délibération prévoyait «qu’au-delà de 180 jours d’absence cumulés entre le 1er novembre de l’année n-1 et le 31 octobre de l’année n, le montant plancher du CIA serait proratisé au temps de présence de l’agent». Il est proposé que la proratisation de la prime tienne désormais compte des absences de l’agent comptabilisées sur l’année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année n) et que le solde du CiA plancher soit versé aux agents sur le traitement de décembre, • de mettre en place une IFSE liée à l’exercice de travaux insalubres (ramassage des ordures ménagères au pied des points d’apports volontaires, travaux de propreté urbaine).13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l’Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu les arrêtés pris pour application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel aux corps de la Fonction Publique d’Etat pour lesquels il existe un cadre d’emplois équivalent au sein des services de la ville ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer, dans les limites réglementaires, la nature, les conditions d’attribution et le taux de référence des indemnités applicables aux agents de la collectivité ;

Considérant la nécessité de mettre l’outil indemnitaire au service d’une politique de ressources humaines prenant en compte des sujétions particulières rencontrées par les agents sur le terrain ;

Le Conseil municipal est invité à bien vouloir valider les propositions de modifications de la délibération du 8 avril 2019 suivantes :

Article 2 – La détermination des groupes de fonctions et des montants de l’IFSE :

Groupe de fonctions Emplois

Montants

mensuels

planchers

Montants

mensuels

plafonds

1 Direction générale DGS 600 € 1 720 €

2

Direction

générale des

services

techniques

DST 500 € 1 520 €

3 Chargé de mission 400 € 1 120 €

4 Responsable de

service avec

Responsable service école et

coordinateur enfance-jeunesse 300 € 920 €14

encadrement

continu de plus

de 5 agents

Responsable crèche

Chef de cuisine

5

Responsable de

service avec

encadrement de

moins de 5

agents ou

encadrement

temporaire

Responsable service finances et

comptabilité

250 € 820 € Responsable centre aéré

Responsable Maison des jeunes

Direction Ecole de musique

6

Responsable de

service sans

encadrement

200 € 720 €

7

Agent

opérationnel

avec technicité

particulière

Gestionnaire ressources humaines

180 € 620 €

Assistant direction des affaires

générales/élections

Responsable adjointe crèche

Enseignant musique

Musicien intervenant en milieu scolaire

8 Encadrement intermédiaire Référent services techniques 140 € 520 €

9

Agents de

proximité avec

technicité

Assistant de gestion comptable et

financière

90 € 420 €

Agent accueil/ Etat-civil

Agent chargé des évènements et de la

communication

Agent en charge de l’urbanisme

Assistante éducative crèche

Facturation cantine périscolaire

ATSEM

10 Agents de proximité

Agent polyvalent des services

techniques

40 € 320 €

Agent entretien gardiennage

Agent entretien des locaux

Agent polyvalent aux écoles

Animateur centre aéré

Agent de restauration15

IFSE travaux insalubres : A compter du 1er janvier 2024, il est institué une indemnité « insalubrité », afin de prendre en compte les conditions de salubrité dans l’exercice des missions de propreté urbaine dévolues à certains agents des services techniques : ramassage des ordures ménagères déposées au pied des points d’apports volontaires et non collectés par le SBA / propreté urbaine (nettoyage des voies) en centre- ville.

Un montant forfaitaire de 30 € mensuel sera alloué aux agents concernés par arrêté du maire. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail des agents concernés.

En cas d’absence pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident de travail, maladie professionnelle) ou motif conservatoire (suspension), la prime insalubrité sera suspendue selon les modalités prévues par la délibération d’avril 2019. Elle n’est pas proratisée au nombre de jours travaillés.

Les autres dispositions de l’article 2 demeurent inchangées.

II. Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Article 3 – Périodicité du versement du CIA

Le CIA sera versé semestriellement :

- Un versement en juin représentant la moitié du montant plancher,

- Un versement en décembre correspondant au solde du CIA.

Article 6 – Modalités de maintien du CIA en cas d’absence

Au-delà de 180 jours d’absence cumulés entre le 1erjanvier et le 31 décembre de l’année, le montant plancher du CIA sera proratisé au temps de présence de l’agent.

S’agissant du montant plafond du CIA, il ne sera pas tenu compte des absences de l’agent : seuls les critères sus indiqués seront pris en considération pour son attribution.

Mme MARMY invite l’assemblée à bien vouloir valider ces modifications du RIFSEEP.

Mme BREBION demande si le RIFSEEP s’applique aux contrats à durée déterminée et souhaite connaître le montant plancher du CIA.

Mme DESVIGNES répond par la négatif à la première question et indique que le montant de la prime est de 674 € car il correspond à une ancienne prime de fin d’année qui n’avait pas vraiment de base légale. Au moment de la négociation en 2019, ce montant a été repris, et augmenté d’un CIA plafond de 200 €.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

09- DCM 04-12-2023/112

Objet :

Renfort du personnel affecté aux écoles à compter de janvier 2024: création de deux emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité / Autorisation du maire à recruter deux contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique.

Madame MORAND fait savoir au Conseil Municipal que la commune a le projet de déclarer à nouveau la pause méridienne auprès du Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Puy-de-Dôme (SDJES) afin de bénéficier d’aide financière de la CAF (PSO) pour cet accueil périscolaire (0,57 € /enfant et par heure soit 1,14 € pour la tranche horaire 12h-14h pour environ 300 enfants par jour).16

Ce financement pourrait permettre de renforcer le personnel en poste aux écoles à partir de janvier 2024 au vu des besoins en termes d’encadrement des enfants sur le temps périscolaire (soir notamment, où le personnel doit être plus nombreux au vu de l’augmentation des enfants présents depuis la rentrée scolaire) mais également en termes d’entretien ménager des locaux scolaires.

Les nouvelles salles de classe de primaire mises en service à la rentrée de Toussaint et l’installation de l’école maternelle dans les locaux du B à compter de la rentrée de janvier nécessitent en effet de recalibrer l’équipe en poste actuellement aux écoles (15 agents sur des missions périscolaire/entretien des locaux, 2 agents sur des missions d’encadrement des enfants uniquement).

Mme MORAND propose au Conseil Municipal de bien vouloir accepter la création de 2 emplois non permanents supplémentaires au tableau des effectifs, sur le grade d’adjoint technique, afin de permettre le recrutement de deux agents à raison de 21h /semaine et 26h/semaine. Le temps de travail des agents sera annualisé de janvier à fin juillet 2024, leur rémunération sera établie en référence à l’indice brut du 1er échelon du grade de recrutement.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

❖ Accepter la création de ces deux emplois non permanents en complément de ceux déjà

validés en juillet 2023 (6 emplois non permanents) afin d’améliorer le fonctionnement des

écoles dans cette période de travaux,

❖ Autoriser le maire à recruter des agents contractuels pour ces emplois sur le fondement de

l’article L.332-23 du Code général de la fonction publique «accroissement temporaire

d’activité».

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

10- DCM 04-12-2023/113

Objet :

Délibération portant décision modificative n°2 du budget général pour l’exercice 2023.

Le projet de décision modificative n°2 du budget général aujourd’hui soumis à l’approbation a pour objets de :

- procéder à quelques ajustements budgétaires en section de fonctionnement, - et budgéter des subventions d’équipement qui n’avaient pas été inscrites lors du vote du BP.

En dépenses de fonctionnement :

Sur le compte 60612 : diminution de crédits de 36 500 € qui sont réaffectés aux comptes 657362 pour 11 500 € pour le financement du CCAS et 66111 à hauteur de 25 000 € en complément de crédit pour la prise en charge des intérêts des emprunts (augmentation des emprunts à taux variables ces derniers mois).

Ces mouvements de crédits s’équilibrent.

En recettes d’investissement

Enregistrement d’une somme de 334 559 € correspondant aux subventions suivantes :

9 824 € de la CAF du Puy-de-Dôme pour les travaux d’aménagement réalisés à la crèche (installation d’un gazon synthétique sur la terrasse, changement de la baie vitrée, acquisition lits d’évacuation)

7 630 € de subvention de l’ADEME au titre du fonds de chaleur pour la réalisation de l’étude de faisabilité du réseau de chaleur urbain,

83 557 € de complément de crédits du Conseil départemental au titre du Fonds d’Intervention Communal – bonus énergétique de +15% pour les travaux à venir de l’école maternelle,17

233 548 € de l’Etat au titre de la DSIL pour les travaux de réhabilitation /extension du groupe scolaire - tranche optionnelle n°2.

En dépenses d’investissement

Il importe de prévoir :

. un complément de crédits de 50 000 € sur le compte 2041582 pour le financement des récentes opérations d’éclairage public confiées au TE 63,

. une somme de 34 559 € en complément des crédits prévus pour les travaux de requalification des abords du collège Onslow,

. et il vous est proposé d’abonder de 250 000 € les crédits de paiement de l’autorisation de programme relative aux travaux du groupe scolaire. Une délibération spécifique vous est proposée à cet effet.

M. Fricker invite les conseillers à bien vouloir approuver cette délibération modificative n°2 dont la

présentation réglementaire sera annexée à la présente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 23 pour et 6 abstentions (Mme BREBION, Mme DESCHERY, Mme GRANET, M. GOBERT, M. MARQUET, M. MAÇNA) et converties en délibération.

11- DCM 04-12-2023/114

Objet :

Révision du niveau de crédits de paiement affectés à l’autorisation de programme relative aux travaux de réhabilitation /extension du groupe scolaire pour l’année 2023 et les années suivantes.

Lors du vote du budget primitif, les crédits de paiement affectés à l’autorisation de programme relative aux travaux de réhabilitation /extension du groupe scolaire ont été fixés à 2 500 000 €.

M. FRICKER rappelle que ces CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Il rappelle que la commune s’est engagée à hauteur de 15 000 000 € pour cette opération (délibérations portant création de l’AP : 8 avril 2019, revalorisation de son montant : 6 juillet 2020).

Les crédits de paiement réalisés de 2019 à 2022 se sont élevés à 8 842 564,83 € comme suit :

Montant des CP

déjà réalisées

CP 2019 403 993,66 €

CP 2020 871 304,68 €

CP 2021 3 450 608,98 €

CP 2022 4 116 657,51 €

Comme évoqué lors de la présentation de la décision modificative N°2 du budget, M. FRICKER propose de porter à 2 750 000 € les CP pour l’exercice 2023.

La programmation des CP à venir sera révisée comme suit :

CP 2024 2 300 000,00 €

CP 2025 900 000,00 €

CP 2026 125 000,00 €

CP 2027 82 435,17 €

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.18

12- DCM 04-12-2023/115

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables sur le budget général.

M. FRICKER rappelle à l’assemblée que les créances irrécouvrables correspondent à des titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le comptable public.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence

d’héritiers…),

- Dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites,

- Dans l’échec des tentatives de recouvrement.

L’admission en non-valeur est prononcée par l’assemblée délibérante et donne lieu à l’émission d’un mandat au compte 6541 «créances admises en non -valeur».

Le conseiller délégué aux finances propose au Conseil Municipal de bien vouloir admettre en non- valeur une somme totale de 807,08 € correspondant à des titres émis sur la période 2018-2023 pour la facturation de diverses prestations et services assurés par les services municipaux (crèche, garderie, cantine, attribution de concessions) et pour lesquels les montants sont inférieurs aux seuils prévus pour les poursuites et /ou pour lesquels les poursuites sont restées sans effet.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

13-DCM 04-12-2023/116

Objet :

Budget annexe de l’assainissement : admission en non-valeur de produits irrécouvrables.

A la demande du service comptable de Thiers, qui a fait savoir à la commune que les poursuites engagées à l’encontre d’un redevable pour le règlement de la participation à l’assainissement collectif restent sans effet, M. FRIKER invite le Conseil Municipal à bien vouloir admettre la somme de 450 € en non-valeur sur le budget annexe de l’assainissement.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14-DCM 04-12-2023/117

Objet :

Délibération portant décision modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2023.

Afin de permettre de prendre en charge une admission en non valeur sur le budget annexe de l’assainissement, il vous nécessaire d’adopter une décision modificative n°2.

Le conseiller délégué aux finances communales expose aux conseillers qu’une provision pour créances douteuses ayant été prévue au budget à hauteur de 450 € sur le compte 6817 , il est proposé d’effectuer une reprise de cette provision au compte 7817 pour abonder le compte 6541 «admission en non- valeur».

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir adopter la DM2 du budget annexe dont la maquette réglementaire sera annexée à la présente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.19

15-DCM 04-12-2023/118

Objet :

Autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2024.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DOMINGO, Adjoint au Maire et représentant de la commune au sein de TE63, donne communication du rapport

d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2022.

Ce rapport sera mis à la disposition du public, en Mairie, durant un mois.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de cette communication.

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

16-DCM 04-12-2023/119

Objet : Création d’un conseil de crèche au sein du multi accueil les Lapins Bleus.

Madame MORAND propose aujourd’hui au Conseil Municipal d’instituer un conseil de crèche au sein du multi accueil LES LAPINS BLEUS.

Ce conseil de crèche aura pour objectif d’informer les parents sur l’actualité et les projets petite enfance de la collectivité, mais également de recueillir leur avis sur le fonctionnement de la structure et leurs propositions /idées en faveur des enfants.

Espace de dialogue, de communication et d’information entre les parents usagers et la collectivité, le conseil de crèche devrait favoriser l’émergence d’actions concertées ; les échanges pourront porter sur les activités, les projets, les aménagements de la structure etc…

Le Conseil de crèche sera présidé par le Maire et/ou la l’Adjointe en charge de la petite enfance et composé comme suit :

- la directrice du Multi accueil et/ou son Adjointe

- un représentant des professionnels de l’équipe du multi accueil

- au moins 2 représentants des parents

- un représentant de la Caisse d’Allocations familiales

- un représentant de la Protection Maternelle et Infantile

Pourra également participer aux réunions du conseil de crèche : la chargée du développement de l’action sociale du CCAS de la commune.

L’assemblée est invitée à bien vouloir accepter la création de cette instance consultative et approuver le règlement intérieur de l’instance qui se réunira pour la 1ère fois début 2024. Le règlement de fonctionnement de l’instance sera annexé à la délibération du Conseil.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

17-DCM 04-12-2023/120

Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et DSIL 2024.

L’Adjoint aux travaux expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la vente de l’immeuble Duchasseint à la Communauté de communes Entre Dore et Allier afin qu’elle y aménage son pôle ressources, il importe que la commune prévoit d’aménager de nouveaux locaux pour :

- installer le potier qui devra libérer son atelier et sa boutique d’ici quelques mois,20

- être en capacité à affecter de nouveaux locaux associatifs aux entités qui exerçaient leurs activités dans les locaux place de Prague.

Les locaux de travail du potier, l’un des derniers céramistes de Lezoux et seul spécialiste de sigillée, seront aménagés au rez-de-chaussée de l’ancien hôtel de la Croix d’Or, en façade de la place Jean Moulin et de la rue Notre Dame, sur une surface de 180 m2 environ.

Les travaux sont estimés par le maître d’œuvre à la somme de 189 356 € HT.

Quant aux locaux mis à la disposition de l’union musicale et au foyer rencontre, ils seraient aménagés dans les locaux communaux qui jouxtent le foyer laïc en face de la halle Capetta. Les travaux sont estimés à 148 809 € HT par l’architecte maître d’œuvre à qui l’opération a été confiée.

Il importe de noter que ces travaux sont en prise directe avec le dispositif Petites Villes de Demain, dont la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire a été signée le 6 novembre dernier par le Préfet du Puy-de-Dôme, la Présidente de la CCEDA et le Maire de la commune. Ils font partie intégrante des orientations stratégiques mises en évidence dans le cadre des études cœur de bourg pour redynamiser la place de Prague et maintenir les services à la population en centre-ville. Ils figurent au titre des fiches actions annexées à la convention PVD.

Ces travaux étant susceptibles de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) au titre de l’année 2024 - Fiche 2 : travaux sur bâtiments communaux - il vous est proposé d’adopter le plan de financement prévisionnel de cette opération :

Financements publics Montant de dépenses subventionnables Types d’aide Taux Montant prévisionnel

Etat 338 165 € HT DETR 30 % 101 449,50 €

Etat 338 165 € HT DSIL 20% 67 633,00 €

Région Néant

Département Néant

Autofinancement

communal

169 082,50 €

Total HT 338 165 € 338 165 €

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de la mise en concurrence pour la réalisation des travaux : décembre 2023 Notification des marchés de travaux : mi-janvier 2024

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : février 2024

Date prévisionnelle de fin de l’opération : juillet 2024

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la réalisation du projet présenté estimé à 338 165 € HT,

- approuver le plan de financement ci-dessus exposé,

- autoriser le Maire à solliciter une subvention de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL 2024.

M. MAÇNA fait remarquer que le terme «destinés» à l’union musicale n’est pas approprié et qu’il serait préférable d’utiliser le terme «mis-à-disposition».

Aussi, il est décidé de remplacer le mot «destinés» par «mis-à-disposition».21

M. MARQUET fait une remarque concernant le titre du projet de délibération «Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et DSIL 2024» alors que dans le corps du projet de délibération, il est aussi demandé aux conseillers municipaux d’approuver la réalisation du projet.

De plus, il indique que son groupe souhaite qu’un schéma directeur pour l’utilisation des locaux et bâtiments communaux soit mis en place. Il évoque une dispersion de locaux de part et d’autre avec une incidence sur le coût de l’énergie, comme c’est à nouveau le cas pour les travaux concernés par le projet de délibération.

M. COSSON explique que le bâtiment «La Croix d’Or» est adapté à l’activité du Potier. Le bâtiment lui permettra d’avoir une vitrine au centre-ville. De plus, les associations (union musicale, club 3ème âge) qui dispensaient leurs activités dans le bâtiment Duchasseint seront ainsi déplacées dans les bâtiments situés derrière la Halle de sports «Raymond Capetta», à côté du foyer culturel. Ces associations étaient dans le même bâtiment et seront déplacées dans un même bâtiment.

M. MARQUET et les membres de son groupe regrettent que la gestion des salles communales soit fait au coup par coup alors qu’il pourrait y avoir des opportunités de regroupement dans un même lieu. En effet, le déplacement de l’union musicale dans le bâtiment se fait vers le foyer culturel et la salle «Raymond Capetta» mais dans des bâtiments distinctes. Il souhaiterait qu’il y ait une vision plus globale de l’utilisation des salles, ce que permettrait un schéma directeur pour l’utilisation des salles et les travaux réalisés pour les associations.

Mme GRANET interroge sur les termes «Ces travaux étant susceptibles de bénéficier d’une subvention».

M. COSSON explique que la commune fait des demandes de subvention sans être sure qu’elle pourra en bénéficier.

M. COSSON demande aux membres du groupe d’opposition dans quels locaux, ils auraient installer ces association et le potier suite à la vente de l’immeuble Duchasseint.

M. MARQUET explique que le schéma directeur aurait pu donner l’occasion de discussion et de concertation afin de trouver les meilleures solutions. Aujourd’hui, les conseillers sont devant le fait accompli.

M. COSSON explique que les seuls locaux disponibles étaient ceux-ci.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 25 pour et 4 abstentions (Mme GRANET, M. GOBERT, M. MAÇNA, M. MARQUET) et converties en délibération.

18-DCM 04-12-2023/121

Objet :

Vente à l’amiable d’une partie de la parcelle AN 508 (issue de la parcelle AN 153) située avenue Blaise Pascal

Monsieur le Maire expose aux conseillers que M. et Mme PIRES, domiciliés 4 rue Porte Neuve à Lezoux, propriétaires d’une maison située sur la parcelle AN 154, ont sollicité l’acquisition d’une partie de la parcelle mitoyenne à leur propriété, cadastrée AN 508 issue de la parcelle AN 153, propriété de la commune.

Il s’agit d’un terrain non bâti, d’une superficie de 108 m².

Considérant le bornage effectué par le cabinet MANGIN Cédric, géomètre à Thiers,

Considérant l’estimation du service du domaine (Direction départementale des finances publiques pôle d’évaluation domaniale) en date du 8 septembre 2023 évaluant cette parcelle à 6 500 €,

Considérant que la commune n'a plus d'usage pour cet immeuble, Monsieur le Maire propose d’accepter l’offre d’achat proposée par M. et Mme PIRES pour un montant de 6 500 €,22

M. GOBERT demande s’il s’agit d’un terrain constructible.

M. COSSON lui répond qu’il s’agit d’un terrain en zone constructible (zone UD ou UG) et que les acquéreurs pourront s’ils le souhaitent agrandir leur maison

Le Conseil est invité à bien vouloir :

➢ valider cette cession au tarif sus indiqué,

➢ autoriser le Maire/ou la première adjointe à signer l’acte authentique qui concrétisera cette

acquisition, ainsi que tous documents utiles à la réalisation de la vente.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

19-DCM 04-12-2023/122

Objet : Acquisition à l’amiable de la parcelle AR 468 issue de la parcelle AR 94

Monsieur le Maire expose que Mme et M. PIRES, domiciliés 4 rue Porte Neuve et propriétaires de la parcelle AR 94 (nouveau n° 467), l’on saisi concernant un bâti de 8 m² (cadastré AR 468) faisant partie de ladite parcelle mais située dans l’enceinte du jardin du presbytère. En effet, l’accès à ce petit bâtiment qui est situé en hauteur par rapport à la parcelle AR 94, ne peut se faire qu’en pénétrant dans le jardin du presbytère.

Ne pouvant jouir pleinement de ce bâti, M. et Mme PIRES proposent à la commune d’en faire l’acquisition.

Considérant qu’il importe de remettre le plan du cadastre en concordance avec la réalité du terrain,

Considérant le plan de division et de bornage réalisé par le cabinet MANGIN Cédric à Thiers,

Considérant l’estimation du service du domaine (Direction départementale des finances publiques pôle d’évaluation domaniale) en date du 8 septembre 2023 évaluant la parcelle AN 508,

Considérant l’offre de vente de Mme et M. PIRES de ce petit bâti pour un montant de 500 €, soit la même valeur au m² que pour le projet de cession de la parcelle AN 508, environ 60 € le m² arrondi à 500 €,

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

➢ valider cette acquisition au tarif sus indiqué,

➢ autoriser le Maire/ou la première adjointe à signer l’acte authentique qui concrétisera cette

acquisition, ainsi que tous documents utiles à la réalisation de la vente,

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

20-DCM 04-12-2023/123

Objet :

Complément de subvention pour le financement de la classe de neige 2024 des classes de CM2 de l’école primaire.

Par délibération en date du 2 octobre 2023, le Conseil Municipal a approuvé l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 15 000 € à la coopérative de l’école primaire pour le financement du séjour au ski des élèves de CM2 en mars prochain.23

Mme MORAND fait savoir aux conseillers que la directrice de l’école sollicite aujourd’hui un complément de financement destiné à couvrir la moitié de l’augmentation du séjour, dont le coût est passé de 24 584 € en 2023 à 29 382 € en 2024.

La participation des familles sera appelée à hauteur de 130 € en 2024 (contre 120 € en 2023) ; la commune est sollicitée pour un complément de 620 €, soit une subvention portée à la somme de 15 620 €, à intégrer dans le budget général 2024.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

21-DCM 04-12-2023/124

Objet :

Autorisation du Maire à signer une convention de financement avec l’Etat pour le financement du projet porté par l’école primaire du Potier Marcus pour améliorer le climat scolaire à travers le sport.

Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons la ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.

Mme MORAND expose au Conseil Municipal que l’équipe de l’école primaire ont dans ce cadre travaillé sur un projet visant à améliorer le climat scolaire à travers le sport, et plus spécifiquement à travers le handisport, afin de promouvoir les valeurs d’entraide et de coopération entre les élèves.

A travers l’organisation d’ateliers et d’interventions ludiques d’associations et /ou de sportifs à l’école, les enfants seront amenés à mieux comprendre ce qu’est le handicap, qu’il soit moteur, visuel ou mental. La communauté éducative souhaite, à travers les valeurs véhiculées par le sport, permettre aux enfants de développer des compétences de coopération, bienveillance, acceptation des différences, maîtrise de soi.

Ce projet pédagogique est susceptible d’être soutenu par l’Etat (fonds d’innovation pédagogique) à hauteur de 8 951.11 € à percevoir par la commune.

Afin de ne pas retarder la mise en route du projet, il vous est proposé d’autoriser le Maire à signer la

convention proposée par le Rectorat, qui permettra le versement de la subvention.

La commune s’engage à fournir à l’Etat un compte-rendu d’exécution des dépenses et à faire figurer le logo «Notre école faisons là ensemble» sur tous les supports de communication produits dans le cadre de ce projet.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

22-DCM 04-12-2023/125

Objet :

Rachat à l’EPF Auvergne de parcelles de terrains amorties : rectificatif de la délibération n°6 en date du 6 novembre 2023.

Par délibération en date du 6 novembre 2023, le Conseil Municipal acceptait le rachat à l’EPF Auvergne de plusieurs parcelles de terrain aujourd’hui totalement amorties, et validait un restant dû de 545,24 € à verser à l’établissement foncier pour solder les portages financiers de ces parcelles.

La délibération listait les parcelles concernées par ce rachat : ZK 133, AA 227, AR 102 et ZK 189.24

L’EPF Auvergne venant de signaler à la commune une erreur dans la liste des parcelles transmises, il vous est aujourd’hui proposé de bien vouloir amender la délibération sus mentionnée pour rajouter les parcelles ZK 127 et 131 et A 70, qui sont également concernées par le transfert de propriété à prévoir.

Le montant du prix de cession demeure inchangé.

Le conseil est invité à bien vouloir valider le rajout des parcelles mentionnées pour cette opération de rachat à l’EPF Auvergne.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

23-DCM 04-12-2023/126

Objet :

Autorisation du Maire à signer une convention avec le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Bassin Thiernois.

M. COSSON rappelle que le Syndicat Mixte des transports Urbains du Bassin Thiernois (SMTUT) est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son ressort territorial.

A ce titre, ce dernier a décidé la mise en place d’un réseau de transports collectifs sous forme de navettes urbaines régulières, d’un transport à la demande urbain et rural.

Cette offre de transport lancée en 2020 auprès des usagers couvre l’ensemble des 33 communes sur les intercommunalités de Thiers Dore et Montagne et Entre Dore et Allier (3 communes que sont Saint- Jean-d’Heurs, Peschadoires et Lezoux).

Afin de permettre la bonne exploitation du réseau, le SMTUT doit mettre en place du mobilier urbain sur les arrêts nécessaires à l’exploitation : implantation de poteaux d’informations et d’abribus sur le trottoir.

Pour Lezoux, 17 poteaux d’informations seront implantés sur le domaine public et 2 abris bus installés au LIDO et vers la Médiathèque.

Le SMTUT prend en charge la totalité des frais d’installation et d’entretien en cas de sinistre de ces biens, qui resteront la propriété du SMTUT pour l’exercice de sa compétence.

Il est précisé que le nettoyage et l’entretien autour des mobiliers seront à la charge des communes ou des privés concernés suivant l’implantation des mobiliers.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Autoriser le SMTUT à occuper les emprises foncières destinées à implanter sur le domaine public communal 17 poteaux d’information et 2 abribus.

L’autorisation d’occupation est consentie pour une durée de 15 ans à compter du 1er décembre 2023, soit jusqu’au 30 novembre 2038 ;

- Habiliter le maire à signer la convention annexée à la présente délibération et qui a pour objet de fixer les conditions de mise à disposition, par les communes, l’Hôpital et la Régie ROSIER au SMTUT, d’un tènement foncier issu du domaine public et privé dédié aux emprises foncières des poteaux d’informations et abribus du réseau implantés sur le territoire communal et privé par le SMTUT.25

M. MARQUET intervient pour solliciter un poteau supplémentaire à la Gare de Lezoux. Il indique que depuis de nombreuses années, son groupe sollicite une correspondance entre les bus du SMTUT et le trafic SNCF, d’autant plus, que dans le cadre du PADD, il est prévu la revalorisation du quartier de la gare.

Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

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Madame MARMY et M. BOURNAT annoncent les prochaines dates des festivités : . arbre de Noël du basket,

. spectacle de l’école de musique,

. spectacle de Noël pour les enfants, le 16 décembre à 15 heures,

. salon du livre, le même jour à la maison du Peuple,

. les vœux au personnel communal : 12 janvier à 18 h 30

. les vœux à la population : 13 janvier à 19 heures.

Monsieur le Maire annonce que la commune a été sollicitée pour un nouveau projet agro photovoltaïque, situé en limite de la commune de Lezoux et de Seychalles, vers la voie ferrée. La société TSE, porteuse du projet, souhaiterait venir le présenter aux conseillers municipaux. M. COSSON propose de faire une réunion de travail d’ici la fin de l’année. Face à la difficulté de trouver une date, il est décidé de reporter cette réunion en deuxième quinzaine de janvier.

M. GOBERT évoque l’état des sanitaires au centre-ville.

M. COSSON remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 h 15.

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER