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Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (unknown - 211124 DC 116 ANNEXE 1 CCT Projet avenant type modification du reglement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Exemplaire destiné à :
- CC Thelloise
- La Préfecture.
- La Perception.
- La S.E.A.O.
Département de l’Oise
Communauté de Communes
Thelloise
(Périmètre commune de X)
-----
Avenant n° X
Modification du règlement de service
-----
au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d'assainissement collectif de la Commune de x Département de l'Oise
Communauté de Communes Thelloise
(Périmètre commune de X)
---
Avenant n° X
Modification du règlement de service
-----
au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d'assainissement collectif de la Commune de X
Entre :
La Communauté de Communes Thelloise, représentée par son Président, Monsieur Pierre DESLIENS, agissant pour le compte de ladite Communauté de Communes, dûment autorisé à cet effet suite au transfert de la compétence assainissement ayant pris effet à la date du 19 juin 2017 et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D’une part,
Et
La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise, Société en Commandite par Actions, dont le siège social est à Beauvais (60000), 1 rue du Thérain, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe FOREY, agissant au nom et pour le compte de ladite Société et désignée dans ce qui suit par « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Il a été exposé ce qui suit : EXPOSE
La commune de xxxxxx a confié l’exploitation de son service d’assainissement à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise par Contrat en date du X X X.
Ce contrat a depuis été transféré à la Communauté de communes Thelloise, autorité compétente comme mentionné en préambule.
Article 1 – Modification du règlement de service
Le règlement du service d’assainissement collectif est modifié afin de préciser la description du dispositif de branchement et les limites de responsabilités respectives du propriétaire et du service d’assainissement.
Article 2 – Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du Contrat non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
Article 3 - Annexes
Sont annexés au présent avenant :
Annexe 1 : Règlement du service de l’assainissement
Le Président de la Communauté de Communes
Thelloise
Le Gérant de la Société des Eaux et de
l’Assainissement de l’Oise,
Pierre DESLIENS Philippe FOREY