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unknown - 111225 DC 128 ANNEXE CCT Projet Avenant n3 Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (unknown - 111225 DC 128 ANNEXE CCT Projet Avenant n3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Exemplaire destiné à :

- Communauté de Communes

- La Préfecture.

- La Perception.

- La S.E.A.O.

PROJET D’AVENANT

Département de l’Oise

Communauté de Communes

Thelloise

-----

Avenant n° 3

-----

au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d'assainissement au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement des communes d’Abbecourt, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Noailles, Neuilly-en-Thelle, Novillers-les-Cailloux, Ponchon, Saint-Félix, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre et station de Hermes (et ouvrages connexes).Département de l'Oise

Communauté de Communes Thelloise

---

Avenant n° 3

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au Cahier des Charges pour l’exploitation par affermage du service d’assainissement des communes d’Abbecourt, Berthecourt, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Ercuis, Fresnoy-en-Thelle, Hondainville, Lachapelle-Saint-Pierre, Mesnil-en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelle, Noailles, Neuilly-en-Thelle, Novillers-les-Cailloux, Ponchon, Saint-Félix, Saint-Sulpice, Sainte-Geneviève, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre et station de Hermes (et ouvrages connexes).

Entre :

La Communauté de Communes Thelloise, représentée par son Président, Monsieur Pierre DESLIENS, agissant pour ladite Communauté de communes, dûment autorisé à cet effet, par délibération du Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2025 et désignée dans ce qui suite par « la Collectivité »,

D’une part,

Et

La Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise, Société en Commandite par Actions, dont le siège social est à Beauvais (60000), 1 rue du Thérain, représentée par son Gérant, Monsieur Philippe FOREY, agissant au nom et pour le compte de ladite Société et désignée dans ce qui suit par « le Concessionnaire »,

D’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :EXPOSE

La Communauté de communes Thelloise a confié l’exploitation de son service d'assainissement à la Société des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise par contrat en date du 23 décembre 2022, d’une durée de 7 ans à compter de la date d’effet qui est fixée au 1er janvier 2023.

Ce contrat a fait l’objet :

- d’un avenant n°1 en date du 23 mars 2023 visant à préciser les modalités de réalisation, de financement et les demandes de subventions relatives à la mise en conformité de certains systèmes d’assainissement tel que défini à l’article 21.4 du contrat,

- d’un avenant n°2 en date du 21 novembre 2024 relatif à une évolution du périmètre de la concession afin de prendre en charge un nouveau poste de refoulement dit “PR Moulin” et un nouveau réseau de transfert des eaux usées pour acheminer les effluents de la commune de Saint-Felix à la STEP de Hermes, ainsi que l’intégration du poste de refoulement dit “PR Caillouel” situé sur la commune de Hermes et qu’une partie du réseau d’eaux usées gravitaire le réseau de refoulement du PR Caillouel jusqu’à la STEP de Hermes, qui deviennent des ouvrages de transfert intercommunaux.

La Collectivité intègre à son périmètre des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées de la commune de Chambly, précédemment gérés par le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Persan, Beaumont et Environs, et demande au Concessionnaire d'assurer l'exploitation de ces nouveaux ouvrages.

Par ailleurs, dans le contexte de la réforme des redevances des Agences de l’eau et des évolutions réglementaires intervenues fin 2023/début 2024, de nouvelles prescriptions relatives à l’autosurveillance des systèmes d’assainissement entrent en vigueur, et notamment pour les bilans d’autosurveillance des stations d’épuration comprises entre 200 et 2000 EH.

A ce titre, la Collectivité et le Concessionnaire ont procédé à une analyse technique et économique détaillée de l’exploitation du service d’assainissement. A l’issue de cette analyse, la Collectivité a demandé au Concessionnaire d'étendre sa mission conformément à ces évolutions de périmètre et réglementaires. Le Concessionnaire accepte de prendre en charge ces prestations supplémentaires d’exploitation.

Ainsi, compte tenu de ces modifications, les Parties se sont rapprochées en vue d’établir le présent avenant, en application des dispositions de l’article L.3135-1 du code de la commande publique, et après avis de la commission visée à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.ARTICLE 1 – Evolution du périmètre

Le périmètre de la concession intègre désormais les ouvrages suivants, situés sur la commune de Chambly :

● 2 555,55 ml de réseau de transport des eaux usées de diamètre 200 mm et 300 mm, entre les communes de Ronquerolles et Persan ;

● Un poste de refoulement des eaux usées et ses équipements (2 pompes, 1 armoire de commande) dit « Pierre Wolf » situé rue Pierre Wolf à Chambly ;

● Une canalisation de refoulement pour la traversée de la rivière Esches.

Un état des lieux contradictoire de ces ouvrages sera réalisé dans un délai d’un mois suivant la prise d'effet du présent avenant.

L’ensemble des prestations liées à ces évolutions de périmètre, et notamment les fréquences de visite, d’entretien et de nettoyage des ouvrages, sont identiques à celles définies dans le contrat de base (à l'exception de la prestation relative au géoréférencement en classe A non prévue). Si, à l'issue de la période d'exploitation d’un an, ces fréquences s'avèrent inadaptées aux caractéristiques réelles des ouvrages, les parties conviennent de se rencontrer pour définir de nouvelles modalités d'exploitation et, le cas échéant, les ajustements tarifaires correspondants.

En l’absence d’inventaire et d’état des lieux précis des installations à la date de signature du présent avenant, aucune opération de renouvellement n’a été intégrée à l'économie du contrat.

Par conséquent, si des équipements sont à renouveler ou des travaux de sécurisation à réaliser, le Concessionnaire en informera la Collectivité et présentera un devis détaillé des travaux à réaliser. Les modalités de prise en charge financière seront définies d'un commun accord entre les parties, par avenant si nécessaire.

Par ailleurs, le Concessionnaire réalise, dans les 6 mois suivant la prise d’effet du présent avenant, la mise à jour de l’inventaire et des plans du périmètre de la concession conformément aux dispositions de l'article 12 du contrat.

ARTICLE 2 – Evolutions réglementaires relatives à l’autosurveillance des STEP <2 000EH

En application des articles L213-10-6, D213-48-12-10 du Code de l'environnement et R2224-15 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif, le Concessionnaire réalise, pour les stations d’épuration d’Abbecourt et de Saint-Sulpice, dont la capacité nominale est comprise entre 200 et 2 000 équivalents-habitants, les bilans d’autosurveillance selon la réglementation en vigueur.

À compter de l'exercice 2026 et à chaque bilan d’autosurveillance, le Concessionnaire réalise un rapport de bilan d'autosurveillance sur 24 heures selon la trame communiquée par les services de l’Etat et l’Agence de l’Eau. Les conclusions du bilan d’autosurveillance seront saisies dans un rapport (format PDF) qui sera transmis à l’Agence de l’Eau, au Préfet (Police de l’Eau) et à la Collectivité dans les 2 mois suivant la date de réalisation des prélèvements, conformément aux dispositions de l'article R2224-15 du Code général des collectivités territoriales.

Pour l'année 2025, le Concessionnaire réalisera ces prestations dans les mêmes conditions, avec transmission des rapports au plus tard le 20 février 2026.

Ces prestations sont réalisées jusqu'à l'échéance normale du contrat.ARTICLE 3 – Rémunération du service - Incidence financière

Compte tenu des charges nouvelles qui lui incombent, le Concessionnaire percevra une nouvelle rémunération établie au vu du compte d’exploitation prévisionnel joint au présent avenant (cf. annexe 1).

En conséquence, les dispositions de l’article 47.2 du contrat et de l’avenant n°2 relatives à la rémunération de base au titre des eaux usées sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

“En rémunération des charges qui lui incombent en application du présent contrat, le Concessionnaire perçoit, auprès des abonnés du service d’assainissement collectif :

● une part fixe semestrielle F, en € H.T :

- F0 = 0 € HT

● une part proportionnelle aux volumes consommés R, en euros HT, qui se décompose de la façon suivante : R0 = R10 + R20 où :

- R10 = 0,9400 € HT/m3 est la part proportionnelle correspondant aux charges d’exploitation du traitement des eaux usées et de l’évacuation des boues de la station d’épuration (toutes communes sauf Chambly),

- R20 = 0,5570 € HT/m3 est la part proportionnelle correspondant aux charges d’exploitation des réseaux de collecte et de transport des eaux usées.’’

Ces prix ont été établis au vu du Compte d’Exploitation Prévisionnel figurant en annexe 1 du présent avenant, selon les tarifs de base connus à la date d’entrée en vigueur du contrat, soit le 1er janvier 2023.

Au titre des eaux usées :

La rémunération du Concessionnaire résulte de l’application du tarif de base suivant :

Tarifs de base en valeur 01/01/2023

PARTIE PROPORTIONNELLE = prix en € hors taxes par mètre cube

Consommation Base Contrat Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3

Part traitement R10

en € HT/ m3 0,9293 € HT 0,9293 € HT 0,9330 € HT 0,9400 € HT

Part collecte R20

en € HT/ m3 0,5458€ HT 0,5458€ HT 0,5530 € HT 0,5570 € HT

Ces tarifs s’entendent aux conditions économiques et techniques connues au 1er janvier 2023, et continueront d’être actualisés en application de la formule figurant à l’article 49.1 du Contrat.

Ces tarifs s’appliquent aux factures émises à compter de la prise d’effet de l’avenant.

ARTICLE 4 – Prise d’effetLe présent avenant prendra effet à la date du 1er janvier 2026.

Toutes les clauses et dispositions du Contrat et ses avenants non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.

ARTICLE 5 – Annexes

Sont annexées au présent avenant :

- Annexe 1 : Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP)

Le Président de la Communauté de

Communes Thelloise

Le Gérant de la Société des Eaux et de

l’Assainissement de l’Oise,

Pierre DESLIENS Philippe FOREY