Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du vendredi 29 novembre 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du vendredi 29 a

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du vendredi 29 a

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 12 du vendredi 20 s

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 7 nov

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 5 du vendredi 7 nov

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du vendredi 22 n

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du lundi 29 juil

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du vendredi 27 f

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 29 m

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 22 du vendredi 28 n

Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du vendredi 29 novembre 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 20 du vendredi 29 novembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité

Arrêté n° 1111-2024-012 portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2025 Communauté de communes Des Vallées d’Auge et du Merlerault

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10041 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie

Arrêté n° 1122-2024-10042 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan, et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan

Arrêté n° 1122-2024-10043 donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne- au-Perche et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche

Spécial n° 20 de novembre 2024

n° 2024 11 20

Vendredi 29 novembre 2024DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Liste des responsables de service à compter du 1er décembre 2024 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts

Centre des Finances Publiques d’Alençon

Service Impôt des Particuliers d’Alençon

Délégation de signature du 29 novembre 2024

Centre des Finances Publiques d’Alençon

Trésorerie amendes de l’Orne -

Service Impôt des Particuliers d’Alençon

Délégation de signature du 29 novembre 2024PRÉFET Secrétariat Général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1111-2024-012

portant composition du conseil communautaire à compter du 1er janvier 2025

Communauté de communes

Des Vallées d’Auge et du Merlerault

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-2 et suivants et L. 5211-6-2,

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 portant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous- préfète de Mortagne-au-Perche,

Vu l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté de communes de la région de Gacé, de la communauté de communes des Vallées du Merlerault et de la communauté de communes du Pays du Camembert,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault à compter du 1er janvier 2017,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2017 portant réduction du périmètre de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault au 1er janvier 2018 compte tenu du retrait des communes de Fay et de Mahéru,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2020,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant transfert de compétences de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin à compter du 1er janvier 2025 en lieu et place des communes des Authieux-du-Puits, La Genevraie, Godisson, Le Merlerault et Nonant-le- Pin,

CONSIDÉRANT qu’en cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Mortagne-au-Perche,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’article 1er de l’arrêté du 18 octobre 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

La communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault est administrée par un conseil communautaire dont le nombre et la répartition sont établis ainsi qu’il suit :Communes Nombre de sièges

Vimoutiers 12 sièges

Gacé 7 sièges

Merlerault-le-Pin 7 sièges

Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe 3 sièges

Sap-en-Auge 3 sièges

Echauffour 2 sièges

Saint-Evroult-de-Montfort 1 siège

Crouttes 1 siège

Le Bosc-Renoult 1 siège

Neuville-sur-Touques 1 siège

Canapville 1 siège

Ticheville 1 siège

Croisilles 1 siège

Pontchardon 1 siège

Le Renouard 1 siège

Planches 1 siège

Camembert 1 siège

Chaumont 1 siège

Résenlieu 1 siège

St-Pierre-des-Loges 1 siège

Cisai-St-Aubin 1 siège

Saint-Germain-de-Clairefeuille 1 siège

Orgères 1 siège

Saint-Germain-d’Aunay 1 siège

Saint-Aubin-de-Bonneval 1 siège

Guerquesalles 1 siège

Mardilly 1 siège

Roiville 1 siège

Les Champeaux 1 siège

Ménil-Hubert-en-Exmes 1 siège

Le Sap-André 1 siège

Aubry-le-Panthou 1 siège

Champosoult 1 siège

Fresnay-le-Samson 1 siège

Coulmer 1 siège

La Trinité-des-Laitiers 1 siège

Avernes-Saint-Gourgon 1 siège

Ménil-Froger 1 siège

La Fresnaie-Fayel 1 siège

Champ-Haut 1 siège

Lignères 1 siège

Le Ménil-Vicomte 1 siège

70 sièges

ARTICLE 2 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

- un recours gracieux motivé adressé à mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète de Mortagne-au-Perche, le président de la communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault, les maires des communes concernées et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Mortagne-au-Perche, le 27 novembre 2024

Pour le préfet,

La sous-préfète de Mortagne-au-Perche,

Signé

Sandy LECOQ-ESPALLARGASPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10041

portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental

à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale

par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)

pour la région Normandie

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de l'environnement,

Vu le Code forestier,

Vu le Code minier,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration,

Vu le Code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le code la route,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 12 novembre 2024 portant attribution par intérim des fonctions de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie à Madame Sandrine PIVARD à compter du 1er décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral modifié n° SGAR / 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Sandrine PIVARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Orne tous les actes, documents, décisions, correspondances et conventions relevant de ses attributions et compétences définies par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, notamment du niveau départemental, dans les domaines suivants et dont le détail figure dans la subdélégation de signature correspondante :1 - Inspection de l’environnement ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, et examens au cas par cas

• 1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrément et déclaration

• 1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz

• 1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

• 1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du Code de l’environnement

2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

3 - Réserves naturelles

4 - Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissante

5 - Opérations d’inventaires

6 - Interruption de travaux

7 - Gestion forestière

8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

9 - Contrôle des véhicules routiers

10 - Surveillance et contrôle des déchets

11 - Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

12 - Risques naturels

13 - Procédures de sanctions à l’encontre des contrôleurs et des centres de contrôle technique de véhicules

ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation de signature consentie au premier article, les décisions suivantes :

• les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

• les actes de police administrative de l’inspection de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE

• les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

• les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,

• les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,

• les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre

• les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,

• les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

• les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,

• l’approbation des chartes et schémas départementaux,

• les décisions qui font intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,

• les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés au tribunal administratif.

ARTICLE 3 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et d’une transmission au préfet de l’Orne.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.

Fait à Alençon, le 27 novembre 2024

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10042

donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX,

sous-préfète d’Argentan,

et organisant les délégations de signature

au sein de la sous-préfecture d’Argentan

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,

Vu le décret du 27 avril 2023 nommant Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche,

Vu la décision d’affectation au 1er septembre 2023 de Monsieur Matthieu GODET comme secrétaire général de la sous- préfecture d’Argentan,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Mme Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement d’Argentan, notamment pour les matières suivantes :

1A en matière d’administration locale :

1A. 1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution),

1A. 2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural,

1A. 3 les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales ;

1A. 4 les arrêtés portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles.

1A. 5 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS),

1A. 6 contrôle de légalité (lettres d’observations),

1B en matière de polices administratives et de sécurité :

1B. 1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’Argentan et Flers),

1B. 2 avis et actes liés aux présidences de l’ensemble des sous-commissions créées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).1C en matière d’urbanisme

Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :

1C. 1 actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État,

1C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation,

1C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation,

1C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation.

ARTICLE 2 - Sont exclus des délégations consenties à l’article 1 du présent arrêté :

- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

- les réquisitions de la force armée,

- les réquisitions du comptable public,

- les mémoires en justice.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RIOUX, est dévolue à Madame Sandy LECOQ- ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, la délégation prévue à l’article 1.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Isabelle RIOUX, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP01061.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RIOUX, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Monsieur Matthieu GODET, secrétaire général de la sous-préfecture d’Argentan, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 6 - Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Isabelle RIOUX, sous- préfète d’Argentan, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,

6B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

6C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,

6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,

6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Monsieur Matthieu GODET, secrétaire général de la sous-préfecture d’Argentan, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 9 - L’arrêté préfectoral du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture d’Argentan est abrogé.

ARTICLE 10 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d’Argentan sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Alençon, le 27 novembre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE

Liberté Direction de la coordination

Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial

Fraternité

Bureau de la coordination

interministérielle et de l’environnement

Arrêté n° 1122-2024-10043

donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS

sous-préfète de Mortagne-au-Perche

et organisant les délégations de signature au sein

de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l’Orne,

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 21 octobre 2022 nommant Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,

Vu le décret du 27 avril 2023 nommant Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche,

Vu la décision préfectorale du 7 décembre 2023 affectant Madame Maïté BILLAUD au poste de secrétaire générale à la sous- préfecture de Mortagne-au-Perche à compter du 8 janvier 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est à donnée Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer, tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, notamment pour les matières suivantes :

1A en matière d’administration locale :

1A.1 dotation d’équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution),

1A.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural,

1A.3 les récépissés de déclaration de candidatures pour les élections municipales ;

1A.4 les arrêtés portant convocation des électeurs pour les élections municipales partielles.

1A.5 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS),

1A.6 contrôle de légalité (lettres d’observations),1B en matière de polices administratives et de sécurité :

1B.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche),

1B.2 réglementation des horaires d’ouverture et mesures de police des débits de boissons,

1B.3 présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,

1B.4 avis et actes liés aux présidences de l’ensemble des sous-commissions créées par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA),

1C en matière d’urbanisme

Pour les communes où les actes d’urbanisme sont délivrés au nom de l’État et dans le cas de l’émission d’avis divergents entre le maire et les services de l’État :

1C.1 actes d’urbanisme délivrés au nom de l’État,

1C. 2 décisions relatives aux demandes de certificat d’urbanisme opérationnel et des demandes de leur prorogation,

1C. 3 décisions relatives aux demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et des demandes de leur prorogation,

1C. 4 décisions relatives aux déclarations préalables et des demandes de leur prorogation

ARTICLE 2 - Sont exclus des délégations consenties à l’article 1er du présent arrêté :

- les arrêtés d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux,

- les réquisitions de la force armée,

- les réquisitions du comptable public,

- les mémoires en justice.

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, est dévolue à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan, la délégation prévue à l’article 1.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle RIOUX la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à Monsieur Yohan BLONDEL, Secrétaire général de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Madame Sandy LECOQ- ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandy LECOQ-ESPALLARGAS, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Madame Maïté BILLAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 6 - Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Sandy LECOQ- ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

6A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,

6B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

6C toutes décisions et mesures relatives à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,

6D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,

6E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 7 - Délégation est donnée à Madame Maïté BILLAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Mortagne-au- Perche, à l’effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles 1A.1, 1A.2, 1A.3 et 1B.1.

ARTICLE 8 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 9 - L’arrêté préfectoral du 5 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Sandy LECOQ- ESPALLARGAS, sous-préfète de Mortagne au Perche et organisant les délégations de signature au sein de la sous-préfecture de Mortagne au Perche est abrogé.ARTICLE 10 - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Orne et la sous-préfète de Mortagne-au-Perche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 27 novembre 2024

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLETRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 Alençon cedex Alençon, le 29 novembre 2024

Liste des responsables de service à compter du 1er décembre 2024

disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au Code Général des Impôts

Nom - Prénom Responsables des services :

Service des Impôts des Particuliers

GOUEZIGOUX Denis Alençon

JOUIN Laurence Flers

CLAUZADE Stéphanie Mortagne-au-Perche

Service des Impôts des Entreprises de l’Orne

LEMENAGER Danielle Argentan

Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement

TOUREL Franck Alençon

Pôle de Contrôle et d'Expertise

HIBOU Christelle Alençon

Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

HUBERT Véronique Alençon

Pôle de Recouvrement Spécialisé

FAUDEMER Eric Alençon

Service Départemental des Impôts Fonciers

ALLEZARD Mireille Argentan

Brigade de Contrôle et de Recherches

BELT Jean-François Alençon

Fait à Alençon le 29 novembre 2024

La directrice départementale des finances publiques

Signé

Catherine CASTRECLiberté – Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques d’Alençon

Service Impôt des Particuliers d’Alençon

Cité administrative Place Bonet

61 013 Alençon cedex

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Alençon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à

Monsieur Victor AMORIS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d' ALENÇON, en cas de congés ou d'absence du responsable de service

Monsieur Emmanuel FERRY, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers d' ALENÇON, en cas de congés ou d'absence du responsable de service

Madame Cécile JOUVENCEL, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d' ALENÇON, en cas de congés ou d'absence du responsable de service

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 euros ;

5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) Validation des admissions en non valeur

8°) tous actes d’administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Victor AMORIS Emmanuel FERRY Cécile JOUVENCEL

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BODE Sandrine CHARRETIER Ronan GUESNON Bruno

LE RAY Hervé ROUXEL Morgane DESCHAMPS François Xavier3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :

THOMAS Camille MOUTIER Doriane

4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

LAVIE Justine CHARLES Eric

MANOURY Edouard CHEVRIER Caroline EL HACHMI Hamza

WILLAME Rémi LEDEME Medhi DECAN Alain

PITARD Cécile DUCHEMIN Isabelle ROUSSILLON Anaïs

4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents contractuels désignés ci-après :

BRUNEAU Marie

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

FERRY Emmanuel Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €

AMORIS Victor Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €

JOUVENCEL Cécile Inspecteur 10 000 € 12 mois 30 000 €

GUESNON Bruno Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

LE RAY Hervé Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

BODE Sandrine Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

ROUXEL Morgane Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

DESCHAMPS François Xavier Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

CHARRETIER Ronan Contrôleur 5 000 € 8 mois 20 000 €

LAVIE Justine Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

LEDEME Mehdi Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

DECAN Alain Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

CHARLES Eric Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

WILLAME Rémi Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

PITARD Cécile Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

ROUSSILLON Anaïs Agent 2 000 € 6 mois 10 000 €

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limite de la propre délégation de signature du responsable : Madame BODE Sandrine, contrôleur des finances publiques

Monsieur CHARRETIER Ronan, contrôleur des finances publiques

Monsieur LE RAY Hervé, contrôleur des finances publiques

Monsieur GUESNON Bruno, contrôleur des finances publiques

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de valider et de signer les admissions en non valeur.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Orne

à Alençon, le 29 novembre 2024

Le comptable,

Signé

Denis GOUEZIGOUXLiberté – Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Générale des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques d’Alençon

Trésorerie amendes de l’Orne -

Service Impôt des Particuliers d’Alençon

Cité administrative Place Bonet

61 013 Alençon cedex

Le comptable, responsable de la Trésorerie Amendes de l’Orne - Service des impôts des particuliers d’Alençon

Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Délégations générales :

NOM-Prénom- Grade - Fonction Descriptif de la délégation

Monsieur Victor AMORIS

Inspecteur des Finances Publiques

Adjoint au responsable de service- Trésorerie Amendes

de l’Orne- SIP d’Alençon

Est habilité à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à

signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à

l’intégralité de la gestion de la Trésorerie Amendes de l’Orne

(dont la validation des admissions en non valeur).

Monsieur Emmanuel FERRY

Inspecteur des Finances Publiques

Adjoint au responsable de service- Trésorerie Amendes

de l’Orne- SIP d’Alençon

Est habilité à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à

signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à

l’intégralité de la gestion de la Trésorerie

Madame JOUVENCEL Cécile

Inspectrice des Finances Publiques

Adjointe à la responsable de service- Trésorerie Amendes

de l’Orne- SIP d’Alençon

Est habilitée à me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et à

signer seule, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à

l’intégralité de la gestion de la Trésorerie Amendes de l’Orne

ARTICLE 2 – Délégations spéciales

NOM-Prénom- Grade Descriptif de la délégation

Monsieur François-Xavier DESCHAMPS

Contrôleur des Finances Publiques

Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de

réception, bordereaux de situation, les demandes de

renseignements du service amendes.

Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement dans la limite de durée de 12 mois et pour un

montant maximum de 10 000 €.

Monsieur CORDIER Emmanuel

Agent des Finances Publiques

Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de

réception, bordereaux de situation, les demandes de

renseignements du service amendes.

Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement dans la limite de durée de 12 mois et pour un

montant maximum de 10 000 €.Monsieur LONGUEMARE Tom

Agent des Finances Publiques,

Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de

réception, bordereaux de situation, les demandes de

renseignements du service amendes.

Pouvoir signer les décisions relatives aux demandes de délai

de paiement dans la limite de durée de 12 mois et pour un

montant maximum de 10 000 €.

Madame Émilie GIROUX

Agent contractuel

Pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de

réception, bordereaux de situation, les demandes de

renseignements du service amendes.

ARTICLE 3- Publication :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'ORNE

à Alençon, le 29 novembre 2024

Le comptable,

Signé

Denis GOUEZIGOUX