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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 29 mars 2024
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 17 du vendredi 29 mars 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
www.orne.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2024-10007 portant délégation de signature à Monsieur Charles DESSERVY directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
SOUS-PRÉFECTURE D’ARGENTAN
Arrêté n° 1200-204-004 fixant la liste des candidats pour les deux tours des élections municipales partielles complémentaires pour quatre sièges - Commune de Saint-Brice-Sous-Rânes
Spécial n° 17 de mars 2024
n° 2024 03 17
Vendredi 29 mars 2024 PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE
Liberté Direction de la coordination
Égalité des politiques publiques et de l’appui territorial
Fraternité Bureau de la coordination
interministérielle et de l’environnement
Arrêté n° 1122-2024-10007
portant délégation de signature
à Monsieur Charles DESSERVY
directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim
Le Préfet de l’Orne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-21 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-663 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de la commission administrative ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République portant nomination de Monsieur Sébastien Jallet, préfet de l’Orne ;
Vu la décision de la ministre de la Culture du 13 février 2024 désignant Monsieur Charles DESSERVY pour assurer l’intérim de la direction des affaires culturelles de Normandie à compter du 1er avril 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département l’Orne, à Monsieur Charles DESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim, à effet de signer les actes suivants :
Titre II : Monuments historiques
• article L621-15 du Code du patrimoine : arrêté d’occupation temporaire des immeubles classés et immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux faute desquels la conservation de l’immeuble serait compromise ;
• articles L621-12, L621-13 et L621-18 du Code du patrimoine et R621-51) : poursuite de l’expropriation d’un immeuble classé ;
• articles L621-32 et R621-96 du code du patrimoine : autorisation ou refus des travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée, pour le département de l’Orne, à Monsieur Charles DESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim, à l’effet de signer les avis simples (article 3 et 4 du décret n°2010- 633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles) pour la conduite de la politique culturelle de l’État dans le département.
ARTICLE 3 - Il appartient à Monsieur Charles DESSERVY, directeur régional des affaires culturelles de Normandie par intérim de désigner les agents qu’il habilite à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché. Cet arrêté de subdélégation doit faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne. ARTICLE 4 - Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur régional des affaires culturelles par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 29 mars 2024
Signé
Sébastien JALLET
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr PRÉFET Sous-Préfecture d’Argentan DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 1200-204-004
fixant la liste des candidats pour les deux tours
des élections municipales partielles complémentaires
pour quatre sièges
Commune de Saint-Brice-Sous-Rânes
La Sous-Préfète,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.256 et R.126,
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 2024 portant convocation du corps électoral de la commune de Saint-Brice-Sous-Rânes le 14 avril 2024 (1er tour) et le 21 avril 2024 (second tour) en vue des élections municipales partielles complémentaires pour quatre sièges,
Vu les déclarations des candidatures enregistrées,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les candidats aux élections municipales partielles complémentaires de la commune de Saint-Brice-Sous-Rânes sont :
- BRIALLON Estelle
- PEIGNEY Michel
- PERRET Malika
- ROUX Pierre-antoine
En cas de second tour de scrutin, le candidat non élu au premier tour de scrutin est automatiquement candidat au scrutin du 21 avril 2024.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté devra être affiché en mairie dès réception et dans le bureau de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3 - La Sous-Préfète et Madame Katia GUILLOCHIN , maire de la commune de Saint-Brice-Sous-Rânes, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la publication sera constatée par un certificat qui devra être transcrit au registre des actes de la mairie.
Argentan, le 28 mars 2024
La Sous-Préfète,
Signé
Isabelle RIOUX