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Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 03.04.2023 v2
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Vincent-sur-Graon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de reunion du conseil municipal du 03.04.2023 v2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Département de la Vendée
Arrondissement des Sables d'Olonne
GOMMUNE DE SAINT VINCENT SUR GRAON
COMPTE-RENDU DE tA SEANCE DU CONSEIt MUNICIPAT
DU 03 AVRTL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le trois avril à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment
convoqué le vingt-neuf mars deux mille vingt-trois, s'est réuni en session ordinaire, sous la Présidence
de M. Jannick RABI[LÉ, Maire.
Étaient présents: Mme BELOTEAU Marie , M. CHABOTThierry (à partirdu point n'2), Mme CHARIÉ Stella,
Mme DAHAI Laurence, M. FERRÉ Hervé, Mme GÉNÉRo Françoise, M. GoURAUD Éric, M. GUIET Cyrille,
M. GUIONNET Anthony, M. JÉHU Gérard, Monsieur JUSTIN Jean-Gérard, M. RABILLÉ Jannick.
Excusés:MmeBR|AUDAudrey(donnepouvoiràM.JUST|NJean-Gérard,MmeBUTONSandra(donne pouvoir à M. RABILLÉ Jannick), Mme MINGUET Gaëlle (donne pouvoir à M. JÉHU Gérard), Mme FERRÉ
Dolorès (suppléante), M. SEMEGA Amadou (suppléant).
Présents : ll jusqu'au point n"1, puis 12
Votants : L4 jusqu'au point n"1, puis 15
Date de convocation :29 mars 2023
Monsieur Anthony GUIONNET a été désiBné secrétaire de séance
Ordre du iour :
0) Présentation de l'heure civique vendéenne
1) Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 05 mars 2023
2) Présentation du budget principal de la commune et des budgets annexes 2023
3) Subventions 2023
4) Vote des taux d'imposition 2023
5) vote des budgets 2023
6) Approbation de l'avant-proiet définitif relatif à la réhabilitation du presbytère
7) Financement de la réhabilitation du presbytère - demande de subvention DSIL
8) Financement de la réhabilitation du presbytère - demande de subvention Fonds Vert
9) Financement de l'aménagement secteur école / rue du Choselier
10) Tarifs base nautique
11) Contrat de prestation de services pour les activités nautiques
12) Convention d'occupation du domaine communal en lien âvec les activités nautiques
13) Adhésion de la commune à la carte carburant PETROCARTE
14) Autorisation temporaire d'occupation du domaine public
15) Préemption SAFER
16) Déclarations d'intention d'aliéner
17) Questions diverses
0)P de l'heure civioue vendéenne
La présentation est effectuée par Monsieur Atanase PERIFAN, président de la Fédération Européenne
des Solidarités de Proximité et créateur de la Fête des Voisins et des Voisins Solidaires.
1l Aoorobation du comote-rendu de la ce du conseil municioal du 06 mars 2023
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 06 mars 2023 est adopté à l'unanimité
Arrivée de Thierry CHABOT.
7
S'en suit un échange avec le conseil municipal. 2) Présentation du budget principal de !a commune et des budgets annexes 2023
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet du budget principal de la
commune et des budgets annexes pour l'année 2023.
3) Subventions 2023
Des demandes de subvention ont été reçues pour l'année 2023. Monsieur le Maire présente les propositions de la commission subventions qui s'est réunie le 13 mars dernier, ainsi que les dernières
demandes reçues après la commission.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à 14 POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal :
Décide d'accorder les subventions et participations telles que suit pour l'année 2023 :
2
150.00 € APEL Ecole St Joseph - Saint Vincent sur Graon
APEL Ecole St Joseph - Saint Vincent sur Graon - sorties
scolaires 2 346.00 €
APEL Ecole St Maurice - Moutiers les Mauxfaits - classe
découverte 2023 CM1-CM2 115.00 €
Football Club Vallée du Graon 500.00 €
PG-CATM de Saint Vincent sur Graon (AFN) 130.00 €
Les Graonnais font leur show 100.00 €
Graon Danses 100.00 €
ATTG 400.00 €
Comité des Fêtes de Saint Vincent sur Graon 156.00 €
Les Graonnais Volants 50.00 €
Sports et loisirs équestres 150.00 €
Tennis Club du Pays Moutierrois 115.00 €
Judo Club Etoile du Payré 59.00 €
Danse Attitude 253.00 €
Ti Chou Tit'Rose s0.00 €
Gymnatlanticlub 598.00 €
Musique à Champ Saint Père 500.00 €
UNC Le Givre/St Sornin/La Jonchère 50.00€
Amicale du Personnel du Pays Moutierrois
O.4O% dela
masse salariale
des agents
adhérents
Secours catholique - secteur de Moutiers-les-Mauxfaits 200.00 €
Association Montant de la subvention Banque alimentaire de la Vendée 100.00 €
Solidarités paysans 85 100.00 €
Fondation du Patrimoine 200.00 €
ADILE 50.00 €
Fédération Française de Randonnée Vendée 60.00 €
CAUE 40.00 €
Maison Départementale des Associations de la Vendée 250.00 €
TOTAL 6 832.00 €
Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.
Monsieur GUIONNET précise qu'il n'est pas opposé à ces attributions mais il souhaite que les règles d'attribution soit revues et que l'on s'y tienne.
4) Vote des taux d'imposition 2023
ll est rappelé les dispositions de l'article 1639 A du Code Général des lmpôts (CGl) selon lesquelles le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires avant le 15 avril de chaque année.
Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGl.
Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022:
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 28.59%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.45 o/o
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20.73%
Du fait de la revalorisation des bases d'imposition de +7.1o/o et du besoin financier de la collectivité,
Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2023.
Vu l'article 1639 A du Code Général des lmpôts,
Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des lmpôts,
Vu l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2023 ;
Fixe les taux applicables en 2023 comme suit :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 28.59 0/o
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 35.45o/o
Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires (THS) 20.73%
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
3 5l vote des budÈets 2023
Les projets des différents budgets communaux pour I'année 2023 sont présentés.
Vu les articles 1.2311-1 et 12312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal
Décide d'adopter les budgets primitifs 2023 tels que suivent:
Budget Commune
Fonctionnement
Dépenses 1 396 695.99 € 2 083 023.42 €
Recettes 1 396 69s.99 € 2 083 023.42 €
Budget Transport Scolaire
Fonctionnemenl lnvestissement
Dépenses 38 051.06 € 88 749.92 €
Recettes 38 0s1.06 € 88 749.92 €
Lotissement Le Grand Lopin
Fonctionnement
Dépenses 21 599.94 €
Recettes 21 599.94 €
4
lnvestissement Lotissement llOrmeau
Fonctionnement
Dépenses 44 t45.O2 €
Recettes
Lotissement Le Prieuré
Fonctionnement
Dépenses 31 364.50 € 52729.OO €
Recettes 31 364.50 € 52 729.OO €
6) Approbation de l'avant-proiet définitif (APD) relatif à la réhabilitation du presbvtère
ll est nécessaire de se prononcer sur l'avant-projet définitif actualisé suite aux modifications concernant
la pose de panneaux photovoltaTques sur le bâtiment du presbytère.
festimatif du projet en phase APD actualisé s'élève à 558 145.78 € HI, dont 21 467.15 € d'aléas Pour rappel, le premier estimatif APD était de 550 948.98 € HT.
vu le code généraldes collectivités territoriales;
Vu le code de la commande publique;
Après en avoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal :
Valide l'Avant-Proiet Définitif relatif à la réhabilitation du presbytère ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents administratifs nécessaires à I'applicâtion de cette décision.
7) Financement de la réhabilitation du presbvtère - demande de su bvention OSIL
Suite à l'approbation de l'Avant-Proiet Définitif relatif à la réhabilitation du presbytère, Monsieu r le Maire
propose de réactualiser le plan de financement de lbpération de réhabilitation du presbytère et du
pavillon:
M 145.02€
lnvestissement
faugmentation est de 7 196.80 € qui correspondent au pare-pluie et à lâctualisation du projet photovoltaique. Dép.nscs RecetLs
Détail par poste Morlant SLôverliorÉ Montant %
Travaux du ÿesbylàe dona 7o @æ Nn
ldimenàlùy. en chaJfrqe fu patil
lsolaûû pavillû 2L49,521 CONSEIL DEPARTEMEI{TA PAULOS. Prcsôytère 128 5i15,16 t 19,07 %
Ræcq(brnent étectilê 32 030,00 ( SYDEV 80 000,00 ( 11,87 96
Mafuise dæwrc s7 500,00 €
Conûôles 5 000,00 €
Divæ et imprévæ 2L467,L5e
sous-lotal 511 909,54 € 75,93 %
Empruil 162 255,76 € 24,O7
Aitolinancement
sous-total reste à charqe de la colleclivité 162 255,76 e 24,07 %
Total dépenses 67t 165,30 € Total ReæüeB 674 165,30 € 100,00 %
Vu le Code généraldes collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique;
Considérant la nécessité de réhabiliter le presbytère et le pavillon ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Sollicite l'attribution d'une subvention Dotation de Soutien à l'lnvestissement Local (DSIL) au titre de
I'année 2023, au taux de 45 % du montant total de l'opération soit 303 374.39 € relative à la réhabilitation du presbytère et du pavillon;
Sollicite I'attribution d'une subvention du Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme de la PALULOS communale, au taux de 20 o du montant de l'opération, soit 128 535.16 € relative à la réhabilitation du presbytère (hors travaux relatifs au pavillon) ; Sollicite l'attribution d'une subvention auprès du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV) dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique pour la réhabilitation du presbytère et du pavillon ;
Approuve le plan de financement décrit ci-dessus ;
Dit que les travaux seront engagés après accord des financeurs ;
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 ;
Valide l'échéancier de réalisation pour un début des travaux en octobre 2023 et une fin de travaux en juillet 2024;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à I'application de cette décision, y compris à produire un nouveau plan de financement.
8l Financement de la réhabilitation du presbvtère - demande de subvention Fonds Vert
Suite à l'approbation de lAvant-Projet Définitif relatif à la réhabilitation du presbytère, Monsieur le Maire
propose de réactualiser le plan de financement de l'opération de réhabilitation du presbytère :
6 Dépenses Recettes
Détailpar poste Montant Subrcntiors Montant Vo
Travaux du presryèrc doil 70 AOO€ pout
I'alimentati@ en chauffage du pavillon 536 678,63 € Fonds Vert æ3 374,39 € 45,00 %
lsohtion pavillon 2LÆ9,52Q, CONSEIL DEPARTEMENTA PAULOS Presbytère 128 535,16 € L9,O7 Vo
R ac c ordem ent é lectique 32 030,00 € SYDEV 80 000,00 € tr,87 vo
Maîrise d'æwre 57 500,00 €
Contrôres 5 000,00 €
Divets et imqévus 2L 467,15€
sous-lotal s11 909,54 € 75,93 %
Emprunt L62255,76€, 24,07 Vo
Artofinancement
Sous-lotal reste à charge de la collectivité L62255,76t 24,07 Yo
Total dépenses 674 165,30 C Total Recettes 674 165,30 € 100,æ%
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique;
Considérant la nécessité de réhabiliter le presbytère et le pavillon ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
Sollicite I'attribution d'une subvention Fonds Vert, au taux de 45o/o du montant total de l'opération soit
303 374.39 € relative à la réhabilitation du presbytère et du pavillon ;
Sollicite l'attribution d'une subvention du Conseil Départemental de la Vendée dans le cadre du programme de la PALULOS communale, au taux de 20 % du montant de l'opération, soit 128 535.16 €
relative à la réhabilitation du presbytère (hors travaux relatifs au pavillon) ;
Sollicite l'attribution d'une subvention auprès du Syndicat Départementald'Energie et d'Equipement de
la Vendée (SYDEV) dans le cadre de l'aide à la rénovation énergétique pour la réhabilitation du presbytère et du pavillon ;
Approuve le plan de financement décrit ci-dessus ;
Dit que les travaux seront engagés après accord des financeurs ;
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023;
Valide l'échéancier de réalisation pour un début des travaux en octobre 2023 et une fin de travaux en juillet 2024 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de cette décision, y
compris à produire un nouveau plan de financement.
7 9l Financement de l'aménasement secteur école / rue du Choselier
Afin de financer le projet d'aménagement du parking de l'école, il est possible de déposer un dossier de
demande de subvention auprès du consèil départemental, de la communauté de communes et dans le
cadre des amendes de police, la présentation est faite au conseil municipal du plan de financement de
l'opération:
Objet Dépenses Recettes H.T. T.T.C.
Montant prévisionnel des travaux 2r7 878.50 € 261 454.20 €
Meîtrise d'æuvre 10 784.99 € 72 947.98 €
CONSEIL DEPARTEMENTAL - Etudes
(s0% du HT) s 392.49 €
CONSEIt DEPARTEMENTAL - Travaux
(20% du Hr) 40 000.00 €
VENDEE GRAND LITTORAL - Fonds de Concours
2022/2076 50 000.00 €
AMENDES DE POLICE 10 000.00 €
FCrvA (16.404 %) 45 011.94 €
Autofinancement t23 991.75 €
228 663.49 € 274 396.18 € 274 396.18 €
Vu le Code généraldes collectivités territoriales;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Adopte le plan de financement ci-dessus;
Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le budget communal ;
Autorise Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subvention.
101 Tarih base nautioue
Monsieur Anthony GUIONNET ne prend pas part au vote.
Vu la proposition de la commission Culture/Sport/Loisirs pour la base nautique,
Après en âvoir délibéré, à I'unanimité, le Conseil Municipal :
Adopte les tarifs pour les activités nâutiques ci-après :
ACTIVITÉS NAUNqUES
Pédalos
/, heure 10.00 €
t heure 18.00 €
2 heures 30.00 €
Canoês
Y, heure 6.00 €
t heure 12.00 €
2 heures 18.00 €
Paddles
Yz heute 6.00 €
t heure 12.00 €
8
TOTAT 2 heures 18.00 €
Remise de 10% pour les associations et pour les groupes de
10 personnes et plus
l1l Contrat de prestation de services pour les activités nautiques
Monsieur Anthony GUIONNET, concerné par l'affaire, quitte la séance.
Monsieur le Maire propose qu'un contrat de prestation de services soit passé avec Madame Laure
GUIONNET, gérante des Terrasses du Graon à Saint-Vincenl-sur-G raon, pour assurer la gestion des
activités nautiques ainsi que de leurs recettes.
Le prix de la prestation correspondra au montant de 50 % des sommes encaissées. Elle sera réglée par
la commune sur présentation d'une facture émise par le prestataire au début de chaque mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention,
Vu le projet de règlement des activités nautiques,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la convention de prestation de services à conclure avec Madame Laure GUIONNET, gérante des Terrasses du Graon à Saint-Vincent-sur-Graon, ainsi que le règlement des activités nautiques annexé à celle-ci ;
Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document administratif nécessaire à l'application de cette décision.
121 Convention d'occupation du domaine communal en lien avec les activités nautiques
Pour faire suite à la demande de Madame Laure GUIONNET, gérante des Terrasses du Graon à Saint-
Vince nt-s u r-G raon, il est proposé la conclusion d'un bail commercial dérogatoire pour l'occupation de
la parcelle communale cadastrée section AC n'406.
ll est précisé que le locataire devra utiliser les biens immobiliers, objet du contrat, à l'usage exclusif de
la gestion des activités nautiques de la commune de Sa int-Vincent-su r-G raon consistant en la location
des biens suivants : paddles, canoês et pédalos, la vente et la consommation de boissons non alcoolisées
ainsi que la vente de glaces.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de Commerce,
Vu le projet de bail,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Décide de conclure un bail commercial dérogatoire pour la parcelle communale cadastrée section AC
n'406 avec Madame Laure GUIONNET, gérante des Terrasses du Graon à Saint-Vincent-sur-Graon, à
compter du 08 avril 2023 jusqu'au 30 septembre 2023 ;
Fixe le loyer mensuel à quarante euros (40€) payable à terme échu;
Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail ainsi que tout document administratif nécessaire à I'application de cette décision.
9
Anthony GUIONNET réintègre la séance
Pour rappel, un contrat de prestation de services a été conclu pour la saison 2022 avec Madame Laure
GUIONNET. 13) Adhésion de la commune à la carte carburant PETROCARTE
Actuellement, la commune a une carte carburant auprès d'lntermarché dont les frais administratifs s'élèvent à 244.80 € TTC par an. ll est proposé de souscrire un abonnement à la carte carburant PETROCARTE qui est sans frais et permet de prendre du carburant au Carrefour du Champ-Saint-Père.
vu le Code de la commande publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil Municipal :
Décide de souscrire le contrat d'adhésion pour la carburant PETROCARTE - 4 rue Raiffeisen - 67913
STRASBOURG Cedex 9;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif nécessaire à I'application de cette décision.
14) Autorisation temporaire d'occupâtion du domaine public
Monsieur le Maire explique que suite à une demande pour l'installation d'un food truck pizzas sur la place de l'Eglise le mardi soir de 17h30 à 21h il est nécessaire de fixer les règles d'occupation du domaine public.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-L à L2122-
3 et L 2125-1 à 12L25-6,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à I'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Décide de fixer la redevance à 10€ (dix euros) par mois pour l'occupation de la Place de l'Eglise par un
foodtruck, en précisant que tout mois commencé sera dû ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l'application de cette décision.
ll est précisé que le food truck viendra dans un premier temps jusqu'à fin mai. [e montant de la redevance sera revu en septembre s'il revient.
15) Préemption SAFER
ll est proposé de solliciter le dispositif de préemptlon de la SAFER pour les parcelles D t49 / 151 1780
et 147 d'une surface totale de 23 633 m2 dans le cadre d'un échange pour la nouvelle station d'épurâtion.
Les frais de dossier de SAFER s'élèvent à 360 € TTC. Le prix de vente des parcelles s'élève à 7 000 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la demande de préemption par la SAFER des parcelles D 149 / ].5l I 78O et 147, d'une surface totale de 23 633 m2;
Approuve le paiement des frais de dossier de préemption pour un montant de 360.00 € TTC ; Approuve le rachat des parcelles D 749 / LsL 1780 eI147 pour un montant 7 000 €;
10 Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif nécessaire à l'application de cette décision.
16) Déclarations d'lntêntion d'Aliéner, droit de préemption lDlAl
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal des déclarations d'intention d'aliéner reçues en Mairie
et demande aux élus de se prononcer:
. Parcelle AC 577, 1 rue des Forges,
o Parcelle AC 114, rue du Choselier.
La commune n'entend pas exercer son droit de préemption sur ces parcelles
17) Questions diverses
o Car
Monsieur Jean-Gérard JUSTIN indique que la commu ne n'a pu répondre au renouvellement
du marché de transport scolaire lancé par la région car le circuit de l'école primaire Saint-
Joseph a été regroupé avec d'autres circuits. Par conséquent, la commune n'assurera plus
le circuit à compter de la rentrée de septembre 2023. ll est donc proposé de revendre le
car.
A l'unanimité, le conseil municipal se prononce favorablement à cette vente.
o Evènement oasseport du civisme
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un évènement est organisé au Puy du Fou par l'association du passeport du civisme le lundi 26 iuin prochain auquel vont participer les élèves de CM2 de l'école Saint Joseph. Le transport est mutualisé avec la commune de
Curzon.
o Le Pinier
Une parcelle d'une surface de 6829 m'!a été acquise par la commune au Pinier. ll est proposé d'y créer deux parcelles en bordure de voie publique et de conserver le reste du
terrain en zone naturelle avec un chemin d'accès depuis la voie publique, voire de le proposer au maraichage.
A l'unanimité, le conseil municipal se prononce fâvorablement à ce projet.
o Eaux oluviales rue du Château d'Eau
L'estimatif pour les travaux de busage rue du Château d'Eau a été reçu en mairie. Une rencontre avec l'Agence Routière Départementale est programmée pour en discuter.
o Centenaire Monsieur
le Maire informe le conseil municipal que des fleurs ont été offertes à Madame
RICHARD, habitante de la commune, qui a eu 100 ans.
n 25 rue du Château d'E
L'acquisition du bien préempté au 25 rue du Château d'Eau a été actée chez le notaire. Des
devis pour les réseaux et la coupe des arbres vont être demandés.
Salle de Saint-Sornin
Suite aux débordements sonores lors de la location de la salle de Saint-sornin les 18 et L9
mars derniers, et afin de limiter ce risque, l'installation d'un dispositif coupant l'électricité
à partir d'un horaire, encore à déterminer, est à l'étude.
o
o
11 o Services Technioues
Monsieur Gérard JÉHU indique que les services techniques vont faire l'acquisition d'une nouvelle tronçonneuse.
o V.qüie-
Monsieur Gérard JÉHU informe le conseil municipal des travaux de voirie envisagés : chemin
de la Tanchetière, route de la Salle sur 880 mètres, trottoir à la Bergerie et route de la Plaine.
ll précise être en attente de devis et du retour de la commune de Saint-Cyr-en-Talmondais pour la route de la Plaine. Les travaux pour le chemin de la Tanchetière donnent lieu à débat
car les derniers sont assez récents et le chemin est emprunté majoritairement par une seule
exploitation agricole.
Calendrier des orochaines réunions :
- Conseil Municipal- à déterminer.
La séance est levée à 22h09.
Le Maire,
la ILLÉ
Le secrétaire de séance,
Anthony GUIONNET
t2
I