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Procès Verbal - PV 24 07 24 signé Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 07 24 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, RÉPUBLIQUE FRANçAISE

PRocÈs-vERBAL DE sÉnruce

DU CONSEIL MUNICIPAL

I

Département de I'Hérault COMMUN E de SAI NT-CLEMENT-DE-RIVI ERt

L'an deux mil vingt quatre, le vingt quatre juillet, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT- DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Étaient orésents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Laurence CRISTOL, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.

Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Christophe JAY, Mme Elodie GIORGETTI, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, M. Grégory MOLTER, M. François MERCIER.

Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI en faveur de Mme Françoise OLIVET, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de M. Alexis WILFART, M. Grégory MOLTER en faveur de Mme Rachèle BODIN, M. François MERCIER en faveur de Mme Francine BOHE.

Secrétaire : Mme Sadrina BERTRAND.

DÉL|BÉRATION N"MA-DEL-2024-042 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 iuin 2024

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le procès-verbal présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 19 juin 2024

25 VOTANTS

25 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame BURKART et Monsieur THALER n'étant pas encore arrivés, ils n'ont pu prendre part au vote.

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-043 : Convention d'entente intercommunale sur I'utilisation partaqée de barrières anti-véhicu le bélier

VU les dispositions de l'article L.5221-1du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a mis en place une commande groupée pour I'acquisition de barrières anti-véhicule bélier sur recommandations de la Préfecture de l'Hérault afin d'améliorer la sécurisation des manifestations dans le contexte sécuritaire lié aux attentats de plus en plus fréquents ;

CONSIDERANT le projet commun d'acquisition de barrières anti-véhicule bélier par les communes de Saint-Gély-du- Fesc et de Saint-Clément-de-Rivière, permettant de bénéficier d'une subvention au titre du reliquat de fonds de concours sous réserve de regroupement intercommunaux ;

CONSIDERANT que pour permettre l'utilisation en commun de ce matériel il y a lieu de conclure une convention d'entente intercommunale entre les deux communes. La conclusion de cette convention d'entente nécessite la prise d'une délibération concordante par les organes délibérants intéressés ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de répartir le coût d'acquisition de ce matériel entre les deux collectivités,

CONSIDERANT que l'acquisition est supportée à la commande par la commune de Saint-Gély-du-Fesc, qui bénéficiera ensuite d'une participation de la commune de Saint Clément de Rivière à hauteur de 50% des dépenses restant à charge après versement de la subvention par la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter l'accord de la commune pour participer à l'utilisation partagée de ce matériel et d'en préciser les modalités de gestion commune ;

CONSIDERANT que la convention fixe un calendrier annuel des manifestations prioritaires d'utilisation du matériel, ainsi que les modalités de mises à disposition complémentaires ;

ll est proposé aux membres du conseil municipal de :

APPROUVER la participation de la commune à une entente intercommunale ainsi que le contenu de la convention qui sera annexée à la présente délibération ;

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'entente intercommunale ainsi que tout acte ou document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.

Annexe : convention

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE-RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à l'unanimité, la participation de la commune à une entente intercommunale ainsi que le contenu de la

convention annexée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'entente intercommunale ainsi que tout acte ou document nécessaire à la mise en æuvre de cette délibération.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2O24-O44 : Frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles de Saint- Clément-de-Rivière - Mise à iour Année 2023

Madame BODIN expose:

Texte réslementaire: Article L.212-8 du code de l'Education

Lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d'accueil.

Cette répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

Afin d'instituer cette contribution financière, le coût annuel moyen de scolarisation d'un élève a été calculé à partir de I'ensemble des dépenses de fonctionnement de nos écoles publiques telles qu'elles figurent dans le compte administratif communal de 2023.

Conformément à la loi, les dépenses d'investissement, les annuités d'emprunts et les charges des services de restauration scolaire et périscolaire (garderie) ont été exclues.

Le détail du calcul de ce coût figure en annexe, ci-dessous, de cette délibération

ll résulte de ce calcul les coûts moyens annuels de scolarisation d'un élève de Saint-Clément-de-Rivière suivants :

1740,83 € pour un élève scolarisé en MATERNELLE

747,45 € pour un élève scolarisé en ELEMENTAIRELe code de I'Education définit les cas dans lesquels la commune de résidence est obligée de verser cette contribution financière à la commune d'accueil :

. Lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d'accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés.

Lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d'accueil nécessaire, mais que Le Maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ;

Lorsque l'inscription d'un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L.212-8 et R.212-21 du code de I'Education, par des motifs tirés de contraintes liées à:

1. L'obligation professionnelle des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a

pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

2. L'inscription d'un frère ou d'une sæur dans une école maternelle ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sæur dans cette

commune est justifiée

3. Etat de santé de l'enfant (sur justificatifs)

La scolarisation d'un enfant dans une commune autre que celle de résidence ne peut être remise en cause par la collectivité avant le terme soit de la formation maternelle, soit de la scolarité élémentaire commencée ou poursuivie durant I'année scolaire.

Dans le cadre réglementaire, il est précisé que :

o Le Maire de la commune de résidence et le Maire de la commune d'accueil doivent trouver un libre accord. En l'absence de celui-ci, il revient au Préfet de fixer le montant de la contribution ;

L'accord préalable du Maire de la commune de résidence est nécessaire pour que les enfants soient scolarisés en dehors de cette commune (sauf cas dérogatoire ne pouvant entrainer de refus) ;

Le Maire de la commune de résidence ne peut pas accorder une dérogation pour une scolarisation dans une autre commune tout en refusant la participation financière ;

Par accord tacite, les communes peuvent ne pas instituer de répartition des charges des écoles, la commune d'accueil accueillant gratuitement les élèves venant d'autres communes.

Le montant des frais de scolarité est actualisé chaque année au vu du compte administratif.

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver le montant des frais de scolarité présenté.

ANNEXE

2023

Ecole maternelle Ecole élémentaire

Energie - électricité - Gaz 32 092,09 € 49 659,50 €

Eau 1221,89€ 344,68 €

Fournitures scolaires 6 194,66 € 13 913,73 €

Fournitures de petits équipements -€ 1344,62€

Autres matières et foumitures 900,00 € 950,00 €

Frais d'entretien des bâtiments 1 863,76 € 3 056,94 €

a

a

a

aContrat de maintenance 2 880,95 € 5 671,76 €

Transport collectif 800,00 € 1 710,00 €

Assurance 266,01 € 477,82 €

Prestations extérieures 1 195,00 € 8 000,00 €

Frais de télécommunication 828,26€ 1 299,10 €

91398,72€ Frais de personnel 192 412,34 €.

TOTAL 241 974,96 € 179 386,87 €

Frais de nettoyage des locaux 1 320,00 € 1 560,00 €

Nombre d'élèves (2023124) 139 240

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, le montant des frais de scolarité présenté

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉL|BÉRATION N'MA-DEL'2024-045 : Restauration scolaire : Actualisation du prix du repas facturé aux familles

Madame BODIN expose:

Compte-tenu des augmentations légales et contractuelles applicables pour la fourniture des repas à la cantine scolaire et au centre de loisirs, il est nécessaire d'actualiser le prix du repas facturé aux familles.

llest proposé qu'une nouvelle grille de tarification entre en vigueur à compter du 1er septembre 2024:

QF Repas Matemelle Repas Elémentraire

Tarif pénalité

Repas non réservé

(Cf. Règlement

intérieur périscolaire)

Repas

Adulte

0-400€ 0,90 € 0,90 €

8,00 € 6,18 €

401 - 700 € 1,00 € 1,00 €

701- 900 € 4,58 € 4,78€

Tarif jaune 901€et+ 4,93€ 5,23 €

La municipalité a décidé de répercuter cette augmentation aux familles en fonction du quotient familial, à savoir :

Tarif bleu et vert (QF entre 0 et 700€) : Pas d'augmentation

Tarif Violet (QF entre 701 et 900€) : +0,08 € par repas

Coût par enfant I 740,83 € 74745eTarif jaune (OF> 901€) : +0,08 € par repas

Repas adulte : + 0,08 € par repas

Concernant les deux premiers Quotients Familiaux, avec des tarifs à vocation sociale, ils ne subissent pas d'augmentation. Le tarif < pénalité > lors de la présence d'un enfant avec un repas non réservé évolue de 7,50€ à 8,00€.

Applicable depuis le 1er novembre 2021,|a tarification sociale à la cantine, qui consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources, concernenl4T enfants en maternelle et en élémentaire pour cette année scolaire 202312024.

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver cette nouvelle grille de tarification à compter du 1er septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, la nouvelle grille de tarification présentée, à compter du 1er septembre 2024

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame PIERRE souhaite connaitre le prix payé par la commune au prestataire. Madame BODIN répond que le coût de repas esf de l'ordre de 4 € en élémentaire, 3,90€ pour la maternelle et plus de 4€ pour les adulfes. Madame BOHE souligne l'écart marquant entre le tarif bleu et le tarif jaune. Monsieur POUGET, en accord avec sa remarque, explique gue c'esf la CAF qui fixe les quotients familiaux et souhaiterait que soit envisagée une progressivité plus importante. La municipalité répercute la hausse du prix qui est dans le contrat avec le prestataire. Madame BODIN rappelle que la tarification sociale a été effectuée en deux temps. En novembre 2021, les paliers étaient plus homogènes puisqu'il n'y avait pas de tarifs à 90cts et 1€. Puis en janvier 2022, la commune avait sollicité les ar'des de l'état pour bénéficier de la cantine à 1€, aide possible sous condition de tarification inférieure 1€. Un portail famille a été installé en septembre 2023, ce qui va permettre à la commune d'avoir des sfatisfigues plus fines. Un premier bilan annuel esf prévu à paftir de septembre 2024.

DELIBERATION N"MA-DEL-2024-046 : Mod ification d u rèqlement intérieur oériscolaire

Madame BODIN expose :

Compte{enu des évolutions possibles des différents tarifs, et notamment à ce jour de la modification du tarif pénalité à la cantine, il est nécessaire d'actualiser l'article 5 du règlement intérieur des accueils périscolaires :

1. PARTICIPATION PARENTALE

Les tarifs :

- Les tarifs sont votés en conseil municipal et inscrits dans une délibération, consultable sur simple demande.

- La tarification est dite < modulée >, en fonction des ressources. Pour ce faire, le service des affaires scolaires et périscolaires consulte les revenus des familles via le site de la CAF PARTENAIRES.

Pour les non-allocataires, le dernier avis d'imposition doit être fourni, sans quoi le tarif maximum s'applique automatiquement.

Le paiement:

- Celui-ci se fait par prépaiement en ligne via le portail famille, par carte bancaire

- Les autres moyens de paiement (espèces - chèques) devront être fait auprès des services municipaux.

- Aucune inscription n'est validée sans le règlement des dettes antérieures. Toute désinscription dans les délais sera créditée.

En cas d'impayé de I'année précédente, la réinscription est refusée tant que la dette n'est pas régularisée- En cas de difficultés financières, la famille devra prendre contact auprès des services sociaux (CCAS de la commune, assistante sociale, ...) car la Mairie se réserve le droit de refuser l'admission

au service périscolaire pour défaut de paiement, après examen du dossier.

- Toute contestation doit être adressée par écrit auprès du service des affaires scolaires et périscolaires.

Les pénalités financières :

Restauration scolaire :

- Présence de l'enfant sans réservation : le prix du repas sera celui mentionné dans la colonne < Tarif pénalité - repas non réservé > de la délibération en vigueur.

Etude surveillée :

- Départ de I'enfant à 16h45 alors qu'il est inscrit : pas de pénalité mais signature obligatoire du cahier de décharge parentale

Garderie du soir:

La personne récupère I'enfant après 18h30 précises : pénalité du montant précisé dans la délibération en vigueur à compter du deuxième retard constaté au cours d'un trimestre scolaire (compteur remis à zéro aux vacances de Noël et de printemps). En cas de fratrie, la pénalité s'applique à chaque enfant.

Un cahier dédié aux retards est mis en place. Les parents concernés sont invités à apposer leur signature, dans le cahier de suivi.

ll est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver cette modification du règlement intérieur à compter du 1er septembre 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, la modification du règlement intérieur annexé, à compter du 1er septembre 2024.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-047 : Renouvellement de la mission en service civique dans le cadre du proiet d'éducation alimentaire

Madame BODIN expose:

Texte réglementaire : LOI n" 2010-241du 10 mars 2010 relative au service civique

205 enfants mangent en moyenne tous les midis à la cantine en élémentaire. lls sont encadrés par 9 animateurs pour l'animation et la surveillance dans la cour et en salle dans le réfectoire.

Afin de continuer le projet autour de l'éducation à I'alimentation avec la présence d'une volontaire en service civique, il est proposé de poursuivre le projet pour l'année scolaire 202412025 afin de sensibiliser les enfants à l'équilibre nutritionnel et promouvoir la diversité alimentaire.

Au vu de la réussite de ces deux premières années tant au niveau de I'accompagnement des enfants qu'à l'implication de la volontaire en service civique, il parait nécessaire de poursuivre cette action et d'engager de

nouveau un volontaire en service civique pour poursuivre le projet à compter du 1er septembre 2024.

Le dispositif service civique est un engagement volontaire, de 6 à 12 mois, sur une mission d'intérêt général, destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. Le service civique est un engagement citoyen et non pas un outil de la politique de I'emploi, il ne doit en aucun cas se substituer à un emploi salarié ou d'agent public,

Le jeune perçoit une indemnité mensuelle de 619,83 €, pris en charge par l'Etat à hauteur de 504,98 €. Le reste, 114,85 €, étant pris en charge par l'organisme d'accueil.

Le volontaire en service civique sera rattaché au Service des Affaires Scolaires et Périscolaires. ll aura pour mission de :

Sensibiliser les enfants au temps du repas et les accompagner, changer les habitudes constatéesContribuer à sensibiliser les enfants aux bienfaits d'une activité physique régulière et d'une alimentation équilibrée.

Assurer la mise en place de projets d'animation et d'ateliers en lien avec l'équilibre nutritionnel et la diversité alimentaire

Faire de la pause méridienne un temps de détente (repos, jeux) mais aussi de respect du rythme de l'enfant et répondre aux besoins nutritionnels

- Accompagner les actions anti-gaspillages avec le concours de la CCGPSL (compost, table de tri...) Le poste de volontaire en service civique sur des missions d'éducation à l'alimentation est à pourvoir au 0110912024 pour une mission jusqu'au 0110612025 (24h 1ar semaine).

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le renouvellement de ce dispositif pour la période précitée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dispositif.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, le renouvellement du dispositif présenté pour la période précitée,

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents à ce dispositif

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Monsieur le Maire Précise que ce drsposifif se passe très bien que la municipalité ne peut que s'en satisfaire.

DÉLtBÉRATION N'MA-DEL-2024'048 : Cession foncière. annulation de cooropriété et établissement de servitudes

Par acte notarié en date du 31 décembre 2007, la commune a acquis le campus de Bissy composé des parcelles CC84,

CC63 et 826.

La parcelle cadastrée CC63, d'une contenance de 20 379 m2, est en copropriété entre la commune (pour le lot 1) et M.

Calef (propriétaire initial du lot 2) selon acte notarié en date du 24 juillet 1989, modifiê le 7 septembre 1992.

Le lot 2 a été cédé par M. Calef à la société FDI en décembre 2021 afin de permettre à FDI de réaliser 60 logements en

collectif dont 30 logements < sociaux > de type BRS.

La commune et FDI ont conjointement acté l'absence d'intérêt à maintenir un régime de copropriété entre ces deux lots

compte tenu des projets à venir sur la zone.

En effet, la commune souhaite céder une partie du lot 1 (soit le lot 1b d'une contenance de 1 345m2) dont elle n'a pas

l'utilité.

Dans un avis du 5 décembre 2023, France Domaines a évalué la valeur du lot 1b à 64.000€, avec une valeur minimale

de cession de 57.000€.

Le prix de cession peut être inférieur à cette valeur minimale dès lors que la commune justifie d'un motif d'intérêt général.

La société FDI a proposé de se porter acquéreur de ce lot 1b pour un montant de 50.000€.

En I'occurrence, la cession de ce lot s'inscrit dans le cadre d'une opération devant aboutir à la création de logements

sociaux, ce qui, en tant que tel, constitue un motif d'intérêt général justifiant un prix de cession inférieur à la valeur

minimale précitée.

Par ailleurs, la société FDI propose la signature d'un compromis de vente comportant deux conditions suspensives ; l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et l'obtention de la garantie financière d'achèvement pour l'opération, ces deux événements devant survenir avant le 31 décembre 2025, date limite de réitération de I'acte.

La fin du régime de copropriété et la cession du lot 1b à la société FDI nécessiteront, dès lors, l'établissement de servitudes de passage et de réseaux au profit des lots 'l et 2 et de la 8,26, parcelle qui se trouvera enclavée du fait de la cession du lot 1b.En synthèse, il convient d'organiser trois opérations interdépendantes : la fin de la copropriété, la cession du lot 1b à la

société FDI et l'établissement de servitudes de passage et de réseaux.

Si la décision de mettre fin à la copropriété est bien un préalable à la cession du lot 1b à FDl, I'acte de division mettant fin

de la copropriété, ne pourra valablement être signé que concomitamment à la signature de I'acte de cession du lot 1b et

de l'acte établissant les servitudes.

Ainsi, une fois réalisées les deux conditions suspensives du compromis, les parties pourront procéder à la signature de

I'acte de vente, de l'acte mettant fin à la copropriété et de I'acte établissant les diverses servitudes au profit des parcelles

concernées.

Sont annexés les documents suivants

Annexe 1 :Plan de division décrivant les lots 1 (en vert) et 2 (en bleu) et matérialisant l'emprise du lot 1b à céder

à FDI (zone quadrillée)

Annexe 2 : Plan matérialisant les diverses servitudes à établir

Annexe 3 : Avis France Domaine du 05 décembre 2023

ll est proposé aux membres du Gonseil Municipal de :

D'approuver la décision de mettre un terme à la copropriété sur la parcelle CC63

- D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à la fin de la copropriété

- D'approuver la cession de 1 345 m2 (lot 1b) à la société FDI pour un montant de 50.000€

- D'autoriser le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférents à cette vente

- D'approuver le principe d'établissement des servitudes à accorder au profit des parcelles concernées

- D'autoriser le Maire à signer tout acte ou document relatif à l'établissement de ces servitudes

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, la décision de mettre un terme à la copropriété sur la parcelle CC63 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à la fin de la copropriété ;

APPROUVE la cession de 1 345 m'z (lot 1b) à la société FDI pour un montant de 50.000 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente ainsi que tout acte ou document afférents à cette vente ;

APPROUVE le principe d'établissement des servitudes à accorder au profit des parcelles concernées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à l'établissement de ces servitudes.

27 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-049 : Dénomination du qiratoire situé au carrefour de l'avenue de la Clastre et de l'avenue du Lez

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 du CGCT;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, places et bâtiments publics,+

Le giratoire situé au carrefour de I'avenue de la Clastre et de l'avenue du Lez marque l'entrée symbolique dans le village

et ne comporte à ce jour aucune dénomination particulière.

ll est proposé de rendre hommage à Monsieur Christian FRUTOS, agent de la commune durant de nombreuses années et décédé récemment, et de donner son nom au giratoire.

ll est proposé aux membres du conseil municipal :

D'approuver I'attribution de la dénomination < Christian FRUTOS > au giratoire situé au carrefour de I'avenue de

la Clastre et de I'avenue du Lez

LE CONSEIL MUNIGIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE, à I'unanimité, I'attribution de la dénomination "Christian FRUTOS" au giratoire situé au carrefour de I'avenue de Ia Clastre et de I'avenue du Lez.

27 VOTANTS

27 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madame PIERRE souhaite savoir si une autorisation a été demandée à la famille. Monsieur POUGET répond par I'affirmative. ll précise que Monsieur FRUTOS a participé à la fabrication de l'æuvre située sur Ie rond-point.

INFORMATION : lnformations et questions diverses

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il n'y aura pas de conseil municipal au mois d'août et que la prochaine séance est fixée au 18 septembre à 19h. ll souhaite un bel été à l'assemblée.

La séance est levée à 19h25

Le présent procès-verbal est arrêté en date o, J$ )e4\efnbç Ê-Z!1

Signature Maire, M. Jérôme POUGET Signature Mme Sadrina BERTRAND

?

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