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Procès Verbal - PV du CM 15 05 24 signé Document publié le Mercredi 27 décembre 2006 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 15 05 24 signé)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, RÉPUBLIQUE FRANçAISE

PRocÈs-vERBAL DE sÉnrucr

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVI ERE

L'an deux mil vingt quatre, le quinze mai, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE- RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.

Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel TARDIEU, M. Christophe JAY, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Olivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLLE, M. Pierrik AVONDE, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, M. Nicolas DEFORGE, Mme Magali BURCKART, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, Mme Francine BOHE, Mme Martine PIERRE.

Étaient absents excusés : Mme Edith CATARINA, M. Alexis WILFART, Mme Christel COUSTAN, M. François MERCIER, Mme Laurence CRISTOL.

Procurations : Mme Edith CATARINA en faveur de M. Jérôme POUGET, M. Alexis WILFART en faveur de M. Grégory MOLTER, Mme Christel COUSTAN en faveur de Mme Marion LAPIERRE, M. François MERCIER en faveur de Mme Martine PIERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de Mme Francine BOHE.

Secrétaire : M. Georges TOURTOGLOU

DELIBERATION N"MA-DEL-2024-029 : Approbation du procés-verbaldu conseil municipaldu 10 avril2024

ll est proposé aux membres du conseil muncipal d'approuver le procés-verbal présenté.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE-RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE 23 voix pour,2 absentions (Madame BOHE, Madame CRISTOL), le procés-verbal du conseil municipal du 1O avril2024.

25 VOTANTS

23 POUR

O CONTRE

2 ABSTENTIONS

Mme PAILLET DE CABTSSOL LE n'étant pas encore arrivée, elle n'a pu prendre part au vote.

INFORMATION : Décisions prises en application de l'article L2122-22

MA-DEC-2024-010 : Notification marché Aménagement d'une voie verte le long de I'avenue de Saint Gély

MA-DEC-2024-011 : Demande de subvention à la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup

DÉLlBÉRATION N'MA-DEL-2024-030 : Transfert de la compétence d'autorité orsanisatrice de la distribution publique de qaz à Hérault Energies

Monsieur JAY expose:

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n" 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts de Hérault Energie,Vu les arrêtés préfectoraux n" 2011-1-904 du 21 avril 2011,2012-1-2705 du 31 décembre2012,2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'Hérault Energies,

Vu les statuts d'Hérault Energies et notamment son I'article 3.2 relatif à la compétence d'autorité organisatrice de distribution de gaz,

Gonsidérant que le transfert de la compétence gaz comprend :

o La passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,

o Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,

. La maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,

. L'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;

o La représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,

o L'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à l'article L.2224-31du Code général des collectivités territoriales,

o La réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général des collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par l'intermédiaire du délégataire, des actions tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.

Considérant l'intérêt pour la collectivité de transférer la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz à Hérault Energies, en.particulier pour les raisons suivantes :

o Le caractère éminemment technique et donc la nécessaire professionnalisation de cette compétence et des missions qui s'y rattachent ;

. La nécessité de disposer de moyens humains, techniques et financiers qui ne peuvent être assurés qu'au sein d'une structure de coopération dédiée ;

. Les enjeux de sécurité et de qualité de la desserte gazière ;

o Le développement du réseau public de distribution organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une approche supra communale et multi-énergies, électricité et gaz notamment.

Considérant que le transfert de ces compétences < Electricité et Gaz > doivent être entériné par délibération prise par le comité syndical de Hérault Energies et prend effet à la date indiquée par cette dernière.

ll est proposé aux membres du conseil municipal de:

- solliciter le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ;

- approuver les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies,

- autoriser :

- le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz

- la mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 etL1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

SOLLICITE à I'unanimité, le transfert de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l'article 3.2 des statuts du syndicat ;

APPROUVE les modalités de ce transfert, adoptées par le Comité Syndical d'Hérault Energies,

AUTORISE:

le transfert à Hérault Energies d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz- La mise à disposition au profit de Hérault Energies des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L1321-1 et L1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents

relatifs à ce transfert de compétence.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2024-031 : Acquisition foncière dans le cadre de la réalisation de la voie verte avenue de Saint Gélv

Monsieur JAY expose :

Le projet de voie verte avenue de Saint Gély nécessite l'acquisition de foncier au niveau des parcelles BDB1, BD82 et BD 4 appartenant à Monsieur Aurélien ROBERT. Ces parcelles se situent à la sortie de la commune en direction de Saint Gély du Fesc et constituent un ensemble de parcelles agricoles en zone A2 (annexe 1 - plan de situation).

La surface à acquérir représente un total de 104 m'. Un prix d'acquisition de 5 € du mètre carré a été accepté par Monsieur Robert. S'agissant d'une acquisition amiable et inférieure à 180 000 euros, le service des Domaines n'a pas à être consulté.

ll est précisé que les crédits sont prévus au budget 2024.

Au regard de ces éléments, ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

D'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle BD 81 représentant une surface de 4 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute I'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur,

D'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle BD 82 représentant une surface de 77 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur,

- D'approuver l'acquisition d'une partie de la parcelle BD 4 représentant une surface de 23 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute I'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et l'ensemble des documents afférents à cette acquisition. Pièces iointes:

annexe 1 : plan de situation

annexe 2- plan géomètre

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE à I'unanimité,

- l'acquisition d'une partie de la parcelle BD 81 représentant une surface de 4 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur,

- f 'acquisition d'une partie de la parcelle BD 82 représentant une surface de 77 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de I'acquéreur,

- l'acquisition d'une partie de la parcelle BD 4 représentant une surface de 23 m2 pour un prix au m2 de 5 € auquel s'ajoute l'ensemble des frais annexes à la charge de l'acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte notarié et I'ensemble des documents afférents à cette acquisition.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENÏIONDÉLIBÉRATION N'MA-DEL-2024-032 : Approbation proiet de rénovation et d'extension de ta Mairie

Les locaux de l'actuel Mairie ont été construits en 1952 et une extension a été réalisée en 1996. Ces locaux sont vétustes, pas aux normes et très énergivores. Ce bâtiment nécessite une rénovation importante afin d'assurer la transition énergétique indispensable pour notre environnement. Également, un agrandissement apparaît indispensable pour faire face aux différentes normes applicables et accueillir le personnel et le public dans des conditions optimales.

Ainsi, des études ont été menées afin de réaliser un avant-projet (annexes 1 à 3). Un audit énergétique a été établi (annexe 4) et a permis de déterminer les travaux à réaliser permettant d'atteindre une baisse de 79% de la consommation énergétique finale et de 79% des émissions de gaz à effet de serre (scénario 4 de l'audit).

Les études ont permis de déterminer le coût d'opération estimé à 1 415 400 € HT (annexe 5).

ll est projeté le plan de financement prévisionnel suivant :

o Autofinancement : 40% soit 566 160 € .

Fonds vert : 40% soit 566 160 €

. Région : 5% soit 7A 770 €.

. Département : 15% soit 212 310 €

Et enfin, le planning prévisionnel suivant pourrait être mené

o Dépôt du permis de construire : septembre 2024

o Poursuites des études et préparation dossier consultation des entreprises : autom ne 2024 o

Consultations des entreprises :janvier 2025

e Démarrage des travaux : avril2025 .

Fin des travaux : avril 2026

ll est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

. D'approuver le projet de rénovation et d'extension de la Mairie et son coût d'opération prévisionnel au stade AVP . D'approuver le plan de financement prévisionnel

. D'approuver le planning prévisionnel

e D'autoriser Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes de subventions

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE 22voix pour, 4 absentions (Madame BOHE, Madame CRISTOL, Mme PIERRE, M. MERCIER)

- le projet de rénovation et d'extension de la Mairie et son coût d'opération prévisionnel au stade AVP

- le plan de financement prévisionnel

- le planning prévisionnel

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les différentes demandes de subventions

26 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

DELIBERATION N'MA-DEL-2024-033 : Sisnature convention avec l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie

La nouvelle équipe municipale souhaite développer en centre-ville les équipements publics et poursuivre I'accueil de

nouveaux logements aidés en location ou en accession. Également, la municipalité souhaite proposer une résidence

séniore en mixité sociale.

ll est rappelé que pour atteindre le seuil de 25o/o de logements aidés du nombre de résidence principale, la commune doit réaliser une centaine de logements aidés en centre-ville. La municipalité souhaite atteindre cet objectif d'ici à 2030 mais

se heurte aux nombreuses difficultés d'acquisition du foncier nécessaire à ces constructions.Également, la municipalité souhaite rénover ses équipements publics mais aussi les développer toujours dans un cadre

foncier très contraint.

Aujourd'hui, l'établissement public foncier (EPF) d'Occitanie peut accompagner la commune dans cette démarche ambitieuse. Une convention (annexe 1 ci-joint) engageant les deux parties permet de définir les règles des acquisitions foncières voulues au sein d'un périmètre déterminé. L'objectif est de faire porter le foncier à I'EPF en vue d'une cession ultérieur à un bailleur social ou à un promoteur. Un foncier peut également être porté pendant plusieurs années par I'EPF en vue d'une cession ultérieure à la Mairie dans le cadre d'une opération réalisée en régie.

ll est indiqué que la convention engagerait les deux parties pour 8 ans et correspond à la durée maximale du portage.

llest proposé aux membres du Gonseil Municipal :

. D'approuver la signature de la convention ci-annexée avec l'établissement public foncier d'Occitanie

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVI ERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE 22voix pour, 4 absentions (Madame BOHE, Madame CRISTOL, Mme PIERRE, M. MERCIER) la signature de la convention annexée avec l'établissement public foncier d'Occitanie

26 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

oÉLleÉnnnoN N' : Demande de oarantie d'emorunt - FDI foncier solidaire - Prooramme de construction de 30 loqements BRS sur la commune (Ooération Bail Réel Solidaire "Cvbèle" - Emprunt banque des territoires ( caisse des depots et consiqnation)

VU l'article 2305 du Code Civil,

VU les articles L2252-1 etL2252-2 du Code Généraldes Collectivités Territoriales,

CONS| DERANT la demande formulée le 22112123 par I'Organisme Foncier Solidaire (OFS) < FDI Foncier Solidaire > (ci- après l'Emprunteur), sollicitant la Commune pour garantir 50 % d'un prêt d'un montant total de 768 000 € que I'Emprunteur souhaite contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation de 30 logements BRS à Saint Clément-de-Rivière,

CONSIDERANT la lettre d'intention de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts et Consignation adressée à FDI Foncier Solidaire (l'Emprunteur) en date du 1210112024, présentant un avis favorable de financement pour ce projet,

CONSIDERANT l'accord de financement de la Caisse des Dépôts et Consignation adressée à FDI Foncier Solidaire (l'Emprunteur) par mail en date du 23104124,

CONSIDERANT les conditions générales et les caractéristiques financières du prêt à garantir détaillées dans les articles suivants :

Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint Clément de Rivière accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de sept cent soixante huit mille euros (768 000 €) souscrit par I'OFS FDI Foncier Solidaire, ci-après I'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de trois cent quatre vingt quatre mille euros (384 000€) augmentée de I'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ce Prêt constitué de 't ligne du Prêt est destiné à financer la construction de 30 logements en BRS située à Saint Clément-de-Rivière.Article 2 : Les caractéristiques financières de chaoue Liqne du Prêt sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt:

Montant :

GAIAI Long terme

768 000 €

Durée totale : 80 ans

Périodicité des échéances : Annuelle

lndex: Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.60%

Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d'intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d'amortissement : échéance prioritaire (i ntérêts d ifférés)

Modalité de révision : Double révisabilité Limité (DL)

Taux de l'échéance: progressivité de . de 0 Yo à 0,50 o/o maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en

cas de variation du taux du Livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A sans que le

taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %.

Article 3 : La qarantie est apportée aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

llest proposé aux membres du Gonseil Municipal

- D'accorder une garantie d'emprunt à FDI Foncier Solidaire pour le prêt et conditions détaillés dans l'exposé ci-dessus

- D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt

Annexe 1 - Courrier de demande de Garantie d'Emprunt adressé à la Commune par FDI Foncier Solidaire

Annexe 2 - Lettre d'intention de Ia Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignation)

Annexe 3 - Mail d'accord de financement de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôfs et Consignation)

Annexe 4 - Tableau d'amortissement prévisionnel

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

ACCORDE 22 voix pour, 4 absentions (Madame BOHE, Madame CRISTOL, Mme PIERRE, M. MERCIER) une garantie d'emprunt à FDI Foncier Solidaire pour le prêt et conditions détaillés dans l'exposé ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.

26 VOTANTS

22 POUR

O CONTRE

4 ABSTENTIONS

Madame Maftine PIERRE souhaite savoir à quoi correspond le montant de 768 000 €

Monsieur le Maire explique que cela va leur permettre (entre-autrQ de construire le bâtiment.

Madame Maftine PIERRE pensait que c'était Hélénis le constructeur.

Monsieur le Maire précise qu'Hélénis, filiale de GGL, a pris en charge la construction des lots << Iibre > mais qu'elle a sous-traité la partie logements sociaux à FDL

Madame Martine PIERRE s'étonne du faible montant annoncé pour 30 logements.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit uniquement de I'emprunt, le reste est financé par le biais de la VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) donc par les apports des futurs propriétaires. A ce suiet il fait part de son mécontentement sur ces pratiques plutôt pernicieuses ef peu avantageuses pour les demandeurs sociaux. Ceci étant dit, Ies personnes qui ont été agrées, ont les ressources suffisantes pour assumer à la fois un loyer et un remboursement d'emprunt, donc it s'agit de catégories sociaux-professionnelles relativement élevées. On peut penser alors qu'elles libèreronf les lieux et revendront à une deuxième vague de candidat qui n'aura pas à faire face à cette double charge. C'esf aussi un moyen pour le promoteur de faire sortir I'opération qui est une nécessifé tant pour Ia commune que pour les futurs oecupants.

Madame Martine PIERRE souhaite savoir si on esf ohligé de garantir l'emprunt

Monsieur Ie Maire Ie confirme, et précise avoir préalablement demandé à FDI de solliciter la Communauté des Communes mais cela ne rentrait pas dans leur champs de compéfences.oÉLle É nlrlo N N'M A-D EL-2o24-o35 : Rem bou rsement déoôt de qarantie - Location ensemble immobilier situé au 705 Boulevard des Sources à Saint Glement de Rivière

Monsieur JAY expose :

En date du 31 décembre 2021, la Commune a fait l'acquisition d'un ensemble immobilier (terrain et villa) au 705 Boulevard des Sources à Saint Clément-de-Rivière. Cette acquisition s'inscrit dans le projet Territoire 34 et doit permettre à la Commune de réaliser un projet d'aménagement visant le redéploiement des lieux de prise en charge des enfants (école, centre de loisirs,...) ou tout autre aménagement collectif. La réalisation de ce projet étant soumise à de nombreux actes préparatoires, la Commune a décidé de mettre en location l'ensemble immobilier précité pendant une durée limitée avant d'en reprendre possession et procéder à la réalisation des travaux nécessaires au projet d'aménagement.

La gestion locative de cet ensemble immobilier a été confiée le 0110712022 par mandat à l'agence DUPIN IMMOBILIER (Société BRAVEO) - 32 lmpasse Cabernet 34980 Saint Clément-de-Rivière.

Un 1er bail de location a été signé pour une location démarrant \e2410612023. L'agence DUPIN IMMOBILIER (Société BRAVEO) a donc encaissé auprès des locataires un dépôt de garantie de 1 840 €, ainsi que les loyers et provisions pour charges au titre des mois de juin et juillet 2023.

La Commune a eu connaissance en août 2023 du placement de la société BRAVEO en liquidation judiciaire en raison de la conjoncture immobilière défavorable depuis 2020. Maître DAUVERCHAIN, Mandataire Judiciaire, est en charge du suivi de la procédure, et Maitre FABRE, Administrateur judiciaire, est en charge de la gestion des fonds qui ont été encaissés par l'agence DUPIN IMMOBILIER (Société BRAVEO) pour notre compte jusqu'en juillet 2023. La procédure est à ce jour toujours en cours. Aucune somme n'a été reversée à la Commune.

Les loyers et provisions sur charges n'étant plus encaissés par la société BRAVEO, la Commune a donc repris en charge dès août 2023 la gestion locative de l'ensemble immobilier. Depuis cette date, I'ensemble des loyers et provisions sur charges ont bien fait l'objet de titres de recettes émis par la Commune et ont bien été encaissés par le Comptable Public.

Par courrier en date du01lO1l2O24,les locataires ont résilié leur bail d'habitation et ont quitté le logement le 161O212024. L'état des lieux a été réalisé, un décompte de sortie a été établi, et les locataires sont à jour de leurs règlements.

CONSIDERANT qu'en présence d'un état des lieux de sortie conforme, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois, soit le 16/0312024,

CONSIDERANT que le dépôt de garantie de 1 840 € encaissé par la société BRAVEO n'a pas encore été reversé à la Commune par I'Administrateur judiciaire, et ne peut donc pas être enregistré comptablement au compte 165 < Dépôts et cautionnements reçus >,

CONSIDERANT que la Commune a sollicité l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par mail en date du 0710312024, afin de trouver un compromis pour débloquer la situation et ne pas pénaliser les locataires sortants,

VU la proposition de la DGFIP par mail en date du 23104124 proposant à la Commune de prendre en charge ce remboursement de dépôt de garantie sur le compte 65888 < Autres charges diverses de gestion courante >,

VU I'accord du Comptable Public reçu par mail en date du 2410412024,

ll est proposé aux membres du Conseil municipal :

' D' autoriser le remboursement du dépôt de garantie de 1 840 € versé en juin 2023 par les locataires, Mme LABEGA et M. BENAMEUR, et encaissé par l'agence immobilière DUPIN IMMOBILIER (Société BRAVEO) à qui la Commune avait

confié la gestion locative de l'ensemble immobilier situé au 705 Boulevard des Sources à Saint Clément-de-Rivière.

'D'autoriser le mandatement de cette somme sur le budget2024 de la Commune au chapitre 65, sur le compte 65888 < Autres charges diverses de gestion courante >>, conformément à la proposition de la DGFIP.

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE à I'unanimité, le remboursement du dépôt de garantie de 1 840 € versé en juin 2023 par les locataires, Mme LABEGA et M. BENAMEUR, et encaissé par I'agence immobilière DUPIN IMMOBILIER (Société BRAVEO) à qui la Commune avait confié la gestion locative de l'ensemble immobilier situé au 705 Boulevard des Sources à Saint Clément- de-Rivière.

AUTORISE le mandatement de cette somme sur le budget 2024 de la Commune au chapitre 65, sur le compte 65888 << Autres charges diverses de gestion courante >, conformément à la proposition de la DGFIP.26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLlBÉRATloN N'MA-DEL-2024-036 : Heures supplémentaires

Madame BODIN expose .'

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour I'application de I'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n"91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de I'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n'2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de I'article 7-1 de la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n'2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de I'Etat,

Vu le Décret n' 2002-60 du 14 janvier 20O2 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le Décret n' 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en æuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n'2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu le Décret n" 2020-592 du 15 mai 202O relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu la Circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

Vu la réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de I'Etat et de I'aménagement du territoire publiée le 18/09/2003 en référence à la question écrite n'07602,

Vu I'avis du Comité Social Territorial en date du 031O512024,

Gonsidérant que la notion d'heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) et d'heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de la hiérarchie ou de I'autorité territoriale dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures supplémentaires,

Considérant que, conformément au décret n"2020-592 du 15 mai 2020, la compensation des heures complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures complémentaires accomplies sont indemnisées mensuellement,

ARTICLE 1er : Les missions/fonctions pouvant faire l'objet d'heures supplémentaires sont listées ci-dessous

- L'organisation des marchés le dimanche matin

- La participation aux festivités organisées par la commune

La contribution aux consultations électorales

- L'encadrement des enfants lors des séjours

- Les patrouilles et interventions des policiers municipaux

ARTICLE 2 : Concernant les agents travaillant sur un cycle de travail annuel, ils devront veiller à organiser sur l'ensemble de l'année les temps de travail et de repos, de façon à récupérer sur les périodes où I'activité est plus calme, les heuresréalisées lorsque les périodes de travail sont plus denses. Les heures supplémentaires réalisées dans les conditions susmentionnées seront considérées dans la mesure où elles font l'objet d'une activité exceptionnelle n'ayant pu être prévue dans la planification annuelle et à la fin du cycle annuel.

ARTICLE 3 : Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique, un décompte déclaratif des heures supplémentaires réalisées est nécessaire pour justifier de leur réalisation, celui-ci doit être validé par la hiérarchie avant d'être transmis au service RH.

Concernant les heures supplémentaires dans le cadre des séjours, conformément à la préconisation de I'Etat, afin de prendre en compte les périodes de surveillance nocturne, un forfait de trois heures sera comptabilisé pour chaque nuitée du séjour. Le nombre de nuitée par participant sera donc communiqué au service RH.

Le nombre d'heures supplémentaires est limité à 25 heures par agent au cours d'un même mois. Dans des circonstances exceptionnelles telles que les séjours ou lors des élections, et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel.

Les heures supplémentaires doivent être réalisées en tenant compte des garanties minimales du temps de travail.

ARTICLE 4 : La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. La prise de ces repos compensateurs est soumise à l'autorisation préalable de I'autorité territoriale qui pourra opposer à la demande les nécessités de service.

La compensation sera majorée pour les heures réalisées de nuit, le dimanche ou lors d'un jour férié, dans les mêmes proportions que I'indemnisation.

ARTICLE 5 : L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires et agents contractuels appartenant aux catégories B et C et certains agents de catégorie A appartenant aux cadres d'emplois de la filière médico-sociale.

La rémunération horaire de l'heure supplémentaire appelée indemnité horaire pour travaux supplémentaire (IHTS) est déterminée en prenant comme base le traitement brut indiciaire annuel, augmenté le cas échéant, de l'indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.

Cette rémunération horaire est multipliée par :

o 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires, . 1,27 pour

les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et de deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

ARTICLE 6 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP). Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d'astreinte.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de les faire récupérer relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale. Le repos compensateur sera privilégié à l'indemnisation puisque cette modalité de récupération vise à protéger la santé des travailleurs. ll peut être également décidé de coupler les deux modes de compensation.

LE7 Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1610512024.

ARTICLE 8 : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

llest proposé aux membres du conseil municipalde :

. Décider d'adopter la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et de les compenser en repos ou en indemnisation dans les conditions telles que définies ci-dessus.

. lnscrire au budget les crédits correspondants

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEM ENT.DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DEGIDE à I'unanimité, la validation des critères et des montants de l'IFSE régie tels que proposé,INSCRIT au budget les crédits correspondants.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N"MA.DE L-2O24-O37 : L'IFSE Réoie

Madame BODIN expose.'

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n" 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n' 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour I'application du premier alinéa de I'article B8 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n" 2014-513 du 20 mai2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de I'engagement professionnel dans la fonction publique de I'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en ceuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de I'Etat,

Vu la délibération du 30 juin 2022 relative à la refonte du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de I'expertise et de l'engagement professionnel (R.l.F.S.E.E.P.),

Considérant que I'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de I'article 5 du décret n" 2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part ( IFSE régie > versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions,

Considérant la délibération du Conseil Municipal actant la mise en æuvre d'une part supplémentaire < IFSE Régie > dans le cadre du RIFSEEP en date du 0810712021,

Considérant la possibilité de variation des montants de régie d'avances et de recettes,

1. Rappel des bénéficiaires :

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.

2. Les montants la oart IFSE Réoie

L'indemnité ( IFSE régie > est versée annuellement et son montant est conditionné au montant maximum de l'avance consentie eVou au montant moyen des encaissements mensuels, comme suit :

Montants à définir

pouvant être plus

élevés gue ceux

prévus dans les

fexfes antérieurs

dans le respect du

plafond

règlementaire prévu

pour la part

fonctions du groupe

d'appartenance de

Montant

maximum de

I'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen

des recettes

encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de

I'avance et du

montant moyen

des recettes

effectuées

mensuellement

I

I REGTSSEUR DE i RECETTES RÉGlsSEUR D'AVANCE$

et de recettes

MONTANT ânRuel

de la part IFSE

régiê

(en euros)

RÉGI$SEUR

D'AVANCESI'agent régisseur

Jusou'à 1 220 €. Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 2 440 € 110 € minimum De1221€

à3000€

De 1 221€

à3000€

De2 441 €

à3000€

110 € minimum

De 3 001€

à4600€

De 3 001€

à4600€

De 3 001€

à4600€

120 € minimum

De4601€

à7600€

De4601€

à7600€

De4601 €

à7600€

140 € minimum

De 7601 €

à12200€

De 7601 €

à 12200 €

De 7601 €

à12200€

160 € minimum

De 12200 €

à18000€

De 12200 €

à18000€

De 12 200 €

à18000€

200 € minimum

De 18 001 €

à38000€

De 18 001 €

à38000€

De 18 001 €

à38000€

320 € minimum

De 38 001 €

à53000€

De 3B 001 €

à53000€

De 38 001 €

à53000€

410 € minimum

De 53 001 €

à76000€

De 53 001 €

à76000€

De 53 001 €

à76000€

550 € minimum

De 76 001 €

à 150 000 €

De 76 001 €

à 150 000 €

De 76 001 €

à 150 000 €

640 € minimum

De 150 001 €

à 300 000 €

De 150 001 €

à 300 000 €

De 150 001 €

à 300 000 €

690 € minimum

De 300 001 €

à 760 000 €

De 300 00'l €

à 760 000 €

De 300 001 €

à 760 000 €

820 € minimum

De 760 001 €

à1 500000€

De 760 001 €

à1500000€

De 760 001 €

à1500000€

I 050 € minimum

Au-delà

de 1 500 000 €

Au-delà

de 1 500 000 €

Au-delà

de 1 500 000 €

46 par tranche

de 1 500 000 €

minimum

3. Condition d'attribution et de versement de I'IFSE réqie

L'IFSE régie fera l'objet d'un versement annuel qui sera proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonction en qualité de régisseur.

L'attribution de l'IFSE régie fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent.

Les agenfs dont le cadre d'emplois n'esf pas impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes (arrêté ministériel du 3 septembre 2001).

llest proposé aux membres du conseil municipal de :

r Décider la validation des critères et des montants de l'IFSE régie tels que définis ci-dessus.

. lnscrire au budget les crédits correspondants

LE CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT.CLEMENT-DE.RIVIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE à I'unanimité, d'adopter la possibilité de réaliser des heures supplémentaires et de les compenser en repos ou en indemnisation dans les conditions telles que définies ci-dessus.

INSCRIT au budget les crédits correspondants.

26 VOTANTS

26 POUR

O CONTRE

O ABSTENTION

Madome francine BOHÉ souhaite savoir combien il y d de régies.

Mdddme Rachèle BODIN énumère toutes les régies : le Campus de Bissy, Ia cantine et la garderie, les fournitures

diverses, le CLSH (recettes et avances), les petites recettes courontes, lo crèche, et le marché.INFORMATION : lnformations et questions diverses

L'assemblée n'ayant ducune question ù aborder, Monsieur le Maire fait un rappel de la triste actualité et propose de

faire une minute de silence pour les 2 dgents de la pénitentiaire de Coen décédés lors de I'évosion d'un mdlfrat ainsi que pour le gendarme assassîné en Nouvelle Calédonie dans le codre des afirontements.

Une minute de silence est obseruée.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance ù 79h59.

Le présent procès-verbal est arrêté en date du ,_. -

Signature Maire, M. Jérôme POUGET Signature M. Georges RTOGLOU

(