Arrêté - Autorisation de voirie n2022 PVS 13

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Arrêté - Autorisation de voirie n2022 PVS 13 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Arrêté - Autorisation de voirie n2022 PVS 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, Autorisation de voirie n° 2022PVS - 13

portant renouvellement de la permission de voirie n° 2022PVS - 7 12 RUE JEAN ALLEMANE (D28)

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

VU le Code de la Voirie routière

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 421-1 et suivants

VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire)

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2008, approuvant le règlement de voirie, règlement modifié par délibération en date du 28 mai 2013

VU la délibération du Conseil de territoire en date du 14 décembre 2021, fixant le tarif des redevances à percevoir au profit de !'Etablissement Public Territorial Plaine commune, pour l'occupation du domaine public pendant l'année 2022

VU l'arrêté n° 21-DGS-084 en date du 15 juin 2021 portant délégation de signature

VU la demande reçue le 03/11/2022 par laquelle WIG FRANCE demeurant 175 RUE MARVIN MARINT 54200 TOUL demande le renouvellement de la permission de voirie n°2022PVS - 7 délivrée pour les éléments suivants:

- emprise de chantier, barrières Héras, 12 RUE JEAN ALLEMANE (D28)

ARRETE

Article 1

L'arrêté n° 2022PVS - 7 du 29/09/2022 autorisant WIG FRANCE demeurant 175 RUE MARVIN MARINT 54200 TOUL à occuper le domaine public routier est renouvelé conformément aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.

L'Administration n'est pas responsable des incidents ou accidents causés à l'installation par des tiers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 - Redevance

La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes:

Période de Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU Unité Quantités Montan1 calcul

Redevance du Du 12 RUE emprise Emprise 18,29 par 7( 1,032 1321 d'occupation 31/10/2022 31/10/2022 JEAN de pour m2 au au ALLEMANE chantier chantier et

30/11/2022 30/11/2022 (D28) barrières par

Héras mois

Sous-tota 1321

Montant tot, 1321

Article 4 - Durée, validité et renouvellement

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

La présente autorisation vaut titre d'occupation.

L'occupation est consentie jusqu'au 30/11/2022.

La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 5 - Diffusion

Ampliation du présent arrêté sera effectuée pour WIG FRANCE, le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le pétitionnaire devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.Article 6 - Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.

Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.

Fait à Villetaneuse, le 03/11/2022

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