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Déliberation - Autorisation de Voirie 26 UT Voirie 26
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Déliberation - Autorisation de Voirie 26 UT Voirie 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
AISE
FRATERNITÉ
(VA | € C q n € Ù € Autorisation de voirie n° 26-UT Voirie-26 tdaire portant autorisation de mise en place de grue(s)
1 RUE ETIENNE FAJON ANGLE RUE PASTEUR 93430 VILLETANEUSE
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
VU le Code de la Voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire)
VU le Code de l'urbanisme
VU le Code du Travail
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de la Communauté d'Agglomération de Plaine Commune à compter du 1er janvier 2003
VU le décret n°2015-1659 du 11 décembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, transférant toutes les compétences et charges de la communauté d'agglomération Plaine commune à l'Etablissement Public Territorial Plaine Commune
VU l'ensemble des règlements et normes en vigueur, nationaux et européens, auxquels doivent satisfaire la construction, le transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par cet arrêté
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,
CONSIDÉRANT que l'implantation et l'utilisation des grues à tour nécessitent la prise de mesures réglementaires par les autorités administratives compétentes ;
CONSIDERANT la demande reçue le 02/02/2026 par laquelle RBC demeurant 20 Rue Berthe MORISOT 95220 HERBLAY-SUR-SEINE demande l'autorisation pour l'installation suivante : grue à tour G1 - 1 RUE ETIENNE FAJON ANGLE RUE PASTEUR 93430 VILLETANEUSE
CONSIDERANT l'avis favorable du rapport M2 du bureau de contrôle VERITECH, transmis le 18/12/2025 sous la référence n° C6690/25.5-02.
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, RBC, est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et sous réserve de l'obtention, si nécessaire, d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande.
1 RUE ETIENNE FAJON ANGLE RUE PASTEUR 93430 VILLETANEUSE.
1. place de l'Hôtel de Ville, 93430 VILLETANEUSE - Téf: O1 85 57 39 00 - www.mairie-villetaneuse.fr
Page 1 sur 4 Grue à tour G1- période de mise en place : du 02/03/2026 au 09/03/2026,
La grue aura les caractéristiques suivantes :
+ Marque : POTAIN
+ Type : MDT 178
+ _ Longueur de la flèche : 45 m
+ Longueur de la contre-flêche : 14,7 m
+ _ Hauteur sous Crochet : 28,8 m
+ _ Hauteur au dessus du plus haut immeuble survolé : 8,6 m
Les conditions météorologiques devront également être prises en compte dans les modalités de montage de la grue à tour.
Le pétitionnaire devra laisser tout agent représentant l'Administration, accéder au chantier pour vérifier le respect des conditions énoncées dans cette autorisation.
Article 2 - Fin de mise en place
Lorsque le montage de la grue à tour sera achevé, le pétitionnaire est tenu de demander expressément, une autorisation de mise en service de la grue, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours après la fin de mise en place.
Le maître d'ouvrage devra accompagner sa demande du rapport de contrôle d'installation et de fonctionnement et fournir le numéro de téléphone d'un responsable du chantier, joignable 24h/24.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l'Administration pourra demander le démontage immédiat de l'installation, sans dédommagement.
Article 3 - Mise en service
L'autorisation de mise en service de l'engin de levage ne sera accordée que sous réserve de l'observation par l'entreprise des dispositions prévues par la réglementation. A cet effet, l'entrepreneur adressera à l'Etablissement Public Territorial Plaine commune - Service Territorial Voirie Nord dès la vérification effectuée, une copie du certificat d'essai, dans l'attente de la production du rapport de vérification qui devra être présenté sur place à tout agent représentant de l'Administration.
Article 4 - Sécurité et signalisation
RBC devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
RBC a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Page 2 sur 4 Article 5 - Sécurité et adaptation au contexte
Afin d'éviter tout risque, le choix des caractéristiques et les conditions d'installation des appareils de levage doivent, durant toute la durée du chantier et compte tenu de l'évolution des travaux, être adaptés aux charges à lever, à l'environnement et à la compatibilité du sol de fondation.
Article 6 - Conditions de montage
L'entreprise titulaire de l'autorisation de mise en place peut procéder au montage de l'engin de levage. Il devra se conformer aux règles d'emploi et aux conditions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur et aux strictes prescriptions émises par les différents services administratifs consultés. Il en sera de même pour le démontage.
Article 7 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
L'Administration n'est pas responsable des incidents ou accidents causés à l'installation par des tiers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 9 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 10 - Diffusion, affichage
L'ampliation du présent arrêté sera effectuée pour RBC, le Trésorier Principal Municipal de Saint-Denis, le Commissariat de Police nationale compétent et tous les agents de la force publique, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Le pétitionnaire devra afficher l'autorisation sur son installation. De plus, il devra présenter cet arrêté à tout agent de l'Administration le lui demandant.
Page 3 sur 4 Article 11- Recours a
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil ou sur www.telerecours.fr. Dans ce délai, le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivré. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux. En cas de rejet de cette demande, tout recours devant la juridiction administrative doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant rejet implicite de la demande.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité ci-dessus désignée.
Fait à Villetaneuse, le 2 février 2026
Dieunor EXCELLENT
Le Maire
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