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Déliberation - D20240312 AMENAGEMENT EPFO Convention
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D20240312 AMENAGEMENT EPFO Convention)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240404-D20240312-DE
iembres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« DEPARTEMENT
Haute-Garonne
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/03 du 4 avril 2024
D. 2024/03-12 — AMÉNAGEMENT — EPFO — Convention
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
its : ARNAUD Olivier, BRUN Dante, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART
nt, FORTIER Jean-Claude, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, ON Monique, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien, WASTJER Michel.
Absent s : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, PILIPCZUK Gregory.
Absents excusés : ALONSO Christophe, MOINE Magali, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : ABAD-LAHIRLE Nadine à ARNAUD Olivier, BINET Pascale à DIU Sandrine, CASSAGNE Joël à SIGAL Sandrine, LABRUNE René à LACALMONTIE Marie-Thérèse, MARROT Cora à SEGALA Patricia.
ait composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de des projets de délibération.
ROBIN Véronique est nommée secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.321-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l'Etablissement public foncier modifié par décret n°2017-836 du 5 mai 2017 et n°2020-374 du 30 mars 2020 ;
La commune de Castelnau d'Estrétefonds a saisi l'Etablissement public foncier d'Occitanie afin de s'assurer de la maîtrise publique d'un foncier concerné par l'opération de logements locatifs sociaux pour travailleurs en mobilité porté par la SA HLM La Cité Jardins. La mission de l'EPF vise ainsi à se substituer à très court terme à Cité Jardins dans la maîtrise foncière définitive de l'emprise ciblée pour la réalisation de l'opération d'habitat et, plus globalement, à accompagner la commune dans sa politique générale d'urbanisme.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver le projet de convention opérationnelle entre
sen nent public foncier d'Occitanie, la communauté de communes du frontonnais et la SA HLM La
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,
APPROUVE le projet de convention opérationnelle (projet joint) dont l'objet est l'acquisition foncière et immobilière par l'EPF sur le secteur le l'avenue de Toulouse et notamment les parcelles AD70 (partie) et AH64, en vue de la réalisation par la commune d'une opération d'aménagement permettant la création de 30 logements à destination de travailleurs en mobilité. ,
AUTORISE madame la Maire à signer la convention et documents y afférents. 8.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
8.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 031-213101181-20240404-D20240312-DE
DONNE tout pouvoir à Mme la Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convent
Je jour, mois et an que dessus.
gnatures La Maire, tre sont
—> Sandrine SIGAL
Üfe, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu peut faire l'objet d'un recours
vunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux de l'Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
Tri
S.4 AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE