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Déliberation - D. 2024 01 09 AMENAGEMENT Convention VNF
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Déliberation - D. 2024 01 09 AMENAGEMENT Convention VNF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024 Es
Publié le
ID : 031-213101181-20240213-D20240109-DE
Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT
Présents : 16 Absents : 13 Haute-Garonne
Suffrages exprimés : 21
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS (31620)
Séance 2024/01 du 8 février 2024
D. 2024/01-09 — AMÉNAGEMENT — Convention VNF
L'an deux mil vingt-quatre, le huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc,
CURIAL Sylvain, FORTIER Jean-Claude, LEPEE Guillaume, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.
Absents : ALIS Laure, ALONSO Christophe, BALLAND Sandrine, LABRUNE René, PILIPCZUK Gregory. Absents excusés : MOINE Magali, SMIDTS Roberte, WASTJER Michel.
Pouvoirs : ARNAUD Olivier à SAURA Olivier, DIU Sandrine à BINET Pascale, DUSSART Vincent à SIGAL Sandrine, LACALMONTIE Marie-Thérèse à BRUN Dante, LE GAC Valérie à ABAD-LAHIRLE Nadine.
Les conseillers ont été convoqués le 1er février 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. VERDEAU-BORNE Sébastien est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.
Voies Navigables de France (VNF) met temporairement à la disposition de la commune, une partie du domaine public fluvial concernant la maison éclusière de Castelnau afin de créer un espace multi activités touristiques.
Cette convention entre VNF et Castelnau d'Estretefonds permettra de lancer un appel à projet, dans les meilleurs délais, afin d'y créer un espace multi activités servant à la fois les habitants de Castelnau et les usagers du canal.
La convention accordée à titre précaire et révocable est consentie pour une durée de 10 ans jusqu'au 30/12/2033.
Il est prévu une redevance de 3 369.16 euros par an à compter du 12/02/2024. Cette redevance est indexée sur la base de l'IRL, chaque année, au 1er janvier.
Il est donc proposé au conseil d'autoriser la Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial. La convention est annexée à la présente délibération.
Ouï la Maire, après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité,
AUTORISE la Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public telle qu'annexée.
8.4 Aménagement du territoire
Envoyé en préfecture le 13/02/2024
Reçu en préfecture le 18/02/2024
pui En ID : 031-213101181-20240213-D20240109-DE
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Au registre sont les signatures
Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421- 1 du Code de justice administrative.
8.4 Aménagement du territoire