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Déliberation - DELIB92 Don de piano par la société radio France
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB92 Don de piano par la société radio France)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à La Mairie, sous la présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY, Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024 Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024
Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Don de piano par la société radio France à la ville de Panazol
Délibération 2024 - 92
La société RADIO FRANCE à la volonté d'apporter son soutien au projet de développement de l'éducation musicale sur La commune de Panazol. À ce titre, elle souhaite faire don à la Ville de Panazol d'un piano de marque Steinwav modèle A, numéro de série 430783.
Les conditions du don sont détaillées dans le projet de convention adressé à l'ensemble des Conseillers Municipaux.
DÉLIBÉRATION
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU Le souhait de donation émis par la société RADIO FRANCE ;
VU le projet de convention annexé à la présente délibération : CONSIDÉRANT La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à La présente
délibération ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Panazol a l'opportunité d'enrichir Le parc d'instruments du
Conservatoire par la donation d'un piano de marque Steinway par la société RADIO FRANCE;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À LUNANIMITÉ
e D'APPROUVER {es termes du projet de convention de donation tel qu'annexé à La
présente délibération ;
e _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la société RADIO
FRANCE ;
e _D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à La bonne exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Le Maire, 5x;
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le le 4 OCT, 2024 Publié ou notifié
22 OCT. 2024 radiofrance CONVENTION DE DON
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La ville de Panazol (87)
Représentée par son maire Fabien Doucet dument habilité(e) à l'effet des présentes.
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D'UNE PART,
ET
RADIO FRANCE, Société Nationale de programme au capital de 108.353.427 Euros, dont Le siège social
est situé au 116 avenue du président Kennedy, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous Le numéro 326 094 471,
Représentée par Grégory Choquené, directeur de France bleu Limousin dument habilité à l'effet des présentes.
Ci-après désignée « Radio France »
D'AUTRE PART,
Ci-après individuellement désignées « la Partie » ou collectivement «les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Radio France est une société nationale de programme ‘qui a pour objet de concevoir et programmer
des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion. Elle est composée de sept chaînes nationales (France Inter, France info, France Culture, France Bleu, France Musique, FIP et Mouv’), ainsi que de quarante-quatre stations locales composant Le réseau France Bleu.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes les composantes du public,
information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de la mission culturelle, éducative
et sociale qui lui est assignée par la loi. Ces missions sont définies au sein de son cahier des missions
et des charges, fixé par décret, conformément à l'article 48 de la loi du 30 septembre 1986.
Radio France assure également la gestion et le développement de quatre formations musicales
(l'Orchestre National de France, l'Orchestre Philharmonique de Radio France, Le Chœur et La Maîtrise de
Radio France) dont l'exigence et la qualité fondent la reconnaissance internationale et qui trouvent sur
les antennes de la société un prolongement naturel
Radio France diffuse notamment la chaîne France bleu limousin dont la vocation/mission est de
soutenir Les actions culturelles locales.
Radio France souhaite apporter son soutien au projet de développement de l'éducation musicale sur la commune de Panazol.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de fixer et définir, dans le cadre de la présente
convention, Les conditions dans lesquelles s'effectuera Le don de Radio France au profit du Bénéficiaire (ci-après Le « Don »).
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention. EN CONSIDÉRATION DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir Les conditions et modalités selon lesquelles Radio
France effectuera un Don au profit du Bénéficiaire.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE RADIO FRANCE
Article 2-1: Description du Don et valorisation
Radio France s'engage à octroyer le Don suivant selon Les termes et modalités définis à La présente
convention:
Un piano de marque Steinway modèle A portant Le numéro de série 430783 valorisé à hauteur de
. La valorisation financière de ce Don sera réalisée par Radio France
au coût de revient du bien ou de la prestation de service donnée.
La valorisation financière de ce Don fera l'objet d'une attestation indiquée en annexe de la présente
convention (annexe n°1) afin de permettre au Bénéficiaire de l'enregistrer comptablement.
Ce Don est effectué sur Le fondement de dispositif légal ou réglementaire permettant Le soutien au
regard de la réglementation sur Les aides d'État.
Article 2-2 : Modalités d'octroi du Don
Radio France s'engage à octroyer le Don précisé à l'article 2-1 dans Les 30 jours suivant La date de
signature de la présente convention.
Radio France s'engage à mettre en œuvre tous Les moyens afin que Le matériel soit remis dans Le délai
de livraison.
Article 2-3 : Communication
Toute communication autour de la présente convention et de l'existence du Don apporté conformément aux présentes, ne pourra intervenir qu'en cas d'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
3-1 Contrepartie du Don
Radio France peut recevoir des contreparties en guise de remerciements à compter de l'octroi du Don,
dès lors qu'il existe une disproportion marquée entre la valorisation du Don et la valorisation éventuelle
et limitée des contreparties.
Le Bénéficiaire veillera ainsi à ce que Les contreparties ne dépassent en aucune manière 25 % (vingt-
cinq pour cent) du Don effectué par Radio France.
3-2 Affectation du Don
Le Bénéficiaire s'engage à ce que l'intégralité du Don reçu de La part de Radio France dans le cadre de
cette convention soit dédiée au soutien dudit Projet. Toutefois, dans le cas où un reliquat du Don subsisterait après La réalisation du Projet, Le Bénéficiaire pourra utiliser ce reliquat pour d'autres projets portés, sous réserve de l'acceptation préalable écrite de Radio France.
Si la destination du Don ne pouvait plus être satisfaite en raison d'un changement de circonstances, Le
Bénéficiaire pourra modifier cette dernière en accord avec Radio France. Dans cette hypothèse, le Bénéficiaire fera au mieux pour proposer à Radio France, une nouvelle affectation susceptible de répondre à ses souhaits.
À défaut d'accord, Le Bénéficiaire procédera au remboursement de l'intégralité du Don.
3-3 Visibilité Radio France
Le Bénéficiaire s'engage à mettre en place Les dispositifs suivants : Valorisation de la marque France bleu - Ici avec La publication d'un visuel dans Le programme culturel
diffusé sur la commune de Panazol et La présence de la marque France bleu (marque Ici à partir de
janvier 2025) dans la salle de spectacle de La commune de Panazol.
3-4 Bilan du soutien financier
Le Bénéficiaire communiquera à Radio France, au maximum un an après la clôture de l'exercice
comptable au cours duquel Le Don a été octroyé un compte rendu du Projet accompagné d'un bilan
financier permettant de vérifier que Le Don a bien été intégralement utilisé conformément à 5a destination telle que prévue à l'article 3-2 de la présente convention.
À compter de La livraison ou de La remise du Don, Radio France est exonérée de toute responsabilité découlant de tout dommage qui pourrait résulter du Don.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'UTILISATION DES MARQUES DES PARTIES
Par accord exprès entre les Parties, Le nom du Bénéficiaire, sa marque ainsi que son logo pourront être
associés et/ou utilisés avec les marques de Radio France pendant toute La durée de la présente convention et sur le territoire français.
En conséquence, Radio France concède au Bénéficiaire, qui l'accepte, le droit d'utiliser Les marques de
Radio France, dans Le respect intégral des normes et chartes graphiques (annexe n°2) communiquées
par Radio France sur tous médias, dans le cadre du Projet ou en lien avec le Don visé par ladite convention.
À cet égard, Radio France déclare :
- détenir tous les droits de propriété et/ou d'exploitation des marques de Radio France ;
- garantir au Bénéficiaire La jouissance paisible desdites marques dans l'exercice conforme des droits qui lui sont strictement concédés par la présente convention.
De La même manière, Le Bénéficiaire autorise gracieusement Radio France à reproduire et utiliser,
pendant toute la durée de la présente convention et pour Le monde entier, la marque et/ou Le nom du
Bénéficiaire ainsi que son logo dans Le cadre de La communication interne ou externe relative au Projet
ou en lien avec Le Don visé par ladite convention dans le respect des chartres graphiques (annexe n°3).
À cet égard, le Bénéficiaire déclare :
- détenir tous Les droits de propriété et/ou d'exploitation, de La marque et/ou du nom du Bénéficiaire ainsi que son logo qui pourraient être utilisés par Radio France lors de sa communication interne ou externe sur tous supports (internet notamment) relative au Projet ou au Don visé par ladite convention, notamment dans le cadre des dispositifs « antenne » et messages de communication relayant sa participation au soutien du Projet ;
- garantir à Radio France la jouissance paisible de ladite marque, de son nom et de son logo dans
l'exercice conforme des droits qui lui sont concédés par la présente convention et garantit à ce titre
Radio France contre tout recours, action, réclamation de tiers au titre de ces utilisations, et tient Radio
France quitte et indemne de tous frais (y compris honoraires d'avocat et indemnités transactionnelles)
pouvant en découler.
Chaque Partie conserve, en outre, ses droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos et
dénominations respectifs. Aucune disposition contractuelle de la présente convention ne peut être
interprétée comme conférant à l'autre Partie, de manière expresse ou implicite et pour quelque raison
que ce soit, un droit quelconque de propriété intellectuelle sur Les marques, dénominations, et logos concernés par Les présentes.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s'engage envers l'autre à garantir La sécurité, La confidentialité et l'intégrité des
informations concernant l'autre Partie qui sont portées à sa connaissance, sous quelque forme que ce
soit, avant, pendant et suite à l'exécution des présentes (notamment sur la situation économique, financière ou sociale des Parties) et à ne pas les utiliser (si ce n'est pour stricte exécution de La Convention).
Les Parties conviennent qu'aucune copie (par extrait ou en totalité) de La présente convention ne pourra
être communiquée sans l'accord préalable écrit des autres Parties et suivant Les conditions qui seront également définies d'un commun accord écrit entre elles et sous réserve des obligations légales qui s'imposent aux Parties.
ILest toutefois entendu que Le fait que Radio France ait effectué un Don au profit du Bénéficiaire n'est pas confidentiel.
Le Bénéficiaire s'interdit en revanche de divulguer à tout tiers La Valeur du Don octroyé par Radio France
sans son autorisation écrite et préalable sous réservation des obligations légales qui s'imposent au Bénéficiaire.
L'obligation de confidentialité est en vigueur pendant toute La durée de La convention et se prolongera pendant une durée de deux (2) années à compter de son expiration.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée déterminée, elle prend effet à compter de sa signature et expire à l'issue de l'octroi du Don.
Les Parties conviennent que la présente convention ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une tacite reconduction.
ARTICLE 7 - PREVENTION DE LA CORRUPTION, PROBITE
Radio France, société nationale de programme, soucieuse d'assurer ses activités et missions en toute
exemplarité et dans Le respect de La Loi, s'interdit et condamne fermement toutes pratiques pouvant
être qualifiées de fraude, de corruption active ou passive, de détournement de fonds publics, de trafic d'influence ou de favoritisme.
À ce titre, Radio France et ses collaborateurs s'attachent à entretenir des relations d'affaires en
conformité avec les règles de comportements édictées au sein d'un code de conduite relatif à la probité
de ces relations. Toute entorse à ce règlement peut entraîner des sanctions disciplinaires à l'encontre des contrevenants.
Radio France, s'attache à ce que Le Bénéficiaire, dans le cadre de la négociation, de La conclusion et de
l'exécution du contrat, partage cette même exigence dans la conduite de ses activités et agisse avec
intégrité, dans le respect des principes éthiques et des règles en vigueur en matière de concurrence et de lutte contre corruption.
En toutes hypothèses, Le Bénéficiaire s'interdit, tant pour lui-même que pour l'ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom et pour son compte, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, d'adopter des comportements ou de mettre en œuvre des pratiques qui contreviendraient à l'éthique, probité ou la loiet prendra toutes mesures raisonnables pour s'en assurer.
Le Bénéficiaire s'engage à informer Radio France, sans délai, de tout élément qui serait porté à Leur
connaissance et susceptible de constituer un acte de corruption ou d'atteinte à La probité.
Dans ce cadre, tout manquement de La part du Bénéficiaire aux stipulations du présent article devra
être considéré comme un manquement grave autorisant Radio France, si bon lui semble,
à résoudre sans préavis ni indemnité, ou ne pas renouveler, la présente convention en cas de
manquement à la probité ou en la survenance de faits susceptibles de constituer une atteinte à La probité.
Radio France se réserve ainsi La possibilité de demander au Bénéficiaire, qui s'engage à Lui fournir, tous
les documents, informations et données nécessaires pour appréhender la mise en place de la politique
de promotion de la culture de l'intégrité au sein de l'entité et des mesures préventives anti-corruption adéquates. ARTICLE 8 - MODIFICATION
Sauf disposition expresse contraire de la convention, toute modification de la convention ne peut intervenir que par voie d'avenant écrit et dûment signé par les Parties.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - ASSURANCES
Les Parties s'engagent à assumer l'ensemble des obligations mises à leur charge par la Convention dans Le strict respect des lois et règlements en vigueur.
Les Parties s'engagent à ne pas porter atteinte à Leur image et à leur réputation respective.
Chacune des Parties est responsable pour ce qui La concerne, tant à l'égard de l'autre Partie que de
tous tiers, des conséquences dommageables directes (dommages corporels, matériels et immatériels
consécutifs ou non), des fautes et négligences commises dans Le cadre de l'exécution de La présente convention.
Chaque Partie garantit avoir souscrit toute police d'assurance nécessaire à l'exécution de ses activités et couvrant notamment sa responsabilité civile.
ARTICLE 10 - RÉSOLUTION PAR NOTIFICATION
En cas de manquement et/ou de violation par l'une des Parties à l'une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité pour la Partie débitrice, dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations inexécutées resté sans effet.
La résolution prendra effet automatiquement au terme d'un nouveau délai de cinq (5) jours suivant La
réception d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résolution.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
La présente convention sera résolue de plein droit en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil la jurisprudence et Le présent article, rendant impossible l'exécution de la présente convention, sans qu'aucune indemnité puisse être versée par l'une des Parties à l'autre. Dans le cadre de la présente convention, sont notamment assimilés à des cas de force majeure:
°__ l'indisponibilité du lieu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme ;
e Les émeutes;
e Les épidémies;
e les mesures gouvernementales ;
e Les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes :
° des dispositions d'ordre législatif ou règlementaire, et plus généralement tout acte ayant force obligatoire émanant de toute autorité compétente :
e la grève interne ou externe aux Parties.
Toutefois, compte tenu de l'esprit de collaboration qui préside à cette convention, en cas de force
majeure, Les Parties s'engagent à faire d'abord leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l'exécution de
la présente convention selon un mode même dégradé. En cas d'impossibilité, l'une ou l'autre des Parties pourra résoudre la présente convention, de plein droit et sans indemnité
ARTICLE 12 : CESSION
La présente convention est conclue par les deux Parties à titre strictement personnel l'une envers l'autre. Aucune des Parties ne peut céder et/ou transférer la présente convention et/ou Les droits et obligations qui en découlent à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.
Cette disposition est considérée comme une disposition essentielle de La convention.
ARTICLE 13 : RAPPORTS CONTRACTUELS
Chacune des Parties est une personne morale indépendante agissant en son nom propre et sous sa
propre responsabilité. La présente convention ne constitue entre Les Parties ni une association, ni une société de quelque nature qu'elle soit, ni une relation de mandant à mandataire ou à agent commercial
mais constitue bien une convention entre deux personnes morales indépendantes.
En conséquence, ni l'une ni l'autre des Parties, ni aucun de ses préposés, mandataires, représentants,
ne pourra prendre d'engagement exprès ou implicite, quel qu'il soit, pour Le compte de l'autre Partie.
ARTICLE 14 : NON REVENDICATION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la
convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGE
La présente convention est régie par Le droit français.
Compte tenu de l'esprit de collaboration qui préside à la présente convention, Les Parties rechercheront en premier lieu une solution amiable dans les soixante (60) jours pour tout différend portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution de La convention.
Dans l'hypothèse où elles n'y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels La Convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront du ressort des tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 16 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'application de la présente convention, les Parties font élection de domicile, chacune pour ce qui
la concerne, à l'adresse mentionnée aux paragraphes relatifs à la désignation des Parties.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre Partie, afin de lui être opposable.
Fait à Panazol en deux exemplaires originaux Le 2024
Pour Radio France, Pour le Bénéficiaire, Grégory Choquené Fabien Doucet Directeur de France bleu Limousin Maire de Panazol PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB92 avec 1 pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Don de piano par la société radio France
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Culture
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB92_don de piano par la societe radio france.pdf
Annexes :
1 - DELIB92_ANNEXE_Convention de don.pdf
Transmis par les services de /a plate-forme MAGITEL-C1
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 5368 68 www. telino.com
œe fe Accusé de Réception
ra LA PREFECTURE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB92-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024