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Déliberation - Délibération 93 du 25 09 2024 Convention avec Radio France pour la promotion de la saison culturelle 2024 2025 Adoptée
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 93 du 25 09 2024 Convention avec Radio France pour la promotion de la saison culturelle 2024 2025 Adoptée)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, Le vingt-cinq septembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous La présidence de
Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 23
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jocelyne
LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Marie-Noël
BERGER, Lucile VALADAS, David PENOT, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Christian
DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Laurent JARRY. Alain
AUTHIER,
Excusés par procuration :
Alain BOURION donne procuration à Fabien DOUCET en date du 16 septembre 2024
Danielle TODESCO donne procuration à Marie-Noël BERGER en date du 10 septembre 2024
Alexandre DOS REIS donne procuration à Clément RAVAUD en date du 23 septembre 2024
Martine LERICHE donne procuration à Lucile VALADAS en date du 23 septembre 2024 Valérie MILLON donne procuration à Martine NOUHAUD en date du 23 septembre 2024
Anca VORONIN donne procuration à Marie-Pierre ROBERT en date du 23 septembre 2024
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 25 septembre 2024
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 25 septembre
2024
Jean-Pierre GAUGIRAN donne procuration à Laurent CHASSAT en date du 25 septembre 2024
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de Séance Marie-Pierre ROBERT
Objet : Convention de partenariat avec radio France pour La promotion de la saison culturelle
2024/2025 de la ville de Panazol
Délibération 2024 - 93
Dans le cadre de ses missions culturelles, La société RADIO FRANCE peut réaliser des
échanges de service à caractère publicitaire relatifs à des évènements culturels ou sportifs
sur l'ensemble de ses programmes, y compris autour de la programmation des centres
culturels municipaux. La Ville de Panazol souhaite recourir à un partenariat visant à
promouvoir les évènements qu'elle programme dans le cadre de sa saison culturelle
annuelle, sous La forme d'un contrat d'échange de service à caractère publicitaire.
À ce titre, La Ville de Panazol s'engage à :
-_ Réserver gracieusement 4 places par spectacle qui seront attribuées dans le cadre de
jeux radiophoniques aux auditeurs de Radio France : -_ Autoriser la société RADIO FRANCE à apposer son Logo dans Le hall d'accueil des espaces
culturels municipaux ;
-_ Publier un visuel fourni par Radio France dans le programme culturel papier et/ou
numérique ;
- Informer les acteurs culturels des opérations de promotion proposées par France Bleu
Limousin ;
En contrepartie, la société RADIO FRANCE s'engage à :
- Réserver deux temps de présentation radiophonique de la saison culturelle sous la
forme de participation d'un représentant de la Municipalité à l'une des émissions de
France Bleu Limousin ;
-__ Faire régulièrement l'annonce des spectacles de la saison culturelle sur Les ondes :
- Consacrer une page de présentation de la saison culturelle de la Ville sur le site
francebleu.fr/limousin
DÉLIBÉRATION
VU Les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le projet de contrat annexé à la présente délibération :
CONSIDÉRANT la note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente
délibération ;
CONSIDÉRANT que la Ville de Panazol souhaite saisir l'opportunité d'un partenariat avec
RADIO FRANCE pour la promotion des évènements qu'elle programme dans le cadre de sa
saison culturelle ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
°_ D'APPROUVER les termes du projet de convention de partenariat tel qu'annexé à la
présente délibération :
e_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer ledit contrat avec la société RADIO FRANCE :
e_ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la bonne exécution de
la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 26 septembre 2024
Le Maire, É ,
Certifié exécutoire
pese en Préfecture
4 OCT. 2024 PubLR 1 notifié
r à OCT. 2024 Radio France
Page 1 sur 7
CONTRAT D'ÉCHANGE DE SERVICES À CARACTÈRE PUBLICITAIRE
France bleu Limousin — VILLE DE PANAZOL (87)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La ville de PANAZOL représentée par M. Fabien Doucet dûment habilité, agissant en sa qualité de Maire de La commune.
Ci-après désignée « Ville de PANAZOL »
DE PREMIÈRE PART,
ET :
RADIO FRANCE, Société Nationale de radiodiffusion au capital de 56 560 023 Euros, dont Le siège social est situé au 116 avenue du président Kennedy, 75016 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Le numéro 326 094 471,
Représentée par Grégory Choquené, directeur de France bleu Limousin, dument habilité à l'effet
des présentes.
Ci-après désignée « Radio France »
DE SECONDE PART,
Ci-après individuellement désignées « la Partie » ou collectivement « les Parties »
IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui a pour objet de concevoir et
programmer des émissions de radiodiffusion sonores dont elle fait assurer la diffusion sur ses antennes et leurs déclinaisons numériques. Elle est notamment composée de sept chaînes nationales (France Inter, France info, France Culture, France Bleu, France Musique, FIP et Mouv’), ainsi que de quarante-quatre stations locales composant Le réseau France Bleu.
Radio France conçoit ses programmes dans le souci d'apporter à toutes Les composantes
du public, information, enrichissement culturel et divertissement, en fonction de La mission
culturelle, éducative et sociale qui Lui est assignée par la loi. Ces missions sont définies au
sein de son cahier des missions et des charges, fixé par décret, conformément à l'article 48
de la loi du 30 septembre 1986.
Dans Le cadre de sa mission, notamment culturelle, éducative et sociale qui lui a été assignée
par la loi, Radio France a vocation à réserver une place particulière aux informations et aux actualités culturelles et sportives.
Paraphes
DAJ-MOD-045 Page 2 sur 7
Conformément à l'article 40 du cahier des missions et des charges de Radio France, elle peut à ce titre
réaliser des échanges de services à caractère publicitaire relatifs à des évènements culturels ou
sportifs sur l'ensemble de ses programmes.
Compte tenu de leur vocation commune, et de Leur intérêt partagé autour de l'Évènement, Les Parties
se sont rapprochées afin de formaliser un échange de services à caractère publicitaire.
La communication de Radio France autour de la programmation des Centres culturels municipaux, qui
a un caractère culturel, s'inscrit dans Le champ de l'article 40 du cahier des missions et des charges de
Radio France.
Les Parties ont ainsi décidé de se rapprocher afin de formaliser Les conditions de l'échange de services
à caractère publicitaire autour de la programmation des Centres culturels municipaux.
Chaque partie assure avoir fourni à l'autre toute information susceptible d'être déterminante de son
consentement.
Le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL À ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles il est procédé à un
échange de services à caractère publicitaire autour de la programmation des Centres culturels
municipaux en application de l'article 40 du cahier des missions et des charges de Radio France, entre Radio France et {a VILLE DE PANAZOL et leurs engagements respectifs.
ARTICLE 2 — ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans le cadre de la programmation culturelle de la Ville de Panazol, chacune des Parties s'engage
à fournir les prestations décrites ci-après, dans les strictes conditions suivantes :
2.1 Les apports de la VILLE DE PANAZOL
La VILLE de Panazol s'engage à mettre à disposition de Radio France un quota de quatre places à
offrir aux auditeurs de France bleu Limousin.
Pour faciliter la visibilité de ce partenariat annuel, La ville de Panazol permettra à France bleu
Limousin de disposer son logo au sein du hall d'accueil, à titre permanent et tout au long de la
durée de la présente convention.
La ville de Panazol s'engage à publier un visuel fourni par Radio France pour promouvoir France
bleu Limousin (Ici Limousin à partir de janvier 2025) dans son programme culturel papier et
numérique.
Paraphes |
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La ville de Panazol informera les artistes, compagnies, productions et associations des actions des
opérations de promotion proposées par France BLEU LIMOUSIN au sujet des spectacles et activités
inscrits dans leur programmation culturelle annuelle.
Les Parties entendent compléter Le dispositif d'ensemble réglant les différents aspects de leur
coopération.
Pour ce faire, Le Partenaire s'engage sur Le principe à mettre en place une campagne publicitaire, par
contrat séparé, avec la Régie Publicitaire de Radio France et selon Les termes et conditions de cette dernière.
À ce titre, Le Partenaire se déclare d'ores et déjà informé que Radio France se réserve la possibilité
d'intervenir sur le contenu des messages proposés par le Partenaire en cas de contradiction avec
son Cahier des Missions et des Charges.
2.2 Les apports de Radio France
° _Un-e représentant-e du service culture et patrimoine de la ville de Panazol pour présenter
la saison culturelle dans l'une des émissions de France bleu Limousin en septembre 2024
° Une autre intervention est prévue en septembre 2024 pour annoncer la seconde partie de la saison. Date à caler avec Le responsable des programmes.
e France bleu Limousin s'engage à annoncer chaque spectacle dans l'agenda.
° Une page consacrée à la programmation culturelle de La ville de Panazol sera publiée sur
le site francebleu.fr/limousin.
° En contrepartie, La ville met à disposition de France bleu Limousin 4 (quatre) places
par spectacle. Ces places seront offertes dans le cadre des différents jeux proposés
sur France bleu. La liste des gagnants sera envoyée par mail à au plus tard la veille
de La représentation à une adresse communiquée ultérieurement. Les auditeurs
pourront retirer leurs billets directement au guichet “invitations” Le jour de La
représentation.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'UTILISATION DES MARQUES
Par accord exprès entre les Parties, l'appellation spécifique de la programmation de la conserverie
de PANAZOL ainsi que ses logos pourront être associés et/ou utilisés avec Les marques de Radio
France pendant toute la durée de la présente convention et sur le territoire français.
Dans ce cadre, il est précisé que la VILLE de PANAZOL autorise Radio France à reproduire ses
marques, dans le respect intégral des normes et charte graphiques communiquées par la
VILLE de PANAZOL sur tout support promotionnel, publicitaire ou commercial de son choix,
concernant toute communication relative et/ou liée à l'Évènement.
À cet égard, la VILLE De PANAZOL déclare :
Paraphes
DAJ-MOD-045 Page 4 sur 7
e détenir tous les droits de propriété et/ou d'exploitation de ses propres marques;
e garantir à Radio France la jouissance paisible des dites marques dans l'exercice
conforme des droits qui lui sont strictement concédés par la présente convention.
Réciproquement, la VILLE de PANAZOL jouira des mêmes droits quant à l'utilisation du nom, du logo
et des marques de Radio France.
Les communications envoyées par la VILLE de PANAZOL dans ce cadre et, Le cas échéant, Les bons à
tirer (BAT) correspondants, devront avant toute diffusion être préalablement et impérativement
communiquées à Radio France et faire l'objet de son accord écrit préalable.
ARTICLE 4 — DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. IL prend effet à compter de sa signature et expire de plein droit au plus tard Le 1 JUILLET 2025, sans aucune formalité supplémentaire à la charge des Parties.
Si à l'issue de cette période, soit Le 1% JUILLET 2025, l'une ou l'autre Partie n'a pas utilisé en totalité Les
services proposés, elle renonce à en réclamer l'exécution et à prétendre à un quelconque dédommagement financier ou autre, sauf mention contraire expressément prévue au sein du présent contrat ou par avenant.
Les Parties conviennent que le présent contrat ne pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite.
Toute prolongation éventuelle de la durée de La présente convention devra faire l'objet d'un avenant
signé par Les Parties.
ARTICLE 5 — INTUITU PERSONAE
Le présent contrat est conclu par les deux parties à titre strictement personnel l'une envers l'autre.
Aucune des parties ne peut céder et/ou transférer Le présent contrat et/ou les droits et obligations
qui en découlent à des tiers, même pour partie, sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
ARTICLE 6 — RAPPORTS CONTRACTUELS
IL'est bien entendu que les rapports contractuels créés par le présent contrat entre Les Parties ne
sont pas des relations de mandant à mandataire ou à agent commercial mais constituent bien un
contrat entre deux personnes morales indépendantes.
En conséquence, ni l'une ou l'autre des Parties, ni aucun de ses préposés, mandataires,
représentants, ne pourra prendre d'engagement exprès ou implicite, quel qu'il soit, pour le
compte de l'autre Partie.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à tenir comme strictement confidentiels et par conséquent à ne pas
divulguer à des tiers quels qu'ils soient, Les termes et conditions de La présente lettre-accord,
nimême son existence, pendant toute La durée du Contrat et ultérieurement.
Paraphes
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La divulgation d'informations ne pourra intervenir que d'un commun accord écrit entre Les
Parties et suivant Les conditions qui seront également définies d'un commun accord écrit entre
elles, à moins que ladite divulgation ne soit requise par la loi ou les règlements ou pour les
besoins d'une procédure judiciaire.
Chaque Partie devra immédiatement avertir par écrit l'autre Partie de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent article.
L'une et l'autre des Parties se réservent Le droit de procéder à toute vérification qui Leur paraîtrait
utile pour constater Le respect de l'obligation de secret et de confidentialité par l'autre Partie.
ARTICLE 8 — RÉSOLUTION PAR NOTIFICATION
En cas de manquement et/ou de violation de l'une des Parties à l'une où plusieurs de ses obligations
contractuelles, l'autre Partie pourra résoudre la présente convention de plein droit sans indemnité
pour la Partie débitrice, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les obligations inexécutées resté sans effet. La résolution prendra effet automatiquement au terme d'un nouveau délai de huit (8) jours suivant La réception d'une seconde lettre recommandée avec accusé de réception notifiant La résolution.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE :
Le présent contrat sera annulé de plein droit en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, La jurisprudence et Le présent article, rendant impossible l'exécution de la présente convention, sans qu'aucune indemnité puisse être versée par l'une des Parties à l'autre. Dans Le cadre de la présente convention, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :
- l'indisponibilité du lieu suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de
terrorisme ;
- les émeutes;
- Les épidémies : Les menaces graves pesant sur La sécurité des biens et des personnes :
- des dispositions d'ordre législatif ou réglementaire, et plus généralement tout
acte avant force obligatoire émanant de toute autorité compétente ; - La grève interne ou externe aux Parties.
Toutefois compte tenu de l'esprit de collaboration qui préside cette convention, en cas de force
majeure, les Parties s'engagent à faire d'abord leurs meilleurs efforts afin de poursuivre l'exécution du présent contrat selon un mode même dégradé. En cas d'impossibilité, l'une ou l'autre des Parties pourra résoudre la présente convention, de plein droit et sans indemnité, conformément à l'article 9 de la présente convention.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Chacune des Parties se déclare assurée auprès d'une compagnie notoirement solvable pour
couvrir les activités qu'elle déploie aux termes des présentes. Chacune des Parties est
notamment assurée en responsabilité civile pour les dommages corporels, matériels,
immatériels consécutifs ou non qu'elle pourrait causer de son fait, du fait de ses salariés et
collaborateurs ou du fait de son matériel.
Paraphes
DAJ-MOD-045 Page 6 sur 7
Le Partenaire fournira à Radio France les attestations d'assurance correspondantes à
première demande.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres stipulations. Les titres n'étant insérés que pour des raisons de commodité, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et La teneur de l'une quelconque des clauses, Les titres seront déclarés inexistants.
La présente convention exprime l'intégralité des obligations des Parties quant à son objet. Aucune
condition générale ou spécifique figurant dans Les documents envoyés, échangés ou remis par Les
Parties, ne pourra s'intégrer à la convention.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque
de La présente convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause
ARTICLE 12 : CLAUSE DE GARANTIE
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours ou réclamation dirigée contre elles de La part de toute personne — à l'exception des salariés et collaborateurs de l'autre partie - qui naîtrait d'un manquement de sa part à tout ou partie des obligations lui incombant au titre du présent contrat. Chaque partie tient l'autre quitte et indemne de tous frais et honoraires.
ARTICLE 13 - LOI / LITIGES
La présente convention sera soumise à tous égards au droit français.
Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation
susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation de la présente
convention. À défaut de solution amiable dans un délai d'un (1) mois suivant la notification de
la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie La plus diligente, ladite contestation pourra être soumise à La compétence exclusive du Tribunal compétent de
Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'application du présent contrat, Les parties font élection de domicile, chacune pour ce qui la
concerne, à l'adresse mentionnée aux paragraphes relatifs à la désignation des parties,
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Tout litige relatif à La validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat qui n'aurait pas trouvé de solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de sa notification par l'une des Parties à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception pourra être soumis aux Tribunaux de Paris, seuls compétents pour en connaître.
Fait à PANAZOL,
Le 2024
en deux exemplaires originaux
Pour La ville de PANAZOL Pour RADIO FRANCE Le représentant Le représentant PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB93 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 26/09/2024
Objet : Convention de partariat avec Radio France pour la promotion de la saison culturelle2024/2025
Nature : Délibérations
Matière : Domaines de competences par themes - Culture
Date de télétransmission : 01/10/2024 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : DELIB93_Convention de partenariat avec radio France_promotion de la saison culturelle 2024-2025.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /a plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
—""4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA PREFECTURE
DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20240926-DELIB93-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 01/10/2024
Accusé de Réception