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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Piscine Souraide projet PV de restitution
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Piscine Souraide projet PV de restitution)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PV de restitution de la piscine de Souraïde 1
PROCES-VERBAL CONSTATANT LA RESTITUTION
PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
DE LA PISCINE DE SOURAIDE A LA COMMUNE
Entre les soussignés :
D’une part,
La Commune de Souraïde
Représentée par…………………………………………………….,…………………………….. , dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du ……………………………,
Et, d’autre part,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque
Représentée par ……………………………………………………………………………………, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire en date du ………………………………….., PV de restitution de la piscine de Souraïde 2
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5- III, L.5216-5 et L. 1321-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-01 en date du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 21 mai 2022 portant sur l’adoption du Plan piscines Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 actualisant la définition de l’intérêt communautaire attaché à la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » et déclarant que la piscine de Souraïde n’est plus reconnue d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil Permanent du 13 juin 2023 approuvant les termes de la convention de gestion entre la Commune de Souraïde et la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour l’exploitation de la piscine municipale ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la restitution à la commune de la piscine implantée sur son territoire.
**********
Article 1er - O BJET
Par le présent procès-verbal, la Communauté d’Agglomération Pays Basque restitue à la commune de Souraïde les biens mobiliers et immobiliers relatifs à la piscine implantée sur son territoire communal, à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 - CONSISTANCE DES BIENS, SITUATION JURIDIQUE, ETAT DES BIENS RESTITUES
Les biens restitués par la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont précisés en annexe 1 du présent procès-verbal.
Article 3 – SITUATION COMPTABLE DES BIENS RESTITUES
L’état comptable des biens restitués par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est joint en annexe 2 du présent procès-verbal.
Article 4 – M ODALITES DE LA RESTITUTION
Le présent procès-verbal met fin à la mise à disposition de la piscine de Souraïde à la Communauté d’Agglomération Pays Basque. PV de restitution de la piscine de Souraïde 3
Conformément aux dispositions de l’article L 1321-3 du Code général des Collectivités Territoriales, la commune de Souraïde recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens restitués dans les conditions qui étaient les siennes avant leur mise à disposition.
Les biens restitués sont réintégrés dans le patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable.
Article 5 – CONTRATS, MARCHES PUBLICS ET AUTRES CONTRATS EN COURS
Comme convenu dans la convention de gestion de la piscine municipale de Souraïde, la Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuit la gestion de la piscine pour le compte de la Commune. Elle conserve les différents contrats et marchés publics à son nom et présentera annuellement à la Commune un état du montant des dépenses réalisées.
Article 6 – COMPTABILISATION DU TRANSFERT
La présente restitution est comptablement constatée par opérations d'ordre non budgétaires : cf annexe 3.
Article 7 – LITIGES ET CONTENTIEUX
En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable.
En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l’interprétation ou à l’application du présent procès-verbal est le tribunal administratif de Pau.
Fait à Bayonne, en 2 exemplaires originaux, le ……………………………….
Pour la Communauté d’Agglomération
Pays Basque,
……………………………………
………………………………….
Pour la Commune de Souraïde,
……………………………….
…………………………………… PV de restitution de la piscine de Souraïde 4
ANNEXES
Annexe 1 : Etat récapitulatif des biens restitués
Annexe 1-a : Etat des lieux du bien restitué
Annexe 2 : Etat de l’actif restitué
Annexe 3 : Récapitulatif des opérations d’ordre non budgétaire