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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Projet convention adressage Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Projet convention adressage)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, 1

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CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT A LA MISE A JOUR DE L’ADRESSAGE

ENTRE d’une part, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, établissement public de coopération intercommunale, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du Conseil Communautaire du 10 décembre 2022, ci-après dénommée « Communauté d’Agglomération Pays Basque » ;

ET d’autre part, la Commune de ……………….…, représentée par son Maire en exercice, Madame/ Monsieur ………………………………. dûment habilité par l’effet d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………, ci-après dénommée « la Commune».

---

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs.

Vu l’article L. 321–4 du code des relations entre le public et l’administration faisant des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions une donnée de référence mise à disposition par les communes ;

Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique identifiant la Base Adresse Nationale comme une des 9 données de référence de la République, en licence ouverte depuis le 1er janvier 2020 et fléchée comme étant la base de référence des utilisateurs de l’adresse ;

Vu la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) reconnaissant pour toutes les communes, quelle que soit leur taille, la compétence en matière d’adresse et l’obligation de dénommer les lieux-dits et voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation ;

Vu la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 1er février 2022 portant adhésion de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à la Charte de la Base Adresse Locale ;2

Préambule

L’adressage en France reste une thématique complexe et évolutive. Historiquement, de nombreux acteurs nationaux (IGN, DGFIP, La Poste) ont constitué leurs propres bases de données pour leurs usages, sans connexion entre elles. Depuis 2015, une Base Adresse Nationale (BAN) existe afin de servir de référence unique de l’adresse en France, définie depuis 2016 comme une des 9 données de référence de la République.

La définition et la tenue à jour de l’adressage constituent un enjeu majeur non seulement pour la bonne conduite des services publics, mais également pour le quotidien des citoyens et entreprises du territoire.

Une adresse imprécise ou une absence d’adresse a pour conséquences de dégrader les services publics et marchands et d’impacter les acteurs publics et privés dans leurs missions, et les citoyens dans leur quotidien. Cela concerne par exemple :

• les secours avec des délais plus longs d’interventions sur sites et de prises en charge des victimes ;

• les collectivités avec un déficit sur la fiscalité locale ; • les entreprises avec des erreurs ou des retards de livraison ; • les citoyens qui subissent à leur niveau la dégradation de ces différents services ; • les citoyens et entreprises pour l’iniquité d’accès à la fibre optique, pour laquelle l’adressage est un préalable.

Consciente des enjeux de l’adressage, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé d’apporter son soutien aux communes de son territoire, au travers d’un appui méthodologique et technique.

En particulier, la CAPB accompagne depuis fin 2018 les communes dans l’élaboration et la diffusion de leur adresse au format BAL (Base Adresse Locale) qui vient alimenter la BAN (Base Adresse Nationale). Cette Base Adresse Nationale, en Open Data, est la base de référence qu’ont vocation à mobiliser tous les utilisateurs de l’adresse (secours, La Poste, organismes publics, entreprises privées, etc.).

Une grande majorité des communes du territoire communautaire a souhaité bénéficier de cet accompagnement. Au terme d’un travail plus ou moins vaste et complexe - au regard de l’historique de l’adressage et la taille de la commune-, un premier adressage a été défini et diffusé. Or, l’adressage évoluant au fil des nouvelles constructions de voies comme de bâtis, une mise à jour rigoureuse et continue doit être conduite par l’autorité compétente, à savoir la commune.

Forte de l’expérience d’accompagnement des communes à la primo-définition de l’adressage, vu le caractère complexe et évolutif de la thématique tant à l’échelle locale que nationale, et tenant compte des limites techniques, méthodologiques, logistiques rencontrées ces dernières années, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose la création d’un service commun d’accompagnement à la mise à jour de l’adressage.

Ce service commun comprend la mise à disposition d’un outil développé par le service Information Territoriale de la CAPB et la mutualisation d’un agent dédié. Ce chargé de mission à l’accompagnement à l’adressage proposera un appui technique et méthodologique continu aux communes, ainsi qu’une coordination de projet, détaillés ci-après. Hébergé sur la même infrastructure de données géographiques que l’outil d’adressage, l’outil webSIG standard de consultation du socle des données géographiques du territoire (application socle de GéoBasque) sera également mis à disposition gratuitement des communes adhérentes.

Cette convention vient acter l’engagement mutuel de la commune et de la Communauté d’Agglomération quant au fonctionnement du service commun de mise à jour de l’adressage.3

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Article 1er – Objet

La présente convention, prise en application de l’article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque en : - respectant les responsabilités de chacune des parties ; - assurant la protection des intérêts communaux et communautaires ; - garantissant le respect des droits des administrés ; - garantissant le respect de gestion et de stockage des données conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Elle concerne la définition d’un nom aux voies publiques comme privées ouvertes à la circulation, et de leur numérotation, appelé couramment adressage, pour lequel la Commune est compétente.

Article 2 – Service concerné

S’appuyant sur l’expérience de l’accompagnement aux définitions des premières versions de l’adressage, le service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a développé un outil adapté au cadre national comme aux spécificités locales, et qui sera mis à disposition de la Commune. Il est conçu pour être destiné à des utilisateurs formés, mais non experts de l’adressage ou de la géomatique. Un chargé de mission adressage dont les missions d’appui technique et méthodologique sont définies en article 5, sera donc à disposition des Communes dans le cadre du service commun de mise à jour de l’adressage. L’agent sera mutualisé entre les Communes selon la grille tarifaire définie à l’article 9, et rattaché au service Information Territoriale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sous l’autorité du chef de service, responsable en exercice du pilotage de la mission adressage sur le territoire.

Article 3 – Champ d’application

La présente convention concerne l’accompagnement méthodologique et technique à la réalisation d’une tenue à jour de l’adressage de la Commune, qui bénéficie d’ores et déjà d’une base adresse au format Base Adresse Locale (BAL) diffusée sur la Base Adresse Nationale (BAN).

L’accompagnement objet de la présente convention et détaillé à l’article 5 ne signifie pas la réalisation de la mise à jour par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, qui reste une compétence de la Commune, comme explicité dans la loi n° 2022–217 du 21 février 2022 dite loi 3DS.

Article 4 – Missions de la Commune

La Commune est responsable de la tenue à jour de l’adressage, depuis la dénomination des nouvelles voies, la création des nouveaux points d’adresses et leur numérotation, la diffusion au format BAL sur la BAN, la gestion de la signalétique et l’information aux administrés.

La création de toute nouvelle voie publique ou privée ouverte à la circulation doit faire l’objet d’une dénomination délibérée en conseil municipal suivie d’une actualisation de l’adressage et de sa diffusion. Les voies privées closes peuvent également être dénommées pour un meilleur adressage, en lien avec les propriétaires. La Commune se doit d’informer la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) lors de la création d’une voie ou lors d’un changement de nommage d’une voie.

Toute construction servant d’habitation ou permettant de réaliser une activité, ou de fournir un service, doit être dotée d’un numéro.4

Lors de l’enregistrement, la pré-instruction ou l’instruction de chaque autorisation d’urbanisme, la question de l’adresse doit se poser. Plusieurs cas se présentent :

• Le bâtiment concerné existe : il est nécessaire de vérifier l’exactitude de l’adresse renseignée par le pétitionnaire, et éventuellement de la corriger afin de s’assurer que l’arrêté mentionne bien l’adresse du bien délivrée par la commune.

• Le bâtiment concerné est une construction nouvelle : à l’aide du plan de masse, il convient d’identifier où se situe l’accès depuis la voirie pour positionner le point d’adresse.

• Les différents cas de figure seront détaillés dans un guide méthodologique fourni à la Commune, et tenu à jour. Ce guide s’inspire des recommandations de l’Etat ainsi que d’un retour d’expérience local comme national, permettant de construire un adressage stable et harmonisé sur le territoire. La Commune s’engage à respecter autant que possible les préconisations du guide.

La diffusion de la mise à jour des adresses sur la Base Adresse Nationale est assurée par la Commune, au travers de l’outil mis à disposition par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et assistée par le service commun mutualisé.

Article 5 – Missions du service commun de mise à jour de l’adressage

Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant : - Expertise méthodologique : o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ; o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts).

- Expertise technique : o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’API de dépôt ; o évolution technique de l’outil en fonction des besoins ; o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d’Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Commune reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment).

- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes).

- Assistance technique et méthodologique en continu à la suite de la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ).

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes).5

Article 6 – Aspects juridiques relatifs aux données

Propriété des données

La Commune reste propriétaire des données qu'elle gère dans le cadre du service commun de mise à jour de l’adressage.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque détentrice des données : - met à disposition les données d’adressage et différents référentiels de fonds cartographiques dont les référentiels d’orthophotographies, ainsi que les fichiers fonciers standards (majic) et le Plan Cadastral Informatisé (PCI) de la DGFIP dans l’outil d’adressage et certifie que les fichiers transmis sont conformes à ceux qu’elle utilise pour ses besoins propres eu égard à leurs périodes de production et de validité ; - ne peut être tenue responsable des erreurs de localisation, d'identification, d'actualisation ou d'imprécisions des données d’adressage, ainsi que des référentiels cités ;

- communique un descriptif précis de la structuration des données d’adressage dans des métadonnées conformes aux exigences de la directive INSPIRE.

La Commune utilisatrice des données :

- constate lors de l'accès aux données, la qualité des informations transférées et devient responsable des conséquences de leur utilisation, de leur modification et de leur mise à jour éventuelles dans un contexte différent de celui de leur production.

Accès et usage des informations

Les codes d'accès à l’outil d’adressage sont à l'usage exclusif d'utilisateurs nominatifs et ne doivent pas être transmis à une autre personne de la Commune ou d'une autre structure publique ou privée.

La Commune s'engage à respecter les libertés individuelles et notamment les dispositions définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La diffusion des données à un tiers

La diffusion des données issues de l’outil d’adressage, doit être soumise à la signature préalable par le partenaire d'un acte d'engagement, précisant les règles d’engagement du CNIG et conforme au RGPD.

Abandon du service commun de l’adressage

Si l’une des parties souhaite mettre fin à la convention, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se doit de mettre à disposition de la Commune ses données d’adressage dans un délai de 1 mois après la fin de ladite convention.

Article 7 – Echanges entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Commune

La tenue à jour d’un adressage de qualité sera garantie par l’implication active de la Commune dans la mise à jour. Les échanges entre la Commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque se feront sur sollicitation de la Commune (système de ticket, mail, téléphone, appui en présentiel au besoin). La Communauté d’Agglomération Pays Basque répondra aux sollicitations aussi rapidement que possible, en prenant le temps nécessaire, tenant compte de la charge de travail du chargé de mission dédié au service commun, sous pilotage du responsable du service Information Territoriale.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve également le droit de solliciter la Commune en cas de problématique observée sur l’adressage de la Commune, proposant la solution qui lui semble la plus appropriée.

Si la Commune n’adhère pas à cette proposition, elle prendra en connaissance de cause les risques de dysfonctionnement des services liés à l’adressage qui lui auront été présentés. En cas de risque majeur, notamment pour l’accès des secours, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de solliciter un retour écrit actant du refus de la Commune de suivre les préconisations du service commun.6

Article 8 – Modalités de recours / Contentieux / Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Il appartient à la Commune de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui peuvent la concerner.

Dans l’hypothèse où la Commune serait mise en cause dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux, la Communauté d’Agglomération doit en être informée. A la demande de la Commune et sauf désaccord motivé du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le service mentionné supra en article 2 pourra apporter à cette dernière son concours technique et administratif dans le cadre des recours gracieux et contentieux, dans la limite de sa charge de travail, et sans se substituer au nécessaire conseil en défense (avocat) recruté par la Commune.

Toutefois, la Communauté d’Agglomération se réserve la faculté de ne pas assurer cette prestation lorsque la décision attaquée est différente de la proposition faite par elle au travers de l’appui méthodologique et technique à la Commune, ou si les motifs du recours relèvent de la responsabilité exclusive de la Commune.

Les actions devant la juridiction administrative étant des procédures écrites, aucune présence physique de la Communauté d’Agglomération ne sera assurée. En revanche, le Maire pourra, s’il le souhaite, s’adjoindre les services d’un avocat, rémunéré par la Commune, qui représentera la Commune aux audiences des tribunaux.

Les procédures contentieuses sont assurées et prises en charge financièrement par la Commune. Considérant la responsabilité de la Commune dans la bonne tenue de l’adressage (loi 3DS sus citée), la Commune renonce à mettre en cause la Communauté d’Agglomération.

Article 9 – Dispositions financières

L’adhésion au service commun de mise à jour de l’adressage est tarifée pour les Communes à partir du 1er janvier 2023. Cette adhésion peut intervenir à tout moment à la demande de la Commune. La cotisation est revue chaque année en fonction des évolutions des chiffres de population de la Commune en cas de changement de tranche.

La facturation sera effectuée par émission d’un titre de recettes à chaque début de période.

Groupe Nombre habitants Nombre Communes

Nombre

Communes

hors pôle

Sud Pays

Basque

Nombre

Communes

Sud Pays

Basque

Coût unitaire

100%

prestation

hors pôle Sud

Pays Basque

Coût unitaire

pôle Sud Pays

Basque

C 1 10 000 à 60 000 6 3 3 1 400 € 350 €

C 2 5 000 à 9 999 9 7 2 900 € 225 €

C 3 2 000 à 4 999 15 11 4 750 € 188 €7

C 4 500 à 1 999 39 36 3 500 € 125 €

C 5 200 à 499 51 51 175 €

C 6 0 à 199 38 38 75 €

TOTAL 158 146 12

Pour les 12 communes du Pôle Sud Pays Basque qui bénéficient à ce jour d’un outil de mise à jour d’adressage compris dans leur service commun mutualisé SIG, la tarification tient compte de cette spécificité et est adaptée en conséquence. Elle ne comprend que l’aide méthodologique et la coordination de projet.

La population prise en compte est la population municipale. Au sens défini par l’INSEE, elle comprend les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune, dans un logement ou une communauté, les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires de la commune, les personnes sans-abri recensées sur le territoire de la commune et les personnes résidant habituellement dans une habitation mobile recensée sur le territoire de la commune.

Article 10 – Mise en œuvre / Durée / Modification / Résiliation

Mise en œuvre

La présente convention entrera en vigueur à la date de signature la plus tardive par les deux parties.

Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Modification

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant après validation de chaque instance délibérative des parties signataires.

Résiliation

L’une des parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de 6 (six) mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l’autre partie. D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.

Tout manquement à l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge au terme de la présente convention entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit de ladite convention, 1 (un) mois après l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet. En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Pau.

Restitution des données en cas d’abandon du service commun de l’adressage Voir article 6.

Fait à ____________ Le____________ Fait à __________________ Le________

Le Président de la Le Maire Communauté d’Agglomération Commune de ……. Pays Basque8

ANNEXE - Les prestations du service commun Mise à jour adressage :

1. Service commun de Mise à jour de l’adressage : Le service commun de mise à jour de l’adressage assure en continu l’accompagnement des Communes à l’adressage par un appui méthodologique et technique comprenant :

- Expertise méthodologique : o tenue à jour de la doctrine d’adressage établie ces dernières années et appliquée de manière harmonisée pour l’ensemble des Communes accompagnées pour la création de la première version de l’adressage ; tenue à jour du guide méthodologique diffusé aux communes accompagnées au travers de la présente convention ; explicitation des règles et accompagnement sur l’usage des trois langues du territoire (français, basque, gascon) ; o veille nationale : suivi actif de l’évolution juridique et technique de l’adressage, position interlocuteur privilégié et reconnu par les différents acteurs nationaux ; participation aux réseaux techniques sur l’adressage avec les autres collectivités accompagnant les Communes (retours d’expérience, bonnes pratiques, sollicitation d’experts).

- Expertise technique : o garantie du bon fonctionnement de l’outil de mise à jour et du process de diffusion sur la Base Adresse Nationale au travers de l’API de dépôt o évolution technique de l’outil en fonction des besoins, o dans la limite des possibilités techniques, contractuelles et financières, travail à l’interopérabilité de l’outil de mise à jour de l’adressage mis à disposition par la Communauté d’Agglomération avec les autres logiciels et outils utilisés par la Commune reliés à la thématique de l’adressage (gestion des permis de construire notamment)

- Formation des Communes et administration des comptes d’utilisateurs de l’outil (en continu et tenant compte des rotations de personnel dans les Communes)

- Assistance technique et méthodologique en continu à la suite de la formation (système d’aide continu sur sollicitation des Communes, création et enrichissement de guides, tutoriels, FAQ)

- Coordination de projet entre les acteurs de l’adressage (SDIS, DGFIP, Fibre64, service linguistique CAPB, utilisateurs de l’adresse en interne CAPB (collecte déchets, fiscalité, eau, ADS), Communes entre elles pour l’harmonisation des voies intercommunales ou limitrophes) : automatisation de la transmission des données diffusées sur la BAN aux principaux partenaires (secours, polices, poste, DGFIP…) par la CAPB, de manière transitoire avant généralisation de l’usage de la BAN. Ne concerne pas le Pôle territorial SPB : prévu dans le Service commun SPB

2. Prestations complémentaires mises à disposition des communes adhérentes au service commun

2.1. Mise à disposition gratuite de la version Socle de l’IDG Géobasque - Attribution de comptes et administration des comptes utilisateurs communaux - Mise à disposition des données communautaires Photo aérienne, Socle et Référentiels - Mise à disposition des tutoriels d’utilisation

Prestations non fournies de l’IDG Geobasque (système encore en développement à ce jour) : - Modules de prise en main et formations des agents communaux (hors MAJ adressage) - Intégration des données communales Nota : ces prestations pourront être fournies dans un futur service commun SIG plus global dont les contours restent à définir dans le cadre du schéma directeur de mutualisation.