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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 03 01 RAA recueil des actes administratifs fevrier
Document publié le Jeudi 1 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 03 01 RAA recueil des actes administratifs fevrier)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Sécurité publique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2018-03001
PUBLIÉ LE 1 MARS 2018 Sommaire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2018-02-02-005 - ARRETE MODIFICATIF N° 2018-DD37-OSMS-CSU-0004 fixant
la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Intercommunal Amboise/Château-Renault (1 page) Page 8
37-2018-02-05-016 - DECISION N°2018-DG-DS-0001 modifiant la décision N°
2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de
l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (1 page) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-02-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant
l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative (CDJSVA) (2 pages) Page 12
37-2018-02-05-008 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de
la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) (3 pages) Page 15
Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-18-005 - abrogation habilitation COMBELLES LIOTTIN CLAIRE (1 page) Page 19
37-2018-01-18-006 - abrogation habilitation DRECQ (1 page) Page 21
37-2018-01-17-003 - abrogation habilitation HARLE CLEMENTINE (1 page) Page 23
37-2018-02-12-005 - ARRETE HABILITATION MAISONOBE (1 page) Page 25
37-2018-01-18-004 - BLOMMAERT PASCAL (1 page) Page 27
37-2018-01-25-008 - Habilitation sanitaire Docteur ZEZAFOUN Hussein (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires
37-2018-02-14-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIFinstituant des réserves permanentes de
pêche dans le département d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 31
37-2018-02-20-001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles
appartenant à la commune de Gizeux (3 pages) Page 34
37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département
d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 (14 pages) Page 38
37-2018-01-30-003 - Décision autorisant la société d'Etude de Protection d'Aménagement
de la Nature (SEPANT) à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées. (2 pages) Page 53
Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-12-001 - ARRETE portant agrément de M. Nicolas NISSER médecin
généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des
candidats au permis de conduire (1 page) Page 56
37-2018-01-30-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Auto-école François ». (1 page) Page 58
37-2018-02-06-004 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour
l’enseignement du secourisme (1 page) Page 60
2 37-2018-02-02-002 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour
l’enseignement du secourisme. N° d’agrément : 37/27/11/R3 (1 page) Page 62
37-2018-02-02-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique 209 rue Victor Hugo 37000 TOURS (2 pages) Page 64
37-2018-02-08-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de
voie publique situé 5 rue Nationale 37530 MOSNES (2 pages) Page 67
37-2018-02-08-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000
TOURS (2 pages) Page 70
37-2018-02-08-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue
Guillaumet 37000 TOURS (2 pages) Page 73
37-2018-02-08-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230
FONDETTES (2 pages) Page 76
37-2018-02-08-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT
AVERTIN (2 pages) Page 79
37-2018-02-08-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 82
37-2018-02-08-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 85
37-2018-02-08-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY
(2 pages) Page 88
37-2018-02-08-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS (2 pages) Page 91
37-2018-02-08-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420
BEAUMONT-EN-VÉRON (2 pages) Page 94
37-2018-02-08-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL CHASSE NATURE PASSION, 8 rue du Professeur
Philippe Maurepas 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS (2 pages) Page 97
37-2018-02-08-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE
CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES (2 pages) Page 100
37-2018-02-08-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SARL L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS (2
pages) Page 103
3 37-2018-02-08-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SAS YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise
Pascal 37000 TOURS (2 pages) Page 106
37-2018-02-08-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SASU PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250
boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE (2 pages) Page 109
37-2018-02-08-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault 37000 TOURS (2 pages) Page 112
37-2018-02-08-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre
37520 LA RICHE (2 pages) Page 115
37-2018-02-08-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION (Nom
usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
(2 pages) Page 118
37-2018-02-08-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT HÔTEL), 33
rue des Lézards 37600 LOCHES (2 pages) Page 121
37-2018-02-08-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION
(Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS (2 pages) Page 124
37-2018-02-08-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION
(Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS (2 pages) Page 127
37-2018-02-08-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à
l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
(2 pages) Page 130
37-2018-02-08-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS (2 pages) Page 133
37-2018-02-08-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
(2 pages) Page 136
37-2018-02-08-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier
37320 CORMERY (2 pages) Page 139
37-2018-02-08-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand
37000 TOURS (2 pages) Page 142
4 37-2018-02-08-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET),
355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN (2 pages) Page 145
37-2018-02-08-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
aux abords de l’établissement LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200
TOURS (2 pages) Page 148
37-2018-02-08-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur de l’établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM,
Centre commercial La Riche Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE (1 page) Page 151
37-2018-02-08-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE – PLATEFORME
DE PRÉPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER, rue de la Girardière
37530 CHARGÉ (1 page) Page 153
37-2018-02-08-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE PARIS, 53
avenue André Maginot 37100 TOURS (1 page) Page 155
37-2018-02-08-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DIS TOURS NORD (Nom
usuel : LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS (1 page) Page 157
37-2018-02-08-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection
existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE
SNC, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS (1 page) Page 159
37-2018-02-15-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » (1
page) Page 161
37-2018-02-08-009 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de
vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ
LIGÉRIENNE D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E. - IBIS BUDGET
AMBOISE), 1 rue du Clos Bourget 37400 AMBOISE (2 pages) Page 163
37-2018-02-08-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de la Direction départementale de la sécurité publique, 70-72 rue
Marceau 37033 TOURS (2 pages) Page 166
37-2018-02-08-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SYNERGIE RESTAURATION (Nom
usuel : QUICK), 330 avenue Maginot 37000 TOURS (2 pages) Page 169
37-2018-02-08-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé
l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE
ET DE RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL AMBOISE), 17 rue des
Sablonnières 37400 AMBOISE (2 pages) Page 172
37-2018-02-08-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel :
SUPER U), rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN (2 pages) Page 175
5 37-2018-02-23-001 - ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040 accordé à
l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé«AFTRAL» (2 pages) Page 178
37-2018-02-20-015 - Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers techniques
(3 pages) Page 181
37-2018-01-26-001 - Arrete acte de courage et de bravoure BOUET (1 page) Page 185
37-2018-01-25-006 - Arrete acte de courage et de bravoure BRIAULT (1 page) Page 187
37-2018-01-25-007 - Arrete acte de courage et de bravoure CRESTANI (1 page) Page 189
37-2018-01-26-002 - Arrete acte de courage et de bravoure JACQUELIN (1 page) Page 191
37-2018-01-26-003 - Arrete acte de courage et de bravoure LE HENANFF (1 page) Page 193
37-2018-02-05-015 - arrêté de nomination experts sécurité (1 page) Page 195
Sous-Préfecture de Chinon
37-2018-01-19-005 - RAA L'Ile bouchard (3 pages) Page 197
Sous-Préfecture de Loches
37-2018-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la
commune de NOIZAY (3 pages) Page 201
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente
dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. (4 pages) Page 205
37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du
département d'Indre-et-Loire (5 pages) Page 210
37-2018-02-02-006 - Décision concernant l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle
Sud (1 page) Page 216
37-2018-01-08-004 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud (1
page) Page 218
37-2018-02-19-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud (1
page) Page 220
37-2018-01-18-002 - Décision portant renouvellement de l'agrément d'un service de santé
au travail - APST37 à Chambray les Tours (2 pages) Page 222
37-2018-01-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Az'Dom Services à Soriginy (1 page) Page 225
37-2018-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BCS 37 à Tours (1 page) Page 227
37-2018-02-20-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
BENOIST Guillaume à Saint Jean Saint Germain (1 page) Page 229
37-2018-02-20-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Bricol'Tout à Loches (1 page) Page 231
37-2018-02-08-041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Eco Logis à Tours (1 page) Page 233
37-2018-02-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Jérome SAINTAGNE à Varennes (1 page) Page 235
6 37-2018-02-08-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Loire-Services à Chouzé sur Loire (1 page) Page 237
37-2018-01-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
MEGESSIER Florence à Yzeures sur Cresue (1 page) Page 239
37-2018-01-29-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
MPB à Joué les Tours (1 page) Page 241
37-2018-01-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Pierre-Antoine NAVARETTE Coaching à Tours (1 page) Page 243
37-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration d'un orgnaisme de services à la personne -
Laëtitia CHANDARD à Luynes (1 page) Page 245
7 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2018-02-02-005
ARRETE MODIFICATIF N°
2018-DD37-OSMS-CSU-0004 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Intercommunal
Amboise/Château-Renault
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2018-02-02-005 - ARRETE MODIFICATIF N° 2018-DD37-OSMS-CSU-0004 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 8 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE MODIFICATIF N° 2018-DD37-OSMS-CSU-0004 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Amboise/Château-Renault
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ; VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 04/04/2016 ; VU la décision n°2017-DG-DS37-0001 du 1er septembre 2017, portant délégation de signature à Madame SALLY-SCANZI, en qualité de Déléguée départementale de l’ARS Centre-Val de Loire pour le département d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté n° 2015-DT37-OSMS-CSU-0103 du 8 Octobre 2015 modifié, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise/Château-Renault ; VU l’information du 9 janvier 2018 du syndicat SUD désignant Monsieur Fabrice FERRAND comme son représentant au conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise/Château-Renault, en remplacement de Monsieur Alain PURET ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er - I - de l’arrêté 2015-DT37-OSMS-CSU-0103 du 8 Octobre 2015, portant composition du Conseil de surveillance du Centre hospitalier Intercommunal Amboise/Château-Renault, établissement public de santé de ressort intercommunal, est modifié ainsi qu’il suit :
I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
…/…
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
Madame Laurence LE STANG et Monsieur Fabrice FERRAND, représentant les organisations syndicales 3° en qualité de personnalité qualifiée
…/…
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif d’ORLEANS dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et du recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4 : Le Directeur général du Centre hospitalier Intercommunal Amboise/Château-Renault, la Déléguée départementale d’Indre et Loire de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au Recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 2 Février 2018
Pour la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, La Déléguée départementale d’Indre et Loire
Signé : Myriam SALLY-SCANZI
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2018-02-02-005 - ARRETE MODIFICATIF N° 2018-DD37-OSMS-CSU-0004 fixant la composition nominative du conseil de surveillance 9 Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire
37-2018-02-05-016
DECISION N°2018-DG-DS-0001 modifiant la décision
N° 2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant
nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2018-02-05-016 - DECISION N°2018-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 10 AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIRE
DECISION N°2018-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne BOUYGARD, directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Cher N°2017-DG-DS18-0002 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Eure-et-Loir N 2017-DG-DS28-0002 en date du 5 décembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre N° 2017-DG-DS36-0001 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de l’Indre-et-Loire N°2017-DG-DS37-0001 en date du 1er septembre 2017 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département de Loir-et-Cher N°2018-DG-DS41-0001 en date du 8 janvier 2018 ;
VU la délégation de signature au délégué départemental pour le département du Loiret N 2017-DG-DS45-0001 en date du 27 juin 2017 ;
VU la délégation de signature aux directeurs du siège de l’ARS N° 2018-DG-DS-0002 en date du 2018-DG-DS-0002 en date du 5 février 2018 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Sont nommés à ce titre :
Monsieur Pierre-Marie DETOUR, directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Monsieur Florentin CLERE, directeur de l’offre sanitaire de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Madame Bernadette MAILLET, directrice de l’offre médico-sociale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Mme Françoise DUMAY, directrice de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Matthieu LEMARCHAND, directeur de la stratégie de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. Monsieur David CHAMPIGNEUX, agent comptable et directeur des services financiers de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Madame Charlotte DENIS-STERN, directrice déléguée aux ressources humaines et aux affaires générales de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Monsieur Bertrand MOULIN, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Cher. Monsieur Denis GELEZ, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Eure-et-Loir. Monsieur Dominique HARDY, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans l’Indre. Madame Myriam SALLY-SCANZI, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire de l’Indre- et-Loire.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire en Loir-et- Cher.
Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans le Loiret.
ARTICLE 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, de la préfecture d’Eure-et-Loir, de la préfecture de l’Indre, de la préfecture d’Indre-et-Loire, de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 février 2018
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire Signée : Anne BOUYGARD
Délégation départementale de l'ARS Centre-Val de Loire - 37-2018-02-05-016 - DECISION N°2018-DG-DS-0001 modifiant la décision N° 2017-DG-DS-0007 du 18 septembre 2017 portant nomination de l’équipe de direction de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire 11 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-02-05-009
Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007
fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement
du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative (CDJSVA) Organisation, composition et fonctionnement du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15, VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.227-10 et L.227-11, VU le code du sport, notamment son article L.212-13,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses article 8, 9 et 29,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, VU l’arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 10 octobre 2007, modifié par l’arrêté du 8 juillet 2011, fixant l'organisation, la composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
Sur proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - L'article 3 de l'arrêté du 10 octobre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire est présidé par le Préfet,
ou son représentant.
Il est composé :
- de six représentants des services déconcentrés de l’état dans le département ;
- d’un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur
proposition de ces organismes ;
- de deux représentants des collectivités territoriales ;
- de quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après
avis du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire Centre – Val-de-Loire ;
- d’un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves ;
- de deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif
d’Indre-et-Loire ;
- de quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa de l’article 2. »
ARTICLE 2 - L’article 4 du même arrêté est abrogé.
ARTICLE 3 - L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
« Au sein du CDJSVA, il est constitué une formation spécialisée compétente pour émettre un avis sur les demandes
d’agrément départemental « jeunesse – éducation populaire », selon les conditions prévues par le décret n° 2002-571
du 22 avril 2002 susvisé.
Elle est composée de :
- trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département, dont au moins le directeur départemental
de la cohésion sociale ;
- trois représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après avis
du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire Centre – Val-de-Loire. »
ARTICLE 4 - L’article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes:
« Au sein du CDJSVA, il est constitué une formation spécialisée compétente pour émettre les avis sur les mesures de
police administrative, prévus aux articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article
L.212-13 du code du sport.
Elle est composée de :
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 13 - cinq représentants des services déconcentrés de l’État dans le département, dont au moins le directeur départemental
de la cohésion sociale ;
- d’un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales, sur
proposition de ces organismes ;
- de deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés, désignés après
avis du Comité régional des associations de jeunesse et d’éducation populaire Centre – Val-de-Loire ;
- d’un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves ;
- de deux représentants des associations sportives, désignés après avis du Comité départemental olympique et sportif
d’Indre-et-Loire ;
- de quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines définis au premier alinéa de l’article 2. »
ARTICLE 5 - L’alinéa 3 de l’article 8 du même arrêté est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le secrétariat du conseil est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire. »
ARTICLE 6 - L’alinéa 2 de l’article 16 du même arrêté est remplacé par l’alinéa suivant :
« Sauf impossibilité constatée, le rapporteur est le chef du pôle jeunesse, sports et vie associative de la direction
départementale de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire. »
ARTICLE 7 - M. le directeur départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 05 février 2018
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-009 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant l'organisation, la composition et le fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 14 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2018-02-05-008
Arrêté portant nomination des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSVA)
Composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative
(CDJSVA)
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-008 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA)
La Préfète d'Indre-et-Loire,
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R*133-1 à R*133-15, VU le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.227-10 et L.227-11, VU le code du sport, notamment son article L.212-13,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, VU l’arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 10 octobre 2007 modifié fixant l'organisation, la composition et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative d’Indre et Loire
Sur proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lorsqu’il se réunit en formation plénière, est composé comme suit :
Six représentants des services déconcentrés de l’État dans le département :
- le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
- le chef du pôle jeunesse, sport et vie associations de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et- Loire ;
- le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale d’Indre-et-Loire ; - le responsable de l’unité départementale d’Indre et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- ou leurs représentants.
Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales : - le président de la Caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire, ou son représentant.
Deux représentants des collectivités territoriales :
- le président du Conseil départemental d’Indre-et-Loire ;
- le président de l’Association des maires d’Indre-et-Loire ;
- ou leurs représentants.
Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés : - M. Bernard PASCAUD, président de la Ligue de l’enseignement - Fédération des Œuvres Laïques 37 ; - Mme Claire VALENTIN, co-présidente des CEMEA Centre – Val-de-Loire ; - M. Patrick GACHET, président des Compagnons bâtisseurs Centre – Val-de-Loire ; - M. Alain FIEVEZ, président de Le Livre passerelle ;
- ou leurs représentants
Un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves : - M. Jean-Pierre BELEY, président de la Fédération départementale familles rurales d’Indre-et-Loire, ou son représentant.
Deux représentants des associations sportives :
- M. Philippe GALLE, président du District d’Indre-et-Loire de football ; - M. Benoît GUILLON, président du Comité d’Indre-et-Loire de handball ; - ou leurs représentants.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-008 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 16 Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs : - M. Christian LEVEQUE, représentant du Conseil social du mouvement sportif ; - M. Jean CHAUSSON, représentant du Conseil national des employeurs associatifs ; - M. Guy SIONNEAU, secrétaire général de l’Union départementale d’Indre-et-Loire de la Confédération française démocratique du travail ;
- M. Patrick ROHEE, représentant de l’Union départementale d’Indre-et-Loire de la Confédération générale du travail ; - ou leurs représentants.
ARTICLE 2 - Lorsque le CDJSVA d’Indre-et-Loire donne un avis sur les demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d’associations dans les conditions prévues par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 susvisé, le préfet réunit une formation spécialisée qui comprend :
Trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département : - le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
- le chef du pôle jeunesse, sport et vie associations de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et- Loire ;
- le directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale d’Indre-et-Loire ; - ou leurs représentants.
Trois représentants des associations et mouvements de jeunesse d’éducation populaire agréés : - M. Bernard PASCAUD, président de la Ligue de l’enseignement - Fédération des Œuvres Laïques 37 ; - M. Patrick GACHET, président des Compagnons bâtisseurs Centre – Val-de-Loire ; - M. Alain FIEVEZ, président de Le Livre passerelle ;
- ou leurs représentants.
ARTICLE 3 - Lorsque le CDJSVA d’Indre-et-Loire donne les avis mentionnés aux articles L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L212-13 du code du sport, le préfet réunit une formation spécialisée qui comprend :
Cinq représentants des services déconcentrés de l’État dans le département : - le directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;
- le chef du pôle jeunesse, sport et vie associations de la direction départementale de la cohésion sociale d’Indre-et- Loire ;
- le responsable de l’unité départementale d’Indre et Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
- le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre et Loire ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ;
- ou leurs représentants.
Un représentant des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion des prestations familiales : - le président de la Caisse d’allocations familiales d’Indre et Loire, M. BEAUFRÈRE, ou son représentant.
Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation populaire agréés : - M. Bernard PASCAUD, président de la Ligue de l’enseignement - Fédération des Œuvres Laïques 37 ; - Mme Claire VALENTIN, co-présidente des CEMEA Centre – Val-de-Loire ; - ou leurs représentants.
Un représentant des associations familiales et des associations ou groupements de parents d’élèves : - Monsieur Jean-Pierre BELEY, Président de la Fédération départementale familles rurales d’Indre-et-Loire, ou son représentant.
Deux représentants des associations sportives :
- M. Philippe GALLE, président du District d’Indre-et-Loire de football ; - M. Benoît GUILLON, président du Comité d’Indre-et-Loire de handball ; - ou leurs représentants.
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-008 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 17 Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs :
- M. Christian LEVEQUE, représentant du Conseil social du mouvement sportif ; - M. Jean CHAUSSON, représentant du Conseil national des employeurs associatifs ; - M. Guy SOINNEAU, secrétaire général de l’Union départementale d’Indre-et-Loire de la Confédération française démocratique du travail ;
- M. Stéphane DEPLOBIN, secrétaire général de l’Union départementale d’Indre-et-Loire de la Confédération générale du travail ;
- ou leurs représentants.
ARTICLE 4 - Les membres du CDJSVA sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le membre qui, au court de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 - L’arrêté fixant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative du 1er octobre 2012, et l’arrêté fixant la composition de sa formation spécialisée « agrément » du 16 décembre 2015 sont abrogés.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 05 février 2018
Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2018-02-05-008 - Arrêté portant nomination des membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) 18 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-18-005
abrogation habilitation COMBELLES LIOTTIN CLAIRE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-005 - abrogation habilitation COMBELLES LIOTTIN CLAIRE 19 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800204 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Mme COMBELLES LIOTTIN Claire
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande mise à jour d’activité professionnelle présentée par Mme COMBELLES LIOTTIN LE 29/01/2016 n° ordre 16693 ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral sa12000243 en date du 16 mars 2012 .nommant le Docteur COMBELLES LIOTTIN Claire, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-005 - abrogation habilitation COMBELLES LIOTTIN CLAIRE 20 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-18-006
abrogation habilitation DRECQ
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-006 - abrogation habilitation DRECQ 21 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800207 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à M. DRECQ François
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 04 décembre 2007 nommant le Docteur DRECQ François, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-006 - abrogation habilitation DRECQ 22 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-17-003
abrogation habilitation HARLE CLEMENTINE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-17-003 - abrogation habilitation HARLE CLEMENTINE 23 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800186 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame HARLE Clémentine
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2015 nommant le Docteur HARLE Clémentine, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 17 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-17-003 - abrogation habilitation HARLE CLEMENTINE 24 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-02-12-005
ARRETE HABILITATION MAISONOBE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-02-12-005 - ARRETE HABILITATION MAISONOBE 25 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800543 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore MAISONOBE
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par Mme MAISONOBE Aurore n° ordre 22873 née le 18 octobre 1984 à Commercy (55) et domiciliée professionnellement au 9 rue des Granges Galand 37550 Saint Avertin ; CONSIDERANT que Madame MAISONOBE Aurore remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme MAISONOBE docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 9 rue des es Galand 37550 SAINT AVERTIN.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet d’Indre-et-Loire, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Mme MAISONOBE Aurore s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Mme MAISONOBE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 12 février 2018,
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’Adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-02-12-005 - ARRETE HABILITATION MAISONOBE 26 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-18-004
BLOMMAERT PASCAL
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-004 - BLOMMAERT PASCAL 27 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800205 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à M. BLOMMAERT Pascal
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral en date du 20 août 1986 nommant le Docteur BLOMMAERT Pascal, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 18 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-18-004 - BLOMMAERT PASCAL 28 Direction départementale de la protection des populations
37-2018-01-25-008
Habilitation sanitaire Docteur ZEZAFOUN Hussein
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-25-008 - Habilitation sanitaire Docteur ZEZAFOUN Hussein 29 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS MISSION SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° DDPP37201800294 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur ZEZAFOUN Hussein
LA Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète, en qualité de Préfète de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2017 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU la demande présentée par le Docteur ZEZAFOUN Hussein n° ordre 30701 né le 27 août 1977 à Latakia (Syrie) et domicilié professionnellement au 3 ROUTE DE Descartes 37240 LIGUEIL ; CONSIDERANT que M. ZEZAFOUN Hussein remplit les conditions permettant l'attribution d’une l'habilitation sanitaire provisoire ;
CONSIDERANT que M. ZEZAFOUN Hussein est inscrite à la formation à l’habilitation sanitaire du 19 au 23 novembre 2018 à VETAGRO SUP à Marcy l’Etoile ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée d’un an soit du 19 janvier 2018 au 18 janvier 2019 à M. ZEZAFOUN Hussein docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 3 route de Descartes 37240 LIGUEIL.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où M.ZEZAFOUN Hussein transmet à la DDPP d’Indre-et-Loire l’attestation de formation à l’issue de la cession du 19 au 23 novembre 2018, cette habilitation sanitaire pourra être pérennisée.
ARTICLE 3 : M. ZEZAFOUN Hussein s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : M. ZEZAFOUN Hussein pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 25 janvier 2018,
Pour la Préfète de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
L’Adjointe au Chef de service : signé Alice MALLICK
Direction départementale de la protection des populations - 37-2018-01-25-008 - Habilitation sanitaire Docteur ZEZAFOUN Hussein 30 Direction départementale des territoires
37-2018-02-14-001
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant des réserves permanentes de pêche dans le
département d'Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-14-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d'Indre-et-Loire 31 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ MODIFICATIF
instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d'Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre- et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 13 janvier 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU la demande présentée par la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 12 juillet 2017 et du 10 octobre 2017 de mise en réserve permanente de pêche,
VU l'avis favorable émis par la commission technique départementale de la pêche lors de la réunion du 18 octobre 2017.
VU l’avis favorable de la commission pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-Bretagne émis lors de sa réunion du 08 novembre 2017,
VU la consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2017 et qui n’a pas fait l’objet d’observation,
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les frayères restaurées ou les zones de rassemblement de poissons, il convient d’instituer sur les cours d’eau et plans d’eau de 2ème catégorie piscicole des réserves où toute pêche est interdite toute l’année,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1er - Les annexes 3 et 10 de l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013 sont modifiées comme suit :
1
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-14-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d'Indre-et-Loire 32 Pour le Cher, les trois (3) réserves permanentes visées dans le tableau ci-après sont rajoutées à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Les Granges Larcay (rive droite)
Totalité de la surface en eau de la frayère
Limite aval : confluence frayères/Cher
Limite amont : 100 m en amont de la confluence
La Varenne Azay-sur-Cher (rive gauche)
Totalité de la surface en eau de la frayère
Limite aval : confluence frayères/Cher
Limite amont : 200 m en amont de la confluence
Le Petit Chandon Athée-sur-Cher (rive gauche)
Totalité de la surface en eau de la frayère
Limite aval : confluence frayères/Cher
Limite amont : 200 m en amont de la confluence
Pour le Ruisseau de la Jubardière, une (1) réserve permanente visée dans le tableau ci-après est rajoutée à celles visées dans l’arrêté initial :
Nom de la réserve Commune Délimitations de la réserve
Nouans-les-Fontaines
(plan d’eau de la Jubardière) Nouans-les-Fontaines
Totalité de la surface en eau
Limite aval : 230m en amont de la digue rive droite et
260m en amont de la digue rive gauche
Limite amont : queue du plan d’eau
Article 2 - Les dispositions prises dans l’arrêté initial, ainsi que les annexes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 demeurent inchangées.
Article 3 - L'arrêté est transmis aux maires des communes concernées qui procèdent à l'affichage en mairie. Cet affichage est maintenu pendant un mois et est renouvelé chaque année à la même date.
Article 4 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Cet arrêté annule et remplace l’arrêté modificatif instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire du 25 janvier 2018.
Article 6 -
- le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
- les Maires du département d'Indre-et-Loire ;
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ; - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; - les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; - le Président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - le Président de l’Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ; - le Président de l’Association des Chasseurs de Gibiers d’Eau d’Indre-et-Loire ; - le Président de l’Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ; - les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 février 2018
Signé
Corinne ORZECHOWSKI
2
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-14-001 - ARRÊTÉ MODIFICATIF instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d'Indre-et-Loire 33 Direction départementale des territoires
37-2018-02-20-001
Arrêté portant application du régime forestier sur des
parcelles appartenant à la commune de Gizeux
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-20-001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Gizeux 34 PREFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de GIZEUX
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU les articles L 211.1, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 214.1 à R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du Code Forestier ; VU la délibération du conseil municipal de Gizeux, en date du 30 juin 2017, sollicitant l’application du régime forestier dans des parcelles boisées sises sur le territoire de la commune de Gizeux ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 26 janvier 2018 ;
VU le plan des lieux ;
VU l’avis favorable de madame la directrice de l’agence Val de Loire de l’office national des forêts en date du 7 février 2018 ; SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1er : Le régime forestier s’applique dans les parcelles cadastrales appartenant à la commune de Gizeux (Indre-et- Loire), ci-après désignées :
Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (ha) Commune de Gizeux Gizeux Les Minées A 39 1,1167 40 0,5513
41 1,7441
42 1,7408
43 1,7067
44 1,3846
45 0,4303
Commun de l’Aigresseau 46 0,1567 47 1,3720
48 0,0749
49 0,1553
50 2,6679
51 1,8075
Les Mottais de l’Etang du
Mur
52 1,5965
53 1,5179
54 1,3589
55 1,3233
56 0,5236
57 0,7903
58 1,2634
59 2,0602
68 1,4142
69 1,6813
70 1,8439
71 0,4396
Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (ha) Commune de Gizeux Gizeux Les Mottais de l’Etang du Mur
A 72 0,1143
73 0,9399
74 0,0628
75 1,8357
76 1,7507
77 1,1608
78 0,0940
79 0,0649
80 0,0803
Les Landes de la Davellerie 83 0,4782 84 0,0603
85 0,1386
86 0,6294
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-20-001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Gizeux 35 87 0,5776
88 0,5353
89 0,2554
90 1,4077
91 1,6230
92 1,0567
93 0,1590
94 0,2897
95 1,0852
96 1,3167
97 0,3979
98 0,2923
99 0,4309
100 0,0653
101 1,6217
102 1,1771
103 1,4336
104 0,0967
105 0,1310
106 1,1518
107 1,2177
108 1,0213
109 0,6013
110 0,9103
111 0,1789
112 0,8158
113 0,4584
114 0,4595
115 0,7148
116 1,1590
117 1,4027
118 1,4245
119 0,2113
120 0,4847
121 0,3216
122 1,7163
123 1,0765
124 0,4402
125 0,2440
126 1,6724
127 0,6691
128 0,1850
129 0,4262
130 1,1900
131 1,5904
132 1,4056
133 1,3475
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-20-001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Gizeux 36 Propriétaire Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (ha) Commune de Gizeux Gizeux Les Landes de la Davellerie
A 134 1.3932
135 0,8698
136 0,5987
137 0,3296
138 0,3734
139 0,4466
140 1,0222
141 0,3577
142 1,0164
143 0,2531
144 0,7689
145 0,6141
175 1,8634
177 0,8688
767 1,7558
769 0,0008
771 1,4738
Le Mortier B 397 0,7842 La Poêle 598 0,8220 599 0,5133
La Bluterie 673 0,4456 678 1,1694
679 0,3530
680 0,2502
681 partie 0,3491
736 0,9878
737 2,7490
738 2,5317
739 2,8459
SaintPhilbert D 219 2,0670 255 4,8013
256 9,4245
257 0,8429
271 0,3508
TOTAL 121,8754
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire et madame la directrice de l’agence Val de Loire de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Gizeux, et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours le 20 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles,
Signé : Dany LECOMTE
Direction départementale des territoires - 37-2018-02-20-001 - Arrêté portant application du régime forestier sur des parcelles appartenant à la commune de Gizeux 37 Direction départementale des territoires
37-2018-01-25-009
ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département
d’Indre-et-Loire pour l’année 2018
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 38 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le règlement européen n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le titre 3 du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 portant règlement permanent de la pêche fluviale en Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du Code de l’Environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021,
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2013, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 13 janvier 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 16 décembre 2016, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral modificatif du 25 janvier 2018, instituant des réserves permanentes de pêche dans le département d’Indre-et-Loire,
VU le plan de gestion anguille du 18 septembre 2007 transmis par la France à la Commission Européenne ;
VU le courrier du 12 août 2016 de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en faveur de la mise en place d'un quota de 3 brochets par journée de pêche et par pêcheur sur l'ensemble du département d'Indre-et-Loire ;
VU l'avis favorable émis par la commission technique départementale de la pêche lors de la réunion du 18 octobre 2017.
VU l’avis réservé de la Commission de Bassin Loire-Bretagne pour la Pêche Professionnelle en Eau Douce émis lors de sa réunion du 08 novembre 2017 ;
VU la consultation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 novembre au 20 décembre 2017 et qui a fait l’objet d’une observation,
1
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 39 CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les populations de sandres pendant leur période de reproduction lorsqu’elles se regroupent dans des zones de frai ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection, par tous moyens, des populations de brochets dans les abords de leurs zones de frai pendant leur période de reproduction (en complément de l’interdiction spécifique prévue par le code de l’environnement et des réserves mises en œuvres sur les zones de frai) ;
CONSIDÉRANT la mesure de protection pour l'espèce brochet adoptée pour 3 ans, dans le cadre de la réintroduction de l'espèce dans le département suite à la réhabilitation des annexes hydrauliques, ou boires, dans le cadre du plan quinquennal Loire ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède, qu’il convient de mettre en œuvre, pendant la période allant de la fin du mois de janvier à la fin du mois de mai, dans les zones de reproduction du sandre et aux abords des frayères à brochets, des réserves sur lesquelles toute pêche est interdite ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des espèces d’écrevisses suivantes : écrevisse à pattes rouges, écrevisse à pattes blanches, écrevisse à pattes grêles ;
CONSIDÉRANT le projet de création de parcours de loisir de pêche à la truite arc-en-ciel, sur les plans d'eau de 1ère catégorie (annexe 3) gérés par la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’article L.431-5 du code de l’environnement, permet à un propriétaire de plan d’eau visé à l’article L.431-4 de demander pour celui-ci l’application des dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réalisation d’une étude annuelle par la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique pour estimer l’efficacité des mesures sur l’espèce Sandre afin de compléter les données de la pêche professionnelle et des pêcheurs amateurs aux engins
CONSIDÉRANT le risque acceptable de capture accidentelle et accessoire de Sandre par les pêcheurs professionnels et la nécessité de remise à l’eau ;
CONSIDÉRANT la volonté commune exprimée par l’ensemble des membres de la commission d'apaiser les tensions entre les pratiquants des différents modes de pêche ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté, mis à disposition du public dans les conditions prévues par le II de l’article L.120-1 du code de l’environnement, a fait l’objet d’une observation ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Ouverture générale de la pêche :
La pêche est autorisée dans le département d'Indre-et-Loire pour toutes espèces de poissons, les grenouilles et écrevisses, durant les périodes ci-après :
A - Dans les eaux classées de la 1ère catégorie :
- Pêche aux lignes : autorisée les samedi, dimanche, mercredi et jours fériés du 10 mars au 01 mai 2018 inclus et tous les jours du 02 mai au 16 septembre 2018 inclus (1). - Pêche aux engins et filets : interdite toute l'année.
B. - Dans les eaux classées de la 2ème catégorie :
- Pêche aux lignes : autorisée toute l'année (1).
- Pêche aux engins et filets : autorisée toute l'année (1).
(1) sous réserve des restrictions mentionnées aux articles ci-après.
2
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 40 ARTICLE 2 : Ouvertures spécifiques :
Les périodes d'ouverture spécifique de la pêche, compte tenu de l'espèce du poisson considéré, sont les suivantes :
Désignation des espèces Cours d’eau de 1
ère catégorie piscicole
(Pêche aux lignes uniquement)
Cours d’eau de 2ème catégorie piscicole
(Pêche aux lignes, aux engins et aux filets)
Saumon
Truite de mer Interdite toute l’année Interdite toute l’année
Anguille jaune (ou anguille
sédentaire)
1er Avril au 31 Août 2018
(selon Arrêté du 5 Février 2016)
1er Avril au 31 Août 2018
(selon Arrêté du 5 Février 2016)
Anguille argentée Interdite toute l’année
Pêche professionnelle :
du 1er janvier au 15 février 2018 et du 01 octobre au
31 décembre 2018 pour la Loire (arrêté ministériel
du 5 février 2016)
Truite fario
Saumon de fontaine Du 10 mars au 16 septembre 2018 Du 10 mars au 16 septembre 2018
Truite arc-en-ciel
Du 10 mars au 16 septembre 2018
Du 10 mars au 14 octobre 2018
sur les plans d'eau de 1ère catégorie mentionnés
dans l'annexe 3
Autorisée toute l’année sur les plans d'eau.
Du 10 mars au 16 septembre 2018 hors plan d'eau
Ombre commun Du 19 mai au 16 septembre 2018 Du 19 mai au 16 septembre 2018 (pêche aux lignes uniquement)
Brochet Du 10 mars au 16 septembre 2018
Du 1er au 28 janvier 2018
et
du 1er mai au 31 décembre 2018
Sandre Du 10 mars au 16 septembre 2018
Du 1er au 28 janvier 2018
et
du 1er mai au 31 décembre 2018
Black-bass Du 10 mars au 16 septembre 2018
Du 1er au 28 janvier 2018
et
du 1er mai au 31 décembre 2018
Grenouilles vertes et
Rousses Du 19 mai au 16 septembre 2018 Du 19 mai au 16 septembre 2018
Écrevisse à pattes rouges
Écrevisse à pattes blanches
Écrevisse à pattes grêles
Interdite toute l’année Interdite toute l’année
Autres écrevisses (dont
l’écrevisse américaine et
l’écrevisse de Louisiane)
Du 10 mars au 16 septembre 2018 Autorisée toute l’année
Les jours indiqués ci-dessus sont compris dans les périodes d'autorisation.
3
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 41 ARTICLE 3 : La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure dans les conditions et parties de cours d’eau précisées en annexe 1.
ARTICLE 4 : Dans les eaux de la 2ème catégorie piscicole, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen de lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur et six balances à écrevisses. Les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
ARTICLE 5 : Dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2ème catégorie : l’Indre, l’Indrois, la Claise, la Cisse, les membres des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent, sous certaines conditions, pêcher les anguilles au moyen :
- de 3 bosselles,
- de 6 lignes de fond pour un total de 18 hameçons avec eschage aux vers de terre uniquement.
Cette pêche aux engins est conditionnée pour ces pêcheurs de loisirs aux lignes à l’obtention d’une autorisation individuelle (le nombre maximum d’autorisations susceptibles d’être délivrées dans le département est fixée à 50).
La demande doit comprendre :
- les nom, prénom et adresse du demandeur,
- les secteurs de pêche concernés (cours d’eau, parcelle),
- la nature et le nombre des engins utilisés,
- le(s) stade(s) de l’anguille ciblée(s).
Elle doit être accompagnée de l’accord du détenteur du droit de pêche.
ARTICLE 6 : Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, enregistre ses captures d’anguille, à tous les stades de son développement tels qu’ils sont définis à l’article R. 436-65-1 du code de l’environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pêche. Il comporte la date, le lot ou le secteur de capture, le stade de développement, le poids pour l’anguille de moins de 12 cm et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d’anguilles de moins de 12 centimètres déclare chaque capture dans les deux jours.
Tout pêcheur professionnel en eau douce d’anguilles jaunes et argentées déclare ses captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Tout pêcheur amateur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures d’anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les déclarations prévues sont effectuées auprès des structures désignées par l’Agence Française pour la Biodiversité au moyen d’une fiche de déclaration de captures.
Pour la pêche de l’anguille jaune dans les eaux non domaniales (domaine privé) de 2ème catégorie la fiche d’individuelle de capture devra être transmise chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant à la Direction Départementale des Territoires qui se chargera d’établir un bilan de capture annuel. Ce bilan de capture sera transmis avec les fiches de capture aux structures désignées par l’Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 7 : Le nombre total de captures de salmonidés (truite fario, truite arc-en-ciel, saumon de fontaine et ombre commun), autorisé par pêcheur et par jour est fixé à 4, pour les pêcheurs amateurs aux lignes.
Le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum. Il est autorisé un quota de 10 brochets par jour par pêcheur professionnel.
ARTICLE 8 : Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
- 0,70 mètre pour le huchon,
- 0,60 mètre pour le brochet (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,50 mètre pour le sandre (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,30 mètre pour le black-bass (uniquement dans les eaux de la 2ème catégorie), - 0,30 mètre pour les aloses,
- 0,25 mètre pour les salmonidés autres que la truite de mer et le saumon, 4
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 42 - 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine, - 0,20 mètre pour le mulet,
- 0,30 mètre pour l'ombre commun.
ARTICLE 9 : La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux pêcheurs professionnels, pendant les périodes d'ouverture de la pêche. Le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
ARTICLE 10 : Pendant la période automnale de chômage du Cher, la pêche à 4 lignes reste autorisée.
Si le débit garantissant la vie et la circulation du poisson n'est plus assuré, le Préfet peut interdire la pêche sur ces parties de cours d'eau.
ARTICLE 11 : Les réserves temporaires de pêche en Indre-et-Loire, en application de l’article R.436-73 du code de l’environnement, sont listées en annexe 2.
ARTICLE 12 : Les dispositions du titre III du code de l’environnement « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » s’appliquent pour les plans d’eau suivants :
- « Les Grèves de Tuileries» à Vouvray,
- « L’Ile Perchette » à Noizay,
- « Les Petites Varennes » à Cinq-Mars-la-Pile.
ARTICLE 13 : Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 14 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Loches ;
- le Sous-Préfet de l’arrondissement de Chinon ;
- le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
- les Maires du département d'Indre-et-Loire ;
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Nationale d'Indre-et-Loire ; - le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
- le Chef du Service Départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ; - les Gardes Particuliers des sociétés de pêche du département ;
- le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ; - le Président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - le Président de l’Association Départementale des Pêcheurs Amateurs aux Engins et aux Filets ; - le Président de l’Association des Chasseurs de Gibiers d’Eau d’Indre-et-Loire ; - le Président de l’Association des Pêcheurs Professionnels du Bassin Loire-Bretagne ; - les officiers de polices judiciaires.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 25 janvier 2018
Signé
Corinne ORZECHOWSKI
5
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 43 ANNEXE 1
FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION
DE LA PÊCHE DE LA CARPE, LA NUIT,
DANS CERTAINES PARTIES DE COURS D'EAU
La pêche de la carpe, la nuit, est autorisée dans le département d’Indre-et-Loire sous réserve du respect de la réglementation générale et des conditions suivantes :
- Esches animales interdites ;
- Pêche du bord uniquement dans les zones désignées ;
- Tout poisson capturé, y compris la carpe, devra être remis à l’eau, de la ½ heure suivant le coucher du soleil à la ½ heure précédant le lever du soleil ;
- Seule l'utilisation de l'hameçon simple est autorisée ;
- Des panneaux de signalisation délimiteront les parcours retenus.
Ce mode de pêche pourra exclusivement être pratiqué sur les parties de cours d’eau figurant dans le tableau ci-dessous :
COURS D'EAU LIEUX
DÉSIGNATION DES
ASSOCIATIONS DÉLIMITATION DU COURS D'EAU
LA LOIRE
AMBOISE AAPPMA La Gaule Amboisienne
Lot H3 :
Rive gauche : de l’amont du lot au droit du chemin de
la Barre
Rive droite : des « peupliers » au droit du chemin
faisant limite entre Cangey et Limeray
Lot H4 :
Rive gauche : entre le pont de l’Île D’Or et le pont de
la RD31
Rive droite : entre le pont de l’Île D’Or et la limite de
la Frayère ‘Les Îles »
Lot H5 :
Rive droite : en totalité
VOUVRAY
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs de
Saint- Pierre-des-
Corps/Vouvray
Lot H6
Rive droite : du pont SNCF au rond point du
restaurant « La Cave » et de la Tuilerie à la limite du
lot amont ;
Rive gauche : du pont routier au pont SNCF
VOUVRAY,
ROCHECORBO
N, MONTLOUIS-
SUR-LOIRE, LA
VILLE-AUX-
DAMES, SAINT-
PIERRE-DES-
CORPS
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs de
Saint-Pierre-des-
Corps/Vouvray
Lot H7
Rive droite : de l’aval du lot jusqu’au droit du château
des Basses-Rivières et de la confluence de la
Bédoire avec la Loire jusqu’à l’amont du lot.
Rive gauche : totalité du lot
SAINT-CYR-
SUR- LOIRE,
TOURS,
LA RICHE,
SAINT-PIERRE-
DES-CORPS
AAPPMA
La Gaule
Tourangelle
Lot H8
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont
Napoléon
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont
Napoléon et du pont Mirabeau jusqu’à la limite de lot
amont.
6
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 44 LA LOIRE
CINQ-MARS-LA-
PILE,
SAINT-
ETIENNE-DE-
CHIGNY,
LUYNES,
BERTHENAY
AAPPMA
Le Lancer Club Lot H10
Rive droite : intégralité du lot.
LANGEAIS,
CINQ- MARS-LA-
PILE,
LA-CHAPPELLE-
AUX-NAUX,
VILLANDRY
AAPPMA
Le Lancer Club Lot I1
Rive gauche : intégralité du lot.
LANGEAIS,
LA-CHAPPELLE-
AUX-NAUX
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot I2
Rive droite : de la limite aval au droit de la station de
pompage
SAINT MICHEL
SUR LOIRE ;
LANGEAIS ;
BREHEMONT
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I3
Rive droite : de la limite située en face de la
Férandière à la limite amont du lot.
LA-CHAPPELLE-
SUR-LOIRE
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I5
Rive droite : de 130m en amont de la rue de la Petite
Allée jusqu’à la limite amont.
CHOUZE-SUR-
LOIRE,
SAVIGNY-EN-
VERON
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I6
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au
croisement de la rue de l’Île Bourdon et du Quai
Sarazin
CHOUZE-SUR-
LOIRE,
SAVIGNY-EN-
VERON
AAPPMA
Chouzé-Bourgueil
Lot I7
Rive droite : de 200m en amont de la limite
départementale jusqu’à la limite de lot amont.
LE CHER
VILLANDRY,
SAVONNIERES
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°14
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont de
Savonnière.
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont
de Savonnière.
SAVONNIERES
, BALLAN-
MIRE, SAINT-
GENOUPH
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°13
Rive droite : de 250m en amont de la crête du
barrage jusqu’à la limite aval de la réserve du
barrage.
Rive gauche : du point situé au niveau du lieudit la
Brèche jusqu’à la limite aval de la réserve du
barrage et de la rue du Grand Moulin à la limite de
lot amont.
LA RICHE,
BALLAN-MIRE,
JOUE-LES-
TOURS
AAPPMA
La Gaule Tourangelle
Lot n°12
Rive droite : de la réserve de Grand Moulin jusqu’à
la ligne haute tension à l’aval de l’étang de la
Sablière et du pont de la D37 jusqu’à la limite amont
du lot.
Rive gauche : de la limite aval à la limite amont du
lot.
TOURS AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n°11
Rive droite : de la limite de lot aval jusqu’au pont de
St Sauveur.
Rive gauche : de la limite de lot aval jusqu’au pont
de St Sauveur.
7
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 45 LE CHER
LARCAY,
TOURS
AAPPMA
Le Gardon Tourangeau
Lot n°9
Rive droite : de la route située entre le lac mineur et
le lac majeur des peupleraies jusqu’à la réserve du
barrage de Larçay.
Rive gauche : de la station de pompage jusqu’à la
réserve du barrage de Larçay.
LARCAY
AAPPMA
Le Club des Pêcheurs
de St Pierre-des-Corps
Lot n° 8 (longueur 5 km)
Rive gauche : en amont du barrage de Larçay
jusqu'à 250 m en aval du barrage de Roujoux.
AZAY-SUR-
CHER
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n° 7 (longueur 3400 m)
Rive gauche : de l'amont du pont d'Azay-sur-Cher
jusqu'à la réserve du barrage de Nitray.
SAINT-MARTIN-
LE-BEAU,
ATHEE SUR
CHER
AAPPMA
Le Lancer Club
Lot n°6
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
BLERE,
LA-CROIX-EN-
TOURAINE,
CIVRAY-DE-
TOURAINE,
CHENONCEAU
X, FRANCUEIL,
CHISSEAUX
AAPPMA de Bléré, La
Croix-en-Touraine et
communes
environnantes
Lot n° 1 (longueur 800 m)
Rive droite : 100 mètres en amont du barrage de
Chisseaux jusqu'à la limite du département de
l'Indre-et-Loire.
Lot n° 3 (longueur 700 m)
Rive gauche : du pont de Civray sur 700 m en aval.
Lot n° 4 (longueur 3300 m)
Rive gauche : du pont de Bléré jusqu'à 300 m en
amont du barrage de Vallet.
Lot n° 5
Rive gauche : 900 m en aval du barrage de Vallet,
sur 950 m jusqu'à la limite des lots n° 5 et 6.
LA VIENNE CANDES-
SAINT-MARTIN,
COUZIER,
SAINT-
GERMAIN-
SUR- VIENNE
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Lot B11
Rive droite : du ruisseau du Bouchet à la limite de
lot amont.
Rive gauche : de la limite départementale à la rue
de la Vienne et du chemin de la Bonne au lieu-dit
« Rassay ».
SAINT-
GERMAIN SUR-
VIENNE,
SAVIGNY-EN-
VERON,
BEAUMONT-
EN- VERON
AAPPMA
Les Brochetons
Candais
Lot B10
Rive droite : de la limite aval à la limite amont du lot.
Rive gauche : du pont de Clan à l’extrémité aval de
l’Ile Séguin.
BEAUMONT-
EN- VERON,
CHINON
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B9
Rive droite : de la limite aval à la limite amont du lot.
Rive gauche : du pont de la D751 à la limite de lot
amont
CHINON
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B8
Rive droite : du garage de Saint-Louans au début du
quai Pasteur et du pont de chemin de fer à la limite
de lot amont.
Rive gauche : du pont de chemin de fer à la limite
de lot amont.
CHINON,
RIVIERE
AAPPMA
Les Pêcheurs du
Chinonais
Lot B7
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
L'ILE-
BOUCHARD
AAPPMA
Les Pêcheurs à la Ligne
Lot B.4
Rive droite : de L'Ile Bouchard jusqu'au ruisseau
« le Ruau ».
DANGE-SAINT-
ROMAIN
AAPPMA
Les Pêcheurs de
Châtelleraudais
Sur les deux rives Entre le parement aval du Pont
de Dangé-Saint-Romain à 50 mètres en amont de la
frayère des Ormes.
8
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 46 POUZAY,
TROGUES,
AAPPMA La Perche
Troguaise
Lot B2
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot, sauf
du 01 mai au 30 juin au droit des frayères à aloses
(sur 600m au niveau du pont de la D58).
POUZAY,
MARCILLY-
SUR- VIENNE,
NOUATRE,
AAPPMA La Perche
Troguaise
Lot B1
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot, sauf du
01 mai au 30 juin au droit des frayères à aloses (sur
300m face à la rue du Marais, sur 300m face au
lieu-dit Noyer et sur 800m en aval du pont de l’A10).
LA CREUSE
LA CELLE-
SAINT-AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Lot B10 (longueur 2 km)
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
LA CELLE-
SAINT-AVANT
AAPPMA
La Bredouille
Lot B9
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot.
DESCARTES,
LES ORMES,
BUXEUIL
AAPPMA
L'ablette de Descartes
Lot B.6
Rive gauche : de la plage de Saint-Rémy-sur-
Creuse à un point situé 100 m à l'amont de l'entrée
des maisons de Buxeuil.
Rive droite : de la Claise au chalet du camping.
Lot B.7
Rive gauche : du pont Henri IV à la réserve.
Lot B.8
Rive gauche et rive droite : intégralité du lot. sauf du
01 mai au 30 juin au droit des frayères à aloses (sur
300m en amont de l’ilot de Rhonne et sur 300m au
niveau de la Roche Amenon).
ABILLY AAPPMA L'ablette de Descartes
Lot B5
Rive gauche et rive droite : de la Claise au lieu-dit
« Les Pages » à Abilly sauf du 01 mai au 30 juin au
droit des frayères à aloses (sur 300m à 1 km en aval
du pont de Leugny/La Guerche).
LA GUERCHE AAPPMA L'ablette de Descartes
Lot B4
Rive droite : des premières maisons de Leugny au
lieu-dit « La Ferme » à la Guerche.
Rive gauche : des premières maisons de Leugny au
lieu-dit « La Ferme » à la Guerche.
LA GUERCHE,
BARROU
AAPPMA
L'ablette de Descartes
Lot B3
Rive droite : de la limite de la réserve du moulin de la
Guerche à l’aval du camping de Barrou
Rive gauche : de la limite de la réserve du moulin de
la Guerche à l’aval du camping de Barrou
YZEURES-SUR-
CREUSE
AAPPMA
La Gaule
Lot A.22
Rive droite : de l'aval des îles de Gibault jusqu'à
l'amont de la zone de la baignade.
L'INDRE MONTS
AAPPMA
Les Fervents
de la Gaulle
Commune de MONTS
Lieu-dit : Pré de Rançay.
Parcelle B 214 (longueur 250 mètres)
Parcelle B 199 (longueur 350 mètres)
selon les modalités définies par l'AAPPMA.
9
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 47 COMMUNE PLANS D'EAU DÉLIMITATION
RILLE Lac des Mousseaux
Rives droite et gauche
Longueur 3 km uniquement dans la zone réservée à la pêche, selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
CHEMILLE- SUR-
INDROIS
Lac de Chemillé-
sur-Indrois Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
VILLEDOMER Plan d'eau de l'Arche Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (AAPPMA « La Gaule Amboisienne »).
CHAMBRAY-
LES-TOURS
Lac de
Chambray-les-
Tours
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (Association des pêcheurs de Chambray-les-Tours.
NAZELLES-
NEGRON Etang de Patis Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'amicale de pêche gestionnaire (Amicale de « la Tanche Nazelloise »).
CHAMPIGNY-
SUR-VEUDE
Plan d’eau de
Champigny- sur-
Veude
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par l'association détentrice du droit de pêche (Association de pêche champignoise).
NOIZAY Plan d’eau de L’Ile Perchette Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
CINQ-MARS-LA-
PILE
Plan d’eau
Les Petites
Varennes
Totalité du plan d'eau selon les modalités définies par la fédération d'Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Certaines AAPPMA sont susceptibles de réglementer cette pratique sur leurs parcours de pêche dans le but de protéger la reproduction des poissons et les alevinages.
10
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 48 ANNEXE 2
PRÉCISANT LES RÉSERVES TEMPORAIRES
DE PÊCHE EN INDRE ET LOIRE
? >74: "
I - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE du lundi 29 janvier 2018 (inclus) au jeudi 31 mai 2018 (inclus) sur les sites suivants :
1 : 30 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA VIENNE SAZILLY, TAVANT La Tranchée
LE CHER
LA RICHE La Sablière
LA RICHE La Grande Maison
BALLAN-MIRE Aval Grand Moulin
LARCAY Les Granges
AZAY-SUR-CHER La Varenne
ATHEE-SUR-CHER Le Petit Chandon
2 : 50 mètres à l’amont et à l’aval de l’embouchure des frayères, et sur une largeur de 10 mètres :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LA LOIRE
POCE-SUR-CISSE Les Iles
NAZELLES-NEGRON La Colineterie
VERNOU-SUR-BRENNE Frillière (les 3 connexions)
VOUVRAY L'Ile de Moncontour Les Grèves des Tuileries
MONTLOUIS-SUR-LOIRE Les Ranges
LA-VILLE-AUX-DAMES La Bouillardière
SAINT-PIERRE-DES-CORPS La Poudrerie Amont, la Poudrerie Aval
FONDETTES La Guignière
LUYNES Le Port Bihaut
LANGEAIS et CINQ-MARS-LA-PILE L'Ile du Joli Coeur
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE L'Ile du Croissant
SAINT PATRICE Les Rues, Port Charbonnier, l'Ile Garaud
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Bois Chétif
MOSNES La Barre
CHARGÉ La Gentinière Les Tuileries
LUSSAULT-SUR-LOIRE La pointe de la Presqu'île du Châtelier Lussault
11
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 49 SAINT-GENOUPH L'Ile aux Boeufs Les Varennes
BERTHENAY Le Moulin à Vent
VILLANDRY Navets
LA CHAPELLE-AUX-NAUX L'Ile Thibaud
BREHEMONT L'Ile de Gouiller
SAVIGNY-EN-VERON Bertignolles, le Petit Chouzé, Beaulieu
CHER VILLANDRY La Tuilerie
LA VIENNE
CANDES-SAINT-MARTIN et
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
Le ruisseau du Bouchet, la Queue de Morue,
l'Ile Boiret
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE L’Ile du Petit Thouars (connexion amont et aval)
CRAVANT-LES-COTEAUX Belle-Ile
SAZILLY Le Petit Bois
PANZOULT Marmignon
MARCILLY-SUR-VIENNE Mariaux
RIVIERE et CHINON Le Maupas
CHINON Sauvegrain
BEAUMONT-EN-VERON Les Recloseaux
LA
CREUSE PORT-DE-PILES L'Eperon, la Câline
L'INDROIS GENILLE La Varenne
3 : 250 mètres à l’aval du barrage de Roujoux sur le Cher canalisé :
COURS
D'EAU COMMUNE LIEU
LE CHER VERETZ Barrage du Roujoux : Lot 8
4 : Sur la totalité de la surface d’eau (ligne et engins) :
LA LOIRE
LUSSAULT-SUR-LOIRE La boire de Lussault
CHARGÉ
La Gentinière
Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire.
Limite amont : 100 mètres en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire
SAINT-PATRICE
L’Ile Garaud (lot 14 – rive droite)
Limite aval : confluence de la frayère avec le bras secondaire
de la Loire.
Limite amont : plan d'eau de l'Ile Garaud (inclus)
12
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 50 LA CHAPELLE-AUX-NAUX
L’Ile Thibaud
Sur la totalité de la surface en eau de la frayère située en
rive gauche
Limite amont : 700m en amont de la confluence de la
frayère avec la Loire.
Limite aval : confluence de la frayère avec la Loire.
50 métre à l’amont et à l’aval de l’embouchure de la frayère
sur 10m
LA VIENNE SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
L'Ile du Petit Thouars
Lot de pêche B10, sur la totalité de la surface en eau du
bras secondaire de la Vienne situé en rive gauche, y
compris le fossé de connexion entre la frayère et la Vienne
situé juste en aval du pont de Clan.
Limite amont : extrémité amont du bras secondaire face au
lieu-dit « Pont du Clan ».
Limite aval : confluence du ruisseau du Grand Courant
avec le bras principal de la Vienne.
Longueur : 1300 m.
INDROIS CHEMILLE-SUR-INDROIS
Pont du Bourg
Limite amont : pont du bourg
Limite aval : 100m en aval du pont
5 : Au niveau de l’embouchure de la frayère du « Pré de Canchon » (commune de RIVIERE) :
COURS
D’EAU LIMITES
LA VEUDE De l’embouchure de la frayère du « Pré du Canchon » à la confluence avec la Vienne
LA VIENNE 30 mètres à l’amont et à l’aval de la confluence de la Veude sur une largeur de 10 mètres
II - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE pendant la période du chômage du Cher Canalisé, sur le site sui- vant :
COURS
D'EAU COMMUNES LIEU
LE CHER LARÇAY - TOURS Du barrage de Larçay aux 2 barrages de Rochepinard : Lot 9
III - INTERDICTION TOTALE DE LA PÊCHE sur l’Indre du 1er au 31 mai, sur le site suivant :
COURS
D'EAU COMMUNES LIEU
INDRE ARTANNES-SUR-INDRE Parcelles communales (section E1028, 1029, 560, 561, 562)
13
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 51 ANNEXE 3
PÊCHE DE LA TRUITE ARC-EN-CIEL
Dérogation accordée à la pêche de la truite arc-en-ciel sur certains plans d'eau de 1ère catégorie du département d’Indre-et-Loire
pour l'année 2018
La pêche de la truite arc-en-ciel est fixée dans les conditions définies par le code de l’environnement et dans les plans d’eau désignés ci après, du samedi 10 mars 2018 (inclus) au dimanche 14 octobre 2018 (inclus).
PLANS D’EAU CLASSÉS
EN 1ÈRE CATÉGORIE DANS LES
COMMUNES DE : ORGANISMES GESTIONNAIRES
LA FERRIERE
Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
LES HERMITES Fédération d'Indre-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
NEUVY-LE-ROI
(Les Arguillonnières) AAPPMA du GIH Pays de Racan
La pêche à deux cannes et asticots est autorisée.
L’agrainage à l’asticot est interdit.
14
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-25-009 - ARRÊTÉ relatif à la pêche fluviale dans le département d’Indre-et-Loire pour l’année 2018 52 Direction départementale des territoires
37-2018-01-30-003
Décision autorisant la société d'Etude de Protection
d'Aménagement de la Nature (SEPANT) à capturer et
relâcher des spécimens d'espèces protégées.
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-30-003 - Décision autorisant la société d'Etude de Protection d'Aménagement de la Nature (SEPANT) à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées. 53 PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DECISION autorisant la société d’étude de protection, d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) à capturer et relâcher des spécimens d’espèces protégées
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1er du livre IV du code de l’environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et notamment ses articles L 411-1 et L 411-2 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997, relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la demande présentée le 15 décembre 2017 par la Société d'Etude, de Protection, d'Aménagement de la Nature en Touraine ;
VU l’avis favorable sous conditions de la DREAL Centre-Val de Loire en date du 15 janvier 2018 ; VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 12 janvier 2018
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;
VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 3 janvier 2018 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
DECIDE
Article 1er - Mesdames Anne TINCHANT, Nese KAPLAN, Vinciane LEDUC, Morgane GUILLOUROUX, Christine DELIOT et Messieurs Laurent MAHE, Damien AVRIL, Gérard VAN OOST, Matthieu TROUVE, François JOUBERT, Laurent PALUSSIERE et Eliot SHAW sont autorisés, pour la SEPANT, à procéder à la capture et au relâcher de spécimens des espèces suivantes, dans le cadre des travaux liés à la Ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique. Amphibiens :
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud calamite Bufo calamita
Rainette verte Hyla arboréa
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Rana lessonae
Grenouille rieuse Rana ridibunda
Salamandre tachetée, Salamandra salamandra
Triton palmé Triturus helveticus
Triton ponctué Triturus vulgaris
Triton alpestre Triturus alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton marbré Triturus marmoratus
Grenouille verte Pelophilax kl. Escultenta
Cuivré des marais Lycaena dispar
Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale
Gomphe de Graslin Gomphus graslinii
Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes
Cette opération se déroulera en Indre-et-Loire du 1er février 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 sur l’ensemble de la zone concernée par les mesures compensatoires de la ligne Grande Vitesse Sud Europe Atlantique.
Article 2 - La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions suivantes pour les amphibiens : Mesures de précautions sanitaires lors de la manipulation des spécimens : mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la chytridiomycose. Un rapport d’activité sera transmis chaque fin d’année aux services de la DREAL Centre et de la DDT 37.
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-30-003 - Décision autorisant la société d'Etude de Protection d'Aménagement de la Nature (SEPANT) à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées. 54 Article 3 - Cet arrêté est strictement nominatif.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l’Indre-et-Loire de l’agence française pour la biodiversité, sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur départemental des territoires,
L’adjointe au chef de service de l’eau
et des ressources naturelles,
Signé : Fanny LOISEAU-ARGAUD
Direction départementale des territoires - 37-2018-01-30-003 - Décision autorisant la société d'Etude de Protection d'Aménagement de la Nature (SEPANT) à capturer et relâcher des spécimens d'espèces protégées. 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-12-001
ARRETE portant agrément de M. Nicolas NISSER
médecin généraliste, chargé du contrôle médical de
l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats
au permis de conduire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-001 - ARRETE portant agrément de M. Nicolas NISSER médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 56 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE n° 1/2018-CMAC portant agrément de M. Nicolas NISSER médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ; VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 29 mai 2017 portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission médicale d’appel ; VU la demande présentée par Monsieur Nicolas NISSER, médecin généraliste ; VU l’avis de M. le Président du Conseil de l'Ordre des Médecins d’Indre et Loire ; Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - M. Nicolas NISSER, médecin généraliste, est agréé pour exercer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou candidats au permis de conduire dans les conditions fixées par arrêté du 31 juillet 2012 modifié susvisé.
ARTICLE 2. - Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite peut être exercé au sein de la commission médicale primaire d'Indre-et-Loire, dans un cabinet ou au sein des structures hospitalières ou médicales spécialisées.
ARTICLE 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, le médecin agréé peut être amené, à la demande de l'autorité préfectorale, à participer au fonctionnement de la commission médicale primaire.
ARTICLE 4. - Le médecin agréé s’engage à informer l’autorité préfectorale de tout changement de nature à modifier le présent arrêté.
ARTICLE 5. - L’agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’effet du présent arrêté ou jusqu’à la date anniversaire des soixante-treize ans, le cas échéant.
ARTICLE 6. - Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. Nicolas NISSER et pour information à M. le Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
TOURS, le 12 février 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-12-001 - ARRETE portant agrément de M. Nicolas NISSER médecin généraliste, chargé du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs ou des candidats au permis de conduire 57 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-01-30-002
Arrêté portant agrément d’un établissement chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « Auto-école François ».
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-30-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Auto-école François ». 58 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Auto-école François ». Agrément n° R 18 037 0002 0
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du mérite, VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Mmes Céline BENNEGAZY et Marie MESURÉ représentantes légales de la SARL LES SORORS reçue le 13 septembre 2017, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Mme directrice de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. – Mmes Céline BENNEGAZY et Marie MESURÉ représentantes légales de la SARL LES SORORS n°siret : 45151061400014 sont autorisées à exploiter, sous l’enseigne « auto-école François » et sous le n°R 18 037 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé 43 rue Jules Ferry à Amboise.
ARTICLE 2. – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3. – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation de l’auto-école François sise 43 rue Jules Ferry à Amboise.
ARTICLE 4. – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5. – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6. – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7. – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8. – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la sécurité routière, cabinet de la Préfète, Direction des sécurités, Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 9. – Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tours, le 30 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-01-30-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Auto-école François ». 59 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-06-004
Arrêté portant agrément d’une association départementale
pour l’enseignement du secourisme
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-06-004 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme 60 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2001 prise pour l’application de l’arrêté du 10 septembre 2001 ci- dessus visé ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
VU la décision d’agrément national délivrée par le ministère de l’Intérieur, à l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique en date du 18 septembre 2017 ;
VU la demande d'agrément présentée par le président du comité départemental Ufolep d'Indre-et-Loire, le 17 janvier 2018, conformément aux dispositions définies par les textes en vigueur ;
sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - L'agrément relatif à la formation aux premiers secours est délivré pour une durée de 2 ans, sous réserve du respect des textes en vigueur, au Comité départemental Ufolep d'Indre-et-Loire, qui a fait l’objet, au niveau national, de l’agrément du Ministre de l’Intérieur.
ARTICLE 2. - Cet agrément est accordé pour :
– le PSC1,
ARTICLE 3. - Mme la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée à M. le Président du comité départemental agréée.
TOURS, le 6 février 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-06-004 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme 61 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-02-002
Arrêté portant agrément d’une association départementale
pour l’enseignement du secourisme.
N° d’agrément : 37/27/11/R3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-002 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme. N° d’agrément : 37/27/11/R3 62 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA DEFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme. N° d’agrément : 37/27/11/R3
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU l’arrêté du 30 juin 2017, instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » ; VU la décision d’agrément national délivrée par le ministère de l’Intérieur, à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre en date du 11 février 2016 ;
VU la décision d’agrément national délivrée par le ministère de l’Intérieur, à l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre en date du 31 octobre 2017 ;
VU la demande d'agrément présentée par le directeur du comité de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre d'Indre- et-Loire, le 9 janvier 2018, conformément aux dispositions définies par les textes en vigueur ; Considérant l’affiliation de l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre d’Indre-et-Loire à l’Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre au niveau national ;
Sur la proposition de Mme la Directrice de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - L'agrément relatif à la formation aux premiers secours est délivré pour une durée de 2 ans, à l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre d'Indre-et-Loire, sous réserve du respect des textes en vigueur à l'Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre d’Indre-et-Loire .
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour :
– le PSC1,
– GSQ,
– F PSC.
ARTICLE 3.- Mme la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée au Président de l'association agréée.
TOURS, le 2 février 2018
Pour la Préfète, et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-002 - Arrêté portant agrément d’une association départementale pour l’enseignement du secourisme. N° d’agrément : 37/27/11/R3 63 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-02-001
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique 209 rue Victor Hugo
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique 209 rue Victor Hugo 37000 TOURS 64 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Henry ROUSSEAU, adjoint au maire de TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique 209 rue Victor Hugo 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Henry ROUSSEAU, adjoint au maire de TOURS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0031 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction de la Police Municipale.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique 209 rue Victor Hugo 37000 TOURS 65 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Henry ROUSSEAU.
Tours, le 2 février 2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-02-001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique 209 rue Victor Hugo 37000 TOURS 66 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-013
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de voie publique situé 5 rue Nationale
37530 MOSNES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé 5 rue Nationale 37530 MOSNES 67 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe VILLEMAIN, Maire de MOSNES, en vue d'obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection de voie publique au 5 rue Nationale 37530 MOSNES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er – Monsieur Christophe VILLEMAIN, Maire de MOSNES, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0326 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. L'accès aux images et enregistrements est ouvert dans le cadre de la police administrative, aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire. Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Christophe VILLEMAIN.
Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé 5 rue Nationale 37530 MOSNES 68 Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure et des articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Christophe VILLEMAIN.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-013 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection de voie publique situé 5 rue Nationale 37530 MOSNES 69 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-037
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES
BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000 TOURS 70 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MATIGNON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MATIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0017 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MATIGNON ou du service comptabilité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000 TOURS 71 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MATIGNON.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-037 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, Les Halles Centrales 37000 TOURS 72 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-024
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue
Guillaumet 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue Guillaumet 37000 TOURS 73 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Djelloul BELLAGRA, dirigeant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue Guillaumet 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Djelloul BELLAGRA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0485 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Djelloul BELLAGRA.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue Guillaumet 37000 TOURS 74 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Djelloul BELLAGRA.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOUCHERIE ORIENTALE DE LA ROTONDE, 3 rue Guillaumet 37000 TOURS 75 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-021
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230
FONDETTES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 76 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrick MICHEL, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick MICHEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0482 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des Personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick MICHEL.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 77 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Patrick MICHEL.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-021 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement BOULANGERIE MICHEL, 6 rue Eugène Gouin 37230 FONDETTES 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-038
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES
BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT
AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT AVERTIN 79 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MATIGNON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MATIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0018 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MATIGNON ou du service comptabilité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT AVERTIN 80 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MATIGNON.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-038 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 16 avenue du Lac 37550 SAINT AVERTIN 81 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-036
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES
BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 82 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MATIGNON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ- LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MATIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0016 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MATIGNON ou du service comptabilité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 83 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MATIGNON.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-036 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 165 boulevard Jean Jaurès 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 84 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-040
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES
BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle
37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 85 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MATIGNON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MATIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0020 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MATIGNON ou du service comptabilité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 86 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MATIGNON.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-040 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, 37 BOULEVARD Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 87 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-039
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES
BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY 88 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MATIGNON, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe MATIGNON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0019 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe MATIGNON ou du service comptabilité.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY 89 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe MATIGNON.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-039 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement LES BELLES CAVES, La Carrière 37390 CHARENTILLY 90 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-031
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau
37300 JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 91 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Olivier JULIEN-LAFERRIÈRE, pharmacien titulaire, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Olivier JULIEN-LAFERRIÈRE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0003 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Olivier JULIEN-LAFERRIÈRE.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 92 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Olivier JULIEN-LAFERRIÈRE.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-031 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DE LA VALLÉE, 2 rue de Montsoreau 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 93 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-018
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420
BEAUMONT-EN-VÉRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 94 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Madame Émilie RESPAUD, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Émilie RESPAUD est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0479 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Émilie RESPAUD.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 95 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Madame Émilie RESPAUD.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement PHARMACIE DU VÉRON, 9 rue du Parc 37420 BEAUMONT-EN-VÉRON 96 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-027
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
CHASSE NATURE PASSION, 8 rue du Professeur
Philippe Maurepas 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CHASSE NATURE PASSION, 8 rue du Professeur Philippe Maurepas 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 97 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BEHILLIL, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BEHILLIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0009 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur M’hamed BEHILLIL.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CHASSE NATURE PASSION, 8 rue du Professeur Philippe Maurepas 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 98 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur M’hamed BEHILLIL.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL CHASSE NATURE PASSION, 8 rue du Professeur Philippe Maurepas 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 99 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-014
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE
CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 100 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane BLAIS, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane BLAIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0420 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane BLAIS.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées.L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 101 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane BLAIS.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL COME BACK (Nom usuel : MA BOULANGERIE CAFÉ), rue de la Chauvellerie 37600 LOCHES 102 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-015
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL
L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS 103 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Aymen EL GHOUL, responsable, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SARL L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Aymen EL GHOUL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0457 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Aymen EL GHOUL.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum d’un jour. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS 104 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Aymen EL GHOUL.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SARL L’OASIS, 57 rue du Commerce 37000 TOURS 105 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-029
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS
YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise Pascal
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 106 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Youssef LANOUAR, président, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SAS YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise Pascal 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Youssef LANOUAR est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0491 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Youssef LANOUAR.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 107 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Youssef LANOUAR.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-029 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SAS YAM (Nom usuel:O SWISS FOOD), 6 rue Blaise Pascal 37000 TOURS 108 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-034
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SASU
PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250
boulevard Charles de Gaulle 37540
SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SASU PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 109 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe JACCARINO, président directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SASU PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe JACCARINO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 12 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0008 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe JACCARINO.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SASU PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 110 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe JACCARINO.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-034 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SASU PJOSPORTS (Nom usuel : FITNESS PARK), 250 boulevard Charles de Gaulle 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 111 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-022
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES
INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault 37000 TOURS 112 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Éric DRENEAU, directeur général délégué, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Éric DRENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0483 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick ROILAND, responsable informatique.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault 37000 TOURS 113 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Éric DRENEAU.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 270 rue du Général Renault 37000 TOURS 114 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-017
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement
TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre
37520 LA RICHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre 37520 LA RICHE 115 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe DELAUNOIS, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre 37520 LA RICHE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe DELAUNOIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2017/0466 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Philippe DELAUNOIS.
ARTICLE 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre 37520 LA RICHE 116 ARTICLE 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 11 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Philippe DELAUNOIS.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur de l’établissement TABAC PRESSE LE RONSARD, 26 rue du 11 novembre 37520 LA RICHE 117 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-028
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION
(Nom usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry
Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION (Nom usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 118 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Oswald JAMAIN, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION (Nom usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Oswald JAMAIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0490 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Oswald JAMAIN.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION (Nom usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 119 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Oswald JAMAIN.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL CHAMBRAY DISTRIBUTION (Nom usuel : V AND B CHAMBRAY), 15 rue Henry Potez 37170 CHAMBRAY-LÈS-TOURS 120 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-016
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT
HÔTEL), 33 rue des Lézards 37600 LOCHES
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT HÔTEL), 33 rue des Lézards 37600 LOCHES 121 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Thierry HUMEAU, directeur, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT HÔTEL), 33 rue des Lézards 37600 LOCHES ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Thierry HUMEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 8 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0459 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry HUMEAU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT HÔTEL), 33 rue des Lézards 37600 LOCHES 122 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Thierry HUMEAU.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL HLBH (Nom usuel : BRIT HÔTEL), 33 rue des Lézards 37600 LOCHES 123 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-019
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS BOITELET ET LABAT
PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les
Champs du Chapitre 37140 BENAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 124 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael BOITELET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mickael BOITELET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0481 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickael BOITELET.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 125 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mickael BOITELET.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-019 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 126 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-020
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS BOITELET ET LABAT
PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les
Champs du Chapitre 37140 BENAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 127 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
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La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Mickael BOITELET, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Mickael BOITELET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 10 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0481 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Mickael BOITELET.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 128 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Mickael BOITELET.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-020 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS BOITELET ET LABAT PRODUCTION (Nom usuel : LE VIP CLUB), Les Champs du Chapitre 37140 BENAIS 129 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-023
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES
FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix
de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 130 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Éric DRENEAU, directeur général délégué, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Éric DRENEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra intérieure et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0484 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Patrick ROILAND, responsable informatique.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 131 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Éric DRENEAU.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement SEM-PFI (Nom usuel : POMPES FUNÈBRES INTERCOMMUNALES), 14 rue de la Croix de Pierre 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE 132 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-030
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie
37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 133 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Éric MOISY, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie 37700 SAINT- PIERRE-DES-CORPS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Éric MOISY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0492 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Fabienne MOISY, conjoint collaborateur.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 134 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Éric MOISY.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-030 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement CARROSSERIE CLAUDE MOISY, 32 rue Pierre Curie 37700 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 135 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-033
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300
JOUÉ-LÈS-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 136 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme ROUSSEAU, chef d’agence, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Jérôme ROUSSEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0006 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, autres : surveillance des entrées/sorties.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jérôme ROUSSEAU.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 137 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Jérôme ROUSSEAU.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement EUROVIA, 2 rue Joseph Cugnot 37300 JOUÉ-LÈS-TOURS 138 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-032
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier
37320 CORMERY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier 37320 CORMERY 139 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Pascal FILLON, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier 37320 CORMERY ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Pascal FILLON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0004 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Pascal FILLON.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier 37320 CORMERY 140 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Pascal FILLON, 665 rue Yves Chauvin 37310 TAUXIGNY.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-032 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement GARAGE FILLON, 69 rue Antoine Laurent de Lavoisier 37320 CORMERY 141 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-035
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB
ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand
37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand 37000 TOURS 142 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur M’hamed BEHILLIL, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur M’hamed BEHILLIL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0009 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur M’hamed BEHILLIL.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand 37000 TOURS 143 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur M’hamed BEHILLIL.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-035 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement HB ESPACE BUSINESS, 3 impasse du 58 rue George Sand 37000 TOURS 144 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-025
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET),
355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), 355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN 145 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard GIRARD, directeur exploitation, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), 355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Richard GIRARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0486 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention des atteintes aux biens, autre : télémaintenance.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Charles BINOIS, responsable vidéoprotection.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), 355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN 146 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Richard GIRARD.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LAVANCE EXPLOITATION (Nom usuel : SUPERJET), 355 route de Cormery 37550 SAINT AVERTIN 147 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-026
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé aux abords de l’établissement
LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200
TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200 TOURS 148 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilles ZADEM, proviseur, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Gilles ZADEM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection avec enregistrement d’images composé de 5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0487 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles ZADEM.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200 TOURS 149 ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) et de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisés, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Gilles ZADEM.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice des Sécurités
Signé: Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé aux abords de l’établissement LYCÉE GRANDMONT, 6 avenue de Sévigné 37200 TOURS 150 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-011
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur de
l’établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES
TÉLÉCOM, Centre commercial La Riche Soleil, Chemin
des Minimes 37520 LA RICHE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM, Centre commercial La Riche Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE 151 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/0175 du 25 septembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur de l’établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM, Centre commercial La Riche Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE, présentée par Monsieur Philippe BACHMAN, directeur commercial;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Philippe BACHMAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0025. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2013/0175 du 25 septembre 2013.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2013/0175 du 25 septembre 2013 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe BACHMAN.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-011 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur de l’établissement RÉSEAU CLUB BOUYGUES TÉLÉCOM, Centre commercial La Riche Soleil, Chemin des Minimes 37520 LA RICHE 152 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-012
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement LA POSTE – PLATEFORME DE
PRÉPARATION ET DE DISTRIBUTION DU
COURRIER, rue de la Girardière 37530 CHARGÉ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE – PLATEFORME DE PRÉPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER, rue de la Girardière 37530 CHARGÉ 153 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/0190 du 9 mai 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE – PLATEFORME DE PRÉPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER, rue de la Girardière 37530 CHARGÉ, présentée par Madame Jocelyne KITTEL, directrice zone sûreté sécurité; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Madame Jocelyne KITTEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0022. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°2016/0190 du 9 mai 2016.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout d’une caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°2016/0190 du 9 mai 2016 demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Madame Jocelyne KITTEL.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-012 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement LA POSTE – PLATEFORME DE PRÉPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER, rue de la Girardière 37530 CHARGÉ 154 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-006
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement BAR TABAC LE PARIS, 53 avenue
André Maginot 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE PARIS, 53 avenue André Maginot 37100 TOURS 155 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°06/444 du 18 avril 2006 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE PARIS, 53 avenue André Maginot 37100 TOURS, présentée par Monsieur Xiaojun CAI ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Xiaojun CAI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0007.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l’arrêté préfectoral n°06/444 du 18 avril 2006 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 6 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 4 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral n°06/444 du 18 avril 2006 modifié, demeure applicable.
ARTICLE 5 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Xiaojun CAI.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-006 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement BAR TABAC LE PARIS, 53 avenue André Maginot 37100 TOURS 156 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-007
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement DIS TOURS NORD (Nom usuel :
LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DIS TOURS NORD (Nom usuel : LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS 157 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°06/437 du 10 février 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2013/0029 du 18 février 2013 modifié portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DIS TOURS NORD (Nom usuel : LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS, présentée par Monsieur Alain MARCHAND, P.D.G. ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Alain MARCHAND est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0002.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°06/437 du 10 février 2006 et n°2013/0029 du 18 février 2013 modifié.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 3 caméras extérieures.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°06/437 du 10 février 2006 et n°2013/0029 du 18 février 2013 modifié, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Alain MARCHAND.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-007 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement DIS TOURS NORD (Nom usuel : LECLERC), rue des Bordiers 37100 TOURS 158 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-008
ARRÊTÉ portant modification d'un système de
vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de
l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE SNC, rue
Désiré Lecomte 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE SNC, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS 159 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°675 du 10 juin 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2013/0043 du 26 septembre 2017 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE SNC, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS, présentée par Monsieur Ahmed KIADI, responsable sécurité et sûreté ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018 ; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Ahmed RIADI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2018/0028.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n°675 du 10 juin 2009 modifié et n°2013/0043 du 26 septembre 2017.
ARTICLE 2 – Les modifications portent sur l’ajout de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
ARTICLE 3 – Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°675 du 10 juin 2009 modifié et n°2013/0043 du 26 septembre 2017, demeure applicable.
ARTICLE 4 - Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ahmed RIADI.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-008 - ARRÊTÉ portant modification d'un système de vidéoprotection existant situé à l’intérieur et aux abords de l’établissement MEUBLES IKÉA FRANCE SNC, rue Désiré Lecomte 37000 TOURS 160 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-15-001
Arrêté portant modification de l’agrément d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-15-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » 161 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » Agrément n° R 13 037 0007 0
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SARL ACTI-ROUTE sise à Fontenay le Comte (85) en date du 14 février 2018 relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1ER. – l’article 3 de l’arrêté du 5 février 2018 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation : - de l’hôtel IBIS STYLES, situé 11 rue Digue Saint-Jacques à CHINON ;
- de l’auto-école Espace conduite 37 city zen, située 2 place Sainte-Anne à LA RICHE ; - de l’hôtel BRIT Hôtel, situé 33 rue des Lézard à Loches.
ARTICLE 2 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la sécurité routière, Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 4 – Mme la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, M. Joël POLTEAU, représentant légal de l’association « ACTI-ROUTE ».
Tours, le 15 février 2018
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-15-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » 162 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-009
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un
système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux
abords de l’établissement SOCIÉTÉ LIGÉRIENNE
D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E.
- IBIS BUDGET AMBOISE), 1 rue du Clos Bourget
37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-009 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ LIGÉRIENNE D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E. - IBIS BUDGET AMBOISE), 1 rue du Clos 163 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07/557 du 9 juillet 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2013/0115 du 5 août 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur William POMA, directeur, en vue d’obtenir la modification et le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ LIGÉRIENNE D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E. - IBIS BUDGET AMBOISE), 1 rue du Clos Bourget 37400 AMBOISE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur William POMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 3 caméras intérieures et d’une caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0013 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – La caméra extérieure devra être disposée de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William POMA ou de Monsieur Jean BERTOLINO, gérant.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-009 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ LIGÉRIENNE D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E. - IBIS BUDGET AMBOISE), 1 rue du Clos 164 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur William POMA.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-009 - ARRÊTÉ portant modification et renouvellement d'un système de vidéoprotection existant situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ LIGÉRIENNE D’HÔTELLERIE ÉCONOMIQUE (Nom usuel : S.L.H.E. - IBIS BUDGET AMBOISE), 1 rue du Clos 165 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-005
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de la Direction
départementale de la sécurité publique, 70-72 rue Marceau
37033 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de la Direction départementale de la sécurité publique, 70-72 rue Marceau 37033 TOURS 166 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°98/31 du 13 mai 1998 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Stéphane D’HAYER, directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de la Direction départementale de la sécurité publique, 70-72 rue Marceau 37033 TOURS ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Stéphane D’HAYER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 5 caméras intérieures et de 11 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0027 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Stéphane D’HAYER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de la Direction départementale de la sécurité publique, 70-72 rue Marceau 37033 TOURS 167 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Stéphane D’HAYER.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-005 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de la Direction départementale de la sécurité publique, 70-72 rue Marceau 37033 TOURS 168 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-004
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL
SYNERGIE RESTAURATION (Nom usuel : QUICK),
330 avenue Maginot 37000 TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SYNERGIE RESTAURATION (Nom usuel : QUICK), 330 avenue Maginot 37000 TOURS 169 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°09/721 du 11 août 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Didier DESASSIS, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SYNERGIE RESTAURATION (Nom usuel : QUICK), 330 avenue Maginot 37000 TOURS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Didier DESASSIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0023 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la société INEO TÉLÉSÉCURITÉ SERVICE.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SYNERGIE RESTAURATION (Nom usuel : QUICK), 330 avenue Maginot 37000 TOURS 170 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Didier DESASSIS.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-004 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SARL SYNERGIE RESTAURATION (Nom usuel : QUICK), 330 avenue Maginot 37000 TOURS 171 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-010
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ
AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE ET DE
RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL
AMBOISE), 17 rue des Sablonnières 37400 AMBOISE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL AMBOISE), 17 rue des Sablonnières 37400 172 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07/567 du 4 octobre 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection et n°2013/0116 du 5 août 2013 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé ; VU la demande présentée par Monsieur William POMA, directeur, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL AMBOISE), 17 rue des Sablonnières 37400 AMBOISE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur William POMA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018/0014 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur William POMA ou de Monsieur Jean BERTOLINO, P.D.G.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL AMBOISE), 17 rue des Sablonnières 37400 173 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur William POMA.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-010 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SOCIÉTÉ AMBOISIENNE D’HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION (Nom usuel : S.A.H.R.-NOVOTEL AMBOISE), 17 rue des Sablonnières 37400 174 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-08-003
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de
l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel : SUPER U),
rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel : SUPER U), rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN 175 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système autorisé
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009/0148 du 19 octobre 2009 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; VU la demande présentée par Monsieur Laurent PELLETIER, président, en vue d’obtenir le renouvellement du système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel : SUPER U), rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection en séance du 1er février 2018; SUR la proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent PELLETIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à renouveler à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection autorisé avec enregistrement d’images composé de 19 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0488 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants. Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolage.
ARTICLE 2 – Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
ARTICLE 3 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Laurent PELLETIER.
ARTICLE 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
ARTICLE 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 – Le responsable du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel : SUPER U), rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN 176 ARTICLE 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images – changement du propriétaire ou du gérant).
ARTICLE 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure (articles L 251 à L 255) susvisé, notamment dans l’hypothèse d’atteintes aux libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 12 – Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à Monsieur Laurent PELLETIER.
Tours, le 08/02/2018
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
Signé : Dominique BASTARD
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-08-003 - ARRÊTÉ portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé l’intérieur et aux abords de l’établissement SAS CALDIS (Nom usuel : SUPER U), rue de la Gare 37340 SAVIGNÉ-SUR-LATHAN 177 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-23-001
ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040
accordé à l’établissement chargé d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AFTRAL»
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-23-001 - ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040 accordé à l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AFTRAL» 178 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040 accordé à l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AFTRAL»
La Préfète d’Indre et Loire, Chevalier de la légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du mérite VU le code de la route, notamment ses articles notamment ses articles R. 213-1 et suivants ; VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°R 1303700040 du 11 mars 2013 portant renouvellement de l’agrément autorisant M. Bruno CROIZON représentant légal de AFTRAL à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Attendu que le seuil minimal de 5 stages organisés sur deux années n’est pas atteint et que le taux d’annulation de stages programmés sur les années 2016 & 2017 est supérieur à 30 % ;
Considérant que ces éléments constituent un motif de retrait d’agrément ;
Considérant que M. Bruno CROIZON représentant légal de l’établissement susvisé, ne présente pas d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire qui lui a été notifiée le 8 février 2018 ;
VU le courrier de M. Bruno CROIZON du 15 février 2018 dans lequel il précise ne plus dispenser ce type de stage au sein de l'AFTRAL de Tours ;
Sur proposition de Mme la Directrice de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1ER . - L’arrêté préfectoral n°R1303700040 du 11 mars 2013 autorisant M. Bruno CROIZON, représentant légal de AFTRAL sis 46 avenue de Villiers à Paris, à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation, est abrogé.
ARTICLE 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Bureau de la Sécurité routière, Préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 3 - Mme la Directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. Le Directeur départemental des Territoires ;
M. Bruno CROIZON représentant légal de AFTRAL.
Tours, le 23 février 2018
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé : Ségolène CAVALIERE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-23-001 - ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040 accordé à l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AFTRAL» 179 Voies de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité et à la circulation routières. - un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-23-001 - ARRETE portant retrait de l’agrément n° R1303700040 accordé à l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé«AFTRAL» 180 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-02-20-015
Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers
techniques
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-015 - Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers techniques 181 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-015 - Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers techniques 182 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-015 - Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers techniques 183 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-02-20-015 - Zone défense sécurité ouest 20/ 02 nomination conseillers techniques 184 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-01-26-001
Arrete acte de courage et de bravoure BOUET
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-001 - Arrete acte de courage et de bravoure BOUET 185 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 22 novembre 2017,
Considérant que le 5 août 2017, Madame Marine BOUET a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions et avec l’appui de ses collègues pour rattraper par le pull et raisonner une personne aux prises à des velléités suicidaires, qui tentait de se jeter d’un pont surplombant le périphérique de Tours à proximité dudit rond-point Noble-Joué.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Marine BOUET, Adjoint de sécurité à la brigade J2 de jour du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours,
le 26 janvier 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-001 - Arrete acte de courage et de bravoure BOUET 186 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-01-25-006
Arrete acte de courage et de bravoure BRIAULT
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-25-006 - Arrete acte de courage et de bravoure BRIAULT 187 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 16 octobre 2017,
Considérant que le 23 septembre 2017, Monsieur Pierrick BRIAULT a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions pour extirper en appui d’un collègue, un enfant autiste âgé de 10 ans qui se trouvait en difficulté et sans surveillance dans le vide sur la rambarde du pont Mirabeau à Tours et se débattait au risque de chuter dans la Loire et d’entraîner avec lui les policiers intervenus pour le secourir.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Pierrick BRIAULT, Brigadier de police à la section de jour du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours,
le 25 janvier 2018,
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-25-006 - Arrete acte de courage et de bravoure BRIAULT 188 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-01-25-007
Arrete acte de courage et de bravoure CRESTANI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-25-007 - Arrete acte de courage et de bravoure CRESTANI 189 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 16 octobre 2017,
Considérant que le 23 septembre 2017, Monsieur Adrien CRESTANI a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions pour extirper avec l’appui d’un collègue, un enfant autiste âgé de 10 ans qui se trouvait en difficulté et sans surveillance dans le vide sur la rambarde du pont Mirabeau à Tours et se débattait au risque de chuter dans la Loire et d’entraîner avec lui les policiers intervenus pour le secourir.
ARRETE
ARTICLE 1er : - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Adrien CRESTANI, Gardien de la paix à la section de jour du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours,
le 25 janvier 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-25-007 - Arrete acte de courage et de bravoure CRESTANI 190 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-01-26-002
Arrete acte de courage et de bravoure JACQUELIN
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-002 - Arrete acte de courage et de bravoure JACQUELIN 191 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 22 novembre 2017,
Considérant que le 5 août 2017, Monsieur Alexis JACQUELIN a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions et avec l’appui de ses collègues pour rattraper par le pull et raisonner une personne aux prises à des velléités suicidaires, qui tentait de se jeter d’un pont surplombant le périphérique de Tours à proximité dudit rond-point Noble-Joué.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Alexis JACQUELIN, Gardien de la paix à la brigade J2 de jour du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours,
le 26 janvier 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-002 - Arrete acte de courage et de bravoure JACQUELIN 192 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-01-26-003
Arrete acte de courage et de bravoure LE HENANFF
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-003 - Arrete acte de courage et de bravoure LE HENANFF 193 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT
La Préfète d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire en date du 22 novembre 2017,
Considérant que le 5 août 2017, Monsieur Kevin LE HENANFF a réagi avec sang-froid et bravoure dans l’exercice de ses fonctions et avec l’appui de ses collègues pour rattraper par le pull et raisonner une personne aux prises à des velléités suicidaires, qui tentait de se jeter d’un pont surplombant le périphérique de Tours à proximité dudit rond-point Noble-Joué.
ARRETE
ARTICLE 1er - La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Kevin LE HENANFF, Réserviste à la brigade J2 de jour du service d’investigation, d’aide et d’assistance de proximité de Tours.
ARTICLE 2 - Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours,
le 26 janvier 2018
signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-01-26-003 - Arrete acte de courage et de bravoure LE HENANFF 194 Préfecture d'Indre-et-Loire
37-2018-02-05-015
arrêté de nomination experts sécurité
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-02-05-015 - arrêté de nomination experts sécurité 195 PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
ARRÊTÉ portant nomination des principaux acteurs pour la sécurité de la préfecture et des sous- préfectures d’Indre- et-Loire
La Préfète du département d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite, VU l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'IGI 1300 sur la protection du secret de la Défense Nationale, VU la circulaire du 08 juillet 1994 relative à la sécurité dans les préfectures, VU la circulaire du 19 mars 2012 sur la protection des préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents, Considérant qu'il convient d'identifier les principaux acteurs de la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures,
ARRETE
ARTICLE 1er – Sont désignés :
Madame Ségolène CAVALIERE, directrice de cabinet, chargée des fonctions de déléguée pour la sécurité et la défense de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Monsieur Pierre CHAULEUR, sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES, chargé des fonctions de délégué pour la sécurité et la défense de la sous-préfecture de LOCHES ;
Monsieur Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, chargé des fonctions de délégué pour la sécurité et la défense de la sous-préfecture de CHINON.
ARTICLE 2 – Sont désignés les acteurs pour la sécurité à la préfecture et dans les sous-préfectures pour seconder les délégués cités à l'article 1 :
Monsieur Bruno GONZALEZ, au Cabinet, nommé officier de sécurité pour la protection de l'information classifiée, nommé responsable de la sûreté des bâtiments (protection contre les vols, les agressions, les risques d'intrusion de masse en cas de mouvements sociaux, les attaques terroristes) et responsable de la sécurité (sécurité du public, catastrophes naturelles) ; Monsieur Thierry SATURNIN, au bureau du Pilotage Budgétaire, des Moyens Logistiques et du Patrimoine, nommé responsable de la sécurité incendie ;
Monsieur Jean-René LEROUX, chef du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication, nommé responsable de la sécurité des systèmes d'information.
ARTICLE 3 - Les acteurs de la sécurité désignés à l'article 2 remplissent les missions d'experts de la protection : Ils participent à l'élaboration et au suivi de la politique locale de sécurité.
Ils élaborent le plan général de protection de la préfecture et des sous-préfectures et veillent à son actualisation. Ils sont chargés de diffuser au sein des services une culture de sécurité.
Ils préparent et mettent à jour les plans, les consignes et le dossier de sécurité après avoir effectué une évaluation des menaces et une analyse complète des risques en liaison avec les services de police locaux. Ils veillent à la protection de l'information classifiée.
Ils contrôlent la sécurité des systèmes d'information.
Ils prennent toutes les dispositions pour que la sécurité des bâtiments de l'ensemble des sites (protection contre les incendies, inondations, catastrophes naturelles) soit respectée.
Ils veillent à l'application des dispositions réglementaires relative à la sécurité. Ils sont les correspondants, au sein de la préfecture, des sous-préfectures, du service du Haut Fonctionnaire de défense, qui peut leur apporter les conseils nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils conseillent les sous-préfets et tous les cadres dépendant de la préfecture et des sous- préfectures. Ils assurent au quotidien le respect des consignes par les personnels des préfectures et des sous préfectures et contrôlent au quotidien la maintenance des équipements participants à la sécurité.
Ils sensibilisent et forment au niveau local le personnel et les chefs de service.
ARTICLE 4 - Madame la Directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet de LOCHES, Monsieur le sous-préfet de CHINON, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Tours,
le 5 février 2018
Signé Corinne ORZECHOWSKI
Préfecture d'Indre-et-Loire - 37-2018-02-05-015 - arrêté de nomination experts sécurité 196 Sous-Préfecture de Chinon
37-2018-01-19-005
RAA L'Ile bouchard
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-01-19-005 - RAA L'Ile bouchard 197 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRÊTÉ portant convocation des électeurs pour l’élection municipale partielle intégrale de la commune de l’ILE- BOUCHARD et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidature.
Le Sous-Préfet de Chinon,
VU le code électoral, notamment les articles L.247, L.258, L.260 , L.267, L.270, L.273-3,et L.273-9; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ; VU la circulaire ministérielle n° INTA/1625463/J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ; VU l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de Chinon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016 fixant la représentation des communes au sein de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de l’Ile-Bouchard de 1610 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2018 ;
VU l’effectif théorique de 19 conseillers municipaux pour les communes se situant dans la strate de 1500 à 2499 habitants ; VU les démissions de leurs mandats de conseillers municipaux de M. Bertrant Jolit le 22 septembre 2016, M. David Caillaud le 21 avril 2017, M. Guy SAMSON le 15 juin 2017, Mme Sandrine Sousa Pacheco le 10 septembre 2017 ; VU le décès de Mme Maud Villate-Meunier le 29 juillet 2016 ;
VU les démissions de leurs mandats d’adjoints et de conseillers municipaux de MM Pierre Prochasson et Hubert Lemaire le 18 janvier 2018 ;
VU que le système de suivant de liste ne peut pas être appliqué et que le conseil municipal compte au moins un tiers des sièges vacants depuis le 18 janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, d’élire 19 nouveaux conseillers municipaux de la commune de l’Ile-Bouchard conformément aux dispositions de l’article L 270 du code électoral et 3 conseillers communautaires de cette commune conformément aux dispositions de l’article L 273-3 du même code et de l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 susvisé ;
TITRE I - CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er : Les électeurs de la commune de l’Ile-Bouchard sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 pour procéder à l’élection de 19 conseillers municipaux et de 3 conseillers communautaires. Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1 000 habitants et plus, l’élection se fera au scrutin de liste à deux tours tel qu’il est défini dans le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral.
Il sera procédé à un second tour le dimanche 25 mars 2018 selon les mêmes modalités dans le cas où aucune des listes en présence n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de l’Ile-Bouchard, au moins 15 jours avant la date du premier scrutin.
La campagne électorale sera ouverte le 2 mars 2018 pour le 1er tour et s’il y a lieu le 21 mars 2017 pour le deuxième tour.
La clôture de la campagne interviendra le samedi 17 mars 2018 à minuit pour le 1 er tour de scrutin et en cas de
deuxième tour, le samedi 24 mars 2018 minuit.
TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la salle des fêtes, place Bouchard à l’Ile Bouchard pour le premier et deuxième tour, conformément à l'arrêté préfectoral du 29 août 2014.
Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-01-19-005 - RAA L'Ile bouchard 198 Le dépouillement s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé, sans délai à la sous-préfecture, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées. Dès l’établissement du procès-verbal, certifiés par les membres du bureau, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
TITRE III – MODE DE SCRUTIN
ARTICLE 5 : Les membres des conseils municipaux des communes 1 000 habitants et plus sont élus au scrutin de liste à deux tours avec dépôt de listes paritaires comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les conseillers communautaires sont élus selon le même mode de scrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.
En application de l'article L.262 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats d’une liste recueillant la majorité absolue des suffrages exprimés. En absence de majorité absolue au premier tour, il est procédé à un second tour.
Pour pouvoir se présenter au second tour, une liste doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité.
Les modalités de répartition des sièges sont identiques aux modalités prescrites aux élections municipales de 2014.
TITRE IV : CANDIDATURES- ELIGIBILITE
ARTICLE 6 : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les candidatures isolées sont interdites. La déclaration de candidature faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n°14997*01 et 14998*01) et accompagnée des pièces justificatives demandées est déposée par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire administratif désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Les listes municipales doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, au premier comme au second tour.
La composition des listes des conseillers communautaires doit être conforme aux dispositions de l’article L 273-9 du code électoral, qui fixe les principes d’établissement de la liste des candidats au conseil communautaire à partir de celle des conseillers municipaux.
Les candidatures adressées par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.
Le dépositaire de la candidature devra se munir d’une pièce d’identité pour contrôle par les services de l’État.
Conformément à l'article L.228 code électoral :
- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus
- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions directes
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-01-19-005 - RAA L'Ile bouchard 199 ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection - dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil
- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des états membres de l'Union européenne autres que la France (L.O.228-1 du code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 7 : Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la sous-préfecture de Chinon, 1 rue Philippe de Commines – 37500 Chinon.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont fixées comme suit :
- du 26 février 2018 au 1er mars 2018 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30, délai de rigueur,
- du 19 au 20 mars de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30, délai de rigueur, dans l'éventualité d'un second tour.
ARTICLE 8 : Les emplacements d’affichage seront attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera le 1er mars à 17 heures. Lors du second tour, l’ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats restant en présence.
TITRE V: PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.
TITRE VI : CONTENTIEUX
ARTICLE 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 12 : M. le sous-préfet de Chinon et Mme la maire de l’Ile-Bouchard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à CHINON, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Samuel GESRET
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2018-01-19-005 - RAA L'Ile bouchard 200 Sous-Préfecture de Loches
37-2018-02-09-003
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs
de la commune de NOIZAY
Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY en vue du
renouvellement du conseil municipal
Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY 201 SOUS-PRÉFECTURE DE LOCHES
ARRETE du 9 février 2018 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY
___________
LE SOUS-PRÉFET de LOCHES,
VU le code électoral et notamment les articles L. 247, L. 260 à 270, L. 273-1 à L. 273-9 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-3, L.2122-8, L. 2122-14 et L. 5211-6-2;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 modifié relatif aux lieux d’ouverture de scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant composition du conseil communautaire du Val d’Amboise ; VU la démission de Monsieur Thierry BLANC de son mandat de conseiller municipal, en date du 07 avril 2014 ; VU la démission de Monsieur Jean-Pierre LEDDET de son mandat de conseiller municipal, en date du 15 juillet 2015 ;
VU la démission de Madame Fabienne YVAIN de son mandat de conseiller municipal, en date du 10 mai 2016 ; VU la démission de Madame Anne DION de son mandat de conseiller municipal, en date du 05 septembre 2017 ; VU la démission de Madame Martine HIBON DE FROHEN de sa fonction de 1er adjoint au maire ainsi que de son mandat de conseiller municipal, acceptée par M. le sous-préfet le 17 janvier 2018 ; VU la démission de Maurice PLY de sa fonction de 2ème adjoint au maire ainsi que de son mandat de conseiller municipal, acceptée par M. le sous-préfet le 26 janvier 2018 ;
VU la démission de Monsieur Fabrice WROBEL de son mandat de conseiller municipal, en date du 18 janvier 2018 ;
VU la démission de Madame Armelle REBILLARD de son mandat de conseiller municipal, en date du 24 janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la commune de NOIZAY , par la suite des vacances survenues, a perdu le tiers de ses membres ;
CONSIDERANT que pour renouveler le conseil municipal de la commune de NOIZAY , commune de plus de 1000 habitants, il y a lieu de pourvoir à une élection partielle intégrale ;
ARRETE
TITRE 1 - CONVOCATION DES ELECTEURS
Article 1er - Les électrices et les électeurs de la commune de NOIZAY sont convoqués le dimanche 8 avril 2018 à l’effet d’élire quinze conseillers municipaux et deux conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d’Amboise. Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 15 avril 2018.
Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de scrutin fixée par l’arrêté préfectoral susvisé du 28 août 2015 modifié.
Article 3 - Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de NOIZAY dès réception.
TITRE 2 - OPERATIONS ELECTORALES
Article 4 - Les opérations électorales ont lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour les communes de 1000 habitants et plus.
Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY 202 Article 5 - Le dépouillement des bulletins suit immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés au Président du bureau de vote qui opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nulle liste n'est élue au premier tour de scrutin si elle n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs listes obtiennent un nombre égal de suffrages, les sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
TITRE 3 - CANDIDATURES
Article 6 - Conformément à l’article L. 228 du code électoral, « nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de 18 ans révolus ».
La déclaration de candidature de liste, remplissant les dispositions de l’article L.265 du code électoral, est obligatoire pour chaque tour de scrutin.Elle doit être effectuée au moyen du CERFA prévu pour les élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus, être accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale de chaque candidat et de son attache avec la commune et contenir les mentions suivantes : – la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;
– les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ;
– le nom figurant sur la liste qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
– la désignation des candidats aux sièges de conseillers communautaires ;
– la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable ;
Elle sera déposée à la sous-préfecture de Loches aux jours et horaires suivants : pour le 1er tour de scrutin
- les lundi 12 et 19, mardi 13 et 20 mars ainsi que le jeudi 15 mars de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, - les mercredi 14, vendredi 16 et mercredi 21 mars de 09h00 à 12h00,
- le jeudi 22 mars de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
Pour le 2ème tour de scrutin si nécessaire, la déclaration de candidature sera déposée à la sous- préfecture de Loches aux jours et horaires suivants :
- le lundi 9 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
- le mardi 10 avril de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.
TITRE 4 - PROPAGANDE ELECTORALE
Article 7 - La tenue des réunions électorales, le nombre maximum de panneaux électoraux, le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - La commune de NOIZAY ayant moins de 2500 habitants, les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’État ne prenant à sa charge aucune dépense.
TITRE 5 - CONTENTIEUX
Article 9 - Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la Mairie ou à la Sous-Préfecture de Loches ou à la Préfecture d'Indre et Loire.
2
Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY 203 En outre, tout électeur et toute électrice peut arguer de nullité les opérations électorales devant le Tribunal Administratif, dans les cinq jours suivant le scrutin.
Article 10 - Monsieur le maire de la commune de NOIZAY est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Loches, le 8 février 2018
Le Sous-Préfet de Loches,
Pierre CHAULEUR
NB : Délais et voies de recours (application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception.
- soit un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète d’Indre et Loire – 37925 TOURS CEDEX 9, - soit un recours hiérarchique, adressé à : Monsieur le Ministre de l’Intérieur – place Beauvau – 75800 PARIS - soit un recours contentieux, adressé : au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou des deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
3
Sous-Préfecture de Loches - 37-2018-02-09-003 - Arrêté portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de NOIZAY 204 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-29-002
Arrêté portant composition de la formation spécialisée
compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité
économique - C.D.I.A.E.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 205 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; VU le code du travail et notamment les articles R 5112-11, R 5112-15 et R 5112-18 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15 VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition des diverses commissions administratives
Vu le décret n°2016-531 du 27 avril 2016 relatif à l’insertion par l’activité économique en milieu pénitentiaire, VU l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2016 portant composition de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2017 portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique,
Vu la désignation par la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire du 15 janvier 2018 ; Vu la désignation par Tours Métropole Val de Loire en date du 27 novembre 2017 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l’insertion par l’activité économique intitulée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique » est composée comme suit :
REPRESENTANTS DES SERVICES L’ETAT
- Mme la Préfète du département d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- M. le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
REPRESENTANTS DES SERVICES PENITENTIAIRES
- Mme Sandra LEFELT, titulaire
Secrétaire administrative, responsable des Services Administratifs
- M. Christophe TRIBOUILLARD, suppléant
Capitaine pénitentiaire, Chef de Détention
ELUS REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES
sur proposition du président du conseil régional de la région Centre
- Mme Isabelle GAUDRON, titulaire
Vice-présidente du Conseil régional du Centre-Val de Loire
9 rue Saint-Pierre Lentin – CS 94117 - 45041 ORLEANS CEDEX 1
- M. Pierre COMMANDEUR, suppléant
Conseiller régional délégué du Centre-Val de Loire
15 rue du Champ de Mars - 37000 TOURS.
sur proposition du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire
- Mme Valérie TUROT, titulaire
Conseillère départementale déléguée en charge de l’Economie Solidaire
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
- M. Vincent LOUAULT, suppléant
Conseiller départemental délégué en charge du R.S.A. et de l’Insertion
Hôtel du Département
Place de la Préfecture – 37927 TOURS CEDEX 9
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 206 2
sur proposition de l’association départementale des maires
- Mme Martine BELNOUE, titulaire
Adjointe au Maire de Saint Pierre des Corps
34 avenue de la république - BP 357 – 37703 SAINT PIERRE DES CORPS CEDEX
- Mme Sophie MÉTADIER, titulaire
Maire de Beaulieu lès Loches
6 Place du Maréchal Leclerc – 37600 BEAULIEU LES LOCHES
- M. Alain ESNAULT, titulaire
Maire de Sorigny
28 rue Nationale – 37250 SORIGNY
- Mme Claudie ROBERT, suppléante
Conseillère municipale
Mairie de Saint Cyr sur Loire
Parc de la Perraudière - BP 139 – 37541 SAINT CYR SUR LOIRE CEDEX
- M. Richard CHATELLIER, suppléant
Maire de Nazelles Négron
Rue Louise Viset – 37530 NAZELLES NEGRON
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
Maire d’Esvres sur Indre
Rue Nationale - 37320 ESVRES SUR INDRE
Tours Métropole Val de Loire
- M. Wilfried SCHWARTZ, titulaire
Tours Métropole Val de Loire, Maire de La Riche
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
- M. Thibault COULON, suppléant,
Tours Métropole Val de Loire, Adjoint au Maire de Tours
60 avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3
REPRESENTANTS DE POLE EMPLOI.
- M. Erick KRAEMER, titulaire
Directeur Territorial Pôle emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
- M. Jean-Marie CANONICI, suppléant
Chargé de mission Partenariat - Pôle Emploi Touraine Val de Loire
55 avenue Georges Pompidou – 37700 SAINT PIERRE DES CORPS
REPRESENTANTS DU SECTEUR DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE
Représentation Fédération des Entreprises d’Insertion Centre – Val de Loire - Mme Hanane DARDABA, titulaire
Id’ées Intérim 37
Administratrice de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 80 rue de Chantepie 37300 JOUE LES TOURS
- M. Olivier DELCHAMBRE, suppléant
Déclic Scop Arl
Administrateur de la Fédération des Entreprises d’Insertion Centre-Val de Loire 161 rue de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Associations Intermédiaires (C.L.A.I.) - M. Dominique BERDON, titulaire
Président du C.L.A.I. 37
37 rue Gay Lussac 37000 TOURS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 207 3
. M. Jean-Louis SUPIOT, suppléant
Vice Président du C.L.A.I. 37
1 impasse des Camélias – 37300 JOUE LES TOURS
Représentation Comité de Liaison des Chantiers d’Insertion 37 (C.L.C.I. 37). - M. Patrick TAUVEL, titulaire
Directeur de l’Insertion par l’Activité Economique
Entr’Aide Ouvrière
40 rue Augustin Fresnel – Z.I. n°1 – 37170 CHAMBRAY LES TOURS
- M. Mickael LE DORZE, suppléant
Directeur de l’Association Objectif
B.P. 153 37401 AMBOISE Cedex
REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D’EMPLOYEURS
désignés par le Mouvement des Entreprises de France (M.E.D.E.F.)
- M. Jean-Marie VIDAL titulaire
Dirigeant d’Eiffage T.P.
BP 112 – Z.I. La Pommeraie – 37320 ESVRES SUR INDRE
- M. Clément MARTINEZ, suppléant
MEDEF Touraine
13 rue de Buffon – 37000 TOURS
désignés par l’Union Départementale des P.M.E. d’Indre-et-Loire (U.D.C.P.M.E. 37) - M. Gérard DAVIET, titulaire
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Jean-Christophe GASSOT, suppléant
U.D. C.G.P.M.E. 37
12 rue du Pont de l’Arche – 37550 SAINT AVERTIN
désignés par la Chambre de l’Artisanat et des Petits Entreprises du Bâtiment d’Indre-et-Loire (C.A.P.E.B.) - Mme Katia RAGUIN, titulaire
33 rue de la Morandière – 37260 MONTS
- M. Robert SPILMONT
24 avenue du Vieux Château – 37240 HOMMES
désignés par la Fédération Française du Bâtiment d’Indre-et-Loire (F.F.B.37) - M. Stéphane POUËSSEL, titulaire
F.F.B. 37 - 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
- M. Christophe ROUSSEAU, suppléant
F.F.B. 37 – 30 rue François Hardouin – 37075 TOURS CEDEX 2
Désignés par l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
- M. Mauro CUZZONI, titulaire
18 rue Guynemer – 37390 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
- Mme Géraldine FERTEUX, suppléante
49 avenue de la République – 37170 CHAMBRAY LES TOURS ;
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE SALARIES
désignés par l’Union Inter-Syndicale C.F.D.T. d’Indre-et-Loire (U.I.S.-C.F.D.T.) - M. Guy SIONNEAU, titulaire
23 rue Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 208 4
- M. Bruno CHAUSSEPIED, suppléant
4 rue Jean Mermoz – 37230 FONDETTES
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Force Ouvrière d’Indre-et-Loire (U.D.-CGT-FO) - M. Grégoire HAMELIN, titulaire
18 rue de l’Oiselet – 37550 SAINT-AVERTIN
- Mme Corinne PETTE, suppléante
13 quai Henri IV – 37230 VERETZ
désignés par l’Union Départementale 37 C.F.T.C. (U.D.- C.F.T.C.)
- M. Denis LESAULT, titulaire
16 allée de la Rougerie – 37550 SAINT AVERTIN
- M. Philippe JACQUIER, suppléant
Rue du Petit Paris – 37110 CHATEAU RENAULT
désignés par la Confédération Française de l’Encadrement C.G.C. (U.D. - C.F.E.-C.G.C.) - Mme Claudine CAPELLE, titulaire
19 allée du Hameau de Chantepie – 37300 JOUE LES TOURS
- M. Georges HAACK, suppléant
8 avenue Allendé – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
désignés par l’Union Départementale des Syndicats Confédérés C.G.T. d’Indre-et-Loire - M. Marcel CEIBEL, titulaire
40 rue Madeleine Vernet – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
- M. Jean-Claude PILLU, suppléant
2 rue des Petites Maisons – 37600 LOCHES.
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la formation spécialisée en matière d’insertion par l’activité économique, dénommée « Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique », expirera le 29 septembre 2019.
ARTICLE 3 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique a pour missions :
d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs mentionnés au I de l’article L 5132-2 du code du travail (employeurs dont l‘activité a spécifiquement pour objet l’insertion par l’activité économique, communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d’intérêt communautaire) et aux demandes de fonds de concours du fonds départemental pour l’insertion prévu à l’article R 5132-44 du code du travail
de déterminer la nature des actions à mener, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique
d’élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique, en veillant à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment le programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi mentionnés à l’article L. 5131-2 du code du travail
ARTICLE 4 – Le Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique se réunit sur convocation de la Préfète, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 5 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 – M. le secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2018
Corinne ORZECHOWSKI
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-002 - Arrêté portant composition de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'insertion par l'activité économique - C.D.I.A.E. 209 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-26-001
Arrêté portant modification de la liste des conseillers du
salarié du département d'Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 210 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ modifiant la liste des conseillers du salarié
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite VU les articles L 1232-4 et L1232-7 du Code du Travail,
VU l’article L 1237-12 du Code du Travail,
VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du Code du Travail,
VU l’arrêté en date du 25 octobre 2017 fixant la liste départementale des conseillers du salarié pour le mandat 2017-2020, VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 de la Préfète d’Indre-et-Loire portant délégation de signature à M. Patrice GRELICHE, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2017 portant subdélégation de signature permanente de M. Patrice GRELICHE à M. Pierre FABRE, Directeur Régional Adjoint, responsable de l’unité départementale d’Indre-et-Loire de la Direccte du Centre-Val de Loire ; CONSIDERANT les mails reçus le 2 février 2018 du syndicat CFDT soumettant la candidature de M. Arnold PAIN et le 13 février 2018 du syndicat SUD/SOLIDAIRES 37 soumettant la candidature de M. Jean-Luc FIRMIN en tant que conseillers du salarié,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : M. Arnold PAIN et M. Jean-Luc FIRMIN sont désignés comme conseiller du salarié,
ARTICLE 2 : M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire, Mmes et MM. les maires des communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 26 février 2018
Pour la Préfète d’Indre-et-Loire et par délégation du Direccte Centre-Val de Loire, Pierre FABRE
Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 211 LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETE PRÉFECTORAL du 25 octobre 2017 (modifié par arrêté du 26 février 2018) MANDAT 2017 – 2020
Nom Prénom Adresse Fonction Téléphone - Adresse électronique
ALCARAZ Aude 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Chargé d’Assistance CGT Tél : 06.81.33.32.43 audealcaraz@gmail.com
ALIZON Joëlle 37000 TOURS Employée de commerce CGT Tél : 06.83.80.76.95 alijoe@hotmail.fr
ANCEAU Christine 37390 SAINT ROCH Responsable laboratoire CFE/CGC Tél : 06.77.21.60.51 christine.anceau@st.com
ARNOULD
MARQUES Magalie 37230 FONDETTES Salariée grande surface
FO
Tél : 06.47.43.41.68
magalie.arnould@yahoo.fr
BARBEAU Christophe 37550 SAINT AVERTIN Salarié (alimentation) FO Tél : 06.78.09.46.11 elvischba@gmail.com
BECHERAND Philippe 37270 SAINT MARTIN LE BEAU Ouvrier d’usine CFDT Tél : 06.11.10.19.12 slc37@scecfdtcvdl.fr
BEILLOT Didier 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Ingénieur des ventes CFE/CGC Tél : 06.30.09.81.45 dbesbe@aol.com
BENNA Sabhi 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Conducteur routier CFDT Tél : 06.30.61.09.22 sabhi.benna@yahoo.fr
BERTRAND Philippe 37700 LA VILLE AUX DAMES Chauffeur-receveur CGT Tél : 06.52.13.55.54 p.bertrand686@laposte.net
BONVALET Claude-Hélène 37460 BEAUMONT VILLAGE Responsable de Gestion FO Tél : 06.80.81.30.18 claude.b803@orange.fr
BOUCHET Jean-Marc 37500 CHINON Retraité AFPA FO Tél : 06.84.56.48.11 bouchetjeanm@gmail.com
CARDONNA Bernard 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE Electricien Solidaires 37 Tél : 06.30.89.44.83 bernard.cardonna@gmail.com
CHARPENTIER Cyrille 37000 TOURS
Avocat
Sans appartenance
syndicale
Tél : 09.72.38.71.90
charpentier.cyrille@gmail.com
CHESNEL Christophe 37400 AMBOISE Technicien aéronautique FO Tél : 06.16.32.57.98 christophechesnel@yahoo.fr
COLLARD Anaëlle 37220 CRISSAY SUR MANSE Salariée à la poste FO Tél : 06.59.67.38.29 nanou37-44@live.fr
DESCHAMPS Dominique 37320 ESVRES SUR INDRE Agent de sécurité FO Tél : 06.85.57.58.29 d1dominique@orange.fr
DESTOUCHES Philippe 37270 SAINT MARTIN LE BEAU Cadre Commercial CFE-CGC Tél : 06.20.02.43.02 philippe.destouches@orange.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 212 DEVELON Catherine 37700 SAINT PIERRE DES CORPS Salariée santé privée FO Tél : 06.66.69.47.33 catherine.develon@gmail.com
DIDE Vincent 37530 CHARGE Salarié transports urbains FO Tél : 07.88.96.31.12 Vincentfo2009@live.fr
DIOP
BOURGOING Soukeyna 37800 SAINT EPAIN
Aide médico psychologique
CFDT
Tél : 06.32.15.61.34
diop.soukeyna@hotmail.fr
DURAIN Vincent 37600 SENNEVIERES Salarié CFDT Tél : 06.63.62.50.37 V_durain@hotmail.com
ELJIHAD Karim 37000 TOURS Coffreur-bancheur CGT Tél : 06.43.02.56.42 k.eljihad@gmail.com
FAUCHEUX Bernard 37270 AZAY SUR CHER
Coordinateur d'Atelier
d'Insertion (Tours)
CGT
Tél : 06.08.42.12.45
faucheux.bernard@wanadoo.fr
FELLER Mireille 37340 AMBILLOU Employée administrative CFTC Tél : 06.86.58.52.04 mireille.feller@free.fr
FIRMIN Jean-Luc 37000 TOURS Solidaires Tél : 06.08.21.01.72
FOURASTÉ René 37390 LA MEMBROLLE/CHOISILLE Retraité (conducteur
receveur)
CGT
Tél : 06.34.41.94.10
r.fouraste@laposte.net
GALLET
Anthony
37300 JOUÉ LES TOURS Salarié grande surface FO Tél : 06.26.30.81.09 anthony.gallet36@sfr.fr
GERBAULT
Éric
37390 METTRAY Cadre SNCF UNSA Tél : 06.11.63.33.65 Ur.tours@unsa.ferroviaire.org
GILLOT
Patricia
37380 MONNAIE
Salariée service
recouvrement
FO
Tél : 06.19.45.22.24
patriciagillot.fo@gmail.com
GOUVERNET
Cédric
37220 L’ILE BOUCHARD Conducteur routier CFDT Tél : 06.26.20.82.91 c.gouvernet.de@hotmail.fr
GRATEAU
Claude
37300 JOUÉ LES TOURS Cadre banque CFTC Tél : 06.48.06.21.90 claudegrateau@hotmail.com
GUESSARD
Philippe
SONZAY
Consultant en
accompagnement collectif
CGT
Tél : 06.28.57.05.09
philippe.guessard@gmail.com
HÉMONT
Jean-Claude
37230 FONDETTES Retraité Caisse d’Epargne CFDT Tél : 07.87.91.89.06 jc.hemont@cfdt-ecureuil.com
HENRY Philippe 72500 VOUVRAY SUR LOIR
Chaudronnier-agent de
maitrise
CFDT
Tél : 06.79.65.91.98
philh72@gmail.com
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 213 LA PORTA Anne-Clotilde 37270 AZAY SUR CHER APST 37 CFTC Tél : 06.51.67.13.63 aclaporta@orange.fr
LARCHER Didier 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE Agent de quai CFDT Tél : 06.16.88.09.25 didierlarcher3903@neuf.fr
LEAUTÉ Sylvain 37200 TOURS Agent EDF Solidaires Tél : 06 81 11 02 48
LE CALVE Joseph 37260 ARTANNES SUR INDRE
Retraité (responsable
S.A.V)
FO
Tél : 06.43.16.96.40
le-calve.joseph@orange.fr
LEMAIRE Béatrice 72500 CHÂTEAU DU LOIR Gestionnaire de Fabrication CFDT
Tél : 06.82.39.80.93
indre-loire@centre.cfdt.fr
LHOMMEAU Sandrine 37550 SAINT AVERTIN Infirmière CFTC Tél : 06.21.09.29.56 sandrine@lesault.fr
LOMBARDO Frédéric 37360 NEUILLE PONT PIERRE Régleur machine outils CGT Tél : 06.67.49.41.91 lombardofred37@hotmail.fr
MAHAUT André 37500 CHINON Directeur commercial CFTC Tél : 06.14.91.43.57 and.mah@gmx.fr
MALLET Pascal 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Commerce CFTC Tél : 06.03.88.46.63 pasmallet@free.fr
MANCEAU Patrice 37130 LANGEAIS Retraité Educateur CGT Tél : 06.17.53.04.20
patrice-
denis.manceau@hotmail.fr
MARCIEL Jacques 37600 LOCHES Ajusteur en Métallurgie CGT Tél : 02.47.59.42.31 jpyc62@wanadoo.fr
MARGOTTIN Christian 37260 ARTANNES SUR INDRE Conducteur poids lourds CFDT Tél : 06.22.27.58.58 christianmargot3@orange.fr
MARTINEZ Thierry 37300 JOUÉ LES TOURS Employé de banque CFE-CGC Tél : 06.07.87.34.32 martinez.t@numericable.fr
MARTINS Antonio 37550 SAINT AVERTIN Responsable de secteur CFDT Tél : 06.83.53.75.19 antoniomartins1@sfr.fr
MAUCLAIR Jeanne 37000 TOURS Juriste d’entreprise CFTC Tél : 06.73.16.01.40 jeanne.mauclair@gmail.com
MONPROFIT Françoise 37530 SOUVIGNY DE TOURAINE Salariée restauration Tél : 06.73.10.49.52 pyro.fp@orange.fr
MOREAU Philippe 37220 PANZOULT salarié FO Tél : 06.33.31.40.64 philippe.moreau201@orange.fr
NIVAL François 37540 SAINT CYR SUR LOIRE Professeur de sommellerie CGT Tél : 06.16.49.98.45 francois.nival@sfr.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 214 NOUVEL Philippe 37300 JOUE LES TOURS CFDT Tél : 07.68.81.91.47 indre-loire@centre.cfdt.fr
PAIN Arnold 37360 SONZAY CFDT Tél : 06.30.33.88.68 arnold.pain@hotmail.fr
PARESSANT Joël 37530 NAZELLES-NEGRON Retraité de la FTP Solidaires 37 Tél : 06.20.11.91.36
PAUMIER Nathalie 37100 TOURS Educatrice CFDT Tél : 02.47.46.80.19 paumier.moreau@orange.fr
PEPINEAU Fabienne 37420 AVOINE Employée plateforme FO Tél : 06.60.46.38.27 fabienne.pepineau@gmail.com
PEREIRA DE
CARVALHO Gonçalo 37500 LERNE Agent EDF
CGT
Tél : 06.31.67.33.23
goncalo.pereira-de-
carvalho@edf.fr
goncalo.pereira@hotmail.fr
PIETRE Didier 37130 LA CHAPELLE AUX NAUX Agent de sécurité UNSA Tél : 06.22.91.70.44 09.53.86.57.75
POIRRIER Gilles 37190 AZAY LE RIDEAU Agent de Fabrication Solidaires 37 Tél : 06.16.32.05.41
QUINTIN Véronique 37530 NAZELLES-NEGRON Aide médico-psychologique CGT Tél : 06.95.61.51.62 quintinstephane@neuf.fr
QUINTON Thierry 37000 TOURS Salarié du commerce FO Tél : 06.03.40.39.38 tquinquin37000@hotmail.fr
RIEUL Yves 37300 JOUÉ LES TOURS Retraité (Directeur qualité) CFE-CGC Tél : 06.33.30.17.79 yves.rieul@orange.fr
RIVIERE Didier 37000 TOURS Retraité (immobilier) FO Tél : 07.82.41.11.21 didier.riviere37@gmail.com
RIVIERE Roger 37100 TOURS Analyste programmeur CFDT Tél : 06.47.70.49.36 cordelle2004@yahoo.fr
RIVOIRE Henry 37260 ARTANNES SUR INDRE SAEM Vinci CFTC Tél : 06.85.11.38.00 h.r2@wanadoo.fr
ROULLET David 37320 SAINT BRANCHS Opérateur régleur CGT Tél : 06.72.65.39.92 langede37@yahoo.fr
TALBERT Sandrine 37700 LA VILLE AUX DAMES APST37 CFTC Tél : 06.35.96.91.62 stephane.talbert@yahoo.fr
TOULON Jean-Claude 37300 JOUÉ LES TOURS
Négoce en produits
dentaires
CFDT
Tél : 06.63.34.36.73
jctoulon@hotmail.fr
TOURTEAU Alain 37360 SONZAY
Retraité Conducteur
receveur
CFTC
Tél.
09.77.39.94.56/06.05.07.36.30
tourteau.alain@orange.fr
VIPLE Eric 37270 AZAY SUR CHER Chauffeur livreur FO Tél : 06.24.48.64.55 fo.viple-eric@sfr.fr
WEDEUX Etienne 37000 TOURS Conseiller de vente PL CFDT Tél : 06.78.48.37.87 etienne.wedeux@wanadoo.fr
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-26-001 - Arrêté portant modification de la liste des conseillers du salarié du département d'Indre-et-Loire 215 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-02-006
Décision concernant l'intérim de la section 22 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-02-006 - Décision concernant l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 216 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 1er février jusqu’au 18 février 2018 inclus :
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés et des décisions relevant
de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail dans les
établissements de
plus de 50 salariés
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,
Saint-Genouph, Savonnières, Villandry
M. Didier LABRUYÈRE,
Inspecteur du travail
Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du
Travail
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,
Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,
Villeperdue
Mme Josiane NICOLAS
Contrôleur du Travail
Mme Lucie COCHETEUX,
Inspectrice du Travail
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 2 février 2018
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-02-006 - Décision concernant l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 217 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-08-004
Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-08-004 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 218 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 8 et jusqu’au 31 janvier 2018 inclus :
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés et des décisions relevant
de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail dans les
établissements de
plus de 50 salariés
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,
Saint-Genouph, Savonnières, Villandry
M. Didier LABRUYÈRE,
Inspecteur du travail
Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du
Travail
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,
Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,
Villeperdue
Mme Josiane NICOLAS
Contrôleur du Travail
Mme Lucie COCHETEUX,
Inspectrice du Travail
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 8 janvier 2018
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-08-004 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 219 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-19-001
Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de
Contrôle Sud
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-19-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 220 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ; Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 20 décembre 2016 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques, Vu la décision modificative n°16 du 28 novembre 2017 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – L’intérim de la section 22 de l’Unité de Contrôle Sud, est assuré comme suit à compter du 19 février jusqu’au 20 mars 2018 inclus :
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés et des décisions relevant
de la compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail dans les
établissements de
plus de 50 salariés
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Ballan-Miré, Berthenay, Druye, La Riche,
Saint-Genouph, Savonnières, Villandry
M. Didier LABRUYÈRE,
Inspecteur du travail
Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du
Travail
Communes Agent en charge du contrôle des établissements de moins de 50
salariés
Agent en charge
des décisions
relevant de la
compétence
exclusive d’un
inspecteur du
travail
Agent en charge
du contrôle des
établissements de
plus de 50
salariés
Artannes-sur-Indre, Montbazon, Monts,
Pont-de-Ruan, Sorigny, Veigné,
Villeperdue
Mme Josiane NICOLAS
Contrôleur du Travail
Mme Lucie COCHETEUX,
Inspectrice du Travail
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 19 février 2018
Pierre FABRE.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-19-001 - Décision de l'intérim de la section 22 de l'Unité de Contrôle Sud 221 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-18-002
Décision portant renouvellement de l'agrément d'un service
de santé au travail - APST37 à Chambray les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-18-002 - Décision portant renouvellement de l'agrément d'un service de santé au travail - APST37 à Chambray les Tours 222 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION portant renouvellement de l’agrément d'un service de santé au travail Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire (A.P.S.T. 37) à Chambray les Tours
VU le titre II du livre VI de la 4ème partie du code du travail, et notamment les articles L4622-11, et D 4622-48 à 52, VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par le service de santé au travail APST37 (Association de Prévention de Santé au Travail d’Indre et Loire) sis 2 avenue du Professeur MINKOWSKI, à CHAMBRAY les TOURS (37170), et reçue le 12 septembre 2017
VU l’avis des médecins du travail du service figurant dans le dossier de demande d’agrément, VU l’avis du médecin inspecteur du travail en date du 4 janvier 2018,
Considérant que l’agrément précédent du service de santé au travail est arrivé à échéance à la date du 1er janvier 2018 ; Considérant que le dossier de demande d’agrément reçu le 12 septembre est toujours incomplet à ce jour en raison de l’absence d’avis de la commission de contrôle, alors que cet avis représente une formalité substantielle, Considérant que l’administration a procédé notamment au contrôle des points suivants : -fonctionnement des instances de gouvernance,
-fonctionnement des instances de contrôle,
-mode de financement du service de santé,
-moyens de fonctionnement du service de santé,
-ressources en temps médical,
-respect de l’indépendance du médecin du travail,
-respect du secret médical,
-fonctionnement de la pluridisciplinarité,
-réalité des actions en milieu de travail,
-participation à la politique publique de santé au travail, CPOM.
Considérant que le service de santé au travail doit être administré paritairement par un conseil d’administration, Considérant qu’il ressort de l’enquête que les organisations professionnelles n’ont pas été sollicitées préalablement à la désignation des représentants des employeurs par les entreprises adhérentes, tant pour le Conseil d’Administration que pour la Commission de Contrôle de l’APST 37, Considérant que le poste de trésorier, représentants des salariés des entreprises adhérentes, n’est pas pourvu au sein du Conseil d’Administration de l’APST37,
Considérant qu’il ressort de l’enquête que la Commission de Contrôle n’a pas disposé de toutes les informations nécessaires sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, Considérant de ce fait que le fonctionnement des instances de gouvernances et de contrôle de l’APST 37 ne satisfait pas aux dispositions du code du travail.
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Un agrément conditionnel est délivré du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018.
ARTICLE 2 : le service APST 37 doit se mettre en conformité avant le 30 juin 2018 sur les points suivants :
A- respecter l’article D4622-19 CT en particulier sur le fait que les organisations professionnelles doivent être sollicitées préalablement à la désignation des représentants des employeurs par les entreprises adhérentes pour le conseil d’administration et la commission de contrôle.
B- pourvoir le poste de trésorier au Conseil d’Administration
C – réviser les statuts de l’APST37 afin d’être en conformité avec la réglementation en vigueur, notamment : - les articles 11 et 13 des statuts doivent préciser que « « Les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. » -les articles 14 et 17 ne doivent pas mentionner que « le Conseil d’administration délègue tous pouvoirs à son Président ... ».
D- respecter l’article L4622-11CT qui prévoit que le Président du service de santé au travail doit être en activité.
E- modifier le règlement intérieur de la commission de contrôle pour qu’il soit conforme aux articles D4622-31, 32 et 35 CT.
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-18-002 - Décision portant renouvellement de l'agrément d'un service de santé au travail - APST37 à Chambray les Tours 223 ARTICLE 3 : Si l’APST37 n’a pas accompli les diligences nécessaires au 30 juin 2018, le Direccte pourra, après avis du Médecin Inspecteur du Travail, modifier ou retirer l’agrément.
ARTICLE 4 : Un plafond de 4500 salariés est fixé pour les effectifs attribués aux équipes santé travail.
ARTICLE 5 : l’APST37 devra informer ses adhérents de cet agrément conditionnel délivré jusqu’au 30 juin 2018.
ARTICLE 6 : Le Président de l’APST37 adressera chaque année au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans le délai d’un mois suivant sa présentation à la commission de contrôle, un exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque médecin du travail et un exemplaire du rapport global d’activité du service, accompagnés, le cas échéant, des observations formulées par la commission de contrôle. Les mêmes documents seront adressés au médecin inspecteur du travail.
ARTICLE 7 : Le médecin inspecteur du travail, le Directeur de l’unité départementale de l’Indre et Loire de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Centre-Val de Loire, l’inspectrice du travail, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’application de la présente décision.
ARTICLE 8 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de L’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 8 janvier 2018.
Le Directeur régional,
Patrice GRELICHE
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-18-002 - Décision portant renouvellement de l'agrément d'un service de santé au travail - APST37 à Chambray les Tours 224 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-03-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Az'Dom Services à Soriginy
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Az'Dom Services à Soriginy 225 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 834017329 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 3 janvier 2018, par « Monsieur ABEL ZOCK » en qualité de « Gérant », pour l'organisme « AZ'DOM SERVICES » dont l'établissement principal est situé « Avenue Régis RAMAGE Z.A ISOPARC Atelier Relais N°3 37250 SORIGNY » et enregistré sous le N° SAP 834017329 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 3 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-03-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Az'Dom Services à Soriginy 226 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-19-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BCS 37 à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BCS 37 à Tours 227 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 751806464 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation « implicite » du conseil départemental de l'Indre-et-Loire en date du 25 octobre 2012; La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités modificative de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 25 octobre 2017, par « Monsieur Xavier GARAND » en qualité de « GERANT », pour l'organisme « BCS 37 » dont l'établissement principal est situé « 17 rue Caulaincourt 37100 TOURS » et enregistré sous le N° SAP751806464 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (37) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Tours, le 19 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BCS 37 à Tours 228 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-20-016
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - BENOIST Guillaume à Saint Jean Saint
Germain
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-20-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BENOIST Guillaume à Saint Jean Saint Germain 229 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 535066179 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 12 février 2018, par « Monsieur Guillaume BENOIST » en qualité d’ « EDUCATEUR », pour l'organisme « BENOIST Guillaume » dont l'établissement principal est situé « La Plotterie 37600 ST JEAN ST GERMAIN » et enregistré sous le N° SAP535066179 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-20-016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - BENOIST Guillaume à Saint Jean Saint Germain 230 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-20-017
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Bricol'Tout à Loches
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-20-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Bricol'Tout à Loches 231 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 382498772 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 15 février 2018, par « Monsieur SERGE CADIOU » en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme « BRICOL'TOUT » dont l'établissement principal est situé « 15 RUE DU VIGNEAU BLANC 37600 LOCHES » et enregistré sous le N° SAP382498772 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-20-017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Bricol'Tout à Loches 232 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-08-041
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Eco Logis à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-08-041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Eco Logis à Tours 233 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 834528747 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire, le 6 février 2018, par « Mademoiselle AMBRE HAULBERT » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « ECO LOGIS » dont l'établissement principal est situé « 28 rue du Général Faidherbe 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP834528747 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-08-041 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Eco Logis à Tours 234 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-22-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Jérome SAINTAGNE à Varennes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jérome SAINTAGNE à Varennes 235 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 833467723 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 20 février 2018, par « Monsieur Jérôme SAINTAGNE » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « Jérôme SAINTAGE » dont l'établissement principal est situé « 1 Moulin de la Chaussée 37600 VARENNES » et enregistré sous le N° SAP833467723 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jérome SAINTAGNE à Varennes 236 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-08-042
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Loire-Services à Chouzé sur Loire
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-08-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loire-Services à Chouzé sur Loire 237 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 834708851 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 1er février 2018, par « Monsieur Geoffroy GILBERT » en qualité de « Gérant », pour l'organisme « Loire- services » dont l'établissement principal est situé « 1, rue des écoles 37140 CHOUZE SUR LOIRE » et enregistré sous le N° SAP834708851 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint, Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-08-042 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Loire-Services à Chouzé sur Loire 238 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-19-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - MEGESSIER Florence à Yzeures sur Cresue
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MEGESSIER Florence à Yzeures sur Cresue 239 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 509067765 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 5 janvier 2018, par « Madame Madame MEGESSIER Florence » en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme « MEGESSIER Florence » dont le siège social est situé « 18 LE PONTREAU 37290 YZEURES SUR CREUSE» et enregistré sous le N° SAP 509067765 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MEGESSIER Florence à Yzeures sur Cresue 240 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-29-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - MPB à Joué les Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MPB à Joué les Tours 241 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 810147983 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 25 janvier 2018, par « Monsieur Victor PACHECO » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « MPB » dont l'établissement principal est situé « 6 allée des Peupliers 37300 JOUE LES TOURS » et enregistré sous le N° SAP810147983 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-29-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - MPB à Joué les Tours 242 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-01-19-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Pierre-Antoine NAVARETTE Coaching à
Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre-Antoine NAVARETTE Coaching à Tours 243 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 803518042 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 16 janvier 2018, par « Monsieur Pierre-Antoine NAVARETTE » en qualité de « coach scolaire », pour l'organisme « Pierre-Antoine Navarette Coaching » dont l'établissement principal est situé « 75 rue du sergent bobillot 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP803518042 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-01-19-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Pierre-Antoine NAVARETTE Coaching à Tours 244 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2018-02-09-006
Récépissé de déclaration d'un orgnaisme de services à la
personne - Laëtitia CHANDARD à Luynes
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration d'un orgnaisme de services à la personne - Laëtitia CHANDARD à Luynes 245 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 811011592 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 30 janvier 2018, par « Madame Laëtitia MOREIRA » en qualité de « Dirigeante », pour l'organisme « CHANDARD Laëtitia » dont l'établissement principal est situé « 23 rue André Malraux 37230 LUYNES » et enregistré sous le N° SAP811011592 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 février 2018
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2018-02-09-006 - Récépissé de déclaration d'un orgnaisme de services à la personne - Laëtitia CHANDARD à Luynes 246