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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 01 Recueil actes administratifs fevrier 2016
Document publié le Mardi 1 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 03 01 Recueil actes administratifs fevrier 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2016-02009
PUBLIÉ LE 1 MARS 2016 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-004 - arrete agement association Habitat et Humanisme (1 page) Page 5
37-2015-12-13-001 - arrete agrement association AGEVIE (1 page) Page 7
37-2015-12-21-005 - arrete agrement association Croix Rouge Francaise Centre Anne de
Beaujeu (1 page) Page 9
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37-2015-12-21-007 - arrete agrement association entr'aide ouvriere (1 page) Page 13
37-2015-12-21-008 - arrete agrement association Jeunesse et Habitat (1 page) Page 15
37-2015-12-21-009 - arrete agrement association Logements d'urgence Chateau-Renault (1
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37-2015-12-21-010 - arrete agrement association Mutualite Francaise Centre-Val de Loire
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37-2015-12-21-011 - arrete agrement association pour l'Habitat des Jeunes (1 page) Page 21
37-2015-12-21-012 - Arrêté portant dissolution de la régie d’avances instituée auprès de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire (1 page) Page 23
Direction départementale de la protection des populations
37-2015-12-03-005 - Arrêté SA1500777 (1 page) Page 25
37-2015-12-03-003 - Arrêté SA1500830 (1 page) Page 27
37-2015-12-03-004 - SA1500815 (1 page) Page 29
Direction départementale des territoires
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37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA (5 pages) Page 39
37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours (21 pages) Page 45
37-2016-01-26-007 - 4- AP Clt sonore RD & VC - Tours (2 pages) Page 67
37-2016-01-26-008 - 4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe (3 pages) Page 70
37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway (4 pages) Page 74
37-2016-02-05-001 - Ligne directrice -Préfet - carte cours d'eau d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 79
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques
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la police municipale de LOCHES (1 page) Page 88
37-2016-01-18-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de
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2 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement
37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du
7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à
l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) "Loir" -
définition du périmètre et délai d'élaboration (7 pages) Page 92
37-2016-02-10-001 - ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS à exploiter une déchetterie
communautaire à Joué-lès-Tours (3 pages) Page 100
37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral
D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion (4 pages) Page 104
37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du
26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de l'Authion (4 pages) Page 109
37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents
de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire (7 pages) Page 114
37-2016-02-17-001 - Arrêté portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la
commune d’Amboise (2 pages) Page 122
37-2016-01-19-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 portant
classement des digues du val de Tours (3 pages) Page 125
37-2016-02-24-001 - Arrêté Syndicat Mixte Touraine Propre – retrait du Département (1
page) Page 129
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles
37-2016-02-01-005 - CDAC 01 02 (1 page) Page 131
37-2016-02-01-006 - CDAC 23 02 (1 page) Page 133
37-2016-01-19-003 - CDAC Carrefour Market AZAY LE RIDEAU (1 page) Page 135
37-2016-01-19-004 - CDAC Netto Joue les Tours (1 page) Page 137
Service interministériel de défense et de protection civile
37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de
commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 (12
pages) Page 139
Sous-Préfecture de Chinon
37-2016-02-15-001 - Amboise dénomination commune touristique (1 page) Page 152
37-2016-02-15-002 - AR Composition bureau AFAFAF Pussigny (1 page) Page 154
37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 (14 pages) Page 156
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que
leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques (38 pages) Page 171
37-2016-02-09-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne -
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3 37-2016-02-09-005 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services
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37-2016-02-01-001 - Décision de l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud de
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37-2016-02-01-002 - Décision intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud de
l'Unité Départementale (1 page) Page 220
37-2016-02-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
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37-2016-02-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
SERVIVAL A MONTBAZON (1 page) Page 238
4 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-004
arrete agement association Habitat et Humanisme
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-004 - arrete agement association Habitat et Humanisme 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Habitat et Humanisme » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et technique - Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 14 septembre 2015 de l’association « Habitat et Humanisme », située 38, rue de la Pierre 37100 Tours, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière d’insertion par le logement des personnes défavorisées et notamment les résidents de la pension de famille « Les Capucins » ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Habitat et Humanisme », située 38, rue de la Pierre 37100 Tours, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique : au titre de l’activité :
- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
6 – la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-004 - arrete agement association Habitat et Humanisme 6 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-13-001
arrete agrement association AGEVIE
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-13-001 - arrete agrement association AGEVIE 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « AGEVIE » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et technique - Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Legion d’Honneur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 26 octobre 2015 de l’association « AGEVIE », située 303, rue Giraudeau 37058 Tours Cedex, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de promotion, de gestion et d’animation de services permettant le maintien dans la vie sociale de personnes fragilisées en raison de l’âge et ou du handicap ; Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’association « AGEVIE », située 303 rue Giraudeau 37058 Tours Cedex, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
1 – les activités d’accueil, de conseils, d’assistance (assistance à maîtrise d’ouvrage avec ou sans mission technique, maîtrise d’œuvre) pour l’amélioration ou l’adaptation de l’habitat conduites en faveur des personnes défavoriser ou des personnes âgées et handicapées ;
2 – l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ; 4 – la recherche de logements adaptés.
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
ARTICLE 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
ARTICLE 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 13 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-13-001 - arrete agrement association AGEVIE 8 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-005
arrete agrement association Croix Rouge Francaise Centre
Anne de Beaujeu
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-005 - arrete agrement association Croix Rouge Francaise Centre Anne de Beaujeu 9 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Croix Rouge Française, délégation d’Indre et Loire Centre Anne de Beaujeu » pour l’activité – Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 30 juillet 2015 de l’association « Croix Rouge Française, délégation d’Indre et Loire », située 7 rue de la Tour 37400 Amboise, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de gestion d’une « pension de famille – résidence sociale » dénommée l’orangerie et située dans l’enceinte du centre d’hébergement et de réinsertion sociale Anne de Beaujeu; Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Croix Rouge Française, délégation d’Indre et Loire, Centre Anne de Beaujeu », située 7 rue de la Tour 37400 Amboise, est agréée au titre de :
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale au titre de l’activité : - gestion de résidence sociale
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers, et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-005 - arrete agrement association Croix Rouge Francaise Centre Anne de Beaujeu 10 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-006
arrete agrement association EMERGENCE
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-006 - arrete agrement association EMERGENCE 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Emergence » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et technique sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 14 septembre de l’association « Emergence », située 12, rue Louis Mirault 37000 Tours, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique ; Vu les missions actuelles de l’association en matière d’accompagnement vers et dans le logement des personnes en difficultés fréquentant les structures d’hébergement ou en provenance directe de la rue ; Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-3 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Emergence », située 12, rue Louis Mirault 37000 Tours, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-006 - arrete agrement association EMERGENCE 12 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-007
arrete agrement association entr'aide ouvriere
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-007 - arrete agrement association entr'aide ouvriere 13 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Entr’Aide Ouvrière » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et technique - Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 3 novembre 2015 de l’association « Entr’Aide Ouvrière », située 46 Avenue Gustave EIFFEL 37100 Tours, en vue d’obtenir l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de soutien et d’accompagnement des personnes les plus défavorisées dans le domaine de l’hébergement et du logement pour leur permettre de réussir leur insertion ou ré-insertion sociale ; Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Entr’Aide Ouvrière », située 46 Avenue Gustave Eiffel 37100 Tours, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
4 – la recherche de logements adaptés ;
5 – la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
6 – la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-007 - arrete agrement association entr'aide ouvriere 14 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-008
arrete agrement association Jeunesse et Habitat
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-008 - arrete agrement association Jeunesse et Habitat 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Jeunesse et Habitat » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et technique - Intermédiation locative et à la gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 7 juin 2010 de l’association « Jeunesse et Habitat », située 24, rue Bernard Palissy 37000 Tours,en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de socialisation, de qualification sociale des jeunes par la mise à disposition de divers services portés par l’association et notamment dans le domaine du logement avec des interventions collectives, individuelles pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ; Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Jeunesse et Habitat », située 24, rue Bernard Palissy 37000 Tours, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
2 – l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ; 4 – la recherche de logements adaptés.
5 – la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
6 – la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-008 - arrete agrement association Jeunesse et Habitat 16 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-009
arrete agrement association Logements d'urgence
Chateau-Renault
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-009 - arrete agrement association Logements d'urgence Chateau-Renault 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Association Logements d’urgence » pour l’activité – Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 17 septembre 2015 de l’association « Association Logements d’urgence », située « Le Château » 37110 Château-Renault, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de gestion de logement d’urgence et d’accompagnement de personnes ou ménages en difficultés financières et/ou sociales pour l’accès au logement ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Association Logements d’urgence », située « Le Château » 37110 Château-Renault, est agréée au titre de :
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-009 - arrete agrement association Logements d'urgence Chateau-Renault 18 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-010
arrete agrement association Mutualite Francaise
Centre-Val de Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-010 - arrete agrement association Mutualite Francaise Centre-Val de Loire 19 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Mutualité Française Centre-Val de Loire » pour l’activité – Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 15 septembre 2015 de l’association « Mutualité Française Centre-Val de Loire », située 9, rue Emile Zola 37017 Tours Cedex 1, en vue d’obtenir le renouvellement l’agrément pour l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale;
Vu les missions actuelles de l’association en matière de gestion d’une « Pension de famille – Résidence accueil » et l’accompagnement social des résidents;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées à l’article R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Mutualité Française Centre-Val de Loire », située 9, rue Emile Zola 37017 Tours Cedex 1, est agréée au titre de :
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
6 – la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, chaque année, un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-010 - arrete agrement association Mutualite Francaise Centre-Val de Loire 20 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-011
arrete agrement association pour l'Habitat des Jeunes
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-011 - arrete agrement association pour l'Habitat des Jeunes 21 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
POLE LOGEMENT HEBERGEMENT
ARRÊTÉ portant agrément à l’association « Association pour l’habitat des jeunes (ASHAJ) » pour les activités - Ingenierie sociale, financière et - Intermédiation locative et gestion locative sociale sur le département de l’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ; Vu le décret 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande du 14 septembre 2015 de l’association « Association pour l’habitat des jeunes », située 14, allée de Malétrenne 37400 Amboise, en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour les activités d’ingénierie sociale financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ; Vu les missions actuelles de l’association en matière d’actions générales auprès des jeunes pour leur entrée dans la vie adulte et citoyenne, et notamment les actions collectives et individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement de ce public ;
Considérant, qu’au regard des documents fournis à l’appui de la demande d’agrément, l’organisme remplit les conditions fixées aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de la construction et de l’habitation ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
A R R Ê T E
Article 1er : L’association « Association pour l’habitat des jeunes (ASHAJ) », située 14, allée de Malétrenne 37400 Amboise, est agréée au titre de :
- l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités suivantes :
2 – l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ; 3 – l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
4 – la recherche de logements adaptés.
- l’intermédiation locative et la gestion locative sociale pour les activités suivantes :
1 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM ;
2 - la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM : il s’agit notamment des bailleurs privés, personnes physiques ou morales, des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales ;
3 - la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) ;
6 – la gestion de résidences sociales.
Article 2 : L’agrément est délivré pour 5 ans, renouvelable. L’organisme est tenu de transmettre au Préfet d’Indre et Loire, un bilan annuel de son activité ainsi que ses comptes financiers et de lui notifier sans délai toute modification statutaire.
Article 3 : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tours, le 21 décembre 2015
Le Préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-011 - arrete agrement association pour l'Habitat des Jeunes 22 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2015-12-21-012
Arrêté portant dissolution de la régie d’avances instituée
auprès de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale
d'Indre et Loire
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-012 - Arrêté portant dissolution de la régie d’avances instituée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie d’avances instituée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n ° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2011 modifié portant institution d’une régie d’avances auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2012 portant nomination d’un régisseur d’avances auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La régie d’avances instituée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale d'Indre et Loire pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2010 est clôturée à compter du 31 décembre 2015.
ARTICLE 2: Les arrêtés susvisés portant création de la régie et nomination d’un régisseur sont abrogés à compter du 31 décembre 2015.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre et Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre et Loire et le Directeur régional des Finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 21 décembre 2015
Le préfet d’Indre et Loire
Signé : Louis Le Franc
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2015-12-21-012 - Arrêté portant dissolution de la régie d’avances instituée auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 24 Direction départementale de la protection des populations
37-2015-12-03-005
Arrêté SA1500777
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-005 - Arrêté SA1500777 25 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500777 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Monsieur BEN-KACHOUT Mahmoud
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°AC/IT/N° 823 en date du 18 septembre 1990 nommant le Docteur BEN- KACHOUT Mahmoud, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 décembre 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-005 - Arrêté SA1500777 26 Direction départementale de la protection des populations
37-2015-12-03-003
Arrêté SA1500830
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-003 - Arrêté SA1500830 27 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500830 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame Isabelle SARMOUK
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral AC/IT/N° 922 en date du 2 novembre 1994 nommant le Docteur Isabelle SARMOUK, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 décembre 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-003 - Arrêté SA1500830 28 Direction départementale de la protection des populations
37-2015-12-03-004
SA1500815
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-004 - SA1500815 29 PREFECTURE D’INDRE-et-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS UNITE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRÊTÉ n° SA1500815 portant abrogation de l'habilitation sanitaire à Madame Régine CHAPON
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur et Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, Préfet, en qualité de Préfet de l’Indre-et- Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 donnant subdélégation de signature à Madame Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire, à des fonctionnaires placés sous son autorité ; Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de l’Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n°CJ/CB/n° 2002-1665 en date du 13 mai 2002 nommant le Docteur Régine CHAPON SIMON, vétérinaire sanitaire dans le ressort de sa clientèle du département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de d’Indre-et-Loire.
Tours, le 3 décembre 2015
Pour le Préfet de l’Indre et Loire et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Le Chef d’Unité : signé Laurence LEJEUNE
Direction départementale de la protection des populations - 37-2015-12-03-004 - SA1500815 30 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-004
1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN
Classement sonores des infrastructures de transports terrestres 37
Autoroutes et routes nationales
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 31 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre- et-Loire - Autoroutes et route nationale
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.571-10 du code de l’environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1, R111-23-1 à R.111-23-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3, R.151-53 et R.153-18 du code de l’urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours ;
Vu l’avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l’article R.571-39 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire sont abrogées ;
Article 2 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit susvisés sont applicables aux abords du tracé des autoroutes et de la route nationale du département d’Indre-et-Loire mentionnées à l’article 3.
Si sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons des autoroutes concernées (A10, A28 et A85) et de la route nationale (N10), le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert).
Une représentation cartographique dynamique de ce classement est disponible sur le site Internet des services de l’État d’Indre- et-Loire à l’adresse suivante :
http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au- dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
- à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. Cette distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 32 Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.111.23.1 à R.111.23.3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R.571.43 du code l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l’article 4, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit pour les infrastructures routières sont les suivants :
Article 6 : Les communes concernées par le présent arrêté sont :
(64 communes au total)
Antony-le-Tillac Langeais Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Luzillé Saint-Christophe-sur-le-Nais
Autrèche Maillé Saint-Épain
Auzouer-en-Touraine Montbazon Saint-Michel-sur-Loire
Ballan-Miré Monnaie Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Bléré Monts Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Morand Saint-Patrice
Bueil-en-Touraine Neuillé-le-Lierre Saint-Pierre-des-Corps
Cerelles Neuillé-Pont-Pierre Sainte-Maure-de-Touraine
Chambray-lès-Tours Neuville-sur-Brenne Saunay
Chanceaux-sur-Choisille Neuvy-le-Roi Sorigny
Château-Renault Nouâtre Sublaines
Chouzé-sur-Loire Noyant-de-Touraine Tours
Cigogné Parçay-Meslay Truyes
Cinq-Mars-la-Pile Ports-sur-Vienne Vallères
Catégorie de l’infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d’autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB [A])
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB [A])
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 33 Druye Pouzay Veigné
Épeigné-les-Bois Pussigny Villandry
Esvres Restigné Villebourg
Francueil Reugny Villedômer
Ingrandes-de-Touraine Rochecorbon Villeperdue
Joué-lès-Tours Rouziers-de-Touraine
La Chapelle-sur-Loire Saint-Antoine-du-Rocher
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l’article 6 conformément à l’article R.571-41 du code de l’environnement.
Article 8 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés devront figurer en annexe du PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R.153- 18 du code de l’urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Mesdames et Messieurs les Maires des communes visées à l’article 6 et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Tours, le 26 janvier 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 34 Annexe - Autoroutes et route nationale
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Pour l’ensemble des infrastructures concernées par le présent arrêté, le tissu est ouvert (définition donnée par la norme NF S 31-130 « cartographie du bruit en milieu extérieur »).
Autoroute A10
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Délimitation des tronçons
Communes concernées
Débutant Finissant
Blois Château-Renault 1 300
Château-Renault Parçay-Meslay 1 300
Parçay-Meslay Tours Nord 1 300
Tours Nord Sainte-Radegonde 1 300
Sainte-Radegonde Tours Centre 1 300
Tours Centre Saint-Avertin Saint-Avertin 1 300
Saint-Avertin Chambray-les-Tours 1 300
Chambray-les-Tours La Thibaudière Chambray-les-Tours 1 300
La Thibaudière Croix-de-veigné 1 300
Croix-de-veigné Monts Sorigny 1 300
Monts Sorigny Sainte-Maure 1 300
Sainte-Maure Chatellerault Nord 1 300
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Saint-Nicolas-des-Motets
Morand
Autrèche
Auzouer-en-Touraine
Auzouer-en-Touraine
Neuillé-le-Lierre
Villedômer
Reugny
Monnaie
Parçay-Meslay
Parçay-Meslay
Rochecorbon
Tours
Tours
Saint-Pierre-des-Corps
Saint-Pierre-des-Corps
Tours
Saint-Avertin
Saint-Avertin
Tours
Chambray-les-Tours
Chambray-les-Tours
Joué-les-Tours
Veigné
Veigné
Monts
Montbazon
Sorigny
Sorigny
Villeperdue
Saint-Epain
Sainte-Maure-de-Touraine
Sainte-Maure-de-Touraine
Noyant-de-Touraine
Pouzay
Maillé
Nouâtre
Ports-sur-Vienne
Pussigny
Antony-le-Tillac
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 35 Autoroute A28
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Délimitation des tronçons
Communes concernées
Débutant Finissant
Neuillé-Pont-Pierre Montbazon Saint-Christophe-sur-le-Nais 2 250
Neuillé-Pont-Pierre Montbazon 2 250
Tours A10-A28 Neuillé-Pont-Pierre 2 250
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Saint-Christophe-sur-le-Nais
Villebourg
Bueil-en-Touraine
Neuvy-le-Roi
Neuillé-Pont-Pierre
Neuillé-Pont-Pierre
Rouziers-de-Touraine
Saint-Antoine-du-Rocher
Cerelles
Chanceaux-sur-Choisille
Monnaie
Parçay-Meslay
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 36 Autoroute A85
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Délimitation des tronçons
Communes concernées
Débutant Finissant
Esvres Bléré 2 250
Esvres Bléré 2 250
Croix-de-Veigné Esvres 2 250
Azay-le-Rideau Croix-de-Veigné 3 100
Villandry Azay-le-Rideau 2 250
Langeais Villandry 2 250
Bourgueil Langeais 2 250
Vivy Bourgueil 2 250
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Épeigné-les-Bois
Francueil
Luzillé
Bléré
Sublaines
Sublaines
Bléré
Cigogné
Athée-sur-Cher
Truyes
Esvres
Esvres
Veigné
Veigné
Monts
Joué-les-Tours
Ballan-Miré
Druye
Druye
Villandry
Vallères
Vallères
Villandry
Cinq-Mars-la-Pile
Cinq-Mars-la-Pile
Langeais
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Patrice
Ingrandes-de-Touraine
Restigné
La Chapelle-sur-Loire
Bourgueil
Bourgueil
La Chapelle-sur-Loire
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Chouzé-sur-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 37 Route nationale N10
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche. (2)PR : Point routier.
Délimitation des tronçons
Communes concernées
PR(2) débutant PR finissant
0+000 2+950 3 100
2+950 3+420 3 100
3+420 3+865 3 100
3+865 4+380 3 100
4+380 6+230 3 100
6+230 6+360 3 100
6+360 11+760 (A10) Auzouer-en-Touraine 3 100
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Neuville-sur-Brenne
Saunay
Neuville-sur-Brenne
Château-Renault
Saunay
Saunay
Château-Renault
Château-Renault
Saunay
Saunay
Auzouer-en-Touraine
Auzouer-en-Touraine
Saunay
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-004 - 1- AP Clt sonore - Autoroutes & RN 38 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-005
2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres - 37
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 39 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre- et-Loire - Lignes ferroviaires
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu l’article L.571-10 du code de l’environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1, R111-23-1 à R.111-23-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3, R.151-53 et R.153-18 du code de l’urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours ;
Vu l’avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l’article R.571-39 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire sont abrogées ;
Article 2 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit susvisés sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres ferroviaires sur le territoire du département d’Indre-et-Loire mentionnées à l’article 3.
Si sur un tronçon de l’infrastructure ferroviaire, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures ferroviaires concernées (L 431 000, L 431 315, L 515 000, L 563 300, L 570 000 et ligne LGV-SEA), le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons.
Une représentation cartographique dynamique de ce classement est disponible sur le site Internet des services de l’État d’Indre- et-Loire à l’adresse suivante :
http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 mètres au- dessus du plan de roulement et à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre afin d’être équivalents à un niveau en façade. Cette distance est mesurée, pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche ;
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 40 Article 4 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.111.23.1 à R.111.23.3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R.571.43 du code l’environnement. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l’article 4, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont :
Pour les infrastructures ferroviaires à grande vitesse :
Pour les infrastructures ferroviaires conventionnelles :
Article 6 : Les communes concernées par le présent arrêté sont :
(55 communes au total)
Amboise Maillé Saint-Genouph
Antony-le-Tillac Marigny-Marmande Saint-Michel-sur-Loire
Auzouer-en-Touraine Montbazon Saint-Patrice
Berthenay Montlouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Cangey Montreuil-en-Touraine Sainte-Catherine-de-Fierbois
Chambray-lès-Tours Monts Sainte-Maure-de-Touraine
Chançay Morand Saunay
Chouzé-sur-Loire Nazelles-Négron Savonnières
Cinq-Mars-la-Pile Neuillé-le-Lierre Sepmes
Draché Noizay Sorigny
Ingrandes-de-Touraine Nouâtre Tours
Catégorie de l’infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d’autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB(A))
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB (A))
1 86 81 2 82 77 3 76 71 4 71 66 5 66 61
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB(A))
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB (A))
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 41 Joué-lès-Tours Noyant-de-Touraine Thilouze
La Celle-Saint-Avant Pocé-sur-Cisse Veigné
La Chapelle-sur-Loire Ports-sur-Vienne Vernou-sur-Brenne
La Riche Pouzay Villandry
La Ville-aux-Dames Pussigny Villeperdue
Larçay Reugny Vouvray
Langeais Saint-Avertin
Limeray Saint-Épain
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l’article 6 conformément à l’article R.571-41 du code de l’environnement.
Article 8 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés devront figurer en annexe du PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R.153- 18 du code de l’urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Tours, le 26 janvier 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 42 Annexe - Lignes ferroviaires
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Pour l’ensemble des voies ferrées concernées par le présent arrêté, le tissu est ouvert (définition donnée par la norme NF S 31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur »).
Ligne ferroviaire 431 000
Ligne ferroviaire 431 315
Ligne ferroviaire 515 000
Ligne ferroviaire 563 300
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
Segment Communes concernées
4089
Saunay
1 300
Morand
Auzouer-en-Touraine
Neuillé-le-Lierre
Montreuil-en-Touraine
Reugny
Chançay
Vernou-sur-Brenne
Vouvray
Montlouis-sur-Loire
4090 Montlouis-sur-Loire 2 250 La Ville-aux-Dames
4091
Larçay
2 250
Saint-Avertin
Chambray-lès-Tours
Joué-lès-Tours
Monts
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Courtalain BIF : PK 188,265 St Pierre LNA 1 : PK 215,2
St Pierre LNA 1 : PK 215,2 Montlouis LNA : PK 217,6
Montlouis LNA : PK 217,6 Monts LNA : PK 232,216
Segment Communes concernées
4906 3 100
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
St Pierre LNA 1
PK 214,699
St Pierre LNA 2
PK 217,389
Montlouis-sur-Loire
La Ville-aux-Dames
Segment Communes concernées
4527A-1 Tours 3 100
4527A-2 Tours 2 250
4527B-1 3 100
4527B-2 3 100
4527B-3 3 100
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Tours BIF. Nantes
PK 235,763
Tours
PK 237,7
Tours
PK 237,7
Tours BIF. Ouest
PK 239,673
Tours BIF. Ouest
PK 239,673
Villandry
PK 253,01
Tours
La Riche
Saint-Genouph
Berthenay
Savonnières
Villandry
Villandry
PK 253,01
Cinq Mars la Pile
PK 255,66
Villandry
Berthenay
Cinq-Mars-la-Pile
Cinq Mars la Pile
PK 255,66
Saumur
PK 296,95
Cinq-Mars-la-Pile
Langeais
Saint-Michel-sur-Loire
Saint-Patrice
Ingrandes-de-Touraine
La Chapelle-sur-Loire
Chouzé-sur-Loire
Segment Communes concernées
4923 5 10
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
St Pierre Corps
PK 233,646
Tours BV
PK 235,72
Saint-Pierre-des-Corps
Tours
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 43 Ligne ferroviaire 570 000
Ligne ferroviaire LGV-SEA
(1) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
Segment Communes concernées
4027-3
Cangey
2 250
Limeray
Pocé-sur-Cisse
Amboise
Nazelles-Négron
Noizay
Vernou-sur-Brenne
Vouvray
4027-4 Vouvray 2 250 Montlouis-sur-Loire
4028
Montlouis-sur-Loire
2 250 La Ville-aux-Dames
Saint-Pierre-des-Corps
4921A Saint-Pierre-des-Corps 2 250 Tours
4921B-1 Tours 2 250
4921B-2 Tours 2 250
4931 Tours 2 250 Joué-lès-Tours
4932-1 Joué-lès-Tours 2 250
4932-2 Joué-lès-Tours 2 250 Monts
4933-1
Monts
2 250
Villeperdue
4933-2 2 250 Noyant-de-Touraine
4933-3
Noyant-de-Touraine
2 250 Pouzay Maillé
La Celle-Saint-Avant
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Chouzy-sur-Cisse
PK 186,5
Vouvray
PK 223,665
Vouvray
PK 223,665
Montlouis RACT
PK 227,1
Montlouis RACT
PK 227,1
St Pierre LNA 2
PK 229,2
St Pierre Corps
PK 233
Tours BIF. SE
PK 234,113
Tours BIF. SE
PK 234,113
Tours
PK 234,643
Tours
PK 234,643
Tours BIF. Bordeaux
PK 235,17
Tours BIF. Bordeaux
PK 235,17
Tours BIF. Joué
PK 240,489
Tours BIF. Joué
PK 240,489
Tours BIF. Joué
PK 242,609
Tours BIF. Joué
PK 242,609
Monts LNA
PK 247,4
Monts LNA
PK 247,4
Saint-Epain
PK 266,708
Thilouze
Sorigny
Saint-Épain
Saint-Epain
PK 266,708
Noyant de Touraine
PK 269,575
Saint-Épain
Noyant de Touraine
PK 269,575
La Celle St Avant
PK 279,776
Axe Communes concernées
SC PK 0 PK 15642 2 250
SC PK 15642 PK 16420 Sorigny 2 250
SC PK 16420 PK 36690 2 250
SC PK 36690 PK 85795 2 250
Début segment
(PK : point kilométrique)
Fin segment
(PK : point kilométrique)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Chambray-lès-Tours
Veigné
Montbazon
Monts
Sorigny
Sorigny
Villeperdue
Sainte-Catherine-de-Fierbois
Sainte-Maure-de-Touraine
Sepmes
Draché
Maillé
Maillé
Nouâtre
Ports-sur-Vienne
Pussigny
Antony-le-Tillac
Marigny-Marmande
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-005 - 2- AP Clt sonore - RFF & LGV-SEA 44 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-006
3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres RD et VC - hors Tours
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 45 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre- et-Loire - Routes départementales et voies communales (hors Tours)
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.571-10 du code de l’environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1, R111-23-1 à R.111-23-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3, R.151-53 et R.153-18 du code de l’urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours ;
Vu l’avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l’article R.571-39 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire sont abrogées ;
Article 2 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit susvisés sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres routières départementales et communales d’Indre-et-Loire mentionnées à l’article 3.
Si sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Les tableaux annexés donnent pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert). Une représentation cartographique dynamique de ce classement est disponible sur le site Internet des services de l’État d’Indre-et-Loire à l’adresse suivante :
http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
- à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade.
Cette distance est mesurée, pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 46 Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.111.23.1 à R.111.23.3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R.571.43 du code l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l’article 4, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants.
Article 6 : Les communes concernées (hors Tours) par le présent arrêté sont : (93 communes au total)
Amboise Joué-lès-Tours Rivarennes
Anché La Celle-Saint-Avant Rivière
Avoine La Chapelle-aux-Naux Rochecorbon
Azay-le-Rideau La Chapelle-sur-Loire Saint-Avertin
Azay-sur-Indre La Croix-en-Touraine Saint-Benoit-la-Forêt
Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Saint-Cyr-sur-Loire
Beaumont-en-Véron La Riche Saint-Épain
Bléré La Roche-Clermault Saint-Étienne-de-Chigny
Bourgueil La Ville-aux-Dames Saint-Jean-Saint-Germain
Bridoré Langeais Saint-Martin-le-Beau
Cangey Ligré Saint-Michel-sur-Loire
Chambourg-sur-Indre Lignières-de-Touraine Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Chambray-lès-Tours Limeray Saint-Patrice
Chanceaux-sur-Choisille Loches Saint-Pierre-des-Corps
Charentilly Lussault-sur-Loire Saint-Règle
Château-la-Vallière Luynes Saint-Roch
Catégorie de l’infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d’autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB [A])
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB [A])
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 47 Château-Renault Maillé Sainte-Catherine-de-Fierbois
Cheillé Mettray Sainte-Maure-de-Touraine
Chinon Monnaie Savonnières
Chouzé-sur-Loire Montbazon Semblançay
Cinq-Mars-la-Pile Montlouis-sur-Loire Sonzay
Civray-de-Touraine Monts Sorigny
Cormery Nazelles-Négron Tauxigny
Courçay Neuville-sur-Brenne Truyes
Crotelles Noizay Veigné
Dierre Notre Dame-d'Oé Véretz
Draché Noyant-de-Touraine Verneuil-sur-Indre
Druye Parçay-Meslay Vernou-sur-Brenne
Esvres-sur-Indre Perrusson Villedômer
Fondettes Pocé-sur-Cisse Villeperdue
Francueil Reignac-sur-Indre Vouvray
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l’article 6 conformément à l’article R.571-41 du code de l’environnement.
Article 8 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés devront figurer en annexe du PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R.153- 18 du code de l’urbanisme.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le Sous-Préfet de Loches, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Tours, le 26 janvier 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 48 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune d’Amboise
Commune d’Anché
Commune d’Avoine
Commune d’Azay-le-Rideau
Commune d’Azay-sur-Indre
Commune de Ballan-Miré
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 18+850 23+395 Ouvert 3 100 D31 23+395 23+670 Ouvert 3 100 D31 23+670 23+930 Ouvert 3 100 D31 23+930 25+2570 Ouvert 3 100 D751 11+360 11+900 Ouvert 4 30 D751 11+900 14+500 Ouvert 3 100 D751 14+500 15+655 Ouvert 3 100 D952 0+000 9+040 Ouvert 3 100 D952 9+040 9+350 Ouvert 4 30 D952 9+350 9+362 Ouvert 4 30 D952 9+362 9+550 Ouvert 4 30 D952 9+550 9+650 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 57+080 57+590 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 39+425 41+440 Ouvert 3 100 D749 41+440 43+155 Ouvert 3 100 D749 43+155 43+310 Ouvert 3 100 D749 43+310 43+750 Ouvert 3 100 D749 43+750 44+600 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D7 1+000 2+750 Ouvert 3 100 D7 2+750 4+700 Ouvert 3 100 D7 4+700 6+650 Ouvert 4 30 D7 6+650 9+715 Ouvert 3 100 D751 D37 46+425 Ouvert 2 250 D751 46+425 47+915 Ouvert 2 250 D751C 40+940 41+785 Ouvert 4 30 D751C 41+785 42+085 Ouvert 4 30 D751C 42+085 42+180 Ouvert 4 30 D751C 42+180 43+760 Ouvert 4 30 D751C 43+760 48+855 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 47+915 54+335 Ouvert 3 100 D751 54+335 58+495 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 21+055 27+065 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 49 (1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Beaumont-en-Véron
Commune de Bléré
Commune de Bourgueil
Commune de Bridoré
Commune de Cangey
Commune de Chambourg
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 31+750 D976 Ouvert 3 100 D976 4+625 8+790 Ouvert 3 100 D976 8+790 9+450 Ouvert 4 30 D976 9+450 10+260 Ouvert 3 100 D976 10+260 11+570 Ouvert 3 30 D976 11+570 11+880 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 35+460 36+150 Ouvert 3 100 D749 36+150 38+100 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 0+000 3+670 Ouvert 3 100 D943 4+160 8+500 Ouvert 3 100 D943 3+670 4+160 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 0+000 9+040 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 17+140 21+055 Ouvert 3 100 D943 21+055 27+065 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 43+750 44+600 Ouvert 4 30 D749 44+600 44+810 Ouvert 4 30 D749 44+810 45+745 Ouvert 4 30 D749 45+745 47+080 Ouvert 3 100 D749 47+080 48+115 Ouvert 3 100 D751 74+425 78+170 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 50 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Chambray-lès-Tours
Commune de Chanceaux-sur-Choisille
Commune de Charentilly
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D29 1+915 5+410 Ouvert 3 100 D29 5+410 6+635 Ouvert 3 100 D29 6+635 7+840 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D37 0+000 3+515 Ouvert 2 250
D37 3+515 6+420 Ouvert 2 250
D37 6+420 8+160 Ouvert 2 250
Avenue de Bordeaux Rue de la Bergeonnerie Allée des Genêts Ouvert 2 250
Route de Bordeaux Allée des Genêts Avenue de la République Ouvert 2 250
Avenue Grand Sud Avenue de la République 40+860 / D910 Ouvert 3 100
Avenue Grand Sud 40+860 D37 Ouvert 3 100
D910 D37 43+820 Ouvert 3 100
Avenue de la République Avenue de la Branchoire Avenue de Bordeaux Ouvert 3 100
Avenue de la République Rue Jean Perrin Avenue de la Branchoire Ouvert 3 100
Avenue de la République Rue des Barillers Rue Jean Perrin Ouvert 3 100
Route de Loches 45+340 45+700 Ouvert 3 100
Route de Loches 45+700 Rue des Barillers Ouvert 3 100
D943 41+810 45+230 Ouvert 2 250
D943 45+230 45+620 Ouvert 2 250
Avenue du Général de Gaulle Allée des Fossés Blancs Rue de la Ferranderie Ouvert 4 30
Rue Roland Pilain Avenue de la République Rue des Petites Maisons Ouvert 5 10
Rue Roland Pilain Rue des Petites Maisons Rue de Joué Ouvert 4 30
Avenue de la Branchoire Avenue de la République Rue Jules Romains Ouvert 4 30
Rue Jean Perrin Avenue de la République Ouvert 4 30
Allée des Tilleuls Avenue de la République Place du 8 Mai Ouvert 4 30
Rue de Cormery Mail de la Papoterie Chemin de Beauvais Ouvert 4 30
Rue James Joule Rue Philippe Maupas Rue de la Berchottière Ouvert 4 30
Rue Philippe Maupas Rue Charles Coulomb Avenue Alexandre Minkowski Ouvert 4 100
VC3 / Av du prof A Minkowski VC300 / La Bourchardière Avenue Alexandre Minkowski Ouvert 4 30
VC 300 / La Bourchardière Rue d’Amboise VC3 / Av du prof A Minkowski Ouvert 4 30
Avenue Alexandre Minkowski Rue Lèonie Bonnet Rue Philippe Maupas Ouvert 3 100
Avenue Alexandre Minkowski Péage A10 Rue Lèonie Bonnet Ouvert 4 30
Rue Charles Coulomb Rue Michael Faraday Rue Philippe Maupas Ouvert 4 30
Rue Charles Coulomb Rue Michael Faraday Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Rue Édouard Branly
Rue Étienne Cosson
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D938 6+065 8+040 Ouvert 3 100 D938 8+040 9+750 Ouvert 3 100 D938 9+750 10+055 Ouvert 4 30 D938 10+055 10+350 Ouvert 3 100 D938 10+350 10+900 Ouvert 3 100 D959 1+545 3+780 Ouvert 3 100 D959 3+780 4+820 Ouvert 3 100 D959 4+820 5+340 Ouvert 3 100 D959 5+340 5+470 Ouvert 3 100 D959 5+470 7+155 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 51 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Château-la-Vallière
Commune de Château-Renault
Commune de Cheillé
Commune de Chinon
Commune de Chouzé-sur-Loire
Commune de Cinq-Mars-La-Pile
((1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D959 25+550 25+890 Ouvert 3 100 D959 25+890 27+855 Ouvert 3 100 D959 27+855 27+950 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 47+080 48+115 Ouvert 3 100 D749 53+000 53+680 Ouvert 4 30 D749 53+680 55+000 Ouvert 3 100 D751 72+140 73+180 Ouvert 3 100 D751 73+180 74+020 Ouvert 3 100 D751 74+020 74+425 Ouvert 3 100 D751 74+425 78+170 Ouvert 3 100 D751 78+170 79+1290 Ouvert 3 100 D751E 77+240 77+440 Ouvert 4 30 D751E 77+440 79+1025 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue
D749 36+150 38+100 Ouvert 3 100 D749 38+100 39+150 Ouvert 4 30 D749 39+150 39+425 Ouvert 4 30 D749 39+425 41+440 Ouvert 3 100 D952 60+620 78+230 Ouvert 4 30
Débutant
(PR : point routier)
Finissant
(PR : point routier)
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 46+600 48+710 Ouvert 3 100 D952 48+710 49+940 Ouvert 3 100 D952 49+940 56+195 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 3+000 3+420 Ouvert 3 100 D910 3+420 4+000 Ouvert 3 100 D910 4+000 5+285 Ouvert 3 100 D910 5+285 7+550 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 54+335 58+495 Ouvert 3 100 D751 58+495 65+225 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 52 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Civray-de-Touraine
Commune de Cormery
Commune de Courçay
Commune de Crotelles
Commune de Dierre
Commune de Draché
Commune de Druye
Commune d’Esvres-sur-Indre
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D976 0+000 3+880 Ouvert 3 100 D976 3+880 4+625 Ouvert 3 100 D976 4+625 8+790 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100 D943 35+205 35+660 Ouvert 4 30 D943 35+660 35+790 Rue en U 2 250 D943 35+790 35+900 Rue en U 2 250
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 25+2570 29+585 Ouvert 3 100 D140 16+370 20+325 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 68+705 71+660 Ouvert 3 100 D910 71+660 73+660 Ouvert 3 100 D910 73+660 75+650 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 36+560 36+800 Ouvert 3 100 D943 36+800 40+020 Ouvert 2 250 D943 40+020 40+775 Ouvert 2 250 D943 40+775 41+810 Ouvert 2 250 D943 41+810 45+230 Ouvert 2 250
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 11+905 17+695 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 46+425 47+915 Ouvert 2 250 D751 47+915 54+335 Ouvert 3 100 D751C 43+760 48+855 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tis su ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 53 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté
Commune de Fondettes
Commune de Francueil
Nom de rue Délim itation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D976 0+000 3+880 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D3 0+000 2+235 Ouvert 4 30 D3 2+235 4+625 Ouvert 4 30 Bretelle D37 D3 D37 Ouvert 4 30 D36 0+000 0+300 Ouvert 4 30 D36 0+300 1+000 Ouvert 4 30 D36 1+000 1+300 Ouvert 4 30 D36 1+300 2+475 Ouvert 4 30 D37 14+590 16+170 Ouvert 2 250 D37 16+170 18+400 Ouvert 2 250 D37 18+400 21+185 / D938 Ouvert 2 250 Quai de la Quignière D37 37+020 / D952 Ouvert 3 100 D952 37+020 38+730 Ouvert 3 100 D952 38+730 39+230 Ouvert 3 100 D952 39+230 42+720 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 54 Commune de Joué-lès-Tours
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D7 Limite commune / D7 1+000 Ouvert 3 100
D7 1+000 2+750 Ouvert 3 100
D37 6+420 8+160 Ouvert 2 250
D37 8+160 9+910 Ouvert 2 250
D37 9+910 11+072 Ouvert 2 250
D37 11+072 11+800 Ouvert 2 250
D37 11+800 12+420 Ouvert 2 250
D37 12+420 13+680 Ouvert 2 250
D751 D37 46+425 Ouvert 2 250
Rue du Pont Volant Avenue Marcel Dassault Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Rue de Chantepie Rue du Pont Volant Rue Jules Grevy Ouvert 4 30
Rue de Chantepie Rue Jules Grevy Rue des Ribains Ouvert 5 10
Rue de Chantepie Rue des Ribains Rue Jules Ferry Ouvert 5 10
Rue Gallieni Rue Jules Ferry Boulevard Jean Jaurès Ouvert 4 30
Rue de la Douzillere Boulevard Jean Jaurès Rue Robert Schuman Ouvert 4 30
Rue des Martyrs Rue de Chantepie Rue de la Frazelière Ouvert 5 30
Rue des Martyrs Rue de la Frazelière Avenue Victor Hugo Ouvert 4 30
Rue des Martyrs Avenue Victor Hugo Boulevard Jean Jaurès Ouvert 3 100
Rue de Verdin Boulevard Jean Jaurès D86 Ouvert 4 30
D86 2+980 6+520 Ouvert 3 100
D86 6+520 7+515 Ouvert 4 30
Boulevard de Chinon Avenue de Bordeaux Rue de Montsoreau Ouvert 4 30
Boulevard de Chinon Rue de Montsoreau Boulevard Jean Jaurès Ouvert 4 30
Boulevard Jean Jaurès Boulevard de Chinon Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Boulevard Jean Jaurès Rue des Martyrs 38+000 / D751C Ouvert 4 30
D751C 38+000 / D751C 39+915 Ouvert 4 30
D751C 39+915 40+940 Ouvert 4 30
D751C 40+940 41+785 Ouvert 4 30
La Bouchardière D86 D37 Ouvert 4 30
La Bouchardière D37 Rue d'Amboise Ouvert 4 30
VC300/La Bouchardière Rue d'Amboise VC3/Av du prof A. Minkowski Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie Avenue Marcel Dassault Rue de la Bejauderie Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie Rue de la Bejauderie Avenue de Bordeaux Ouvert 4 30
Avenue de Bordeaux Rue de la Bergeonnerie Allée des Genêts Ouvert 2 250
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 55 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de La Celle-Saint-Avant
Commune de La Chapelle-aux-Naux
Commune de La Chapelle-sur-Loire
Commune de La Croix-en-Touraine
Commune de La Membrolle-sur-Choisille
Commune de La Riche
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 73+660 75+650 Ouvert 3 100 D910 75+650 77+390 Ouvert 3 100 D910 77+390 78+215 Ouvert 4 30 D910 78+215 78+825 Ouvert 3 100 D910 78+825 79+550 Ouvert 3 100 D910 79+550 79+630 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 36+150 38+100 Ouvert 3 100 D749 39+150 39+425 Ouvert 4 30 D749 39+425 41+440 Ouvert 3 100 D952 60+620 78+230 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 25+2570 29+570 Ouvert 3 100 D31 29+570 31+750 Ouvert 3 100 D31 31+750 D976 Ouvert 3 100 D140 16+370 20+325 Ouvert 3 100 D140 20+325 20+615 Ouvert 3 100 D140 20+615 21+170 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D37 12+420 13+680 Ouvert 2 250 D37 13+680 14+590 Ouvert 2 250 D37 14+590 16+170 Ouvert 2 250 Avenue Proudhon Rue du Cdt Bourgouin Rue du Lieutenant Roze Ouvert 3 100 Avenue Proudhon Rue du Lieutenant Roze D37 Ouvert 3 100 Boulevard Tonnelé Rue Lamartine Rue d'Entraigues Ouvert 4 30 Boulevard Tonnelé Rue d'Entraigues Rue François Richet Rue en U 2 250 Boulevard Louis XI D37 Pont de Saint-Sauveur Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D57 26+580 28+210 Ouvert 4 30 D57 28+210 28+1005 Ouvert 4 30 D57 28+1005 29+370 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D938 4+540 4+700 Ouvert 3 100 D938 4+700 4+995 Ouvert 3 100 D938 4+995 6+065 Ouvert 4 30 D938 6+065 8+040 Ouvert 3 100 D959 0+000 0+320 Ouvert 3 100 D959 0+320 0+800 Ouvert 3 100 D959 0+800 1+195 Ouvert 3 100 D959 1+195 1+545 Ouvert 3 100 D959 1+545 3+780 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 56 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de La Roche-Clermault
Commune de La Ville-aux-Dames
Commune de Langeais
Commune de Ligré
Commune de Lignières-de-Touraine
Commune de Limeray
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 78+170 79+1290 Ouvert 3 100 D751E 77+440 79+1025 Ouvert 3 100 D759 0+000 1+000 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 53+680 55+000 Ouvert 3 100 D749 55+000 56+640 Ouvert 3 100 D749 56+640 56+720 Ouvert 3 100 D749 56+720 56+765 Ouvert 3 100 D749 56+765 57+080 Ouvert 3 100 D749 57+080 57+590 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D57 26+580 28+210 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 18+850 23+395 Ouvert 3 100 D952 0+000 9+050 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D140 3+590 6+080 Ouvert 2 250 D142 0+000 1+450 Ouvert 3 100 D142 1+450 2+365 Ouvert 3 100 D751 26+800 28+925 Ouvert 3 100 D751 28+925 29+025 Ouvert 3 100 D751 29+025 Rue Laure de Balzac Ouvert 3 100 Quai de Loire / D751 Rue Laure de Balzac Boulevard Jean Jaurès Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D57 28+1005 29+370 Ouvert 4 30 D952 49+940 56+195 Ouvert 3 100 D952 56+195 56+405 Ouvert 3 100 D952 56+405 57+340 Ouvert 4 30 D952 57+340 57+1165 Ouvert 4 30 D952 57+1165 58+890 Ouvert 3 100 D952 58+890 59+360 Ouvert 4 30 D952 59+360 60+270 Ouvert 3 100 D952 60+270 60+620 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 57 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Loches
Commune de Lussault-sur-Loire
Commune de Luynes
Commune de Maillé
Commune de Mettray
Commune de Monnaie
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 14+500 15+655 Ouvert 3 100 D751 15+655 16+835 Ouvert 4 30 D751 16+835 21+735 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D49 0+000 2+750 Ouvert 4 30 D952 39+230 42+720 Ouvert 3 100 D952 42+720 42+960 Ouvert 3 100 D952 42+960 43+190 Ouvert 3 100 D952 43+190 46+600 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 71+660 73+660 Ouvert 3 100 D910 73+660 75+650 Ouvert 3 100 D910 75+650 77+390 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
3+155 5+740 Ouvert 3 100
D938 6+065 8+040 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
D2/
Route de Rouziers
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 12+680 13+1500 Ouvert 3 100 D943 13+1500 14+1000 Ouvert 3 100 D943 14+1000 16+150 Ouvert 3 100 D943 16+150 16+640 Ouvert 4 30 D943 16+640 17+140 Ouvert 4 30 D943 17+140 21+055 Ouvert 3 100 D764 20+400 22+190 Ouvert 4 30 D764 22+190 23+270 Rue en U 2 250
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 11+905 17+695 Ouvert 3 100 D910 17+695 18+350 Ouvert 3 100 D910 18+350 18+460 Ouvert 3 100 D910 18+460 19+040 Ouvert 4 30 D910 19+040 19+660 Rue en U 2 250 D910 19+660 19+890 Ouvert 4 30 D910 19+890 19+980 Ouvert 3 100 D910 19+980 20+120 Ouvert 3 100 D910 20+120 26+400 Ouvert 3 100
Type de tis su
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 58 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Montbazon
Commune de Montlouis-sur-Loire
Commune de Monts
Commune de Nazelles-Négron
Commune de Neuville-sur-Brenne
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D50 0+250 1+500 Ouvert 3 100 D910 45+550 45+880 Ouvert 3 100 D910 45+880 46+185 Ouvert 4 30 D910 46+185 46+265 Ouvert 4 30 D910 46+265 46+615 Ouvert 4 30 D910 46+615 46+920 Rue en U 2 250 D910 46+920 47+350 Ouvert 4 30 D910 47+350 47+400 Ouvert 3 100 D910 47+400 47+570 Ouvert 3 100 D910 47+570 48+390 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 9+550 9+650 Ouvert 4 30 D952 9+650 9+950 Ouvert 3 100 D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 3+000 3+420 Ouvert 3 100 D910 3+420 4+000 Ouvert 3 100 D910 4+000 5+285 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D85 16+405 17+625 Ouvert 3 100 D140 3+590 6+080 Ouvert 2 250 D140 6+080 6+605 Ouvert 3 100 D140 6+605 7+110 Ouvert 2 250 D140 7+110 7+645 Ouvert 3 100 D140 7+645 8+210 Ouvert 2 250 D140 8+210 11+375 Ouvert 3 100 D140 11+375 12+130 Ouvert 3 100 D142 0+000 1+450 Ouvert 3 100 D142 1+450 2+365 Ouvert 3 100 D142 2+365 3+810 Ouvert 2 250 D751 16+835 21+735 Ouvert 3 100 D751 21+735 25+330 Ouvert 4 30 D751 25+330 26+800 Ouvert 3 100 D751 26+800 28+925 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D17 21+500 21+820 Ouvert 4 30 D17 21+820 24+300 Ouvert 4 30 D86 0+000 0+210 Ouvert 4 30 D86 0+210 2+485 Ouvert 3 100 D86 2+485 2+980 Ouvert 3 100 D86 2+980 6+520 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 59 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Noizay
Commune de Notre-Dame-d’Oé
Commune de Noyant-de-Touraine
Commune de Parçay-Meslay
Commune de Perrusson
Commune de Pocé-sur-Cisse
Commune de Reignac-sur-Indre
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D29 1+915 5+410 Ouvert 3 100 Av Gustave Eiffel 1+000 / Av du Danemark 1+915 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D760 63+320 64+840 Ouvert 4 30 D760 64+840 65+140 Ouvert 4 30 D760 65+140 66+000 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 18+850 23+395 Ouvert 3 100 D952 0+000 9+050 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 20+120 26+400 Ouvert 3 100 D910 26+400 26+700 Ouvert 2 250 D910 26+700 27+840 Ouvert 2 250 D910 27+840 28+220 Ouvert 2 250 D910 28+220 Rue Christian Huygens Ouvert 3 100 Av André Maginot Rue Christian Huygens 29+000 / D801 Ouvert 4 30 Rue Ch Huygens Avenue Gustave Eiffel Carrefour Jean Rostand Ouvert 3 100 Rue de Parcay 0+000 2+900 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 9+685 10+355 Ouvert 3 100 D943 10+355 11+420 Ouvert 4 30 D943 11+420 11+720 Ouvert 4 30 D943 11+720 12+405 Ouvert 4 30 D943 12+405 12+680 Ouvert 3 100 D943 12+680 13+1500 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 21+055 27+065 Ouvert 3 100 D943 27+065 28+140 Ouvert 3 100 D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 60 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Rivarennes
Commune de Rivière
Commune de Rochecorbon
Commune de Saint-Avertin
Commune de Saint-Benoit-la-Forêt
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 53+680 55+000 Ouvert 3 100 D749 55+000 56+640 Ouvert 3 100 D749 56+640 56+720 Ouvert 3 100 D749 56+720 56+765 Ouvert 3 100 D749 56+765 57+080 Ouvert 3 100 D749 57+080 57+590 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
Avenue Georges Pompidou Bretelle accès avenue J. Duclos Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Avenue Stendhal Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Avenue Stendhal Avenue du Lac Ouvert 3 100
Avenue Stendhal Avenue Georges Pompidou Limite commune St-Avertin Ouvert 4 30
Avenue du Lac 32+440 Ouvert 3 100
Route de Saint Avertin Carrefour de l’Alouette Échangeur A10 Ouvert 3 100
Avenue du Lac 32+215 32+440 Ouvert 3 100
31+615 32+215 Ouvert 3 100
Avenue André 31+415 31+615 Ouvert 3 100
Rue de Larçay 31+000 31+415 Ouvert 3 100
Rue de Larçay 30+400 31+000 Ouvert 2 250
Avenue de Beaugaillard Avenue du Lac Rue du Petit Bois Ouvert 3 100
Avenue de Beaugaillard Rue du Petit Bois Avenue du Général de Gaulle Ouvert 3 100
Avenue de Beaugaillard Rue de la Branchoire Avenue du Général de Gaulle Ouvert 4 30
Avenue de Beaugaillard Rue Jules Romains Rue de la Branchoire Ouvert 4 30
Avenue de la Branchoire Avenue de la République Rue Jules Romains Ouvert 4 30
Avenue du Général de Gaulle Avenue de Beaugaillard Rue de Cormery Ouvert 3 100
Rue de Cormery Avenue du Général de Gaulle Rue Frédéric Joliot Curie Ouvert 4 30
Rue de Cormery Mail de la Papoterie Chemin de Beauvais Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Élarg. de la voie 1x2 / 2x2
Élarg. de la voie 1x2 / 2x2
Échangeur A10
Quai Sadi Carnot
Rue Paul Doumer
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 65+225 72+140 Ouvert 3 100 D751 72+140 73+180 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D129/Rue de Parçay 0+000 2+900 Ouvert 4 30 D129/Rue de Parçay 2+900 4+440 Ouvert 4 30 D952 24+835 25+870 Ouvert 3 100 D952 25+870 28+700 Ouvert 4 30 D952 28+700 29+220 Ouvert 3 100 D952 29+220 29+600 Ouvert 4 30 D952 29+600 29+900 / Quai Marmoutier Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D751 58+495 65+225 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 61 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Saint-Cyr-sur-Loire
Commune de Saint-Épain
Commune de Saint-Étienne-de-Chigny
Commune de Saint-Jean-Saint-Germain
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D37 18+400 21+185 / D938 Ouvert 2 250
D37 16+170 18+400 Ouvert 2 250
D37 14+590 16+170 Ouvert 2 250
D938 4+280 4+540 Ouvert 3 100
D938 3+760 4+280 Ouvert 2 250
D938 D801 3+760 Ouvert 3 100
Boulevard Charles de Gaulle Rue de la Menardière D801 Ouvert 3 100
Boulevard Charles de Gaulle Rue du Dr Emile Roux Rue de la Menardière Ouvert 4 30
Boulevard Charles de Gaulle Rue de Portillon Rue du Dr Emile Roux Ouvert 4 30
Rue Victor Hugo Boulevard Charles de Gaulle Rue Henri Bergson Ouvert 4 30
Rue Victor Hugo Rue Henri Bergson Rue du 8 mai 1945 Ouvert 4 30
D801 - Bd André-Georges Voisin 0+000 / D938 1+470 / Rue des Bordiers Ouvert 3 100
Avenue Pierre-Gilles de Gennes Bd André-Georges Voisin Boulevard Alfred Nobel Ouvert 4 30
D2 / Route de Rouziers 3+155 5+740 Ouvert 3 100
D2 / Route de Rouziers 2+200 / Avenue du Danemark 3+155 Ouvert 4 30
D2 / Rue des Bordiers Rue Delaroche Avenue du Danemark Ouvert 4 30
D2 / Rue des Bordiers Rue Daniel Mayer Rue Delaroche Ouvert 4 30
Rue de la Menardière Boulevard Charles de Gaulle Rue des Bordiers Ouvert 4 30
Rue du Mûrier Boulevard Charles de Gaulle D801/Bd André-Georges Voisin Ouvert 4 30
Quai de Portillon Avenue de la Tranchée Rue Henri Lebrun Ouvert 3 100
Quai de Portillon Rue Henri Lebrun Pont Napoléon Ouvert 4 30
Quai de Portillon Pont Napoléon Passage des 100 marches Ouvert 4 30
Quai de St-Cyr - Quai de la Loire Passage des 100 marches Rue Bretonneau Ouvert 4 30
Quai des Maisons Blanches Rue Bretonneau D37 Ouvert 4 30
Rue Henri Lebrun Quai Portillon (D952) Rue de Portillon Ouvert 4 30
D3 0+000 2+235 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100 D910 61+520 62+065 Ouvert 3 100 D910 62+065 63+555 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 43+190 46+600 Ouvert 3 100 D952 46+600 48+710 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 4+160 8+500 Ouvert 3 100 D943 8+500 8+908 Ouvert 3 100 D943 8+908 9+235 Ouvert 3 100 D943 9+235 9+685 Ouvert 3 100 D943 9+685 10+355 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 62 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Saint-Martin-le-Beau
Commune de Saint-Michel-sur-Loire
Commune de Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Commune de Saint-Patrice
Commune de Saint-Pierre-des-Corps
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 60+270 60+620 Ouvert 4 30 D952 60+620 78+230 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D749 36+150 38+100 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D952 60+620 78+230 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
Quai de la Loire / D751 Rue Marceau Avenue Georges Pompidou Ouvert 4 30
Quai de la Loire / D751 Boulevard Jean Jaurès Rue Marceau Ouvert 4 30
Quai de la Loire / D751 Rue Laure de Larzac Boulevard Jean Jaurès Ouvert 3 100
D751 29+025 Rue Laure de Larzac Ouvert 3 100
Avenue Jean Bonnin Avenue Georges Pompidou Rue Hoche Ouvert 4 30
Rue Hoche Boulevard Jean Jaurès Ouvert 4 30
Avenue Georges Pompidou Carrefour des Français libres Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Impasse de la Tonnellé Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Impasse de la Tonnellé Rond point avenue G. Pompidou Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Rond point Av G. Pompidou Rond-point Olof Palme Ouvert 3 100
Boulevard Jean Jaurès Quai de la Loire / D751 Rue de la Rabaterie Ouvert 4 30
Rue Jean Jaurès Rue de la Rabaterie Boulevard Paul Langevin Ouvert 4 30
Rue Jean Moulin Boulevard Paul Langevin Avenue Stalingrad Ouvert 4 30
Pont Jean Moulin Avenue Stalingrad Rue des Grands Mortiers Ouvert 3 100
Rue des Ateliers Avenue Georges Pompidou Rue Pasteur Ouvert 4 30
Avenue Stalingrad Rue Pasteur Rue Jean Moulin Ouvert 4 30
Boulevard Richard Wagner Avenue de Grammont Avenue Georges Pompidou Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos Avenue Georges Pompidou Rue de Rochepinard Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos / D140 Rue de Rochepinard 1+000 / D140 Ouvert 3 100
D140 1+000 3+590 Ouvert 3 100
D140 3+590 6+080 Ouvert 2 250
Rue Marcel Cachin Rue de la Poudrerie Rue des Levées Ouvert 4 30
Rue Marcel Cachin Rue Léon Dubresson Rue de la Poudrerie Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Rue Blanqui / Rue de l'Aubrière
Échangeur A10
Échangeur A10
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D140 11+375 12+130 Ouvert 3 100 D140 12+130 15+580 Ouvert 3 100 D140 15+580 15+900 Ouvert 3 100 D140 15+900 16+370 Ouvert 3 100 D140 16+370 20+325 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 63 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Saint-Règle
Commune de Saint-Roch
Commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois
Commune de Sainte-Maure-de-Touraine
Commune de Savonnières
Commune de Semblançay
Commune de Sonzay
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue
D7 6+650 9+715 Ouvert 3 100 D7 9+715 10+180 Ouvert 3 100 D7 10+180 10+450 Rue en U 2 250 D7 10+450 10+620 Ouvert 3 100
Débutant
(PR : point routier)
Finissant
(PR : point routier)
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (1)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D31 18+850 23+395 Ouvert 3 100 D31 23+395 23+670 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D959 5+470 7+155 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100 D910 61+520 62+065 Ouvert 3 100 D910 62+065 63+555 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D959 5+470 7+155 Ouvert 3 100 D959 7+155 8+000 Ouvert 3 100 D959 8+000 8+230 Ouvert 3 100 D959 8+230 15+090 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D959 8+230 15+090 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D760 63+320 64+840 Ouvert 4 30 D910 62+065 65+700 Ouvert 3 100 D910 65+700 66+835 Ouvert 3 100 D910 66+835 68+120 Ouvert 4 30 D910 68+120 68+255 Ouvert 4 30 D910 68+255 68+365 Ouvert 4 30 D910 68+365 68+705 Ouvert 3 100 D910 68+705 71+660 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 64 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Sorigny
Commune de Tauxigny
Commune de Truyes
Commune de Veigné
Commune de Véretz
Commune de Verneuil-sur-Indre
Commune de Vernou-sur-Brenne
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D50 0+000 0+250 Ouvert 4 30 D50 0+250 1+500 Ouvert 3 100 D50 1+500 2+190 Ouvert 4 30 D910 D37 43+820 Ouvert 3 100 D910 43+820 43+1015 Ouvert 3 100 D910 43+1015 45+170 Ouvert 4 30 D910 45+170 45+550 Ouvert 3 100 D910 45+550 45+880 Ouvert 3 100 D910 45+880 46+185 Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 47+570 48+390 Ouvert 3 100 D910 48+390 48+810 Ouvert 3 100 D910 48+810 51+320 Ouvert 3 100 D910 51+320 52+390 Ouvert 4 30 D910 52+390 52+415 Ouvert 4 30 D910 52+415 55+495 Ouvert 3 100 D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 28+140 35+205 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 36+800 40+020 Ouvert 2 250 D943 36+560 36+800 Ouvert 3 100 D943 36+020 36+560 Ouvert 3 100 D943 35+900 36+020 Ouvert 2 250 D943 35+790 35+900 Rue en U 2 250
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D85 16+000 / D976 16+405 Ouvert 4 30 D85 16+405 17+625 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D943 4+160 8+500 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D46 1+500 3+370 Ouvert 4 30 D46 3+370 3+740 Ouvert 4 30 D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 65 Annexe - Routes départementales et communales
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Commune de Villedômer
Commune de Villeperdue
Commune de Vouvray
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans les tableaux ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 5+285 7+550 Ouvert 3 100 D910 7+550 10+710 Ouvert 3 100 D910 10+710 11+075 Ouvert 3 100 D910 11+075 11+905 Ouvert 4 30 D910 11+905 17+695 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D910 55+495 61+520 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Nom de rue Délimitation des tronçons PR(1) débutant PR finissant
D46 0+000 0+250 Ouvert 4 30 D46 0+250 0+935 Ouvert 5 10 D46 0+935 1+500 Ouvert 4 30 D46 1+500 3+370 Ouvert 4 30 D142 2+365 3+810 Ouvert 2 250 D952 9+950 23+660 Ouvert 3 100 D952 23+660 24+000 Ouvert 3 100 D952 24+000 24+835 Ouvert 4 30 D952 24+835 25+870 Ouvert 3 100
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des secteurs
affectés par le bruit (2)
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-006 - 3- AP Clt sonore - RD & VC - Hors Tours 66 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-007
4- AP Clt sonore RD & VC - Tours
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres - 37
Routes Départementales et Voies Communales Tours
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-007 - 4- AP Clt sonore RD & VC - Tours 67 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre- et-Loire - Routes départementales et voies communales ville de Tours
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’article L.571-10 du code de l’environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1, R111-23-1 à R.111-23-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3, R.151-53 et R.153-18 du code de l’urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours ;
Vu l’avis de la commune de Tours consultée conformément aux dispositions de l’article R.571-39 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1er : Les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours sont abrogées ;
Article 2 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit susvisés sont applicables aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres routières et communales sur le territoire de la commune de Tours mentionnées à l’article 3.
Si, sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 3 : Le tableau joint en annexe donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert). Une représentation cartographique dynamique de ce classement est disponible sur le site Internet des services de l’État d’Indre- et-Loire à l’adresse suivante :
http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au- dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
- à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. Cette distance est mesurée, pour les infrastructures routières à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-007 - 4- AP Clt sonore RD & VC - Tours 68 Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche.
Article 4 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.111.23.1 à R.111.23.3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R.571.43 du code l’environnement.
Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l’article 4, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont :
Pour les infrastructures routières :
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum à la mairie de la commune de Tours conformément à l’article R.571-41 du code de l’environnement.
Article 7 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés devront figurer en annexe du PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R.153- 18 du code de l’urbanisme.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Tours et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Fait à Tours, le 26 janvier 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB [A])
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB [A])
Catégorie de l’infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d’autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-007 - 4- AP Clt sonore RD & VC - Tours 69 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-008
4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres - 37
Routes Départementales et Voies Communales Tours - Annexes
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-008 - 4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe 70 Annexe
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Voies routières départementales et communales - Ville de Tours
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue
Délimitation des tronçons
PR(1) débutant PR finissant
D2 / Rue des Bordiers Rue Delaroche Avenue du Danemark Ouvert 4 30
D2 / Route de Rouziers 3+155 Ouvert 4 30
D2 / Route de Rouziers 3+155 5+740 Ouvert 3 100
D7 / Route de Savonnières Avenue de Pont Cher D7 / Limite de commune Ouvert 4 30
D29 / Avenue Gustave Eiffel 1+000 / Avenue du Danemark 1+915 Ouvert 3 100
D37 12+420 13+680 Ouvert 2 250
D751 / Quai de Loire Rue Marceau Avenue Georges Pompidou Ouvert 4 30
D801 / Avenue du Danemark 1+470 / Rue des Bordiers 3+360 / Avenue Gustave Eiffel Ouvert 3 100
D801 / Av des Compagnons d’Emmaüs 3+360 / Avenue Gustave Eiffel 4+000 / Avenue André Maginot Ouvert 3 100
D801 / Boulevard Abel Gance 4+000 / Avenue André Maginot 6+885 / Échangeur A10 Ouvert 2 250
D801 / Boulevard Abel Gance 6+885 / Échangeur A10 7+415 / D952 Ouvert 4 30
D910 28+220 Rue Christian Huygens Ouvert 3 100
D801 / Boulevard Abel Gance Avenue de la Tranchée Ouvert 4 30
Avenue André Maginot Rue Christian Huygens D801 / 29+000 Ouvert 4 30
Avenue André Maginot D801/ Av. des C. d’Emmaüs Avenue Gustave Eiffel Ouvert 3 100
Avenue André Maginot Avenue Gustave Eiffel Rue Daniel Meyer Ouvert 3 100
Avenue André Maginot Rue Daniel Meyer Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Avenue André Maginot Rue de la Chevalerie Rue de Beauverger Ouvert 4 30
Avenue André Maginot Rue de Beauverger Avenue de la République Rue en U 3 100
Avenue André Maginot Avenue de la République Place de la Tranchée Rue en U 3 100
Avenue André Malraux Avenue Georges Pompidou Rue Mirabeau Ouvert 3 100
Avenue André Malraux Rue Mirabeau Place Foire-le-Roi Ouvert 3 100
Avenue André Malraux Place Foire-le-Roi Place Anatole France Ouvert 3 100
Avenue André Malraux Place Anatole France Rue Nationale Ouvert 3 100
Avenue de Bordeaux Rue de la Bergeonnerie Allée des Genêts Ouvert 2 250
Avenue de Bordeaux Allée des Genêts Avenue de la République Ouvert 2 250
Avenue de Grammont Place Jean Jaurès Rue Jourdan Rue en U 3 100
Avenue de Grammont Rue Jourdan Place de la Liberté Rue en U 2 250
Avenue de Grammont Place de la Liberté Carrefour de Verdun Rue en U 3 100
Avenue de Grammont Carrefour de Verdun Avenue de l’Alouette Ouvert 3 100
Avenue de l’Alouette Carrefour de l’Alouette Rue de la Bergeonnerie Ouvert 3 100
Avenue de l’Europe Rue Delaroche Rue François Coppée Rue en U 3 100
Avenue de l’Europe Rue François Coppée Avenue Gustave Eiffel Ouvert 4 30
Avenue de la République Avenue de la Branchoire Avenue de Bordeaux Ouvert 3 100
Avenue de la Tranchée Rue Ernest Huard 50 m avant Station Tranchée Rue en U 3 100
Avenue de la Tranchée 50 m avant Station Tranchée Avenue André Maginot Rue en U 3 100
Avenue de la Tranchée Pont Wilson 50 m après Station Choiseul Rue en U 3 100
Avenue de la Tranchée 50 m après Station Choiseul 50 m avant Station Mi-Cote Rue en U 3 100
Avenue de la Tranchée 50 m avant Station Mi-Cote 50 m après Station Mi-Cote Rue en U 3 100
Avenue de la Tranchée 50 m après Station Mi-Cote Rue Ernest Huard Rue en U 3 100
Avenue de Montjoyeux Route de Saint-Avertin Avenue de Sévigné Ouvert 4 30
Avenue de Pont Cher Rue du Pont aux Oies D7 / Route de Savonnières Ouvert 3 100
Avenue de Pont Cher D7 - Route de Savonnières Avenue Marcel Dassault Ouvert 3 100
Avenue de Pont Cher Avenue Marcel Dassault Rue des Martyrs Ouvert 4 30
Avenue du Général de Gaulle Avenue Grammont Rue Jules Guesde Rue en U 2 250
Avenue du Général Niessel Avenue Stendhal Carrefour du Lac Ouvert 4 30
Avenue du Général Niessel Carrefour du Lac Rue de l'Auberdière Ouvert 4 30
Avenue du Mans Place de la Tranchée Rue de Portillon Rue en U 2 250
Avenue Georges Pompidou Carrefour des Français libres Échangeur A10 Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Impasse de la Tonnellé Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Impasse de la Tonnelle Rpt avenue Georges Pompidou Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou RP Av G. Pompidou / Av J Duclos Bretelle accès avenue J. Duclos Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Bretelle accès avenue J. Duclos Ouvert 3 100
Avenue Georges Pompidou Avenue Stendhal Ouvert 3 100
Avenue Gustave Eiffel Avenue du Danemark Avenue de l’Europe Ouvert 4 30
Avenue Gustave Eiffel Avenue de l’Europe Avenue André Maginot Ouvert 4 30
Avenue Jacques Duclos Avenue Georges Pompidou Rue de Rochepinard Ouvert 3 100
Avenue Jacques Duclos / D140 Rue de Rochepinard 1+000 / D140 Ouvert 3 100
Avenue James Watt Avenue Marcel Dassault Avenue Édouard Michelin Ouvert 4 30
Avenue Jean Bonnin Avenue Georges Pompidou Rue Hoche Ouvert 4 30
Avenue Marcel Dassault Rue de l'Auberdière Route des deux Lions Ouvert 4 30
Avenue Marcel Dassault Route des deux Lions Avenue de Pont Cher Ouvert 4 30
Avenue Mozart Avenue Stendhal Route de Saint-Avertin Ouvert 4 30
Avenue Proudhon Quai du port Bretagne Rue du Commandant Bourgoin Ouvert 3 100
Avenue Proudhon Rue du Commandant Bourgoin Rue du Lieutenant Roze Ouvert 3 100
Avenue Stendhal Limite commune Saint-Avertin Avenue de Milan Ouvert 4 30
Avenue Stendhal Avenue de Milan Avenue du Général Niessel Ouvert 4 30
Boulevard Béranger Place Saint Éloi Place Jean Jaurès Rue en U 3 100
Boulevard Charles de Gaulle Rue de Portillon Rue du Dr Émile Roux Ouvert 4 30
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des
secteurs affectés
par le bruit (2)
2+000 / Avenue du Danemark
D952 / Quai P. Bert / Quai Marmoutier
Échangeur A10
Élarg. de la voie 1x2 / 2x2
Élargissement de la voie 1x2 / 2x2
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-008 - 4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe 71 Annexe
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Voies routières départementales et communales - Ville de Tours
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue
Délimitation des tronçons
PR(1) débutant PR finissant
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des
secteurs affectés
par le bruit (2)
Boulevard de Lattre de Tassigny Rue Galpin-Thiou Rue du Hallebardier Ouvert 4 30
Boulevard de Lattre de Tassigny Rue du Hallebardier Avenue du Général de Gaulle Ouvert 4 30
Boulevard du Maréchal Juin Carrefour de la Marne Rue du Pont Volant Ouvert 3 100
Boulevard du Maréchal Juin Rue du Pont Volant Restaurant IUT de Tours Ouvert 3 100
Boulevard du Maréchal Juin Restaurant IUT de Tours Rampe d’accès quai Paul Bert Ouvert 3 100
Boulevard Heurteloup Rue Nationale Avenue Georges Pompidou Rue en U 3 100
Boulevard Jean Monnet Boulevard Tonnellé Boulevard LouisXI Ouvert 3 100
Boulevard Jean Royer Rue Giraudeau Place de la Liberté Rue en U 2 250
Boulevard Louis XI D37 Pont Saint-Sauveur Ouvert 3 100
Boulevard Richard Wagner Avenue de Grammont Avenue Georges Pompidou Ouvert 3 100
Boulevard Tonnellé Rue Lamartine Rue d'Entraigues Ouvert 4 30
Boulevard Tonnellé Rue d'Entraigues Rue François Richet Rue en U 2 250
Boulevard Tonnellé Rue François Richet Boulevard Jean Monnet Ouvert 4 30
Boulevard Winston Churchill Pont Saint-Sauveur Avenue de Grammont Ouvert 3 100
Carrefour de la Marne Avenue Gustave Eiffel Avenue André Maginot Rue en U 3 100
Place Anatole France Rue Nationale Rue de Constantine Ouvert 3 100
Place de la Liberté Avenue de Grammont Avenue de Grammont Ouvert 4 30
Places des Halles/ Carraire des Halles Places des Halles Place Gaston Paithou Rue en U 2 250
Pont Mirabeau Rampe d’accès quai Paul Bert Avenue André Malraux Ouvert 3 100
Pont Napoléon Quai de Portillon Rue des Tanneurs Ouvert 3 100
Pont Saint-Sauveur Boulevard Louis XI Rue du Pont aux Oies Ouvert 3 100
Quai de Marmoutier 29+900 Boulevard Abel Gance Ouvert 4 30
Quai de Portillon Avenue de la Tranchée Rue Henri Lebrun Ouvert 3 100
Quai de Portillon Rue Henri Lebrun Pont Napoléon Ouvert 4 30
Quai de Portillon / Quai de la Loire Pont Napoléon Passage des 100 marches Ouvert 4 30
Quai de St-Cyr / Quai de la Loire Passage des 100 marches Rue Bretonneau Ouvert 4 30
Rond point avenue de l’Alouette Route de Saint-Avertin Carrefour de l’Alouette Ouvert 3 100
Route de Saint-Avertin Avenue de l’Alouette Carrefour de l’Alouette Ouvert 3 100
Route de Saint-Avertin Carrefour de l’Alouette Échangeur A10 Ouvert 3 100
Rue André Jolivet Rue Édouard Vaillant Rue Plantin Rue en U 2 250
Rue Auguste Chevallier Rue Fromentel Boulevard LouisXI Ouvert 3 100
Rue Blaise Pascal Rue du 4 septembre 1870 Rue Parmentier Ouvert 4 30
Rue Blaise Pascal Rue Parmentier Rue Galpin-Thiou Ouvert 4 30
Rue Christian Huygens Avenue Gustave Eiffel Avenue André Maginot Ouvert 4 30
Rue Constantine Rue des Tanneurs Rue du Commerce Ouvert 4 30
Rue Daniel Meyer Rue des Bordiers Avenue André Maginot Ouvert 3 100
Rue Daniel Meyer Avenue André Maginot Boulevard du Maréchal Juin Ouvert 3 100
Rue de Boisdenier Rue Giraudeau Rue Lakanal Rue en U 3 100
Rue de Boisdenier Rue Lakanal Rue des Prébendes Ouvert 4 30
Rue de Clocheville Rue Nationale Rue Marceau Rue en U 2 250
Rue de l'Auberdière Avenue du Général Niessel Avenue Marcel Dassault Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie Avenue Marcel Dassault Rue de la Bejauderie Ouvert 4 30
Rue de la Bergeonnerie Rue de la Bejauderie Avenue de Bordeaux Ouvert 4 30
Rue de la Chevalerie Rue Pinguet Guindon Avenue André Maginot Ouvert 4 30
Rue de la Fuye Boulevard Heurteloup Rue Édouard Vaillant Rue en U 3 100
Rue de la Scellerie Rue Voltaire Rue Nationale Rue en U 3 100
Rue de la Scellerie / Place F. Sicard Rue Lavoisier Rue Voltaire Rue en U 2 250
Rue de la Victoire Rue des Tanneurs Places des Halles Rue en U 2 250
Rue de Parcay 2+900 4+440 Ouvert 4 30
Rue Delaroche Avenue de l’Europe Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Rue Delaroche Rue des Bordiers Rue Caulaincourt Ouvert 4 30
Rue Delaroche Rue Caulaincourt Rond point de Mülheim Ouvert 4 30
Rue des Ateliers Avenue Georges Pompidou Rue Pasteur Ouvert 4 30
Rue des Bordiers Rue Daniel Mayer Rue Delaroche Ouvert 4 30
Rue des Douets Avenue de l’Europe Rue de Suède Ouvert 4 30
Rue des Prébendes Rue Roger Salengro Rue de Boisdenier Ouvert 4 30
Rue des Tanneurs Rue de Constantine Rue Paul Louis Courier Ouvert 3 100
Rue des Tanneurs Rue Paul Louis Courier Rue de la Victoire Rue en U 2 250
Rue des Tanneurs Rue de la Victoire Quai du Port Bretagne Ouvert 3 100
Rue du Colombier Boulevard du Maréchal Juin Rue Védrines Ouvert 4 30
Rue du Commandant Bourgoin Boulevard Preuilly Avenue Proudhon Ouvert 4 30
Rue du Commerce Rue Nationale Rue Marceau Rue en U 3 100
Rue du Docteur Chaumier Avenue Proudhon Rue Lamartine Ouvert 4 30
Rue Édouard Vaillant Boulevard Heurteloup Rue Marcel Tribut Ouvert 4 30
Rue Édouard Vaillant Rue Marcel Tribut Rue Jean-Bernard Jacquemin Rue en U 3 100
Rue Édouard Vaillant Rue Jean-Bernard Jacquemin Rond point de la Rotonde Ouvert 4 30
Rue Édouard Vaillant Rue Jules Guesde Boulevard Richard Wagner Ouvert 4 30
Rue Émile Zola / Place F. Sicard Rue Nationale Rue Jules Simon Rue en U 2 250
Rue Febvotte Rue Auguste Chevallier Place de la Liberté Rue en U 3 100
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-008 - 4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe 72 Annexe
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
Voies routières départementales et communales - Ville de Tours
(1) PR : Point routier. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche.
Nom de rue
Délimitation des tronçons
PR(1) débutant PR finissant
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des
secteurs affectés
par le bruit (2)
Rue Fromentel Rue Auguste Chevallier Rue Giraudeau Rue en U 2 250
Rue Galpin-Thiou Avenue Grammont Rue Blaise Pascal Rue en U 3 100
Rue Giraudeau Rue Fromentel Rue d'Entraigues Rue en U 2 250
Rue Giraudeau Rue d'Entraigues Boulevard Béranger Rue en U 2 250
Rue Gutemberg Rue Mirabeau Boulevard Heurteloup Rue en U 3 100
Rue Jemmapes Rue du Maine Rue de la Chevalerie Ouvert 4 30
Rue Lavoisier / Rue Jules Simon Avenue André Malraux Boulevard Heurteloup Rue en U 3 100
Rue Léon Boyer Rue François Arago Place Nicolas Frumeaud Ouvert 4 30
Rue Léon Boyer Boulevard Béranger Place Nicolas Frumeaud Ouvert 4 30
Rue Léon Boyer Place Nicolas Frumeaud Boulevard Preuilly Rue en U 3 100
Rue Marceau Rue des Halles Boulevard Béranger Rue en U 2 250
Rue Marceau Rue du Commerce Rue des Halles Rue en U 2 250
Rue Mirabeau Avenue André Malraux Boulevard Heurteloup Rue en U 2 250
Rue Pierre et Marie Curie Avenue Gustave Eiffel Avenue André Maginot Ouvert 4 30
Rue Roger Salengro Rue des Prébendes Rue Sébastopol Ouvert 4 30
Rue Sébastopol Rue Roger Salengro Boulevard Béranger Rue en U 2 250
Rue Védrines Rue du Colombier Rue Georges Méliès Ouvert 4 30
Rue Voltaire Avenue André Malraux Rue de la Scellerie Rue en U 2 250
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-008 - 4-AP Clt sonore RD & VC - Tours - Annexe 73 Direction départementale des territoires
37-2016-01-26-009
5- AP Clt sonore - Tramway
Classement sonore des infrastructures de transports terrestres - 37
Tramway
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway 74 PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département d’Indre-et-Loire Ligne de tramway de l’agglomération de Tours
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu l’article L.571-10 du code de l’environnement relatif au recensement et classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic ;
Vu les articles R.571-32 à R.571-43 du code de l’environnement relatifs au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu les articles R.111-4-1, R111-23-1 à R.111-23-3 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’isolement acoustique des logements contre le bruit des transports terrestres ;
Vu les articles R.111-1, R.111-3, R.151-53 et R.153-18 du code de l’urbanisme relatifs aux constructions et travaux faisant l’objet d’une autorisation de construire ;
Vu le décret N°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation.
Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ; Vu les trois arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2001 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres de la ville de Tours ;
Vu l’avis des communes concernées par les secteurs affectés par le bruit situés au voisinage des infrastructures et consultées conformément aux dispositions de l’article R.571-39 du code de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l’arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit susvisés sont applicables aux abords du tracé de la ligne de tramway sur le territoire du département d’Indre-et-Loire mentionnées à l’article 3.
Si sur un tronçon de l’infrastructure de transports terrestres, il existe une protection acoustique par couverture ou tunnel, il n’y a pas lieu de classer le tronçon considéré.
Article 2 : Le tableau annexé donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés, le classement dans une des cinq catégories définies par l’arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en « U » ou tissu ouvert). Une représentation cartographique dynamique de ce classement est disponible sur le site Internet des services de l’État d’Indre- et-Loire à l’adresse suivante :
http://indre-et-loire.gouv.fr/classement-sonore
Cette cartographie a un caractère illustratif et seul le texte du présent arrêté à une valeur réglementaire.
Les niveaux sonores ayant conduit à la détermination des catégories d’infrastructures ont été évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au- dessus du plan de roulement et :
- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U ;
- à une distance de 10 mètres de l’infrastructure considérée pour les tissus ouverts. Ces niveaux sont augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. Cette distance est mesurée, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque tronçon de voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après comptée de part et d’autre de l’infrastructure à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche ;
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway 75 Article 3 : Les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins et d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l’article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles R.111.23.1 à R.111.23.3 du code de la construction et de l’habitation et à l’article R.571.43 du code l’environnement. Pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 9 de l’arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Pour les établissements d’enseignement, de santé, de soins ou d’action sociale, ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, l’isolement acoustique minimum est déterminé en application de celui des trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés spécifique au type de bâtiments en question.
Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire définis à l’article 4, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont :
Article 5 : Les communes concernées par le présent arrêté sont les villes de Tours et Joué-lès-Tours.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État d’Indre-et-Loire et fera l’objet d’un affichage durant 1 mois minimum dans les mairies concernées visées à l’article 6 conformément à l’article R.571-41 du code de l’environnement.
Article 7 : Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés devront figurer en annexe du PLU (plan local d’urbanisme) ou POS (plan d’occupation des sols) conformément à l’article R151-53 du code de l’urbanisme.
Une mise à jour de ce document sera effectuée le cas échéant conformément à l’article R.153- 18 du code de l’urbanisme.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet d’Indre-et-Loire ou du ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté., dont une copie leur sera adressée.
Fait à Tours, le 26 janvier 2016
Le Préfet,
Louis LE FRANC
Catégorie de l’infrastructure Secteur affecté par le bruit de part et d’autre
1 300 m
2 250 m
3 100 m
4 30 m
5 10 m
1 83 78 2 79 74 3 73 68 4 68 63 5 63 58
Catégorie de
l’infrastructure
Niveau sonore au point de référence,
en période diurne (en dB[A])
Niveau sonore au point de référence,
en période nocturne (en dB [A])
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway 76 Annexe - Ligne Tramway de l’agglomération de Tours
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
(1) PK : Point kilométrique. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
Délimitation des segments
Plateforme
0+0000 0+1723 Gazon Ouvert 5 10 Tours 0+1723 0+2323 Béton Ouvert 4 30 Tours 0+2323 0+9461 Gazon Ouvert 5 10 Tours 0+9461 0+9905 Béton Ouvert 4 30 Tours 0+9905 1+1245 Béton Ouvert 5 10 Tours 1+1245 1+3552 Gazon Ouvert 5 10 Tours 1+3552 1+4237 Béton Rue en U 4 30 Tours 1+4237 1+4593 Béton Ouvert 4 30 Tours 1+4593 1+8773 Gazon Ouvert 5 10 Tours 1+8773 1+9351 Béton Rue en U 3 100 Tours 1+9351 1+9624 Gazon Rue en U 3 100 Tours 1+9624 2+4854 Gazon Rue en U 3 100 Tours 2+4854 2+5375 Béton Ouvert 5 10 Tours 2+5375 2+6529 Béton Ouvert 4 30 Tours 2+6529 2+7567 Gazon Ouvert 5 10 Tours 2+7567 2+7873 Béton Ouvert 4 30 Tours 2+7873 3+1592 Gazon Ouvert 5 10 Tours 3+1592 3+2204 Béton Ouvert 4 30 Tours 3+2204 3+2555 Gazon Ouvert 5 10 Tours 3+2555 3+4247 Béton Ouvert 4 30 Tours 3+4247 3+5074 Gazon Ouvert 5 10 Tours 3+5074 3+7961 Béton Ouvert 4 30 Tours 3+7961 4+3185 Béton Rue en U 3 100 Tours 4+3185 4+6952 Béton Rue en U 3 100 Tours 4+6952 5+0620 Béton Rue en U 3 100 Tours 5+0620 5+7257 Béton Ouvert 4 30 Tours 5+7257 6+0550 Béton Rue en U 4 30 Tours 6+0550 6+5513 Béton Rue en U 4 30 Tours 6+5513 6+9874 Béton Ouvert 4 30 Tours 6+9874 7+2337 Gazon Ouvert 5 10 Tours 7+2337 7+3241 Béton Ouvert 4 30 Tours 7+3241 7+5511 Gazon Ouvert 5 10 Tours 7+5511 7+6982 Béton Ouvert 4 30 Tours 7+6982 7+8274 Gazon Ouvert 5 10 Tours 7+8274 8+0007 Béton Ouvert 4 30 Tours 8+0007 8+2079 Gazon Rue en U 4 30 Tours 8+2079 8+9956 Béton Rue en U 3 100 Tours 8+9956 9+0313 Gazon Ouvert 5 10 Tours 9+0313 9+0909 Béton Ouvert 4 30 Tours 9+0909 9+4101 Gazon Ouvert 5 10 Tours 9+4101 9+4876 Béton Ouvert 4 30 Tours 9+4876 9+5314 Gazon Ouvert 5 10 Tours 9+5314 9+8539 Béton Ouvert 4 30 Tours 9+8539 10+2959 Gazon Ouvert 5 10 Tours 10+2959 10+3429 Béton Ouvert 4 30 Tours 10+3429 10+3812 Béton Ouvert 5 10 Tours 10+3812 10+4665 Béton Ouvert 4 30 Tours 10+4665 10+6378 Gazon Ouvert 5 10 Tours 10+6378 10+8907 Béton Ouvert 4 30 Tours 10+3812 10+4927 Béton Ouvert 4 30 Tours 10+4927 10+6629 Gazon Ouvert 5 10 Tours 10+6629 10+8907 Béton Ouvert 4 30 Tours 10+8907 10+9761 Béton Ouvert 4 30 Tours
Sens de
circulation
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des
secteurs affectés
par le bruit (2)
Communes
Concernées PK(1) débutant PK finissant
Tours vers
Joué-lès-Tours
Joué-lès-Tours
vers Tours
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway 77 Annexe - Ligne Tramway de l’agglomération de Tours
Liste des tronçons mentionnés à l’article 3 de l’arrêté.
(1) PK : Point kilométrique. (2) La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond, à la distance mentionnée dans le tableau ci-dessus, comptée de part et d’autre de l’infrastructure ferroviaire à partir du rail extérieur de la voie la plus proche.
Délimitation des segments
Plateforme
10+9761 11+5889 Gazon Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 11+5889 11+6840 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 11+6840 12+7060 Gazon Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 12+7060 12+7766 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 12+7766 12+8629 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 12+8629 13+1075 Gazon Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 13+1075 13+5898 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 13+5898 13+7570 Gazon Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 13+7570 14+0448 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 14+0448 14+1195 Béton Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 14+1195 14+4264 Gazon Ouvert 5 10 Joué-lès-Tours 14+4264 14+4875 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 14+4875 14+9388 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours 14+9388 15+0078 Béton Ouvert 4 30 Joué-lès-Tours
Type de tissu
(rue en U ou tissu ouvert)
Catégorie de
l’infrastructure
Largeur des
secteurs affectés
par le bruit (2)
Communes
Concernées PK(1) débutant PK finissant
Direction départementale des territoires - 37-2016-01-26-009 - 5- AP Clt sonore - Tramway 78 Direction départementale des territoires
37-2016-02-05-001
Ligne directrice -Préfet - carte cours d'eau d'Indre-et-Loire
Direction départementale des territoires - 37-2016-02-05-001 - Ligne directrice -Préfet - carte cours d'eau d'Indre-et-Loire 79 PREFET D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Cartographie des cours d’eau d’Indre-et-Loire
Le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 relatifs à la police de l’eau, fait référence à la notion de cours d’eau.
Afin de mieux connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d’eau et de faciliter ainsi l’identification des démarches administratives qui en découlent, le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a demandé, par instruction du 3 juin 2015, que soit élaboré, dans chaque département, une cartographie des cours d’eau, et précisé les critères à retenir pour ce faire.
Dans le département d’Indre-et-Loire, une première cartographie avait été élaborée en 2005 par les services de l’État, en s'appuyant sur l’expertise développée par l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), et en concertation avec les principaux partenaires concernés.
Une actualisation de cette cartographie répondant à l'instruction ministérielle du 3 juin 2015 est désormais disponible. Cette nouvelle cartographie constitue une ligne directrice commune à l’ensemble des services intervenant dans la police de l’eau et aux propriétaires riverains, pour l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations, ouvrages, travaux et aménagements en cours d’eau.
Elle est consultable dans la rubrique Environnement du site http:/www.indre-et-loire.gouv.fr et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Tours le 5 février 2016
Le Préfet
Signé : Louis LE FRANC
Préfecture d'Indre-et-Loire 37925 TOURS CEDEX 9 - Standard: 02.47.64.37.37 - Fax : 02.47.64.04.05 -
Ml : courrier @indre-et-loire.gouv.fr - {nterner : www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 37-2016-02-05-001 - Ligne directrice -Préfet - carte cours d'eau d'Indre-et-Loire 80 Cours d'eau d'Indre-et-Loire Ke) SR © NN En u > C #,
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Départementale des
Direction
Territoires
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s-publique .gouv.fr/Politique http://www .indre-et-loire
Direction départementale des territoires - 37-2016-02-05-001 - Ligne directrice -Préfet - carte cours d'eau d'Indre-et-Loire 81 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-01-19-002
Arrêté portant constitution d’une commission médicale
primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite et d’une commission départementale d’appel
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-19-002 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 82 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code la Route, notamment ses articles L223-5, L224-14, L 234-1, L234-8 L235-1 et L235-3, R.221.10 à R 221.19, R224.22, R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment le chapitre II ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2015 portant constitution d'une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et d'une commission départementale d'appel; VU les agréments accordés à M. Patrice LAFONTAINE et Mme Stéphanie GENNETAY DESPRES médecins généralistes, aux fins de procéder au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - La commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est composée des médecins agréés désignés ci-après :
ARRONDISSEMENT DE TOURS
M.BELDA Gonzalo 66 rue du Dr Fournier - 37000 TOURS
M.CARCELEN Yves 30 rue des Prébendes -37000 TOURS
M.CHALUMEAU Philippe 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS M.CHAUVELLIER Jean-Hugues 1 rue Maurice Bouchor - 37000 TOURS MME CONTRE Martine 13 rue Etienne Pallu - 37000 TOURS
M.DE GERMAY DE CIRFONTAINE Edouard place Léopold Senghor – 37390 NOTRE DAME D’OE M.DELAMARE Michel 62 rue de Mondoux - 37540 ST CYR SUR LOIRE M.DENES Thierry 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS M.FEUILLET James 8 rue Honoré de Balzac - 37540 ST CYR SUR LOIRE M.JUNG Christian 14 rue Bretonneau - 37540 ST CYR SUR LOIRE
M.KRUST Philippe 3 avenue du 11 novembre - 37250 SORIGNY
M.LE POGAM Jean Yves 6 rue Roger Salendro - 37000 TOURS
M.LEVEAU Jacques, 20 allée de la Thoisière - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE M.MAILLET, Jean-Marc 2 rue Gamard - 37300 JOUE LES TOURS
M.MAUGE Damien 132 rue du Dr Tonnellé - 37540 ST CYR SUR LOIRE M. MEME Bruno 11 place Ste Anne – 37520 LA RICHE
M.PASQUET Didier 8 rue de Montbazon - 37000 TOURS
M. PASQUET Thomas, 30 rue du 11 novembre - 7360 ROUZIERS DE TOURAINE M.PERSON Olivier 8 rue de Montbazon - 37000 TOURS
M.PLOUZEAU Pascal 81rue de Chantepie - 37300 JOUE LES TOURS
M.RAFIN Christian Place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE M.RIBOUD Ivan 70 avenue de Grammont - 37000 TOURS
M.ROULLIER Alain 14 avenue des Cèdres – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE M.SEBAN Régis Les Grilles Le Bourg - 37510 BERTHENAY
M.SEBBAN Henri 6 rue des portes de fer - 37330 CHATEAU-LA-VALLIERE M.SERRAMOUNE Denis place Léopold Senghor - 37390 NOTRE DAME D'OE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-19-002 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 83 M.SIVADON Patrick 68 bis avenue de la République - 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS M. TEISSET Yann 30 rue du 11 novembre - 37360 ROUZIERS DE TOURAINE Mme TIERCIN Sylvie 1 rue Maurice Bouchor - 37000 TOURS
M.VRAIN Christian 45 rue Fleurie - 37540 ST CYR SUR LOIRE
ARRONDISSEMENT DE CHINON
M.BELAYCHE Arthur cabinet médical des Hucherolles - 37500 CHINON M.BERLOT Ivan 80ter rue de Loches - 37800 STE MAURE DE TOURAINE M.BONNET Arnaud 52 rue Rabelais - 37500 CHINON
M.BREMAUD Dominique 9 rue de la Lamproie - 37500 CHINON
M.LAFONTAINE Patrice 3 rue de la Petite Mairie – 37140 RESTIGNE
M.LIGEARD Pascal 3 Place des Meuliers - 37130 CINQ MARS LA PILE
M.LISSORGUES Patrice 3 Place des Meuliers - 37130 CINQ MARS LA PILE M.LOCQUET Jean 18 rue de la Baronne - 37260 THILOUZE
ARRONDISSEMENT DE LOCHES
M.LEBEAU Frédéric 7 avenue des Bas Clos – 37600 LOCHES
M.MOUROUX Jean-Louis 7 rue Marcel Viraud - 37370 CHAMBOURG-SUR-INDRE M.GROCHOLSKI André 7 avenue des Bas Clos - 37600 LOCHES
DEPARTEMENT DE L’INDRE
M.DUTHOIT Nicolas Maison Médicale rue Pierre Milon - 36300 LE BLANC.
DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER
M.Cyrille COLLETTE, 36 rue Louise Michel – 41100 SAINT OUEN
DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE
Mme Stéphanie GENNETAY DESPRES Maison de Santé 5 allée des Charmes - 49490 NOYANT
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
M.Valentin BODELET 24 bis rue Gervais Chevallier – 72340 La Chartre sur le Loir.
ARTICLE 2. - La commission médicale primaire ne peut valablement se réunir que si elle comprend effectivement deux médecins agréés. Plusieurs réunions de la commission primaire peuvent se tenir le même jour en un ou plusieurs endroits.
ARTICLE 3. - En cas de nécessité et pour des raisons de service public, la périodicité des réunions de la commission médicale primaire est fixée par l'autorité préfectorale.
ARTICLE 4. - La commission médicale primaire peut, si elle le juge utile, demander l’examen du candidat ou du conducteur par un professionnel de santé compétent dans un domaine donné.
ARTICLE 5. - La commission départementale d’appel devant laquelle peuvent se pourvoir les candidats au permis de conduire et les conducteurs qui ont été déclarés aptes temporairement, aptes avec restriction d'utilisation du permis, ou inaptes à la conduite des véhicules automobiles après décision du Préfet, est composée comme suit :
I) - Médecins généralistes
-Médecins agréés désignés à l'article 1er du présent arrêté.
II) - Médecins spécialistes
a) - Ophtalmologie :
M.BLANC Francis 10 rue Chaptal - 37000 TOURS
M.BONISSENT Jean-François 30 Bd Heurteloup - 37000 TOURS
M.DUBOIS Pierre Albert 62 quai Jeanne d'Arc - 37500 CHINON
M.LECERF Dominique 4 rue Michel Colombe - 37000 TOURS
M.LOISEAU François 62 quai Jeanne d'Arc - 37500 CHINON
M.MANGENEY Gérard 48 rue H de Balzac - 37600 LOCHES
M.VILA Bernard 10 rue Chaptal - 37000 TOURS
b) - Cardiologie :
M.KAPUSTA Philippe 38 rue Jules Simon - 37000 TOURS
M.NEEL Gilles 18 rue Edouard Vaillant - 37000 TOURS
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-19-002 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 84 c) - Oto-Rhino-Laryngologie :
MME BOUCHARD Delphine 19 rue Jules Charpentier - 37000 TOURS
M.CALLABE Antoine 19bis place Jean Jaurès - 37000 TOURS
M.LOCICIRO Antoine 73 avenue de Grammont - 37000 TOURS
d) - Neurologie :
M.LIONNET Benoît 31 rue Victor Hugo - 37000 TOURS
M.MENAGE Pascal 31 rue Victor Hugo - 37000 TOURS
e) – Psychiatrie :
M.CAUWET Gilles - Clinique Val de loire - 37360 BEAUMONT LA RONCE M.NIVET Philippe - Clinique Val de loire - 37360 BEAUMONT LA RONCE M.CLAIR Gérard – Clinique Val de Loire – 37360 BEAUMONT LA RONCE f)- Neuro-Psychiatrie :
M. AUTRET Alain – 3 place de la Cathédrale – 37000 TOURS
g) -Alcoologie :
M.BENARD Jean Yves Centre Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE/CHOISILLE MME. GABRIEL Isabelle Centre Louis Sevestre - 37390 LA MEMBROLLE/CHOISILLE h) - Diabétologie :
MME BESNIER Yvette 75 Bd Béranger - 37000 TOURS
i) -Pneumologie :
M.GAUCHER Luc 8bis rue Fleming - 37000 TOURS
ARTICLE 6. - La Commission départementale d’appel sera réunie pour juger les recours dont elle sera saisie, en sections spécialisées, selon la nature des affections des candidats et conducteurs intéressés.
ARTICLE 7. - Pour examiner un candidat ou plusieurs candidats atteints d’une même affection, chaque section comprendra, pris parmi les praticiens désignés ci-dessus, au minimum :
- un médecin de médecine générale qui assurera la présidence de la section, - un des médecins spécialisés dans l’affection pour laquelle le ou les candidats subissent l’examen d’appel.
ARTICLE 8. – L'arrêté du 29 septembre 2015 susvisé portant constitution d'une commission primaire et d'appel chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est abrogé.
ARTICLE 9. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée, pour information à : - M. le Sous Préfet de CHINON,
- M. le Sous Préfet de LOCHES
- M. le Président du Conseil Départemental de l’ Ordre des Médecins,
- Mmes et MM. les médecins membres des commissions primaires et de la commission départementale d’appel.
Fait à TOURS, le 19 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-19-002 - Arrêté portant constitution d’une commission médicale primaire chargée du contrôle médical de l’aptitude à la conduite et d’une commission départementale d’appel 85 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-01-18-004
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de CINQ MARS LA PILE
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de CINQ MARS LA PILE 86 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de CINQ MARS LA PILE
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Cinq Mars la Pile ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2003 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de Cinq Mars la Pile ;
VU la demande présentée le 3 décembre 2015 par le Maire de Cinq Mars la Pile VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - M. Eric BOUCHER, brigadier de police à la police municipale de Cinq Mars la Pile est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - M. Jean-Claude CHAUVIN, technicien, est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 3. - Le régisseur titulaire sera dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 12 mars 2003.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de Cinq Mars la Pile et à M. BOUCHER.
Fait à TOURS, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-004 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de CINQ MARS LA PILE 87 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-01-18-005
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de LOCHES
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de LOCHES 88 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de LOCHES
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de LOCHES ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de LOCHES ;
VU la demande présentée le 26 novembre 2015 par le Maire de LOCHES ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - Mme Arlette BASSINOT est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - Mme Séverine BONNAMY est nommée régisseur suppléant.
ARTICLE 3. - Le régisseur titulaire sera dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 30 novembre précité.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de Loches et à Mme Arlette BASSINOT.
Fait à TOURS, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-005 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de LOCHES 89 Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés
publiques
37-2016-01-18-003
Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat
auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN 90 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ; ;
VU la demande présentée le 8 décembre 2015 par le Maire de SAINT-AVERTIN ; ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - Mme Caroline RAGOT est nommée régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2. - M. Laurent LACOUR est nommé régisseur suppléant.
ARTICLE 3. - Le régisseur titulaire sera dispensé de constituer un cautionnement.
ARTICLE 4. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination du 28 octobre précité.
ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de SAINT-AVERTIN et à Mme Caroline RAGOT.
Fait à TOURS, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2016-01-18-003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN 91 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-02-08-002
Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral
n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté
interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à
l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) "Loir" - définition du périmètre et délai
d'élaboration
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 92 +
re À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SARTHE
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
D PE D 2 0 2
Bureau de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL N° DIRCOL 2016-0040 du 8 février 2016
Mise à jour de l’arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014
modifiant Parrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet
2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) « LOIR » - Définition du périmètre et
délai d'élaboration
La Préfète de la Sarthe
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU Je code de l’environnement, livre IL, titre 1”, et notamment les
articles L.212-3 et suivants et R.212-26 à R.212-48, relatifs
aux Schémas d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre
2009 approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 03/3393 du 10 Juillet 2003 fixant
le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Loir » ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant
larrêté de périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
«Loir » - n°03/3393 du 10 juillet 2003 ;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 relative
aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
VU Parrêté préfectoral du 19 novembre 2012 du préfet de Maine-et-Loire
relatif à la création de la Commune nouvelle de Clefs-Val-d’ Anjou composée
des anciennes communes de Clefs et Vaulandry ;
Préfecture de {a Sarthe … Place Aristide Briand — 72041 Le Mans
Cédex 9 Standard téléphonique 02,43,59,72,79
Serveur vocal 02.43,39.72,99 _ Télécopie 02.43.28,24,09 Site
Internet : www.sarthe. gouv.fr -E-nixil : conriertôsarthe, gouv. fi
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 93 VU Parrêté préfectoral du 30 septembre 2015 du préfet d’Eure-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens composée des anciennes communes de Montainville, Rouvray-Saint-Florentin, Villeneuve-Sint-Nicolas et Voves :
VU Parrêté préfectoral du 6 novembre 2015 du préfet de Loir-et-Cher relatif à la création de la commune nouvelle de Beauce-la-Romaine composée des anciennes communes de La Colombe, Ouzouer-le-Marche, Semerville, Tripleville, Verdes, Membrolles et Prénouvellon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou composée des anciennes communes de Pellouailles-les- Vignes et Saint-Sylvain-d”’ Anjou ;
VU Parrêté préfectoral du 7 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Loire-Authion composée des anciennes communes d’Andard, Bauné, La Bohalle, Braïn-sur-l’Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou composée des anciennes communes de Baugé-en-Anjou, Bocé, Chartrené, Cheviré-le-Rouge, Clefs-Val-d’Anjou, Cuon, Echemiré, Fougeré, Le Guédeniau et Saint-Quentin-lès-Beaurepaire :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2015 du préfet d’Eure-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle de Theuville composée des anciennes communes de Theuville et Pezy ;
VU lParrêté préfectoral du 17 décembre 2015 du préfet d’Eure-et-Loir relatif à la création de la commune nouvelle d’Eole-en-Beauce composée des anciennes communes de Baïignolet, Fains-La- Folie, Germignonville et Viabon ;
VU Parrêté préfectoral du 18 décembre 2015 du préfet de Maine-et-Loire relatif à la création de la commune nouvelle de Jarzé Villages composée des anciennes communes de Beauvau, Chaumont- d’Anjou, Jarzé et Lué-en-Baugeois ;
Considérant que la création de communes nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.2113-2 du code général des collectivités territoriales impose la mise à jour de l’arrêté délimitant le périmètre du SAGE « LOIR » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 défimitant le périmètre du SAGE « LOIR » est mise à jour comme suit :
SPARIND
D
Snnennarnaemnr
me mme
mvimemnare)
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 94 Annexe: Liste des communes comprises dans le périmètre du SAGE «
LOIR », en totalité ou
partiellement
GUILLONVILLE |
HAPPONVILLIERS - | ALLONNES
ILLIERS-COMBRAY ALLUYES
JALLANS | ARGENVILLIERS
LANGEY ARROU
LANNERAY AUTELS-VILLEBON
(LES) LOGRON
AUTHEUIL LUIGNY
AUTHON-DU-PERCHE LUPLANTE
BAILLEAU-LE-PIN LUTZ-EN-DUNOIS
BAZOCHE-GOUET (LA) MAGNY
BAZOCHES-EN-DUNOIS MARBOUE
BEAUMONT-LES-AUTELS MARCHEVILLE
BEAUVILLIERS MEE (LE)
BERCHERES-LES-PIERRES MEREGLISE
BETHONVILLIERS MESLAY-LE-GRENET
BLANDAINVILLE
BOISGASSON MESLAY-LE-VIDAME MEZIERES-AU-PERCHE
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE MIERMAIGNE
BOURDINIERE:-SAINT-LOUP (LA) MIGNIERES
BONCE MOLEANS
BONNEVAL MONTBOISSIER
BOUVILLE MONTHARVILLE
BROU MONTIGNY-LE-CHARTIF
BRUNELLES MONTIGNY-LE-GANNELON
BULLAINVILLE MORIERS
BULLOU MOTTEREAU
CERNAY MOULHARD
CHAMPROND-EN-GATINE
CHAPELLE-DU-NOYER (LA) NEUVY-EN-DUNOIS NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHAPELLE-GUILLAUME NOTTONVILLE
CHAPELLE-ROYALE OLLE
CHARBONNIERES ORGERES-EN-BEAUCE
CHARONVILLE PERONVILLE
CHARRAY PRE-SAINT-EVROULT
CHASSANT PRE-SAINT-MARTIN
CHATEAUDUN PRUNAY-LE-GILLON
| CHATELLIERS-NOTRE-DAME (LES) ROMILLY-SUR-AIGRE
CHATILLON-EN-DUNOIS
CIVRY SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES SAINT-BOMER
CLOYES-SUR-LE-LOIR
COMBRES |
CONIE-MOLITARD
SAINT-CHRISTOPHE
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-DENIS-LES-PONTS
CORMAINVILLE SAINT-EMAN
LES CORVEES-LES-YYS
COUDRECEAU SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 95 COURBEHAYE SAINT-PELLERIN
COURTALAIN SANCHEVILLE
CROIX-DU-PERCHE (LA) SANDARVILLE
DAMMARIE SAUMERAY
DAMPIERRE-SOUS-BROU SOIZE
DANCY SOURS
DANGEAU HEUVILLE
DONNEMAIN-SAINT-MAMES LE THIEULIN
DOUY | THIRON-GARDAIS
EOLE-EN-BEAUCE THIVILLE
EPEAUTROLLES | TRIZAY-LES-BONNEVAL
ERMENONVILLE-LA-GRANDE UNVERRE
ERMENONVILLE-LA-PETITÉ VARIZE
ETILLEUX (LES) VICHERES
FERTE-VILLENEUIL (LA) VIEUVICQ
FLACEY
FONTENAY-SUR-CONIE VILLARS
FRAZE VILLEAU
FRESNAY-LE-COMTE VILLEBON
FRETIGNY VILLIERS-SAINT-ORIEN
FRUNCE VITRAY-EN-BÉAUCE
GAUDAINE (LA) YEVRES
GAULT-SAINT-DENIS (LE)
GOHORY
BEAUMONT-LA-RONCE MARRAY
BRAYE-SUR-MAULNE MONTHODON
BRECHES | NEUILLE-PONT-PIERRE
BUEIL-EN-TOURAINE NEUVY-LE-ROI
CHANNAY-SUR-LATHAN ROUZIERS-DE-TOURAINE CHATEAU-LA-VALLIERE SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT CHEMILLE-SUR-DEME SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS CLERE-LES-PINS SAINT-LAURENT-DE-LIN
COUESMES SAINT-LAURENT-EN-GATINES COURCELLES-DE-TOURAINE SAINT-PATERNE-RACAN
EPEIGNE-SUR-DEME SEMBLANCAY
FERRIERE (LA) SONZAY
HERMITES (LES) SOUVIGNE
LOUESTAULT VILLEBOURG
LUBLE VILLIERS-AU-BOIN
MARCILLY-SUR-MAULNE
AMBLOY NOURRAY
AREINES OIGNY
ARTINS OUCQUES
ARVILLE OUZOUER-LE-DOYEN
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 96 UTAINVILLE PERIGNY
AUTHON PEZOU
AZE PLESSIS-DORIN (LE)
BAIGNEAUX POISLAY (LE)
BAILLOU PRUNAY-CASSEREAU
BEAUCE-LA-ROMAINE RAHART
BEAUCHENE RENAY
BEAUVILLIERS RHODON
BINAS ROCE
BONNEVEAU ROCHES-L'EVEQUE (LES)
BOUFFRY ROMILLY
BOURSAY RUAN-SUR-EGVONNE
BREVAINVILLE SAINT-AGIL
BUSLOUP SAINT-AMAND-LONGPRE
CELLE SAINTE-ANNE
CHAPELLE-ENCHERIE (LA) SAINT-ARNOULT
CHAPELLE-VICOMTESSE SAINT-AVIT
CHAUVIGNY-DU-PERCHE SAINT-FIRMIN-DES-PRES
CHOUE SAINTE-GEMMES
CORMENON SAINT-HILAIRE-LA-GRAVELLE
COULOMMIERS-LA-TOUR SAINT-JACQUES-DES-GUERETS COUTURE-SUR-LOIR SAINT-JEAN-FROIDMENTEL CRUCHERAŸ SAINT-LAURENT-DES-BOIS
DANZE SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE
DROUE SAINT-MARC-DU-COR
EPIAIS SAÏNT-MARTIN-DES-BOIS
ÉPUISAY SAINT-OUEN
ESSARTS (LES) SAINT-RIMAY
FAYE SARGE-SUR-BRAŸYE
FONTAINE-LES-COTEAUX SASNIERES
FONTAINE-RAOUL SAVIGNY-SUR-BRAYE
FONTENELLE (LA) SELOMMES
FORTAN SOUDAY
FRETEVAL SOUGE
GAULT-PERCHE TEMPLE (LE)
HAYES (LES) TERNAY
HOUSSAY THORE-LA-ROCHETTE
HUISSEAU-EN-BEAUCE THEHET
LAVARDIN TROO
LIGNIERES VENDOME
LISLE VIEVY-LE-RAYE
LUNAY VILLAVARD
MARCILLY-EN-BEAUCE VILLE-AUX-CLERCS (LA)
MAZANGE VILLEBOUT
MESLAY VILLEDIEU-LE-CHATEAU
MOISY ViLLEMARDY
MONDOUBLEAU VILLERABLE
MONTOIRE-SUR-LE-LOIR VILLEROMAIN
MONTROUVEAU VILLETRUN
MOREE VILLERSFAUX
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 97 VILLIERS-SUR-LOIR
La] KE
BARACE EZIGNE
BAUGE-EN-ANJOU LOIRE-AUTHION
BRIOLLAY MARCE
BROC MEIGNE-LE-VICOMTE
(CHALONNES-SOUS-LE-LUDE MEON EE
CHAPELLE-SAINT-LAUD (LA MONTIGNE-LES-RAIRIES
CHAVAIGNES | MONTREUIL-SUR-LOIR
CHIGNE NOYANT
: CORZE | PLESSIS-GRAMMOIRE(LE)
| DAUMERAY RAIRIES (LES)
-- DENEZE-SOUS-LE-LUDE ___ LASSE
DURTAL EZIGNE
ECOUFLANT SARRIGNE
ETRICHE | SEICHES-SUR-LE-LOIR
| GENNETEIL SOUCELLES
HUILLE ne TIERCE
JARZE-VILLAGES| | VERRIÉÈRES-EN-ANJOU LASSE
VILLEVEQUE … |
CETON
—
= ARTHEZE MARÇON AUBIGNE-RACAN MAREIL-SUR-LOIR BAILLEUL (LE) MARIGNE-LAILLE
BAZOUGES-SUR:-LE-LOIR MAROLLES-LES-SAINT-CALAIS
BEAUMONT-SUR-DEME MAYET
BEAUMONT-PIED-DE-BŒUE MELLERAY
BERFAY MONTABON
BESSE-SUR-BRAYŸE MONTAILLE
BOULOIRE MONTMIRAIL
BOUSSE MONTREUIL-LE-HENR]
BRUERE-SUR-LOIR (LA) NOGENT-SUR-LOIR
CHAHAIGNES OIZE
CHALLES PARIGNE-L'EVEQUE
CHAMPROND | NOTRE-DAME-DU-PE
CHAPELLE-AUX-CHOUX (LA) PONCE-SUR-LE-LOIR
CHAPELLE D'ALIGNE {LA PONTVALLAIN
CHAPELLE- PRECIGNE
(LA) PRUILLE-L'EGUILLE CHARTRE-SUR-LE-LOIR
(LA) _RAHAY CHATEAU-DU-LOIR
| REQUEIL |
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 98 CHATEAU-L'HERMITAGE RUILLE-SUR-LOIR
CHENU SAINT-BIEZ-EN-BELIN
CLERMONT-CREANS SAINT-CALAIS
ICOGNERS SAINTE-CEROTTE
CONFLANS-SUR-ANILLE SAINT-GEORGES-DE-LA-COUFE
COUDRECIEUX SAINT-GERMAIN-D'ARCE
COULONGE SAINT-GERVAIS-DE-VIC
COURDEMANCHE SAINT-JEAN-DE-LA-MOTTE
COURGENARD SAINT-JEAN-DES-ECHELLES
CRE SAINT-MAIXENT
CROSMIERES SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY DISSAY-SOUS-COURCILLON SAINT-MARD-D'OUTILLE
DISSE-SOUS-LE-LUDE SAINTE-OSMANE
ECOMMOY SAINT-PIERRE-DE-CHEVILLE
ECORPAIN SAINT-PIERRE-DU-LOROUER EVAILLE SAINT-ULPHACE
FLEE SAINT-VINCENT-DU-LOROUER
FONTAINE-SAINT-MARTIN (LA) SARCE
GRAND-LUCE (LE) SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE GREEZ-SUR-ROC SEMUR-EN-VALLON
JUPILLES THELIGNY
FLECHE (LA) THOIRE-SUR-DINAN
LAMNAY THOREE-LES-PINS
LAVARE TRESSON
LAVENAY VAAS
LAVERNAT VALENNES
LHOMME VANCE
LIGRON VERNEIL-LE-CHETIF
LUCEAU VIBRAYE
LUCHE-PRINGE VILLAINES-SOUS-LUCE
LUDE (LE) VILLAINES-SOUS-MALICORNE
MAISONCELLES VOUVRAY-SUR-LOIR
MANSIGNE YVRE-LE-POLIN
Département duLoret
VILLENEUVE-SUR-CONIE
ARTICLE 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l'Orne et du Loiret, les directeurs départementaux des
territoires de fa Sarthe, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire, de l’Orne et du Loiret, les directeurs régionaux de l’environnement, de l'aménagement et du logement des régions Pays-de-la- Loire, Centre-Val de Loire et Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
La Préfète
Pour je Préfet
Le Sega Ganèrat
Thierry BARCN
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-08-002 - Arrêté de mise à jour de l'arrêté interpréfectoral n°2013325-0008 du 7 mars 2014 modifiant l'arrêté interpréfectoral n°03/3393 du 10 juillet 2003 relatif à l'élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) 99 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-02-10-001
ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TOUR(S)PLUS à exploiter une déchetterie communautaire
à Joué-lès-Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-001 - ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 100 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’AMENAGEMENT
BUREAU DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS à exploiter une déchetterie communautaire à Joué-lès-Tours
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2015 soumettant la demande présentée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS à une consultation du public du 14 décembre 2015 au 9 janvier 2016 en mairie de Joué-lès-Tours ;
VU la demande d'enregistrement relative à la création d’une déchetterie communautaire en ZI n° 2, au 5, rue de Prony à Joué-lès-Tours, présentée le 2 juillet 2015 par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS et complétée les 2 octobre et 2 novembre 2015 ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, et intégrant par ailleurs les éléments relatifs à la rubrique soumise soumise à déclaration ;
VU le dossier de déclaration déposé par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS le 2 octobre 2015 relatif à l’exploitation sur le même site d’une installation classée pour la protection de l'environnement relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2710-1-b (installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets).
VU le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées en date du 4 novembre 2015 ; VU les avis des conseils municipaux de Joué-lès-Tours et de Ballan-Miré, consultés ; VU le rapport du 4 février 2016 de l’inspection des installations classées en vue de la prise du présent arrêté d’enregistrement pour la rubrique n° 2710-2-b (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets) ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage identique à l’usage passé ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 1.1. Bénéficiaire et portée
Article 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L'installation visée à l'article 1.2.1. ci-dessous, relevant de la rubrique 2710-2-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et exploitée par la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION TOUR(S)PLUS, dont le siège social est situé 60, avenue Marcel Dassault – BP 651 – 37206 TOURS CEDEX 3, faisant l'objet de la demande susvisée du 2 juillet 2015, complétée les 2 octobre et 2 novembre 2015, est enregistrée. L'installation est située sur le territoire de la commune de Joué-lès-Tours, au sein de la Z.I. n° 2, au 5, rue de Prony (par- celle AH 515).
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. Nature et localisation des installations
37925 TOURS CEDEX 9 - Standard : 02 47 64 37 37 - Fax : 02 47 64 04 05 - Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr - Internet : www.indre-et-loire.gouv.fr
Bureaux ouverts au 15, rue Bernard Palissy du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 45 à 16 h 30 – Fermeture le 1er jeudi matin de chaque mois
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-001 - ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 101 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique relevant du régime de l’enregistrement :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume autorisé
2710-2-b Enregistrement
Installation de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets.
2- Collecte de déchets non dangereux
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
b- Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³
340 m³ au maximum
Pour mémoire, rubrique relevant du régime de la déclaration et non classables, faisant l’objet d’une preuve de dépôt séparée :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation et volume autorisé
2710-1-b
Déclaration
avec contrôle
périodique
Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets.
1- Collecte de déchets dangereux
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b- Supérieure ou égale à 1 t et inférieur à 7 t
6 t au maximum
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
L'installation est située à Joué-lès-Tours, sur la parcelle cadastrée section AH n° 515. Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situa- tion de la déchetterie, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.3.1. Conformité au dossier d'enregistrement
L'installation et ses annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande du 2 juillet 2015, complétée les 2 octobre et 2 novembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
Chapitre 1.4. Mise à l’arrêté définitif (nouveau site)
Sans objet.
Chapitre 1.5. Prescriptions techniques applicables
Article 1.5.1. Prescriptions des actes antérieurs
Sans objet.
Article 1.5.2. Arrêté ministériel de prescriptions générales
Les prescriptions du texte mentionné ci-dessous sont applicables :
- arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Sans objet.
TITRE 3 – MODALITÉS D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
Article 3.1.1 – Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
2
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-001 - ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 102 Article 3.1.2 – Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.1.3 – Mesures de publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Joué-lès-Tours pendant une durée minimum de quatre semaines. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture, bureau de l'aménagement du territoire et des installations classées.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant et sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre semaines. Un avis sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie de l’arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 3.1.4 – Modifications
Toute modification apportée par le demandeur de l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Dans le cas où l'établissement changerait d'exploitant, le successeur devra en faire déclaration au préfet, dans le mois suivant le prise de possession.
Tout transfert de l'établissement sur un autre emplacement entraînera une nouvelle demande d'enregistrement.
Article 3.1.5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Joué-lès-Tours et l'inspecteur de l’environnement en charge des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par lettre commandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé : Loïc GROSSE
3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-001 - ARRETE D’ENREGISTREMENT N° 20277 autorisant la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 103 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-01-21-002
Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté
interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004
fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 104 DE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité Direction des collectivités territoriales et de et du développement durable l'aménagement Bureau des ICPE Bureau de l'aménagement du territoire et de la protection du patrimoine et des installations classées
Arrêté DIDD-BICPE/PP-2016 n° 17
Modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937
du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de l'Authion
ARRETE INTERPREFECTORAL
La Préfète de Maine-et-Loire Le Préfet d'Indre-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-3 et suivants et R 212-26 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2015-525 du 10 juillet 2015 relatif à la création, à compter du 1* janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Baugé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCL n° 2015-620 du 12 août 2015 relatif à la création, à compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Les Bois d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 relatif à la création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Loire-Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-95 du 18 décembre 2015 relatif à la création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Jarzé Villages ;
1/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 105 Vu fl'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-99 du 18 décembre 2015 relatif à la création, à compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Beaufort-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-100 du 18 décembre 2015 relatif à la création, à compter du 1” janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Mazé-Milon :
Considérant qu'il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans le
département de Maine-et-Loire dans le cadre de la réforme territoriale et de modifier en conséquence la liste des communes de Maine-et-Loire mentionnées à l'article 1° de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé, dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
Considérant qu'il convient pour la même raison de modifier la carte correspondante annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont sans effet sur
la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et- Loire,
ARRETENT
Art. 1°: L'article 1° de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes :
«Article 1”: Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion
est fixé tel qu'il apparaît dans la carte annexée au présent arrêté.
Les 63 communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre sont les suivantes :
Communes d’Indre-et-Loire :
AVRILLE LES PONCEAUX - GIZEUX
BENAIS | - HOMMES
BOURGUEIL | © INGRANDES-DE-TOURAINE
DL CHANNAY-SUR-LATHAN | RESTIGNE
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE | RILLE |
| CHOUZE-SUR-LOIRE | SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE _
© CLERE-LES-PINS ‘ SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
CONTINVOIR | | SAINT-PATRICE
__ COURCELLES-DE-TOURAINE | SAVIGNE-SUR-LATHAN
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 106 Communes de Maine-et-Loire : :
ALLONNES MOULIHERNE
ANGERS | NEUILLE
| AUVERSE NOVANT
BAUGE-EN-ANJOU : PARÇAY-LES-PINS
BEAUFORT-EN-ANJOU | LA PELLERINE
BLOU LE PLESSIS-GRAMMOIRE
LES BOIS D'ANJOU | nn LES PONTS-DE-CE
BRAIN-SUR-ALLONNES LES ROSIERS-SUR-LOIRE
BREIL | SAINT-BARTHELEMY-D’ANJOU
LA BREILLE-LES-PINS = SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES
CHAVAIGNES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
CORNILLE-LES-CAVES SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
COURLEON SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
JARZE VILLAGES SARRIGNE
LA LANDE-CHASLES SAUMUR
LASSE SERMAISE
LINIERES-BOUTON TRELAZE
LOIRE-AUTHION VARENNES-SUR-LOIRE
LONGUE-JUMELLES VERNANTES
MAZE-MILON VERNOIL-LE-FOURRIER
MEIGNE-LE-VICOMTE VILLEBERNIER
LA MENITRE VIVY
MEON
Art. 2: La carte annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé est remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
Art. 3 : Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé restent inchangées.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Art. 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 © JAN 7016 Fait à TOURS, le 2 4 JAN. 2
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général de la préfeci Le Spcrétaire général,
Jacques LUCBEREILH
Délais ef voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut Jaire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 107 JHIOT-LI-SHONI
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-002 - Arrêté interpréfectoral - modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n°937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 108 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-01-21-003
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral
D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
du bassin de l'Authion
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 109 Es +
Liberté » Égalité = Fraswrnitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE Direction de l’interministérialité Direction des collectivités territoriales et de
et du développement durable l'aménagement
Bureau des ICPE Bureau de l'aménagement du territoire
et de la protection du patrimoine et des installations classées
Arrêté DIDD-BICPE/PP-2016 n° 17
Modification de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937
du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du
bassin de l'Authion
ARRETE INTERPREFECTORAL
La Préfète de Maïne-et-Loire Le Préfet d'Indre-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-3 et suivants et R 212-26 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-2015-525 du 10 juillet 2015 relatif à la création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Baugé-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCL n° 2015-620 du 12 août 2015 relatif à la création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Les Bois d'Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-85 du 7 décembre 2015 relatif à la création, à compter
du 1°” janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Loire-Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-95 du 18 décembre 2015 relatif à la création, à
compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Jarzé Villages ;
1/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 110 Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCE/2015-99 du 18 décembre 2015 relatif à a création, à
compter du 1* janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Beaufort-en-Anjou ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-100 du 18 décembre 2015 relatif à la création, à
compter du 1® janvier 2016, de la commune nouvelle dénommée Mazé-Milon ;
Considérant qu'il convient de tenir compte des fusions de communes intervenues dans le
département de Maine-et-Loire dans le cadre de la réforme territoriale et de modifier en conséquence la liste des communes de Maine-et-Loire mentionnées à l'article 1° de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé, dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
Considérant qu'il convient pour la même raison de modifier la carte correspondante annexée à
l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé ;
Considérant que lesdites modifications sont d'ordre administratif et qu'elles sont sans effet sur
la délimitation du périmètre du SAGE du bassin de l'Authion ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d’Indre-et-
Loire,
ARRETENT
Art. 1° : L'article 1* de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1*: Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion est fixé tel qu'il apparaît dans la carte annexée au présent arrêté.
Les 63 communes dont le territoire est concerné totalement ou partiellement par le périmètre sont les suivantes :
Communes d’Indre-et-Loire :
AVRILLE LES PONCEAUX GIZEUX
= BENAIS HOMMES
BOURGUEIL INGRANDES-DE-TOURAINE
CHANNAY-SUR-LATHAN RESTIGNE
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE RILLE
CHOUZE-SUR-LOIRE | SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
_ CLERE-LES-PINS | SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
CONTINVOIR | SAINT-PATRICE
COURCELLES-DE-TOURAINE SAVIGNE-SUR-LATHAN
2/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 111 amunes de Maine-et-Loire : :
ALLONNES MOULIHERNE
ANGERS NEUILLE
AUVERSE NOYANT
BAUGE-EN-ANJOU PARÇAIS-LES-PINS
BEAUFORT-EN-ANJOU LA PELLERINE
BLOU LE PLESSIS-GRAMMOIRE
LES BOIS D'ANJOU LES PONTS-DE-CE
BRAIN-SUR-ALLONNES LES ROSIERS-SUR-LOIRE
BREIL SAINT-BARTHELEMY-D’ANJOU
LA BREILLE-LES-PINS SAINT-CLEMENT-DES-LEÈVEES
CHAVAIGNES SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE
CORNILLE-LES-CAVES SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE
COURLEON SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE
JARZE VILLAGES SARRIGNE
LA LANDE-CHASLES SAUMUR
LASSE SERMAISE
LINIFRES-BOUTON TRELAZE
LOIRE-AUTHION VARENNES-SUR-LOIRE
LONGUE-JUMELLES VERNANTES
MAZE-MILON VERNOIL-LE-FOURRIER
MEIGNE-LE-VICOMTE VILLEBERNIER
LA MENITRE VIVY
MEON
Art. 2: La carte annexée à l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 susvisé est
remplacée par la carte annexée au présent arrêté.
Art. 3: Les autres dispositions de l'arrêté interpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 SUSVISÉ restent inchangées.
Art, 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Art. 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 5 JAN, 2016 Fait à TOURS, le @ { JAN. 2Uû
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfeçuam Le Te général,
Smpical GAUCI Jacques LUCBEREILH
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
3/3
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 112 SHIO
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Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-21-003 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral D3-2004 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion 113 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-02-10-005
Arrêté portant composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et
Loire
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 114 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRETE portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires s relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de ia fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu Farrêté préfectoral du 19 février 2015 portant désignation des membres du comité médical départemental et de la commission de réforme de l’État, modifié par les arrêtés préfectoraux des 3 avril 2015, 11 mai 2015, 23 juin 2015 et 10 septembre 2015,
Vu les désignations effectuées le 5 janvier 2016 par le Conseil régional Centre — Val de Loire pour siéger au sein de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire, Vu les désignations effectuées le 28 janvier 2016 par l’organisation syndicale Force Ouvrière désignant les représentants de la catégorie C du collège des collectivités et établissements publics affiliés au Centre de gestion d’Indre-et-Loire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale est composée comme suit :
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DE REFORME |
TITULAIRES 1° SUPPLEANT 2i"e SUPPLEANT
Mme Nathalie PERON Mme Anne COUDRAY-JONCOUR | M. Benoît DE KILMAINE Directrice adjointe du Centre de gestion Directrice des Ressources humaines Directeur des Ressources de la mairie de Joué-lès-Tours humaines de la mairie de Saint- Cyr-sur-Loire
REPRESENTANTS DES MEDECINS |
Médecine génrale
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2e SUPPLEANT
Docteur Jean-Pierre CHEVREUL Docteur Jean-Luc ARCHINARD Docteur Hervé GUYOT
Docteur Jacques PERDRIAUX Docteur Jacques PERRIN Docteur Philippe BOYER
Cancérologie
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°% SUPPLEANT
Professeur Gilles CALAIS Docteur Pierre-Étienne CAILLEUX
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 115 Cardiologie
TITULAIRE 1 SUPPLEANT 2° SUPPLEANT
Docteur Philippe KAPUSTA Docteur Patrick BRACHET
Neurologie
TITULAIRE 1°" SUPPLEANT 2% SUPPLEANT
Docteur Pascal MENAGE
Phtisiologie
TITULAIRE 1* SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Docteur Bernard BOUVIER
Psychiatrie
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Docteur Carol JONAS Docteur Gérard GAILLARD
Rhumatologie
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Docteur Jacques BENOIST
[R REPRESENTANTS DE LA REGION CENTRE — VAL DE LOIRE
Représentants de l'administration
TIFULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mm Sabrina HAMADI Mme Isabelle GAUDRON
|Conseiller régional Conseillère régionule
M, Mohamed MOULAY Mme Cathy MUNSCH-MASSET Conseiller régional Conseillère régionale
Représentants du personnel
Catégorie À
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°°° SUPPLEANT
Mme Catherine BIDAULT M. Philippe GOUTEYRON M. Baptiste CHAPUIS Administrateur Ingénieur chef classe normale Attaché territorial
M. Patrick RAGUILLET Mme Isabelle COUDERT Mme Odile DIARRA Ingénieur principal Attaché principal Attaché principal
Catégorie B
TITULAIRE 1°" SUPPLEANT 2% SUPPLEANT
Mme Cécilia VENTURO Mme Sabrina DESCHAMPS Mme Armande ROMMEL Rédacteur Rédacteur principal lère cl. Rédacteur
Mme Catherine TRASBOT Mme Francelise WEINLING Mme Jeannick BIDAULT Rédacteur principal 1ère cl. Rédacteur principal 2ème cl. Rédacteur principal lère cl.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 116 Catégorie C
TIFTULAIRE L° SUPPLEANT 2° SUPPLEANT
M. Frédéric DECANT
Adjoint technique territorial principal
1ère cl. des établissements
d’enseignement
M. Sébastien DAVONNEAU
Adjoint technique territorial 2ème cl.
des établissements d’enseignement
M. Éric RIET
Adjoint technique territorial 2ème
cl. des établissements
d’enseignement
M. Bernardin FERREIRA
Adjoint technique territorial principal
2ème cl. des établissements
d'enseignement
Mme Claudia CHEREAU
Adjoint technique territorial lère cl.
des établissements d'enseignement
Mme Martine ARMELLINI
Adjoint technique territorial
principal 2ème ci. des
établissements d’enseignement
|. REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1* SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Thomas GELFI M. Olivier LEBRETON Mme Agnès MONMARCHE- Conseiller départemental délégué Conseiller départemental VOISINE
Conseillère départementale
M. Patrick DELETANG
Conseiller départemental délégué
Mme Nathalie TOURET
Conseillère départementale
M. Jean-Marie CARLES
Conseiller départemental
Représentants du personnel
Catégorie À
TITULAIRE 1‘ SUPPLEANT 2ève SUPPLEANT
Mme Chantal DOUADY Mme Patricia BONAMY Mme Marie-Annick
Puéricultrice cadre de santé territorial Directeur territorial BOSMANS
Infirmière territoriale
Mme Christine MERIOTF
Cadre de santé infirmier et technicien
paramédical territorial
M. Pierre PAPIN
Attaché territorial de conservation du
Patrimoine
M. Jean-Claude GRAVIER
Ingénieur principal territorial
Catégorie B
TITULAIRES 1° SUPPLEANT 2°% SUPPLEANT
Mme Odette BARAIÏIS
Assistant socio-éducatif principal
territorial
M. Jean François THINON
Assistant territorial de conservation du
patrimoine et des bibliothèques
M. Pascal POIRIER
Assistant territorial de
conservation du patrimoine et
des bibliothèques principal de
lère cl.
Mme Claudine DESSERRE Mme Sylvie BUISSON M. Philippe BEAUSSIER
Rédacteur territorial principal 2ème cl. | Rédacteur territorial Rédacteur territorial
Catégorie C
TITULAIRES 1° SUPPLEANT 2% SUPPLEANT
Mme Annie THUNET Mme Christine LELONG M. Alain DENIAU Adjoint administratif territorial 2ème cl. Adjoint du patrimoine territorial principal lère cl.
Adjoint administratif territorial
lère ci.
M. Gérald PIGEONNEAU
Adjoint technique territorial Ière cl. des
établissements d'enseignement
Mme Mélina VASSEUR
Adjoint technique territorial 2ème cl.
des établissements d'enseignement
M. Sébastien VILLIERS
Adjoint technique territorial
2ème cl.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 117 REPRESENTANTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
T-LOIRE SECOURS D'INDRE-E
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2° SUPPLEANT
Mme Brigitte DUPUIS Mme Nathalie TOURET M. Jean-Pierre GASCHET Conseillère départementale Conseillère départementale Conseiller départemental délécué
M. Olivier LEBRETON Mme Dominique SARDOU Mme Jocelyne COCHIN Conseiller départemental Conseillère départementale Conseillère départementale
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie A
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mme Michelle PETIT M. Jean-Philippe BORDELAIS M. François TERRACHER Commandant Lieutenant-colonel Commandant
M. Stéphane PHILIPPS Mme Hélène SABOURIN M. Denis PILLETTE Commandant Capitaine Pharmacien hors classe
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels officiers catégorie B
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°%° SUPPLEANT
M. Christophe MONDON
Lieutenant 2ème cl.
M. Christian VIGNEAU
Lieutenant 2ème cl.
M. Fadi CHAMI
Lieutenant lère cl.
M. Alain CHALUMEAU
Lieutenant 1ère cl.
Mme Rima BENFIFI
Lieutenant ère cl.
M. Fabrice SIMON
Lieutenant lère cl.
Représentants du personnel des sapeurs-pompiers professionnels non officiers
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Olivier PERRUDIN M. Frédéric BOISSE M. Anthony MOREAU Adjudant Caporal-Chef Sergent
M. Gaël MONGERMONT
Caporal-chef
M. Emmanuel BONTE
Caporal
M. Patrick ROMANZIN
Adjudant-Chef
Représentants du personnel des agents administratifs et techniques de catégorie C
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2è%e SUPPLEANT
M. Patrick CRECHET
Agent de maîtrise
Mme VIOLAINE SERVANT-
RIMBAULT
Adjoint administratif 1ère cl.
Mme Françoise DELIEGE
Adjoint administratif 2ème cl.
Mme Nadine GARBIT
Adjoint administratif principal 2ème cl.
M. Alain DEMANGEON
Agent de maîtrise principal
M. Alan BURGUY
Adjoint technique principal 1ère
cl.
REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION D'INDRE-ET-LOIRE
Représentants de l'administration
TITULAIRE 1°: SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mme Catherine CÔME M. Claude COURGEAU M. Patrick MICHAUD lère Vice-Présidente du Centre de Maire de Pocé-sur-Cisse Maire de Veigné Gestion
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 118 Mme Elisabeth GRELIER M. Jacques LE TARNEC M. Michel GUIGNAUDEAU
Adjointe au maire de Loches Maire de Berthenay Maire de Ligueil
Représentants du personnel
Catégorie A
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mme Martine GOUGUET M. Laurent BEUZIT M. François LEMOINE Attaché principal DGS 10 000 à 20 000 habitants DGS 10 000 à 20 000 habitants Mairie de Bléré Mairie de la Riche Mairie de St-Cyr-sur-Loire Mme Claudine GOURDON- Mme Sabine CHAVIGNY Mme Claire BUZELAY BERTHELOT Attaché Attaché Attaché Communauté de Communes de l’Est | Mairie de Verneuil-sur-Indre Mairie de St-Cyr-sur-Loire Tourangeau (Montlouis-sur-Loire)
Catégorie B
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mme Sabine GASS M. Frédéric GOUBARD Mme Anita PORPHIRE Rédacteur principal de 1ère classe Technicien principal de 2ème classe | Animateur principal de 1ère classe Communauté d'agglomération Mairie de St-Pierre-des-Corps Mairie de Monnaie (TOUR (s) Plus
M. Didier FERRAND Mme Sylviane THIBAULT M. Wilfrid GAUDIN Éducateur des APS principal de 1ère Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur classe Mairie de Saint-Branchs Communauté de communes Mairie de Château-Renault Chinon Vienne et Loire
Catégorie C
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Éric CHANAL Mme Marie-Christine RICHARD M. Denis VERNON Adjoint technique principal de 2ème Adjoint administratif principal de 1ère | Agent de maîtrise classe classe Mairie d'Azay-sur-Cher Mairie de Château-Renault Mairie de Ballan-Miré
M. Cyrille COUINEAU Mme Valérie GUERTIN Mme Florence PAGNIER- Adjoint technique de 1ère classe Adjoint technique principal de 1ère BERTHE Mairie d’Avoine classe Adjoint du patrimoine de 2ème Mairie de St-Pierre-des-Corps classe
Communauté de communes
Chinon Vienne et Loire
| REPRESENTANTS DE LA VILLE DE TOURS ET DE SON CCAS
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
Mme Alexandra SCHALK-PETITOT | Mme Brigitte GARANGER- Mme Myriam LE SOUËF adjointe au maire ROUSSEAU Adjointe au maire Adjointe au maire
M. Édouard DE GERMAY M. Lionel BEJEAU M. Olivier LEBRETON Adjoint au maire Adjoint au maire Adjoint au maire
Représentants du personnel
Catégorie À
TITULAIRE 1°" SUPPLEANT 2% SUPPLEANT
M. Olivier MASSAT Mme Régine GENTILHOMME Mme Marie-Laure -RAGOT Ingénieur Attaché principal Professeur d’enseignement artistique classe normale
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 119 Mme Dominique VALLET M. Jean-Louis RENIER Mme Clarisse BRUNEAU- Attaché territorial de conservation du Directeur territorial MONSEILLIER patrimoine Attaché
Catégorie B
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2e SUPPLEANT
Mme Nicole POIRIER Mme Laurence MOREAU Mme Magali FOUCHEREAU Rédacteur Rédacteur Educateur principal de jeunes
enfants
Mme Nathalie SCHOEN Mme Lise SCHNEL Mme Isabelle LOPEZ Rédacteur principal 1ère cl. Assistant de conservation principal Rédacteur principal 1ère cl. lère cl.
Catégorie C
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Marc BALITEAU M. Thierry BRANGER M. Sylvain GUIONNIÈRE agent de maîtrise principal Adjoint technique 2ème cl. Adjoint technique lère cl.
M. André GUIDON Mme Khadija GUEDOUDOU M. Jean-Louis DELETANG
Brigadier Chef principal de police Auxiliaire de soins principal 2ème cl. | Agent de maîtrise principal municipale
REPRESENTANTS DE LA VILLE DE JOUÉ-LÈS-TOURS ET DE SON CCAS |
Représentants de l’administration
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Jean-Christophe TUROT M. Jean-Claude LEBLANC Mme Sandrine FOUQUET Premier adjoint au maire Conseiller municipal Adjointe déléguée à la culture et
aux relations internationales
M. Jean-Claude DROUET Mme Valérie TUROT M. Lionel AUDIGER Conseiller délégué à la sécurité publique | Adjointe déléguée à la vie de la cité Conseiller délégué à la voirie
Représentants du personnel
Catégorie À
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2° SUPPLEANT
M. Alexis ESTIENNE Mme Noëlle BLOT Mme Isabelle JOLYET Ingénieur principal Ingénieur principal Puéricultrice hors cl. M. François UTEZA Mme Michelle VOIRY M. Geoffrey MONSELLIER Attaché principal Attaché territorial Attaché territorial
Catégorie B
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Pierre-Emmanuel MEUNIER M. Michel ROUSSEAU M. Frédéric HY Animateur Educateur des APS principal lère cl. | Assistant de conservation du patrimoine
Mme Pascale CICÉ M. Hervé BOURSAUD M. Laurent MORICEAU Rédacteur principale lère classe Technicien principal 1ère cl. Rédacteur principal 1ère cl.
Catégorie C
TITULAIRE 1° SUPPLEANT 2°" SUPPLEANT
M. Hervé LATOUR M. Christophe ROSSI
Adjoint technique principal de 2ème cl. | Adjoint d’animation principal 1ère el. M. Grégory FANDANT
Agent de maîtrise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 120 M. Alain GIBERT M. Frank POURIAS M. Nicolas AMIRAULT Adjoint technique principal 1ère cl. Adjoint technique principal 2ème cl. | Adjoint technique 1ère cl.
ARTICLE 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission de réforme est fixé au Centre de gestion de la fonction publique territoriale — 25 rue du Rempart — B.P. 4135 — 37041 TOURS CEDEX.
ARTICLE 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
— soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 _ soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur — Place Beauvau 75800 Cedex 08.
— soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet,
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai,
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif,
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Une copie de l’arrêté sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à TOURS, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet,
Loïc GROSSE
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-10-005 - Arrêté portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale d'Indre et Loire 121 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-02-17-001
Arrêté portant création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune d’Amboise
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-17-001 - Arrêté portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Amboise 122 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'AMENAGEMENT
BUREAU DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Amboise
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code rural et de pêche maritime, notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 et suivants ; VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 151-43 et R. 423-64 ; VU la délibération du conseil municipal d’Amboise du 06 septembre 2013 approuvant le projet de création de zone agricole protégée sur le territoire communal ;
VU le dossier comportant un rapport de présentation, les plans de situation, une reproduction au format A3 des plans de délimitation et les plans de délimitation du périmètre, mis à l’enquête publique du 1er octobre 2014 au 31 octobre 2014, conformément à l’arrêté préfectoral n°56-14 du 8 septembre 2014 ; VU les avis émis en réponse aux consultations écrites effectuées en application de l’article R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal d’Amboise du 13 février 2015 approuvant le projet de zone agricole protégée modifié au vu des résultats des avis et de l’enquête publique ;
VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 23 juillet 2015 indiquant que le périmètre de la zone agricole protégée ne peut inclure des zones classées en U ou AU ;
VU le dossier rectifié reçu en préfecture le 15 octobre 2015 retirant 2 secteurs classés au PLU en zones UB et 2AUh ;
VU l’avis favorable de la Direction Départementale des territoires du 6 janvier 2016 ; CONSIDÉRANT que l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit que des zones agricoles, dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées ; CONSIDERANT que la création de cette zone agricole protégée contribue à répondre à un besoin d’intérêt général de sauvegarder des terres à vocation agricole et viticole, terroir de l’AOC « Rosé de Loire » et « Touraine », dans un territoire péri-urbain soumis à de fortes pressions foncières ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R E T E
ARTICLE 1 -.Une zone agricole protégée est créée sur la commune d’Amboise. Son périmètre est fixé par le plan annexé au présent arrêté tel qu’approuvé par délibération du 13 février 2015 susvisée.
ARTICLE 2 – Les délimitations de la zone agricole protégée seront annexées au document d’urbanisme d’Amboise, dans les conditions prévues à l’article L. 151-43 du code de l’urbanisme relatif aux servitudes d’utilité publique.
ARTICLE 3 – Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie pendant un mois à compter de sa réception et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Une mention de cet affichage sera en outre insérée en caractères apparents, aux frais de la commune d’Amboise, dans deux journaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté et le plan de délimitation seront tenus à la disposition du public à la préfecture et dans la commune concernée.
La création de la zone agricole protégée produira ses effets juridiques dès que l’ensemble de ces formalités de publication auront été effectuées (la date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué).
ARTICLE 4 – Le présent arrêté peut être déféré auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Celui-ci peut également faire l’objet d’un recours administratif. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-17-001 - Arrêté portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Amboise 123 ARTICLE 5 – Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le maire d’Amboise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 17 février 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jacques Lucbéreilh
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-17-001 - Arrêté portant création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune d’Amboise 124 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-01-19-005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009
portant classement des digues du val de Tours
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-19-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours 125 sd
=
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE D'INDRE ET LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Bureau de l'aménagement du territoire et des MODIFIANT L'ARRETE DU 15 MAI 2009
installations classées PORTANT CLASSEMENT DES DIGUES
DU VAL DE TOURS Affaire suivie par :
Patricia LEMESLE
Ü : 02.47.33.12.49
Fax direction : 02.47.64.76.69
Mél : patricia.lemesle@indre-et-loire.gouv.fr
16.E.01
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU Ie code de l'environnement et notamment ses articles L. 21 1-3, R. 214-112 à R. 214-132,
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383, 1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 modifié relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
VU Parrêté du 15 Mai 2009 portant classement des digues du val de Tours,
VU les conclusions de l’étude de dangers des digues de classe A du Val de Tours rendues en mars 2013 par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le courrier du Préfet d'Indre-et-Loire du 11 mai 2015 à l'adresse de Madame la Sénatrice Maire de Saïint-Pierre-
des-Corps et de Monsieur le Maire de Tours,
VU le courrier de Madame la Sénatrice Maire de Saint-Pierre-des-Corps du 15 juin 2015,
VU le courrier de Monsieur le Maire de Tours du 9 juillet 2015,
VU le courrier du directeur départemental des territoires du 19 août 2015 à l’adresse du directeur général de COFIROUTE,
VU le courrier du directeur général de COFIROUTE du 24 août 2015,
VU la feuille de route issue de l'atelier national "Territoires en mutation exposés aux risques" diffusée par courrier de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 3 septembre 2015,
VU Pavis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 24 septembre 2015,
CONSIDERANT que la digue du canal et les ouvrages contigüs qui la prolongent à l’est et à l’ouest jusqu’au système d’endiguement primaire sont des digues de second rang qui sont mises en charge en cas d’entrée d’eau dans
le val de Tours,
CONSIDERANT que l’étude de dangers des digues de classe A du Val de Tours restituée en mars 2013 a établi le défaut de sûreté de la digue du canal en cas de mise en charge avec une probabilité de rupture de 100% et les conséquences dévastatrices de sa rupture sur les quartiers densément urbanisés environnants,
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-19-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours 126 CONSIDERANT de surcroît que les modélisations contenues dans l’étude de dangers des digues de classe A du Val de Tours mettent en évidence que même en l’absence de rupture, la digue du canal a un impact défavorable sur les écoulements dans le val inondé,
CONSIDERANT que l’étude de dangers des digues de classe À du Val de Tours invite, dans ses conclusions, à statuer sur le devenir de l’ouvrage,
CONSIDERANT par ailleurs que des opérations de renforcement du niveau de sûreté de la levée de premier rang de Tours Loire Amont (insertion d’un écran étanche dans le corps de digue sur 10,5 km) ont été réalisées dans le cadre du plan Loire 3 et seront poursuivies dans le plan Loire 4,
CONSIDERANT les termes de la feuille de route établie par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie le 3 septembre 2015 en conclusion de Patelier national «territoires en mutations exposés aux risques» qui, après une étude approfondie de la situation, préconisent une mise en transparence de l’ouvrage à court terme,
CONSIDERANT qu’une telle orientation reçoit l’accord des collectivités et gestionnaires concernés, et que sa mise en œuvre implique le déclassement préalable de l’ouvrage,
CONSIDERANT que la digue du canal est un ensemble constitué, selon les termes de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours, des ouvrages suivants : (Digue du canal (370003)», «Wagner (370055)», «Pompidou (370057)», «A10 Loire (370056)», «A10 Ecluse (370058)».
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : À l’article 1 du Titre I de l’arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours, la mention des ouvrages suivants est supprimée : «Digue du canal (370003)», «Wagner (370055)».
Article 2 : À l’article 2 du Titre I de l’arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours, la mention de l’ouvrage suivant est supprimée : «Pompidou (370057)».
Article 3 : L’article 3 du Titre I de l’arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours est supprimé. |
A NT pm
Article 4 : Aux articles 4 et 5 du Titre II de l’arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours, la mention des ouvrages suivants est supprimée : «Digue du canal (370003)», «Wagner (370055)»,. «Pompidou (370057)», «A10 Loire (370056)», «A10 Ecluse (370058)».
Article 5 : Les autres articles de l'arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours restent et demeurent inchangés.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Montlouis sur Loire, La Ville aux Dames, Saint- Pierre des Corps, Tours, La Riche, Saint-Genouph, Berthenay, Savonnières et Villandry, pour affichage pendant dune durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire durant une durée d'au moins un an.
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-19-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours 127 Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou sa publication, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence
gardé deux mois par l'administration.
Article 10 : Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, M. le commandant des groupements de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes de Montlouis sur Loire, La Ville aux Dames, Saint-Pierre des Corps, Tours, La Riche, Saint-Genouph, Berthenay, Savonnières et Villandry, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de digues, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS;le-1-8 JAN. 2919
Le Préfet,
P
r f Sn À L ARS _
Louis LE FRANC
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-01-19-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 portant classement des digues du val de Tours 128 Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de
l'aménagement
37-2016-02-24-001
Arrêté Syndicat Mixte Touraine Propre – retrait du
Département
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-24-001 - Arrêté Syndicat Mixte Touraine Propre – retrait du Département 129 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'AMÉNAGEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Syndicat Mixte Touraine Propre – retrait du Département
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment l’article 69 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 1995 portant création du syndicat intersyndical pour l'étude et la programmation de l'incinération des ordures ménagères modifié par les arrêtés préfectoraux des 11 mars 1996, 16 octobre 2002, 23 octobre 2002, 27 novembre 2003, 20 septembre 2004, 6 avril 2009, 19 juillet 2010, 1er décembre 2011, 22 juillet 2013 et 27 août 2014, VU la délibération du Conseil Départemental en date du 27 novembre 2015 demandant son retrait du Syndicat Mixte Touraine Propre à compter du 1er janvier 2016, compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale, VU le courrier de M. le Président du Conseil départemental en date du 13 janvier 2016 précisant que le département d’Indre-et- Loire n’entend pas bénéficier d’un partage patrimonial résultant de son retrait du Syndicat Mixte Touraine Propre, Considérant qu’en application des dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale e la République (NOTRe) susvisée, le Département d’Indre-et-Loire n’est plus compétent dans le domaine des déchets, Considérant dès lors, qu’en application de l’article L 5721-6-3 su Code Général de Collectivités Territoriales, la participation du Département au Syndicat Mixte Touraine Propre étant devenue sans objet, son retrait peut être autorisé par le représentant de l’État dans le Département,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Le Département d’Indre-et-Loire est autorisé à se retirer du Syndicat Mixte Touraine Propre à compter du 1er janvier 2016.
Ce retrait ne donne pas lieu à partage patrimonial conformément à la demande du Département. Ces dispositions seront confirmées par délibérations ultérieures des organes délibérants du Département ainsi que du Syndicat Mixte Touraine Propre.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d'une requête gracieuse le Préfet d'Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75800 Paris - soit un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président du Syndicat Mixte Touraine Propre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental ainsi qu’à Madame et Messieurs les Présidents de la Communauté d'Agglomération Tour(s) Plus, de la Communauté de communes de l'Est Tourangeau, de la Communauté de communes de Gâtine et Choisilles, de la Communauté de communes Loches Développement, de la Communauté de communes du Val de l'Indre, de la Communauté de communes du Vouvrillon, de la Communauté de communes de Montrésor, du SMITOM d’Amboise ainsi qu’à Monsieur le Trésorier de Tours Banlieue Ouest et Mme le Payeur Départemental. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 24 février 2016
Pour le Préfet et par Délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jacques LUCBEREILH
Préfecture - Direction des collectivités territoriales et de l'aménagement - 37-2016-02-24-001 - Arrêté Syndicat Mixte Touraine Propre – retrait du Département 130 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-02-01-005
CDAC 01 02
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-01-005 - CDAC 01 02 131 Préfecture d’Indre-et-Loire
Direction du pilotage des politiques interministérielles
Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 1er février 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS RENAULTDIS en vue de la création d’un hypermarché d’enseigne E.LECLERC d’une surface de vente de 2941,8 m2, situé avenue du 8 mai 1945 37110 Château-Renault.
Réunie le 1er février 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI DENICIA en vue de la restructuration et l’extension de 602,24 m2 d’un site commercial de surface de vente finale de 14 883,06 m2, situé Boulevard du Sevrage – La Ramée 37350 POCE-SUR-CISSE.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-01-005 - CDAC 01 02 132 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-02-01-006
CDAC 23 02
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-01-006 - CDAC 23 02 133 Préfecture d'indre-et-loire
Direction du pilotage des politiques interministérielles
Bureau compétitivité des territoires
La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire se réunira le 23 février 2016 à 14 h, en la salle Gambetta de la préfecture, 15 rue Bernard Palissy, 37925 TOURS Cedex 9, afin de statuer sur :
- Une demande d’autorisation commerciale en vue de l’extension de 113 m2 de surface de vente du supermarché Carrefour Market pour une surface de vente totale de 1478 m2, situé avenue Stendhal 37000 TOURS.
- Une demande d’avis sur permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale en vue de la création d’un magasin Intermarché Super, de cinq boutiques et d’un drive d’une surface de vente totale de 3253,42 m2 à VEIGNE (37250).
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-02-01-006 - CDAC 23 02 134 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-01-19-003
CDAC Carrefour Market AZAY LE RIDEAU
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-01-19-003 - CDAC Carrefour Market AZAY LE RIDEAU 135 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 19 janvier 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre- et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SCI AZIMMO en vue de la création d’un drive et de l’extension d’un hypermarché Carrefour Market de 499 m2 de la surface de vente à AZAY- LE-RIDEAU Lieu-dit La Loge pour une surface de vente totale de 2999 m2.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-01-19-003 - CDAC Carrefour Market AZAY LE RIDEAU 136 Préfecture - Direction pilotage politiques
interministérielles
37-2016-01-19-004
CDAC Netto Joue les Tours
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-01-19-004 - CDAC Netto Joue les Tours 137 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES Bureau compétitivité des territoires
Réunie le 19 janvier 2016, la Commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SA Immobilière Européenne Des Mousquetaires en vue de l’extension de 375 m2 de surface de vente d’un supermarché discount à l’enseigne NETTO d’une surface de vente totale de 1667 m2 à JOUE-LES- TOURS 24, rue Gutenberg.
Préfecture - Direction pilotage politiques interministérielles - 37-2016-01-19-004 - CDAC Netto Joue les Tours 138 Service interministériel de défense et de protection civile
37-2016-01-12-003
Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne
de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS
37 au titre de l'année 2016
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 139 EX = =
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cabinet s
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
d'Indre-et-Loire
Direction des Services Opérationnels
Groupement de ia Gestion des Secours
Service Coordination Administrative et Technique
Service Opérations
DSO/GGS/O0PS/2016/14.
ARRÊTÉ
Portant habilitation à tenir les emplois
de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire au titre de l’année 2016
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le chapitre 4 du titre 2 du livre 4 de la première
partie,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 123.1, R 123.37 et R. 123.38,
VU le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des Sapeurs- Pompiers Professionnels,
VU le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,
VU le décret 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Capitaines,
Commandants, Lieutenants-colonels et Colonels de Sapeurs-Pompiers Professionnels, VU le décret 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Sapeurs et
Caporaux de Sapeurs-Pompiers Professionnels,
VU le décret 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Sous-officiers de Sapeurs-Pompiers Professionnels,
VU le décret 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Lieutenants de Sapeurs-Pompiers Professionnels,
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le Guide National de Référence relatif au Groupe de Reconnaissance et d'Intervention en Milieu Périlleux,
UU l'arrêté du 06 septembre 2001 fixant le Guide National de Référence relatif aux feux de forêts, VU l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le Guide National de Référence relatif aux risques radiologiques, VU l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le Guide National de Référence relatif au sauvetage déblaiement, VU l'arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le Guide National de Référence relatif à la prévention,
VU l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le Guide National de Référence relatif aux risques chimiques et biologiques,
VU l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile,
VU l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les Sapeurs-Pompiers Volontaires, VU l'arrêté du 8 août 2013 modifié relatif aux formations des Sapeurs-Pompiers Volontaires, VU l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des Sapeurs-Pompiers Professionnels,
VU l'arrêté du 31 juillet 2014 fixant le référentiel Emplois, Activités et Compétences interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare,
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2009 modifié portant Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire,
VU le Règlement Opérationnel modifié du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire,
VU l'avis formulé par le Conseiller Technique Départemental de la Cellule Mobile d'intervention Chimique et Biologique,
VU l'avis formulé par le Conseiller Technique Départemental de la Cellule Mobile d'intervention Radiologique, VU l'avis formulé par le Conseiller Technique Départemental Sauveteur Déblayeur,
VU les avis formulés par les Conseillers Techniques Départementaux Nautique et SAL, VU l'avis formulé par le Conseiller Technique Départemental du Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux,
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 140 VU l'avis formulé par le médecin-chef,
SUR proposition du Commandant des Systèmes d'Information et de Communication pour les officiers des Systèmes d’Informations et de Communication,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Au titre de l’année 2016
TITRE 1 : CHAINE DE COMMANDEMENT DEPARTEMENTALE
Article 1: Conformément au Règlement Opérationnel (RO) du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, la chaîne de commandement opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire (SDIS 37) est constituée de Directeurs de permanence, de Chefs de site, de Chefs de colonne, de Chefs de colonne « Officiers Commandement », de Chefs de groupe et de Chefs de groupe « Officiers CODIS ». De même, elle comprend également, des Directeurs des Secours Médicaux et des cadres de santé chargés du soutien sanitaire en intervention.
Section 1 : Directeurs de Permanence
Article 2: Sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l’emploi de Directeur de Permanence, les officiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- BORDELAIS Jean-Philippe - MATRAT Jean-Luc à/c du 01/04/2016 - FOURNIER Patrick - REVERCHON Marc - GRIFFAULT Patrick
Section 2 : Chefs de Site
Article 3 : Outre les officiers désignés à l'article 2 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l’emploi opérationnel de Chef de Site, les officiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- BRETON Philippe - MATRAT Jean Luc jusqu’au 31/03/2016 - BRUNEAU Mickaël à/c du 01/04/2016 - PHILIPPS Stéphane à/c du 01/04/2016 - BRUNEAU Xavier - TANGUY Michel jusqu’au 31/07/2016 - FOUSSARD Eric
Section 3 : Chefs de Colonne
Article 4 : Outre les officiers désignés aux articles 2 et 3 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi opérationnel de Chef de Colonne, les officiers du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- ALLIAS Dominique - LIBER Alain - BARNAULT Nicolas - PETIT Christophe - BERNARD Dominique - PETIT-HERMELIN Michèle - BOSSARD Olivier - PHILIPPS Stéphane jusqu’au 31/03/2016 - BRUNEAU Mickaël jusqu’au 31/03/2016 - SABOURIN Hélène - DESBOURDES Yannick - SALES Sébastien - DOSSEUR Thierry - SARDAINE François - DROUET-PICAULT Anne-Marie - SAUVAGE Benjamin - HOUSSEAU Olivier à/c 01/04/2016 - TERRACHER François - VERNA Rachel
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 141 Article 5 : Outre les officiers désignés aux articles 2 et 3 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi opérationnel de Chef de Colonne « Officier Commandement », les officiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- BARNAULT Nicolas - PETIT-HERMELIN Michèle
- BERNARD Dominique - PHILIPPS Stéphane jusqu’au 31/03/2016
- BOSSARD Olivier - SABOURIN Hélène
- BRUNEAU Mickaël jusqu’au 31/03/2016 - SALES Sébastien
- DOSSEUR Thierry - SARDAINE François
- DROUET-PICAULT Anne-Marie - SAUVAGE Benjamin
- LIBER Alain - TERRACHER François
- PETIT Christophe - VERNA Rachel
Section 4 : Chefs de Groupe
Article 6 : Outre les officiers désignés aux articles 2 à 4 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi opérationnel de Chef de Groupe, les officiers et sous-officiers du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- ACIER Didier - DESNOULET Gérard - MEUNIER Jean - ADET Philippe - DESNOULET Jean-Michel - MONDON Christophe - BARON Alain - DESVIGNES Claude - MOREAU Nicolas - BENFIFI Rima Kahina - DUBREUIL Didier - NOGRAY Maurice - BERTAULT Philippe - FERRAO Eric - PASTEAU Thierry - BLANCHET Lionel - FOULON Serge - PENVERNE David - BOIRON Patrick - GABILLET François - PERRIER Romain - BOISLEVE Pascal - GAGNER Philippe - PETIT Camille - BUSIGNY Michel - GIRAULT David - PICHON Denis - CHALUMEAU Alain - GUILLIER Anthony - RELIANT Jean-Luc - CHAMI Fadi - HOUSSEAU Olivier - ROBIN Brice - CHARPENTIER José jusqu’au 31/03/2016 - ROBIN-RABUSSEAU Aurélie - CHARRON Hervé - JANVIER Michaël - SABOURIN Hervé - CHICOISNE Arnaud - JUGEL Noël - SALMON Benoît - CHMIELOWSKI James - KOSTER Jean-Charles - SIMON Christophe - COLLINET Eric - LACHAUME Guillaume - SIMON Fabrice - DAGOIS Yves - LANDREAU Guy - SIMON Marc - DARCY Mélanie - LE TEXIER Olivier - TABAUX Stéphane - DEFAY Benoît - LEGER Pascal - TOUCHARD Thierry - DEGROLARD Bertrand - LEHAUT Julien - TROISFONTAINE Pascal - DENIAU Emmanuel - LOUVRIER Thomas - VENIERE Cyril - DERRE Philippe - MARTZOLFF Dominique - VIGNEAU Christian - DESIRE Sébastien - MAUXION Lionel
Article 7 : Outre les officiers désignés aux articles 2, 3 et 5 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi opérationnel de Chef de Groupe, Officier CODIS, les officiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- ACIER Didier - MARTZOLFF Dominique - BARON Alain - PENVERNE David - BENFIFI Rima Kahina - PERRIER Romain - DARCY Mélanie - ROBIN-RABUSSEAU Aurélie - DUBREUIL Didier - VENIERE Cyril - JUGEL Noël
- LEHAUT Julien
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 142 Article 8 : Sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi de Directeur des Secours Médicaux, les officiers médecins du Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- CADIOU Jean-Patrick jusqu’au 20/04/2016 - HUTHWOHL-DOUCAY Anne - DE LA PORTE DES VAUX Cédric - LECOINTE Paul - DONNE Xavier - LELOUP Monique
Article 9 : Sous réserve de leur aptitude médicale, sont habilités à tenir l'emploi de cadre de santé chargé du soutien sanitaire en intervention, les officiers infirmiers du Service de Santé et de Secours Médical du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire à jour de formation de maintien des acquis :
- AYMARD Romain - GALLACIER Thomas - BATAILLE Xavier - HAUDRY Olivier - CHARBONNIER Rachel - JANVIER Witfried - DAUENDORFFER Olivier - LEMOINE Frédéric - DUBREUIL-RAIMBAULT Fabienne - MIRAULT Bertrand - DUVEAUX Christophe - THIERRY Wilfried - FAUBERT Guillaume - TRANCHEMER Wilfried
TITRE 2 : SPECIALITES
Section 1 : Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile
Article 10 : Les règles applicables aux Systèmes d'Information et de Communication de la Sécurité Civile sont établies par l'Ordre de Base National des Systèmes d'Information et de Communication (OBNSIC). Au niveau départemental, ces règles générales sont précisées par le COMmandant des Systèmes d'Information et de Communication (COMSIC) dans des ordres de transmissions qui sont exécutables par les services qui
concourent aux missions de sécurité civile.
Article 11 : Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de COMmandant des Systèmes d’information et de Communication (COMSIC) Départemental, l'officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaire du Brevet National Supérieur des Transmissions (TRS5) et à jour de formation de maintien des acquis :
- TERRACHER François
A ce titre, il est le conseiller technique du Préfet pour les questions relatives aux systèmes d'information et de communication des services de la sécurité civile,
Le COMSIC est chargé de la conception opérationnelle des systèmes d'information et de communication. | élabore, notamment, les ordres de transmissions relatifs à son niveau d'emploi opérationnel - Ordre de Base Départemental des Systèmes d'information et de Communication (OBDSIC), Ordre Particulier des Transmissions (OPT) et Ordre Complémentaire des Transmissions (OCT) - et les documents nécessaires à la traduction des besoins opérationnels en moyens techniques.
Article 12 : Outre l'officier désigné à l’article 11 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel d’OFFicier des Systèmes d’information et de Communication (OFFSIC), les officiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires du Brevet National des Transmissions (TRS) et à jour de formation de maintien des acquis :
- ADET Philippe - JUGEL Noël - BARNAULT Nicolas - LIBER Alain - CHARRON Hervé - SARDAINE François - DARCY Mélanie
A ce titre, les OFFSIC sont chargés, sous les ordres du COMSIC, de la mise en œuvre opérationnelle des systèmes d'information et de communication des services de la sécurité civile, au niveau opérationnel
départemental.
Lors d'une opération de secours, l'OFFSIC est particulièrement chargé de l'organisation des moyens de transmissions (systèmes d’information, OCT...) permettant de répondre aux besoins opérationnels exprimés par le Commandant des Opérations de Secours (COS) et/ou le Directeur des Opérations de Secours (DOS).
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 143 Article 143 : Outre les officiers désignés aux articles 11 et 12, et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi de chef de salle de Centre de Traitement d’Alerte (conformément à l'OBNSIC), les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et- Loire titulaires du l'unité de valeur de formation chef de salle CTA/CODIS (TRS3) et à jour de formation de maintien des acquis :
- ACIER Didier - MARTZOLFF Dominique
- BARON Alain - PENVERN David
- BENFIFI Rima Kahina - PERRIER Romain
- DUBREUIL Didier - POUVRAULT Eric
- DELIGEON Xavier - RICHARD Bruneau
- DESVAUX Fabien - ROBIN-RABUSSEAU Aurélie
- LEHAUT Julien - SAUVAGE Benjamin
- MARQUENET Philippe - VANDENHECKE Christophe
A ce titre, les chefs de salle sont chargés notamment de la mise en œuvre de la réception et du traitement des appels d'urgence, du bon fonctionnement du système d’information et de communication du CETRA et de la mise en œuvre des procédures de gestion en mode dégradé.
Section 2 : Prévention des risques
Article 14 : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours participe à la prévention de tous les risques de sécurité civile, notamment dans les établissements recevant du public, les habitations et les établissements industriels et artisanaux.
Article 15 : Sous l'autorité et le contrôle du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Chef du Groupement de la Prévention des Risques ci-dessous désigné, organise, gère et coordonne l’activité départementale d'évaluation et de prévention des risques :
- FOUSSARD Eric
Article 16 : Sous l'autorité et le contrôle du Chef du Groupement de la Prévention des Risques, le Chef du Service Prévention ci-dessous désigné, titulaire de l’unité de valeur PRV 3 et à jour de formation de maintien des acquis, est chargé de la coordination des actions de prévention dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Cet officier tient l'emploi de responsable départemental de la prévention:
- LIBER Alain
Article 17 : Sous l'autorité du Chef du Groupement de la Prévention des Risques, la Chef du Service Prévision ci-dessous désignée, titulaire de l'unité de valeur PRV 2 et à jour de formation de maintien des acquis, est chargée de la coordination des actions de prévention dans les habitations, les établissements industriels et artisanaux ; elle conduit également les actions liées à la prévision des risques :
- DROUET-PICAULT Anne-Marie
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 144 Article 18 : Sous l'autorité et le contrôle du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours et de leur hiérarchie, les sous-officiers et officiers ci-dessous désignés, titulaires de l'unité de valeur de formation PRV 2 au minimum et à jour de formation de maintien des acquis, peuvent tenir l’emploi de préventionniste :
- ACIER Didier - LEHAUT Julien - BENFIFI Rima Kahina - LIBER Alain - BLANCHET Lionel - MONDON Christophe - BOSSARD Olivier - PENVERNE David - BRUNEAU Mickaël - PERRIER Romain - CHALUMEAU Alain - PETIT Christophe - CHAMI Fadi - QUEVAL Mathieu - DARCY Mélanie - ROBIN-RABUSSEAU Aurélie - DESNOULET Gérard - PHILIPPS Stéphane - DESNOULET Jean-Michel - SABOURIN Hélène - DOSSEUR Thierry - SALES Sébastien - DROUET-PICAULT Anne-Marie - SAUVAGE Benjamin - FOURNIER Patrick - SARDAINE François - FOUSSARD Eric - SIMON Fabrice - GAGNER Philippe - VERNA Rachel - GILLET Vincent
Au titre de préventionniste, ils sont autorisés à édicter des prescriptions relatives aux risques d'incendie dans tous les bâtiments. Ils sont notamment habilités à participer aux activités des commissions de sécurité.
Article 19 : Sous l'autorité et le contrôle du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et de leur hiérarchie, les officiers et sous-officiers, ci-dessous désignés, titulaires de l'unité de valeur de formation PRV 1 et à jour de formation de maintien des acquis, peuvent tenir l’emploi d'agent de prévention :
- COSSON Christophe
- LHUILLERY Florent
- PERRUDIN Olivier
- POUPEE Hugues
- RAIMBAULT Sébastien
- ROUSSEAU Gilles
Section 3 : Equipe spécialisée Recherche des Causes et Circonstances d’'Incendie
Article 20: Dans le cadre du retour d'expérience, le Service Départemental d'incendie et de Secours d'indre-et-Loire met en place, à titre expérimental, une équipe d'investigateur de Recherche des Causes et des Circonstances d'incendie (RCCI). Sous réserve de leur aptitude médicale, ils exercent la fonction d’investigateur en RCCI :
- CHALUMEAU Alain - LIBER Alain - DELALANDE Mickaël - PETIT Christophe - DOSSEUR Thierry - PHILIPPS Stéphane - DUBREUIL Didier
Section 4 : Equipe spécialisée Risques Chimiques et Biologiques
Article 21 : Afin de faire face au risque chimique et de prendre les mesures conservatoires et de protection, le SDIS 37 est doté d’une Cellule Mobile d'Intervention Chimique (CMIC).
Article 22: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Risques Chimiques et Biologiques, l'officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation RCH 4 et à jour de formation de maintien des acquis :
- DOSSEUR Thierry
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 145 Article 23: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d’aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Adjoint Risques Chimiques et Biologiques, l'officier du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation RCH 4 et à jour de formation de maintien des acquis :
- SARDAINE François
Article 24: Sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir Femploi opérationnel de Conseiller Technique Risques Biologiques, les personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire :
- en tant que SPV expert GIMENEZ Coralie
- en tant que pharmacien-biologiste PILLETTE Denis
Article 25 : Outre les officiers désignés aux articles 22 et 23 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef de CMIC, les officiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation RCH 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BRETON Philippe - LEHAUT Julien
- CHALUMEAU Alain - SABOURIN Hélène
- DESNOULET Gérard
Article 26: Outre les personnels désignés aux articles 22, 23 et 25 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l’emploi opérationnel de chef d’Equipe d'intervention Risques Chimiques et Biologiques, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ayant la capacité à exercer l'emploi de Chef d'Equipe, titulaires de l'unité de valeur de formation RCH 2 et à jour de formation de maintien des acquis :
- ARNAULT Laurent - DUPART Jean-Jacques - LELARGE Loïc
- BELLATON Sylvain - DUPART Marianne - LIGONNIERE Ulrich
- BERGER Aurélien - FLEURY Pascal - PELLE Christophe
- BERGER Sébastien - GARAT Stéphane - PELLETIER Julien
- BEZARD Luc - GATILLON Gael - PERRUDIN Olivier
- BROUILLON Jérôme - GAUTHIER Aymeric - PIBALEAU Olivier
- CAPDEVIELLE Dominique - GILLET Vincent - PINEAU Eric
- CHAMI Fadi - GUILLOT Cedric - RABY Jérémy
- CHAUSSEPIED Stéphane - HAMON Jonathan - ROBIN-RABUSSEAU Aurélie
- CHAUSSON Jérôme - JOUFFE Pierre - SAUVAGE Benjamin
- CHAUVEAU Anthony - JOUVIN Denis - SULFOUR Sébastien
- DESBOURDES Florian - LAFOSSE Vincent - TARTARIN Grégory
- DESVAUX Fabien - LECLOU Geoffrey - TOURNE Sylvain
- DHENNIN Nathalie - LEGROS David - VERNA Rachel
Ces personnels sont en outre aptes à exercer l'emploi opérationnel d’Equipier d’Intervention Risques Chimiques et Biologiques
Article 27 : Outre les personnels désignés aux articles 22, 23, 25 et 26 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de chef d’Equipe Reconnaissance Risques Chimiques et Biologiques, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ayant la capacité à exercer l'emploi de Chef d'Equipe, titulaire de l'unité de valeur de formation RCH 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BONTE Emmanuel
- GIRARD Guillaume
- THOUMY Rémi
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 146 Article 28 : Outre les personnels désignés aux articles 22, 23, 25, 26 et 27 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel d’Equipier Reconnaissance Risques Chimiques et Biologiques, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation RCH 1 et à jour de formation de maintien des acquis: - BARON Thomas
- CARTRAUD Sophie
Section 5 : Equipe spécialisée Risque Radiologique
Article 29: Afin de faire face au risque radiologique et de prendre les mesures conservatoires et de protection, le SDIS 37 est doté d’une Cellule Mobile d'intervention Radiologique (CMIR).
Article 30: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Risques Radiologiques, l'officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation RAD 4 et à jour de formation de maintien des acquis :
- FOURNIER Patrick
Article 31 : Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Adjoint Risques Radiologiques (faisant
fonction), l'officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation RAD 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- FOUSSARD Eric
Article 32 : Sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour tenir l'emploi d'Experts en Risques radiologiques, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire :
- En tant que médecin spécialiste : CADIOU Jean-Patrick jusqu’au 20/04/2016 - En tant que Sapeurs-Pompiers Volontaires Experts : LESTANG Marc et ROMANE Patrice
Article 33 : Outre les officiers désignés aux articles 30 et 31 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef de CMIR, les officiers du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation RAD 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BOSSARD Olivier - SALES Sébastien
- LIBER Alain - TERRACHER François
- PENVERNE David
Article 34: Outre les personnels désignés aux articles 30, 31 et 33 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef d’Equipe d'intervention Risques Radiologiques, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire ayant la capacité à exercer l'emploi de Chef d'Equipe, titulaires des unités de valeur de formation RAD 2 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BARRAULT Tony - DOLLE Dany - MAURY Guy
- BENFIFI Rima Kahina - GASSIOT Loïc - ORGEUR Cédric
- BERGER Aurélien - GUILLERMO Franck - PENISSARD Eric
- BODIN Emmanuel à/c du - HARDOUIN Julien - POUPEE Emmanuel
01/02/2016 - HEBRARD Asad-Allah - RIDET Guillaume
- BOURDON Mikaël - JACQUES Philippe - ROUSSEAU Gilles
- CHMIELOWSKI James - LACHAUME Marc - TANGUY Alain
- CHOLIERE Eric - LECOMTE Pascal
- DELIGEON Xavier - LUREAU Olivier
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 147 Article 35 : Outre les personnels désignés aux articles 30, 31, 33 et 34, et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel d’équipier d’Intervention Risques Radiologiques, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation RAD 2 et à jour de formation de maintien des acquis :
- QUELLIER Johann
- DUPE Anthony
Article 36 : Outre les personnels désignés aux articles 30, 31, 33 et 34 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l’emploi opérationnel de Chef d’Equipe Reconnaissance Risques Radiologiques, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire ayant la capacité à exercer l'emploi de Chef d'Equipe, titulaires des unités de valeur de formation RAD 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BERT Alexis - ROMASTIN Fabien
- CHARRIAT Anthony - ROSALIE Gilles
Section 6 : Equipe spécialisée Sauvetage Déblaiement
Article 37: Afin de faire face au risque d'effondrement d'immeuble et permettre la recherche de victimes ensevelies, le SDIS 37 est doté d’une équipe spécialisée Sauvetage Déblaiement (SD).
Article 38: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir Femploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Sauveteur Déblayeur, le personnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation SDE 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- TANGUY Michel jusqu’au 13/03/2016
- BERNARD Dominique à/c du 14/03/2016
Article 39 : Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d’aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Adjoint Sauveteur Déblayeur, le personnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation SDE 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BERNARD Dominique jusqu’au 13/03/2016
- DESCAMPS Jean-Marc à/c du 14/03/2016
Article 40 : Outre les cadres désignés aux articles 38 et 39 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Sauveteur Déblayeur ou faisant fonction (FF), et de Chef de section Sauveteur Déblayeur, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation SDE 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BARON Alain - DESCAMPS Jean-Marc - DESVAUX Fabien (FF) jusqu’au 15/03/2016 - LECLERC Christophe (FF)
Article 41 : Outre les personnels désignés aux articles 38 à 40 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef d’Unité Sauveteur Déblayeur, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation SDE 2 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BEZARD Luc - GABILLET François - POUPEE Hugues - CARON Alexandre - GIRARD Maxime - ROBLOU Gaël - CHANCONNIER Pascal - HONNET Denis - SAMSON Boris - DERRE Philippe - JANOT Xavier - SAVARY Sébastien - DESCHAMPS Jérôme - JOUANNET Cédric - VANDENHECKE Christophe - DESNOULET Jean-Michel - LAINE Stéphane - VENIERE Cyril - DUBREUIL Didier - MAZELLA Benoît
- DUFRESNE David - OLIVIER François
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 148 Article 42 : Outre les personnels désignés aux articles 38 à 41 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d’aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Sauveteur Déblayeur, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation SDE 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- AMIARD Grégory - DOLLE Dany - LENFANT Marc
- ANGELIAUME Stéphane - DUMON Laurent - LUNEAU Sébastien
- BEAUPUIS Sébastien - FAURRE Yann - METIVIER Gilles
- BOILEAU Pascal - FOUQUET Jean-Claude - MORISSET Ludovic
- BOISTARD Juan - FRONTEAU Philippe - OLIGO Rémi
- BOITTIN Mathieu - GAUTHIER Vincent - PAGE Lucas
- CADON Christophe - GIRAULT David - PINSON Arnaud
- CHAMBLET Thibault - GUILLERM Nicolas - PIREYRE Eric
- CHAMPIGNY Romain - GUILMOT David - POUPAULT Cyril
- CHARTIER Emmanuel - HALLOUIS Antony - PRISSET Yohan
- CHEVREUIL Cédric - JOUVIN Denis - SIREAU Christian
- CLÉMENTINE Laurent - JULIEN Loïc - VEILLON Sébastien
- DHENNIN Nathalie - LAMY FABIEN - VILLAIN Sébastien
Article 43 : Sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conducteur Cynotechnique, les personnels Sauveteurs Déblayeurs du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires de l’unité de valeur de formation CYN 1 et à jour de formation de maintien des acquis et reconnu apte lors des contrôles annuels d'aptitude opérationnelle.
- DOLLE Dany avec le Chien Lago - LENFANT Marc avec le Chien Iron
- FAURRE Yann avec le Chien Ipso - PRISSET Yohan avec le Chien Digger
Ces équipes cynotechniques sont en capacité de rechercher des victimes ensevelies mais également, en utilisant la méthode du questage, de rechercher des personnes égarées.
Section 7 : Equipe spécialisée Secours et Sécurité en milieu aquatique et hyperbare
Article 44 : Afin de faire face aux risques nautique et hyperbare et de porter secours aux personnes, le SDIS 37 est doté d'une équipe spécialisée Secours et Sécurité en milieu aquatique et hyperbare.
Article 45: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Nautique habilité 50/60m, l'officier du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire des unités de valeur de formation SAL 3 et SAV 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- MONDON Christophe
Article 46: Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental SAL habilité 50/60m le sous-officier du Service Départemental d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaire des unités de valeur de formation SAL 3 et SAV 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- LAPARLIERE Nicolas
Article 47 : Sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi de médecin expert hyperbare, les personnels suivants :
- CADIOU Jean-Patrick jusqu’au 20/04/2016
- DE LA PORTE DES VAUX Cédric
Article 48 : Outre les personnels désignés aux articles 45 et 46 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef d’Unité SAL qualifié moins 50 mètres (-50m), les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d'iIndre-et-Loire titulaires des unités de valeur de formation SAL 2 et SAV 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BOISSEAU Cyrille - LHUILLERY Florent - ROMANZIN Patrick
- CHAPON Stéphane - NOGRAY Maurice - YZON Frédérick
- GUILLEN Frédéric - PONSART Olivier
- HENRY Yann - RESSAULT Jérôme
10
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 149 Article 49 : Outre les personnels désignés aux articles 45, 46 et 48 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Scaphandrier Autonome Léger qualifié moins 30 mètres (-30m), les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation SAL 1 et SAV 1 et à jour de formation de maintien des acquis :
- BARON Romain - DORNE Florent - MOREAU Nicolas
- BEAUBRUN Tony - GRANET Thomas - PETIT Damien
- CECCHIN Frédéric - HALLIE Antony - SABIN Christophe
- CHARPENTIER Cédric - JANOT Xavier - SEGALA Franck
- CHAUSSIS Sylvain - LODIN Julien - SOLET Baptiste
- COIREAU Jérôme - MASSON Grégory - VATTAN Thibault
- COSSON Christophe - MONGERMONT Gaël
Section 8 : Equipe spécialisée d’Intervention en Milieu Périlleux
Article 50 : Afin de pouvoir porter secours aux victimes dans des situations de milieu périlleux, le SDIS 37 est doté d'un Groupe de Reconnaissance et d'intervention en Milieu Périlleux (GRIMP).
Article 51 : Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Intervention en Milieu Périlleux, l'officier du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation IMP 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- GAGNER Philippe
Article 52 : Sous réserve de son aptitude médicale, est inscrit sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Conseiller Technique Départemental Adjoint Intervention en Milieu Périlleux, l'officier du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaire de l'unité de valeur de formation IMP 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- CHMIELOWSKI James
Article 53 : Outre les personnels désignés aux articles 51 et 52 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef d’Unité Intervention en Milieu Périlleux, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation IMP 3 et à jour de formation de maintien des acquis :
- COUVREUX Philippe - GIRARDEAU Yannick - SIMON Sébastien
- DÉLALANDE Mickaël - GOUBARD Sylvain
Article 54 : Outre les personnels désignés aux articles 51 à 53 et sous réserve de leur aptitude médicale, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Sauveteur Intervention en Milieu Périlleux, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation IMP 2 et à jour de formation de maintien des acquis :
- AIDAT Julien - DUCHENE Guillaume - POUPERON Frédéric
- BERTON Frédéric - ELISAS Charles - RAIMBAULT Sébastien
- BOISSE Frédéric - FIQUET Xavier - ROBIN Baptiste
- BOISSINOT Stéphane - LEGRAND Jérôme - SIMON Fabrice
- BRASSEUR Dominique - MARTIN Laurent - VERON Stéphane
- BURET Vincent - MAURICE Laurent - VIRTON Jérôme
- CHANONAT Stéphane - MOREAU Anthony
- CHAUVEAU Thierry - POUPEE Hugues
Section 9 : Feux de Forêt
Article 55 : Le SDIS 37 dispose de conseillers dans le domaine des Feux de Forêt.
Article 56 : Sous réserve de leur aptitude médicale, de leur inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de la chaîne de commandement (articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté), sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir emploi opérationnel de Chef de Colonne Feux de Forêt, les personnels du Service Départemental d'incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 4 :
- PHILIPPS Stéphane - SARDAINE François
11
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 150 Article 57 : Outre les personnels désignés à l'article 55 et sous réserve de leur aptitude médicale ainsi que
de leur inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de la chaîne de commandement (articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté), sont inscrits sur la liste d'aptitude pour tenir l'emploi opérationnel de Chef de Groupe Feux de Forêt, les personnels du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire titulaires de l'unité de valeur de formation FDF 3 :
ACIER Didier DARCY Mélanie NOGRAY Maurice ALLIAS Dominique DESNOULET Gérard PASTEAU Thierry BARNAULT Nicolas DESNOULET Jean-Michel PICHON Denis BARON Alain DOSSEUR Thierry SABOURIN Hélène BERTAULT Philippe DUBREUIL Didier SALES Sébastien BORDELAIS Jean-Philippe FOUSSARD Eric SAUVAGE Benjamin BRETON Philippe GABILLET François SIMON Christophe BRUNEAU Mickaël GAGNER Philippe SIMON Marc BRUNEAU Xavier GIRAULT David TANGUY Michel CHALUMEAU Alain LANDREAU Guy TERRACHER François CHARPENTIER José LEHAUT Julien VERNA Rachel CHMIELOWSKI James MARTZOLFF Dominique
DAGOIS Yves MATRAT Jean-Luc
Section 10 : Dispositions diverses
Article 58 : Des modifications pourront être apportées à la présente liste, en cours d'année, par voie d'arrêté modificatif, en fonction :
- des besoins du Service Départemental d'Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire, - des qualifications obtenues par certains personnels,
du respect des obligations liées à la fonction.
Article 59 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et- Loire.
Article 60: Dans un délai de deux mois, à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux articles R 421-1 à R 421-7 du code de justice administrative :
" Un recours gracieux adressé à :
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre-et-Loire
37925 TOURS cedex 9
. Un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Le délai de recours contentieux ne court alors qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif sis 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1.
Article 61 : Monsieur le Directeur de Cabinet, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Commandants des Systèmes d’information et de Communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date du 1°’ janvier 2016.
Faità TOURS, le 12 JAN/2816
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Four le Préfet st par délégation
Le Fpfracoeus de Cabinet,
NA F
12
Service interministériel de défense et de protection civile - 37-2016-01-12-003 - Arrêté portant habilitation à tenir les emplois de la chaîne de commandement opérationnel et des spécialités du SDIS 37 au titre de l'année 2016 151 Sous-Préfecture de Chinon
37-2016-02-15-001
Amboise dénomination commune touristique
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-02-15-001 - Amboise dénomination commune touristique 152 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE REGLEMENTATION ET LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ prononçant la dénomination de commune touristique à la ville d’Amboise
Le Sous-Préfet de Chinon
VU le code de tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, R 133-32 et suivants ; VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 3 qui met en œuvre une procédure allégée de demande de classement ; VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 portant classement de l'office de tourisme « Val d’Amboise » dans la catégorie III des offices de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Thomas BERTONCINI, sous-préfet de Chinon ;
VU la délibération en date du 16 novembre 2015, du conseil municipal de la commune d’AMBOISE sollicitant la dénomination de commune touristique ;
VU la délibération en date du 25 janvier 2016, du conseil municipal de la commune d’AMBOISE approuvant le dossier de demande de dénomination de commune touristique ;
VU le dossier correspondant ;
CONSIDERANT que la commune d’AMBOISE remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La commune d’AMBOISE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Chinon.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire d’AMBOISE, est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au groupement « Atout France, agence de développement touristique de la France », au Ministère de l'Economie, de l’Industrie et du Numérique.
Fait à CHINON, le 15 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Thomas BERTONCINI
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-02-15-001 - Amboise dénomination commune touristique 153 Sous-Préfecture de Chinon
37-2016-02-15-002
AR Composition bureau AFAFAF Pussigny
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-02-15-002 - AR Composition bureau AFAFAF Pussigny 154 SOUS PREFECTURE DE CHINON
PÔLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRÊTÉ portant composition du bureau de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Pussigny
Le Sous-Préfet de Chinon,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R.133-9, Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée et notamment son article 72,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 15 juillet 2015, Vu l'arrêté préfectoral n° 15-21 en date du 17 décembre 2015 instituant une Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur la commune de Pussigny,
Vu la délibération du Conseil municipal de Pussigny en date du 18 janvier 2016 désignant trois membres propriétaires, Vu la lettre du Président de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire, en date du 25 janvier 2016, désignant trois membres propriétaires,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le Bureau de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Pussigny, dont le siège est la mairie de Pussigny, est composé comme suit pour une période de six ans à compter du présent arrêté : Membres de droit :
- Mme la Maire de Pussigny ou un conseiller municipal qu’elle désigne.
Six membres propriétaires :
=> trois membres désignés par le Conseil municipal de Pussigny :
M. Jean-Jacques ELIOT, domicilié 1, rue de la mairie – 37800 Pussigny,
M. Jean-François GOURBILLON, domicilié "la Caudière" – 37800 Pussigny, M. Dominique LINÉ, domicilié 139 rue George Sand – 37000 TOURS
=> trois membres désignés par la Chambre d’Agriculture :
M. Dominique GUILLET, domicilié "Bois Rond" – 37800 Pussigny,
M. Dominique MALAGU, domicilié 51, rue Jules Boisseau – 86200 Port de Piles M. Jean-Louis PIVETEAU, domicilié "Vaugault" – 37800 Antogny le Tillac.
ARTICLE 2 : La comptabilité de l’association est tenue par le comptable du Centre des Finances de la commune de Pussigny.
ARTICLE 3 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit de saisir d’une requête gracieuse le sous-préfet de Chinon – CS 10156 – 37501 Chinon Cedex, - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau 75800 Cedex 08. - soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif – 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Madame la Maire de la commune de Pussigny et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera affiché à la commune de Pussigny conformément aux dispositions de l'article 15 de l'ordonnance susvisée et dont une copie sera adressée à chacun des membres intéressés.
Fait à CHINON, le 15 février 2016
Le Sous-Préfet de Chinon,
signé : Thomas BERTONCINI
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2016-02-15-002 - AR Composition bureau AFAFAF Pussigny 155 Sous-Préfecture de Chinon
37-2015-12-17-009
AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 156 DE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE
SOUS-PRÉFECTURE DE CHINON
POLE ANIMATION TERRITORIALE
ARRETE sw 15-21
INSTITUANT L'ASSOCIATON FONCIERE
D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE
ET FORESTIER (AFAFAF)
DE PUSSIGNY
LE SOUS-PREFET DE CHINON,
VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime,
YU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-
632 du 1er juillet 2004 susvisée,
VU l'arrêté de délégation de signature de M. le Préfet d'Indre-et-Loire du 7 septembre
2015,
VU l'opération d'aménagement foncier des communes de Marigny Marmande,
Pussigny, Ports S/Vienne et Antogny le Tillac, ordonnée le 27 mars 2012 et clôturée le
7 mai 2015 par le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire,
VU le programme de travaux connexes arrêté par la commission intercommunale
d'aménagement foncier de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports S/Vienne et Antogny
le Tillac et par la commission départementale d’aménagement foncier dans le cadre de
la réalisation de la ligne LGV SEA,
VU la délibération du conseil municipal de Pussigny du 21 juillet 2014, refusant la prise
en charge du programme des travaux connexes À l'aménagement foncier défini par la
commission intercommunale d'aménagement foncier de Marigny Marmande, Pussigny, Ports S/Vienne et Antogny le Tillac,
VU le projet de statuts de lAFAFAF de Pussigny,
1, rue Philippe de Commines- CS 10156 - 37501 CHINON CEDEX - Tél. 02.47.64.37.37- FAX. 02.47.98.35.09
Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 heures À 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30
Fermeture chaque dernier vendredi du mois
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 157 -2-
VU la consultation écrite effectuée par courrier du 8 octobre 2015 auprès des propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de PAFAFAF,
VU le PV établi à l’issue de cette consultation,
ARRETE
ARTICLE _1 : Une Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) est instituée sur la commune de PUSSIGNY.
Elle prend le nom d’Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de PUSSIGNY.
L'AFAFAF regroupe les propriétaires concernés par l’aménagement foncier de la commune de Pussigny dans le cadre de lopération d'aménagement foncier des communes de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports S/Vienne et Antogny le Tillac, ordonnée le 27 mars 2012 et clôturée le 7 mai 2015 par le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le siège de l’'AFAFAF de Pussigny est fixé à la mairie de Pussigny.
ARTICLE 3 : Les statuts ci-annexés, tels qu’adoptés à l’issue de la consultation écrite des propriétaires dont le résultat est retracé dans le PV de consultation susvisé, sont approuvés.
ARTICLE 4: Mme la Maire de Pussigny est désignée en qualité d’administrateur provisoire de l'AFAFAF. À ce titre, elle est chargée de convoquer la première assemblée de propriétaires et de présider cette assemblée.
ARTICLE 5 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit de saisir d’une requête gracieuse le Préfet d’Indre-et-Loire - 37925 Tours Cedex 9 - soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Cedex 08.
— soit de former un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans peut être formé dans les deux mois suivant la notification du rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, la requête est implicitement rejetée et le Tribunal Administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l’expiration de ce premier délai.
. \ .
Ces voies de recours n’ont pas un caractere suspensif.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 158 _ 3-
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans la commune de PUSSIGNY et notifié au président de l’Association Foncière d'aménagement foncier agricole et forestier à qui il appartiend:a de le notifier, avec les statuts, aux différents propriétaires et au comptable de Association.
ARTICLE 7 : Monsieur le Sous-Préfet de CHINON, M. le Directeur Départemental des Territoires, Mme la Maire de la commune de Pussigny, M. le Président de l'Association Foncière d'Aménagement Foncier, Agricole et Forestier, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CHINON, le 17 décembre 2015
Le Sous-Préfet,
= — Thomas BERTONCINI
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 159 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 160 ASSOCIATION FONCIERE D’AMENAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER (AFAFAF)
DE LA COMMUNE DE PUSSIGNY
: préfectoral
du 17 décembre 5
É us-Préfet STATUTS
CC ñ et par Rs
a Seérétai énérale,
Préambule : — - la liste des terrains inclus : Annexe 1 en pièce jointe : liste parcelles PUSSIGNY |
- liste des ouvrages : Annexe 2 en pièce jointe : TC _estimatif_ travaux connexes _Pussigny Marie-Christine CASSIN-FABRY
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l’association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier
Article 1 : Institution
L'AFAFAF regroupe les propriétaires concernés par l'aménagement foncier de la commune de PUSSIGNY dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier des communes de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac, ordonnée le 27 mars 2012 et clôturée le 7 mai 2015 par le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire.
L'AFAFAF assure la réalisation et le financement du programme de travaux connexes arrêté par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac et par la commission départementale d'aménagement foncier dans la cadre de la réalisation de la ligne LGV SEA.
La liste des terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre syndical est annexée aux présents statuts.
L'association est régie par :
- l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, son décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 ;
- le code rural et de la pêche maritime : Livre |, titre 3, chapitre 3, parties législative et réglementaire ;
- les dispositions des présents statuts.
Elle est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations, qui dérivent de la constitution de l'association, sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à sa dissolution ou la réduction de son périmètre.
- Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
o les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
o les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,
o lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis
doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la co-propriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire,
_ Sauf convention contraire, les nu-propriétaires informent l’usufruitier de la création de l'association et des décisions prises par elle.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 161 2 -
Toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l’année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'association dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle.
Article 3 : Siège, nom et durée
vonformément à l'arrêté préfectoral instituant l’A.F, le siège est fixé à la mairie - 5 rue de la mairie 37800 PUSSIGNY.
Elle prend le nom d'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de PUSSIGNY.
L'AF s'engage à réaliser les travaux connexes au plus tard à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de l'arrêté du Président du Conseil départemental clôturant l'opération d'aménagement foncier. Les travaux connexes seront mis à disposition de leur propriétaire (commune ou personne privée) au plus tard après ce délai.
Article 4 : Objet
En vertu des articles L.123-24 à L.123-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le maître d'ouvrage [d'une infrastructure linéaire] doit remédier aux dommages causés par la construction de la ligne à grande vitesse SEA TOURS-BORDEAUX, notamment en participant financièrement à l'exécution des travaux connexes à l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier.
La commune de Pussigny a choisi, par délibération en date du 21 juillet 2014, de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) de Pussigny qui sera spécialement créée à cet effet.
L'A.F. est donc maître d'ouvrage des travaux connexes, sur le territoire de la commune de PUSSIGNY, définis par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac et par la commission départementale d'aménagement foncier.
A ce titre, l'AF a pour objet la réalisation et le financement des travaux connexes sur la commune de PUSSIGNY. Ses missions prennent fin à la réception des ouvrages et levée des réserves de réception, et à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie.
L'ensemble des coûts relatifs à la maîtrise d'ouvrage et le financement des travaux connexes est pris en charge par le maître d'ouvrage de la LGV SEA.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l’A.F
Article 5 : Organes administratifs
L'association a pour organes : l'assemblée des propriétaires, le bureau, le président et le vice président.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
La participation des propriétaires est limitée. Elle est soumise à un seuil minimum d'intérêt défini comme suit:
o Le minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée des propriétaires est
de 1 hectare ;
O
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 162 3 -
o Les propriétaires n’atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se faire
représenter à l'assemblée par un ou plusieurs d'entre eux à raison d'un représentant par tranche de 2 hectares.
- S'agissant des autres règles :
o Chaque propriétaire a droit à autant de voix qu'il a de fois 1 hectare engagé sans que ce
nombre de voix attribué à un membre ou à une catégorie de membres ne puisse dépasser 10;
o Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être
toute personne de leur choix. Le pouvoir donné par écrit est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 4.
o Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec
indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'association.
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
e 7-1 les convocations: DRM DA OT RTS NOTONS SAR RE TUesnn ne
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier électronique ou remise en main propre, par le président, à chaque membre de l'association 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Dans ce même délai, le préfet et le maire de la commune concernée en sont avisés pour y assister ou s’y faire représenter.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix des membres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. 1! contrôle également le nombre de voix totales présentes ou représentées. Il fait émarger sur une feuille de présence.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est organisée dans les 5 jours qui suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
e 7-2 les délibérations: MR TT RM en NS nan ee es essor
Toute délibération est constatée par un procès verbal, signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises en principe à main levée et à la majorité des voix des membres
présents et représentés. Cependant:
- Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers de personnes présentes ou représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
none eere rentes annees srnssesre
L'assemblée des propriétaires se réunit en cession ordinaire tous les ans.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 163 4 -
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en cession extraordinaire sur convocation du président dans les cas suivants :
— pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004,
— à la demande de la majorité de ses membres, du bureau ou du préfet pour prendre des décisions qui relèvent de sa compétence sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
Article 8 : Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires délibère notamment sur :
o les propositions de modification statutaire ou de périmètre,
o la transformation de l'association en ASA,
o le principe et le montant des éventuelles indemnités du président et du vice président,
o le rapport relatif à l'activité et à la situation financière de l'association élaboré par son président,
o toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Article 9 : Composition du bureau
Le bureau comprend:
- Avec voix délibérative :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, de la commune de PUSSIGNY,
b) six propriétaires concernés par l'aménagement foncier (dont le nombre est fixé par le préfet dans l'arrêté instituant l'A.F..), désignés par moitié par la Chambre d'agriculture d'Indre- et-Loire et par moitié par le conseil municipal de PUSSIGNY,
c) un conseiller départemental du canton de Ste Maure de Touraine,
- Avec voix consultative :
d) l'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
e) Toute personne du Conseil départemental en charge de l'aménagement foncier,
Ces personnes ne sont pas prises en considération au moment du quorum.
Les propriétaires sont désignés pour six ans.
A l'expiration de ce mandat, le président de l'association, en exercice, saisit le président de la chambre d'agriculture puis le conseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau et installe alors le nouveau bureau qui procède à l'élection du président et du vice président.
S,i avant la fin de son mandat, le membre du bureau est démissionnaire, qu'il cesse de satisfaire
aux conditions d'éligibilité ou qu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un nouveau membre désigné soit par le conseil municipal soit par la chambre d'agriculture.
En cas d'élections municipales, le nouveau maire (ou conseiller municipal nommé par lui) devient alors membre en lieu et place de l'ancien élu.
En cas d'élections départementales, le nouveau conseiller départemental du canton concerné devient alors membre en lieu et place de l'ancien élu.
Article 10 : Election du président, du vice président et du secrétaire
Lors de la réunion du bureau qui suit la désignation ou le renouvellement de ses membres, il est procédé à l'élection du président et du vice président parmi ceux de ses membres prévus aux a) et b) de l'article 9- des présents statuts.
”
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 164 Le bureau élit également le secrétaire.
Le bureau nouvellement installé ou renouvelé est convoqué et présidé par le président sortant ou à défaut par le plus ancien de ses membres jusqu'à l'élection du nouveau président.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
Le bureau peut révoquer le président et (ou) le vice président en cas de manquements à leurs
obligations.
Article 11 : Attributions du bureau
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par ses
délibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment:
o de déterminer et d'approuver les projets de travaux et leur exécution ainsi que les plans d'entretien ou d'investissements annuels ou pluriannuels.
o de délibérer sur :
- les catégories de marché qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent, lui être soumis pour approbation,
- les catégories de marché dont il délègue la passation et l'exécution au président, - les marchés considérés nécessitant son approbation.
O d'élire le président, le vice président et le secrétaire de l'AF,
o de voter le budget annuel, le budget complémentaire et les décisions modificzüves ainsi que de mettre en œuvre les autres prérogatives budgétaires confiées au bureau par les
articles 58 à 66 du décret du 03 mai 2006,
o de contrôler et d'approuver le compte de gestion et le compte administratif,
o de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles
R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
o d'autoriser le président d'agir en justice,
o de proposer la dissolution de l'association en en précisant les conditions ainsi que la dévolution de l'actif et du passif,
o de désigner les membres de la commission d'appel d'offres,
o d'arrêter le cas échéant un règlement intérieur des charges et contraintes supportées par
les membres de l'association,
o d'adhérer à une union d'associations foncières,
o de révoquer le président et le vice président.
Article 12 : Le mandat de représentation des membres du bureau
Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau en mandatant par écrit l'une des personnes suivantes :
o un autre membre du bureau,
o son locataire ou son régisseur,
o en cas d'indivision, un autre co-indivisaire,
o en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des
dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée, l’'usufruitier ou le nu propriétaire.
Le mandat de représentation ne vaut que pour une seule réunion. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureau est de 1.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 165 Le mandat est toujours révocable.
Le ou les mandats sont vérifiés par le président en début de séance.
Article 13 : Délibérations du bureau
Le bureau se réunit tous les 3 mois.
Le bureau est convoqué par le président ou à la demande des tiers de ses membres ou du préfet.
Le délai de convocation est de 5 jours.
_a convocation comporte l'ordre du jour ainsi qu'un rappel des règles du quorum.
Le bureau nomme parmi ses membres un secrétaire de séance.
Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est de nouveau convoqué dans un délai de 3 jours. Les délibérations prises lors de la deuxième convocation sont alors valables quel que soit le nombre de présents. Cette précision figure sur le seconde convocation.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du bureau. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations. Elles sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet, sauf opposition de celui-ci.
Article 14 : Commission d'appel d'offres des marchés publics
L'association est régie par le code des marchés publics applicable aux collectivités locales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres qui sont fixées:
- par les “ispositions l'article R.133-6 code rural et de la pêche maritime ainsi que celle de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offre à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
- par les dispositions de l'article 44 du décret du 03 mai 2006 pour les autres travaux qui prévoient que sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peut aussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
La commission est présidée par le président de l'association et comporte deux autres membres du bureau élus par ce dernier.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de moins de 3.500 habitants, le président jouant le rôle du maire
Article 15 : Attributions du président l'association
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006.
Notamment:
o le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du
bureau,
o il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes de
l'association,
|
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 166 o il en convoque et préside les réunions,
o ilest son représentant légal,
o il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Il est la personne responsable des marchés,
o il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de
l'association ainsi que le plan parcellaire,
o il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration
de l'association qui sont déposés au siège social,
o il constate les droits de l'association et liquide les recettes,
o ilest l'ordonnateur de l'AF,
o il prépare les rôles,
o iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses,
o il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
Le vice-président supplée le président absent où empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuée au président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas l'indemnité liée à la fonction.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable, comme indiqué dans l'arrêté instituant l'A.F. sont confiées au receveur
municipal de la commune siège.
Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits
régulièrement accordés.
Article 17 : Voies et movens nécessaires pour subvenir à la dépense
L'aménagement foncier et les travaux connexes de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports-sur-Vienne et Antogny-le-Tillac sont dus à la
construction de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) déclarée d'utilité publique par décret en date du 10 juin 2009.
Selon l’article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement (ici la LGV SEA) sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage (ici Réseau Ferré de France) dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes.
Un contrat de concession pour la future Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique entre Tours et Bordeaux a été signé le 16 juin 2011 (Décret n° 2011-761 du 28 juin 2011) par la société concessionnaire LISEA et Réseau Ferré de France. Ce contrat porte sur le financement, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance de la LGV SEA Tours-Bordeaux.
Une convention de financement sera conclue entre l'AF, maître d'ouvrage des travaux connexes sur la commune de PUSSIGNY et le Maître d'ouvrage de la LGV SEA. Cette convention de financement définit les engagements réciproques de chacune des parties et notamment les modalités de la prise en charge financière par le Maître d'ouvrage de la LGV SEA de la totalité du coût inhérent à la réalisation des travaux connexes contribuant à réduire les dommages directs et indirects causés par la LGV SEA sur la structure des exploitations agricoles et des territoires ruraux.
Le maître d'ouvrage de la LGV SEA remboursera à l'AF, le montant des dépenses engagées pour la réalisation des travaux connexes sur le territoire de la commune de PUSSIGNY.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 167 8 -
Seules les recettes liées à l'exercice de l'objet de l'association peuvent être perçues. Leur montant devra permettre de faire face aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,
Les rôles qui ne sont pas préparés par le receveur municipal sont rendus exécutoires par le préfet.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l’A.F
Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l’article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004. Il s'agira notamment :
o des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,
o de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'A.F
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement intérieur arrêté par le bureau.
Article 19 : Propriété et réception des ouvrages
L'association foncière, maître d'ouvrage des travaux connexes sur la commune de PUSSIGNY, n'est pas propriétaire des ouvrages qu'elle réalise.
l'a commune de PUSSIGNY mettra le foncier, propriété de la commune, à disposition de l'AF à la demande de cette dernière, à compter de la création de l'AFAF.
À compter de cette mise à disposition, l'AF est gardien du foncier communal nécessaire aux travaux connexes tant qu'elle ne l'a pas elle-même confié à l'entrepreneur qui exécute les travaux. Le foncier ainsi mis à disposition sera libéré de toute occupation.
Avant les opérations préalables à la réception prévues à l'article 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 8 septembre 2009), l'AF organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront la commune de PUSSIGNY et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par la commune de PUSSIGNY et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
La mission de l'AF prend fin après exécution complète de ses missions et notamment : - réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- mise à disposition des ouvrages à la commune de PUSSIGNY,
- expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs aux ouvrages à la commune de PUSSIGNY — établissement du bilan général et définitif de l'opération et acceptation par la commune de PUSSIGNY.
Concernant les travaux effectués sur des propriétés privées, l’'AF devra solliciter un arrêté préfectoral sortant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour les agents de l'AF, les personnes auxquelles elle délègue ses droits et les personnels privés opérant pour le compte du maître d'ouvrage qui seront chargés de réaliser les travaux connexes définis par la CIAF de de Marigny-Marmande, Pussigny, Ports- sur-Vienne et Antogny-le-Tillac.
L'AF devra se référer à cet arrêté pour la réalisation des travaux connexes situés sur des propriétés privées (cf. Loi du 29 novembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics).
L'entretien des ouvrages et des différents travaux connexes est à la charge des propriétaires des parcelles concernées (commune, propriétaires privés).
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 168 Chapitre 5 : Modification des statuts - dissolution- adhésion - transformation
Article 20 : Modifications statutaires
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l'association foncière
font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet .
La modification de l'objet ou du périmètre de l'A.F. est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006. Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’A.F, la procédure peut être simplifiée :
_ concernant l'extension de périmètre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous les propriétaires des terrains à agréger se sont déclarés par écrit favorables à l'agrégation de leur parcelles au périmètre de l'AF.
_ concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Union et transformation
Lorsque les travaux ou ouvrages prévus à l'article L.133-8 du code rural et de la pêche maritime présentent un intérêt commun pour plusieurs associations foncières, celles-ci peuvent se constituer, pour les missions mentionnées à l'article L. 133-1du même code, en unions d'associations foncières, autorisées par décision préfectorale. La décision d'adhésion à une union est prise par le bureau de l'association foncière. Les unions d'associations foncières sont soumises au même régime que les associations foncières.
Une association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sous réserve que soient remplies les conditions de l'article 39 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004. Cette transformation nécessite une délibération de l'assemblée des propriétaires prise sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires. L'ensemble des biens, droits et obligations de l'A.F est transféré à l'ASA. L'ASA est substituée de plein droit à l'ancienne A.F dans tous ses actes.
Article 22 : Dissolution de l'association
Lorsque l'objet, en vue duquel l'association avait été créée, est épuisé le préfet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement des conditions imposées s’il y a lieu, par le préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables en principe des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 169 Sous-Préfecture de Chinon - 37-2015-12-17-009 - AR création AFAFAF PUSSIGNY 17 dec 2015 170 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-17-002
Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au
sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs
d'intervention sectoriels et thématiques
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 171 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire, Vu le code du travail,
Vu le code rural de la pêche maritime et notamment l’article L 717-1,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail, Vu les arrêtés ministériels des 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
Vu l’avis du comité technique régional du 10 juin 2014,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre- Val de Loire en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques publié aux recueils des actes administratifs régional,
ARRÊTE :
Article 1er : L’annexe jointe annule et remplace celle des arrêtés publiés aux recueils des actes administratifs régional et départementaux (Eure-et-Loir, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Indre et Cher). Article 2 : Les responsables des unités territoriales et du pôle « politique du travail » de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans le 17 février 2016
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Patrice GRELICHE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 172 ANNEXE
LOCALISATION ET DELIMITATION DES UNITES DE CONTROLE ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL POUR LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Département du Cher
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Cher à une unité de contrôle comportant 10 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Achères Germigny-l'Exempt St-Bouize Les Aix-d'Angillon
Allogny Givardon Ste-Gemme-en-Sancerrois Rians
Apremont/Allier Graçay St-Georges/la-Prée Sainte-Solange
Argent/Sauldre Groises St-Georges/Moulon Soulangis
Argenvières Grossouvre St-Hilaire-de-Court St-Michel-de-Volangis
Assigny La Guerche/l'Aubois St-Hilaire-de-Gondilly
Aubigny/Nère Henrichemont St-Laurent
Augy/Aubois Herry St-Léger-le-Petit
Bannay Ignol St-Martin-d'Auxigny
Barlieu Ivoy-le-Pré St-Martin-des-Champs
Beffes Jalognes Ste-Montaine
Belleville/Loire Jars St-Outrille
Blancafort Jouet/l'Aubois St-Palais
Boulleret Jussy-le-Chaudrier St-Satur
Brinon/Sauldre Léré Sancergues
Bué Lugny-Champagne Sancerre
La Chapelle-d'Angillon Marseilles-lès-Aubigny Sancoins
La Chapelle-Hugon Massay Santranges
La Chapelle-Montlinard Menetou-Couture Savigny-en-Sancerre
La Chapelotte Menetou-Râtel Sens-Beaujeu
Charentonnay Ménétréol-sous-Sancerre Sévry
Chassy Ménétréol/Sauldre Subligny
Chaumoux-Marcilly Méreau Sury-près-Léré
Le Chautay Méry-ès-Bois Sury-en-Vaux
Clémont Méry/Cher Sury-ès-Bois
Concressault Mornay-Berry Tendron
Couargues Mornay/Allier Thauvenay
Cours-les-Barres Nançay Thénioux
Couy Nérondes Thou
Crézancy-en-Sancerre Neuilly-en-Sancerre Torteron
Croisy Neuvy-Deux-Clochers Vailly/Sauldre
Cuffy Neuvy-le-Barrois Veaugues
Dampierre-en-Crot Neuvy/Barangeon Verdigny
Dampierre-en-Graçay Nohant-en-Graçay Vereaux
Ennordres Le Noyer Vierzon
Feux Oizon Vignoux/Barangeon
Flavigny Ourouer-les-Bourdelins Villegenon
Gardefort Précy Vinon
Garigny Presly Vouzeron
Genouilly Sagonne
SECTION 1 - Dominante Agricole
REGIME GENERAL
Communes REGIME AGRICOLE - Communes du NORD du Département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 173 L'ensemble des quartiers, "Chancellerie", "Turly","Gibjoncs", "Pressavois", sont délimités :
au nord : limite de la commune de Bourges et de Fussy,
à l'est : limite de la Commune de Bourges et la Commune de Saint Germain du Puy,
au sud : route de la Charité,
à l'ouest : avenue du Général de Gaulle, avenue Pierre et Marie Curie, rue Cuvier (exclue), rue Louis Billant (exclue), avenue
de la Prospective (exclue), rue pasteur John Bost (exclue), route D 940 (exclue).
Le quartier "Pignoux" est délimité :
au nord : route de la Charité (exclue)
à l'est : limite de la commune de Bourges et de Saint Germain du Puy, Osmoy, Soye en Septaine
au sud : route D2076 (exclue), avenue de Dun (exclue) , rue Jean Baffier (à partir du n° 77 côté impair et n° 84 côté pair)
à l'ouest : Boulevard Maréchal Foch (exclu), rue de la Salle d'Armes, rue de Pignoux, chaussée de Chappe, chemin de St
Ursin.
SECTION 1 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Châteauneuf/Cher Levet Le Pondy Ste-Solange
Les Aix-d'Angillon Le Châtelet Lignières Preuilly St-Symphorien
Allouis Chaumont Limeux Préveranges Ste-Thorette
Annoix Chavannes Lissay-Lochy Primelles St-Vitte
Arçay Chéry Loye-sur-Arnon Quantilly Saligny-le-Vif
Arcomps Chezal-Benoît Lugny-Bourbonnais Quincy Saugy
Ardenais Civray Lunery Raymond Saulzais-le-Potier
Arpheuilles Cogny Lury-sur-Arnon Reigny Savigny-en-Septaine
Aubinges Colombiers Maisonnais Rezay Senneçay
Avord Contres Marçais Rians Serruelles
Azy Cornusse Mareuil-sur-Arnon St-Aignan-des-Noyers Sidiailles
Bannegon Corquoy Marmagne St-Amand-Montrond Soulangis
Baugy Coust Mehun-sur-Yèvre St-Ambroix Soye-en-Septaine
Beddes Crézançay/Cher Meillant St-Baudel Le Subdray
Bengy-sur-Craon Crosses Menetou-Salon St-Caprais Thaumiers
Berry-Bouy Culan Montigny St-Céols Touchay
Bessais-le-Fromental Drevant Montlouis St-Christophe-le-Chaudry Trouy
Blet Dun-sur-Auron Morlac St-Denis-de-Palin Uzay-le-Venon
Bourges Épineuil-le-Fleuriel Morogues St-Doulchard Vallenay
Bouzais Étréchy Morthomiers St-Éloy-de-Gy Vasselay
Brécy Farges-Allichamps Moulins-sur-Yèvre St-Florent/Cher Venesmes
Brinay Farges-en-Septaine Neuilly-en-Dun St-Georges-de-Poisieux Vernais
Bruère-Allichamps Faverdines Nohant-en-Goût St-Germain-des-Bois Verneuil
Bussy Foëcy Nozières St-Germain-du-Puy Vesdun
La Celette Fussy Orcenais St-Hilaire-en-Lignières Vignoux-ss-les-Aix
La Celle Gron Orval St-Jeanvrin Villabon
La Celle-Condé La Groutte Osmery St-Just Villecelin
Cerbois Humbligny Osmoy St-Loup-des-Chaumes Villeneuve/Cher
Chalivoy-Milon Ids-Saint-Roch Parassy Ste-Lunaise Villequiers
Chambon Ineuil Parnay St-Maur Vorly
La Chapelle-St Ursin Jussy-Champagne La Perche St-Michel-de-Volangis Vornay
Charenton-du-Cher Lantan Pigny St-Pierre-les-Bois
Charly Lapan Plaimpied-Givaudins St-Pierre-les-Étieux
Chârost Laverdines Plou St-Priest-la-Marche Châteaumeillant Lazenay Poisieux St-Saturnin
SECTION 2 - Dominante Agricole
REGIME AGRICOLE - Communes du SUD du Département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 174 La Chapelle-St-Ursin
Lazenay
Limeux
Morthomiers
Plou
Poisieux
Villeneuve/Cher
SECTION 2 - Dominante Agricole (suite)
REGIME GENERAL
Communes REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
L'ensemble des quartiers, "Mazières", "Aéroport", sont délimités :
au nord : rue Louis Mallet (exclue), route D23 (exclue)
à l'est : Boulevard de l'Avenir, Boulevard de l'Industrie, Chemin et Avenue de Robinson, Rue Marcel
Paul, Rue de Mazières, Chemin du Grand Mazières, Route de Saint Amand, RN144
au sud : Limite de la commune de Bourges et de Trouy
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges avec Le Subdray, la Chapelle Saint Ursin et Marmagne
Assigny Neuilly-en-Sancerre
Aubinges Neuvy-Deux-Clochers
Bannay Parassy
Barlieu Pigny
Belleville-sur-Loire Ste-Gemme-en-Sancerrois
Boulleret St-Georges-sur-Moulon
Concressault St-Satur
Crézancy-en-Sancerre Santranges
Dampierre-en-Crot Savigny-en-Sancerre
Fussy Sens-Beaujeu
Henrichemont Subligny
Humbligny Sury-en-Vaux
Jars Sury-ès-Bois
La Chapelotte Sury-près-Léré
Le Noyer Thou
Léré Vailly-sur-Sauldre
Menetou-Râtel Verdigny
Menetou-Salon Vignoux-sous-les-Aix
Morogues Villegenon
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 2" est délimité :
au nord : avenue des Près le Roi, avenue Pierre Sémard,
à l'est : Avenue Marx Dormoy, Boulevard Chanzy,
au sud : Boulevard Clémenceau, Boulevard de la République,
Boulevard Gambetta (exclu)
à l'ouest : Avenue D'Orléans (exclue)
Le quartier "Asnières les Bourges" est délimité :
au nord : Limite de la commune de Bourges avec celles de Vasselay et
Fussy
à l'est : Route D 940,
au sud : Rue pasteur John Bost, avenue de la Prospective,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard
Le quartier "Moulon" est délimité :
au nord : la voie ferrée,
à l'est : rue Louis Billant, rue Cuvier, rue Louis de Raynald, avenue P
et M Curie (exclue), avenue du Général de Gaulle (exclue),
au sud : Rue du Général Challe, rue de la Gare de Marchandises,
à l'ouest : Limite de la commune de Bourges et de la commune de Saint
Doulchard
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 175 Achères Quantilly
Argent-sur-Sauldre Ste-Montaine
Aubigny-sur-Nère St-Martin-d'Auxigny
Blancafort St-Palais
Brinon-sur-Sauldre Vasselay
Clémont
Ennordres
Ivoy-le-Pré
La Chapelle-d'Angillon
Ménétréol-sur-Sauldre
Méry-ès-Bois
Neuvy-sur-Barangeon
Oizon
Presly
SECTION 4
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 5" est délimité :
au nord : Rue de Sarrebourg, place du 8 mai
à l'est : Boulevard Auger (exclu)
au sud : Boulevard du Maréchal Foch, Boulevard du
Maréchal Joffre
à l'ouest : rue Henri Sellier (exclue), rue Charles
Cochet (exclue), rue de Séraucourt (exclue) St Doulchard :
Toute la commune de Saint Doulchard
sauf le secteur compris entre :
au nord : La route des Racines,
à l'est : la limite des commune de St
Doulchard et Bourges,
au sud : l'Avenue des Près le Roi,
à l'ouest : la route d'Orléans
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 176 Achères Cuffy Méry-ès-Bois St-Michel-de-Volangis Allogny
Les Aix-d'Angillon Dampierre-en-Crot Méry/Cher Ste-Montaine Allouis
Allogny Dampierre-en-Gracay Montigny St-Outrille Berry-Bouy
Allouis Ennordres Mornay-Berry St-Palais Nançay
Argent/Sauldre Etréchy Morogues St-Satur St-Éloy-de-Gy
Argenvières Farges-en-Septaine Moulins/Yèvre Ste-Solange St-Laurent
Assigny Feux Nançay Ste-Thorette
Aubigny/Nère Foëcy Nérondes Saligny-le-Vif
Aubinges Fussy Neuilly-en-Sancerre Sancergues
Azy Gardefort Neuvy-Deux-Clochers Sancerre
Bannay Garigny Neuvy/Barangeon Santranges
Barlieu Genouilly Nohant-en-Goût Savigny-en-Sancerre Vignoux/Barangeon
Baugy Graçay Nohant-en-Graçay Sens-Beaujeu Vouzeron
Beffes Groises Le Noyer Sévry
Belleville/Loire Gron Oizon Soulangis
Berry-Bouy Henrichemont Parassy Subligny
Blancafort Herry Pigny Sury-près-Léré
Boulleret Humbligny Précy Sury-en-Vaux
Brécy Ivoy-le-Pré Presly Sury-ès-Bois
Brinay Jalognes Preuilly Thauvenay
Brinon/Sauldre Jars Quantilly Thénioux
Bué Jouet/l'Aubois Quincy Thou
Cerbois Jussy-le-Chaudrier Rians Torteron
La Chapelle-d'Angillon Laverdines St-Bouize Vailly sur sauldre
La Chapelle-Montlinard Léré St-Céols Vasselay
La Chapelotte Lugny-Champagne St-Doulchard Veaugues
Charentonnay Lury/Arnon St-Éloy-de-Gy Verdigny
Chassy Marmagne Ste-Gemme-en-Sancerrois Vierzon
Chaumoux-Marcilly Marseilles-lès-Aubigny St-Georges/la-Prée Vignoux-sous-les-Aix
Le Chautay Massay St-Georges/Moulon Vignoux/Barangeon
Chéry Mehun/Yèvre St-Germain-du-Puy Villegenon
Clémont Menetou-Couture St-Hilaire-de-Court Villabon
Concressault Menetou-Râtel St-Hilaire-de-Gondilly Villequiers
Couargues Menetou-Salon St-Laurent Vinon
Cours-les-Barres Ménétréol-sous-Sancerre St-Léger-le-Petit Vouzeron
Couy Ménétréol/Sauldre St-Martin-d'Auxigny
Crezancy en Sancerre Méreau St-Martin-des-Champs
SECTION 5 - Dominante Transports
REGIME GENERAL
Communes
REGIME TRANSPORTS à l'exclusion de la SNCF
Communes du NORD du Département
Vierzon : tout le secteur
de la commune de
Vierzon situé au Nord de
la RD 2076
St Doulchard : tout le
secteur de la commune
de Saint Doulchard
compris entre :
au nord : La route des
Racines
à l'est : la limite des
commune de St
Doulchard et Bourges
au sud : l'Avenue des
Près le Roi
à l'ouest : la route
d'Orléans
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 177 Brinay Méry-sur-Cher
Cerbois Nohant-en-Graçay
Chéry Preuilly
Dampierre-en-Graçay Quincy
Foëcy Sainte-Thorette
Genouilly Saint-Georges-sur-la-Prée
Graçay Saint-Hilaire-de-Court
Lury-sur-Arnon Saint-Outrille
Marmagne Thénioux
Massay
Mehun-sur-Yèvre
Méreau
SECTION 6
REGIME GENERAL
Quartiers de Bourges REGIME GENERAL - Communes
Le quartier "Couronne centrale 1" est
délimité :
au nord : Route de la Charité (exclue)
à l'est : Chemin Saint Ursin (exclu) ,
chaussée de Chappe (exclue), rue de
Pignoux (exclue)
au sud : rue de la Salle d'Armes (exclue)
à l'ouest : Boulevard Auger, place
Malus, rue de Sarrebourg (exclue),
avenue Eugène Brisson (exclue), rue
Charost (exclue), Cours Anatole France,
Boulevard Chanzy (exclu), Avenue Marx
Dormoy (exclue)
Vierzon : tout le secteur de la commune
de Vierzon situé au Sud de la RD 2076
Ainay-le-Vieil Crosses Marçais St-Caprais Annoix Culan Mareuil/Arnon St-Christophe-le-Chaudry Apremont/Allier Drevant Meillant St-Denis-de-Palin Arçay Dun/Auron Montlouis Ste-Lunaise Arcomps Épineuil-le-Fleuriel Morlac St-Florent/Cher Ardenais Farges-Allichamps Mornay/Allier St-Georges-de-Poisieux Arpheuilles Faverdines Morthomiers St-Germain-des-Bois Augy/Aubois Flavigny Neuilly-en-Dun St-Hilaire-en-Lignières Avord Germigny-l'Exempt Neuvy-le-Barrois St-Jeanvrin Bannegon Givardon Nozières St-Just Beddes Grossouvre Orcenais St-Loup-des-Chaumes Bengy/Craon Ids-St-Roch Orval St-Maur Bessais-le-Fromental Ignol Osmery St-Pierre-les-Bois Blet Ineuil Osmoy St-Pierre-les-Étieux Bourges Jussy-Champagne Ourouer-les-Bourdelins St-Priest-la-Marche Bouzais La Celette Parnay St-Saturnin Bruère-Allichamps La Celle Plaimpied-Givaudins St-Symphorien Bussy La Celle-Condé Plou St-Vitte
Chalivoy-Milon La Chapelle-Hugon Poisieux Tendron
Chambon La Chapelle-St-Ursin Préveranges Thaumiers
Charenton-du-Cher La Groutte Primelles Touchay
Charly La Guerche/l'Aubois Raymond Trouy
Chârost La Perche Reigny Uzay-le-Venon
Châteaumeillant Lantan Rezay Vallenay
Châteauneuf/Cher Lapan Sagonne Venesmes
Chaumont Lazenay Sancoins Vereaux
Chavannes Le Châtelet Saugy Vernais
Chezal-Benoît Le Pondy Saulzais-le-Potier Verneuil
Civray Le Subdray Savigny-en-Septaine Vesdun
Cogny Levet Senneçay Villecelin
Colombiers Lignières Serruelles Villeneuve/Cher
Contres Limeux Sidiailles Vorly
Cornusse Lissay-Lochy Soye-en-Septaine Vornay
Corquoy Loye/Arnon St-Aignan-des-Noyers
Coust Lugny-Bourbonnais St-Amand-Montrond
Crézançay/Cher Lunery St-Ambroix
Croisy Maisonnais St-Baudel
SECTION 7 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Communes du Sud du Département et la SNCF pour l'ensemble du département
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 178 Ardenais Primelles
Beddes Reigny
Chârost Rezay
Châteaumeillant Saugy
Chezal-Benoît Sidiailles
Civray St-Ambroix
Ids-St-Roch St-Baudel
Ineuil St-Christophe-le-Chaudry
La Celle-Condé St-Florent/Cher
Le Châtelet St-Hilaire-en-Lignières
Le Subdray St-Jeanvrin
Lignières St-Maur
Lunery St-Pierre-les-Bois
Maisonnais St-Priest-la-Marche
Mareuil/Arnon St-Saturnin
Montlouis Touchay
Morlac Villecelin
Préveranges
Le quartier "Val d'Auron" est délimité :
au nord : rue Marcel Paul (exclue) , rue Raymond Boisdé, rue
Vaillandet, rue Erik Labonne, Avenue du Val d'Auron, rue des Fileuses
à l'est : Avenue de Dun, route D2076
au sud : Limite entre les communes de Bourges avec Soye en
Septaine, Plaimpied Givaudins et Trouy
à l'ouest : Avenue de Saint Amand (exclue) , Chemin du Grand
Mazières (exclu), rue de Mazières (exclue)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Les quartiers "Centre ville 1 B" et "Centre ville 1 C" sont délimités :
au nord : rue Pelvoysin, rue Mirebeau,
à l'est : rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson
au sud : rue des Hémerettes (exclue), Place du 8 mai 1945 (exclue),
espace de l'Europe (exclu), rampe Marceau (exclue)
à l'ouest : rue Fernault (exclue), rue des Arènes (exclue)
REGIME GENERAL - Communes
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Ainay-le-Vieil Farges-Allichamps St-Caprais
Arçay Faverdines Ste-Lunaise
Arcomps La Celette St-Georges-de-Poisieux
Arpheuilles La Celle St-Germain-des-Bois
Bouzais La Groutte St-Loup-des-Chaumes
Bruère-Allichamps La Perche St-Pierre-les-Étieux
Chambon Lapan St-Symphorien
Châteauneuf-sur-Cher Levet St-Vitte
Chavannes Lissay-Lochy Saulzais-le-Potier
Colombiers Loye-sur-Arnon Senneçay
Contres Marçais Serruelles
Corquoy Meillant Trouy
Coust Nozières Uzay-le-Venon
Crézançay-sur-Cher Orcenais Vallenay
Culan Orval Venesmes
Drevant Plaimpied-Givaudins Vesdun
Épineuil-le-Fleuriel St-Amand-Montrond Vorly
Le quartier "Centre ville 1 A" est délimité :
au nord : Rue Gambon, rue Cambournac
à l'est avec la rue d'Auron entière : rue Pelvoysin
(exclue), rue des Arènes, rue Fernault
au sud : Boulevard Lamarck (exclu), Boulevard
d'Auron (exclu)
à l'ouest : Boulevard de Juranville (exclu)
Le quartier "Gionne" est délimité :
au nord : Boulevard du Maréchal Joffre (exclu)
à l'est : rue Jean Baffier (exclue), avenue de Dun
(exclue)
au sud : Rue des Fileuses (exclue), avenue du Val
d'Auron (exclue), rue Erik Labonne (exclue), rue
Vaillandet (exclue)
à l'ouest : Rue Raymond Boisdé (exclue), Avenue et
chemin de Robinson (exclus)
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 179 Article 3 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 et L. 722-20 du code rural et des entreprises du négoce (code NAF 4621Z) ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 1 et 2.
Annoix Charenton-du-Cher Givardon Neuilly-en-Dun St-Just
Apremont-sur-Allier Charly Grossouvre Neuvy-le-Barrois Sancoins
Augy-sur-Aubois Chaumont Ignol Osmery Savigny-en-Septaine
Avord Cogny Jussy-Champagne Osmoy Soye-en-Septaine
Bannegon Cornusse La Chapelle-Hugon Ourouer les Bourdelins Tendron
Bengy-sur-Craon Croisy La Guerche-sur-l'Aubois Parnay Thaumiers
Bessais-le-Fromental Crosses Lantan Raymond Vereaux
Blet Dun-sur-Auron Le Pondy Sagonne Vernais
Bussy Flavigny Lugny-Bourbonnais St-Aignan-des-Noyers Verneuil Chalivoy-Milon Germigny-l'Exempt Mornay-sur-Allier St-Denis-de-Palin Vornay
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Le quartier Vauvert est délimité :
au nord : la limite des communes de Bourges et Saint Doulchard
à l'est : route d'Orléans, boulevard de l'Avenir
au sud : rue Louis Mallet, route D23
à l'ouest : limite de la commune de Bourges avec la Chapelle saint Ursin, Marmagne et Berry Bouy
Le quartier "Centre ville 2" est délimité :
au nord : Carrefour de Verdun
à l'est : Boulevard de la République (exclu), Boulevard Clémenceau (exclu), Cours Anatole France (exclu)
au sud : Rue Charost, Avenue Eugène Brisson (exclue), rue Bourbonnoux exclue), rue Mirebeau (exclue), rue Cambournac
(exclue) rue Gambon (exclue),
à l'ouest : Boulevard Gambetta
Les quartiers "Couronne centrale 3 et 4" sont délimités :
au nord : Avenue d'Orléans
à l'est : Boulevard de Juranville, Boulevard d'Auron, Boulevard Lamarck, rampe Marceau, Rue de Séraucourt, rue Charles
Cochet, rue Henri Sellier
au sud : Boulevard de l'Industrie (exclu)
à l'ouest : Boulevard de l'Avenir (exclu)
REGIME GENERAL - Quartiers de Bourges
Argenvières Farges-en-Septaine Marseilles-lès-Aubigny Saligny-le-Vif
Azy Feux Menetou-Couture Sancergues
Baugy Gardefort Ménétréol-sous-Sancerre Sancerre
Beffes Garigny Montigny Sévry
Brécy Groises Mornay-Berry Thauvenay
Bué Gron Moulins-sur-Yèvre Torteron
Charentonnay Herry Nérondes Veaugues
Chassy Jalognes Nohant-en-Goût Villabon
Chaumoux-Marcilly Jouet-sur-l'Aubois Précy Villequiers
Couargues Jussy-le-Chaudrier St-Bouize Vinon
Cours-les-Barres La Chapelle-Montlinard St-Céols
Couy Laverdines St-Hilaire-de-Gondilly ET
Cuffy Le Chautay St-Léger-le-Petit St Germain du Puy Étréchy Lugny-Champagne St-Martin-des-Champs
SECTION 10
De plus, cette section a une compétence départementale pour les chantiers BTP de catégorie 1 : opérations soumises à l'obligation
de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (Article R 4532-1 du code du travail)
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 180 Article 4 : Le contrôle des entreprises et établissements de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, NAF 49.1, 49.2, 49.3, 49.4, 49.5, 50.3, 50.4, 51.1, 51.2, 52.1, 52.2, ainsi que les entreprises intervenant sur leur emprise, est de la compétence des sections 5 et 7. Le contrôle de la SNCF et des entreprises sous emprise ferroviaire est du ressort de la section 7. Le contrôle des entreprises de transport de fonds est de la compétence des sections 5 et 7.
Article 5 : Le contrôle des chantiers de première catégorie (déterminés selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail) est de la compétence de la section 10.
Département de l’Eure-et-Loir
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Eure-et-Loir à 2 unités de contrôle comportant 14 sections d’inspection, la première unité de contrôle comprenant les sections 1 à 7 et la 2ème les sections 8 à 14.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Abondant Ecluzelles Luray Saint maixme hauterive Anet Faverolles Marchezais Saint ouen marchefroy Ardelles Favieres Mezieres en drouais Saint sauveur marville Bercheres sur vesgre Fontaine les ribouts Montreuil Sainte gemme moronval Boncourt Germainville Neron Saussay Boutigny prouais Gilles Nogent le roi Senantes Brechamps Goussainville Ormoy Serazereux Broue Guainville Ouerre Serville Bu Havelu Oulins Sorel moussel Champagne La chapelle forainvilliers Puiseux Thimert gatelles Charpont La chaussee d'ivry Rouvres, Tremblay les villages Chateauneuf en thymerais Le boullay mivoye Saint ange et torcay Villemeux sur eure Chaudon Le boullay thierry Saint jean de rebervilliers Villiers le morhier Cherisy Le mesnil simon Saint laurent la gatine Coulombs Les pinthieres Saint lubin de la haye Croisilles Lormaye Saint lucien
SECTION 2 - DROUAIS EST
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 1 - DREUX
REGIME GENERAL - Communes
DREUX
Allainville Escorpain Le mesnil thomas Saint lubin de cravant
Aunay sous crecy Fessanvilliers mattanvilliers Les chatelets Saint lubin des joncherets
Beauche Garancieres en drouais Les ressuintes Saint remy sur avre
Berou la mulotiere Garnay Louvilliers en drouais Saulnieres
Boissy en drouais Jaudrais Maillebois Senonches
Boissy les perche La chapelle fortin Marville moutiers brule Treon
Brezolles La ferte vidame Montigny sur avre Vernouillet
Chataincourt La framboisiere Morvilliers Vert en drouais
Crecy couve La manceliere Prudemanche
Crucey villages La puisaye Revercourt
Dampierre sur avre Lamblore Rohaire
Digny Le boullay les deux eglises Rueil la gadeliere
SECTION 3 - DROUAIS OUEST
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 181 Argenvilliers Coudray au perche Les etilleux Nonvilliers grandhoux
Authon du perche Coudreceau Louville la chenard Saint bomer
Beaumont les autels Fontaine simon Luigny Saint denis d'authou
Belhomert guehouville Fraze, Fretigny Manou Saint eliph
Bethonvilliers Friaize Margon Saint jean pierre fixte
Brunelles Happonvilliers Marolles les buis Saint maurice saint germain
Champrond en gatine La bazoche gouet Meauce Saint victor de buthon
Champrond en perchet La croix du perche Miermaigne Soize
Chapelle guillaume La gaudaine Montigny le chartif Souance au perche
Chapelle royale La loupe Montireau Thiron gardais
Charbonnieres Le thieulin Montlandon Trizay coutretot saint serge
Chassant Les autels villevillon Moulhard Vaupillon
Combres Les corvees les yys Nogent le rotrou Vicheres
SECTION 4 - PERCHE
REGIME GENERAL - Communes
Alluyes Dambron Loigny la bataille Ozoir le breuil Thiville
Baigneaux Dancy Louvilliers les perche Péronville Tillay le peneux
Bazoches en dunois Donnemain saint mames Lutz en dunois Poupry Trizay les bonneval
Bazoches les hautes Flacey Marboue Pre saint evroult Varize
Bonneval Fontenay sur conie Meslay le vidame Pre saint martin Villampuy
Bouville Guillonville Moleans Saint christophe Villiers saint orien
Bullainville Jallans Montboissier Saint cloud en dunois Vitray en beauce
Chateaudun La chapelle du noyer Montharville Saint denis les ponts
Civry La saucelle Moriers Saint maur sur le loir
Conie molitard Lanneray Neuvy en dunois Sancheville
Cormainville Le gault saint denis Nottonville Saumeray Courbehaye Logron Orgeres en beauce Terminiers
SECTION 5 - DUNOIS
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 182 Abondant Coudreceau Langey Nogent le roi
Allainville Coulombs Lanneray Nogent le rotrou
Alluyes Courtalain Laons Nonvilliers grandhoux
Anet Crecy couve Le Boullay les deux eglises Ormoy
Ardelles Croisilles Le Boullay mivoye Ouerre
Argenvilliers Crucey villages Le Boullay thierry Ooulins
Arrou Dampierre sous brou Le Gault saint denis Ozoir le breuil
Aunay sous crecy Dampierre sur avre Le Mee Pre saint evroult
Autheuil Dancy Le Mesnil simon Pre saint martin
Authon du perche Dangeau Le Mesnil thomas Prudemanche
Beauche Digny Le Thieulin Puiseux
Beaumont les autels Donnemain saint mames Les Autels villevillon Revercourt
Belhomert guehouville Douy Les Chatelets Rohaire
Bercheres sur vesgre Dreux Les Corvees les yys Romilly sur aigre
Berou la mulotiere Ecluzelles Les Etilleux Rouvres
Bethonvilliers Escorpain Les Pinthieres Rueil la gadeliere
Boisgasson Faverolles Les Ressuintes Saint Ange et Torcay
Boissy en drouais Favieres Logron Saint Avit les guespieres
Boissy les perche Fessanvilliers mattanvilliers Lormaye Saint Bomer
Boncourt Flacey Louville la chenard Saint Christophe
Bonneval Fontaine les ribouts Louvilliers en drouais Saint Cloud en dunois
Boutigny prouais Fontaine simon Louvilliers les perche Saint Denis d'authou
Bouville Fraze Luigny Saint Denis les ponts
Brechamps Fretigny Luray Saint Eliph
Brezolles Friaize Lutz en dunois Saint Hilaire sur yerre
Brou Garancieres en drouais Maillebois Saint Jean de rebervilliers
Broue Garnay Manou Saint Jean pierre fixte
Brunelles Germainville Marboue Saint Laurent la gatine
Bu Gilles Marchezais Saint Lubin de cravant
Bullainville Gohory Margon Saint Lubin de la haye
Bullou Goussainville Marolles les buis Saint Lubin des joncherets
Champagne Guainville Marville moutiers brule Saint Lucien
Champrond en gatine Happonvilliers Meauce Saint Maixme hauterive
Champrond en perchet Havelu Meslay le vidame Saint Maur sur le loir
Chapelle guillaume Jallans Meziers au perche Saint Maurice saint germain
Chapelle royale Jaudrais Mezieres en drouais Saint Ouen marchefroy
Charbonnieres La Bazoche gouet Miermaigne Saint Pellerin
Charpont La Chapelle du noyer Moleans Saint Remy sur avre
Charray La Chapelle forainvilliers Montboissier Saint Sauveur marville
Chassant La Chapelle Fortin Montharville Saint Victor de buthon
Chataincourt La Chaussee d'ivry Montigny le chartif Sainte Gemme moronval
Chateaudun La Croix du perche Montigny le gannelon Sancheville
Chateauneuf en thymerais La Ferte vidame Montigny sur avre Saulnieres
Chatillon en dunois La Ferte villeneuil Montireau Saumeray
Chaudon La Framboisiere Montlandon Saussay
Cherisy La Gaudaine Montreuil Senantes
Civry La Loupe Moriers Senonches
Cloyes sur le loir La Manceliere Morvilliers Serazereux
Combres La Puisaye Moulhard Serville
Conie molitard La Saucelle Neron Soize
Coudray au perche Lamblore Neuvy en dunois Sorel moussel
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 183 Souance au perche Treon Vernouillet Villemeux sur eure
Thimert gatelles Trizay coutretot saint serge Vert en drouais Villiers le morhier
Thiron gardais Trizay les bonneval Vicheres Villiers saint orien Thiville Unverre Vieuvicq Vitray en beauce
Tremblay les villages Vaupillon Villampuy Yevres
Arrou Chatillon en dunois La Fertee villeneuil Romilly sur aigre
Autheuil Cloyes sur le loir Langey Saint Hilaire sur yerre Boisgasson Courtalain Le Mee Saint Pellerin
Charray Douy Montigny le gannelon
SECTION 6 - OUEST AGRICOLE (suite)
REGIME AGRICOLE - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Allaines mervilliers Chuisnes Guillonville Moinville la jeulin Saint Leger des aubees
Allonnes Cintray Hanches Mondonville saint jean Saint Luperce
Amilly Clevilliers Houville la branche Montainville Saint Martin de nigelles
Ardelu Coltainville Houx Morancez Saint Piat
Aunay sous auneau Corancez Illiers combray Moutiers Saint Prest
Auneau Cormainville Intreville Neuvy en beauce
Baigneaux Courbehaye Janville Nogent le phaye Baignolet Courville sur eure Jouy Nogent sur eure Sainville
Bailleau armenonville Dambron La Bourdiniere saint loup Nottonville Sandarville
Bailleau le pin Dammarie La Chapelle d'aunainville Oinville saint liphard Santeuil
Bailleau l'eveque Dangers Landelles Oinville sous auneau Santilly
Barjouville Denonville Le Coudray Olle Sarmainville
Barmainville Droue sur drouette Le Favril Orgeres en beauce Soulaires
Baudreville Ecrosnes Le Gue de longroi Orlu Sours
Bazoches en dunois Epeautrolles Le Puiset Orrouer Terminiers
Bazoches les hautes Epernon Les Chatelliers notre dame Ouarville Theuville
Beauvilliers Ermenonville la grande Lethuin Oysonville Thivars
Bercheres les pierres Ermenonville la petite Levainville Péronville Tillay le peneux
Bercheres saint germain Fains la folie Leves Pezy Toury
Beville le comte Fontaine la guyon Levesville la chenard Pierres Trancrainville
Billancelles Fontenay sur conie Loigny la bataille Poinville Umpeau
Blandainville Fontenay sur eure Luce Poisvilliers Varize
Bleury saint symphorien Francourville Luisant Pontgouin Ver les chartres
Boisville la saint père Fresnay le comte Lumeau Poupry Verigny
Bonce Fresnay le gilmert Luplante Prasville Viabon
Bouglainval Fresnay l'eveque Magny Prunay le gillon Vierville
Briconville Frunce Maintenon Reclainville Villars
Cernay Gallardon Mainvilliers Roinville Villeau
Challet Garancieres en beauce Maisons Rouvray saint denis Villebon
Champhol Gas Marcheville Rouvray saint florentin Villeneuve saint nicolas
Champseru Gasville oiseme Mereglise Saint arnoult des bois Voise
Charonville Gellainville Merouville Saint aubin des bois Voves
Chartainvilliers Germignonville Meslay le grenet Saint Eman Yermenonville
Chartres Gommerville Mevoisins Saint Denis des puits Ymeray
Chatenay Gouillons Mignieres Saint Georges sur eure Ymonville
Chauffours Guilleville Mittainvilliers Saint Germain le gaillard
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE
REGIME AGRICOLE - Communes
Saint Symphorien le
château
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 184 Brou Dampierre sous brou Gohory Mottereau Unverre Bullou Dangeau Mezieres au perche Saint Avit les guespieres Vieuvicq, Yevres
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 7 - BEAUCE AGRICOLE (suite)
SECTION 8 - CHARTRES NORD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Champhol
Gasville Oiseme
Saint Prest
Chartres Nord : partie nord de Chartres délimitée de sa partie sud par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du
Faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, Avenue Jehan de Beauce, place Chatelet, boulevard Maurice
Violette, place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtille, place Morard, rue du faubourg de la
Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : rue du faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, place Chatelet, place des Epars,
place Pasteur, Place Morard, rue de Sours
SECTION 9 CHARTRES SUD
REGIME GENERAL - Communes et voies
Le Coudray
Chartres Sud : partie sud de Chartres délimitée de sa partie nord par les voies suivantes, d'ouest en est : rue du
faubourg Saint Jean, rue Félibien, place Pierre Semard, avenue Jehan de Beauce, place Chatelet, boulevard Maurice Violette,
place des Epars, boulevard Chasles, place Pasteur, boulevard de la Courtille, place Morard, rue du faubourg de la Grappe,
rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot, rue de Sours
et comprenant les voies : avenue Jehan de Beauce, boulevard Maurice Violette, boulevard Chasles, boulevard de la
Courtille, rue du faubourg de la Grappe, rue d'Allonnes, avenue d'Orléans, rue Edmond Poillot
Bailleau armenonville Epernon Pierres Bailleau l'évêque Fresnay le gilmert Poisvilliers Bouglainval Gallardon Saint Aubin des bois Bercheres saint germain, Gas Saint Martin de nigelles Bleury saint symphorien Hanches Saint Piat Briconville Houx Saint Symphorien le château Challet Jouy Soulaires Chartainvilliers Leves Yermenonville Clevilliers Maintenon Ymeray Coltainville Mainvilliers
Droue sur drouette Mevoisins
SECTION 10 - BEAUCE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Allaines mervilliers Fresnay l'évêque Merouville Saint Leger des aubees Ardelu Garancieres en beauce Mignieres Sainville Aunay sous auneau Gellainville Moinville la jeulin Santeuil Auneau, Barjouville Gommerville Mondonville saint jean Santilly Barmainville Gouillons Morainville Sours Baudreville Guilleville Morancez Thivars Bercheres les pierres Houville la branche Neuvy en beauce Toury Beville le comte Intreville Nogent le phaye Trancrainville Champseru Janville Oinville saint liphard Umpeau Chatenay La Chapelle d'aunainville Oinville sous auneau Ver les chartres Corancez Le Gue de longroi Orlu Vierville Dammarie Le Puiset Oysonville Voise Denonville Lethuin Poinville
Ecrosnes Levainville Prunay le gillon
Francourville Levesville la chenard Roinville
Fresnay le comte Maisons Rouvray saint denis
SECTION 11 - BEAUCE EST-SUD
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 185 Article 3 : le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2, L722-3, et L 722-20 du code rural est de la compétence des sections 6 et 7, ainsi que :
- les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces exploitations, entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13,
- des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant sur l’emprise de ces exploitations, entreprises et établissements.
Article 4 : le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, NAF 49.3, 49.4, 49.5, 51, 52.2 (hors 52.21Z partie ferroviaire), 86.90A, est de la compétence de la section 14, ainsi que : - les opérations de bâtiment et de génie civil au sein de ces entreprises et établissements, hors celles de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail relevant de la compétence de la section 13, - des entreprises extérieures, tout code NAF confondu, visées aux articles R 4511-1 à R 4511-4 du code du travail intervenant au sein de ces entreprises et établissements.
Article 5 : les contrôles des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions, et des entreprises suivantes sont de la compétence de la section 13 :
- opérations de bâtiment et de génie civil de première catégorie déterminée selon les dispositions de l’article R4532-1 du code du travail,
- toutes opérations ou interventions, quelle qu’en soit la nature, situées dans les emprises des autoroutes A10 et A11, ainsi que les entreprises situées dans ces emprises et les établissements des concessionnaires de ces autoroutes, dans les limites du département,
- opérations de bâtiment et de génie civil significatives, techniques, de catégorie 2 ou couvrant plusieurs sections territoriales attribuées par le responsable de l’unité de contrôle,
- entreprises de travaux publics et de terrassement, NAF 42.XX et NAF 43.12A et B, ainsi que des entreprises extérieures intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités,
Amilly Epeautrolles Luce Orrouer
Bailleau le pin Ermenonville la grande Luisant Pontgouin
Billancelles Ermenonville la petite Lumeau Saint Arnoult des bois
Blandainville Fontaine la guyon Luplante Saint Denis des puits
Cernay Fontenay sur eure Magny Saint Eman
Charonville Frunce Marcheville Saint Georges sur eure
Chauffours Illiers combray Mereglise Saint Germain le gaillard
Chuisnes La Bourdiniere saint loup Meslay le grenet Saint Luperce
Cintray Landelles Mittainvilliers Sandarville
Courville sur eure Le Favril Nogent sur eure Verigny Dangers Les Chatelliers notre dame Olle Villebon
SECTION 12 - ILLIERS
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 13 - BTP
cf. Article 5
Allonnes Pezy
Baignolet Prasville
Beauvilliers Reclainville
Boisville la saint père Rouvray saint florentin Bonce Theuville
Fains la folie Viabon
Germignonville Villars
Montainville Villeau
Moutiers Voves
Ouarville Ymonville
SECTION 14 - TRANSPORT
REGIME GENERAL Hors Transport - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 186 - entreprises d’exploitation de gares ferroviaires, des voies ferrées, et autres infrastructures ferroviaires de transport public (NAF 49.10Z, 49.20Z, 52.21Z partie ferroviaire) ainsi que des entreprises intervenant dans les emprises de celles-ci, quelles que soient leurs activités.
-
Département de l’Indre
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre à une unité de contrôle comportant 8 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit.
Aigurande Francillon Meunet-Planches Saint-Florentin
Aize Giroux Meunet-sur-Vatan Saint-Georges-sur-Arnon
Ambrault Gournay Migny Saint-Martin-de-Lamps
Anjouin Guilly Montchevrier Saint-Pierre-de-Jards
Ardentes Issoudun Montgivray Saint-Pierre-de-Lamps
Arthon Jeu-les-Bois Montipouret Saint-Plantaire
Bagneux La Berthenoux Montlevicq Saint-Valentin
Baudres La Buxerette Mouhers Sainte-Cécile
Bommiers La Champenoise Moulins-sur-Céphons Sainte-Fauste
Bouges-le-Château La Chapelle-Saint-Laurian Néret Sainte-Lizaigne
Bretagne La Châtre Neuvy-Pailloux Sainte-Sévère-sur-Indre
Briantes La Motte-Feuilly Neuvy-Saint-Sépulchre Sarzay
Brion La Pérouille Nohant-Vic Sassierges-Saint-Germain
Brives Lacs Orsennes Sazeray
Buxeuil Le Magny Orville Ségry
Buxières-d'Aillac Le Poinçonnet Parpeçay Sembleçay
Chabris Les Bordes Paudy Thevet-Saint-Julien
Champillet Levroux Pérassay Thizay
Chassignolles Lignerolles Poulaines Tranzault
Chouday Liniez Pouligny-Notre-Dame Urciers
Cluis Lizeray Pouligny-Saint-Martin Varennes-sur-Fouzon
Coings Lourdoueix-Saint-Michel Pruniers Vatan
Condé Lourouer-Saint-Laurent Reboursin Velles
Crevant Luant Reuilly Verneuil-sur-Igneraie
Crozon-sur-Vauvre Luçay-le-Libre Rouvres-les-Bois Vicq-Exemplet
Diors Lys-Saint-Georges Saint-Aoustrille Vigoulant
Diou Maillet Saint-Août Vijon
Dun-le-Poëlier Malicornay Saint-Aubin Villegongis
Étrechet Mâron Saint-Chartier Vineuil
Feusines Menetou-sur-Nahon Saint-Christophe-en-Bazelle Vouillon
Fontenay Ménétréols-sous-Vatan Saint-Christophe-en-Boucherie
Fougerolles Mers-sur-Indre Saint-Denis-de-Jouhet
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 187 Aigurande Cuzion Malicornay Sazeray
Argenton sur Creuse Eguzon Chantome Mers sur Indre St Denis de Jouhet
Badecon le Pin Feusines Montchevrier St Marcel
Baraize Fougerolles Montipouret St Plantaire
Bazaiges Gargilesse Dampierre Mosnay St Sévère sur Indre
Bouesse Gournay Mouhers Tendu
Ceaulmont La Buxerette Neuvy St Sépulchre Tranzault
Celon Le Menoux Orsennes Urciers
Chasseneuil Le Pechereau Perassay Vigoulant
Chavin Lignerolles Pommiers Vijon
Cluis Lourdoueix St Michel Pouligny Notre Dame
Crevant Lys St Georges Pouligny St Martin
Crozon sur Vauvre Maillet Sarzay
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 1 - Dominante agricole (suite)
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Brion, Coings, Deols, Levroux, St Pierre de Lamps, Montierchaume, Vineuil
Anjouin Dun le Poelier La Vernelle Parpecay St Médard
Arpheuilles Ecueillé Lange Pellevoisin Ste Cécile
Bagneux Faverolles Le Tranger Poulaines Valençay
Baudres Fléré la rivière Luçay le Male Préaux Varennes sur Fouzon
Bouges le Château Fontguenand Lye Rouvres les Bois Veuil
Bretagne Francillon Menetou sur Nahon Selles sur Nahon Vicq sur Nahon
Chabris Frédille Moulins sur Cephons Semblecay Villegongis
Châtillon-sur-Indre Gehée Murs St Christophe en Bazelle Villegouin
Cléré du Bois Heugnes Orville St Cyran du Jambot Villentrois
Clion Jeu Maloches Palluau sur Indre St Martin de Lamps
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 3
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Châteauroux, Le Pont Chrétien Chabenet
Ardentes Etrechet Le Magny Néret Velles
Arthon Jeu les Bois Le Poinçonnet Nohant-Vicq Verneuil sur Igneraie
Briantes La Berthenoux Lourouer St Laurent Sassierges St Germain Vicq Exemplet
Buxières-d'Aillac La Châtre Luant St Août
Champillet La Motte Feuilly Mâron St Chartier
Chassignolles La Pérouille Montgivray St Christophe en Boucherie
Diors Lacs Montlevicq Thévet St Julien
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Ciron Ingrandes Néons sur Creuse Rosnay St Maur
Concremiers Le Blanc Niherne Ruffec Tournon St Martin
Douadic Lurais Pouligny St Pierre Sauzelles Villedieu-sur-Indre
Fontgombault Mérigny Preuilly la Ville St Aigny Villers-les-Ormes
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 188 Aize Fontenay Lizeray Pruniers St Pierre de Jards Ambrault Giroux Luçay le Libre Reboursin St Valentin Bommiers Guilly Menetreols-Sous-Vatan Reuilly Ste Fauste Brives Issoudun Meunet Planches Segry Ste Lizaigne Buxeuil La Champenoise Meunet sur Vatan St Aoustrille Thizay Chouday La Chapelle St Laurian Migny St Aubin Vatan Condé Les Bordes Neuvy Pailloux St Florentin Vouillon Diou Liniez Paudy St Georges Sur Arnon
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
Argenton-sur-Creuse Écueillé Mézières-en-Brenne Saint-Gaultier Argy Éguzon-Chantôme Migné Saint-Genou Arpheuilles Faverolles Montierchaume Saint-Gilles Azay-le-Ferron Fléré-la-Rivière Mosnay Saint-Hilaire-sur-Benaize Badecon-le-Pin Fontguenand Mouhet Saint-Lactencin Baraize Fontgombault Murs Saint-Marcel Beaulieu Frédille Néons-sur-Creuse Saint-Maur Bazaiges Gargilesse-Dampierre Neuillay-les-Bois Saint-Médard Bélâbre Gehée Niherne Saint-Michel-en-Brenne Bonneuil Heugnes Nuret-le-Ferron Saulnay Bouesse Ingrandes Obterre Sauzelles Buzançais Jeu-Maloches Oulches Selles-sur-Nahon Ceaulmont La Chapelle-Orthemale Palluau-sur-Indre Sougé Celon La Châtre-Langin Parnac Tendu Chaillac Langé Paulnay Thenay Chalais Le Blanc Pellevoisin Tilly Chasseneuil Le Menoux Pommiers Tournon-Saint-Martin Châteauroux Le Pêchereau Pouligny-Saint-Pierre Valençay Châtillon-sur-Indre Le Pont-Chrétien-Chabenet Préaux Vendoeuvres Chavin Le Tranger Preuilly-la-Ville Vernelle (la) Chazelet Lignac Prissac Veuil Chezelles Lingé Rivarennes Vicq sur Nahon Chitray Lucay le Male Rosnay Vigoux Ciron Lurais Roussines Villedieu-sur-Indre Cléré-du-Bois Lureuil Ruffec Villegouin Clion Luzeret Sacierges-Saint-Martin Villentrois Concremiers Lye Saint-Aigny Villers-les-Ormes Cuzion Martizay Saint-Benoît-du-Sault Villiers Déols Mauvières Saint-Civran
Douadic Méobecq Saint-Cyran-du-Jambot Dunet Mérigny Sainte-Gemme
Argy La Chatre Langlin Obterre St Genou Azay le Ferron Lignac Oulches St Gilles Beaulieu Lingé Parnac St Hilaire sur Benaize Belabre Lureuil Paulnay St Lactencin Bonneuil Luzeret Prissac St Michel en Brenne Buzancais Martizay Rivarennes Ste Gemme Chaillac Mauvières Roussines Thenay Chalais Meobecq Sacierges St Martin Tilly Chazelet Mézières en Brenne Saulnay Vendoeuvres
Chézelles Migne Sougé Vigoux Chitray Mouhet St Benoît du Sault Villiers Dunet Neuillay les Bois St Civran
La Chapelle Orthemale Nuret le Ferron St Gaultier
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 8 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 189 Article 3: Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 1 et 8.
Article 4 : Le contrôle des entreprises de la Poste et de la SNCF est de la compétence de l’ensemble des sections.
Article 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui, d’entreposage, et d’ambulance, est de la compétence de l’ensemble des sections.
Article 6 : Le contrôle des opérations de bâtiment et de génie civil, des interventions sur tous types de chantiers est de la compétence de l’ensemble des sections.
Département de l’Indre-et-Loire
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département de l’Indre-et- Loire à 2 unités de contrôle comportant 22 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 10 et la 2ème UC Sud les sections 11à 22.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
Amboise Chenonceaux Loches Saint-Avertin
Athée-sur-Cher Chisseaux Loché-sur-Indrois Saint-Bauld
Azay-sur-Cher Cigogné Louans Saint-Flovier
Azay-sur-Indre Ciran Lussault-sur-Loire Saint-Hippolyte
Barrou Civray-de-Touraine Luzillé Saint-Jean-Saint-Germain
Beaulieu-les-Loches Courçay Manthelan Saint-Martin-le-Beau
Beaumont-Village Dierre Monnaie Saint-Ouen-les-Vignes
Betz-le-Château Dolus-le-Sec Montlouis-sur-Loire Saint-Pierre-des-Corps
Bléré Epeigné-les-Bois Montrésor Saint-Quentin-sur-Indrois
Bossay-sur-Claisse Esves-le-Moutier Montreuil-en-Touraine Saint-Règle
Bossée Ferrière-Larçon Mosnes Saint-Senoch
Bournan Ferrière-sur-Beaulieu Mouzay Sennevières
Boussay Francueil Nazelles-Négron Souvigny-de-Touraine
Bridoré Genillé Neuillé-le-Lierre Sublaines
Cangey La Celle-Guénand Noizay Tauxigny
Céré-la-Ronde La Chapelle-Blanche-St-Martin Notre Dame d'Oé Tournon-Saint-Pierre
Chambon La Croix-en-Touraine Nouans-les-Fontaines Varennes
Chambourg-sur-Indre La Guerche Orbigny Veretz
Chançay La Ville-aux-Dames Parçay-Meslay Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches Larçay Paulmy Vernou-sur-Brenne
Chanceaux-sur-Choisille Le Grand-Pressigny Perrusson Villedomain
Chargé Le Liège Pocé-sur-Cisse Villeloin-Coulangé
Charnizay Le Louroux Preuilly-sur-Claise Vou
Chaumussay Le Petit-Pressigny Reignac-sur-Indre Vouvray
Chédigny Ligueil Reugny Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Limeray Rochecorbon
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 1 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Parçay-Meslay, Vernou-sur-Brenne
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 190 Abilly Courcoué Maillé Saint-Branchs
Anché Couziers Marçay Sainte-Catherine-de-Fierbois
Antogny-le-Tillac Cravant-les-Coteaux Marcé-sur-Esves Sainte-Maure-de-Touraine
Artannes Crissay-sur-Manse Marcilly-sur-Vienne Saint-Epain
Assay Crouzilles Marigny-Marmande Saint-Genouph
Avoine Cussay Montbazon Saint-Germain-sur-Vienne
Avon-les-Roches Descartes Monts Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Draché Neuil Savonnières
Ballan-Miré Druye Neuilly-le-Brignon Sazilly
Beaumont-en-Véron Esvres Nouâtre Sepmes
Berthenay Faye-la-Vineuse Noyant-de-Touraine Seuilly
Braslou Huismes Panzoult Sorigny
Braye-sous-Fraye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Tavant
Bréhémont Joué-les-Tours Pont-de-Ruan Theneuil
Brizay La Celle-saint-Avant Ports-sur-Vienne Thilouze
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Pouzay Thizay
Chambray-les-Tours La Riche Pussigny Trogues
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Truyes
Chaveignes La Tour-saint-Gelin Richelieu Vallères
Cheillé Léméré Rigny-Ussé Veigné
Chézelles Lerné Rilly-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chinon Lignières-de-Touraine Rivarennes Villaines-les-Rochers
Cinais Ligré Rivière Villandry
Civray-sur-Esves L'Ile-Bouchard Saché Villeperdue Cormery Luzé Saint-Benoit-la-Forêt
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 2 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chançay, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Notre-Dame-d'Oé, Vouvray
Ambillou Continvoir Luynes Saint-Etienne-de-Chigny
Autrèche Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Laurent-de-Lin
Auzouer-en-Touraine Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Laurent-en-Gâtines
Avrillé-les-Ponceaux Crotelles Mazières-de-Touraine Saint-Michel-sur-Loire
Beaumont-la-Ronce Dame-Marie-les-Bois Mettray Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Benais Epeigné-sur-Dême Monthodon Saint-Nicolas-des-Motets
Bourgueil Fondettes Morand Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Gizeux Neuillé-Pont-Pierre Saint-Patrice
Brèches Hommes Neuville-sur-Brenne Saint-Roch
Bueil-en-Touraine Ingrandes-de-Touraine Neuvy-le-Roi Saunay
Cérelles La Chapelle-sur-Loire Nouzilly Savigné-sur-Lathan
Channay-sur-Lathan La Ferrière Pernay Semblançay
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Restigné Sonzay
Château-la-Vallière Langeais Rillé Souvigné
Château-Renault Le Boulay Rouziers-de-Touraine Tours
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Antoine-du-Rocher Villebourg
Chouzé-sur-Loire Les Hermites Saint-Aubin-le-Dépeint Villedômer
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Christophe-sur-le-Nais Villiers-au-Bouin Cléré-les-Pins Lublé Saint-Cyr-sur-Loire
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 3 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Les entreprises à double compétences (châteaux, vinifications, vins pétillants, scieries, golfs, silos et jardineries)
REGIME GENERAL - Communes
Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Reugny, Rochecorbon
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 191 La Ville-aux-Dames, Larcay, Montlouis-sur-Loire, Véretz
Tours Sud : la partie de commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la rue Roger Salengro, la rue Grécourt, la rue Blaise Pascal, la rue de Nantes, la place
du Général Leclerc
à l'est par la rue Édouard Vaillant
au sud par l'avenue du Général de Gaulle, l'avenue de Grammont, le boulevard Winston Churchill
à l'ouest par la rue Auguste Chevallier, le boulevard Thiers, la rue Giraudeau
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 4
Autrèche Dame-Marie-les-Bois Neuville-sur-Brenne Saunay
Auzouer-en-Touraine La Ferrière Nouzilly Villedomer
Le Boulay Les Hermites Saint Cyr sur Loire
Château-Renault Monthodon Saint-Laurent-en-Gâtines
Crotelles Morand Saint-Nicolas-des-Motets
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Ambillou Cléré-les-Pins Lublé Saint-Michel-sur-Loire
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Marcilly-sur-Maulne Saint-Paterne-Racan
Braye-sur-Maulne Courcelles-de-Touraine Marray Saint-Patrice
Brèches Epeigné-sur-Dême Mazières-de-Touraine Savigné-sur-Lathan
Bueil-en-Touraine Hommes Neuvy-le-Roi Souvigné
Channay-sur-Lathan Ingrandes-de-Touraine Rillé Villebourg
Château-la-Vallière Langeais Saint-Aubin-le-Dépeint Villiers-au-Bouin
Chemillé-sur-Dême Les Essards Saint-Christophe-sur-le-Nais
Cinq-Mars-la-Pile Louestault Saint-Laurent-de-Lin
SECTION 6
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la rue de la Victoire, la place Gaston-Pailhou, la rue Chanoineau, le boulevard Béranger, la rue Giraudeau, la rue
Auguste-Chevallier, le boulevard Thiers, le pont Saint-Sauveur
au sud par la limite communale de Joué-lès-Tours
à l'ouest par la limite communale de la Riche
SECTION 7
Beaumont-la-Ronce, Cérelles, Charentilly, Neuillé-Pont-Pierre, Pernay, Rouziers-de-Touraine, Saint-Antoine-du-Rocher,
Saint-Roch, Semblançay, Sonzay
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Centre : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la Loire
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Heurteloup, la place du Général Leclerc, la rue de Nantes, la rue Blaise Pascal, la rue Grécourt, la
rue Roger Salengro
à l'ouest par la rue Giraudeau, le boulevard Béranger, la rue Chanoineau, la place Gaston Pailhou, la rue de la Victoire
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 192 UNITE DE CONTRÔLE NORD
Fondettes, La Membrolle-sur-Choisille, Luynes, Mettray, Saint-Etienne-de-Chigny
SECTION 8
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par l'avenue André Maginot, la limite communale de Parçay-Meslay
à l'est par la limite communale de Rochecorbon
au sud par la Loire
à l'ouest par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
SECTION 9
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Nord Ouest : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par la limite communale de Mettray, la limite communale de Notre-Dame-d'Oé
à l'est par l'avenue André Maginot
à l'ouest et au sud par la limite communale de Saint-Cyr-sur-Loire
Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Continvoir, La Chapelle-sur-Loire, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Amboise Limeray Mosnes Saint-Ouen-les-Vignes
Cangey Lussault-sur-Loire Nazelles-Negron Saint-Règle
Chargé Montreuil-en-Touraine Pocé-sur-Cisse Souvigny-de-Touraine
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 10
Ambillou Chisseaux Les Essards Parçay-Meslay
Amboise Cigogné Les Hermites Pernay
Athée-sur-Cher Cinq-Mars-la-Pile Limeray Pocé-sur-Cisse
Autrèche Civray-de-Touraine Louestault Reugny
Auzouer-en-Touraine Cléré-les-Pins Lublé Rillé
Avrillé-les-Ponceaux Couesmes Lussault-sur-Loire Rochecorbon
Azay-sur-Cher Courçay Luynes Rouziers-de-Touraine
Ballan-Miré Courcelles-de-Touraine Luzillé Saint-Antoine-du-Rocher
Beaumont-la-Ronce Crotelles Marcilly-sur-Maulne Saint-Aubin-le-Dépeint
Berthenay Dame-Marie-les-Bois Marray Saint-Avertin
Bléré Dierre Mazières-de-Touraine Saint-Christophe-sur-le- Nais Braye-sur-Maulne Druye Mettray Saint-Cyr-sur-Loire
Brèches Epeigné-les-Bois Monnaie Saint-Etienne -de-Chigny
Bueil-en-Touraine Epeigné-sur-Dème Monthodon Saint-Genouph
Cangey Fondettes Montlouis-sur-Loire Saint-Laurent-de-Lin
Céré-la-Ronde Francueil Montreuil-en-Touraine Saint-Laurent-en-Gâtines
Cérelles Hommes Morand Saint-Martin-le-Beau
Chançay Ingrandes-de-Touraine Mosnes Saint-Michel-sur-Loire
Chanceaux-sur-Choisille La Croix-en-Touraine Nazelles-Négron Saint-Nicolas-des-Motets
Channay-sur-Lathan La Ferrière Neuillé-le-Lierre Saint-Ouen-les-Vignes
Charentilly La Membrolle-sur-Choisille Neuillé-Pont-Pierre Saint-Paterne-Racan
Chargé La Riche Neuville-sur-Brenne Saint-Patrice
Château-la-Vallière La Ville-aux-Dames Neuvy-le-Roi Saint-Règle
Château-Renault Langeais Noizay Saint-Roch
Chemille-sur-Dême Larçay Notre-Dame d'Oé Saunay Chenonceaux Le Boulay Nouzilly Savigné-sur-Lathan
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 11 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 193 Savonnières Souvigny-de-Touraine Vernou-sur-Brenne Villiers-au-Bouin
Semblançay Sublaines Villandry Vouvray
Sonzay Tours Villebourg
Souvigné Veretz Villedomer
Antogny-le-Tillac Neuil Ports-sur-Vienne Saint-Epain
Maillé Nouâtre Pouzay Sainte-Catherine-de-Fierbois Marcilly-sur-Vienne Noyant-de-Touraine Pussigny Sainte-Maure-de-Touraine
SECTION 11 - Dominante Transports (suite)
REGIME TRANSPORTS - SNCF - Communes
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 194 Abilly Ciran Loches Sainte-Catherine-de-Fierbois
Anche Civray-sur-Esves Loché-sur-Indrois Sainte-Maure-de-Touraine
Antogny-le-Tillac Continvoir Louans Saint-Epain Artannes-sur-Indre Cormery Luzé Saint-Flovier
Assay Courcoué Maillé Saint-Germain-sur-Vienne
Avoine Couziers Manthelan Saint-Hippolyte
Avon-les-Roches Cravant-les-Côteaux Marçay Saint-Jean-Saint-Germain Azay-le-Rideau Crissay-sur-Manse Marcé-sur-Esves Saint-Nicolas-de-Bourgueil
Azay-sur-Indre Crouzilles Marcilly-sur-Vienne Saint-Pierre-des-Corps
Barrou Cussay Marigny-Marmande Saint-Quentin-sur-Indrois
Beaulieu-les-Loches Descartes Montbazon Saint-Senoch
Beaumont-en-Véron Dolus-le-Sec Montrésor Savigny-en-Véron
Beaumont-Village Draché Monts Sazilly
Benais Esves-le-Moutier Mouzay Sennevières
Betz-le-Château Esvres-sur-Indre Neuil Sepmes
Bossay-sur-Claisse Faye-la-Vineuse Neuilly-le-Brignon Seuilly
Bossée Ferrière-Larçon Nouans-les-Fontaines Sorigny
Bourgueil Ferrière-sur-Beaulieu Nouâtre Tauxigny
Bournan Genillé Noyant-de-Touraine Tavant
Boussay Gizeux Orbigny Theneuil
Braslou Huismes Panzoult Thilouze
Braye-sous-Faye Jaulnay Parçay-sur-Vienne Thizay
Bréhémont Joué-les-Tours Paulmy Tournon-Saint-Pierre
Bridoré La Celle-Guenand Perrusson Trogues
Brizay La Celle-saint-Avant Pont-de-Ruan Truyes
Candes-saint-Martin La Chapelle-aux-Naux Ports-sur-Vienne Vallères
Chambon La Chapelle-Blanche-Saint-Martin Pouzay Varennes
Chambourg-sur-Indre La Chapelle-sur-Loire Preuilly-sur-Claisse Veigné
Chambray-les-Tours La Guerche Pussigny Verneuil-le-Château
Champigny-sur-Veude La Roche-Clermault Razines Verneuil-sur-Indre
Chanceaux-près-Loches La Tour-Saint-Gelin Reignac-sur-Indre Villaines-les-Rochers
Charnizay Le Grand-Pressigny Restigné Villedômain
Chaumussay Le Liège Richelieu Villeloin-Coulangé
Chaveignes Le Louroux Rigny-Ussé Villeperdue
Chédigny Le Petit-Pressigny Rilly-sur-Vienne Vou
Cheillé Léméré Rivarennes Yzeures-sur-Creuse
Chemillé-sur-Indrois Lerné Rivière
Chezelles Lignières-de-Touraine Saché
Chinon Ligré Saint-Bauld
Chouzé-sur-Loire Ligueil Saint-Benoit-la-Forêt Cinais L'ile-Bouchard Saint-Branchs
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 12 - Dominante Transports
REGIME TRANSPORTS - Technicentre - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Abilly, Civray-sur-Esves, Cussay, La Celle-Saint-Avant, Descartes, Draché, Marcé-sur-Esves, Neuilly-le-Brignon, Sepmes
Ballan-Miré La Membrolle-sur-Choisille Notre-Dame-d'Oé Saint-Cyr-sur-Loire
Berthenay La Riche Parçay-Meslay Saint-Etienne-de-Chigny
Chanceaux-sur-Choisille Luynes Rochecorbon Saint-Genouph
Fondettes Mettray Saint Avertin Tours Nord de la Loire
SECTION 13
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 195 UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 14
REGIME BTP - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Chambray-les-Tours, Druye, Joué-lès-Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours Sud de la Loire, Villandry
Chambray-lès-Tours, Cormery, Esvres-sur-Indre, Saint-Branchs, Truyes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 15
REGIME GENERAL - Communes
Entreprises de B.T.P. et maîtres d'ouvrage sur Tours et son agglomération
Anché Chézelles Lémeré Richelieu
Assay Courcoué Ligré Rilly-sur-Vienne
Avon-les-Roches Cravant-les-Coteaux L'Ile-Bouchard Sazilly
Braslou Crissay-sur-Manse Luzé Tavant
Braye-sous-Faye Crouzilles Marigny-Marmande Theneuil,
Brizay Faye-La-Vineuse Panzoult Trogues
Champigny-sur-Veude Jaulnay Parçay-sur-Vienne Verneuil-le-Château
Chaveignes La Tour-Saint-Gelin Razines
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Val de Cher : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Winston Churchill, le boulevard Richard Wagner, l'avenue Jacques Duclos (à Saint-Pierre-des-Corps)
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par la limite communale de Saint-Avertin, la limite communale de Chambray-lès-Tours, la limite communale de Joué-lès-
Tours
à l'ouest par la route des Deux-Lions, l'avenue Jean Portalis, le Cher, le pont Saint-Sauveur
SECTION 16
Barrou Chaumussay Le Louroux Saint Pierre des Corps
Betz-le-Château Ciran Le Petit-Pressigny Saint-Flovier
Bossay-sur-Claise Esves-le-Moutier Ligueil Saint-Senoch
Bossée Ferrière-Larçon Louans Tournon-Saint-Pierre
Bournan La Celle-Guénand Manthelan Varennes
Boussay La Chapelle Blanche Saint Martin Mouzay Vou
Chambon La Guerche Paulmy Yzeures-sur-Creuse
Charnizay Le Grand-Pressigny Preuilly-sur-Claise
SECTION 17
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
SECTION 18
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Commune
Joué les Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 196 Article 3 : Les sections intervenant sur l’agglomération de Tours, à l’exception de la ville de Tours, sont également compétentes pour contrôler les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail.
Article 4 : Le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliés à la caisse de la mutualité sociale agricole, faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-3 et L. 722-20 du code rural ainsi que le contrôle des exploitations, entreprises, établissements et employeurs agricoles suivants : exploitations de laiteries et fabrication de fromages (codes NAF 1051A, 1051B, 1051C et 1051D), fabrication de glaces et sorbets (code NAF 1052Z), fabrication et négoce de vin, cidre, jus de fruit et boissons fermentées (codes NAF 1102A, 1102B, 1103Z, 1104Z et 1105Z), bois et scieries (codes NAF 1610A), de négoce de céréales, de tabac non manufacturé, de semences et d’aliments pour le bétail (code NAF 4621Z), jardineries et graineteries (code NAF 4776Z), châteaux avec gestion et entretien de jardins et parcs (codes NAF 9103Z et 9104Z) et les golfs (codes NAF 9311Z et 9312Z), ainsi que : - Les chantiers de bâtiment et de génie civil, se situant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez
ces employeurs ;
Athée-sur-Cher Chisseaux Genillé Orbigny
Azay-sur-Cher Cigogné La Croix-en-Touraine Saint Avertin
Beaumont-Village Civray-de-Touraine Le Liège Saint-Martin-le-Beau
Bléré Courçay Loché-sur-Indrois Sublaines
Céré-la-Ronde Dierre Luzillé Villedomain
Chemillé-sur-Indrois Epeigné-les-Bois Montrésor Villeloin-Coulangé
Chenonceaux Francueil Nouans-les-Fontaines
SECTION 19
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Azay-sur-Indre Chédigny Reignac-sur-Indre Sennevières Beaulieu-lès-Loches Dolus-le-Sec Saint-Bauld Tauxigny
Bridoré Ferrière-sur-Beaulieu Saint-Hippolyte Verneuil-sur-Indre
Chambourg-sur-Indre Loches Saint-Jean-Saint-Germain
Chanceaux-près-Loches Perrusson Saint-Quentin-sur-Indrois
SECTION 20
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Tours Est : la partie de la commune de Tours délimitée comme suit :
au nord par le boulevard Heurteloup
à l'est par la limite communale de Saint-Pierre-des-Corps
au sud par le boulevard Richard Wagner
à l'ouest par l'avenue de Grammont, l'avenue du Général de Gaulle, la rue Édouard Vaillant, la place du Général Leclerc
Avoine Cinais Marçay Savigny-en-Véron
Azay-le-Rideau Couziers Rigny-Ussé Seuilly
Beaumont-en-Véron Huismes Rivarennes Thilouze
Bréhémont La Chapelle-aux-Naux Rivière Thizay
Candes-Saint-Marin La Roche-Clermault Saché Vallères
Cheillé Lerné Saint-Benoit-la-Forêt Villaines-les-Rochers Chinon Lignières-de-Touraine Saint-Germain-sur-Vienne
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Artannes-sur-Indre La Riche Saint-Genouph Villandry
Ballan-Miré Montbazon Savonnières Villeperdue
Berthenay Monts Sorigny
Druye Pont-de-Ruan Veigné
SECTION 22
UNITE DE CONTRÔLE SUD
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 197 - les entreprises extérieures, tous codes NAF confondus, visées aux articles R. 4511-1 à R.4511-4 du code du travail,
intervenant au sein de ces exploitations, entreprises, établissements ou chez ces employeurs ;
est de la compétence des sections 1, 2 et 3.
Article 5 : Le contrôle des entreprises de transport pour compte d’autrui et d’entreposage relevant de la nomenclature d’activité NAF ou des codes NAF suivants : 49.1 (transport ferroviaire interurbain de voyageurs), 49.2 (transports ferroviaires de fret), 49.31Z, 49.39A, 49.39B, 49.39C, 49.4 (transports routiers de fret et services de déménagement), 49.5 (transports par conduites), 50.1 (transports maritimes et côtiers de passagers), 50.2 (transports maritimes et côtiers de fret), 50.3 (transports fluviaux de passagers), 50.4 (transports fluviaux de fret), 51.1 (transports aériens de passagers), 51.21 (transports aériens de fret), 52.1 (entreposage et stockage), 52.23 (services auxiliaires des transports aériens), 52.24B, 52.29A, 52.29B et 80.10Z est de la compétence des sections 11 et 12.
Article 6 : Les contrôles des chantiers et entreprises suivants sont de la compétence des sections 13 et 14 : - Les chantiers de première catégorie déterminés selon les dispositions de l’article R. 4532-1 du code du travail sur Tours et son agglomération ;
- Les chantiers de deuxième et de troisième catégorie selon les dispositions de l’article R. 4532-1du code du travail sur Tours ;
- Les chantiers structurants liés aux infrastructures sous maîtrise d’ouvrage d’un concessionnaire couvrant une ou plusieurs sections territoriales et après attribution par le responsable de l’unité de contrôle ; - Les entreprises de 50 salariés et plus relevant de la nomenclature d’activité NAF suivants : 41.2 (construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels), 42 (génie civil), 43 (travaux de construction spécialisés) sur Tours et son agglomération ; - Les maîtres d’ouvrage suivants situés sur la ville de Tours : Bouygues Immobilier, C.G.L.M, E.C.I. Promotion Construction Immobilière, Icade Promotion Logement, Nexity, Nouveau Logis Groupe S.N.I., Quatro Promotion, Rives Loire Promotion, Ronce Immobilier, S.E.M. Maryse Bastié, Société Equipement de Touraine, Touraine Logement E.S.H. S.A. d’H.L.M., Tours Habitat et Val Touraine Habitat ;
- Les chantiers qui relèvent de la quatrième partie, livre quatrième, chapitre II, section 3 du code du travail (articles R. 4412- 94 à R. 4412-148) relatif aux risques d’exposition à l’amiante sur la ville de Tours.
Département du Loir-et-Cher
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loir-et-Cher à une unité de contrôle comportant 11 sections d’inspection.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection, y compris pour les chantiers temporaires de bâtiment et de travaux publics, est délimité comme suit :
SECTION 1
REGIME GENERAL - Communes
La Chaussée-Saint-Victor, Saint-Denis-sur-Loire, Villerbon
La partie de la commune de Blois délimitée,au nord de la Loire,
à l’est de l’axe 2 constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg
neuf, avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A
Est rattachée à la section Blois 1, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie située entre La Loire, à l’est de l’axe 3 constitué
par les voies rue Nationale, avenue Wilson
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 198 La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
entre l’axe 1 ( constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France, avenue de l’Europe, partie de la
rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue des petits Prés)
et l’axe 2 (constitué par les voies : Pont Jacques Gabriel, Rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue du Bourg neuf,
avenue de Châteaudun jusqu’à l’intersection avec la rue Laplace, puis rue Laplace, rue Louis Joseph Philippe, partie de
l’avenue Robert Schuman entre le rondpoint Robert Schuman et la D952 A)
Averdon, Champigny-en-Beauce, La Chapelle-Vendômoise, Villefrancœur, Villebarou
SECTION 2
REGIME GENERAL - Communes
Est rattachée à la section Blois 2, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de Blois située entre l’ouest de axe 3 constitué
par les voies Rue Nationale, Avenue Wilson et le sud de l’axe 4 constitué par les voies : rue Cobaudière, rue Croix Boissée,
rue de la croix rouge, rue de Bas-rivière
Chambon-sur-Cisse Lancôme Onzain Santenay
Chouzy-sur-Cisse Landes-le-Gaulois Orchaise Seillac
Coulanges Mesland St-Cyr-du-Gault Veuves
Françay Molineuf St-Étienne-des-Guérets
Herbault Monteaux
SECTION 3
REGIME GENERAL - Communes
La partie de la commune de Blois délimitée, au nord de la Loire
à l’ouest de l’axe 1 constitué par les voies : pont Jacques Gabriel, rue Denis Papin, rue Porte Coté, rue Gallois, rue des
Remparts, rue du Bourg neuf, avenue de Vendôme jusqu’à l’intersection avec l’avenue de France, puis avenue de France,
avenue de l’Europe, partie de la rue Duguay Trouin reliant l’avenue de l’Europe et la rue deVilliersfins, rue de Villiersfins, rue
des petits Prés
Est rattachée à section Blois 3, au sud de la Loire (quartier Vienne), la partie de la commune de Blois située entre La Loire,
l’ouest de l’axe 3 constitué par les voies : Rue Nationale, Avenue Wilson), le nord de l’axe 4 (constitué par les voies : rue
Cobaudière, rue Croix Boissée, rue de la croix rouge, rue de Bas-Rivière
Angé Chaumont-sur-Tharonne Feings Les Montils
Bauzy Chémery Fontaines-en-Sologne Loreux
Billy Cheverny Fougères-sur-Bièvre Maray
Blois Chissay-en-Touraine Fresnes Marcilly-en-Gault
Bourré Chitenay Gièvres Mareuil-sur-Cher
Bracieux Choussy Gy-en-Sologne Maslives
Candé-sur-Beuvron Contres Huisseau-sur-Cosson Méhers
Cellettes Cormeray La Chapelle-Montmartin Mennetou-sur-Cher
Chailles Couddes La Ferté-Beauharnais Meusnes
Chambord Couffy La Ferté-Imbault Millançay
Chaon Cour-Cheverny La Ferté-Saint-Cyr Monthou-sur-Bièvre
Châteauvieux Courmemin La Marolle-en-Sologne Monthou-sur-Cher
Châtillon-sur-Cher Crouy-sur-Cosson Lamotte-Beuvron Montlivault
Châtres-sur-Cher Dhuizon Langon Mont-près-Chambord
Chaumont-sur-Loire Faverolles-sur-Cher Lassay-sur-Croisne Montrichard
SECTION 4 - dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 199 Montrieux-en-Sologne Rilly-sur-Loire Salbris Tour-en-Sologne
Muides-sur-Loire Romorantin-Lanthenay Sambin Valaire
Mur-de-Sologne Rougeou Sassay Vallières-les-Grandes
Neung-sur-Beuvron Saint-Aignan Seigy Veilleins
Neuvy Saint-Claude-de-Diray Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Nouan-le-Fuzelier Saint-Dyé-sur-Loire Selles-sur-Cher Villefranche-sur-Cher
Noyers-sur-Cher Saint-Georges-sur-Cher Seur Villeherviers
Oisly Saint-Gervais-la-Forêt Soings-en-Sologne Villeny
Orçay Saint-Julien-de-Chédon Souesmes Vineuil
Ouchamps Saint-Julien-sur-Cher Souvigny-en-Sologne Vouzon
Pierrefitte-sur-Sauldre Saint-Laurent-Nouan Theillay Yvoy-le-Marron
Pontlevoy Saint-Loup Thenay
Pouillé Saint-Romain-sur-Cher Thésée
Pruniers-en-Sologne Saint-Viâtre Thoury
REGIME AGRICOLE - Communes
REGIME GENERAL - Communes
Cellettes, Chailles, Saint-Gervais-la-Forêt
SECTION 4 - dominante agricole (suite)
Angé Couffy Noyers-sur-Cher St-Romain-sur-Cher
Bourré Faverolles-sur-Cher Pontlevoy St-Sulpice-de-Pommeray
Châteauvieux Fossé Pouillé Seigy
Châtillon-sur-Cher Mareuil-sur-Cher Rilly-sur-Loire Thenay
Chaumont-sur-Loire Marolles St-Aignan Thésée
Chémery Méhers St-Bohaire Vallières-les-Grandes
Chissay-en-Touraine Meusnes St-Georges-sur-Cher
Choussy Monthou-sur-Cher St-Julien-de-Chédon
Couddes Montrichard St-Lubin-en-Vergonnois
SECTION 5
REGIME GENERAL - Communes
Bauzy Huisseau-sur-Cosson Montrieux-en-Sologne Souvigny-en-Sologne
Bracieux La Ferté-Beauharnais Muides-sur-Loire Thoury
Chambord La Ferté-Saint-Cyr Neung-sur-Beuvron Tour-en-Sologne
Chaon La Marolle-en-Sologne Neuvy Villeny
Chaumont-sur-Tharonne Lamotte-Beuvron Nouan-le-Fuzelier Vineuil
Crouy-sur-Cosson Maslives Saint-Claude-de-Diray Vouzon
Dhuizon Montlivault Saint-Dyé-sur-Loire Yvoy-le-Marron Fontaines-en-Sologne Mont-près-Chambord Saint-Laurent-Nouan
SECTION 6
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 200 Ambloy Choue La Chapelle-Vicomtesse Mazangé
Artins Cormenon La Fontenelle Mondoubleau
Arville Couture-sur-Loir Lancé Montoire-sur-le-Loir
Authon Crucheray Lavardin Montrouveau
Azé Droué Le Gault-Perche Naveil
Baillou Épuisay Le Plessis-Dorin Nourray
Beauchêne Fontaine-les-Coteaux Le Poislay Oigny
Bonneveau Fontaine-Raoul Le Temple Prunay-Cassereau
Bouffry Fortan Les Essarts Romilly
Boursay Gombergean Les Hayes Ruan-sur-Egvonne
Cellé Houssay Les Roches-l'Évêque St-Agil
Chauvigny-du-Perche Huisseau-en-Beauce Lunay St-Amand-Longpré
SECTION 7
REGIME GENERAL - Communes
St-Arnoult St-Rimay Ternay Villechauve St-Avit Sargé-sur-Braye Thoré-la-Rochette Villedieu-le-Château St-Gourgon Sasnières Tréhet Villeporcher St-Jacques-des-Guérets Savigny-sur-Braye Troo Villiers-sur-Loir St-Marc-du-Cor Souday Villavard
St-Martin-des-Bois Sougé Villebout
SECTION 7 (suite)
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 201 Ambloy Françay Mondoubleau Saint-Rimay
Areines Fréteval Monteaux Saint-Sulpice-de-Pommeray
Artins Gombergean Montoire-sur-le-Loir Sainte-Anne
Arville Herbault Montrouveau Sainte-Gemmes
Autainville Houssay Morée Santenay
Authon Huisseau-en-Beauce Mulsans Sargé-sur-Braye
Avaray Josnes Naveils Sasnières
Averdon La Chapelle-Enchérie Nourray Savigny-sur-Braye
Azé Oigny Seillac
Baigneaux Onzain Selommes
Baillou La Chapelle-Vendômoise Orchaise Semerville
Beauchêne La Chapelle-Vicomtesse Oucques Séris
Beauvilliers La Chaussée-St-Victor Ouzouer-le-Doyen Souday
Binas La Colombe Ouzouer-le-Marché Sougé
Boisseau La Fontenelle Périgny Suèvres
Bonneveau La Madeleine-Villefrouin Pezou Talcy
Bouffry Lancé Pray Ternay
Boursay Lancôme Prénouvellon Thoré-la-Rochette
Brévainville Landes-le-Gaulois Prunay-Cassereau Tourailles
Briou Lavardin Rahart Tréhet
Busloup Le Gault-Perche Renay Tripleville
Cellé Le Plessis-Dorin Rhodon Troo
Chambon-sur-Cisse Le Plessis-l'Échelle Rocé Vendôme
Champigny-en-Beauce Le Poislay Roches Verdes
Chauvigny-du-Perche Le Temple Romilly Veuves
Choue Les Essarts Ruan-sur-Egvonne Vievy-le-Rayé
Chouzy-sur-Cisse Les Hayes Saint-Agil Villavard
Conan Les Roches-l'Évêque Saint-Amand-Longpré La Ville-aux-Clercs
Concriers Lestiou Saint-Arnoult Villebarou
Cormenon Lignières Saint-Avit Villebout
Coulanges Lisle Saint-Bohaire Villechauve
Coulomniers-la-Tour Lorges Saint-Cyr-du-Gault Villedieu-le-Château
Courbouzon Lunay Saint-Denis-sur-Loire Villefrancœur
Cour-sur-Loire Marchenoir Saint-Étienne-des-Guérets Villemardy
Couture-sur-Loir Marcilly-en-Beauce Saint-Firmin-des-Prés Villeneuve-Frouville
Crucheray Marolles Saint-Gourgon Villeporcher Danzé Maves Saint-Hilaire-la-Gravelle Villerable
Droué Mazangé Saint-Jacques-des-Guérets Villerbon Epiais Membrolles Saint-Jean-Froidmentel Villermain
Épuisay Menars Saint-Laurent-des-Bois Villeromain Faye Mer Saint-Léonard-en-Beauce Villetrun
Fontaine-les-Coteaux Mesland Saint-Lubin-en-Vergonnois Villexanton
Fontaine-Raoul Meslay Saint-Marc-du-Cor Villiersfaux
Fortan Moisy Saint-Martin-des-Bois Villiers-sur-Loir
Fossé Molineuf Saint-Ouen
REGIME AGRICOLE - Communes
SECTION 8 - Dominante agricole
La Chapelle-St-Martin-en-
Plaine
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 202 Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 4 et 8
Autainville Mer Séris
Avaray Moisy Suèvres
Beauvilliers La Colombe Mulsans Talcy
Binas La Madeleine-Villefrouin Oucques Tripleville
Boisseau Le Plessis-l'Échelle Ouzouer-le-Doyen Verdes
Briou Lestiou Ouzouer-le-Marché Vievy-le-Rayé
Conan Lorges Prénouvellon Villeneuve-Frouville
Concriers Marchenoir Roches Villermain
Courbouzon Maves St-Laurent-des-Bois Villexanton
Cour-sur-Loire Membrolles St-Léonard-en-Beauce
Josnes Menars Semerville
REGIME GENERAL - Communes
La Chapelle-Saint-Martin-en-
Plaine
SECTION 8 - Dominante agricole (suite)
Areines La Ville-aux-Clercs Renay Tourailles
Baigneaux Lignières Rhodon Vendôme
Brévainville Lisle Rocé Villemardy
Busloup Marcilly-en-Beauce Sainte-Anne Villerable
Coulommiers-la-Tour Meslay Sainte-Gemmes Villeromain
Danzé Morée Saint-Firmin-des-Prés Villetrun
Épiais Périgny Saint-Hilaire-la-Gravelle Villiersfaux
Faye Pezou Saint-Jean-Froidmentel
Fréteval Pray Saint-Ouen
La Chapelle-Enchérie Rahart Selommes
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Billy Fougères-sur-Bièvre Maray Saint-Loup
Candé-sur-Beuvron Fresnes Mennetou-sur-Cher Sambin
Châtres-sur-Cher Gièvres Monthou-sur-Bièvre Sassay
Cheverny Gy-en-Sologne Mur-de-Sologne Selles-sur-Cher
Chitenay La Chapelle-Montmartin Oisly Seur
Contres Langon Ouchamps Soings-en-Sologne
Cormeray Lassay-sur-Croisne Pruniers-en-Sologne Valaire
Cour-Cheverny Les Montils Rougeou Villefranche-sur-Cher
Feings Loreux Saint-Julien-sur-Cher Villeherviers
SECTION 10
REGIME GENERAL - Communes
Courmemin Orçay Salbris Veilleins
La Ferté-Imbault Pierrefitte-sur-Sauldre Selles-Saint-Denis Vernou-en-Sologne
Marcilly-en-Gault Romorantin-Lanthenay Souesmes
Millançay Saint-Viâtre Theillay
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 203 Département du Loiret
Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département du Loiret à 3 unités de contrôle comportant 24 sections d’inspection, la première unité de contrôle UC Nord comprenant les sections 1 à 8, la 2ème UC Centre comprenant les sections 9 à 16, la 3ème UC Sud comprenant les sections 17 à 24.
Article 2 : Le territoire de compétences de chacune des sections d’inspection est délimité comme suit :
UNITE DE CONTRÔLE NORD -
REGIME GENERAL - Communes
Ingré
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue du faubourg Saint Jean (incluse),Boulevard Rocheplatte (exclu), Place Gambetta (exclue)
Est : Rue Bannier (incluse), Place du Martroi (exclue), Rue de la Hallebarde (incluse), Rue des Minimes (incluse), , Place du
Général de Gaulle (incluse), Rue des Carmes (exclue), Place de la Croix Morin (incluse), Rue Porte Madeleine (incluse),
Boulevard Jean Jaurès (exclu)
Sud : Quai de la Madeleine, Quai Saint Laurent
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
SECTION 1
SECTION 2
REGIME GENERAL - Commune
UNITE DE CONTRÔLE NORD
Saran
Auxy Courtempierre Lorcy Saint Loup des Vignes
Barville en Gâtinais Dordives Loury Saint Lye la Forêt
Batilly en Gâtinais Egry Mignères Saint Michel
Beaune la Rolande Ferrières en Gâtinais Mignerette Sceaux du Gâtinais
Boiscommun Fontenay sur Loing Montbarrois Sully la Chapelle
Bordeaux en Gâtinais Gaubertin Montliard Trainou
Bougy lez Neuville Girolles Nancray sur Rimarde Treilles en Gâtinais
Chambon la Forêt Gondreville la Franche Nargis Vennecy
Chevannes Griselles Neuville aux Bois Villereau
Chevry sous le Bignon Ingrannes Nibelle
Corbeilles Juranville Préfontaines
Courcelles Le Bignon Mirabeau Rébréchien
SECTION 3
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Saran
Est : Commune de Fleury les Aubrais, Rue de Joie (incluse sur toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (incluse),
Boulevard de Québec (exclu), Rue des Sansonnières (incluse), Rue de la Gare (incluse), Avenue de Paris (exclue)
Sud : Boulevard de Verdun (exclu), Place Gambetta (incluse), Boulevard Rocheplatte (inclus), Rue du faubourg Saint Jean
(exclue)
Ouest : Commune de Saint Jean de la Ruelle
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 204 Ascoux Chilleurs aux Bois Guigneville Santeau
Bondaroy Courcy aux Loges Laas Vrigny
Bouilly en Gâtinais Dadonville Mareau aux Bois Yèvre la Ville
Bouzonville aux Bois Escrennes Marsainvilliers
Boynes Estouy Pithiviers
Chapelle Saint Mesmin Givraines Pithiviers le Vieil
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 4
REGIME GENERAL - Communes
Andonville Châtillon le Roi Labrosse Ormes
Aschères le Marché Chaussy Léouville Orveau Bellesauve
Attray Coudray Mainvilliers Outarville
Audeville Crottes en Pithiverais Malesherbes Pannecières Autruy sur Juine Engenville Manchecourt Ramoulu
Bazoches les Gallerandes Erceville Montigny Rouvres Saint Jean
Boisseaux Greneville en Beauce Morville en Beauce Sermaises
Césarville Dossainville Intville la Guétard Nangeville Thignonville Charmont en Beauce Jouy en Pithiverais Oison Tivernon
SECTION 5
UNITE DE CONTRÔLE NORD
REGIME GENERAL
Augerville la Rivière Briarres sur Essonne Dimancheville La Neuville sur Essonne Puiseaux
Aulnay la Rivière Bromeilles Echilleuses Ondreville sur Essonne
Boesses Desmonts Grangermont Orville
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune de Fleury les Aubrais
Est : Communes de Saran et Saint Jean de Braye
Sud : Quai du Roi, Chemin du Halage
Ouest : Boulevard Victor Hugo (exclu), Rue de la Chaude Tuile (incluse), Rue du faubourg Saint Vincent (incluse), Boulevard
Pierre Segelle (exclu), Avenue Jean Zay (incluse), Place du 6 juin 44 (incluse), Boulevard Saint Euverte (inclus), Boulevard de la
Motte Sanguin (inclus)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 6 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 1, 2, 3, 4, 6 + Ormes
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 3
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 205 Boulay les Barres Coinces Patay Saint Sigismond
Bricy Gemigny Rouvray Sainte Croix Tournoisis
Bucy Saint Liphard La Chapelle Onzerain Saint Péravy la Colombe Villamblain, Villeneuve sur Conie
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de Joie (exclus)
Est : Boulevard Victor Hugo (inclus), Rue de la Chaude Tuile (exclue), Rue du faubourg Saint Vincent (exclue)
Sud : Boulevard Alexandre Martin (inclus), Place Albert 1er (incluse), Boulevard de Verdun (exclu)
Ouest : Avenue de Paris (incluse), Rue de la Gare (exclue), Rue des Sansonnières (exclue), Boulevard de Québec (inclus sur
toute sa longueur), Rue de la Bourie Rouge (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 7 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 5 (exceptée Ormes), 7 et 8
Périmètre Orléans du régime général + périmètre Orléans de la section 1
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Nord (sections 1 à 8)
UNITE DE CONTRÔLE NORD
SECTION 8 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT
REGIME GENERAL - Communes
Artenay, Bucy le Roi, Cercottes, Chevilly, Gidy, Huêtre, Lion en Beauce, Ruan, Sougy, Trinay
Chateau Renard Ervauville Melleroy Saint Hilaire les Andrésis Bazoches sur le Betz Foucherolles Mérinville Saint Loup de Gonois
Chantecoq Gy les Nonains Montcorbon Thorailles
Chuelles La Chapelle Saint Sépulcre Pers en Gâtinais Triguères Courtemaux La Selle en Hermois Rozoy le Vieil
Courtenay La Selle sur le Bied Saint Firmin des Bois
Douchy Louzouer Saint Germain des Prés
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 9
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Boulevard Alexandre Martin (exclu), Boulevard Pierre Segelle (inclus), Avenue Jean Zay (exclue), Place du 6 juin 44
(exclue)
Est : Boulevard Saint Euverte (exclu), Boulevard de la Motte Sanguin (exclu)
Sud : Quai du Fort Alleaume, Quai du Chatelet
Ouest : Rue Royale (incluse), Rue du Tabour (exclue), Place du Général de Gaulle (exclue), Rue des Minimes (exclue), Rue
de la Hallebarde (exclue), Place du Martroi (exclue), Rue Jeanne d'Arc (exclue), Place Sainte Croix (exclue), Place de l'Etape
(exclue), Rue Théophile Chollet (exclue), Place Halmagrand (exclue)
Beauchamps sur Huillard Fay aux Loges Oussoy en Gâtinais Solterre
Bouzy la Forêt Germiny des Prés Ouzouer des Champs Sury aux Bois Chailly en Gâtinais La Cour Marigny Saint Aignan des Gués Thimory
Châteauneuf sur Loire Lorris Saint Denis de l'Hôtel Varennes Changy
Chatenoy Montereau Saint Hilaire sur Puiseaux Vieilles Maisons sur Joudry Combreux Nesploy Saint Martin d'Abbat Vitry aux Loges
Coudroy Noyers Seichebrières
REGIME GENERAL
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 10
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 206 Est : Pont Georges V, Quai du Fort des Tourelles, Quai des Augustins, Commune de Saint Jean le Blanc
Sud : Rue Eugène Turbat (incluse), Croix Saint Marceau (incluse), Rue de la Cigogne (incluse) Ouest : Pont du Maréchal Joffre, Avenue Roger Secrétain (exclue)
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 11
REGIME GENERAL - Communes
Nord : La Loire
Cepoy, Châlette sur loing, Chapelon, Corquilleroy, Ladon, Moulon, Pannes, Paucourt, Saint Maurice sur Fessard, Villemoutiers,
Villevoques
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Amilly Conflans sur Loing Mormant sur Vernisson Villemandeur
Auvilliers en Gâtinais Fréville en Gâtinais Ouzouer sous Bellegarde Vimory Bellegarde Lombreuil Presnoy
Chevillon sur Huilard Mézières en Gâtinais Quiers sur Bézonde
SECTION 12
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
Est : Rue Royale (exclue)
Sud : Quai Cypierre, Quai Barentin
Ouest : Boulevard Jean Jaurès (inclus sur toute sa longueur)
Saint Jean de Braye, Semoy
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 13
REGIME GENERAL - Communes
Nord : Rue Porte Madeleine (exclue), Place de la Croix Morin (exclue), Rue des Carmes (incluse), Place du Général de Gaulle
(exclue), Rue du Tabour (incluse)
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
REGIME GENERAL - Communes
Chanteau, Fleury les aubrais
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 14 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 11, 12, 13, 14 et 16
Périmètre Orléans sections 11 et 13
Nord : Place Gambetta (exlue), Boulevard de Verdun (inclus), Place Albert 1er (exclue), Boulevard Alexandre Martin (exclu)
Est : Place Halmagrand (incluse), Rue Théophile Chollet (incluse), Place de l'Etape (incluse), Place Sainte Croix (incluse)
Sud : Rue Jeanne d'Arc (incluse)
Ouest : Rue Royale (exclue), Place du Martroi (incluse), Rue Bannier (exclue)
Boigny sur Bionne, Bou, Chécy, Combleux, Donnery, Mardié, Marigny les Usages
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
SECTION 15 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 9, 10 et 15
Périmètre Orléans sections 9 et 15
REGIME GENERAL - Communes
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 207 Montargis
UNITE DE CONTRÔLE CENTRE
SECTION 16 - Dominante transport
REGIME TRANSPORT - Communes
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Centre (sections 9 à 16)
REGIME GENERAL - Communes
Ardon Cravant Le Bardon Meung sur Loire
Baule Dry Ligny le Ribault Mézières les Clery
Beaugency Jouy le Potier Mareau aux Prés Saint Ay
Clery Saint André Lailly en Val Messas Tavers, Villorceau
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 17
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 18
REGIME GENERAL - Communes
Olivet, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint Pryvé Saint Mesmin
Boismorand Langesse Nevoy Saint Gondon
Coullons Le Moulinet sur Solin Poilly Les Gien Saint Martin sur Ocre
Gien Les Choux Saint Brisson sur Loire
Est : Avenue du Président John Kennedy (incluse), Avenue Voltaire (incluse), Avenue Denis Diderot (incluse), Avenue Claude
Guillemin (incluse), Avenue de Concyr (exclue)
Sud : Rue George Sand (incluse), Place Anatole France (incluse), Rue Ambroise Paré (incluse) Ouest : Commune de Saint Cyr en Val
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 19
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Commune d'Olivet
Adon Cernoy en Berry Faverelles Ousson sur Loire
Aillant sur Milleron Champoulet Feins en Gâtinais Ouzouer sur Trézée
Autry le Châtel Chatillon Coligny La Bussière Pierrefitte es Bois
Batilly en Puisaye Châtillon sur Loire La Chapelle sur Aveyron Pressigny les Pins
Beaulieu sur Loire Cortrat Le Charme Saint Firmin sur Loire
Bonny sur Loire Dammarie en Puisaye Montbouy Saint Maurice sur Aveyron
Breteau Dammarie sur Loing Montcresson Sainte Geneviève des Bois
Briare Escrignelles Nogent sur Vernisson Thou
SECTION 20
REGIME GENERAL - Communes
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : La Loire
Est : Avenue Roger Sécrétain (incluse), La Rue de la Cigogne (exclue), Croix Saint Marceau (exclue), Rue Eugène Turbat
(exclue), commune de Saint Jean le Blanc, Rue de la Cossonnière (exclue), Rue de la Basse Mouillère (incluse), Avenue Roger
Secrétain (incluse)
Sud : commune d'Olivet
Ouest : communes d'Olivet et Saint Pryvé Saint Mesmin
UNITE DE CONTRÔLE SUD
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 208 Article 3 : Le contrôle des entreprises affiliées à la caisse de la mutualité sociale agricole faisant partie des secteurs d’activité définis par les articles L722-1, L722-2 et L722-3 du code rural et des entreprises intervenant sur leur emprise est de la compétence des sections 6, 7, 14, 15, 22 et 23.
Article 4: Le contrôle des entreprises de transport (et auxiliaires de transport) routier (à l’exception des taxis, ambulances et activités déchets), ferroviaire et aérien pour compte d’autrui est de la compétence des sections 8, 16 et 24. Pour les entreprises ayant une activité mixte, un établissement relève du transport uniquement si le nombre de conducteurs routiers est supérieur ou égal à 50 % de l’effectif total inscrit au registre du personnel défini aux articles L 1221-13 et D 1221-23 du code du travail.
Saint Cyr en Val, Saint Denis en Val, Saint Jean le Blanc, Sandillon
Orléans : la partie de la commune d'Orléans délimitée comme suit :
Nord : Rue de la Basse Mouillère (exclue), Rue de la Cossonnière (incluse)
Est : Communes de Saint Jean le Blanc et Saint Cyr en Val
Sud : Orléans La Source
Ouest : Communes d'Olivet
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 21
REGIME GENERAL - Communes
Baccon, Chaingy, Charsonville, Coulmiers, Epieds en Beauce, Huisseau sur Mauves, Rozières en Beauce, Saint Jean de la
Ruelle
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 22 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 17, 18, 21, 22 et 24
Périmètre Orléans UC Sud
Bonnée Isdes Saint Aignan le Jaillard Vannes sur Cosson
Bray en Val Jargeau Saint Benoit sur Loire Vienne en Val
Cerdon Les Bordes Saint Florent Viglain
Dampierre en Burly Lion en Sullias Saint Père sur Loire Villemurlin
Darvoy Neuvy en Sullias Sigloy
Férolles Ouvrouer les Champs Sully sur Loire
Guilly Ouzouer sur Loire Tigy
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 23 - Dominante agricole
REGIME AGRICOLE - Communes
L'ensemble des communes des sections 19, 20 et 23 hors secteurs Orléans
L'ensemble des communes et le périmètre d'Orléans de l'Unité de Contrôle Sud (sections 17 à 24)
REGIME GENERAL - Communes
UNITE DE CONTRÔLE SUD
SECTION 24 - Dominante Transport
REGIME TRANSPORT - Communes
La Ferté Saint Aubin, Marcilly en Villette, Menestreau en Villette, Sennely
Périmètre Orléans la Source hors périmètre de la section 19
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-17-002 - Arrêté modificatif portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d'intervention sectoriels et thématiques 209 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-09-004
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne - Mary Flor à Loches
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Mary Flor à Loches 210 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant un agrément d'un organisme de services à la personne SAP 504700725 – « MARY FLOR » à Loches
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1, Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 10 décembre 2015, par Monsieur GRENEUX Christian en qualité de Président, Vu l'avis émis le 8 janvier 2016 par le président du conseil départemental de l'Indre-et-Loire,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme « MARY FLOR », dont l'établissement principal est situé « 3 Avenue Louis XI 37600 LOCHES » est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 février 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 Rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Mary Flor à Loches 211 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-004 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - Mary Flor à Loches 212 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-09-005
Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - 02 Tours à Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-005 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne - 02 Tours à Tours 213 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification d’un agrément d'un organisme de services à la personne SAP 494311418 – « O2 TOURS » à Tours
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu la demande d'agrément présentée le 21 septembre 2015, par Madame ROULLET Michelle en qualité de Responsable d'agence,
Vu l'avis émis le 3 novembre 2015 par le président du conseil départemental d’Indre-et-Loire, Vu la saisine du président du conseil départemental d’Indre-et-Loire le 8 octobre 2015,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme « O2 TOURS », dont l'établissement principal est situé « 241 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS », accordé pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2012 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 8 janvier 2016 :
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre- et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
• Garde enfant à domicile, en dessous de trois ans - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
ARTICLE 2 : Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
ARTICLE 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-005 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne - 02 Tours à Tours 214 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tours, le 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-005 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne - 02 Tours à Tours 215 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-25-001
Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme
de services à la personne - ALTIONOS
DEVELOPPEMENT A TOURS
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-001 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ALTIONOS DEVELOPPEMENT A TOURS 216 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant modification de l’agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 802 886 457 – « ALTIONOS DEVELOPPEMENT » à Tours
Le Préfet d’Indre- et- Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 11 août 2014 accordant l’agrément à l’organisme « ALTIONOS DEVELOPPEMENT», représentée par Monsieur REMY Philippe, dont le siège social est « 32 Bis, Rue de Clocheville - 37000 TOURS »,
Vu le changement d’adresse suite au transfert du siège social au « 32 Bis Rue de Clocheville – 37000 TOURS », Vu l’avis émis le 6 août 2014 par le président du conseil général de l’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’organisme « ALTIONOS DEVELOPPEMENT » est agréée sous le numéro SAP 802 886 457 pour la fourniture à leur domicile de services aux personnes sur le département d’Indre- et-Loire en ce qui concerne les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable jusqu’au 10 août 2019. Il sera renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues par les articles R 7232-9 à R 7232-17 du Code du Travail.
ARTICLE 3 : L’organisme « ALTIONOS DEVELOPPEMENT » est agréé pour la fourniture de services aux personnes sous le statut de MANDATAIRE.
ARTICLE 4 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au regard de la réglementation sont précisées sur la lettre d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire s’engage à se conformer strictement au cahier des charges fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011.
ARTICLE 5 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à transmettre à l’Unité Départementale d’Indre et Loire, via l’applicatif NOVA :
- les états statistiques,
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : La Directrice de l’Unité Départementale d’Indre et Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 25 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l’Unité Départementale d’Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PEPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-001 - Arrêté portant modification d'un agrément d'un organisme de services à la personne - ALTIONOS DEVELOPPEMENT A TOURS 217 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-01-001
Décision de l'intérim de la section 11 de l'Unité de
Contrôle Sud de l'Unité Départementale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-01-001 - Décision de l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité Départementale 218 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, la directrice de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifiée le 23 novembre 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°11 du 5 janvier 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de M. Marcel POLETTI, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 11 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Départementale d’Indre-et-Loire, à compter du 1er février et jusqu’au 29 février 2016 inclus, l’intérim est assuré comme suit :
- pour les établissements de la S.N.C.F. et l’entreprise VORTEX : Mme Laurence JUBIN, Directrice Adjointe du Travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 50 salariés et plus : M. Gaël VILLOT, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 16,
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : Mme Laurette KAUFFMANN, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 15,
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 200 salariés et plus de la section 19 : Mme Gaëlle LE BARS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 18,
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 1er février 2016
Martine BELLEMÈRE-BASTE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-01-001 - Décision de l'intérim de la section 11 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité Départementale 219 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-01-002
Décision intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle
Sud de l'Unité Départementale
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-01-002 - Décision intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité Départementale 220 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITÉ TERRITORIALE D’INDRE-ET-LOIRE
Décision relative à l’organisation de l’intérim des agents de contrôle des sections d’inspection du travail de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et par délégation, la directrice de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
Vu le Code du Travail, notamment le livre 1er de la huitième partie ;
Vu le décret n°2009-1377 du 2 novembre 2009 relatif à l’organisation des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu la décision du 10 septembre 2014, modifié le 23 novembre 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôle ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques,
Vu la décision modificative n°11 du 5 janvier 2016 concernant l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des Unités de Contrôle de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – Pendant l’absence de Mme Agnès BARRIOS, Inspectrice du Travail, affectée sur la section 12 de l’Unité de Contrôle Sud de l’Unité Territoriale d’Indre-et-Loire, à compter du 1er février et jusqu’au 29 février 2016 inclus, l’intérim est assuré :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés : Mme Josiane NICOLAS, Contrôleur du Travail, affectée sur la section 21 de l’Unité de Contrôle Sud,
- pour les entreprises de 50 salariés et plus : M. Didier LABRUYÈRE, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 14 de l’Unité de Contrôle Sud.
- pour les décisions et le contrôle des entreprises de 200 salariés et plus de la section 15 : M. Didier LABRUYÈRE, Inspecteur du Travail, affecté sur la section 14 de l’Unité de Contrôle Sud.
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 1er février 2016
Martine BELLEMÈRE-BASTE.
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-01-002 - Décision intérim de la section 12 de l'Unité de Contrôle Sud de l'Unité Départementale 221 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-25-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - ALTIONOS DEVELOPPEMENT A TOURS
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ALTIONOS DEVELOPPEMENT A TOURS 222 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 802 886 457 - N° SIRET : 802 886 457 00026 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le Préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate,
Qu'une modification d’adresse suite au transfert du siège social a été présentée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 14 décembre 2015, par l’organisme « ALTIONOS DEVELOPPEMENT » représenté par Monsieur REMY Philippe, gérant, dont le siège social est situé « 32 Bis, Rue de Clocheville – 37700 TOURS » et enregistré sous le N° SAP 802 886 457 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique et internet à domicile.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 25 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PEPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - ALTIONOS DEVELOPPEMENT A TOURS 223 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-24-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Jean-Luc SEVIN A AMBILLOU
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-24-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jean-Luc SEVIN A AMBILLOU 224 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 531098879 - N° SIREN 531 098 879 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 24 février 2016, par Monsieur SEVIN Jean-Luc en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme « SEVIN JEAN-LUC » dont l'établissement principal est situé « 11 Route du Bas Bouchet 37340 AMBILLOU » et enregistré sous le N° SAP 531098879 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 24 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-24-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Jean-Luc SEVIN A AMBILLOU 225 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-22-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Julie POISSON A SAINT PATERNE RACAN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Julie POISSON A SAINT PATERNE RACAN 226 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 528496201 - N° SIREN 528 496 201 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 18 février 2016, par Madame POISSON Julie, en qualité de Gérante, pour l'organisme « POISSON JULIE » dont l'établissement principal est situé « 35 Rue de Bel Air 37370 SAINT PATERNE RACAN » et enregistré sous le N° SAP 528496201 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Soutien scolaire à domicile.
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-22-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Julie POISSON A SAINT PATERNE RACAN 227 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-09-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Mary Flor à Loches
organisme de services à la personne, déclaration
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mary Flor à Loches 228 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 504700725 - N° SIREN 504700725 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 10 décembre 2015 par Monsieur GRENEUX Christian en qualité de Président, pour l'organisme « MARY FLOR » dont l'établissement principal est situé « 3 Avenue Louis XI 37600 LOCHES » et enregistré sous le N° SAP 504700725 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Livraison de courses à domicile.
• Livraison de repas à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Mary Flor à Loches 229 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-10-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Ménadom.Net à Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Ménadom.Net à Tours 230 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 489360099 - N° SIREN 489 360 099 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 2 février 2016, par Monsieur ROUX Jean Charles en qualité de gérant, pour l'organisme « MENADOM.NET » dont l'établissement principal est situé « 4, Allée de Cheverny 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP 489360099 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique et internet à domicile.
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Ménadom.Net à Tours 231 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-09-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - O2 Tours à Tours
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 Tours à Tours 232 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 494311418 - N° SIREN 494 311 418 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire le 21 septembre 2015, par Madame ROULLET Michelle en qualité de Responsable d'agence, pour l'organisme « O2 TOURS » dont l'établissement principal est situé « 241 Rue Edouard Vaillant 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP 494311418 pour les activités suivantes :
•Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Assistance administrative à domicile.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Soutien scolaire à domicile.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile - Indre-et-Loire (37).
• Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement - Indre-et-Loire (37). • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Indre-et-Loire (37).
• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété - Indre-et-Loire (37).
• Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacance et pour les démarches administratives - Indre-et-Loire (37).
• Garde enfant à domicile, en dessous de trois ans - Indre-et-Loire (37).
• Garde-malade à l’exclusion des soins - Indre-et-Loire (37).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-09-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - O2 Tours à Tours 233 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-10-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Parcs et Jardins 37 à Château-la-Vallière
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Parcs et Jardins 37 à Château-la-Vallière 234 Constate :
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 810328948 - N° SIREN 810 328 948 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 7 février 2016, par Monsieur GUILLAUME Marcel, en qualité de dirigeant, pour l'organisme « PARCS ET JARDINS 37 » dont l'établissement principal est situé « 33 Rue Estienne d'Orves 37330 CHATEAU LA VALLIERE » et enregistré sous le N° SAP 810328948 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Parcs et Jardins 37 à Château-la-Vallière 235 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-10-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - PETITEAU Jessica à Sonzay
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PETITEAU Jessica à Sonzay 236 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 812024156 - N° SIREN 812 024 156 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 2 février 2016, par Madame PETITEAU Jessica en qualité d’auto-entrepreneur, pour l'organisme « PETITEAU Jessica » dont l'établissement principal est situé « 13 Rue du 8 Mai 1945- 37360 SONZAY » et enregistré sous le N° SAP 812024156 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
La Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Martine BELLEMERE-BASTE
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - PETITEAU Jessica à Sonzay 237 Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2016-02-25-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - SERVIVAL A MONTBAZON
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SERVIVAL A MONTBAZON 238 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 495213902 - N° SIREN 495 213 902 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5,
Le préfet de l'Indre-et-Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques, Chevalier du Mérite Agricole,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de l'Indre-et-Loire, le 25 février 2016, par Monsieur BONTOUX Frédéric, en qualité de Président, pour l'organisme « SERVIVAL » dont l'établissement principal est situé « 29, Rue de la Gare 37250 MONTBAZON » et enregistré sous le N° SAP 495213902 pour les activités suivantes :
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
• Assistance administrative à domicile.
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions. • Entretien de la maison et travaux ménagers.
• Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans.
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
• Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 février 2016
Pour le Préfet et par délégation du Directeur Régional,
Pour la Directrice de l'Unité Départementale d'Indre et Loire,
Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité territoriale Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2016-02-25-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - SERVIVAL A MONTBAZON 239