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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024214 Parking Cavaliere Stationnement Payant reserve aux PROFESSIONNELS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240521-AM2024214-AR| Accusé certifié exécutoire
République
Française
- Département
du var
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024]
.
Publication : 24/05/2024
Ville
du
La
vandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/MNA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024214
Portant
création
d’un
parking
et mesures
de
stationnement
payant
dédié
aux
professionnels
Sur
la partie
Est du
« Parking
de
la Plage
» à Cavalière
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2211-1
et
suivants,
L.2212-1
et
suivants,
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
la loi
n°2015-300
du
18
mars
2015
visant
à faciliter
le
stationnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
titulaires
de
la carte
de
stationnement,
Vu
le Code
de
la
Route
et
notamment
les articles
R.411-8,
R.411-25,
R.417-3,
R.417-10,
R.417-11
et
R.417-12,
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R.610-5,
Vu
l'arrêté
du
3
mars
2015
portant
modification
de
l'arrêté
du
31
juillet
2006
modifié
fixant
le modèle
de
la carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription,
livre
1, cinquième
partie,
signalisation
d'indication
et livre
1,
septième
partie,
marques
sur
chaussée-annexes,
Vu
l'arrêté
municipal
n°2024190
en
date
du
7
mai
2024
portant
mesures
de
stationnement
payant
sur
le « Parking
de
la Plage
» à Cavalière,
Vu
la
décision
municipale
n°2024079
du
17
mai
2024
portant
fixation
des
tarifs
pour
le
stationnement
des
professionnels
sur
le
« Parking
de
la
Plage
» à Cavalière
- Partie
Est,
Considérant
que
devant
l'augmentation
sans
cesse
croissante
du
parc
automobile
et
du
stationnement
prolongé
de
certains
véhicules
excédant
l'usage
normal
du
domaine
public,
les
accès
au
Quartier
de
Cavalière
ainsi
qu'aux
abords
de
la
Plage,
doivent
être
réglementés
pour
répondre
aux
exigences
de
la circulation
et du
stationnement,
Considérant
la
demande
exprimée
par
les
professionnels
du
quartier
de
Cavalière
de
pouvoir
stationner
leur véhicule
sur
le Parking
anciennement
dit « de
la Poterie
», située
à
l'Est
du
Parking
de
la
Plage
à
Cavalière,
situé
à
proximité
de
leurs
établissements,
durant
la saison
estivale,
Considérant
que
la règlementation
du
stationnement
sur
le territoire
communal
répond
à une
nécessité
d'ordre
public
en
vue
de
la satisfaction
d’un
intérêt
général,
Considérant
que
le
domaine
public
ne
saurait
être
utilisé
pour
la
satisfaction
d'intérêts
privés
de
caractère
patrimonial,
tels
que
ceux
que
traduisent
les
stationnements
prolongés
et
exclusifs,
donc
abusifs,
Page
1/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240521-AM2024214-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024]
Publication :
24/05/2024 Considérant
que
la
réglementation
des
conditions
du
stationnement
dans
la zone
précitée
constitue
dès
lors
une
nécessité
d'ordre
public,
Considérant
rien
ne
s'oppose
à faciliter
le stationnement
journalier
sur
ledit
parking
des
véhicules
appartenant
à
des
professionnels
et
des
salariés
travaillant
dans
la
zone
commerçante
du
Quartier
de
Cavalière,
concernée
par
l'instauration
du
régime
de
stationnement
payant,
Considérant
qu'il appartient
à l'autorité
locale
de
réglementer
le stationnement
de
surface
sur
le territoire
communal,
et qu'à
ce
titre,
il convient
d'instaurer
un
régime
de
stationnement
payant
spécifique
pour
les
professionnels
de
Cavalière
sur
le
parking
susmentionné,
durant
la saison
estivale,
ARRETE
Article
1 : Création
et implantation
Un
parking
est créé
sur
la partie
Est du
Parking
de
la Plage
de
Cavalière
situé
Avenue
du
Cap
Nègre,
appartenant
à
la
Commune
du
Lavandou,
tel
que
délimité
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté
municipal.
Les
emplacements
de
stationnement
sont
exclusivement
réservés
au
stationnement
de
surface
des
véhicules
des
professionnels
du
quartier
de
Cavalière
Article
2 : Règlementation
Le
stationnement
est
régi
selon
les
dispositions
ci-après
:
- Accès
et
stationnement
: L'accès
au
parking
s'effectue
par
une
entrée
et
une
sortie
situées
Avenue
du
Cap
Nègre,
matérialisées
par une
barrière
pivotante
en
métal,
dont
l'ouverture
et
la fermeture
sera
permise
par
un
dispositif
de
cadenas
à code.
Le
nombre
de
places
de
stationnement
est
fixé
à
46.
- Véhicules
autorisés
: Le
stationnement
est
strictement
réservé
aux
véhicules
légers
ne
dépassant
pas
3,5
T.
- Interdictions
: L'accès
et le stationnement
sont
strictement
interdits :
- aux
véhicules
tractant
une
caravane
où
une
remorque
de
plus
de
250
kg
- aux
véhicules
servant
à l'usage
de
camping,
d'habitation
ou
de
loisirs
- aux
véhicules
dont
le
poids
total
roulant
autorisé
est
supérieur
à
3,5 T
Tout
stationnement
en
dehors
des
emplacements
énoncés
est
strictement
interdit.
Article
3 : Modalités
Un
régime
de
stationnement
payant
réservé
aux
professionnels
du
Quartier
de
Cavalière
est
instauré
sur
la
totalité
des
places
de
stationnement
situées
dans
le
parking
mentionné
à
l’article
1”
pour
la
saison
2024
: du
1°
juin
au
30
septembre
2024. Ledit
régime
s'accompagne
de
la
délivrance
pour
les
professionnels
et
les
salariés
travaillant
dans
des
établissements
et
commerces
situés
dans
le
Quartier
de
Cavalière
d'un
macaron
physique,
qui
est
rattaché
à un
véhicule.
Il autorise
le
stationnement
aux
usagers
titulaires
d’un
« Macaron
» spécifiquement
édité
par
la Municipalité
et
uniquement
utilisable
sur
les
emplacements
situés
dans
ce
parking.
À
compter
de
sa
délivrance,
ledit
macaron
est
valide
pour
la
saison
2024:
du
1°
juin
au
30
septembre
2024.
Page
2/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240521-AM2024214-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024]
Publication :
24/05/2024
Bénéficient
de
l'octroi
d'un
« Macaron
» les professionnels
et les salariés
susmentionnés,
titulaires
d’un
contrat
de
travail
valide
ou
d’un
extrait
K
bis
en
cours
de
validité
:
et - d’un
certificat
d'immatriculation
(carte
grise)
du
véhicule
en
son
propre
nom.
Afin
de
tenir
compte
du
nombre
limité
de
places
de
stationnement
dans
le
périmètre
règlementé
dans
l'article
1%
du
présent
arrêté
municipal,
et
de
la rotation
des
véhicules
en
stationnement,
il sera
procédé
à
l'édition
et
à
la
délivrance
d’un
maximum
de
50
«
Macarons
»
par
la Municipalité.
Le
duplicata
du
macaron,
en
cas
de
perte
ou
de
vol,
pourra
faire
l’objet
d’une
facturation,
dans
les
conditions
définies
par
décision
municipale.
Ce
« Macaron
»
doit
être
placé
derrière
le
pare-brise
avant,
côté
conducteur,
du
véhicule,
être
lisible
de
l'extérieur
afin
de
permettre
un
contrôle
facile
par
les autorités
compétentes. Toute
fraude
ou
reproduction
du
«
Macaron
»
est
passible
des
peines
et
amendes
prévues
par
les
lois
en
vigueur.
La
cession
d’un
macaron
par
son
bénéficiaire
à
quel
titre
que
ce
soit,
à
une
tierce
personne
quelle
qu'elle
soit,
est
strictement
interdite
et
entraîne
la
révocation
définitive
dudit
macaron.
Le
code
permettant
l'ouverture
et
la
fermeture
du
parking
sera
délivré
par
la
Municipalité
le jour
de
la
mise
à disposition
du
« Macaron
».
Article 4 : Le stationnement
des
véhicules
sera
interdit
sur la totalité
du
parking
tous
les
dimanches
de
3h
à
18h30
en
raison
de
l'organisation
d'un
Marché
aux
Puces
par
la
Commune
(tel
que
règlementé
par
l'arrêté
municipal
n°2024199
susvisé).
Article
5 : En
contrepartie
de
la
mise
à disposition
des
emplacements
de
stationnement
et
conformément
aux
dispositions
de
la
décision
municipale
n°202479
susvisée,
le
bénéficiaire
s'engage
à payer
un
droit
de
stationnement
dont
le
montant
est
fixé
à
120
€ TTC
par
emplacement,
pour
la
période
du
1° juin
au
30
septembre
2024.
Cette
redevance
sera
payable
d'avance
sur
notification
d'un
titre
de
recette.
Article
6 :
Sur
les emplacements
du
parking
et conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.417-12
du
Code
de
la
Route,
seront
appliquées
les
dispositions
pénales
relatives
au
stationnement
abusif
ou
gênant.
Les
véhicules
concernés
pourront,
dans
ce
cas,
être
enlevés
et
mis
en
fourrière.
Est
considéré
comme
stationnement
abusif
et
passible
des
pénalités
prévues
par
l'article
R.417-12
du
Code
de
la
Route,
toute
occupation
par
un
même
véhicule
d’un
même
emplacement
pendant
une
durée
excédant
sept
jours
ou
pendant
une
durée
inférieure
mais
excédant
celle
qui
est
fixée
par
arrêté
de
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
Article
7
: Le
stationnement
des
véhicules
ayant-droit,
titulaires
du
«
Macaron
»
est
soumis
à
l’apposition
dudit
«
Macaron
»
derrière
le
pare-brise,
côté
conducteur,
du
véhicule,
et
devra
être
lisible
de
l'extérieur
afin
de
permettre
un
contrôle
facile
du
stationnement
autorisé.
Par
ailleurs,
les
usagers
dudit
parking
devront
s'assurer
que
la
barrière
pivotante
et
le
cadenas
à code
soient
bien
refermés
après
utilisation.
Page
3/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240521-AM2024214-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024]
Publication :
24/05/2024 Article
8
: Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
prévues
et
réprimées
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Route.
Elles
feront
l’objet
d’une
verbalisation,
en
application
du
Code
de
la
Route,
par
les
agents
verbalisateurs.
En
cas
de
non
apposition
du
“Macaron”
derrière
le pare-brise
avant,
côté
conducteur,
du
vehicule,
les
agents
habilités
pourront
constater
les faits
et engager
la procédure
adaptée
en
vue
réclamer
au
propriétaire
du
véhicule,
le règlement
d’une
indemnité
d'occupation
illicite
du
domaine
public
fixée
à
28
€
par
jour
(conformément
à
la
décision
municipale
n°202479
susvisée).
Ce
montant
sera
encaissé
après
émission
d’un
titre
de
recette.
Article
9 : Le
stationnement
sur
les
emplacements
du
parking
se
fait
aux
risques
et
périls
du
propriétaire
du
véhicule.
Les
droits
de
stationnement
n'entraînent,
en
aucun
cas,
une
obligation
de
gardiennage
à
la
charge
de
la Ville
qui
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
détériorations,
vols
ou
autres
accidents
dont
pourraient
être
victimes
les
propriétaires
et
usagers
des
véhicules
en
stationnement
sur
les
emplacements
payants. Article
10
: Les
dispositions
définies
par
le présent
acte
sont
applicables
à compter
du
1° juin
2024.
Article
11
: Un
recours
pourra
être
déposé
contre
le
présent
arrêté
municipal
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
sis
5
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON
CEDEX
9,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
».
Article
12
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Receveur
du
Trésor
Public,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
les
services
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
13
: Les
dispositions
définies
par
le
présent
acte
sont
applicables
le jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation.
Fait
au
Lavandou,
le
21
mai
2024
Le
Maire
Gil Bernardi
ja
Page
4/4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20240521-AM2024214-AR| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
24/05/2024]
Publication :
24/05/2024
(74) La fe œ (= (2) (9) EE (De =, eo Je, y