Arrêté - AM 2025119 Stationnement Payant Mixte Saint Clair Parking Sables d Or

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Arrêté - AM 2025119 Stationnement Payant Mixte Saint Clair Parking Sables d Or Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Lavandou. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025119 Stationnement Payant Mixte Saint Clair Parking Sables d Or)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

083-218300705-20250326-AM2025119-AR . . République Française - Département du var Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2025] ñ | | d d Publication : 01/04/2025 Vi e U La Va n 0 Ü

Direction Générale des Services

GB/TM/MNA

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2025119

Portant mesures de stationnement payant mixte

PARKING « LES SABLES D'OR » - Saint Clair

Le Maire de la Commune du Lavandou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1 et suivants, L.2212-1 et suivants, L.2213-1 à L.2213-6,

Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-8, R.411-25, R.417-3, R.417-10, R.417-11 et R.417-12,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5,

Vu l'arrêté du 3 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 modifié fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription, livre 1, cinquième partie, signalisation d'indication et livre 1, septième partie, marques sur chaussée-annexes,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation du 17 mars 1986 relative au stationnement en zone urbaine des véhicules utilisés par les infirmières et infirmiers appelés à donner des soins à domicile,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire du 26 janvier 1995 relative au stationnement des véhicules des médecins et sage-femmes dans le cadre de leur activité professionnelle,

Vu la délibération du conseil municipal n°2017-202 du 18 septembre 2017 portant

fixation des nouveaux tarifs de stationnement sur la voirie et du forfait post

stationnement, actualisée par la délibération du conseil municipal n°2024-142 du 19

décembre 2024 portant fixation des tarifs de stationnement sur la voirie, applicables à

compter du 1° janvier 2025,

Vu l'arrêté municipal n°2025117 du 26 mars 2025 portant mesures de stationnement

payant sur les voies, places et parkings du Centre-Ville et du Quartier de Saint Clair,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile et du Stationnement prolongé de certains véhicules excédant l'usage normal du domaine public, les accès à la Plage de Saint Clair et à ses abords doivent être réglementés pour

répondre aux exigences de la circulation et du stationnement,

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/04/2025]

Publication : 01/04/2025

Considérant que le domaine public ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêts privés de caractère patrimonial, tels que ceux que traduisent les stationnements prolongés et exclusifs, donc abusifs,

Considérant que la réglementation des conditions du stationnement dans la zone précitée constitue dès lors une nécessité d'ordre public,

Considérant que les dispositions à prendre doivent soumettre à un régime identique les stationnements de même nature et de même durée, mais que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi ne fait pas obstacle à l'institution dans l'intérêt public, de différenciations entre les diverses catégories d'usagers et des voies, dès lors qu'il existe des différences de situations appréciables,

Considérant que l'institution d’un stationnement payant est nécessaire sur le Parking « LES SABLES D'OR » (parcelles cadastrées section BI n°174 et 177), car situé en périphérie de la zone commercçante du Quartier de Saint Clair et à proximité du Bord de Mer, dans le but de permettre une rotation plus adaptée aux besoins de l'intérêt général avec l'application d'une mesure tarifaire adaptée,

Considérant qu'il convient également de faciliter le stationnement journalier sur ledit parking des véhicules appartenant à des résidents, des professionnels et des salariés travaillant dans la zone commerçante de Saint Clair, concernée par l'instauration du régime de stationnement payant,

Considérant qu'à ce titre, il convient d'instaurer un régime de stationnement payant dit « Résidents », sur le parking susmentionné,

Considérant qu'il appartient à l'autorité locale de réglementer le stationnement de surface sur le territoire communal,

ARRETE

Article 1 : Un régime de stationnement payant est instauré sur la totalité des places de stationnement situées dans le Parking « LES SABLES D'OR » (parcelles cadastrées section Bl n°174 et 177) sis Chemin de la Cascade, à Saint Clair, tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Il comprend également un régime de stationnement payant préférentiel dit « Résidents », pour les personnes éligibles.

Ce régime de stationnement mixte est réglementé comme suit :

Article 2: Le stationnement de surface sur le parking mentionné à l'article 1% est payant tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, pour la période allant du 1° avril jusqu'au 2 novembre 2025 inclus.

Article 3 : Les droits de stationnement sont exigibles aux horaires suivants : de 8h30 à 19h30.

La durée maximum autorisée de stationnement est de 11 heures par jour sur le même emplacement. Et le report des droits de stationnement ne pourra pas être effectué pour le jour suivant.

Article 4 : Le régime de stationnement payant résidentiel tel que défini supra autorise le stationnement aux usagers titulaires d’un « Macaron Résident » spécifiquement édité par la Municipalité, uniquement sur les emplacements situés dans le périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté municipal.

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Réception par le préfet : 01/04/2025]

Publication : 01/04/2025

Ledit régime s'accompagne de la délivrance d’un macaron physique appelé « Macaron

Résident ».

Le « Macaron Résident » est rattaché à un véhicule.

À compter de sa délivrance, ledit macaron est valide pour la période de stationnement

2024.

Article 5 : Bénéficient de l'octroi gracieux du « Macaron Résident » toute personne

physique justifiant :

- d'une résidence à Saint Clair - Commune du Lavandou, située dans le périmètre

règlementé ; priorité étant donnée aux résidences principales ;

ou

- pour les professionnels et les salariés travaillant dans des commerces situés dans la

zone commerçante de Saint Clair, d’un contrat de travail valide ou d’un extrait K bis

en cours de validité ;

et

- d’un certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule en son propre nom.

Afin de tenir compte du nombre limité de places de stationnement matérialisées dans

le périmètre règlementé dans l’article 1° du présent arrêté municipal, et de la rotation

des véhicules en stationnement, il sera procédé à l'édition et à la délivrance d’un

maximum de 30 « Macarons Résidents » par la Municipalité.

Le duplicata du macaron, en cas de perte ou de vol, pourra faire l’objet d’une facturation,

dans les conditions définies par le conseil municipal.

Les demandeurs n'ayant pas obtenu satisfaction auront la possibilité de se faire inscrire

sur une liste d'attente, gérée par la Direction Générale des Services de la Mairie du

Lavandou.

Article 6 : Les emplacements de stationnement matérialisés sont réservés aux

automobilistes, bénéficiant ou non de l'octroi du « Macaron Résident », désireux

d'acquitter la taxe de stationnement correspondante.

Le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de dispositifs dits

"HORODATEURS".

Le paiement des droits se fera par pièces de monnaie ou carte bancaire à insérer dans

les dispositifs susmentionnés, dont l'implantation est indiquée sur le plan annexé au

présent arrêté. Il pourra également être effectué par téléphone via l'application

EASYPARK.

Article 7 : Pour les usagers autres que les ayants-droits titulaires du « Macaron Résident

» et conformément aux dispositions de l’article R.2333-120-3 du Code Général des

Collectivités Territoriales, le paiement immédiat de la redevance de stationnement

donne lieu à la délivrance d'un justificatif imprimé ou transmis par voie dématérialisée.

Ce justificatif comporte les informations suivantes :

a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif ;

b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement ;

c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;

d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;

e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ;

f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante :

“A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 01/04/2025

Pour les ayants-droits titulaires du « Macaron Résident », les horodateurs délivreront un ticket sur lequel figureront les mentions suivantes :

a) La date et l'heure d'impression ou de transmission du justificatif;

b) La date et l'heure de fin de la période du stationnement payé immédiatement; et la mention « RES »

c) Le montant de la redevance de stationnement payé ;

d) Le barème tarifaire appliqué dans la zone de stationnement ;

e) Le rappel de la règle : “Le forfait est dû en cas de paiement insuffisant” ; f) Lorsque le justificatif est délivré sous forme d'un imprimé, la prescription suivante : “A placer à l'avant du véhicule, bien lisible de l'extérieur”.

Toute fraude où reproduction du ticket est passible des peines et amendes prévues

par les lois en vigueur.

Article 8 : Ce ticket doit être placé derrière le pare-brise avant, côté conducteur,

du véhicule, être lisible de l'extérieur afin de permettre un contrôle facile de la

durée de stationnement autorisé.

Le stationnement des véhicules ayants-droits titulaires du « Macaron Résident »

est soumis à l’apposition dudit « Macaron Résident » et de l'acquittement d'un

ticket d'horodateur, tous deux devant être placés derrière le pare-brise, côté

conducteur, du véhicule, être lisibles de l'extérieur afin de permettre un contrôle

facile de la durée de stationnement autorisé.

Toute fraude ou reproduction du ticket ou du « Macaron Résident » est passible

des peines et amendes prévues par les lois en vigueur.

La cession d’un macaron par son bénéficiaire à quel titre que ce soit, à une tierce

personne quelle qu'elle soit, est strictement interdite et entraîne la révocation

définitive dudit macaron.

Article 9 : Les tarifs applicables au présent régime de stationnement sont

mentionnés dans la délibération du conseil municipal n°2024-142 en date du 19

décembre 2024.

Article 10 : Pour pouvoir stationner sur les emplacements définis par l'arrêté

municipal n°ST270-2024 susvisé, les véhicules transportant des personnes

handicapées doivent obligatoirement être munis de la Carte Européenne de

Stationnement (CES) pour personnes handicapées.

Ces emplacements ne sont pas soumis aux règles du stationnement payant. Ils sont

matérialisés par un marquage au sol spécifique et signalés suivant la réglementation

en vigueur. Les personnes handicapées titulaires de la Carte Européenne de

Stationnement (CES), titulaires ou non du « Macaron Résident » peuvent stationner

gratuitement sur toutes les zones y compris en dehors des emplacements réservés.

La Carte Européenne de Stationnement doit être mise en évidence, derrière le pare-

brise, côté conducteur, du véhicule, de telle façon que le côté recto de la carte soit

facilement vu par les agents chargés de la police du stationnement.

L'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées, est

passible des peines et amendes prévues par les lois en vigueur.

Article 11 : Le stationnement d'un véhicule non autorisé sur l'un des

emplacements réservés aux véhicules transportant des personnes handicapées, obligatoirement munis de la Carte Européenne de Stationnement (CES) pour

personnes handicapées est qualifié de stationnement gênant et constitue une infraction au Code de la Route. Page 4/6Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 01/04/2025]

Publication : 01/04/2025

Le véhicule pourra faire l’objet d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions

légales en vigueur, aux frais du propriétaire.

Article 12 : Dans le parking mentionné à l'article 1 et conformément aux dispositions

de l'article R.417-12 du Code de la Route, seront appliquées les dispositions pénales

relatives au stationnement abusif ou gênant. Les véhicules concernés pourront, dans

ce cas, être enlevés et mis en fourrière.

Est considéré comme stationnement abusif et passible des pénalités prévues par

l'article R.417-12 du Code de la Route, toute occupation par un même véhicule d’un

même emplacement pendant une durée excédant 12 heures de stationnement.

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 susvisée, est

considéré comme stationnement abusif et passible des pénalités prévues par l'article

R.417-12 du Code de la Route, toute occupation par un même véhicule d’un même

emplacement arborant la Carte Européenne de Stationnement (CES) pour personnes handicapées pendant une durée excédant 12 heures de stationnement.

Au-delà de cette durée limitée, il est interdit de faire stationner à nouveau le véhicule

Sur un autre emplacement situé sur ledit parking.

Article 13 : Par dérogation, le stationnement des véhicules des professionnels de santé

arborant de manière visible et évidente, derrière leur pare-brise, côté conducteur, le

caducée ou leur insigne professionnel, pourront bénéficier de l'exonération du régime

du stationnement payant instauré dans le périmètre défini au présent arrêté, dès lors

que leurs propriétaires peuvent justifier qu'ils sont appelés à exercer leurs activités

professionnelles au domicile de leurs patients ou à proximité de leur domicile en cas

d'astreinte ou pour satisfaire à leurs obligations en cas d'urgence.

Les titulaires du caducée ou de l'insigne professionnel doivent présenter aux agents

chargés de la police de stationnement leur carte professionnelle, permettant ainsi de

vérifier qu'il n'est pas fait un usage frauduleux des présentes facilités de

Stationnement accordées uniquement dans un but professionnel et social.

Article 14 : Tout véhicule en stationnement gênant en dehors des emplacements

matérialisés au sol ou en stationnement abusif tel que défini à l'article supra sur l’un de

ces emplacements pourra faire l'objet d’une mise en fourrière aux frais et risque du

contrevenant.

Article 15 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont prévues et réprimées

conformément aux dispositions du Code de la Route.

Elles feront l'objet d’une verbalisation, en application du Code de la Route, par les agents

verbalisateurs.

Le défaut de paiement du droit de stationnement ou le dépassement de la durée

correspondant à la taxe versée, fera l'objet d’un forfait post-stationnement, dont le

montant a été fixé par délibération du conseil municipal.

Article 16 : Le stationnement sur les emplacements matérialisés dudit parking se fait

aux risques et périls du propriétaire du véhicule.

Les droits de stationnement n’entraînent, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Ville qui ne pourra être tenue pour responsable des détériorations, vols ou autres accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et usagers des véhicules en stationnement sur les emplacements payants. |

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083-218300705-20250326-AM2025119-AR]

Accusé certifié exécutoire

Publication : 01/04/2025

Article 17 : Les dispositions définies par le présent acte sont applicables le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 18 : Un recours pourra être déposé contre le présent arrêté municipal

devant le Tribunal Administratif de Toulon, sis 5 rue Racine - BP 40510 - 83041

TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 19 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Receveur du

Trésor Public, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et les

services de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 20 : Les dispositions définies par le présent acte sont applicables le jour de

la mise en place de la signalisation.

Fait au Lavandou, le 26 mars 2025

Le Maire

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Publication : 01/04/2025

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