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Arrêté - 250113 AP ZONAL mesures de restriction pollution a
Arrêté - arrete prefectoral pollution air ambiant 15 au 16
Arrêté - 250113 AP ZONAL mesures de restriction pollution a
Arrêté - Arrete prefectoral portant application de mesures
Arrêté - Arrete pollution 220418
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete pollution 220418)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
a
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Arrêté
portant
application
de
mesures
propres
à limiter
l’ampleur
et
les
effets
de
la pointe
de
pollution
atmosphérique
sur
la
population
du
département
du
Nord
Le
Préfet
de
zone
de
défense
et de
sécurité
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
Ia Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
la défense ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure ;
Vu
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.221-1
à L.226-11,
R.221-1
à R.
226-14 ;
Vu
le code
de
la route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à L.325-3,
R.411-5
et R.411-19
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Va
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
modifiée
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
inter-ministériel
du
7 avril
2016
modifié
relatif au
déclenchement
des
procédures
préfectorales
en
cas
d’épisodes
de
pollution
de
l’air ambiant
:
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
relatif
au
dispositif
national
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’air
ambiant
;
Vu
Parrêté
inter-préfectoral
du
27
mars
2014
portant
approbation
du
Plan
de
Protection
de
l’ Atmosphère
pour
la
région
Nord-Pas-de-Calais
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
1°”
juillet
2014
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
Plan
de
Protection
de
Atmosphère
révisé
pour
le
Nord-Pas-de-Calais
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
27
mars
2017
portant
approbation
de
la
disposition
spécifique
ORSEC
relative
à
la
gestion
des
épisodes
de
pollution
de
l’air
ambiant
au
sein
de
la
Zone
de
Défense
et
de
Sécurité
Nord
:
Vu
Parrêté
interdépartemental
du
5 juillet
2017
relatif
à la
procédure
d’information
et
d’alerte
du
public
en
cas
d’épisode
de
pollution
de
l’air
ambiant
en
région
Hauts-de-France
;
Vu
le bulletin
de
situation
de
ce jour
de
l’ATMO
;
Considérant
la persistance
de
l'épisode
de
pollution
atmosphérique
aux
particules
fines
(PM10)
en
cours
sur
le département
du
Nord
;
Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
oeuvre
des
mesures
visant
à
réduire
les
émissions
de
polluants
dans
l'atmosphère
et
à en
limiter
les
effets
sur
la
santé
humaine
et
l'environnement
; T
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
NORD
ARRÊTE
Article
1 -
Mesures
applicables
au
secteur
des
transports
:
. la vitesse
des
véhicules
à moteur
est
limitée
dans
le département
du
Nord
:
.
à
110
km/h
sur
les
portions
d'autoroutes
normalement
limitées
à
130
km/h
;
à
90
km/h
sur
les
portions
d'autoroutes
et
de
routes
nationales
et
départementales
normalement
limitées
à
110
km/h.
Cette
limitation
s'accompagne
d'une
baisse
des
vitesses
à
80
km/h
pour
les
poids-lourds
de
plus
de
3,5
tones
;
Article
2 - Mesure
applicable
au
secteur
industriel
:
. mise
en
oeuvre
des
prescriptions
particulières
fixées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
d’autorisation
des
établissements
ICPE
concernés
et qui
font
l’objet
de
la notification
du
présent
arrêté
Article
3 - Mesure
applicable
au
secteur
agricole
:
. interdiction
de
l’écobuage
et du
brûlage
des
déchets
agricoles
Article
4
- Mesure
applicable
au
secteur
résidentiel,
dans
les
espaces
verts
et
jardins
publics
:
.interdiction
totale
de
la
pratique
de
brûlage.
Article
S
-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
pourra
être
constaté
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
6
- Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
du
22
avril
2018
à
12h00.
Le
présent
arrêté
pourra
être
reconduit
en
fonction
de
l'actualisation
des
prévisions.
Article
7 —
L’Arrêté
du
21
avril
2018
est
abrogé.
Article
8
—
Le
préfet
du
Nord,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l’alimentation
et
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
le
président
du
conseil
départemental
du
Nord,
le
directeur
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
nord,
le
directeur
de
la
DIR
Nord
et
de
la
SANEF,
les
exploitants
des
établissements
industriels
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le 22
avril
2018
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
sous-préfet
de
Valenciennes,
rer es
Christian
ROCK.