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Déliberation - 99 BU 040 028 DC BF 1 1 1
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 BU 040 028 DC BF 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
11/08/2028
> 11/08/2023
Mairie de MAURRIN
Landes
40270
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 23 mai 2020 (article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Décision n°: 2023-028-DC
Objet : Virement de crédits 1/2023-budget lotissement la clé des champs
Le Maire de la Commune de MAURRIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5217-10-6,
VU La délibération du conseil municipal n°2021-027 du 4 août 2021 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
VU la délibération 2023-016 relative à la fongibilité des crédits et accordant notamment au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l'intérieur d’une même section) à l’exelusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections
CONSIDERANT la nécessité de procéder à un virement de crédits afin d’abonder le chapitre 66 de la section de fonctionnement du budget lotissement « la clé des champs »
DECIDE
le 1er : Il est décidé de procéder au virement de crédits comme sui
Article (Chap.) - Opération
6015 (011) Terrains à aménager - 2250
66111 (66) Intérêts d'emprunts 2250
TOTAL 0
Article 2 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.
Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans Le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour copie conforme gistre
Faït à MAURRIN )8/2023
Le Maire, Jean Hi ; REL
Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :
Reçu en préfecture le :
Identifiant unique :