Déliberation - 99 BU 040 022 DC BF 1 1 1

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Déliberation - 99 BU 040 022 DC BF 1 1 1 Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 BU 040 022 DC BF 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque, Envoyé en préfecture le 13/06/2024

Reçu en préfecture le 13/06/2024

Mairie de MAURRIN Publié le 13/06/2024

Landes ID : 040-214001752-20240613-2024 022 DC-BF

40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 21 février 2022 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2024-022-DC

Objet : Virement de crédits 1/2024-budget principal Maurrin

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5217-10-6,

VU la délibération du conseil municipal n°2021-027 du 4 août 2021 relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU la délibération 2024-015 relative à la fongibilité des crédits et accordant notamment au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (à l’intérieur d’une même section) à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections

CONSIDERANT la nécessité de procéder à un virement de crédits afin d’abonder le chapitre 67 de la section de fonctionnement du budget de la commune

DECIDE

Article 1°r : Il est décidé de procéder au virement de crédits comme suit : FONCTIONNEMENT | Dépenses | Recettes Article (Chap.) - Opération

60632 (011) Fournitures petit équipement - 50

673 (67) Titres annulés sur exercices antérieurs 50

TOTAL 0

Article 2 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans Le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour copie conforme au registre

Fait à MAURRIN, le 13/06/2024

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Certifié exécutoire par transmission en préfecture le :

Reçu en préfecture le :

Identifiant unique :

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