Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 319 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 191 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 148 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 165 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 323 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 335 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 232 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 447 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 129 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 405 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 27 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 168 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-168
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,
MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC (10 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003
AP TDR DANIELS SAINT-VERAN,
MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 3 EE h Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 F
DES HAUTES- ALPES aie VUE ILE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
autorisant Madame DANIELS Annickà effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-VÉRAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) modifié par l'arrêté ministériel du 7 février 2025;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les instructions techniques de la préfète coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevages des 23 février et 12juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 4 VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-07-00016 du 7 juin 2024 autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-08-13-00005 du 13 août 2024 autorisant Madame DANIELS Annick, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU la demande en date du 26 mai 2025 par laquelle Madame DANIELS Annick sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informée Madame DANIELS Annick.
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc ou bergerie ;
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre 9 opérations de tirs de défense simple ou renforcée entre le 16/06/2024 et le 10/11/24 sans opportunité de tir ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple et renforcée, le troupeau de Madame DANIELS Annick a été attaqué à 3 reprises au cours des douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (attaques survenues les 1° et 6 août 2024 et le 7 novembre 2024), et que ces attaques ont occasionné la perte de 6 ovins;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ; ‘
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Madame DANIELS Annick est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de . sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : + le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité tir de loups ; + les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l’OFB ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), pour le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’'OFB.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 5 Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes SAINT-VÉRAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC. ;
- à proximité du troupeau de Madame DANIELS Annick les protections étant en place ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
- les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; . la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
. la nature des moyens susceptibles d’ améliorer le tir utilisés
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15/ 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est chargé d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à Sepier du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre. .
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 6 Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean- François Leca 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DANIELS Annick et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
À ex Q ñ
ec " ii ñ et
y Lun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 7 EE LL Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je soussigné..…....
Représentant la StrUCEUrE ennemie nes nenemenenenennss mener
donne mandat à Monsieur/MadamMe ..scummsasemamtmeuNsmasmmenmenas
titulaire dU permis de chasser AUMÉTO ni rnnssssmnseents
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées, https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d’avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
- Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à mnssmmmenmamemamsanesismndlé screens sean
Signature du mandant (éleveur) : Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 8 EE LL. Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DES
Service Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES | Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories À, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent Ill ;
- des munitions et éléments de munitions classés auxj et j bis du IV;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 9 L °3e4
IJANOSSo0[E-SSNEUO
ESS
URUSEIEA
NO
X2P2D
dÿ9
LO0S0
920
OS
4g
1nesdWeu)
np
93e]
£
S2110}1J18]1
Sep
aJeuowuayedsq
uon2811q
IINNV
1NOVH9
1Q
YIIANVT
LE
11
L1
1
11
AULN3
1QQ
V1
V
4I1NUYNOLIU
Y
F4LS1934
NA
NVIS
NO
11409
NOILN3LLVY
60
60
LS
Z6
0
NO 65
Z8 8b
0€ 90
NO
SL
ZO
LZ
80
90
NE
11
UN,p
Uonesi|e91
e] ap
S1O]
g4O,I
IUSWSIEPEUIUUI
HUSATId
+
4onbi|dnp
2]
2p
131119
queues
ne}
|I (“e/e21eq
‘ejesosed
sueges
: ajdusexse
1ed)
eaijod
e]
sp
881eu9
us
sjusse
se]
ed
SJ{ENSuoS
JUS]
35
SUSISSUSI
2119
LIOP
41)
P
2118801
97
»
2SNauIWN]
221N0$S
SUN,P
9PIE,]
E AINU
2p
no
1nof
ap
nai
sione
Anod
1197
»
aJelpa
WU]
ayWIXOid
1n8]
e
no
aule121Jou9q
e]
Jed
1naJeA
us
situ
saBeined
sa]
4ns
-
nesdnou}
np
ayuwuixoid
e 3°
soussaidus-
:1l2J251127
«
‘(811818An0]
2p
jueu2jnai]
Un,p
no
910,1
2p
2nbiuy2a2
2/91u09
aj
snos
saiulJap
ju0s
1n8113
un,p
snjd
auesiiqouwu
219J8AN0|]
2p
jueusnal|
np
anbiuyoai
sine
snos
sinon
OL
enbsnf
+
99210Ju31
asua/op
ap
51
8p
suorgessdo
saj
‘sio/s3n01)
10]
1ed
sainoun
z
enbsnf
+.
1h
9
Auesije91
auuosiod
ej
e UOIjesI10ne,]
2p
auelo1Jou9q
1n2A9/9,j
2P
tepueii
un
e puods21103
271129
UOI1e89/9p
231299
NO]
»
UONEUWIO}
SUN,P
nO]
9P
11}
2]
NO
39
SINO
US
SoUUE,]
SEE
A
SSUEINSSE
oUNn,p
J5SSeEU5
9P
SIUH9d
UN,P
SJIENJT
=
:2139
JUOAIOP
sajuajoduos
souuosiod
s27
+
‘410
(shusse
NO
2118J9AN0|
8p
jUeEUSNeI]
UN,p
anbiuy383
8j91}u09
snos
S1ANSO
US
SIN
»
:159
2119
IS
H2IUUY
S713INVQ
ewepen
ed
aJANSO
US
OSIN
e
99910JU9Y
9SU9/9Q
9P
11L
ojduIs
2su39Q
2P
111
ÉUTELTEE
211954 91491T
S1d1V
-S1LNVH
S1Q
1313%d
9SU9}9P
9P
SIN
S9P
So[32ÿ
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 10 z 2324
1SN313Q
3Q
IL
IULSIOIY
:21qi[e9
bi
:21qI[89
z
2/81
no
25517
9/1
no
5517
:21q1Je9
gi
:21qije2
9
9481
no
85517
9/81
no
25517
:21q1e2
:24g1je9
é
9/81
nO
25517
de
?/e1
no
25517
:21q1fe2
LL
:a1gje2
b
9/81
no
25517
9/81
no
25517
:21q1[89
OL
:21q1fe9
€
2/1
no
95517
?/e1
no
25517
:e4qI[89
6
:21q1[e9
z
2/e1
no
ass17
2/81
no
25517
:21qI[e9
e
:81qI[e2
L
9Âe1
no
85517
9/1
no
»ss17
SuHE,]
8P
SJ,POW
12SseU9
op
siuod
.N
WON3Ud
WON
°N
eue,|
8P
S[J2POW
Jessey2
ep
sIuued
,N
WONUd
WON
oN
*ULL
AV
SILNVdIOILAVd
SHNHALL
SAQ
ALSIT
1SN1311Q
1Q
IL
3Q
F4LSI9O14
HDIUUVY
S11INvVQ
2LEPEN
:9118191J9U9g
1SN313Q
3Q
UIL
34LS193%4
‘11119NY
:Sino)jed
- sunuwwos
— s8edjy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 11 c
o3e4
|L]
uonsssoid
sp
suslyD
CT
vai
[]
Jnof
8]
91139919
51ed
s8ein3eq
oL
Joue]
91119819
21ed
|[]
euuelpaonb
D;
C]
e8euusipieo
|
Û
sal
}C]
uo1}28)01d
2p
suaIuD
}C1
val
CI
Jnof
s]
91112819
S1ed
s8ein3eq
.
6
Joue]
91139819
214
C1
euusipnonb
Q;
CT
s$euusipreo
CT
sai
|[]
uol}29)01d
ap
susiuy?
}C]
val
C]
Jnof
8]
21135819
31ed
s8eineq
g
[]
Hnue]
45819
51eq
|CO]
euusiponb
SISIA
[]
e3euualpies
[1
sai
LT
uonssioid
sp
suaiya
|
)C]
vai
CO]
inof
a]
91112919
51ed
s8ein3eq
/
Joue]
91}11198[9
21d
|C]
euuslpaonb
L;
C1
e8euuslpieg
|
[
sal
}CL]
uonssioid
ep
suaiys
)CT
vai
CO
Jnof
8]
91139919
S1ed
s8ein3eq
9
nu
e|
91J1399[9
214
….
10]
euusipnonb
[
C1]
ogeuusipleo
[
sai
)C]
uo129301d
2p
suaIy9
\C]
vai
Cl
Jnof
a]
1139819
91ed
s8eineq
s
Joue]
2111989
9184
OU
euusiphonb
[;
C]
eSgeuuslpieg
C]
sai
C1]
uol29)01d
2p
suaIy?
|CI
val
O
Jnof
8]
21139919
51ed
s8einjeq
k
JNU
E]
SUI198[S
21Ed
|C]
euusipnonb
Q;
C]
egeuusipleo
CI
sal
LT
uonsaoid
sp
suaIy)
\C]
vai
CO
inof
8j
oy135819
1ed
s3ein3eq
:
[]
nue]
o4119818
914
ë
\[]
euusipronb
S1ISIA
C]
oSgeuusipieo
C]
sai
CL]
uol}29101d
2p
sua)
\C]
vai
Cl
inof
a]
2141395819
21ed
s8eineq
à
2
Joue]
94119819
21€d
.
\[]
euusipaonb
Q;
CT
s8euuaipreo
C]
sai
\L]
uonssoid
2p
SUaIUD
”
)C]
vas
|CO]
inof
a]
21135819
1ed
s8eineq
L
AQU
e]
9141119919
21E4d
[1
euusipnonb
Cl;
C]
egeuusipieo
CI
sai
(nes
/ aunj)
S9A185qO
14
o1no
dno|
M3
ep
spues1q
sin
sdnol
(sajanui
suonuouw
sa,
124ey)
UI4
81n8H
ng9q
81n8H
o3edje
|sp
wou
étièiérétrese
AINSI
L
uonmedo
sdÀ
2p
S1QUON
nesdno:3
np
uol359301d
2p
sainsaW
nel
°
19P
53eq
ser
1
N
np
juowsyiodwoT
9p
8IQWON
:
uonei5dO
1
°N
*SIILUOS
S17
UNS
SNOILVWUOIN
HDIUUY
STIINVA
2WePEW
:21IPI91J9U9g
‘11119NY
:Sinoed
-
sunwwos
—
s3ed}jy
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 12 +
°3e4
*S11LUOS
,
o1njeusis
sonne
none
rene
son
venue
nee
non
see
sen
sms
von
sen
sense
sem
men
messe
vos
ssnoss
|
Don
nnn
enr
rreone
nenennnsn
nee
se
von
cse
pus
sen
nunses
es
son
sono
pen
nun
non
vos
ces
ses
ces
see
e
Je
1CT]
uonss1oid
sp
suaiys
)CT
yaz
CO]
Jnof
a]
21132819
ed
s8e1neq
OZ
[]
HUE]
oy5818
51eq
|[]
euusiphonb
S3ISIA
C]
e3euusipleo
[]
sal
|C1
uonsaoid
sp
suaiys
)C]
vas
CO]
1nof
8]
oy1132019
91ed
s8eineq
6L
Aou
e]
#1411398[9
9124
\[]
euusipaonb
Q;
CT
sSeuuaipieo
CT
sai
|LC]
uonsszoid
2p
sua)
\C]
vai
CO]
nos]
91139819
S1ed
s8e1n1eq
gL
au
e}
21113989
91Ed
|CO
euusiphonb
[;
C]
egeuusipieg
I]
sal
CT
uonss1oid
ep
sua
\C]
yaz
Cl
sn
S]
91139819
51ed
s8einjeq
A
[]
HUE]
oy1n95818
51eq
|CO]
euusiplonb
S1ISIA
[]
egeuusipies
C]
sai
CT]
uonssioid
ep
suaiys
)C]
war
CO]
Jnof
8]
91139819
51ed
s8ein3eq
oL
JOUE]
91H1112819
91Ed
[1]
euuelpnonb
Q;
[]
e8euusipieo
CI
sai
|CT
uonsaoid
sp
sUuSIUD
\C]
vai
Cl
1nof
8]
91132919
51ed
s8ein3eq
SL
Joue]
9141139819
91ed
\[]
euualphonb
Q
C]
oS8euuslpieo
[]
sal
.
10]
uon58301d
2p
susly
\C]
vas
CO]
1nof
3]
51139919
21ed
28ein3eq
bL
AINu
e]
1111999
2124
10]
euualpronb
Q;
C]
e8euuslpieg
C]
sai
1]
uonssjoid
sp
sueiys
)CT
vai
CO]
1nOf
»]
91139919
21ed
s8ein3eq
€L
QUE]
9141119819
91ed
CU]
euusalpaonb
Cl;
C]
eSeuuslpleg
C]
sai
[1]
uol}23101d
2p
sualy9
1]
ya
CO]
1nof
se]
91139819
21ed
s8eneq
ZL
Qu
|
9141132819
9124
|[]
euuslpnonb
Q;
[]
e8euuslples
C1
sai
|C]
uonsaoid
sp
suaiys
1]
ya
CO]
Jnof
8]
1139819
21ed
28eineq
LL
[]
xnu
er
pynoejs
1eq
[1]
euusalponb
SJISIA
C1]
e8euusipieg
[]
sal
uIJ
21n8H
1nq9q
21n8H
ênes
l'eau)
sin
RAGE
(sejhau
suonuetu
sa,
184ey)
e3edje
|sp
wou
JNS1IL
dnol
Ji}
2p
a2ue3siq
Sa
sdno]
Séius
védisiouil'onmurs
ds
91}10OS
e]
2p
23eq
‘
uoressdo
sdAL
oN
np
uowsyoduoT
P
SGUON
2p
21QWON
JAP
VOEPe
P
W
uone5dO
1
°N
S11
UNS
SNOILVWY
OiNI
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-27-00003 - AP TDR DANIELS SAINT-VERAN, MOLINES-EN-QUEYRAS et CEILLAC 13