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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 129 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-129
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00001 - Autorisation Madame OLLAGNIER
Génièvre - Blaireaux (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00001
Autorisation Madame OLLAGNIER Génièvre -
Blaireaux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00001 - Autorisation Madame OLLAGNIER Génièvre - Blaireaux 3 EE L Direction Départementale des Territoires = | Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET s P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalté | Gap, le 2 3 AVR. 2075 Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet: Autorisation d'une mesure administrative par piégeage de blaireaux sur la commune de Briançon.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R427-1;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors
classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. Thierry
DURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeur
départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M.
Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés
sous son autorité ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-12-13-00008 du 13 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU la demande présentée par Madame Genièvre OLLAGNIER en date du 10 avril 2025 ;
VU la demande d'avis formulée par la Direction Départementale des Territoires en date du 16 avril 2025
pour le président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes-Alpes ;
VU la demande d'avis formulée par la Direction Départementale des Territoires en date du 16 avril 2025
pour le service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts importants contre l'habitation de Madame Genièvre OLLAGNIER sur
la commune de Briançon ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la santé et de la sécurité des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvement de blaireau par la chasse et l'absence d'une pratique de
vénerie dans le département des Hautes-Alpes (1 pour la saison 2024-2025 : O pour 2023-2024 et O en 2022-
2023);
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesure administrative de régulation du blaireau est ciblé dans le temps et dans l'espace et représente un faible nombre de prélèvements à l'échelle du département des Hautes-Alpes (8 en 2024, O0 en 2023, 5 en 2022);
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00001 - Autorisation Madame OLLAGNIER Génièvre - Blaireaux 4 ARRÊTE
Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par piégeage de blaireaux dans la propriété de Madame Genièvre OLLAGNIER de la commune de Briançon.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 23 mai 2025.
Article 3 : Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Thierry JAUFFRET lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire. Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité, ainsi que du présent arrêté.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
La mise en place de la cage-piège est conditionnée à l'accord préalable du propriétaire du terrain. Les animaux capturés feront l'objet d'une destruction par arme à feu. Le bénéficiaire de l'autorisation, ou son représentant dûment mandaté, s'engage à transmettre régulièrement à l'OFB les informations relatives à la localisation du dispositif de piégeage précité.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 24 heures des résultats de cette mesure administrative. À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expiration de la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site wwuw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de
Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le chef de l'unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
. © |
Guillaume HENCK
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-04-23-00001 - Autorisation Madame OLLAGNIER Génièvre - Blaireaux 5