Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DM24230 JUR RGPD
Déliberation - DM25085 JUR
Arrêté - AM240215 JUR
Procès Verbal - AM260489 JUR
Arrêté - AM240214 JUR
Arrêté - DM25038 JUR
Arrêté - AM232371 JUR
Arrêté - AM250586 JUR
Déliberation - DM24138 JUR
Arrêté - DM25130 SP RGPD
Arrêté - DM24062 JUR RGPD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Arrêté - DM24062 JUR RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ville
de
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2824
L
Application
agréve
E-keqalte
com
19_DE-091-219104213-20240418-DH24062_JUR
MONTGERON
|
DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DECISION
DU
MAI
RE
CODE
POSTAE
91230
PORTANT
DEFENSE
A
L'INSTANCE
AUPRES
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
24/062
VERSAILLES
Article
1°°
Article
2
Article
3
Le
Maire
de
la
Commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Vu
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
18,
Considérant
l'arrêté
du
26
avril
2023
par
lequel
le
Maire
de
Montgeron
s'oppose
à
la
déclaration
préalable
n°091421
23
10093,
Considérant
la
requête
en
excès
de
pouvoir
déposée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
par
;
Considérant
que
la
ville
a
intérêt
à
se
défendre
dans
le
cadre
de
l'affaire
susvisée,
DECIDE
De
défendre
les
intérêts
de
la
ville
dans l'instance QD)
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
Commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifiée
aux
intéressés.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Fait
à Montgergn,
le
18
AVR
2024
/
Sylvie
CARTILON
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France