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Déliberation - DM26008 JUR
Procès Verbal - AM260489 JUR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM260489 JUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
03/07/2826
L
Application
agréve
E-keqalte
com
9393_AR-091-219104215-2026
07
02-AH26
0459-AR
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRETE
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
N/Réf.
SC/PA/AO
26-10
N°
26/0:891
Opposition
au
transfert
de
plein
droit
des
pouvoirs
de
police
spéciale
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-1
à
L2213-33,
et
l'article
L5211-9-2,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-PREF-DRCL/951
du
14
décembre
2015
portant
création
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
issu
de
la
fusion
de
la
Communauté
d'agglomération
Sénart
Val
de
Seine
et
la
Communauté
d'agglomération
du
Val
d'Yerres,
Vu
le
procés-verbal
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
en
date
du
2
avril
2026,
Considérant
les
compétences
exercées
par
la
Communauté
d'agglomération
Val
d’Yerres
Val
de
Seine
en
matière
notamment
d'habitat
(les
prérogatives
prévues
en
application
des
articles
L123-3,
L129-1
à
L129-6,
L511-1
à
L5i1-4,
L511-5
et
L511-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation),
de
réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
de
l'assainissement, Considérant
que
sauf
opposition
des
Maires
dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'élection
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
rattachés
à
l'exercice
des
compétences
susvisées
seront
transférés
de
plein
droit
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération,
Le
Maire
arrête
Article
1
Opposition
au
transfert
de
droit
de
mes
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
au
profit
du
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine,
organisée
par
l'article
L5211-9-2
du
CGCT,
pour
l'ensemble
des
compétences,
entrant
dans
le
champ
des
attributions
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal,
et
visées
par
cette
disposition
législative,
à
savoir
en
matière
notamment
de
collecte
des
déchets
ménagers,
de
réalisation
d'aires
d'accueil
où
de
terrains
de
passage
des
gens
du
voyage,
d'habitat
et
plus
particulièrement
des
prérogatives
qu'ils
détiennent
en
application
des
articles
L123-3,
L129-1
à
L129-6,
L511-1
à
L511-4,
L511-5
et
L511-6
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ainsi
que
l'assainissement.
Article
2
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
et
au
Préfet
de
l'Essonne.
Article
3
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Direction
Générale
Adjointe
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
|
À
y
=.
it
à
RILL
Fait
à
Montgeron
le,
-
2
JUIL.
2026
De
PARA
S
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Publication
sous
forme
électronique
sur
montgeron.fr