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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 051 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 051 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-051
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-05-22-00001 - Arrete DC 2026 176 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant
renouvellement de déclaration d'intérêt général et
autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le
cadre du Programme Pluriannuel de Gestion 2026-2030 sur les masses
d'eau : la Barguelonne ; la petite Barguelonne ; le Lendou ; le
Tartuguié ; le Ruisseau de Gasques ; le Ruisseau de Cabarieu (12
pages) Page 5
46-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/56 fixant le nombre et
la répartition des sièges attribués aux collèges de la commission
départementale de la coopération intercommunale du Lot pour le
mandat 2026-2032 (2 pages) Page 18
46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier
électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les
modalités d'organisation matérielle en vue du renouvellement des
membres de la Commission départementale de la coopération
intercommunale du Lot (22 pages) Page 21
46-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ n° E-2026-119 prorogeant
l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 de prorogation de
l'arrêté inter-préfectoral n°E-2022-171 portant déclaration
d'intérêt général les opérations d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Célé pour
2022-2024 (3 pages) Page 44
46-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
E-2026-110 portant ouverture d'une consultation du public relative à
la demande d'autorisation environnementale du projet de reprise de la
chaussée de Carennac sollicitée par le syndicat mixte de la Dordogne
moyenne et de la Cère aval (6 pages) Page 48
46-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-111 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative au projet
d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors
préalable : - à la déclaration d'utilité publique du projet, à
la demande d'instauration de servitude d'utilité publique et à
l'autorisation environnementale du projet au profit de la communauté
d'agglomération du Grand Cahors - à la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet, avec enquête parcellaire, au
profit de l'établissement public foncier d'Occitanie - à la
révision partielle du PPRI (8 pages) Page 55
2Préfecture du Lot
46-2026-05-22-00001
Arrete DC 2026 176 portant attribution de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
Préfecture du Lot - 46-2026-05-22-00001 - Arrete DC 2026 176 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 3EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE \° DC/2026/176
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE POUR ACTE DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
VU le décret du Président de la République du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame
Marilyne POULAIN en qualité de Préfète du Lot ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Lot ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée :
au Sapeur de 1" classe Ange CLAVEL
Sapeur-pompier volontaire au CIS de Martel
à Monsieur Mickaël MARTIN
adjoint à la Cheffe du service des ressources humaines au SDIS du Lot.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et la directrice de cabinet de la
préfète du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le | 2 2 MAI 2026
Marilyne POULAIN
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
Préfecture du Lot - 46-2026-05-22-00001 - Arrete DC 2026 176 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 4Préfecture du Lot
46-2026-05-18-00005
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant renouvellement de déclaration d'intérêt
général
et autorisation de travaux au titre du Code de
l'environnement
dans le cadre du Programme Pluriannuel de
Gestion 2026-2030 sur les masses d'eau :
la Barguelonne ; la petite Barguelonne ; le
Lendou ; le Tartuguié ; le Ruisseau de Gasques ;
le Ruisseau de Cabarieu
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 5PRÉFET PRÉFET PRÉFÈTE
DE TARN-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE DU LOT
si Frateraité Fraternité
Directions départementales des Territoires
AP N°
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant renouvellement de déclaration d'intérêt général
et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement
dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion 2026-2030 sur les masses d'eau :
la Barguelonne ; la petite Barguelonne ; le Lendou ; le Tartuguié ; le Ruisseau de Gasques ;
le Ruisseau de Cabarieu
Communes concernées :
Bouloc, Castelsagrat, Cazes-Mondenard, Durfort lacapelette, Gasques, Golfech,
Goudourville, Lamagistère, Lauzerte, Miramont-de-Quercy, Moissac, Montagudet,
Montbarla, Montesquieu, Sauveterre, Saint-Amans-de-Pellagal, Saint Clair, Saint-Nazaire-
de-Valentane, Saint-Paul-d’Espis, Saint-Vincent-Lespinasse, Sainte-Juliette, Tréjouls,
Valence d'Agen dans Le Tarn-et-Garonne
Barguelonne-en-Quercy, Castelnau-Montratier-Saint-Alauzie, Cezac, Lendou-en-Quercy,
l'Hospitalet, Montcug-en-Quercy-Blanc, Montlauzin, Pern, Saint-Paul-Flaugnac dans Le Lot
Clermont-Soubiran dans Le Lot-et-Garonne
Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le Code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l’article L.214-17 du Code de l'Environnement sur le bassin
Adour-Garonne ;
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains
d'un cours d'eau non domanial ;
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 6Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et
qualitative de la ressource ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 82-2020-10-09-003 en date du 09 octobre 2020 portant déclaration
d'Intérêt Général et autorisation de travaux au titre de la loi sur l’eau dans le cadre du plan de
gestion 2019-2023 du réseau hydrographique du territoire du syndicat mixte du bassin de la
Barguelonne et du Lendou ;
Vu la délibération en date du 2 octobre 2025 du comité syndical du syndicat mixte du bassin de la
Barguelonne et du Lendou sollicitant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général ;
Vu la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déposée par Monsieur le
Président du syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou le 15 octobre 2025;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire dans le cadre de la procédure
contradictoire le 11 mars 2026 et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter
ses observations dans un délai de 15 jours;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation
des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des masses d’eau, à améliorer leur qualité
écologique et hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-
Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan
d'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le programme de travaux n'a pu être achevé dans le délai imparti ;
Considérant que la durée de validité d'une déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la
prise en charge de l'entretien groupé conformément à l'article L.215-15 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les travaux restant à réaliser le seront conformément aux autorisations
administratives initiales et qu'aucun changement substantiel n'est prévu ;
Considérant que les milieux naturels doivent être préservés, notamment pendant les périodes de
reproduction de la faune, et que les mesures d'évitement des incidences doivent être affinées par
l'actualisation des périodes d'intervention autorisées ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou
encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation
menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques,
économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et
d'aménagement de cours d'eau et que l’ensemble des travaux et actions de ce programme
pluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence ;
Considérant que le Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne met en place un suivi morphologique sur les stations hydrom 22, 23 et 35 sur le bassin de la Barguelonne et du Lendou ;
Considérant que la fédération de pêche de Tarn-et-Garonne assure le suivi de bio-indicateurs
réalisés sur ces mêmes stations ;
Sur proposition des secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Lot,
ARRÊTENT :
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 2
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 7TITRE 1 : DECLARATION D'’INTERET GENERAL (DIG)
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, sont déclarées d'intérêt général les
actions relevant du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) porté par le Syndicat mixte du Bassin
de la Barguelonne et du Lendou (ci-après dénommé "le permissionnaire").
La déclaration d'intérêt général est renouvelée conformément à l'article L.215-15 du Code de
l'environnement, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Le périmètre du PPG concerne les masses d'eau suivantes (bassin versant et ensemble du réseau
hydrographique) , interceptant son territoire :
Nom de la masse d’eau Code de la masse d'eau
La Barguelonne FRFR192
La petite Barguelonne FRFR191
Le Tartuguié FRFRR191_1
Le Lendou FRFRR191_2
Ruisseau de Gasques FRFRR192_3
Ruisseau de Cabarieu FRFRR192_4
Le PPG portant les actions prévues dans le dossier est approuvé.
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.215-
15 du Code de l'Environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce programme de
gestion.
Ces travaux concernent essentiellement :
+ La restauration et gestion de la ripisylve.
+ La renaturation du lit mineur.
« La restauration et préservation des zones humides.
« La lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols.
+ La restauration de la continuité écologique.
+ La limitation de l'envasement des plans d'eau et amélioration des conditions
d'écoulement des cours d’eau.
+ Le contrôle des points d'accès du bétail.
+ La réouverture des zones d'expansion des crues.
+ La communication.
Cette liste est non exhaustive, le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation
figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du programme de gestion
Les travaux du présent programme de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier
pour prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis des
propriétaires..). Ces adaptations sont au préalable approuvées par les services de police de l'eau
de la direction départementale des territoires (DDT) compétente géographiquement.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 3
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 8Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
+ Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n'ait prévenu le propriétaire
concerné et recueilli son accord préalable dûment signé.
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes
concernées.
+ Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire sont choisies de façon à ne pas perturber
les nichées des espèces présentes et en dehors de la période de forte sensibilité
environnementale qui s'étend du 16 mars au 15 août de chaque année. Pour toute
intervention jugée nécessaire durant cette période, une dérogation pourra être accordée
sur la base d'une expertise argumentée adressée au préalable à la direction départementale
des territoires (DDT).
+ _L'abattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en
maintenant un certain couvert limitant l’ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la
ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des
ponts...).
+ Les services en charge de la police de l'eau de la DDT47, DDT46 et de la DDT82, seront
tenus régulièrement informés de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et
du suivi des chantiers.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un
retour au cours d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d’un délai
d'enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le permissionnaire procédera à son enlèvement.
Au vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics
engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront
respecter les prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve).
Avant toute intervention, les propriétaires sont invités à se rapprocher du technicien rivière du
périmètre concerné.
La coupe d'arbres et d'arbustes est déconseillée entre le 16 mars au 15 août de chaque année. S'il y
a nécessité d'intervenir sur cette période, il convient de s'assurer de l'absence d'espèces protégées
(nidification d'oiseaux, chauves-souris...).
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le
passage des engins ou des personnes dans le lit mineur, sur les atterrissements, et de manière à
réduire les impacts sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques et inféodées au bord de cours d'eau.
Ils suivent le calendrier biologique, et sont prévus, préférentiellement en dehors de la période
comprise entre le 1* décembre et le 15 février. Avant tous travaux, les frayères sont localisées et
signalées aux intervenants.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs
données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir est établi par le
permissionnaire, sur l’ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau de chaque
direction départementale des territoires (DDT) compétente géographiquement.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 4
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 95-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées
sera établi sur l’ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau de chaque
direction départementale des territoires (DDT) compétente géographiquement.
5-3 Suivis des stations hydrom 22, 23 et 35
Une évaluation du gain écologique sera réalisée à partir du suivi morphologique et de bio indicateurs. Le document est envoyé aux services de police de l’eau de chaque direction départementale des territoires (DDT) compétente géographiquement.
Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux
décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur
de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi-
tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera
autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention. En cas de refus clairement exprimé, il est
tenu compte de ce refus et la propriété concernée est exclue du champ d'intervention de l'entreprise chargée de l'exécution des travaux.
Toutefois, en accord avec l'article L.215-16 du Code de l'environnement, si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5 du Code de l'environnement, peut y pourvoir d'office.
Les réglementations propres à chaque exploitant agricole propriétaire riverain sont respectées
(jachères déclarées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), haies et arbres PAC, broyage des bandes tampons déclarées PAC, jachères et bandes tampons "faune sauvage"...). || est de la responsabilité du permissionnaire de s'informer de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté annuel relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité, et des contraintes de chaque exploitant agricole.
En cas d'impossibilité de respect des réglementations de la PAC, pour des raisons de sécurité ou d'urgence, la justification de ces interventions sur la ripisylve est mentionnée dans la convention qui lie le permissionnaire au propriétaire, afin que ce dernier ne soit pas pénalisé en cas de contrôle PAC.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs
obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du Code de l'Environnement.
Pour rappel le propriétaire/gestionnaire riverain d’un cours d’eau est responsable du bon état écologique du cours d'eau sur sa propriété. Ce qui implique le maintien de l'écoulement naturel de l’eau et la présence d'une végétation, sur chaque berge, de 5 m minimum de large le long du cours d'eau, sur toutes les parcelles de la propriété ou de l'exploitation, répartie comme suit (conforme aux obligations de la PAC):
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 5
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 10- 3 m minimum de bande végétalisée, par repousse naturelle, bouturage ou plantation d'espèces
locales adaptées, le long du cours d'eau avec végétation diversifiée : ronces, arbustes (3-4 par m2)
et arbres (1 tous les 2 m);
- 2 m de bande enherbée, au-delà de cette bande arbustive, laissée sans exploitation.
Une fois la régénération acquise, maintien d'une ripisylve pérenne avec entretien sélectif et alterné
(coupe à blanc interdite, alternance tous les 100 m de tronçons impactés), du 16 août au 15 mars
de chaque année, sauf nécessité impérieuse de sécurité ou de libre écoulement de l'eau.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l’article L.435-5 du Code l’environnement, le droit de pêche des propriétaires
riverains des cours d’eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le PPG
est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans,
par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de Tarn-et-Garonne et l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Cahors pour La Bargvelonne; la petite
Barguelonne; le Lendou; le Tartuguié ; le Ruisseau de Gasques ; le Ruisseau de Cabarieu.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
article 9 : Participation financiè
La participation financière des riverains n’est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus
dans le cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 6
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 11TITRE 1 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG sur les
masses d'eau listées à l’article 1 du présent arrêté.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
rubrique intitulé régime
3.3.5.0 Restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris Déclaration les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrage :
a) en lit mineur, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article
R. 214-112 ;
b) s'il s'agit d'ouvrages latéraux sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement destiné à la protection d'une zone exposée au risque
d'inondation et de submersion marine:
c) s'il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux cités aux a) et b) sauf s'ils ont vocation à
des aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18
2° Autres travaux
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d'origine ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Re végétalisation de berges ou reprofilage;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'‘expansion des crues
Article 11 : Récépissé de déclaration
Il est donné récépissé de déclaration au Syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou
concernant les travaux listés à l’article 2.
Article 12 : Prescriptions générales
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de
prescriptions générales relatifs aux rubriques précisées dans le dossier de demande : 3.1.1.0, 3.1.2.0,
3.1.5.0, disponibles sur le site internet :
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 7
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 12Article 13 : Prescriptions spécifiques
13- 1 Complément au dossier d'autorisation
Au vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l'eau, des
dossiers complémentaires seront envoyés au service police de l’eau du département concerné au
moins deux mois avant leur commencement et pendant la durée de validité de la DIG (ddt-seb-
sdpe@tarn-et-garonne.gouv.fr ; ddt-se-gema@lot-et-garonne.gouv.fr ; et ddt-sefe@lot.gouv.fr)
Ces dossiers préciseront notamment :
+ __|a nature, la consistance, le volume des travaux : localisation, note descriptive technique,
profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques,
+ les modalités de réalisation des travaux: un descriptif détaillé et quantitatif, le mode
opératoire, les accès aux cours d’eau, les types de matériel et /ou engins utilisés, la remise
en état, le suivi des aménagements réalisés et les adaptations, le cas échéant,
° l'emprise exacte et la date de réalisation des travaux,
+ __ l'accord des propriétaires,
+ __ le relevé bibliographique faune et flore si nécessaire,
+ les impacts potentiels et les mesures prévues pour les limiter sachant que les mesures de
protection et d’évitement des impacts sont à privilégier,
« les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...)
- le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...).
Dans tous les cas, les travaux ne pourront :
-__ débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de la police de l'eau, qui
au regard de l’analyse de ce dossier pourra fixer le cas échéant les prescriptions applicables
à ces travaux,
+ être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
L'absence de réponse deux mois après le dépôt du dossier complet vaut accord.
132. M | Te
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la
mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention
d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé
de la police de l’eau).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent
arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau
hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des
engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins
ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de
décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de
produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Les engins de chantier seront entretenus correctement et devront répondre aux normes en
vigueur.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 8
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 13- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux
souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés
d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de
capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles
notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone
de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans
les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation; les secteurs de
décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
13.3. Gestion des espèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tous
travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de
prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère
envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les re-végétalisations de berges.
Concernant l’ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie à épis lisses et l’ambroisie trifide, les
mesures sont conformes aux arrêtés préfectoraux visés des départements concernés.
Une attention particulière doit être portée sur le nettoyage des engins de chantier. L'utilisation
d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés
de façon avérée ou potentielle sont interdits.
13.4. Plantations
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et
des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets
de certains pollens sur la santé des populations.
13.5. Travaux sur ber
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et
rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu
profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations
importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont
fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le
long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles
de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le
milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
is-à-vis de l’hydromorphol
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations
de l'écoulement des eaux à l'aval.
13.7. Débr ill t bücheronna
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les
conditions réglementaires.
L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable
du service chargé de la police de l'eau. La destruction chimique de la végétation est interdite.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 9
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 14Article 14 : Caractère de l’autorisation
Es
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
Article 15 : Début des travaux - Prolongation - Changement de bénéficiaire
Le syndicat mixte du bassin de la Barguelonne et du Lendou est invité à avertir le service de police de
l'eau de la DDT de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le
cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objets de la déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'accord du service police de l'eau
conformément à l’article 13-1 du présent arrêté et avant la fin de validité de la DIG, à défaut de quoi la
déclaration est caduque.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier complémentaire déposé.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale, doit être porté avant réalisation à la connaissance du préfet
compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-2 du Code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et
activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le
cadre d'une recherche d'infraction.
| TITRE Il! : DISPOSITIONS GENERALES |
Article 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-
1 du Code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de
l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du Code de l'Environnement, afin
de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au
milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être
causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes
précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable
à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation
du poisson.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 10
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 15Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,
sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 17 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général renouvelée associée à la déclaration de travaux est fixée pour une
durée de 5 ans, à compter de la notification du présent arrêté.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes
au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au‘titre de l'article
L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du Code de l'Environnement.
Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est :
+ affiché, pendant deux mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
attestent de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ __ publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Tarn-et-Garonne, du Lot et du
Lot-et-Garonne et mis en ligne sur chaque site internet départemental des services de l'État pendant une durée minimale de quatre mois ;
+ __ publié dans deux journaux locaux de chaque département ;
+ notifié à chaque fédération agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
bénéficiaire.
Article 21 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
« pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de
son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
en matière de cours d'eau ;
+ pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection
environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux
termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection
environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole
Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de
cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de
même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du
résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non-respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures
réalisés dans le cadre du présent arrêté.
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 11
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 16Article 22 : Délais et voies de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l’environnement, par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 23 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Lot,
Les maires des communes :
- Bouloc, Castelsagrat, Cazes-Mondenard, Durfort lacapelette, Gasques, Golfech, Goudourville, Lamagistère, Lauzerte, Miramont-de-Quercy, Moissac, Montagudet, Montbarla, Montesquieu,
Sauveterre, Saint-Amans-de-Péllagal, Saint Clair, Saint-Nazaire-de-Valentane, Saint-Paul-d'Espis,
Saint-Vincent-Lespinasse, Sainte-Juliette, Tréjouls, Valence d'Agen dans le Tarn-et-Garonne,
- Barguelonne-en-Quercy, Castelnau-Montratier-Saint-Alauzie, Cezac, Lendou-en-Quercy, l’'Hospitalet, Montcuq-en-Quercy-Blanc, Montlauzin, Pern, Saint-Paul-Flaugnac dans le Lot,
- Clermont-Soubiran dans le Lot-et-Garonne.
Les directeurs départementaux des Territoires de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Lot,
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et du Lot,
Les chefs des services départementaux de l'Office français pour la Biodiversité de Tarn-et-Garonne,
Lot-et-Garonne et du Lot,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cahors,
Le préfet de Tarn-et-Garonne La préfète du Lot
Vincent ROBERTI
Fait à Agen,
Le préfet de Lot-etronne
AIP renouvellement DIG PPG Barguelonne Lendou 2026-2030 12
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00005 - ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL portant renouvellement de déclaration d'intérêt général 17Préfecture du Lot
46-2026-05-13-00005
ARRÊTÉ N° DCL/2026/56
fixant le nombre et la répartition des sièges
attribués aux collèges
de la commission départementale de la
coopération intercommunale du Lot
pour le mandat 2026-2032
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/56 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués aux collèges 18Er PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2026/56
FIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES ATTRIBUÉS AUX COLLÈGES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU LOT
POUR LE MANDAT 2026-2032
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 et suivants et R.5211-19
et suivants ;
vu la circulaire du 30 juillet 2020 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
vu le décret 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de population légale de métropole à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2026 ;
Considérant que la population totale du département du Lot, répartie sur 312 communes, s'élève au 1° janvier
2026 à 181 747 habitants et la moyenne départementale à 582 habitants ;
Considérant que le département du Lot comprend 9 communautés de communes et d'anglomennon dont la
population individuelle est inférieure à 50 000 habitants ;
Considérant que le département du Lot comprend 45 communes classées en zone de montagne, conformément à
l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière du Lot est composée
de 40 membres représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, les syndicats mixtes et syndicats de communes, le conseil départemental et le conseil régional.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la coopération intercommunale en formation plénière est composée à
raison de :
- 50 % de représentants des communes, regroupés au sein de collèges électoraux déterminés en fonction de
l'importance démographique des communes ;
- 30 % de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; - 5 % de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
- 10 % de représentants du conseil départemental ;
- 5 % de représentants du conseil régional.
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/56 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués aux collèges 19ARTICLE 3 :
La répartition des sièges est fixée comme suit :
À - Collèges des communes -— 20 sièges (collèges n°1 à 3)
Les 20 sièges sont répartis comme suit :
- Collège n°1 : les 5 communes les plus peuplées (4 sièges) ;
- Collège n°2 : communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (582 hbts) (8 sièges dont 1
représentant les communes classées en zone de montagne) ;
- Collège n°3 : collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne départementale (8 sièges dont 1
représentant les communes classées en zone de montagne).
B - Collège des EPCI à fiscalité propre — 12 sièges (collège n°4)
12 sièges dont 3 attribués aux EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de montagne.
C — Collège des syndicats de communes et syndicats mixtes — 2 sièges (collège n°5)
2 sièges dont 1 attribué aux syndicats de communes situés en tout où partie en zone de montagne.
D — Collège du conseil départemental — 4 sièges
E - Collège du conseil régional — 2 sièges
ARTICLE 4 :
Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission départementale de la coopération intercommunale au
titre d'un mandat local, l'ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département sont associés aux travaux
de la commission, sans voix délibérative.
ARTICLE 5 :
La commission départementale de la coopération intercommunale en formation restreinte comprend 14
membres élus lors de la séance d'installation par leurs collèges respectifs.
Elle est composée à raison de :
- 10 membres issus du collège des communes, dont deux représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
- 3 membres issus du collège des EPCI à fiscalité propre ;
- 1 membre du collège des syndicats.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
À Cahors, le 13 MAI 2026
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00005 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/56 fixant le nombre et la répartition des sièges attribués aux collèges 20Préfecture du Lot
46-2026-05-13-00004
ARRÊTÉ N° DCL/2026/57
fixant le calendrier électoral, la liste des collèges
électoraux et définissant les modalités
d'organisation matérielle en vue du
renouvellement des membres de la Commission
départementale de la coopération
intercommunale du Lot
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 21E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DCL/2026/57
FIXANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL, LA LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX ET DÉFINISSANT LES
MODALITÉS D'ORGANISATION MATÉRIELLE EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE DU LOT
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 et suivants et R.5211-19 et suivants ;
vu la circulaire du 30 juillet 2020 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Vu le décret 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de population légale de métropole à
prendre en compte à compter du 1° janvier 2026 ;
vu l'arrêté n° DCL/2026/56 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de la CDCI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CALENDRIER
Le calendrier des opérations électorales en vue de l'élection des représentants des communes, des
représentants des EPCI à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes, appelés à siéger au sein de la CDCI est fixé comme suit :
Date limite de dépôt des candidatures Vendredi 12 juin 2026 à 12h00
| Date limite d'envoi du matériel de vote Vendredi 19 juin 2026
Date limite de réception des votes par correspondance Vendredi 26 juin à 12h00
Recensement des votes et proclamation des résultats | Lundi 29 juin 2026 L
ARTICLE 2 : LISTES ÉLECTORALES
Ont la qualité d'électeurs :
Les maires des communes du Lot répartis au sein des trois collèges électoraux suivants :
e collège n°1 : maires des 5 communes les plus peuplées du département ;
e collège n°2: maires des 236 communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du
département (582 habitants) ;
e collège n°3: maires des 71 communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne communale du département, à l'exception des communes formant le collège n°1 ;
Les présidents des EPCI à fiscalité propre ayant leur siège dans le département du Lot (collège n°4).
Les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes ayant leur siège dans le département du Lot (collège n°5).
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 22ARTICLE 3 : CANDIDATS
Ont la qualité de candidats :
- Pour les collèges des représentants des communes : les membres des conseils municipaux ;
- Pour les collèges des représentants des EPCI à fiscalité propre : les membres des conseils communautaires ;
- Pour les syndicats de communes et syndicats mixtes : les membres des comités syndicaux.
ARTICLE 4 : CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS
Les candidatures peuvent être déposées jusqu'au vendredi 12 juin 2026 à 12h00, au plus tard, à la Préfecture du Lot
— Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du contrôle
budgétaire — Place Chapou - 46 000 Cahors.
Elles peuvent également être adressées par courrier à la Préfecture du Lot (même adresse), au plus tard le
vendredi 12 juin 2026 à 12h00, le cachet d'arrivée en Préfecture faisant foi.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats supérieur de 50 % à celui du nombre de sièges à pourvoir
(arrondi à l'entier supérieur), et respecter la proportion des candidats représentant les collectivités situées en zone
de montagne, soit :
Au titre du collège des 5 communes les plus peuplées (annexe 1) :
- une liste de 6 candidats pour le collège des 5 communes les plus peuplées ;
Au titre du collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale (annexe 2) :
- une liste de 11 candidats pour les communes situées hors zone de montagne ;
- une liste de 2 candidats pour les communes classées en zone de montagne.
Au titre du collège des autres communes (annexe 3) :
- Une liste de 11 candidats pour les communes situées hors zone de montagne ;:
- une liste de 2 candidats pour les communes classées en zone de montagne.
Au titre du collège des EPCI à fiscalité propre (annexe 4) :
- une liste de 14 candidats pour les EPCI à fiscalité propre situés hors zone de montagne ;
- une liste de 5 candidats pour les EPCI à fiscalité propre situés en zone de montagne.
Au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes (annexe 5) :
- une liste de 2 candidats pour les syndicats de communes situés hors zone de montagne et les syndicats
mixtes (situés ou non en zone de montagne) ;
- Une liste de 2 candidats pour les syndicats de communes situés en zone de montagne.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs collèges.
Est autorisé le dépôt de candidatures incomplètes.
Les candidats qui auront présenté de telles candidatures, disposeront d'un délai de 3 jours aurais à l'issue de la clôture des candidatures, soit jusqu’au mercredi 17 juin 2026 à 12h00, pour constituer des listes conformes aux conditions réglementaires précitées, et les déposer ou les adresser en Préfecture.
À l'issue de la période de dépôt de candidatures, lorsque la seule liste de candidats au titre d'un collège
émane de l’association départementale des maires, le représentant de l’État en prend acte et il n'est pas
procédé à des élections.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VOTE
Le matériel de vote sera adressé aux membres des différents collèges électoraux au plus tard le vendredi 19 juin
2026.
Le vote des électeurs s'effectue par correspondance, sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de
noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la Préfecture du Lot pour le vendredi 26 juin 2026 à 12h00
dernier délai. Le vote par messagerie électronique est exclu.
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 23ARTICLE 6 : RECENSEMENT DES VOTES
Les opérations de dépouillement des votes auront lieu le lundi 29 juin 2026 à la Préfecture du Lot, sous le contrôle
de la commission de recensement des votes.
Lorsqu'il n’y a pas lieu à élection en application du dernier alinéa de l’article 4 du présent arrêté, les membres
sont désignés par le préfet dans l’ordre de présentation de la liste.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le {3 MAI 2026
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivant sa notification, devant le Tribunal
Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche
proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 24Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 25ANNEXE 1.
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE DU LOT
COLLEGE N°1
COLLEGE DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
4 sièges à pourvoir
Liste présentée par :
EN] NOM PRENOM In MANDAT SP | NS | 4 |
| — |
| 2 |
|
| a |
j_ — |
_ 4 | + _
5
E Se do ee ES|
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 26Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 27ANNEXE 2
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA
COOPERATION INTERCOMMUNALE DU LOT
COLLEGE N°2
COLLEGE DES COMMUNES DONT LA POPULATION
EST INFERIEURE A LA MOYENNE DEPARTEMENTALE (582 habitants)
8 sièges à pourvoir dont 1 siège pour les communes classées en zone de montagne
Liste présentée par :
Communes situées hors zone de montagne
NOM
—————_—_>—_—_—_—
PRENOM = MANDAT
| |
| | | | |
| | | |
———
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 28Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 29ANNEXE 3
. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU LOT
COLLEGE N°3
COLLEGE DES COMMUNES DONT LA POPULATION
EST SUPÉRIEURE À LA MOYENNE DÉPARTEMENTALE (582 HBTS), À L'EXCEPTION DES 5 COMMUNES LES PLUS PEUPLEES
8 sièges à pourvoir dont 1 siège pour les communes classées en zone de montagne
Liste présentée par :
Communes situées hors zone de montagne
NOM
———
PRENOM
SP
MANDAT |
|
1
Communes classées en zone de montagne
PRENOM
——
| MANDAT
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 30Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 31ANNEXE 4
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU LOT
COLLEGE N°4 |
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE
12 sièges à pourvoir dont 3 sièges pour les EPCI à FP classées en zone de montagne
Liste présentée par :
_ EPCI à FP situés hors zone de montagne
RANG = NOM PRENOM MANDAT
11
12
13
14
1/2
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 32EPCI à FP situés en zone de montagne
ANNEXE 4
RANG NOM PRENOM
1
MANDAT
2/2
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 33ANNEXE 5
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DU LOT
COLLEGE N°5
COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS MIXTES ET INTERCOMMUNAUX
2 sièges à pourvoir dont 1 siège pour les syndicats intercommunaux classés en zone de
montagne
Liste présentée par :
Syndicats mixtes (en zone de montagne ou non)
et intercommunaux (situés hors zone de montagne)
RE NOM | PRENOM MANDAT
Syndicats intercommunaux situés en zone de montagne
RANG | NOM PRENOM | MANDAT
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 34Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 35CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
| Po ulation Classée en Communauté de sesmmunes Ise plus poupons | totale 2026 Estes communes/d'agglomération
Cahors 20 887 CA Grand-Cahors
Figeac 10 378 (CC Grand-Figeac L
Gourdon ee 4313] Aucune CC Quercy-Bouriane
Pradines 3 730 CA Grand-Cahors
Gramat 3 977 CC Causses et Valléede la Dordogne
| Communes dont la population est | L , inférieure à la reins Population | ste | Communauté de départementale | totale 2026 | montagne communes/d'agglomération (582 hbts)
Fontanes 557 CA du Grand Cahors
Calamane 485 CA du Grand Cahors
Saint-Pierre-Lafeuille 423 CA du Grand Cahors
Boissières 378 CA du Grand Cahors
Nuzéjouls 366 CA du Grand Cahors
Tour-de-Faure 350 CA du Grand Cahors
Montgesty 322 CA du Grand Cahors
Gigouzac 306 CA du Grand Cahors
Maxou 297 CA du Grand Cahors
Labastide-du-Vert 281 CA du Grand Cahors
Francoulès 271 CA du Grand Cahors
Les Junies 256 CA du Grand Cahors
Lherm 232 CA du Grand Cahors
Cabrerets 227 CA du Grand Cahors
Saint-Cirq-Lapopie 207 CA du Grand Cahors
Saint-Denis-Catus 204 CA du Grand Cahors
Saint-Médard 202 CA du Grand Cahors
Pontcirq 184 CA du Grand Cahors
Mechmont 134 CA du Grand Cahors
Bouziès 94 CA du Grand Cahors
Lanzac 575 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Loubressac 546 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Thégra 505 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Lavergne : 501 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Sozy 500 [CC Causses et Vallée de la Dordogne
Mayrinhac-Lentour 498 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Tauriac 481 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Miers 454 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Cavagnac : 446 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Carennac 441 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Michel-Loubéjou 426 - [CC Causses et Vallée de la Dordogne
Belmont-Bretenoux 419 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Condat 417 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Jean-Lespinasse . 415 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Baladou | 404 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Jean-Lagineste 398 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Autoire 387 CC Causses et Vallée de la Dordogne
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 36CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
Cornac 376 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Michel-de-Bannières 365 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Bio 364 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Girac 362 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Masclat 361 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Denis-lès-Martel 336 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Lamothe-Fénelon 333 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Montvalent 322 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Creysse 317 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Glanes 304 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Rignac 302 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Laval-de-Cère 298 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Loupiac 283 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Lacave 278 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Meyronne 272 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Strenquels 264 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Floirac 262 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Mayrac 261 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Latouille-Lentillac 252 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Carlucet | 233 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Vincent-du-Pendit 233 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Le Roc 211 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Médard-de-Presque 210 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Cahus 190 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Padirac 186 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Nadaillac-de-Rouge 184 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Paul-de-Vern 179 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Frayssinhes 175 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Calès 174 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Teyssieu 163 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Reilhaguet 156 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Le Bastit 152 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Bannes 147 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
[Estal 100 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Couzou 96 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Gintrac 92 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Ladirat 88 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saignes 77 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Frayssinet-le-Gélat 382 CC Cazals-Salviac
Gindou 365 CC Cazals-Salviac
Marminiac 354 CC Cazals-Salviac
Thédirac 310 CC Cazals-Salviac
Montcléra 296 CC Cazals-Salviac
Léobard 241 CC Cazais-Salviac
Lavercantière 240 CC Cazals-Salviac
Goujounac 224 CC Cazals-Salviac
Les Arques 217 CC Cazals-Salviac
Pomarède 195 CC Cazals-Salviac
Rampoux 105 CC Cazals-Salviac
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 37CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège
Saint-Caprais 77 CC Cazals-Salviac
[Sauzet 942 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Albas 541 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Saint-Vincent-Rive-d'Olt 451 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Castelfranc 435 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Villesèque 416 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Parnac 394 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Vire-sur-Lot 379 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Touzac 359 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Montcabrier 348 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Anglars-Juillac 340 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Sérignac 340 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Grézels 238 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Carnac-Rouffiac 236 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Bélaye 216 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Saint-Martin-le-Redon 200 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Pescadoires 187 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Floressas 177 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Cassagnes 176 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Lacapelle-Cabanac 174 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Cambayrac 140 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Lagardelle 121 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Caniac-du-Causse 380 CC du Causse de Labastide Murat
Frayssinet 314 CC du Causse de Labastide Murat
Les Pechs du Vers 305 CC du Causse de Labastide Murat
Lauzès 206 CC du Causse de Labastide Murat
Séniergues 149 CC du Causse de Labastide Murat
Sénaillac-Lauzès 146 CC du Causse de Labastide Murat
Ginouillac 140 CC du Causse de Labastide Murat
Blars 1937 CC du Causse de Labastide Murat
Soulomès 134 CC du Causse de Labastide Murat
Lentillac-du-Causse 108 CC du Causse de Labastide Murat
Lunegarde 99 CC du Causse de Labastide Murat
Cras 98 CC du Causse de Labastide Murat
Sabadel-Lauzès 93 CC du Causse de Labastide Murat
Nadillac 76 CC du Causse de Labastide Murat
Orniac 74 CC du Causse de Labastide Murat
Montdoumerc 581 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Belfort-du-Quercy 516 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Concots 428 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Cremps 419 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Aujols 396 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Laburgade 388 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Varaire 369 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Vaylats 329 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Beauregard 247 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Esclauzels 229 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Bach 218 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Escamps 212 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
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Annexe 6
Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 38CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
Saint-Martin-Labouval 204 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Cénevières 188 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Vidaillac 183 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Saillac 154 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Berganty 150 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Lugagnac 142 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Belmont-Sainte-Foi 133 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Crégols 88 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Porte-du-Quercy 543 CC du Quercy Blanc
Cézac 182 CC du Quercy Blanc
Montlauzun 125 CC du Quercy Blanc
Aynac 575 CC Grand-Figeac
Planioles 570 X CC Grand-Figeac
Issendolus 549 CC Grand-Figeac
Saint-Félix 530 X . _|CC Grand-Figeac
Felzins 479 CC Grand-Figeac
Camburat 468 CC Grand-Figeac
Latronquière 453 X CC Grand-Figeac
Fons 416 CC Grand-Figeac
Reyrevignes 382 CC Grand-Figeac
Molières 368 X CC Grand-Figeac
Gorses 359 X CC Grand-Figeac
Viazac 358 X CC Grand-Figeac
Cambes 351 CC Grand-Figeac
Saint-Cirgues 330 X CC Grand-Figeac
Gréalou 319 CC Grand-Figeac
Le Bourg 305 CC Grand-Figeac
Montredon 305 X CC Grand-Figeac
Saint-Jean-Mirabel 300 X CC Grand-Figeac
Espédaillac 296 CC Grand-Figeac
Issepts 267 CC Grand-Figeac
Saint-Jean-de-Laur 252 CC Grand-Figeac
Thémines 252 CC Grand-Figeac
Calvignac 251 CC Grand-Figeac
Camboulit 248 CC Grand-Figeac
Sainte-Colombe 246 X CC Grand-Figeac
Cuzac 245 X CC Grand-Figeac
Corn 243 CC Grand-Figeac
Lauresses 242 X CC Grand-Figeac
Prendeignes 242 X CC Grand-Figeac
Linac 241 X CC Grand-Figeac
Anglars 230 CC Grand-Figeac
Montet-et-Bouxal 220 X CC Grand-Figeac
Labathude 214 X CC Grand-Figeac
Terrou 209 X CC Grand-Figeac
Saint-Maurice-en-Quercy 205 CC Grand-Figeac
Rueyres 202 CC Grand-Figeac
Saint-Simon 201 CC Grand-Figeac
Saint-Perdoux 200 X CC Grand-Figeac
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 39CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
Lentillac-Saint-Blaise 198 X CC Grand-Figeac
Brengues 197 CC Grand-Figeac
Boussac 189 CC Grand-Figeac
Rudelle 189 CC Grand-Figeac
Théminettes 184 CC Grand-Figeac
Fourmagnac 182 CC Grand-Figeac
Reilhac 180 CC Grand-Figeac
Cadrieu 178 CC Grand-Figeac
Marcilhac-sur-Célé 175 CC Grand-Figeac
Saint-Pierre-Toirac 169 CC Grand-Figeac
Grèzes 161 CC Grand-Figeac
Durbans 159 CC Grand-Figeac
Saint-Chels 151 CC Grand-Figeac
Larnagol 135 CC Grand-Figeac
Saint-Sulpice 130 CC Grand-Figeac
Saint-Bressou 129 X CC Grand-Figeac
Larroque-Toirac 128 CC Grand-Figeac
Le Bouyssou 128 X CC Grand-Figeac
Sénaillac-Latronquière 128 X CC Grand-Figeac
Montbrun 120 CC Grand-Figeac
Sauliac-sur-Célé 117 CC Grand-Figeac
Quissac-en-Quercy 108 CC Grand-Figeac
Carayac 106 CC Grand-Figeac
Espeyroux 100 CC Grand-Figeac
Saint-Médard-Nicourby 100 X CC Grand-Figeac
Espagnac-Sainte-Eulalie 98 CC Grand-Figeac
Albiac 97 CC Grand-Figeac
Sonac 95 CC Grand-Figeac
Puyjourdes 94 CC Grand-Figeac
Sabadel-Latronquière 93 X CC Grand-Figeac
Flaujac-Gare 86 CC Grand-Figeac
Bessonies 43 X CC Grand-Figeac
Frontenac 72 CC Grand-Figeac
Saint-Hilaire 68 X CC Grand-Figeac
Labastide-du-Haut-Mont 46 X CC Grand-Figeac
Anglars-Nozac 409 CC Quercy - Bouriane
Saint-Projet 371 CC Quercy - Bouriane
Pevyrilles 356 CC Quercy - Bouriane
Fajoles 325 CC Quercy - Bouriane
Concorès 319 CC Quercy - Bouriane
Rouffilhac 206 CC Quercy - Bouriane
Milhac 203 CC Quercy - Bouriane
Uzech 198 CC Quercy - Bouriane
Saint-Chamarand 197 CC Quercy - Bouriane
Saint-Cirq-Souillaguet 176 CC Quercy - Bouriane
Saint-Cirq-Madelon 154 CC Quercy - Bouriane
Saint-Clair 144 CC Quercy - Bouriane
Lamothe-Cassel 118 CC Quercy - Bouriane
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 40CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
Soucirac 105 CC Quercy - Bouriane
Ussel 96 CC Quercy - Bouriane
Montamel 92 CC Quercy - Bouriane
Laramière 365 Ouest Aveyron Communauté
Promilhanes 232 Ouest Aveyron Communauté
| Communes dont la population D ,
| supérieure à pps n | Population pre en Communauté de départementale | totale 2026 | nié“àa communes/d'agglomération (582 hbts) Labastide-Marnhac 1 346 CA du Grand Cahors
Le Montat 1 227 CA du Grand Cahors
Bellefont-La Rauze 1211 CA du Grand Cahors
Mercuès 1 148 CA du Grand Cahors
Arcambal 1 039 CA du Grand Cahors
Espère 976 CA du Grand Cahors
Saint Géry-Vers 932 CA du Grand Cahors
Catus 929 CA du Grand Cahors
Trespoux-Rassiels 866 CA du Grand Cahors
Crayssac 861 CA du Grand Cahors
Douelle 853 CA du Grand Cahors
Lamagdelaine 1939 CA du Grand Cahors
Cieurac 674 CA du Grand Cahors
Caillac 596 CA du Grand Cahors
Saint-Céré 3 556 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Souillac 3 506 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Biars-sur-Cère 2 004 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Martel 1671 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Bretenoux 1 494 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Sousceyrac-en-Quercy 1 361 X |CC Causses et Vallée de la Dordogne
Vayrac 1 287 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Cressensac-Sarrazac 1 179 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Bétaille 1 085 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Puybrun 1 005 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Le Vignon-en-Quercy 976 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Saint-Laurent-les-Tours 897 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Lachapelle-Auzac 806 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Pinsac 795 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Prudhomat 756 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Alvignac 727 CC Causses et Vallée de la Dordogne.
Gignac 702 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Payrac 683 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Gagnac-sur-Cère 680 X CC Causses et Vallée de la Dordogne
Cuzance 673 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Rocamadour 614 CC Causses et Vallée de la Dordogne
Salviac 1 254 CC Cazals-Salviac
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 41CDCI 2026-2032 Répartition des communes par collège Annexe 6
Cazals 665 CC Cazals-Salviac
Dégagnac 654 CC Cazals-Salviac
Prayssac 2 568 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Puy-l'Évêque 1 885 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Luzech 1775 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Duravel 962 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
. [Soturac 656 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Mauroux 593 CC de la Vallée du Lot et du Vignoble
Cœur de Causse 903 CC du Causse de Labastide Murat
Montfaucon 592 CC du Causse de Labastide Murat
Lalbenque 1 946 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Limogne-en-Quercy 866 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Flaujac-Poujols 834 CC du Pays de Lalbenque-Limogne
Castelnau-Montratier 1 881 CC du Quercy Blanc
Montcug-en-Quercy-Blanc 1 867 CC du Quercy Blanc
Saint-Paul-Flaugnac 1 024 CC du Quercy Blanc
Pern-Lhospitalet 948 CC du Quercy Blanc
Barguelonne-en-Quercy 720 CC du Quercy Blanc
Lendou-en-Quercy 624 CC du Quercy Blanc
Bagnac-sur-Célé 1 494 CC Grand-Figeac
Lacapelle-Marival 1 309 CC Grand-Figeac
Cajarc 1 167 CC Grand-Figeac
Capdenac 1 077 CC Grand-Figeac
Lissac-et-Mouret 1 005 CC Grand-Figeac
Leyme 957 CC Grand-Figeac
Faycelles 770 CC Grand-Figeac
Béduer 761 CC Grand-Figeac
Livernon 736 CC Grand-Figeac
Assier 729 CC Grand-Figeac
Lunan 653 CC Grand-Figeac
Cardaillac 635 CC Grand-Figeac
Le Vigan-en-Quercy 1 593 CC Quercy - Bouriane
Payrignac 680 CC Quercy - Bouriane
Saint-Germain-du-Bel-Air 631 CC Quercy - Bouriane
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 42Préfecture du Lot - 46-2026-05-13-00004 - ARRÊTÉ N° DCL/2026/57 fixant le calendrier électoral, la liste des collèges électoraux et définissant les modalités d'organisation matérielle en vue du 43Préfecture du Lot
46-2026-04-27-00008
ARRÊTÉ n° E-2026-119
prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11
de prorogation de l'arrêté inter-préfectoral
n°E-2022-171 portant déclaration d'intérêt
général les opérations d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Célé pour 2022-2024
Préfecture du Lot - 46-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ n° E-2026-119 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 de prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n°E-2022-171 portant déclaration 44PRÉFÈTE Je dX% PRÉFET DU LOT lENREGISERE le. Æ2.1 0.51 A40K
Libé (Sous le..E.- 4040: 449. Liberté
Égalit ! Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ n° € -246 - 43
prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 de prorogation de l'arrêté
inter-préfectoral n°E-2022-171 portant déclaration d'intérêt général les
opérations d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin
versant du Célé pour 2022-2024
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Célé approuvé le 5 mars
2022 :
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète du Lot ; :
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet
du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2026-53 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° 2026-108 portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de
pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du
Lot, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à Jérôme PEJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
VU larrêté n° 2025-225-DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature de Jérôme
PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2022-171 du 28 juin 2022 déclarant d'intérêt général les opérations
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Célé pour 2022-2024 ;
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Tél : O5 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2026-04-27-00008 - ARRÊTÉ n° E-2026-119 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 de prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n°E-2022-171 portant déclaration 45VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 du 26 décembre 2024 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral
n°E-2022-171 portant déclaration d'intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Célé pour 2022-2024 ;
VU la demande de prolongation de la déclaration d'intérêt général présentée par le président du
Syndicat Mixte du bassin Célé-Lot médian en date du 11 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le programme des travaux ne peut être achevé dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation ne modifie ni la nature, ni la consistance des travaux prévus dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, ni les conditions de leur réalisation :
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général sera déposée à l'issue de
sa validation par le conseil syndical nouvellement constitué suite aux élections municipales de mars
2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article L.215-15 du code de l'environnement précise que la durée de validité d'une DIG doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé :
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Lot et du Cantal ;
ARRÉTENT
Article 1 : Objet de l'arrêté
La validité de la déclaration d'intérêt général, autorisée par arrêté inter-préfectoral n° E-2022-171 du
28 juin 2022 et prorogée par arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 jusqu'au 28 avril 2026, est prorogée
jusqu'au 30 avril 2027 afin de permettre l'achèvement des travaux relatifs à l'entretien et la restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant du Célé. La présente décision deviendra caduque avant
cette date dès lors que la demande de Déclaration d'Intérêt Général relative au prochain plan
pluriannuel de gestion du bassin du Célé - Lot médian sera publiée.
Article 2 : Conditions d'application
Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n° E-2022-171 du 28 juin
2022, prorogé par arrêté inter-préfectoral n° E-2025-11 du 26 décembre 2024 restent inchangés.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot et du Cantal, il sera publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins.
Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un mois dans toutes les mairies des communes impactées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
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Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et du Cantal, les directeurs départementaux des
territoires du Lot et du Cantal, les chefs des services départementaux du Lot et du Cantal de l'office
français de la biodiversité, le président du syndicat mixte du bassin Célé — Lot médian, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Aurillac, le 27 avril 2026 Fait à Cahors, le 27 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service La cheffe du service environnement, forêt, risques
| Eau, Forêt, Environnement naturels
ie Stéphanie MERLIN
;
Florence DEVILLE
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
I! peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-110
portant ouverture d'une consultation du public
relative à la demande d'autorisation
environnementale du projet de reprise de la
chaussée de Carennac sollicitée par le syndicat
mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère
aval
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-110 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de reprise de la 48PRÉFÈTE | | — lENREGISTRE te 0SD
DU LOT Sous le....€.- 246- No.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026- 310 | portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de reprise de la chaussée de Carennac sollicitée par le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval.
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
code de l'environnement ;
code général des collectivités territoriales ;
code rural et de la pêche maritime ;
code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
. VU le décret d'application n° 2024-742 du 6 juillet 2024 de la loi n° 2023-973 sus-visée ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de préfète
du Lot ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024, relatif à l'affichage
des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation
préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination du directeur de la DDT du Lot -
monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-58 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence
de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du
Lot, notamment l'article 4-2 ;
VU le dépôt du dossier sur la plateforme GUNEnv, le 16 février 2026 par le syndicat mixte de la Dordogne
moyenne et de la. Cère aval sollicitant le lancement de la procédure de demande d'autorisation
environnementale du projet de reprise de la chaussée de Carennac sur les communes de Carennac et de
Tauriac ;
VU la décision de la MRAE de dispense d'étude d'impact en date du 21 mars 2025;
VU la décision du Tribunal administratif de Toulouse N° E26000020/31 en date du 9 mars 2026 désignant monsieur Robert MARTEL, en qualité de commissaire-enquêteur et madame Monique SERRES en qualité de commissaire-enquêteur suppléant pour la conduite de la consultation du public susvisée ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-110 portant ouverture d'une consultation du public relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de reprise de la 49CONSIDÉRANT que le dossier est réputé complet et régulier par le service instructeur de la DDT (service eau, forêt et environnement) depuis le 20 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de la consultation du public ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé à une consultation du public relative à la demande d'autorisation
environnementale du projet de reprise de la chaussée de Carennac sur les communes de Carennac et de Tauriac, sollicitée par le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval. ;
Article 2 : Toute information technique peut être demandée à madame Audrey LAROUSSE, directrice technique du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA), par téléphone
(0565322738) ou par courriel (a.larousse@smdmca.fr).
Article 3 : La consultation du public se déroulera pendant 3 mois consécutifs, soit du jeudi 11 juin 2026 à 9h00 au vendredi 11 septembre 2026 à 17h00.
Article 4 : Deux dossiers de la consultation du public et deux registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de la
consultation du public en mairies de Carennac (110 route de Gramat 46110 Carennac) et de Tauriac (220 route du Bourg 46130 Tauriac). Ils sont mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête ouverts à cet effet.
Le dossier dématérialisé est mis à disposition pendant la durée de la consultation du public et
consultable :
e sur un poste informatique, en mairie de Carennac (110 route de Gramat 46110 Carennac), aux
jours et heures d'ouverture habituels au public ;
° sur le site Internet des services de l'État du Lot via le lien :
https://www.lot.gouv.fr/Publications/Participations-du-public/Autorisations-environnementales ; e directement sur le site Internet de la consultation via le lien https://liv.adm-occitanie.fr/
(rubrique Consultations en cours).
e sur le site Internet du SMDMCA: https://www.smdmca.fr/enquetes-publiques/.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de la consultation du public et pendant toute sa durée, le
dossier de la consultation du public est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot - unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46000 Cahors, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Pendant toute la durée de la consultation, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions au commissaire-enquêteur selon l'une ou plusieurs des modalités suivantes :
«sur les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, déposés en mairies de Carennac et de Tauriac aux heures d'ouverture ;
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Consultation en cours) ;
* par courrier postal adressé à la mairie de Carennac (110 route de Gramat 46110 Carennac), à
l'attention du commissaire-enquêteur, avec la mention « Chaussée de Carennac » ;
* en rencontrant le commissaire-enquêteur lors des permanences dont les modalités sont définies
à l'article 7 ci-après. :
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et heure
de clôture de la consultation du public : le 11 FRpReneEs 2026 à 17h00.
L'ensemble des observations (écrites ou sous fune numérique) et propositions du public seront consultables sur le site des services de l'État du Lot https://www.lot.gouv.fr/Publications/Participations- du-public/Autorisations-environnementales ou directement sur le site Internet de la consultation via le lien https://liv.adm-occitanie.fr/ (rubrique consultations en cours) dans les meilleurs délais.
Article 6 : Les conseils municipaux de Carennac et Tauriac sont sollicités pour donner leur avis sur la
demande d'autorisation ainsi que ceux de Bétaille, Prudhomat et Puybrun, communes susceptibles d'être
affectées par le projet. Ces avis doivent être rendus au plus tard dans les deux mois à compter de la
saisine par le préfet.
Article 7 : Monsieur Robert MARTEL, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des personnes
qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée aux jours définis
comme suit :
-en mairie de Carennac :
e le lundi 29 juin 2026 de 15h00 à 18h00;
e le mercredi 2 septembre 2026 de 9h00 à 12h00 ;
- en mairie de Tauriac :
e le samedi 4 juillet 2026 de 9h00 à 12h00;
- lors d'une visio-permanence tenue par fucommissaire-enquêteur :
e le mardi 4 août 2026 de 10h00 à 12h00, avec les modalités suivantes : sur simple demande (avant le
31 juillet 2026 à 17h00) par inscription sur le site https://liv.adm-occitanie.fr/ (rubrique Consultation
en cours) en déposant une contribution et en indiquant son adresse mail puis la mention « demande
de RDV visio » dans la fenêtre « Contribution ». La réponse du commissaire-enquéteur (envoyée par
courriel) précisera les modalités de connexion via un lien internet en accès direct, sans logiciel
préinstallé.
Le commissaire-enquêteur sera également joignable par téléphone (07 81 02 80 81) afin de convenir d'un
rendez-vous, en particulier pour échanger par visio-conférence ou par téléphone, pendant la durée de la
consultation du public en cas de difficulté d'accès au registre démätérialisé ou aux registres papiers.
Mesures d'hygiène et de distanciation sociale : les mesures sanitaires en vigueur seront appliquées.
Article 8 : Une première réunion publique aura lieu au cours des quinze premiers jours de la consultation,
le mardi 16 juin 2026 de 18h30 à 20h30 en la salle polyvalente de Carennac (46110).
Une seconde réunion publique aura lieu au cours des quinze derniers jours de la consultation, le jeudi 27
août 2026 de 18h30 à 20h30 en la salle polyvalente de Carennac (46110).
Article 9 : La consultation du public sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les
soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
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jours de là consultation du public. |
Dans les mêmes conditions de délais, un avis de la consultation du public sera affiché par les soins des
maires des communes de Carennac et de Tauriac. L'accomplissement de ces affichages sera certifié par ces derniers et transmis à la DDT du Lot à Cahors (ddt-upe@lot.gouv.fr). ‘
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire (syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval), à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou.travaux projetés visibles de la voie publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique selon les modalités fixées par l'article 4-Il de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024) relatif à l'affichage des avis de la consultation du public prévu par le code l'environnement.
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis de la consultation du public et le dossier afférent seront publiés sur le site Internet des
services de l'État dans le Lot https://www.lot.gouv.fr/Publications/Participations-du-public/Autorisations- environnementales ainsi que sur le site Internet de la consultation via le lien https://liv.adm-occitanie.fr/ (rubrique « Consultations en cours »).
Article 10 : À l'expiration du délai prévu à l'article 3 ci-dessus, les registres d'enquête comportant tous les documents annexés seront transmis sans délai au commissaire-enquêteur et clos par lui-même.
À compter de la réception des registres ‘et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
communiquera dès que possible au président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère
aval les observations et propositions écrites et orales formulées par le public.
Le porteur de projet disposera d'un délai de cinq jours pour produire ses observations éventuelles en
réponse.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de la consultation du public et
rédigera ses conclusions motivées. | |
L'ensemble du dossier et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire-enquêteur à la préfète du Lot dans un délai de 3 semaines à compter de la fin de la
consultation du public.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame la présidente du tribunal administratif.
Article 11 : Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval, responsable du projet, pour y être tenus sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de la consultation du
public.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public, en DDT du Lot, en mairies de Carennac et de Tauriac et au siège du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval ainsi que sur le site Internet des services de l'État du Lot et le site Internet de la
consultation https://liv.adm-occitanie.fr/ (rubrique Consultations closes) pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
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la chaussée de Carennac est prononcée ou refusée par la préfète par arrêté, au vu des pièces du dossier
et des consultations réglementaires.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du
Lot, le président du syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval, les maires des communes
de Carennac et de Tauriac ainsi que le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du Tribunal
administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article final : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire
l'objet :
° d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors
cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours
gracieux ;
e d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature (grande arche de la Défense, paroi sud / tour
Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit
être jointe au recours hiérarchique ;
e d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être
notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux.
ait CGhors, le 18 MA 2026
Pour la préfète,
Le directeur départeméntal
_des territoires du Lo
Pierre-Antoing MORAND
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46-2026-05-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-111
portant ouverture d'une enquête publique
unique relative au projet d'aménagement
hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors
préalable :
- à la déclaration d'utilité publique du projet, à la
demande d'instauration de servitude d'utilité
publique et à l'autorisation environnementale du
projet au profit de la communauté
d'agglomération du Grand Cahors
- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet, avec enquête parcellaire,
au profit de l'établissement public foncier
d'Occitanie
- à la révision partielle du PPRI
Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-111 portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors 55E = | ENREGISTRE le. 1810 S1do4C
PRÉFÈTE Sous le...E.- dat- Ad.
DU LOT | Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026- À
portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet d'aménagement hydraulique
et urbain de l'entrée Sud de Cahors préalable :
- à la déclaration d'utilité publique du projet, à la demande d'instauration de servitude d'utilité
publique et à l'autorisation environnementale du projet au profit de la communauté
d'agglomération du Grand Cahors
- à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, avec enquête parcellaire, au
profit de l'établissement public foncier d'Occitanie
- à la révision partielle du PPRI
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les codes suivants :
* code de l'environnement; |
+ __ code général des collectivités territoriales ;
*__ code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
* code rural et de la pêche maritime ;
* code de l'urbanisme ;
VU les lois suivantes :
* loi de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
« MAPTAM » du 27 janvier 2014 ;
* loi de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations « GEMAPI » du 30
décembre 2017 ;
VU les décrets suivants :
° décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
* décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN en qualité de
préfète du Lot ;
VU les arrêtés ministériels suivants :
+ arrêté ministériel du 9 septembre 2021, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024, relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de
concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement ;
° arrêté ministériel du 27 décembre 2023 portant nomination du directeur de la DDT du Lot -
monsieur Pierre-Antoine MORAND ;
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
* arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation du bassin de Cahors ;
*__ arrêté préfectoral du 2 juin 2025 prescrivant la révision partielle du PPRi du bassin de Cahors sur
les communes de Cahors, Labastide-Marnhac et Le Montat ;
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-111 portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors 56+ arrêté préfectoral n° 2026-58 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 4-2 ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) du Grand Cahors approuvé le 11 mars 2024 et le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de Cahors et du Sud du Lot, approuvé le 21 juin 2018 ;
VU les modalités de déroulement de re procédure der révision partielle du PPRi du bassin de Cahors et
notamment :
+ la notification de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 aux maires des communes concernées et au président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors le 4 juin 2025 ; + la publication de cet arrêté dans la presse les 12, 16 et 19 juin 2025 ainsi que sa mise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;
VU le projet partenarial d’aménagement (PPA) en date du 8 juillet 2022 entre le Grand Cahors, l'État,
l'EPF Occitanie, l'agence de l'eau Adour-Garonne, le syndicat mixte du bassin du Lot et les communes concernées ;
VU la convention signée le 14 novembre 2022, approuvée par le préfet de Région le 15 novembre 2022 confiant à l’EPF d'Occitanie, pour le compte de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, la mission d'anticipation foncière sur le secteur « Entrée Sud », afin de recomposer la zone d'activités commerciales dans le but d'y réduire la vulnérabilité au risque inondation et de requalifier l'entrée de ville de Cahors ;
VU les délibérations suivantes :
+ délibération du conseil communautaire du Grand Cahors en date du 19 décembre 2024 actualisant les statuts de la communauté d'agglomération du Grand Cahors; * délibération du conseil communautaire du Grand Cahors en date du 18 décembre 2025 approuvant le principe et le contenu du projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors et sollicitant auprès de madame la préfète la mise à l'enquête publique du dossier ;
VU le dépôt du dossier sur la plateforme. GUNEnv, le 19 décembre 2025, par la communauté d'agglomération du Grand Cahors sollicitant le lancement de la procédure de demande d'autorisation environnementale du projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors ;
VU le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis complet le 19 décembre 2025 par la communauté d'agglomération du Grand Cahors ;
VU la décision de la MRAE de dispense d'évaluation environnementale de la démarche de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors en date du 18 février 2025 ;
VU l'avis de la MRAE du 23 avril 2026 reçu en date du 24 avril 2026;
VU l'étude d'impact produite à l'appui de la demande d'autorisation environnementale et de la déclaration d'utilité publique ;
VU les demandes suivantes déposées par la communauté d'agglomération du Grand Cahors le 4 mars 2026 :
* de déclaration d'utilité publique ;
* de création d'une servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire ; * de cessibilité des parcelles.
Direction Départementale des Territoires du Lot:
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
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VU la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 18 mars 2026 désignant POUF la
conduite de l'enquête susvisée :
* monsieur Christian BAYLE en qualité de commissaire-enquêteur président de la commission
d'enquête ;
* monsieur Laurent MERCY et madame Evelyne MONTELS en qualités de commissaires-enquêteurs titulaires ;
de monsieur Joseph FINOTTO en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
VU le plan parcellaire et les autres pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT que la servitude administrative créée par la loi MAPTAM, a pour but de faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI et notamment la maîtrise foncière ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la révision partielle du PPRi afin de permettre la réalisation
de travaux hydrauliques et prendre en compte l’évolution de la réglementation nationale en matière de
maîtrise de l'urbanisation en zone inondable qui autorise les opérations de renouvellement urbain avec
réduction de vulnérabilité ;
CONSIDÉRANT que le dossier est réputé complet et régulier par le service instructeur de la DDT
(service eau, forêt et environnement) depuis le 19 décembre 2025 dont la notification au pétitionnaire
a été réalisée le même jour ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission d'enquête ont été consultés sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1: Il sera procédé, sur le territoire des communes de Cahors, Labastide-Marnhac et Le Montat, à
une enquête publique unique relative au projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud
de Cahors préalable :
* à la demande de déclaration d'utilité publique du projet ;
* à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet (avec enquête parcellaire en
vue de recueillir les renseignements relatifs aux ayants droit des immeubles concernés) ;
* à la demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique ;
+ à la demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181: et suivants du code
de l’environnement :
* à la révision partielle du PPRI.
Article 2 : Toute information technique concernant la demande de déclaration d'utilité publique, la
création d’une servitude d'utilité publique avec enquête parcellaire, la cessibilité des parcelles et la
demande d'autorisation environnementale peut être demandée à la communauté d'agglomération du
Grand Cahors aux coordonnées suivantes :
Communauté d'agglomération du Grand Cahors, 72 rue du président Wilson 46000 CAHORS ;
Référente : madame Marion GRENARD - chargée d'appui au pilotage (0565208170 -
mgrenard@grandcahors.fr).
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative -127, quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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DDT du Lot, 127 quai Eugène CAVAIGNAC - 46000 CAHORS ;
Référente: madame Christine DEBONS - service conseil et aménagement (0565236073 - ddt-
sca@lot.gouv.fr).
Article 3 : L'enquête publique se déroulera pendant 42 jours consécutifs, soit du 10 juin 2026 à 10h00 au 21 juillet 2026 à 15h00.
Article 4: Les pièces du dossier d'enquête comprenant notamment les informations
environnementales relatives au projet sont déposés pendant toute la durée de l'enquête à l'accueil
général de la communauté d'agglomération du Grand Cahors : Hôtel administratif Wilson - 72 rue Wilson 46000 Cahors (siège de l'enquête).
Elles sont mises à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public du Grand Cahors.
Deux registres d'enquête à feuillets non mobiles sont ouverts, cotés et paraphés par le président de la
commission d'enquête, afin que le public puisse consigner éventuellement ses observations :
* Un premier registre sera déposé pendant toute la durée de l'enquête à l'accueil général de la
communauté d'agglomération du Grand Cahors : Hôtel administratif Wilson - 72 rue Wilson 46000 Cahors ; |
* un deuxième registre sera mis à disposition du public lors des permanences des commissaires- enquêteurs dont les modalités sont définies à l’article 6 du présent arrêté.
Le dossier dématérialisé est consultable :
+ sur un poste informatique mis à disposition pendant la durée de l'enquête publique, à l'accueil
général de la communauté d'agglomération du Grand Cahors aux jours et heures d'ouverture habituels au public ainsi que lors des permanences des commissaires-enquêteurs dont les
modalités sont définies à l'article 6 du présent arrêté ;
« sur le site internet des services de l'État dans le Lot via le lien https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / autorisations environnementales) ;
° sur un registre dématérialisé via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/7344.
Dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute sa durée, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais en s'adressant à la direction départementale des territoires du Lot - unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 Quai Cavaignac, 46000 Cahors, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 5: Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra présenter, à sa convenance, ses observations et propositions aux commissaires-enquêteurs selon l’une ou plusieurs des modalités suivantes :
+ sur le registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le président de la commission
d'enquête, déposé à l'accueil général de la communauté d'agglomération du Grand Cahors aux heures d'ouverture ; :
+ par voie électronique sur le registre dématérialisé via le lien enquete-publique-7344@registre- dematerialise.fr ;
+ par courrier postal adressé à la communauté d'agglomération du Grand Cahors: Hôtel
administratif Wilson - 72 rue Wilson 46000 Cahors, à l'attention de la commission d'enquête, avec la mention « PPA Cahors »;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : OS 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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définies à l’article 6 ci-après.
Ne pourront être pris en considération que les courriers transmis par voie postale au siège de l'enquête
publique et courriels parvenus au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique (soit avant
le 21 juillet 2026 à 15h00).
L'ensemble des observations (écrites ou sous forme numérique) et propositions du public seront
consultables sur le site des services de l’État dans le Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications /
participations du public / autorisations environnementales) et seront également reportées sur le registre
dématérialisé via le lien https://www.registre-dematerialise.fr/7344.
Article 6: Monsieur Christian BAYLE, président de la commission d'enquête, ou monsieur Laurent
MERCY et madame Evelyne MONTELS, commissaires-enquêteurs, se tiendront à la disposition des
personnes qui désirent leur faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée à
l'espace Clément MAROT - 3 place Bessières, rue pierre Mendès France - 46000 Cahors, aux jours définis
comme suit :
* Le mercredi 17 juin de 13h00 à 18h00;
* Le vendredi 26 juin de 13h00 à 18h00 ;
+ Le mercredi 1 juillet de 9h00 à 16h00;
° Le lundi 6 juillet de 10h00 à 17h00;
* Le mercredi 15 juillet de 12h00 à 19h00;
. Le mardi 21 juillet de 9h00 à 12h00.
Article 7 : L'enquête sera annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du
directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Lot et publié à nouveau dans les huit premiers jours de
l'enquête.
Dans les mêmes conditions de délais, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins des maires
des communes de Cahors, Labastide-Marnhac et Le Montat. L'accomplissement de cet affichage sera
certifié par ces derniers et transmis à la DDT du Lot à Cahors (ddt-upe@lot.gouv.fr).
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins de la
communauté d'agglomération du Grand Cahors, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu
situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique selon les modalités fixées par l'article 3
de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021, modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024, relatif à
l'affichage des avis d'enquête publique prévu par le code l'environnement.
Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis d'enquête publique et le dossier d'enquête seront publiés sur le site Internet des services de
l'État dans le Lot https://www.lot.gouv.fr (rubrique publications / participations du public / autorisations
environnementales) ainsi que sur le site internet du registre dématérialisé https://www.registre-
dematerialise.fr/7344.
Article 8 : En application de l'article R. 131-14 du code de l'expropriation, l'enquête parcellaire est
menée en même temps que l'enquête publique préalable à la création de la DUP. Dans ces conditions,
les observations ou contributions relatives à l’une ou l'autre des enquêtes devront être renseignées sur
les registres d'enquête sans distinction.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —- 127 quai Cavaignac — 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2026-05-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2026-111 portant ouverture d'une enquête publique unique relative au projet d'aménagement hydraulique et urbain de l'entrée Sud de Cahors 60Dans le cadre de l'enquête parcellaire, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le demandeur, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par le demandeur ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droits et celui des personnes pouvant réclamer des servitudes.
Ces notifications doivent parvenir à leurs destinataires avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le présent arrêté.
Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à la disposition du
président de la commission d'enquête et clos par lui. Dès réception des registres et des documents
annexés, le président de la commission d'enquête communique, dans la huitaine, aux responsables des projets, les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables des projets disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations
éventuelles.
Le président de la commission d'enquête établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble du dossier et des registres, accompagné du rapport et des conclusions, sont transmis par le président de la commission d'enquête à la préfète du Lot dans un délai de trente jours maximum à
compter de la clôture de l'enquête. Le président de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Article 10 : Dès leur réception, la préfète du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au
président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, responsable du projet, pour y être tenus sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête ainsi qu'à la DDT du Lot. |
Le rapport et les conclusions du président de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public, en DDT du Lot, en mairies de Cahors, Labastide-Marnhac et Le Montat ainsi qu'au siège de la
communauté d'agglomération du Grand Cahors et sur le site Internet des services de l'État dans le Lot pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le dossier de servitude restera encore à disposition du public en mairies de Cahors, Labastide-Marnhac et Le Montat un mois après l'enquête publique, en application de l'article L. 566-12-2 alinéa III du code de l'environnement.
‘Article 11: Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête auprès de la direction départementale des territoires du Lot (Direction/unité affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales).
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 |
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communes de Cahors, Labastide-Marnhac et du Montat, ainsi que le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Grand Cahors, sont appelés à donner leurs avis sur la demande
d'autorisation dès le début de la phase d'enquête publique. Ces avis doivent être rendus au plus tard
dans les deux mois à compter de la saisine par la préfète.
Article 13 : À l'issue de l'enquête publique, la préfète du Lot se prononcera, au vu des pièces du dossier
et des consultations réglementaires, pour accorder ou refuser :
* la demande de déclaration d'utilité publique du projet ;
* la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
*__la demande d’instauration d’une servitude d'utilité publique ;
* la demande d'autorisation environnementale :
+ la révision partielle du PPRI.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du
Lot, le président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors, les maires des communes de
Cahors, Labastide-Marhnac et Le Montat ainsi que la commission d'enquête, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la présidente du
Tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Article final: Dans un délai de _— mois à SoRpier de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet :
° __ d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (grande arche de la Défense, paroi
sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent
arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
°__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs
prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-151, doit être
notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. TT
7 Fait à Cahors, le 1 8 MAÏ 2026
Pour la préfète,
\.. . Le directeur départemental
des territoires du fot,
Pierre-Ant ing MORAND
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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