Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-051
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-07-25-00002 - 2024-21 habilitation analyse d'impact Cabinet
NOMINIS (1 page) Page 3
46-2024-07-25-00003 - 2024-46 habilitation analyse d'impact Cabinet
PRAXIDEV (2 pages) Page 5
46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire
à M. Vincent SERRETIELLO (4 pages) Page 8
46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la
commission de médiation DALO du département du Lot (4 pages) Page 13
46-2024-07-23-00002 - arrêté n° E-2024-197 portant autorisation de
navigation nocturne et de franchissement d'écluse dans le cadre
d'une croisière, au bénéfice de la société Quercy
Découvertes (2 pages) Page 18
46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation
environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la
RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de
Villesèque et de Trespoux-Rassiels (66 pages) Page 21
46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot (16 pages) Page 88
46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet
de région au préfet du département (4 pages) Page 105
46-2024-07-18-00006 - DC 2024-217 agrément Sébastien DALOS
garde-pêche particulier (2 pages) Page 110
46-2024-07-22-00002 - DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL
garde-chasse particulier (3 pages) Page 113
46-2024-07-22-00003 - DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe
ARTEIL (3 pages) Page 117
46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims (4 pages) Page 121
46-2024-07-23-00001 - délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 126
46-2024-07-22-00001 - SPF 2024-006 élections municiples
complémentaires REILHAC (2 pages) Page 128
2 Préfecture du Lot
46-2024-07-25-00002
2024-21 habilitation analyse d'impact Cabinet
NOMINIS
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00002 - 2024-21 habilitation analyse d'impact Cabinet NOMINIS 3 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-21
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° A1-17-2019-46 du 27 novembre 2019
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact
mentionnées au III de l’article L752-6 du code de commerce
pour la SARL CABINET NOMINIS
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, L752-23, R.752-6 et suivants
R752-44-2 et suivants :
VUle décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, en qualité de préfète du Lot ;
VUle décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Adeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° AI-17-2019-46 en date du 27 novembre 2019 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impact mentionnées au II! de l’article 752-6 du code de commerce
pour la SARL CABINET NOMINIS, représentée par Mme AStrid LE RAY ;
VU l'annonce n° 1597 du tribunal de commerce de Vannes, publiée au BODACC «B » du
11 avril 2024, relative à la radiation de l'établissement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sus-mentionnée, accordée à la SARL CABINET NOMINIS (n° SIREN
853 071 165) - 2 rue Louis de Brogjlie — 56000 VANNES est retirée.
Article 2 : L'arrêté préfectoral portant habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L762-6 du code de commerce pour la SARL CABINET NOMINIS est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot,
Fait à Cahors, le UIL, 2024
Pour la préfète dt/par délégation
la sec étaire le,
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00002 - 2024-21 habilitation analyse d'impact Cabinet NOMINIS 4 Préfecture du Lot
46-2024-07-25-00003
2024-46 habilitation analyse d'impact Cabinet
PRAXIDEV
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00003 - 2024-46 habilitation analyse d'impact Cabinet PRAXIDEV 5 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
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Arrêté préfectoral n° AI-02-2024-46
portant habilitation à réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants et A. 752-
1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciales ;
VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de
l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU la demande, reçue par courriel le 27 mai 2024, formulée par Mme Astrid LE RAY, co-
gérante — responsable pôle urbanisme commercial de la SARL PRAXIDEV sise 2 rue Louis de
Broglie à VANNES (56000) ;
VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des charges
réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: L’habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
* Identité de l'organisme habilité : Société PRAXIDEV
* Adresse complète : 2 rue Louis de Broglie - 56000 VANNES
* Identité des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation :
- Madame Astrid LE RAY
- Monsieur Florent CLAEYS
- Monsieur Régis BENARD
- Madame Charlotte PAUGAM
- Monsieur Valentin CHARLIER
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00003 - 2024-46 habilitation analyse d'impact Cabinet PRAXIDEV 6 Article 2 : L’habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans
possibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département.
Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit ;
- S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son
auteur.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R. 752-6-1 du code de commerce.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de
sa notification :
. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;
d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de
l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction
générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'Économie et des Finances 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond [V -
31000 Toulouse. |
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 25 JUIL. 2024
Adeliné/ BARD
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00003 - 2024-46 habilitation analyse d'impact Cabinet PRAXIDEV 7 Préfecture du Lot
46-2024-07-22-00004
arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire
à M. Vincent SERRETIELLO
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Vincent SERRETIELLO 8 E
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-100 |
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Vincent SERRETIELLO
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2031 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
le décret n°.80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du
Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2023-78 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la-protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2023-195 du 11 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot :
la demande présentée par le docteur Vincent SERRETIELLO né le 06/04/1998 et
domicilié professionnellement Clinique vétérinaire des Fauvettes, Route de Salviac
46300 GOURDON ;
considérant que le docteur Vincent SERRETIELLO remplit les conditions permettant
l'attribution de l’habilitation sanitaire :
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot. |
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Vincent SERRETIELLO 9 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Vincent SERRETIELLO,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié Clinique vétérinaire des Fauvettes, Route
de Salviac 46300 GOURDON.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour. une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
+
ARTICLE 3: Monsieur Vincent SERRETIELLO, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des
mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrités par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur Vincent SERRETIELLO pourra être appelé par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux
de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
I. - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a-été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation
qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions.
I. - Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
II, - Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
d'exercer les activités liées à cette habilitation.
ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur
Vincent SERRETIELLO.
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Vincent SERRETIELLO 10 ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 22 juillet 2024
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
orinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours. ._
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1/V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Vincent SERRETIELLO 11 Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00004 - arrêté 2024-100 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Vincent SERRETIELLO 12 Préfecture du Lot
46-2024-06-24-00013
arrêté 2024-87 portant composition de la
commission de médiation DALO du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la commission de médiation DALO du département du Lot 13 Le: 20 Direction Départementale de l'Emploi PREFETE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations Liberté Egalité Fraternité
ARRETE n° 2024 - 87
portant composition de la commission de médiation
du département du Lot
Annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 06/03/2024
La préfète du Lot,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n°
2009-323 du 25 mars 2009 — art. 75, modifiant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant
le droit au logement opposable ;
‘Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2007, portant nomination des membres de la
commission de médiation du département du Lot et instituant cette commission ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification de l'arrêté du 28 décembre
2007, précité ;
Vu le courriel de la mission locale du Lot en date du 30 mai 2023 :
Vu le courriel de l'UDAF en date du 18 mars 2024 ;
Vu le courriel de la FNAIM en date du 21 mars 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot et du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ,
1/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la commission de médiation DALO du département du Lot 14 ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2024-37 du 06/03/2024
Article 2 :
Cette commission est présidée par Monsieur Patrick CHARRON, membre du Conseil
National de l'Alimentation et de la gestion de la permanence consommateur du CDAFAL
46, en tant que personnalité qualifiée.
Le président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les autres membres de la commission sont :
1° - Représentants de l’État :
Titulaire _: Monsieur Jean-Marc TOULLIEU — directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Suppléant : Monsieur Jean-Luc BERNARD - directeur adjoint de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Titulaire : Monsieur Olivier LALAQUE — chargé de mission parc public et politique
départementale du logement - direction départementale des territoires
Suppléante : Madame Delphine ROUSSEL — chargée de mission lutte contre l'habitat
indigne — direction départementale des territoires
Titulaire : Madame Solenn KERVEGAN -— cheffe du service insertion sociale et solidarités
à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Suppléante : Madame Marlène FRAYSSE — adjointe à la cheffe du service insertion
sociale et solidarités, en charge du logement, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
2° - Représentants des collectivités territoriales :
Un représentant du Conseil Départemental :
Titulaire : : Madame Catherine MARLAS, conseillère départementale du canton de
Marches du Sud Quercy
Suppléante: Madame Nelly GINESTET, conseillère départementale du canton de Cahors-3
Deux représentants des communes du département désignés par l'association des
maires :
Titulaire : Monsieur Benjamin FRAYSSE, maire de Saint-Perdoux
Suppléante : Madame Sophie PICARD, maire de Cardaillac
2/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la commission de médiation DALO du département du Lot 15 Titulaire _: Monsieur Guy BATHEROSSE, maire de Capdenac
Suppléante : Madame Bénédicte LANES-FOURNIE, maire de Douelle
3° Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion
d’une structure d'hébergement, d’un établissement ou logement de transition, d’un
logement foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale
Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie mixte de construction et de gestion des logements sociaux
Titulaire _: Monsieur Jean-Christophe GUIRAL -— responsable de secteur Lot à la SA HLM
Polygone
Suppléante: Madame Magali GIBAULT - directrice clientèle à l'OPDHLM Lot Habitat
Un représentant des autres propriétaires bailleurs
Titulaire : Madame Monique SENNAC - membre de l'Union Nationale de la Propriété
Immobilière
Suppléant : Monsieur Jean-Luc PERRIER -— président de la FNAIM du Lot
Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure
d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer
ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire _: Madame Marion BONNAFOUS - directrice du pôle inclusion sociale du CEIIS
Suppléante : Madame Adeline DEHAIS -— directrice de Pause Aux Filaos
4° Représentants des associations de locataires et des associations agréés dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant
dans le département
Un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant
à la commission nationale de concertation
Titulaire : Monsieur Serge DESPEYROUX — président de l'association Familles Rurales 46
Suppléant : Monsieur Pierre MAS — administrateur de l'UDAF
Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département
Titulaire _: Monsieur Nordine BRAHMI - directeur de l’association Lot pour Toits
Suppléant : Madame Tiffany ARNT — service logement de la « mission locale »
du Lot
Titulaire _: Madame Christine PIETTE -— directrice de l'association SOLIHA LOT
Suppléant : Monsieur Romain VEZINE -— président de la Croix Rouge départementale
du Lot
3/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la commission de médiation DALO du département du Lot 16 Article 3 :
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
A la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission
peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet
effet dans le présent arrêté.
Article 4 :
La commission délibère à la majorité simple. Elle siège valablement, à première
convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un
tiers des membres sont présents.
Article &5 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations — service insertion sociale et solidarités — secrétariat de la commission de
médiation — Cité Sociale — 304 rue Victor Hugo — CS 80228 — 46004 CAHORS CEDEX 9
Article 6 :
La commission se réunit en tant que de besoin, sur convocation du président.
L'envoi des convocations est assuré par le secrétariat de la commission.
Article 7 :
Les dispositions prises antérieurement au présent arrêté et contraires à celui-ci sont
abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 5 JUIN 2024
/ prés -
Claire RAULIN
Préfecture du Lot - 46-2024-06-24-00013 - arrêté 2024-87 portant composition de la commission de médiation DALO du département du Lot 17 Préfecture du Lot
46-2024-07-23-00002
arrêté n° E-2024-197 portant autorisation de
navigation nocturne et de franchissement
d'écluse dans le cadre d'une croisière, au
bénéfice de la société Quercy Découvertes
Préfecture du Lot - 46-2024-07-23-00002 - arrêté n° E-2024-197 portant autorisation de navigation nocturne et de franchissement d'écluse dans le cadre d'une croisière, au bénéfice de la société Quercy Découvertes 18 PRÉFÈTE DU LÔT ENREGISTRE 1e. 4 4 }93 JT a
Liberté [Sous le. oPU.AQ galité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2024-.,4 37
PORTANT AUTORISATION DE NAVIGATION NOCTURNE
ET DE FRANCHISSEMENT D'ÉCLUSE DANS LE CADRE D'UNE CROISIÈRE, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ QUERCY DÉCOUVERTES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code des transports notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des
voies navigables et flottables ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
VU
VU
VU
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2024-21 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son
autorité ;
la demande d'autorisation de navigation nocturne et de franchissement d'éciuse dans le cadre
d’une croisière, au bénéfice de la société Quercy découvertes, en date du 16 juillet 2024,
CONSIDÉRANT la nécessité économique pour la société « Les Croisières Fénélon » de pouvoir naviguer avec « Le Fénélon » dans le cadre d'une croisière nocturne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTÉ
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@iot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-23-00002 - arrêté n° E-2024-197 portant autorisation de navigation nocturne et de franchissement d'écluse dans le cadre d'une croisière, au bénéfice de la société Quercy Découvertes 19 ARTICLE 1” : Navigation et franchissement de l'écluse de Coty
Le bateau à passagers « Le Fénélon » est autorisé à naviguer et à franchir l'écluse de Coty dans le cadre
d'une croisière nocturne le lundi 29 juillet 2024 de 20h30 à 23h30.
ARTICLE 2 : Mesures et procédures obligatoires
Le directeur de la société « Quercy Découvertes » prendra contact avec le service de navigation du
département afin d'obtenir l'accord d'utilisation nocturne de l‘écluse avec astreinte.
Le franchissement des écluses s'effectue sous la responsabilité du capitaine de bateau.
Lors du franchissement de l'écluse, le capitaine prendra toutes les dispositions de sécurité qu'impose sa
navigation notamment contre les effets des courants traversiers qui pourraient être présents au
moment de quitter l'écluse.
Le capitaine sera accompagné, à minima, d'un matelot professionnel.
Le capitaine se tiendra informé du risque de montée des eaux de la rivière en consultant le site de
vigicrue pour le bassin de la rivière Lot : www.vigicrues.gouv.fr.
En cas de dépassement du repère de niveau li, le franchissement de l'écluse et la navigation du bateau
seront interdits.
Le bateau disposera à bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre chargé
des transports, conformément aux dispositions de l'article D. 4211-4 du code des transports.
Le capitaine respectera l'article R. 424118 du code des transports relatif à un sinistre à bord des
bateaux et des mesures à prendre pour le maîtriser.
En cas de sinistre, la direction départementale des territoires du Lot (DDT) sera aussitôt informée,
téléphone : 0610.49.20.25.
ARTICLE 3 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie sera pris pour informer de la navigation nocturne le lundi 29 juillet et diffusé à
l'ensemble des institutions et organismes liés à la rivière Lot.
ARTICLE 4 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le dès la fin de la croisière.
L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du
capitaine du bateau.
ARTICLE 5 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de cette navigation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire des bateaux d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Quercy découverte » et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Une copie de l'arrêté sera transmise pour information au Service du département du Lot en charge des
ouvrages de navigation.
À Cahors, _ \ À
Adjoint au chef d'unité 2 3 JUIL. 2024 7"#Polics de Feau, DPF et navigation
Voies et délais de recours : Stéphane BERTRANDIE
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard
Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 056273.5757)
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2024-07-23-00002 - arrêté n° E-2024-197 portant autorisation de navigation nocturne et de franchissement d'écluse dans le cadre d'une croisière, au bénéfice de la société Quercy Découvertes 20 Préfecture du Lot
46-2024-07-25-00001
arrêté n° E-2024-201 portant autorisation
environnementale concernant le projet
d'aménagement routier de la RD 653 côte du
Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac,
de Villesèque et de Trespoux-Rassiels
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 21 ENREGISTRE le. 2.S {DL Li
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL/N° €- 102-
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et
suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-6, L.342-1 et R.341-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.112-1-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l’ensemble du territoire national, et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.41 1-2 du code de l'environnement ;
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 -
peu
1/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 22 Vu les arrêtés ministériels fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques de la nomenclature
annexées à l’article R. 214-1 du code de l’environnement : rubrique 3.1.2.0 (arrêté ministériel
du 28 novembre 2007), rubrique 3.1.3.0 (arrêté ministériel modifié du 13 février 2002), rubrique
3.1.5.0 (arrêté ministériel du 30 septembre 2014), rubrique 3.2.2.0 (arrêté ministériel modifié du
13 février 2002) ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008, modifié, précisant les critères de définition et de
délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l’environnement ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les
régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame RAULIN Claire, en qualité de préfète du
Lot ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12/07/2019 relatif à la lutte contre l’ambroisie et prescrivant les
mesures destinées à prévenir l’apparition de l’ambroisie à feuille d’armoise, de l’ambroisie à
épis lisses et de l’ambroisie trifide et à lutter contre leur prolifération ;
Vu l'arrêté préfectoral portant prescription et attribution d’un diagnostic d’archéologie
préventive de la direction régionale des affaires culturelles en matière de prévention
archéologique en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux
conditions d’allumage des feux en plein-air pour la prévention des incendies de forêt et
préservation de la qualité de l’air ;
la
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2024-14 en date du 19 janvier 2024 portant ouverture de l’enquête
publique unique entre le 12 février 2024 et le 15 mars 2024 ;
Vu la demande présentée par le Conseil Départemental du Lot, Avenue de l’Europe, Regourd,
BP291, 46005 CAHORS Cedex 9, représenté par son Président en vue d’obtenir l’autorisation
environnementale pour le projet d'aménagement routier de la RD 653 - Cote du Cluzel ;
Vu la décision du Conseil Départemental du Lot de réaliser directement, au vu des enjeux
environnementaux, une évaluation environnementale sans soumettre le projet à l’analyse au cas
par cas prévue à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
Vu l’accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date du 23 mars 2022 ;
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu la demande de déclaration d’utilité publique ;
Vu les avis de l’office français de la biodiversité en dates du 31/05/2022 et du 25/05/2023 ;
Vu Pavis de l’agence régionale de la santé en date du 13/05/2022 ;
Autorisation environnementale - Cote du Cluzei - juitlet 2024 - 2/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 23 Vu l'avis de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en date du 28/04/2022 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Occitanie - département biodiversité - en date du 09/05/2022 ;
Vu l'avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAE Occitanie) en date du
20/06/2023 ;
Vu le mémoire en réponse du bénéficiaire aux remarques de l’avis de la MRAE en date du 27
septembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du conseil national de protection de la nature (CNPN) en
date du 17 juillet 2023 ;
Vu le mémoire en réponse du bénéficiaire aux remarques de l’avis du CNPN en date du 27
septembre 2023 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 1291/2022 d’une surface de 3,6085
ha sise sur le territoire des communes de LABASTIDE-MARNHAC, TRESPOUX-RASSIELS,
et VILLESEQUE, reçu complet le 23 mars 2022 par la DDT du Lot - et émanant de Monsieur
le Président du conseil départemental du Lot dont l’adresse est hôtel du département Avenue de
l'Europe Regourd 46005 Cahors et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 3,6085 ha de
bois situés sur les territoires des communes sus-visées ;
Vu le procès-verbal consécutif à la reconnaissance des bois réalisée le 20 septembre 2022 ;
Vu la notification, en date du 06 octobre 2022, du procès-verbal de reconnaissance des bois au
demandeur et l'absence d'observation sur ce procès-verbal de sa part dans les délais réglementaires ;
Vu la délibération du 28 mars 2024 de la commune de Labastide-Marnhac donnant un avis
favorable au projet d'aménagement de la cote du Cluzel dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu la délibération du 7 mars 2024 de la commune de Villesèque donnant un avis favorable
assorti de trois recommandations au projet d’aménagement de la cote du Cluzel dans le cadre de
l’enquête publique ;
Vu l'observation formulée par monsieur le maire de Trespoux-Rassiels, transmise au
commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024 ;
Vu l'information des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques du Lot en date du 13 juin 2024 ;
Vu le courriel en date du 4 juillet 2024 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projet
d’arrêté d’autorisation et sa réponse en date du 9 juillet 2024 ;
Considérant que le projet d'aménagement routier de la RD 653 — Cote du Cluzel faisant l’objet
de la demande est soumis à autorisation préfectorale au titre des articles L. 214-1 et L.181-1 du
code de l’environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne et n'est pas de nature à
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 3/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 24 compromettre le bon état écologique et chimique pour la masse d'eau n° FRFRR321 5
« ruisseau de Lacoste » , sur laquelle il est situé ;
Considérant la nécessité de préserver les milieux aquatiques et humides à enjeux
environnementaux conformément aux dispositions du SDAGE 2022-2027 ;
Considérant les mémoires en réponse du bénéficiaire à l’avis de la CNPN et de la MRAE ;
Considérant les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 février 2024 et le 15
mars 2024 ;
Considérant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024
émettant un avis favorable avec deux réserves et trois recommandations ;
Considérant la délibération du président du Conseil départemental du Lot du 28/06/2024
approuvant le projet d'aménagement de la cote du Ciluzel et présentant en annexe les réponses
aux observations et les modifications apportées au projet après l’enquête publique ;
Considérant qu’il y a lieu, afin de protéger les milieux aquatiques, de s’assurer des conditions
de préservation des zones humides ou de la mise en place de mesures permettant de compenser
impact du projet sur les milieux naturels ;
Considérant qu’il est nécessaire de prescrire des mesures garantissant la prise en compte des
milieux à enjeux pour la gestion de l’eau et la préservation des milieux naturels dans le respect
des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de dérogation à la destruction concerne 67 espèces protégées et
porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens ainsi que sur la
destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de ces
espèces ;
Considérant que le projet de rectification de la côte de Cluzel de la RD 653 présente des raisons
impératives d’intérêt public majeur dans l'intérêt de la sécurité publique, en raison de la
dangerosité de ce tronçon de route, une moyenne de 3 accidents par an étant recensée chaque
année sur 3 km de route ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution alternative plus satisfaisante pour la réalisation
de ce projet en raison du fait que le tracé retenu, et les modifications opérées en phase
conception, ont permis d’éviter plusieurs habitats naturels à enjeu dont les zones humides de la
vallée du Bartassec ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces
protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux
articles suivants, notamment :
- l’évitement et la mise en défens de la station de sablines des chaumes (ME2-1a(1)) et la
préservation de gîtes à chiroptères (ME2-1a(2)),
- l’adaptation du calendrier des travaux à la sensibilité des espèces ,
- la mise en place de dispositifs de franchissement de l’infrastructure,
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 4/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 25 - Ja mise en place de 5 mesures compensatoires visant à la restauration et à la gestion d’habitats
favorables aux espèces visées par la présente dérogation ;
Considérant les autres mesures pour éviter, réduire et compenser, accompagner et suivre les
impacts du projet ;
Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle ;
Considérant que le maintien de l’état boisé n’est pas reconnu nécessaire à l’une ou plusieurs des
fonctions listées à l’article L 341-5 du code forestier ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale sont
réunies ;
Considérant les ou l’absence d’observations du bénéficiaire dans le cadre de la phase
contradictoire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Conseil Départemental du Lot, représenté par son Président, est bénéficiaire de l’autorisation
environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies
par le présent arrêté, et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de Pautorisation
La présente autorisation environnementale pour le projet d’aménagement routier de la RD 653 —
Cote du Cluzel sur la commune principale de Labastide-Marnhac tient lieu :
- d’autorisation environnementale au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier ;
- de dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l’article
L.411-2 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation sont situés sur la route
départementale 653, axe routier reliant Cahors (46), à Villeneuve-sur-Lot (47). Le projet porte sur
une section de voie localisée à environ 5 km au sud-ouest de Cahors, sur les communes de
Villesèque, Trespoux-Rassiels et Labastide-Marnhac.
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concernés par l’autorisation relèvent des rubriques
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 5/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 26 Rubrique
2.1.5.0
3.1.2.0
3.1.3.0
3.1.5.0
3.2.2.0
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 -
Intitulé |. Régime
+
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation
superficielles ou sur le sol ou dans le sous- |
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D).
as ts
|
Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisation
conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1.4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
[2° Dans les autrescas (D).
|
Arrêté de
prescriptions
générales
Arrêté ministériel
du 28 novembre
2007
Installations ou ouvrages ayant un impact |Déclaration Arrêté ministériel
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure |
à 100 m (D). |
|
Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les | frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, ou dans le
lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature
à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de
frayères (A) ;
modifié du
février 2002
13
|
Arrêté ministériel
du 30 septembre]
2014
Installations, ouvrages, remblais dans le lit | Déclaration Arrêté ministériel
majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m° (A) ;
12° Surface soustraite supérieure ou égaleà |
modifié du
février 2002
13
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 27 400 m? et inférieure à 10 000 m°? (D).
3.3.1.0 | Assèchement. mise en eau, Déclaration imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (D).
Les articles suivants précisent ou complètent les arrêtés ministériels fixant les prescriptions tech-
niques générales susvisés.
Article 4 : Description des aménagements
Le projet consiste à élargir la voirie existante, à créer de nouvelles voiries et à supprimer des virages
dangereux, sur un linéaire d’environ 3,4 km. L’opération nécessite la création :
- d’une nouvelle route à deux voies, entre les deux carrefours VC 1 / route de St-Rémy et le
carrefour de la RD 67 (avec quelques emprunts du tracé actuel) ;
- d’un carrefour avec la voie communale n°1 et la route de St-Rémy ;
- d’un carrefour avec la RD 67 à Pech-Gros ;
- d’un carrefour avec la voie communale menant au lieu-dit « la Gentillade ».
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale et
modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation et des
compléments apportés, comprenant les mémoires en réponses à la MRAE et au CNPN sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-
46 du code de l’environnement.
Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires,
conformément aux articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement. La
demande de modification comporte a minima :
- une note présentant les points modifiés, leurs justifications, éventuellement les alternatives
et leurs incidences,
-une copie des éléments du projet initial mettant évidence les modifications apportées,
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 7/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 28 -une copie de l’arrêté préfectoral d’autorisation et des éléments constituant la demande
surlignée aux points concernés par les modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Article 6 : Début et fin des travaux et informations des entreprises
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement, les travaux peuvent débuter à partir du 1* septembre 2024. A partir de la date de
démarrage des travaux, la période de réalisation des travaux prévue est de 36 mois.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage
des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d’au moins
un mois précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article R.181-46 du
code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de notifier le présent arrêté préalablement aux
travaux à l’ensemble des entreprises intervenant sur les chantiers. Il veille à s’assurer du strict
respect de celui-ci par l’ensemble des intervenants.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l’environnement.
Elle est accordée pour la durée de vie des aménagements à compter de la signature du présent arrêté
et à l’intérieur du périmètre défini dans la demande.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet si l'installation n’a pas été mise en service, si l’ouvrage
n’a pas été construit, si les travaux n’ont pas été exécutés, si l’activité n’a pas été exercée dans un
délai de quatre (4) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l’arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée, au moins six
(6) mois avant l’échéance, par le bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles L,181-15 et
R.181-49 du code l’environnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, par mail (ddt-
sefe@lot.gouv.fr) ou par téléphone (05.65.23.10.00), les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 29 Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Il adresse au préfet sous 15 jours un compte-
rendu sur l'origine, la nature et les conséquences de l’incident ou de l'accident et les mesures qui
auront été prises pour y remédier et éviter qu'il ne se reproduise.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions pré vues à l’article L.181-23 du
code de l’environnement.
Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 et
L.181-4 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise
à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 10 : Prescriptions complémentaires :
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions que le
fonctionnement ou la transformation de l’opération rendraient nécessaires dans l’intérêt de la santé,
de la sécurité et de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable de la population, de
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou
la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire puise prétendre à aucune indemnité ou à
aucun dédommagement.
AI
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures
qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la
présente autorisation.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement et du code forestier
ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code l’environnement et du code forestier. Ils
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 9/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 30 peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission
de contrôle, les moyens de transport permettant d’accéder à l’installation, aux ouvrages et aux
travaux. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies dans le code de
l’environnement et le code forestier.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
TITRE IIT- DISPOSITIONS TECHNIQUES COMMUNES
Article 14 : Avant le démarrage du chantier
La zone de travaux est délimitée par une clôture en dehors de laquelle aucune intervention ou
travaux ne sont autorisés. Dans la mesure où se trouveraient à l’intérieur de cette zone des secteurs à
enjeux, tels que des zones humides, cours d’eau, arbres et ripisylve à conserver, une délimitation est
mise en place afin d’en interdire l’accès.
Les entreprises adjudicataires sont sensibilisées aux enjeux environnementaux. Elles sont informées
des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à prendre en compte tout au long du
chantier et des procédures à respecter en cas d'accidents ou d’incidents. Le bénéficiaire prend
l'appui d’un expert écologue à qui il sera confié des missions de suivi et de conseil durant la phase
opérationnelle des travaux.
Article 15 : En phase de chantier
15-1 - Information au service instructeur
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage et de l'avancement des travaux ainsi que
des difficultés rencontrées dans l’exécution des travaux. Les compte-rendus de réunion de chantier
sont transmis hebdomadairement par courriel à l’adresse suivante: ddt-sefe@lot.gouv.fr.
15-2 Suivi météorologique
Une veille météorologique est effectuée durant toute la durée du chantier afin de prévenir tout risque
d'incident en cas de crue.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un
risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et
à l'évacuation du personnel de chantier.
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 10/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 31 15-3 Accès, dépôt et installation de chantier
Sur les secteurs de travaux, un balisage interdisant l’accès du chantier au public est mis en place,
ainsi que des panneaux d’information décrivant la nature de l’opération projetée.
Les accès au chantier se font directement depuis la route actuelle vers la plate-forme du chantier. I]
n’y a aucune création de voie d’accès nouvelle pouvant avoir un impact sur les milieux naturels ou
agricoles existants.
Le stationnement des engins de chantier, le stockage de tout matériau et les lieux de vie du personnel
sont conformes aux informations mentionnées dans la demande et se situent en dehors des zones
sensibles pour la faune et la flore tels qu’identifiées dans le dossier de demande. Hors période d’acti-
vité, les engins sont stationnés en dehors des zones inondables.
Les engins de chantier sont entretenus et répondent parfaitement aux normes en vigueur.
Les zones éventuelles de stockage de substances polluantes (hydrocarbures, huiles, ...)} se situent sur
une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique.
Les matériaux excédentaires au chantier sont évacués en carrière ou décharge agréée.
15-4 Mesures de protection des milieux
Le bénéficiaire de l’autorisation et les entreprises réalisant les travaux prennent toutes les mesures
conservatoires pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et Les milieux aquatiques, en particulier par
temps de pluie.
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le
personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l’implantation ou la dissémination d’espèces
végétales exotiques envahissantes dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les
véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier.
L’ensemencement des terres ou la mise en place d’un dispositif de paillage pour les zones à planter
est effectué dans un délai le plus court possible après le régalage des terres.
Il est interdit de brûler les déchets végétaux en application de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012
susvisé.
Les autres déchets sont traités ou évacués conformément à la réglementation en vigueur.
15-5 Suivi du chantier
Il est mis en place un comité de suivi des mesures environnementales tous les trois mois sur la
durée du chantier . Ce comite est composé, a minima, de l’OFB, du CEN, de la CAT’ZH, du
maître d'ouvrage, de la DREAL, de la DDT.
15-6 Pièces à transmettre en fin de chantier
Les plans de récolement des ouvrages sont adressés au préfet dans un délai de deux mois après la fin
des travaux.
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Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter les impacts sur l’eau
et les milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques font l’objet de visites de contrôle périodiques (plusieurs fois par an) et
après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. L’état des ouvrages est
contrôlé visuellement, notamment leur encombrement. I] est procédé de façon régulière au nettoyage
des fossés d'écoulement, au curage des ouvrages d’écrêtement et au fauchage de la végétation.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers de l’ensemble des ouvrages
de gestion des eaux pluviales au moyen du personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à
garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux. Cet entretien garantit leur résistance à l’éro-
sion des eaux. Le bénéficiaire procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux
qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages. Ce suivi est consi-
gné dans un registre avec annotation des désordres constatés.
L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire de l’autori-
sation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser
les essences végétales dans le milieu naturel.
Les déchets issus de l’entretien de la voirie et des ouvrages sont acheminés vers des filières de
traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
ÎT est interdit de brûler les déchets végétaux en application de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2012
susvisé.
Dans un délai de six mois après la mise en service de la nouvelle route, le pétitionnaire réalisera des
mesures de bruit sur le secteur du village du Cluzel afin de confirmer les résultats de l’étude acous-
tique et l’efficacité de la glissière en béton, mais également de réajuster les protections acoustiques si
nécessaire. Les résultats des mesures, le rapport d’analyse et Le cas échéant la description des me-
sures correctives envisagées seront remis aux services de l’État dans les trois mois.
TITRE IV- DISPOSITIONS AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVE AU COURS D’EAU ET A SON LIT MAJEUR
Le bénéficiaire informe le service police de l’eau du démarrage des travaux sur le Bartassec au
moins 15 jours à l’avance.
Les principales caractéristiques des ouvrages hydrauliques sont présentées en annexe 3
Article 17 - Mesures d’évitement et de réduction
Les travaux sur le cours d’eau sont réalisés prioritairement en période d’assec naturel. À défaut, la
zone de chantier est asséchée au moyen de batardeaux et d’un busage provisoire. Un dispositif
filtrant destiné à retenir les matières en suspension est mis en place en aval de la zone de travaux.
S'agissant d’un cours d’eau de première catégorie, les travaux sur le Bartassec peuvent être effectués
entre le 15 avril et le 31 octobre (hors période de reproduction des salmonidés), sauf si dérogation.
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 12/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 33 Les interventions sur la ripisylve peuvent avoir lieu entre le 1° septembre et le 1° mars (hors période
de nidification de l’avifaune), sauf si dérogation.
Les travaux sont effectués depuis les berges et aucun engin ne doit pénétrer dans le lit du cours
d’eau.
Le tronçon de cours d’eau dérivé, sur une longueur de 88 mètres, respecte les caractéristiques
hydromorphologiques naturelles du Bartassec. La pente, le profil en long et en travers et la
granulométrie du fond du lit sont reconstitués conformément à l’existant. Les berges sont protégées
par des techniques végétales vivantes et la ripisylve est replantée avec des essences adaptées.
Le radier de l’ouvrage hydraulique (OH10) créé sur le Bartassec est enterré d’au moins 50 cm sous
le lit mineur afin de reconstituer à sa surface un matelas alluvial favorable à la vie aquatique et au
transport sédimentaire.
Toutes les précautions sont prises pour préserver les fonctionnalités de la source du Bartassec lors
des travaux sur le remblai routier.
Lors des interventions concernant la suppression de merlons et l’abaissement de l’incision du lit,
réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires relatives aux zones hu-
mides, un dispositif filtrant est mis en place sur le cours d’eau afin de retenir les éventuels départs
de matières en suspension. Suite à ces opérations, la ripisylve est reconstituée par implantation de
boutures.
Article 18 - Mesures compensatoires en lit majeur
Le remblai routier entraînant la suppression d’une surface de 7 980 m? de zone inondable sur le lit
majeur du Bartassec, une compensation par décaissement des remblais existants sur une surface de
8 035 m° est mise en œuvre, conformément aux dispositions prévues dans le dossier de demande
d’autorisation.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES HUMIDES
Article 19 - Mesures d’évitement et de réduction
Des dispositifs hydrauliques (dalot, buse, fosse de dissipation...) sont mis en œuvre afin d’assurer
l'alimentation des zones humides créées au titre de compensation et limiter les impacts indirects sur
les zones humides préservées.
La cote du fil d’eau (amont, aval) et le positionnement de ces ouvrages permettent :
- en sortie une alimentation diffuse et en surface des eaux collectées ;
- en entrée une collecte des eaux sans constituer un drainage des zones humides à conserver.
Au besoin le dossier d’exécution, remis aux entreprises, sera complété ou modifié pour prendre en
compte ces dispositions.
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 13/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 34 Article 20- Mesure compensatoire
20-1 - Objet :
Le projet d’aménagement routier de la RD653 impacte directement six secteurs et indirectement un
secteur de 119 m? globalisant une surface totale de zone humide impactée de 3986 m2. Conformé-
ment au SDAGE Adour-Garonne, cette surface est compensée à plus de 150 % soit au minimum par
8 637 m° de zones humides restaurées.
20-2- Localisation, phasage et nature des travaux :
La mesure compensatoire au titre des zones humides est dénommées MC2.c1 et porte sur quatre
sites. La localisation de ces sites et le phasage des travaux figurent à l’annexe 1 et 2 du présent arré-
té.
Le principe des aménagements relatifs à la mesure compensatoire consiste à supprimer le remblai
des aménagements routiers situés en dehors du nouveau tracé et de rapporter une couche de terre vé-
gétale afin de recréer des zones humides dont l’alimentation est assurée par les eaux de ruissellement
ou de débordement ainsi que par les zones humides attenantes.
Les travaux nécessaires au diagnostic archéologique prescrit par la Direction Régionale des Affaires
Culturelles (DRAC) ne seront pas pris en compte pour l’application des mesures prescrites par le
présent paragraphe, sous réserve que ces travaux n’aient pas d’impact notable irreversible sur les
zones humides. Le conseil départemental du Lot portera les prescriptions de la DRAC à la connais-
sance du service de police de l’eau dès qu’il en aura reçu notification.
20-3 - Documents à transmettre :
Un rapport présentant la mesure compensatoire (MC2.c1) mise en œuvre sur chaque site est transmis
au service police de l’eau au plus tard trois mois après achèvement.
Afin de faciliter la localisation des quatre sites dans le cadre du suivi et du contrôle des mesures
compensatoires le bénéficiaire fournit dans le même temps les éléments suivants :
- un plan d'ensemble permettant de repérer les sites de compensation par rapport au
nouveau tracé routier avec ses carrefours ainsi que les points de repère numérotés de la
RD653 ;
- un plan détaillé pour chaque site présentant le périmètre de la surface de compensation,
le nouveau tracé routier, les parcelles cadastrées, les points de repère amont et aval de la
RD653 ;
- les coordonnées des polygones des surfaces de compensation au format numérique
compatibles avec l’application Qgis.
Ces plans seront réactualisés dès la publication des vues aériennes intégrant la nouvelle voie.
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 14/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 35 20-4 - Suivi des mesures compensatoires :
Le suivi des mesures compensatoires est effectué sur les 4 sites en respectant le planning ci-dessous,
l’année N étant la date de fin de la mise en œuvre des mesures compensatoires.
. . , Années Méthode de suivi Fréquence (N=2025) JIFIMIAIMII D
2 eo . Annuel Délimitation des zones humides selon pendant 5 | 2026-2027-
la methode de l'Arrèté du 24 juin 2008 |
(méthode pédologique : hauteur de la 2 ° ROTRURE" nappe) partir de 2030
N+1
Suivi des fonctionnalités des Zones Ponctuel à
Humides avec la Methode nationale N+S et 2030-2035 ñ d'évaluation des zones humides N+10
. , , Annuel OP E GET Suivi des espèces végétales par 2028-2029-
comptage de pieds (et vigilance par pendant 2030-2031-
rapport aux espèces exotiques 10a8nS8 | 26322033.
envahissantes) partir de 2034-2035-
N#l | 2036
L
Un rapport intégrant l’ensemble des suivis de l’année est transmis au service police de l’eau au plus
tard dans les deux mois à compter de la fin de l’année.
Ce rapport permet de vérifier l’atteinte des objectifs visés. Si ce rapport concluait à la non atteinte
des objectifs de compensation de zones humides alors des mesures correctives devront être
proposées au service instructeur et mises en œuvre, après leur validation.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les données de localisation géographique des par-
celles faisant l’objet de mesures d’évitement et d'accompagnement dans un format compatible avec
le logiciel de recensement des parcelles compensatoires (GEOMCE) dans un délai de 6 mois après la
signature du présent arrêté.
TITRE V- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DU DÉFRICHEMENT
Article 21 : Opération de défrichement
Les parcelles ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation de défrichement sont récapitulées dans
le tableau suivant :
| {| Surface cadas- | Surface à défri-
trale (ha) cher demandée
| Communes sections! n° (ha) | | | F 36 0,6690 | 0,0478
| L L 45! 0,0970 00163 .
46| 0,0490 0,0307 _ ne — | 47 0,0845 0,0133
| 48. 0,0650 0,0260
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 15/66
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LÉ | 55 0,1020 0,0611
: | 56 0,0805 ... 0,0561
L 80 0,9935 0,1920
F_— | 82) 10290 | 0,1316
: 115 0,9550 _ 0,1892
= | id 0446 0,0757
117 0,4180 _ 0,0590
Labastide-Marnhac | TT 0,0260 0,0002 EL [ 119 0,0225 0,0133 oo | 120 0,0580 0,0109 + 122] 0,1895 0,0084 D | 124 0,7410 | 0,0010 125 0,0180 | 0,0054
L 126. 0,0315 0,0075
137, 0,0770 0,0075
LL F 138 0,0760 | 0,0543
141 0,2440 0,0522
142 0,0120 __ 0,0068
L : 144 0,2210 0,0132
145 0,3180 0,0030
EE L 170 1,3040 0,0258
171 0,0150 0,0121
(Trespoux-Rassiels D | 270 0,1240 L 0,0003
L 275 0,1445 0,1217
EE 279 1,2360 0,1493
280 0,3450 0,2929
281! 0,1240 0,1234
336, 0,1950 _0,0932
L _— 1 337 03110 0,1590 | | 338 0,0625 __0,0042
Autorisation environnementale - Cote du Cluzel - juillet 2024 - 16/66
Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 37 339) 10110 | 0,0001 |
EE | nt 0,0340 | 0,0311 |
712] 0,0700 | 0,0640 |
HE TE 0,0785 | 0,0760 |
716 1,9420 | 0,0892 1
F EL | 1048 01328 | oolé
[Villesèque 72 0,2875 | 0,0112 |
82) 0,7950 0,1317
83. 17980 0,0031
D | 84 02865 | 0,1148
85) 0,3700 | 0,155
LL 86 0,1885 0,0842
87 2,6020 0,5244
_ CE 04970 0,0043
93] 0,1640 0,0479
95 0,0790 | 0,003
de 138. 0,1700 0,0543
139) 0,3215 0,0013
Total 22,3718 _3,6085
Le défrichement est autorisé sur l’ensemble des surfaces demandées, soit 3,6085 ha.
Article 22 : Conditions d’autorisation du défrichement
Le défrichement (coupes de bois et déssouchage) devra être réalisé durant la période la moins sen-
sible pour la faune entre septembre et fin novembre.
Les opérations se dérouleront :
- dans le respect de la mesure de réduction MR2-10(2) de l’étude d’impact (repérages des arbres fa-
vorables aux chiroptères et application des modalités d’abattages particulières de ces arbres et de
ceux de leurs abords) ;
- dans le respect de la mesure de réduction MR3.1a de l’étude d’impact (mesures conservatoires vis
à vis des nids, des reptiles et des amphibiens).
Article 23 — La présente décision est subordonnée à une compensation calculée sur les bases sui-
vantes, conformément à l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative
aux règles applicables en matière de défrichement :
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(économique, éco- penser (ha) logique ou social)
aucun 3,1617 1 3,1617
ZNIEFF de type I 0.,4468 2 0,8936 « vallons du Bar-
tassec et coteaux
attenants ».
Totaux 3,6085 - 4,0553
Article 24 — La compensation prescrite par l’article 23 consistera à verser une indemnité
compensatoire au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’un montant de 17 113,00 €.
TITRE VI- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DES ESPÈCES ET
HABITATS PROTÉGÉS
Article 25 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L.411-2 du code de l’environnement et sous
réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger à l’interdiction de détruire, capturer,
déplacer les individus et de détruire, altérer, dégrader les habitats de reproduction ou/et de repos,
des espèces protégées listées en annexe 4 du présent arrêté :
* mammifères : 9 espèces
*__ reptiles : 6 espèces
oiseaux : 42 espèces
amphibiens : 6 espèces
insectes : 3 espèces
[2
flore : 1 espèce
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet de rectification de la côte de Cluzel de la
RD653 sur les communes de Villeseque, Labastide-Marnhac, et Trespoux-Rassiels, à l’intérieur du
périmètre défini en annexe 5 du présent arrêté.
Article 26 : Conditions de la dérogation
Article 26.1 Mesures d’évitement, de réduction, de camnensation, de suivi et
d'accompagnement
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes
selon les conditions définies dans les annexes 6, 7, 8 et 9 :
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 39 26-1-1 - Mesures d’évitement et de réduction
EI.la : Redéfinition des caractéristiques du projet (évitement en amont)
El.ic : Redéfinition des caractéristiques du projet (aménagement des ouvrages hydrauliques en fa-
veur de la faune)
E2-la(1) : Balisage préventif et mise en défens de la station de Sabline des chaumes
E2-1a(2) : Préservation des gîtes à chiroptères
E2-1b : Positionnement adapté des emprises des travaux
E3-2a : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires
R1-ic : Balisage préventif et mise en défens de zones sensibles
R2-1d : Dispositif de lutte contre une pollution et dispositif d’assainissement provisoire de gestion
des eaux pluviales et de chantier
R2-1f : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R2-11 : Dispositif permettant d’éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation (filet de
protection temporaire pour amphibiens et reptiles)
R2-10(1) : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'amphibiens
R2-10(2) : Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens de chiroptères arboricoles
R2-1q : Dispositif d’aide à la recolonisation du milieu
R3.1a /Adaptation des périodes de travaux sur l’année
R3-1b : Adaptation des horaires journaliers de travaux
R2-2d(1) : Dispositif anti-collision (hors clôture spécifique) - aménagement des ouvrages hydrau-
liques pour les rendre favorables aux chauves-souris
R2-2d(2) : Dispositif anti-collision (hors clôture spécifique) - sécurisation du franchissement de la
nouvelle infrastructure pour les chiroptères et les rapaces
R2-2k(1) : Plantations diverses - Création de tremplins verts pour les franchissements supérieurs
R2-21(1) : Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité —
Création d’un réseau de mares
R2-21(2) : Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité —
Gîtes artificiels de repos pour amphibiens et reptiles
R2-21(3) : Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité —
Création de sites de ponte pour reptiles
R2-21(4) : Installation d’abris ou gîtes artificiels pour la faune au droit du projet ou à proximité — Re-
constitution de gîtes mixtes pour reptiles
26-1-2 - Mesures compensatoires
MC3-1b : Abandon ou forte réduction de toute gestion sylvicole : ilôt de sénescence
MC3-2a :Modification des modalités de fauche et/ou de pâturage
MC 2-le(1) : réouverture du milieu par débroussaillage d’espèces ligneuses
MC 2-le(2) : réouverture du milieu par débroussaillage d’espèces ligneuses
MC1-1a : plantation de haies et massifs arbustifs
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gestion qui qualifie et quantifie des objectifs quantifiables à atteindre, échelonnés dans le temps.
Les sites retenus ainsi que les plans de gestion sont transmis, au plus tard, un an après la signature du
présent arrêté pour validation à la DREAL Occitanie. Ces plans de gestion fixent et précisent les ob-
jectifs quantifiables à atteindre.
Le maintien des objectifs attribués au titre de la compensation est assuré tout au long de la durée
d'engagement du pétitionnaire.
En cas d’échec de la restauration, une actualisation de la mesure de compensation est proposée par le
pétitionnaire, puis mise en œuvre après validation de l’autorité administrative compétente dans le dé-
lai fixé par celle-ci.
26-1-3 - Mesures d’accompagnement et de suivi
MAI : Restauration des emprises chantier
MA2 : Renaturation de l’emprise de l’actuelle RD653
MA3 : Reconstitution du lit du Bartassec et de sa ripisylve
MSI : Programme de suivi
Article 26.2 Cartographie des mesures de gestion compensatoire
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. I] transmet le fichier au
format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj..qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie
(https://www.occitanie.develonpement-durable.gouv.fr/geomce-svsteme-national-d-information-
geographique-a24617 html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations
éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises aux
services de l’État en charge de la protection des espèces.
Article 26.3 - Transmission des données et des mesures d’accomnagnement
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie les couches SIG des mesures ainsi que des emprises
travaux en format compatible QGIS dans un délai de 6 mois après la signature du présent arrêté.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) en Occitanie et aux opérateurs
du plan national d’actions (PNA) des espèces concernées, en utilisant un format informatique
d’échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL l’accomnlissement de ces formalités avant l’engagement des
travaux du projet d'aménagement routier de la RD653 pour les données récoltées à cette date.
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menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale en
catégorie : rédhibitoire, très fort, fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées
à la DREAL en transmettant la fiche d’incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL.
TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES
Article 27 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans les mairies des communes
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché dans les mairies des communes d'implantation du projet pen-
dant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dres-
sé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
5° L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;
La présente autorisation fait l’objet d’une publication sur le site Internet du Département du Lot
(www.lot.fr). Cette publication a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication du
présent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.
Article 28- Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé-
tent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
* par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de la publication sur le site
internet de la préfecture du Lot ou de l'affichage en mairie.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti-
fication doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R.181-51 du code de l'environnement).
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent ar-
rêté lui a été notifié.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l’introduction
d’un recours contentieux. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
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justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’applica-
tion internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enre-
gistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 29 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d du Lot ;
Le directeur départemental des territoires du Lot ;
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ;
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot,
Le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour in-
formation, au président du Syndicat mixte du Bassin du Lot.
A Cahors , le
2 5 JUIL, 2024
Claire RAULIN P.J. : 9 annexes
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leZNj) NP 6102 v] ep luaueBouqury - [GI QU spuudare mov euoz D user Su TE TERRES ei LCE ! L11328S Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 45 Annexe 3 : liste et caractéristiques des ouvrages hydrauliques
DIAMETRE/SEC-
NOM TYPE TION LONGUEUR COORDONNEES FONCTION
(en ml) X/Y AVAL (en cm)
OH1 Buse 80 119 Sn cs pts Por us Y :4133707.635 | ‘TUE EF PASSABE faune
Ouvrage hydrau-
X : 1569440.,388
OH2 B î use 100 33 Y : 4133724 294 lique et passage
faune
Ouvrage de ré-
. X : 1569476.222 | OH2 bis Dalot 300 x 300 25 Y : 4133756 843 tablissement
chemin rural
Ouvrage hydrau-
X : 1569670.926
0H3 " Î oute 100 x 120 80 Y : 4134087 296 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X :1569798.235
H4 i Î O Dalot 250 x 250 59 Y : 4134100.645 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X :1569972.567
H | i OH5 Dalot 200 x 150 42 Y : 4134248 005 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X : 1570106.622 | .
OH6 Dalot 250 x 200 25 Y : 4134433 940 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X : 1570223.764
H7 B i O0 use 120 19 Y : 4134479328 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X : 1570450.047 .
OH8 Dalot 250 x 250 37 Y : 4134682 012 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X :1570697.582 | .
OH9 Dalot 200 x 125 23 Y : 4134845 775 lique et passage
faune
Ouvrage hydraur-
X :1571140.915 | .
OH10 Dalot 300 x 250 30 Y : 4134823 592 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X :1571141.436
OH10bi Dal i is alot 300 x 250 30 Y : 4134832 001 lique et passage
faune
oH11 Buse 50 12 bi “il ils De Y:4134782.953 | "ANS ET PASSE faune
Ouvrage hydrau-
X :1571110.458
H12 Î O Buse 50 11 Y : 4134873 581 lique et passage
faune
Ouvrage hydrau-
X :1571139.108 .
OH13 Buse 140 57 Y : 4134839 192 lique et passage
faune
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 46 Nom scientifique | Nom vernaculaire Objet de la dérogation
Avifaune Destruction,
Capture ou Destruction Perturbation altération, enlèvement intentionnelle pie aire
e repos et/ou site
42 espèces de reproduction
Pernis apivorus Bondrée apivore X X X
Buteo buteo Buse variable X X X
Strix aluco Chouette hulotte X X X
Circaetus gallicus Circassetesn le x x x Blanc
Accipiter nisus Epervier d'Europe X X X
Falco subbuteo Faucon hobereau X X X
Corvus corax Grand corbeau X X X
Certhia brachydac- | Grimpereau des jar- . X X X
tyla dins
Asio otus Hibou moyen-duc X X x
Oriolus oriolus Loriot d'Europe X X X
Aegithalos caudatus Mésange à longue X X X queue
Poecile palustris | Mésange nonnette X X X
Otus scops Petit duc scops X X X
Dendrocopos major Pic épeiche X X X
Dendrocopus me- Pic mar x x x
dius
Picus viridis Pic vert X X X
Anthus trivialis Pipit des arbres X X X
Phylloscopus coll | ilot véloce x x x bita
Luscinia megarhyn- | Rossignol philo- x x X chos mèle
Erithacus rubecuia | RU8S£0r8e fami x x x
Phoenicurus phoe- Rougequeue à x , X X
nicurus front blanc
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Sitta europaea Sittelle torchepot X X X
Jynx torquilla Torcol fourmilier X X X
ET troglo- Troglodyte mignon X X X
Parus cristatus Mésange huppée X X X
Phytloscopus bonelli| Pouillot de Bonelli X X X
Regulus ignicapilla D is x x x
Emberiza cirlus Bruant zizi X X X
Sylvia atricapilla etes tête X X X
Sylvia communis Fauvette grisette X X X
Upupa epops Huppe fasciée X X X
Hippolais polyglotta | Hypolaïs polyglotte X X X
Cyanistes caeruieus Mésange bleue X X X
Parus major MésapeggarDon X X X
Saxicola torquatus Tarier pâtre X X X
Lullula arborea Alouette lulu X X X
Emberiza hortulana Bruant ortolan X X X
Caprimulgus euro- | Engoulevent d'Eu- x x x
paeus rope
Sylvia cantillans — Css x x x
Carduelis cannabina| Linotte mélodieuse X X X
Burhinus oëdiene- | OEdicnème criard x X x mus
Anthus campestris Pipit rousseline X X X
Amphibien Destruction,
Alytes obstetricans | Alyte accoucheur X X X
Hyla meridionalis nu à bus X X X
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Bufo spinosus Crapaud épineux X x
Pelodyos Pélodyte ponctué X
Lissotriton helveti- Triton palmé x x
cus
Salamandra terres- | Salamandre tache- x x
tris tée
Reptile Destruction,
Itération Capture ou Perturbation ° k
enlèvement CE intentionnelle dégradation aire de repos et/ou site
6 espèces de reproduction
. c Coronelle giron- Coronella girondica di X X X ine
Natrix helvetica Cou leuvre helvé- X X X tique
Hierophis viridifla- | Couleuvre verte et x x x
vUS jaune
Lacerta bilineata | Lézard à deux raies X X X
. . Lézard des mu- Podarcis muralis railles X X X
Lacerta lepida Lézard ocellé X X x
Mammifère (hors Chiroptère) Dasiuctons altération
Capture ou Perturbation k enlèvement DER SES intentionnelle dégradation aire de repos et/ou site
3 espèces de reproduction
Genetta genetta | Genette commune X * X
Sciurus vulgaris Écureuil roux X x x
Erinaceus eurpaeus | Hérisson d'Europe X X X
Chiroptère Destruction,
altération,
RME Destruction TEST dégradation aire entèvement intentionnelle de repos et/ou site
6 espèces de reproduction
Barbastelia barbas- | Barbastelle d'Eu- X X X
tellus rope
. . Murin à mous- Myotis mystacinus taches X X X
Myotis bechsteinii | Murin de Bechstein X X X
Myotis nattereri | Murin de Natterer X x X
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Nyctalus leisleri Noctule de Leisier X X X
Pipistrellus nathusii IPS lee Îa- X x X thusius
Entomofaune nn
on
Capture ou Perturbation ! eniève Destruction i jonnelle dégradation aire
de repos etjou site
3 espèces de reproduction
Maculines arion Azuré du serpolet X X X
Euphydryas aurinia Pam la suc X x x
Saga pedo sens dente- x x x
Flore
Destruction Destruction
d'habitat d'individus Arrachage espèce
Arenaria Sabline des X
controversa Chaumes
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 52 L9XUUY:uOones{8207 “J9nueu5np291NPEj91N03Auepuadanusajuieu64953119122339‘(48126USUI|}9]qNOP
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 83 Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 84 Ÿ
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 86 99/99 - +eOC ELU - J8Znj) NP 30) - sJB)USuISUUOHAUS UOTESLIOMNY seunuuo3 seul [7] 2loudnpsud(7) YRINQE SEUNO 12 SHEU 8 OUPS DES sxisngie SjisSeWU 39 Sale4 2p UOIJeJUE|d E'L'LOW Préfecture du Lot - 46-2024-07-25-00001 - arrêté n° E-2024-201 portant autorisation environnementale concernant le projet d'aménagement routier de la RD 653 côte du Cluzel sur les communes de Labastide-Marnhac, de Villesèque et de Trespoux-Rassiels 87 Préfecture du Lot
46-2024-06-20-00002
ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 88 PREFETE
DU LOT Liberté O Agence régionale de santé Occitanie iberté
Égalité
Fraternité Délégation départementale du Lot
Arrêté n° DDARS46/2024/n°3
- déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection du captage de Bru situé sur la commune de
Vire sur Lot, ainsi que la dérivation des eaux souterraines alimentant ce captage aux fins d'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Vire sur Lot ;
- portant autorisation de traitement à partir du captage de Bru ;
-__ portant autorisation de la distribution d’une eau destinée à la consommation humaine de la commune de Vire sur
Lot.
La préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 àR 1321-63;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.11-1 à L.11-8 et R.11-19 à R.12-1;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et L 215-13;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection
de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Vire sur Lot en date du 9 mars 2020 relative à l'instauration des périmètres de
protection et à l’organisation de la distribution d'eau potable ;
Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à l’instauration des périmètres de protection
en dates du 6 février 2017 et du 12 février 2024;
Vu le dossier présenté par la commune de Vire sur Lot, pour être soumis à enquête publique et déposé à la date du 6 janvier
2023;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 décembre 2023 ;
Vu le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 23 février 2024
Vu l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot
consulté le 21 mai 2024 ;
Considérant que l’établissement de périmètres de protection est de nature à assurer pour l’avenir une protection efficace contre
les pollutions ponctuelles et accidentelles susceptibles d’affecter les eaux captées et utilisées pour la production d’eau destinée
à la consommation humaine ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production des eaux destinées à la
consommation humaine de la commune de Vire sur Lot ;
Considérant que le projet dans son ensemble présente un caractère d'utilité publique certain ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 89 ARRETE
Prélèvements et périmètres de protection |
Article 1 : Objet
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Vire sur Lot :
+ La dérivation des eaux souterraines alimentant le captage de Bru ;
e Les travaux de prélèvement d'eau, aux fins d'alimentation en eau potable de la commune de Vire sur Lot à partir du
captage de Bru ;
+ La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de ce point d'eau.
Les coordonnées Lambert 93 de ce point d'eau sont les suivantes :
e X:549443 m
e Y:6377985m
Ce captage (code SISE-Eaux : 046000200) est référencé dans la banque du sous-sol sous le code 08565X0007/F -
BSS002AJSB.
Article 2 : Prélèvement et débit
Les volumes et débits maxima prélevés sont réglementés dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives aux prélèvements fixées par le code de l'environnement, les volumes
et débits prélevés pris en compte dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire analytique en application des
dispositions du code de la santé publique sont les suivants :
e Prélèvements à partir du captage de Bru :
e Débit d’exhaure : 30 m°’/h ;
e Volume moyen journalier : 135 m° ;
e Volume maximum journalier : 300 m° ;
e Volume annuel : 50 000 m°.
Article 3 : Création des périmètres de protection
Conformément à l’article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et
éloignée sont établis autour du captage de Bru. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans annexés au
présent arrêté et incluent les parcelles énumérées ci-après.
Périmètre de protection immédiate :
Le périmètre de protection immédiate s’étend sur une partie de la commune de Vire sur Lot, conformément aux indications du
plan porté en annexe 1.
Captage Commune Section Parcelle Surface totale Propriétaire
Bru Vire sur Lot C 156 Be _ 311 m2 Commune de Vire sur Lot
Périmètre de protection rapprochée :
Le périmètre de protection rapprochée s’étend sur la commune de Vire sur Lot conformément aux indications du plan porté
en annexe 2.
Les parcelles ou parties de parcelles comprises dans le périmètre de protection rapprochée sont listées à l’annexe 4.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 90 Périmètre de protection éloignée :
Le périmètre de protection éloignée s’étend sur la commune de Vire sur Lot conformément aux indications du plan porté en
annexe 3.
Article 4 : Rappel de la réglementation générale existante
Il est rappelé que certaines activités ou pratiques sont soumises à des contraintes ou des interdictions au titre de la
réglementation générale en vigueur et de façon indépendante de l’existence du captage de Bru. Ces dispositions sont renforcées
dans les périmètres de protection par les prescriptions définies à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions
5.1 : Périmètre de protection immédiate (PPD) :
Les dispositions applicables dans les périmètres de protection immédiate sont reprises dans le tableau suivant :
Mesures de protection ‘| Nature de la mesure
Les terrains constituant le périmètre de protection immédiate sont acquis en pleine propriété par la réglementation
commune de Vire sur Lot.
Les droits et servitudes de passage sont acquis ou négociés par la commune de Vire sur Lot pour .
garantir l'accès permanent aux ouvrages situés dans le périmètre de protection immédiate. réglementation L’accès au périmètre de protection immédiate est garanti en tout temps par un aménagement de . voirie adapté. réglementation
Le périmètre de protection immédiate est fermé par une clôture de maillage adapté et de hauteur
suffisante pour faire obstacle à l'accès des personnes et des animaux. Cette clôture est supportée par
des poteaux imputrescibles et munie d’un portail fermé à clef en permanence. réglementation
La clôture est maintenue à minima dans sa configuration actuelle (clôture existante) conformément
aux indications du plan porté en annexe 1.
Les ouvrages de captage et les ouvrages annexes sont fermés à clef en permanence. réglementation
Les ouvrages de prise d’eau (crépine, grille, .....) sont régulièrement entretenus et nettoyés. réglementation
Les captages sont aménagés de manière à garantir leur étanchéité totale notamment vis-à-vis des .
eaux de ruissellement. réglementation La tête de forage et son local sont aménagés dans les conditions prévues par l’arrêté du 11 septembre £ en 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux ouvrages souterrains. réglementation Les équipements nécessaires au fonctionnement des ouvrages de captage et aux ouvrages annexes, en particulier les équipements électriques, sont protégés des inondations, des eaux de ruissellement réglementation et des eaux de pluie.
Les passages de canalisations, les passages de gaines électriques et autres ouvertures dans le £oi .
cuvelage des ouvrages de captage, susceptibles de favoriser les entrées d'eau sont rendus étanches. réglementation
Les trop-pleins des ouvrages de captage sont équipés d'une grille interdisant l'entrée des petits
animaux et des insectes et d'un clapet garantissant l'étanchéité des ouvrages par fermeture réglementation
automatique en cas de risque d'inversion hydraulique des écoulements.
Toutes activités autres que celles nécessaires à l’exploitation, à la production d’eau potable et au
contrôle du respect des dispositions du code de la santé publique et du code de l’environnement sont interdiction
interdites.
L’entretien du périmètre de protection immédiate est exclusivement assuré par fauchage des herbes & .
sans utilisation de produits herbicides ou autres produits chimiques. réglementation
Les aménagements nécessaires et suffisants sont mis en place de manière à éviter la stagnation des
eaux de ruissellement dans le périmètre de protection immédiate et à les diriger vers un exutoire réglementation
connecté au réseau hydraulique superficiel.
Les éventuelles dépressions au niveau du sol sont rebouchées à l’aide de matériaux naturels et &
propres afin d’éviter la stagnation des eaux. réglementation
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 91 Mesures de protection Nature de la mesure
Les dépôts de toutes natures sont interdits à l’exception de stocks limités et nécessaires au
fonctionnement des installations de captage et de traitement des eaux captées. interdiction
Les stockages de produits nécessaires au traitement des eaux captées sont équipés d'un système de
rétention étanche d'un volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d'un système de réglementation
double paroi avec dispositif de contrôle des fuites afin de prévenir tout risque de déversement.
Les végétaux pouvant endommager la clôture ou les ouvrages sont coupés, les arbrisseaux et ronciers
sont éliminés et les débris évacués à l’extérieur du périmètre de protection immédiate. réglementation
La commune de Vire sur Lot facilite l’accès des personnes habilitées par l’agence régionale de santé
pour assurer les prélèvements d’eau au titre du contrôle sanitaire analytique. réglementation
Toutes dispositions utiles sont prises pour interdire l’accès des ouvrages et du périmètre de
protection immédiate à toutes personnes autres que :
- Les personnes responsables de l’exploitation des ouvrages de production d’eau destinée à
la consommation humaine ;
- Les personnes responsables du contrôle sanitaire ; réglementation
- Les personnes responsables de la police de l’eau ;
- Les personnes habilitées par l’agence régionale de santé, pour assurer les prélèvements au
titre du contrôle sanitaire analytique ;
- Les personnes et entreprises autorisées par la commune de Vire sur Lot.
5.2- Périmètre de protection rapprochée (PPR) :
Les dispositions applicables dans le périmètre de protection rapprochée sont reprises dans le tableau suivant :
Mesures de protection applicables ë. | L e Nature de la mesure
Travaux susceptibles de modifier l'écoulement des eaux
Tous faits ou travaux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement de façon notable
sur le plan qualitatif ou quantitatif aux capacités de la ressource. interdiction
Tous faits susceptibles de modifier de façon notable l’écoulement des eaux y compris celui des eaux . .
pluviales canalisées. interdiction
La recharge artificielle des eaux souterraines. interdiction
Les nouveaux sondages, puits et forages à l’exception de ceux destinés à la consommation humaine
des collectivités publiques et reconnus préalablement d'utilité publique et de ceux destinés à la interdiction
connaissance des eaux souterraines.
Le remblaiement sans précaution des puits et forages existants. interdiction
Les ouvrages de prélèvement d'eau sont recensés par la commune de Vire sur Lot et mis aux normes
en vigueur par leur propriétaire si nécessaire. Les puits comportent une margelle d'une hauteur de
0,5m au minimum par rapport au sol. Les ouvrages sont munis d'un capot étanche et fermé à clé.
Une plateforme de 3 m° et de 0.3m d’épaisseur autour de la margelle doit permettre un écoulement réglementation
des eaux vers l’extérieur.
Les puits existants sur les parcelles C268 et C1131 de la commune de Vire sur Lot sont sécurisés
dans les conditions ci-dessus mentionnées. |
L’ouverture et l’exploitation de carrières et autres activités d’extraction de matériaux du sol et du
sous-sol à l’exception des terrassements nécessaires dans le cadre des travaux d’implantation interdiction
d’activités ou de constructions autorisées dans le périmètre de protection rapprochée.
L’ouverture ou le remblaiement de fouilles et d’excavations, à l'exception des aménagements
nécessaires à la réalisation des travaux qui restent autorisés dans le périmètre de protection interdiction
rapprochée.
Toutes fouilles ou excavations destinées à ne pas être remblayées sont protégées des eaux de é .
ruissellement par un aménagement adapté. Fée mention
Le remblaiement des fouilles ou excavations nécessaires à la réalisation des travaux qui restent
autorisés dans le périmètre de protection rapprochée est réalisé à l'aide des matériaux extraits ou de : réglementation matériaux naturels propres. Une protection des eaux souterraines contre l'infiltration des eaux de
ruissellement superficiel est mise en place.
La création de puisards. interdiction
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 92 Mesures de protection applicables Nature de la mesure
La création de mares, étangs, plans d’eau, piscines enterrées, bassins de stockage ou d'infiltration
d'eaux pluviales ou d’eaux usées. interdiction
Les fossés existants sont entretenus afin de permettre l’écoulement sans stagnation des eaux de
ruissellement de la voirie en dehors du périmètre de protection rapprochée. réglementation
Rejets et épandages
Les épandages de fertilisants organiques tels que les boues de stations d'épuration, lisiers, purins,
fumiers, composts et autres déjections d’origine animale ou autres matières fermentescibles
diverses, n'ayant pas subi de traitement d'hygiénisation au sens de l'arrêté du 08/01/98 fixant les
prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles. Les fertilisants
hygiénisés doivent avoir subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents
pathogènes présents dans les boues. Les fertilisants sont considérés comme hygiénisés quand, à la
suite d'un traitement, ils satisfont aux exigences suivantes :
- Salmonelles : <8 NPP/10g MS
- Entérovirus : <3 NPPUC/10 g MS
-___Œufs d'helminthes/pathogènes viables : < 3/10 g MS.
interdiction
Les plans d’épandages autorisés antérieurement à la date de signature du présent arrêté sont modifiés
pour mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté. réglementation
L’emploi systématique de désherbant chimique pour l’entretien des fossés et bas-côtés des voies de
circulation et autres espaces publics. interdiction
Les préparations, rinçages des emballages, rinçages de cuve sans application sur la parcelle traitée,
vidanges de produits phytosanitaires et de tout produit polluant et l’abandon des emballages. interdiction
Les rejets d'eaux usées de toute nature à l’exception de :
- Ceux existants sous réserve de la conformité à la réglementation en vigueur des installations
d’assainissement qui les produisent ;
- Ceux nécessaires au fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine.
interdiction
Mesures de protection applicables Nature de la mesure
La pose de nouveaux réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et d'ouvrages annexes (postes
de refoulement en particulier). interdiction
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (postes de refoulement
en particulier) existants sont posés, aménagés et constitués de manière à prévenir tout risque de fuite
ou de rejet d'eaux usées.
réglementation
Le raccordement effectif et correct des immeubles qui sont desservis par un réseau collectif
d'évacuation des eaux usées est vérifié tous les 4 ans. réglementation
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (postes de refoulement
en particulier) existants sont contrôlés tous les deux ans afin de vérifier leur étanchéité. Les
réparations sont réalisées dans les meilleurs délais.
réglementation
Les réseaux collectifs d'évacuation des eaux usées et leurs ouvrages annexes (postes de refoulement
en particulier) sont régulièrement entretenus afin d'éviter leur obstruction et leur mise en charge
hydraulique.
réglementation
Les systèmes d’assainissement domestiques existants dans le périmètre de protection rapprochée ou
rejetant les eaux traitées dans le réseau hydrographique superficiel existant dans le périmètre de
protection rapprochée sont contrôlés tous les deux ans par le SPANC compétent sur le secteur, les
contrôles sont réalisés à la demande des propriétaires des installations. Les contrôles sont suivis
d'une mise en conformité des systèmes d'assainissement défectueux
réglementation
Les rejets d’eaux usées de toute nature par fosse ou puits d’infiltration. interdiction
Dépôts et stockages
Les stockages de produits phytosanitaires. interdiction
Les stockages d’engrais minéraux en dehors des produits nécessaires au fonctionnement des
exploitations agricoles existantes. Les engrais sont stockés sur une aire étanche équipée d’un
dispositif permettant la récupération des éventuels écoulements et pertes de produits dès lors que la
durée de stockage excède 3 mois.
interdiction
Les nouveaux dépôts et canalisations d'hydrocarbures et de tous produits chimiques susceptibles de
polluer les eaux à l'exception de ceux destinés à un usage domestique des habitations existantes dans
le périmètre de protection rapprochée.
interdiction
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 93 Mesures de protection applicables Nature de la mesure
Les stockages d'hydrocarbures et de tous produits chimiques susceptibles de polluer les eaux non
interdits sont munis d'un système de rétention étanche d'un volume permettant la rétention totale du réclementation
volume stocké ou d'un système de double parois avec dispositif de contrôle des fuites afin de ë prévenir tout risque de perte de produits.
Les stockages de fioul domestique et autres hydrocarbures sont recensés par la commune de Vire . : | + : ; réglementation sur Lot et mis aux normes en vigueur par le propriétaire du stockage si nécessaire.
Les décharges d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de déchets inertes, industriels et itidicéioé
radioactifs.
Les centres de tri sélectif et les déchetteries. interdiction
Les centres de traitement de déchets domestiques, industriels ou agricoles. interdiction
Les stockages permanents et temporaires des fumiers et autres déjections d’origine animale y : a à . interdiction
compris les stockages en bout de champ.
Les silos d’ensilage et autres silos destinés à la conservation par voie humide d’aliments pour ï Si . interdiction animaux.
Les stockages de bois à l’exception de ceux réservés à un usage domestique et familial, ainsi qu'au
stockage temporaire nécessaire à l’élimination du produit de la taille annuelle des plantations et des interdiction
déchets de bois liés aux activités industrielles, artisanales et commerciales.
Le stockage et l’enfouissement des souches. interdiction
Les dépôts permanents de déchets végétaux ou autres produits fermentescibles à l’exception de ceux
réservés à un usage domestique (composteur familial d’une contenance de moins de 400 1) et de ; dc > à s s A E 4e interdiction ceux nécessaires à l’évacuation des produits de l’entretien des parcs, jardins et autres zones
végétalisées.
Occupation du sol
Le défrichement des parcelles boisées. interdiction
Le dessouchage à l’exception à l’exception des opérations ponctuelles et des opérations rendues . . P ; ; : | interdiction nécessaires pour des raisons de sécurité des biens et des personnes
La création de chemin d'exploitation forestière et de chargeoir à bois. interdiction
La création de nouvelle voirie à l’exception de celles rendues nécessaires à l’exploitation des é pe à da à . interdiction ouvrages d’alimentation en eau potable autorisés.
Les nouveaux parkings et stationnements de véhicules à l'exception de ceux réservés à l'usage des
véhicules d’exploitation des installations d’eau potable et des bâtiments existants dans le périmètre interdiction
de protection rapprochée.
La création et l’extension de cimetière. interdiction
Les activités industrielles et commerciales. interdiction
Les camps et autres rassemblements de caravanes ainsi que les camps provisoires ou similaires de . _ interdiction plus de 10 personnes. ‘
La tenue de manifestations sportives et culturelles (sports mécaniques, manifestations équestres, ...) . 7 interdiction ou rassemblant plus de 10 personnes.
Toute nouvelle construction à l’exception :
- des bâtiments liés à l'exploitation du réseau d'eau potable ; | nie | : jt de à die * interdiction
- de l'extension des bâtiments d'habitation existants ;
- de la reconstruction des bâtiments existants à l'identique en cas de sinistre.
Les élevages de plein air. interdiction
Les zones d'approvisionnement en fourrage et les abreuvoirs des animaux sont déplacés, aménagés réglementation
ou exploités afin d'éviter la destruction du couvert végétal par piétinement excessif des animaux.
Le pâturage en mode extensif sur une base maximale de 1.4 UGB/ha (charge moyenne annuelle) réglementation
est pratiqué de telle sorte que le couvert végétal ne soit pas détruit.
Ne sont pas interdits les travaux reconnus d’intérêt pour le milieu naturel, notamment ceux menés dans le cadre de la gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations, ou nécessaires pour des raisons de sécurité des biens et des personnes
qui ont obtenus les autorisations administratives préalables et l’avis favorable de l’agence régionale de santé.
5.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE) :
Le périmètre de protection éloignée constitue une zone de vigilance dans laquelle les différentes polices administratives
spéciales et générales sont appliquées strictement.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 94 Traitement et distribution des eaux
Article 6 : Filière de traitement
La commune de Vire sur Lot est autorisée à traiter les eaux brutes prélevées à partir du captage de Bru.
La filière de traitement permet de respecter les exigences réglementaires en vigueur, définies notamment par les articles
R.1321-2 et R.1321-3 du code de la santé publique fixant les limites et les références de qualité, en particulier celles qui
caractérisent :
e La bactériologie ;
e Les sous-produits de la désinfection ;
e Les paramètres susceptibles de dépasser les limites et références de qualité au regard de la qualité de la ressource
et de ses variations.
Le traitement des eaux brutes captées comporte une simple étape de désinfection par injection de chlore en amont de la bâche
de reprise de 50 m°. L’injection de chlore est assuré sur la conduite d’exhaure du captage par une pompe doseuse asservie au
fonctionnement de la pompe du captage.
Les équipements nécessaires au traitement et à la mise en distribution des eaux destinées à la consommation humaine sont
protégés des eaux de ruissellement et des eaux de pluie par surélévation suffisante si nécessaire. Les gaines et fourreaux des
différents réseaux débouchant à l’intérieur des équipements sont rendus étanches.
Les stockages des produits nécessaires au traitement des eaux captées sont équipées d’un système de rétention étanche d’un
volume permettant la rétention totale du volume stocké ou d’un système de double paroi avec Spas de contrôle de fuites
afin de prévenir tout risque de déversement.
Les accès aux ouvrages de traitement et aux ouvrages de reprise des eaux traitées sont maintenus fermés à clé en permanence.
Stockage et distribution des eaux traitées
Articles 7 : Installations de stockage des eaux traitées et zone de distribution
Les eaux traitées sont refoulées directement depuis la bâche de reprise à un débit de 50 m°/h vers le réservoir de tête d’Esquine
de Laze d’une capacité de 200 m° sans distribution intermédiaire. Le réservoir d’Esquine de Laze alimente à son tour les deux
réservoirs de Garrigues (2x100m°). Le réseau de distribution de Vire sur Lot est composé d’une unique unité de distribution
qui dessert l’ensemble de la commune.
Les caractéristiques des installations de stockage sont les suivantes
Nom Commune Volume Parcelle
Réservoir d’Esquine de Laze Vire sur Lot 200 m° C674
Réservoirs de Garrigues Vire sur Lot 2x100m° B679
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable sont la propriété de la commune de Vire sur Lot ou à défaut, font l’objet d’une convention de gestion avec le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont implantées les installations. La commune de Vire sur Lot s’assure de disposer des droits, servitudes et autorisations nécessaires à l’accès aux ouvrages de stockage.
Article 8 : Modalités de distribution des eaux destinées à la consommation humaine
La commune de Vire sur Lot assure la desserte en eau des abonnés dans le respect des modalités suivantes :
e Toute modification de l’organisation de la distribution est déclarée auprès de l’agence régionale de santé,
conformément au code de la santé publique ;
e Le réseau de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus dans le respect des dispositions de la
réglementation en vigueur ;
e Les eaux distribuées répondent aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes
d'application ;
e Les matériaux entrant en contact avec l’eau ne sont pas susceptibles d’en altérer la qualité. Dans les installations
nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux bénéficient d’un justificatif de
conformité sanitaire ;
e L’exploitation des ouvrages et du réseau est assurée de telle sorte que la qualité de l’eau est maintenue conforme
en tout point du système de distribution notamment pour les paramètres dont la valeur est susceptible d’évoluer au
sein des canalisations en fonction du temps de séjours ;
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 95 + Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l’eau sont recensés et supprimés si
nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes applicables concernant le paramètre plomb.
Concernant le chlorure de vinyle monomère résiduel susceptible de migrer vers l’eau de consommation humaine à partir des
canalisations en PVC, la commune de Vire sur Lot assure, dans les conditions fixées par l’instruction ministérielle n°
DGS/EA4/2020/67 du 29 avril 2020 modifiant l’instruction n° DGS/EA4/2012/366 du 18 octobre 2012 relative au chlorure
de vinyle monomère dans l’eau destinée à la consommation humaine :
+ Le recensement des tronçons de réseau susceptibles de contenir du chlorure de vinyle monomère résiduel risquant
de migrer vers l’eau de consommation humaine, soit les tronçons en PVC réalisés avant 1980, avec un temps de
séjour de l’eau supérieur à 48 heures ;
+ La mise en place de points de surveillance de la qualité de l’eau sur les tronçons de canalisations susceptibles d’être
à risque ou inconnus ;
+ La mise en place d’un programme pluriannuel d’échantillonnage et d’analyses des teneurs en chlorure de vinyle
monomère.
Surveillance de la qualité des eaux |
Article 9 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune de Vire sur Lot veille au bon fonctionnement des systèmes de captage. Elle assure une vérification régulière des
mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du bon fonctionnement des installations de traitement.
La commune de Vire sur Lot est tenue de se soumettre au programme de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des
installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux
prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Vire sur Lot est tenue de prévenir
l’agence régionale de santé dès qu’il en a la connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites
aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de
ces dépassements, les autorisations peuvent être retirées.
Article 10 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Des possibilités de prises d’échantillons sont prévues selon les modalités suivantes :
+ Des robinets de prise d’échantillons des eaux brutes et d’eaux traitées sont installés :
+ Ces robinets sont aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons (hauteur libre d’au moins 40 cm entre le
robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti), le flambage du robinet et
l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 11 : Plan d’alerte et d’intervention
Un plan de secours et d’intervention est mis en place par la commune de Vire sur Lot afin qu’elle puisse être informée dans
les plus brefs délais de tous déversements accidentels de produits ou de faits susceptibles de polluer les eaux souterraines dans
le périmètre de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
Disposition diverses |
Article 12 : Modification des installations autorisées et de leurs conditions d’exploitation
La commune de Vire sur Lot déclare à l’agence régionale de santé tout projet de modification des installations de captage et
des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté. La commune de Vire sur Lot communique tous les éléments
utiles à l’appréciation du projet de modification, préalablement à son exécution. Les modifications notables des installations et
des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté sont susceptibles d’être soumises à autorisation préfectorale
préalable.
Article 13 : Délai de mise en œuvre et durée de validité
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les dispositions du présent arrêté sont respectées, dans les délais
suivants :
° 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne les prescriptions à l’intérieur du périmètre de
protection rapprochée (stockages, épandages, rejets, activités diverses). Dès lors que le respect des prescriptions nécessite
des travaux préalables, ce délai est porté à 2 ans ;
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 96 e 2 ans à compter de la notification du présent arrêté pour ce qui concerne la réalisation des travaux et actions de protection.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité
dans les conditions fixées par le présent arrêté, et en l’absence de demande contraire de la commune de Vire sur Lot.
Article 14 : Publicité foncière — notification
Les servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée du captage de Bru font l’objet d’une publication selon la
réglementation en vigueur : |
e Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il est affiché en mairie de
Vire sur Lot pendant une durée minimale de deux mois ;
Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
Une notification individuelle des servitudes est adressée par la commune de Vire sur Lot aux propriétaires concernés afin
de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque
l'identité ou l'adresse d'un propriétaire sont inconnues, la commune en assure l'affichage en mairie et, le cas échéant,
communique la notification à l'occupant des lieux. |
Article 15 : Indemnisation d’éventuels dommages
La commune de Vire sur Lot pourra indemniser les propriétaires et autres usagers de tous les préjudices directs, matériels et
certains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ou l’instauration des servitudes se rapportant
aux périmètres de protection.
Article 16 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, sera passible des peines prévues aux articles L.1324-3 et suivants
de code de la santé publique. Indépendamment des poursuites pénalès, en cas d'inobservation des dispositions prévues dans le
présent arrêté, le préfet peut après mise en demeure, prendre les sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1A et
L.1324-1B du code de la santé publique.
Article 17 : Mesures exécutoires
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot, madame le maire de Vire sur Lot, monsieur le directeur départemental
des territoires du Lot, monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
A Cahors, le 20 JUIN 2024
La préfète
Délais de recours et droits des tiers Claire RAULIN
En application des articles R.421-1 et R.421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa notification.
Liste des annexes :
e Annexe 1 : plan du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 : plan du périmètre de protection rapprochée
Annexe 3 : plan du périmètre de protection éloignée
Annexe 4 : liste des parcelles du périmètre de protection rapprochée
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 97 Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate PDet plan de bornage de la clôture du PPI
LL
2 _ Servituds de passage
CZ] Périmètre de protection rapprocnée
mètre de protecton ébinés 7,
ÉVITE 0 5 10
LIL
LL LL #
,
LL
DEPARTEMENT DU LOT
Commune de VIRE-SUR-LOT
Lieu-dit : "Br."
Section : G
PLAN DE BORNAGE ET DE RECONNAISSANCE DE LIMITE
PROPRIETE DE LA COMMUNE
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AVR, 16: CE à Léjenfe: 4 komo pobéé
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°eemerm . Captage de Bru mms © marque de peintre Saut 2 1124
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Lord de route ou chemin
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MoRAUSIERES Jaan-ffarc, notareà Sausal
Forde domnant : C n°1137,
Fonds servant : C n°1190, 1132, 1135, 1436 Ft nr
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 98 Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 99 RO
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 100 Annexe 4 : liste des parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR)
Section_n°parcelle
C_1130p
C_1336p
C_1135
C_1131
C_0329
C_0330
C_1137
C_1287
C_1286
C_1187
C_1146
C_1288
C_1289
C_1210
C_1160
C_1211
C_0273
C_0333
C_1025
C_1134
C_1284
C_1285
C_0334
C_1145
C_1186
C_0267
C_0268
C_0269
C_0251 (1251)
C_1188
C_1209
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 101 Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 102 AT © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Service émetteur : Délégation départementale du Lot
Affaire suivie par: Christophe BOUCHILLOUX
Courriel: ARS-OC-DD46-PGAS@ars.sante.fr
Téléphone : 05 81 62 56 08
Télécopie :
Date: 13/02/2024
Objet :
Signature de madame la préfète du Lot
Proposition d'arrêté préfectoral DDARS46/2024/n°1 :
Visas :
Déclarant d'utilité publique la création des périmètres de protection du captage de Bru situé sur
la commune de Vire sur Lot, ainsi que la dérivation des eaux souterraines alimentant ce captage
aux fins d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Vire sur
Lot ;
Portant autorisation de traitement à partir du captage de Bru ;
Portant autorisation de la distribution d’une eau destinée à la consommation humaine de la
commune de Vire sur Lot.
- du chef de l'unité « prévention et promotion de la santé environnementale » — Vincent CAPPELLE :
- de la directrice départementale par intérim — Maguelone LE ROY :
A Informations complémentaires :
Observations de l'autorité signataire :
Agence Régionale de Santé Occitanie £a
Délégation Départ Î LOT T il $ élégation Départementale du LO OCCITANIE ous mobilisés pour la santé
Cabazat - Route de Lacapelle sawté2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie
46000 CAHORS - Tél : 05 81 62 56 00 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 103 Préfecture du Lot - 46-2024-06-20-00002 - ARS DUP captage de Bru à Vire sur Lot 104 Préfecture du Lot
46-2024-07-24-00001
convention de délégation de gestion du préfet
de région au préfet du département
Préfecture du Lot - 46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet de région au préfet du département 105 PRÉFET | DE LA REGION Secrétariat général OCCITANIE pour les affaires régionales Liberté Égalité
Fraternité
Convention entre
le préfet de la région Occitanie
et
la préfète du département du Lot
_ Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du programme 148 «Fonction
publique» unité opérationnelle régionale «Formation» (0148-DAFP-DF31) dont la gestion a
été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Avenant n° 1
Vu la convention de délégation de gestion du 21 mars 2023 signée entre le préfet de la région Occitanie et la
-_ préfète du département du Lot pour la gestion des actes de dépenses et de recettes des «Bourses talents»
imputés sur l'activité 01480100402 du programme 148.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de « délégant » d'une part ;
et
- la préfète du département du Lot, désigné sous le terme de «délégataire» d'autre part ;
ll est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de l'exécution de l'activité du programme 148 «Fonction publique» précisée ci-dessous,
des crédits sont consacrés à l'action sociale, à la formation ou à l'appui des politiques RH au profit des
agents de l'État.
Ces crédits sont mobilisés sur le centre financier 0148-DAFP-DF31, action 01 «Formation des fonction-
naires», sous-action 07 «Formation interministérielle».
La Direction générale de l'administration et de la fonction publique est responsable du programme 148 et
responsable du budget opérationnel de programme national (BOP) portant les crédits concernés par l’action
objet de la convention.
Le préfet de la région Occitanie est responsable de l'unité opérationnelle régionale portant les crédits
exécutés par l'action objet de la convention.
Le présent avenant est établi dans le cadre de la mobilisation de crédits hors FID (Formation
interministérielle déconcentrée - activité 014801010302) à un service externe au périmètre du préfet de
région. Il vise à organiser la mise en œuvre rapide et fluide de certains dispositifs financés sur le programme
148.
1/3
Préfecture de la région Occitanie - SGAR
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45-34 45 bttps:/Avww.prefectures-regions.qouv.fr/occitanie
Préfecture du Lot - 46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet de région au préfet du département 106 1. - Mise à disposition et consommation des crédits
1.1. Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits hors FID (Formation interministérielle déconcentrée - activité
014801010302) ouverts sur le programme 148 et de l'UO 0148 - DAFP- DF31, selon la nomenclature
budgétaire suivante :
Programme 148 «Fonction publique»
. centre de coût : PRFSG05009,
- action 01 «Formation des fonctionnaires»,
. Sous-action 07 «Formation interministérielle».
1.2. Objet de ladélégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les
conditions précisées dans la présente délégation, la gestion des actes relatifs aux dépenses et aux recettes
liée à la mise en œuvre du programme 148 «Fonction publique», action 01 «Formation des fonctionnaires»,
sous-action 07 «Formation interministérielle — {hors FID- activité 014801010302)», imputés sur l'unité
opérationnelle (UO) 0148-DAFP-DF31.
Pour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)
territorialement compétente. |
Il. — Obligations réciproques des parties
11.1, Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits hors FID (activité 014801010302) ouverts sur
l'UO régionale ;
Le délégant communique au délégataire :
- la mise à disposition annuelle des crédits hors FID (activité 014801 010302) sur l'UO régionale du
programme 148 «Fonction publique», objet de la présente délégation de gestion ;
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire à besoin
pour l'exercice de sa mission.
En accord avec le délégant, le délégataire établira, les paramétrages et les habilitations permettant aux
agents concernés, de réaliser l'ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
1.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
+ _ il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
Il Saisit et valide les’ engagements juridiques incluant le service fait (subventions) et les
renseignements d'imputation spécifiques communiqués par le délégant (axes ministériels:
+ |! réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les opérations
d'inventaire ;
e ll conduit la procédure de reversement en cas de crédits indüment perçus ;
+ _|l'gère les contentieux le cas échéant.
Sont exclus de la présente délégation :
+ Les sollicitations de crédits auprès du responsable de BOP national ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public :
+ Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
213
Préfecture du Lot - 46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet de région au préfet du département 107 Conformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, les délégataires peuvent à
leur tour déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, aux fins d'exécuter les actes de
dépenses et de recettes précités.
Le délégataire rend compte au délégant des conditions de l'exécution du centre de coût du programme cbjet
de la présente délégation (consommation des crédits, Synthèse de la mise en œuvre des mesures).
11.3. Charte de gestion
Les consignes fournies par le RBOP/RPROG constituent le cadre dans lequel s'inscrit l'exécution des crédits
concernés par cette convention.
ill, Disposition finale
Le présent avenant sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie
et de la préfecture du Lot.
{2 4 JUIL. 2024
Le préfet defégion La préfète de département
NL nn
Claire RAULIN
3/3
Préfecture du Lot - 46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet de région au préfet du département 108 it ÿ
Préfecture du Lot - 46-2024-07-24-00001 - convention de délégation de gestion du préfet de région au préfet du département 109 Préfecture du Lot
46-2024-07-18-00006
DC 2024-217 agrément Sébastien DALOS
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00006 - DC 2024-217 agrément Sébastien DALOS garde-pêche particulier 110 Es PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DC 2024/217
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE MONSIEUR SÉBASTIEN DALOS EN QUALITÉ DE
GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSC2009/19 du 09 février 2009 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Sébastien DALOS aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DC2019/142 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur DALOS
Sébastien en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus - 46000 CAHORS par
laquelle il confie à Monsieur Sébastien DALOS, la surveillance des droits de pêche situés sur
l'ensemble des rivières du domaine public, les cours d’eau et plans d'eau du domaine privé du
département du LOT.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": Monsieur Sébastien DALOS
né le 23/02/1984 à PERPIGNAN (66)
domicilié
Pisciculture du Colombier
46270 LINAC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à
la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d'eau et plans
d'eau du domaine privé du département du LOT, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le
Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le
Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00006 - DC 2024-217 agrément Sébastien DALOS garde-pêche particulier 111 Béalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de
Lasbios, le Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau
de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la
Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas,
la Lupte.
- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcug, les bassins d'Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Sébastien DALOS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour
la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Sébastien DALOS et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 18 Ju. 024
Pour la Préfète, et délégation,
Le Diretteurde Câbinet
Frédéric RO
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-18-00006 - DC 2024-217 agrément Sébastien DALOS garde-pêche particulier 112 Préfecture du Lot
46-2024-07-22-00002
DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL
garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00002 - DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL garde-chasse particulier 113 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DC 2024/219
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR PHiippe ARTEIL EN QUALITÉ DE
GARDE-CHASSE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 291 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2019/110 du 6 mai 2019 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur
Philippe ARTEIL aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral N°DC2019/216 du 23 juillet 2019 portant renouvellement de l'agrément de
Monsieur ARTEIL Philippe en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée en date du 12 juin 2024 par Monsieur Didier BAUDET par laquelle il confie
à Monsieur Philippe ARTEIL la surveillance des droits de chasse dont l'association des
propriétaires chasseurs de non chasseurs de Rocamadour est détentrice sur la commune de
ROCAMADOUR.
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot;
ARTICLE 1 : Monsieur Philippe ARTEIL
né le 19 février 1960 à SOUILLAC (46)
domicilié
550 rue de la Gare
46500 ROCAMADOUR
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits dont
l'association des propriétaires chasseurs de non chasseurs de Rocamadour est détentrice sur la
commune de ROCAMADOUR.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00002 - DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL garde-chasse particulier 114 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe ARTEIL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du LOT, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier BAUDET président de l'association
des propriétaires chasseurs de non chasseurs de Rocamadour., ainsi qu'à Monsieur Philippe ARTEIL,
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 2 2 JUIL. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Direc
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00002 - DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL garde-chasse particulier 115 7. - 7 y. FT rs 7 n CA ÿ rs 7 = D br TT 7 is 2] RUE y = : Re SEE © ka M Ke TT RT LLTAIY HTA Tr KE Î p 7 ÿ > 1 1 FRET | 0 ÿ Ë CAET sn F, ro A T u -
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Réalisée par la Fédération des chasseurs du Lot - Mars 2012 - IGN - Scan25®© - BDOrtho® REPRODUCTION INTERDITE FRET HAS AD CPE Tux | 44000 ÿ
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00002 - DC 2024-219 agrément Philippe ARTEIL garde-chasse particulier 116 Préfecture du Lot
46-2024-07-22-00003
DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe
ARTEIL
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00003 - DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe ARTEIL 117 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC2024/220
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR PHilippe ARTEIL EN QUALITÉ DE GARDE DES Bois
PARTICULIER
La Préfète du LOT
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 :
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n°AP/2023/05/02 en date du 23 mai 2023, reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Philippe ARTEIL aux fonctions de garde des bois particulier ;
VU la commission délivrée par Monsieur Didier BAUDET en date du 17 juillet, président de l'association
des propriétaires chasseurs et non chasseurs de Rocamadour située dans la commune de
Rocamadour, par laquelle il confie à Monsieur Philippe ARTEIL la surveillance des bois dont
l'association dispose des droits sur le territoire de cette commune ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLET: Monsieur Philippe ARTEIL
né le 19 février 1960 à SOUILLAC (46)
Demeurant
550 rue de la gare
46500 ROCAMADOUR
est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater par procès-verbaux tous les délits et les
contraventions portant atteinte à la propriété forestière dont il a la garde sur la commune de
ROCAMADOUR.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00003 - DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe ARTEIL 118 ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe ARTEIL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la
perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT et le Maire de Rocamadour, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe ARTEIL et Monsieur Didier BAUDET
et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2 2 JUIL. 2024
A Cahors, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric ROURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00003 - DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe ARTEIL 119 _ REGION 7 757 toi * 7 FE 4, TT ET = FURITE q M Î 4 = FA ÿY 27% à FR TES Veetsi LA f, ) Î | ÉRYCE k 2 RS Ÿ: ; * , \ : ir
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00003 - DC 2024-220 agrément garde des bois Philippe ARTEIL 120 Préfecture du Lot
46-2024-08-01-00001
décision DDETSPP affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims
Préfecture du Lot - 46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 121 DU TRAVAIL. Direction régionale DE LA SANTÉ : de l'économie, de l'emploi, : pes SOLIDARITES du travail et des solidarités Égalité Occitanie Fraternité
Décision n°2024-46-01.2 du 1er août 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle
de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Lot,
Le Directeur Régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu la décision du DREETS n°2022-46.01 du 21 juin 2022 relatif à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,
du travail des solidarités et de la protection des populations du Lot,
Vu la décision du DREETS n° 2024-46-01.1 du 27 mars 2024 portant affectation des agents de contrôle
et gestion des intérims dans l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en qualité de
Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi du Travail et des Solidarités de la région Occitanie,
Préfecture du Lot - 46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 122 DECIDE
Article 1 :
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, de solidarités et de la population du Lot :
- Caroline MAIÏLLIER, directrice adjointe du travail.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot, les agents suivants :
Section d'affectation Nom Prénom Grade
46-01-01 Ophélie VANCAYZEELE Inspectrice du travail
46-01-02 Nathalie SCHOCRON Inspectrice du travail
46-01-03 Martine JOVELLAR Inspectrice du travail
46-01-04 Aurélie MATHIEU Inspectrice du travail
46-01-05 Isabelle PAPILLON Contrôleur du travail
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1 du code du travail, les décisions administratives
relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises par les agents de contrôle ci-
dessus désignés pour les sections 1.1 ; 1.2 ; 1.3 ; 1.4.
Article 2-1 :
Les décisions administratives de la section 1.5 sont prises par les agents de contrôle désignés ci-dessous :
Section TITULAIRE INTERIM 1 INTERIM 2 |INTERIM 3 INTERIM 4
46-01-05 Aurélie Caroline Nathalie Martine Ophélie
MATHIEU MAILLIER __JSCHOCRON JJOVELLAR [VANCAYZEELE
Article 2-2 :
Lorsque l'intérim d’une section est confié à un agent ayant le grade de contrôleur du travail, l'inspecteur
du travail suivant pour l‘intérim est chargé des décisions administratives.
Préfecture du Lot - 46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 123 Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim
est organisé selon les modalités ci-après :
Sec- INTERIM INTERIM . TITULAIRE INTERIM 1 INTERIM 2 INTERIM 3 tions 4 5
46-01- si Martine Isabelle CEE. Caroline Bertrand 01 CAYZEELE JOVELLAR PAPILLON CRON MAILLIER VIDAL
Isabelle PAPILLON : Martine JOVELLAR :
IRIS Cabazat IRIS Cabazat
IRIS Fenelon IRIS Fenelon
De la commune de De la commune de
Cahors Cahors
isabelle PAPILLON ie
46-01- Nathalie MANS JÉBFELERES pour: Dee Caroline Bertrand 02 SCHOCRON POUF: ” | MAILLIER | VIDAL Les communes hors ZEELE Les communes hors Cahors delasec:
Sanors de la section tion?
commune de Cahors sdiaiinede Ci
Etablissements et site Gé
de la SNCF Etablissements et site de la SNCF
Ophélie
46-01- Martine Nathalie Caroline Isabelle VAN- Bertrand
03 JOVELLAR SCHOCRON MAILLIER PAPILLON CAYZ- VIDAL
EELE
mn . . Ophélie 46-01- Aurélie MA- Caroline Martine VAN Isabelle Bertrand
N 04 THIEU MAILLIER JOVELLAR CAYZEELE PAPILLO VIDAL
46-01- Isabelle PA- Ophélie Nathalie Martine Caroline | Bertrand
05 PILLON VANCAYZEELE SCHOCRON JOVELLAR MAILLIER VIDAL
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont
affectés.
Article 5 :
La présente décision est applicable à compter du 1° août 2024 et abroge et remplace, à compter de
cette même date, la décision n°2024-46-01.1 du 27 mars 2024 et toute autre décision précédant la
3
Préfecture du Lot - 46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 124 présente portant affection des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans
la direction départementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la protection des populations du
Lot.
Article 6 :
Le Directeur régional de l'économie, de l‘'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et le
Directeur départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations du
Lot sont chargés de l'application du présente, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Lot.
Fait à Toulouse, le 1° août 2024,
Le Directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
MrTe
Julien TOGNOLA
LA
Préfecture du Lot - 46-2024-08-01-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 125 Préfecture du Lot
46-2024-07-23-00001
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture du Lot - 46-2024-07-23-00001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 126 re T REPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
se Direction
Générale des
Fraternité Finances
Publiques
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
PROGRAMME 348 : PERFORMANCE ET RÉSILIENCE DES
BÂTIMENTS DE L'ÉTAT ET DE SES OPÉRATEURS
Le directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale du LOT
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et
par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 14 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant nomination de M. Gérard VIXÈGE, Administrateur des Finances
publiques et l'affectant à la direction départementale des Finances publiques du LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Gérard VIXÈGE, portant
sur la gestion et l’utilisation des crédits du plan issu du programme 348 :
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard VIXÈGE, la délégation qui lui est conférée par
arrêté de la préfète du LOT en date du 24 juin 2024, sera exercée par :
Monsieur Camel MESSEGHEM, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT.
A CAHORS, le 23 juillet 2024
Le Directeur du Pôle Pi Ressources
Gérard VIXÈGE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du Lot - 46-2024-07-23-00001 - délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 127 Préfecture du Lot
46-2024-07-22-00001
SPF 2024-006 élections municiples
complémentaires REILHAC
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00001 - SPF 2024-006 élections municiples complémentaires REILHAC 128 Es PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPF - 2024 - 006
portant convocation des électeurs de la commune de
REILHAC
en vue de procéder à des élections municipales Rarnelss
complémentaires
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire INTA162463]J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la démission acceptée par madame la préfète du Lot de M. Christian CARBONEL le 19 juin
2024 ;
VU la démission acceptée par madame le maire par intérim de M. Jean-Marc PICARD le 8 juillet
2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de madame Claire RAULIN en qualité de
Préfète du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-022 du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de Figeac ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter l'assemblée municipale de REILHAC suite aux deux démissions ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Figeac ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Les électeurs de la commune de REILHAC sont convoqués le dimanche 8
septembre 2024, à l'effet d'élire deux conseillers municipaux, afin de compléter l'assemblée
municipale.
* 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - (05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : sp-figeac@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00001 - SPF 2024-006 élections municiples complémentaires REILHAC 129 ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de REILHAC le dimanche 8 septembre 2024 de
8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le dimanche 15 septembre 2024, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l'inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi
précédant le scrutin soit le vendredi 2 août 2024- Le vote aura lieu à partir des listes électorales
principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des
tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent participer également à ce
scrutin les citoyens de l’Union européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les
enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales
partielles complémentaires du 8 septembre 2024 et du 15 septembre 2024 est fixé ainsi qu'il
suit :
1°" tour : le mercredi 21 août 2024 et le jeudi 22 août 2024 de 9H00 à 12H00 et de
14H00 à 18H00,
2°" tour : le mardi 10 septembre 2024 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Figeac, 22, rue Caviale,
46100 FIGEAC par le service des élections.
ARTICLE 5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 26 août 2024 et prendra fin le samedi 7 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 9 septembre 2024 et prendra fin le samedi 14 septembre 2024 à zéro heure.
- ARTICLE 6: Madame le maire par intérim de REILHAC est chargée d'assurer l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché dans la commune dès réception et six semaines au moins avant
la date fixée pour le scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Lot.
Fait à Figeac, le 22 juillet 2024
Pour la Préfète du Lot,
La sous-préfète de Figea
Anne-Cécile VIALLE
* 22, rue Caviale - 46100 - FIGEAC - (05.65.34.04.15 - Fax 05.65.34.72.06
E.mail : s0o-figeac@lot. gouv.fr :
Préfecture du Lot - 46-2024-07-22-00001 - SPF 2024-006 élections municiples complémentaires REILHAC 130