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Déliberation - Deliberation n°2023 066 enquete projet creation retenue collinaire
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 066 enquete projet creation retenue collinaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
REPUBLIQUE F EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
DE L'HERAULT SAINT MATHIEU DE TREVIERS
N'2023/066 | 19 octobre 2023 | En
Objet de la délibération : = De —
L'An Deux Mille vingt trois
et le dix-neuvième jour du mois d'octobre à 19h00 TRANS ON ENAGENENT DURABLE,
| à Gaint Mathieu de Tréviers le Consell Municipal de la Commune, convoqué le treize octobre s'est réuni au TRANSITION ECOLOGIQUE, URTI TOI nombre prescrit par là loi, dans le lieu habltuel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme LOPEZ, nn Maire.
AMENAGEMENT DURABLE - Enquête . publique préalable à la délivrance de res pr
At é 1" à | M: Jérôme LOPEZ, Maire, 2148 du Goo do lenmemenenrrae
en] Mme Patricia COSTERASTE, M. Jean-Marc SOUCHE, Mme Christine OUDOM, M. Patrick projet de création d'une rotenue cotinalre | COMBERNOUX, Mme Palma PERRONE VASSALO, M. Luc MOREAU, Mme Gweniloline ATTER pour l'irrigation du domaine de Mortiès sur la DESJOUIS, Adjoints au
Maire. à communo de
Salnt-Joan-de-Cueulles — Avla | M: Antoine FLORIS, M. Alain GIBAUD, Mme Marguerite BERARD, Mme Géraldine LEFEBVRE, M. de la commune de Saint Mathieu de Trviers | Rémi GERBAUD, Mme Kelly BEST, M. Nicolas GASTAL, Mme Isabelle POULAIN, M. Lionel tt TROCELLIER, Mme Bernadette MURATET, M.
Gilbert COMBETTES, M. Erwan BERNARD, Conseillers Municipaux
CERYIFIE EXECUTOIRE Membres représentés : a M. Stéphane GOULLIER donne pouvoir à M. Jérôme LOPEZ ;
ï M. Thibaud LE NEUDER donne pouvoir à Mme Palma PERRONE VASSALO ; So ol le sa transmission en Mme Vanessa DURIEUX donne pouvoir à Mme Kelly BEST;
#5 40 M. Thibaut MARTINEZ donne pouvoir à Mme Patricia COSTERASTE ; 1 Mme Magalie BARTHEZ donne pouvoir à Mme Isabelle POULAIN ; M. Boris AZAM donne pouvoir à M. Lionel TROCELLIER ;
Mme Cécile COMELLI donne pouvoir à M. Gilbert COMBETTES.
ir
M. Alain GIBAUD.
D Votants : 27
Pour: 21
@ Contre : 6
DAbstentions : O
® © © ® ® VOTE A LA MAJORITE
Préambule
Par arrêté préfectoral n°2023-08-DRCL-0395 du 7 août 2023, une procédure d'enquête publique préalable à la délivrance de l'autorisation au titre des articles L214-1 À 214-6 du Code de l'environnement relative au projet de création d'une retenue collinaire pour l'irrigation du domaine de Mortiès, sur le territoire de Saint-Jean-de-Cuculles, a dté ouverte.
Dans la mesure où la commune de Saint Mathieu de Tréviers est limitrophe et où des co-visibilltés sont possibles
avec l'installation projetée, la commune est appelée à donner un avis motivé du Conseil municipal et ce avant le 3
novembre 2023 conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé,
Présentation du projet
La retenue et la station de pompage sont localisées sur la commune de Saint-Jean-de-Cuculles. La cartographie ci- dessous localise la zone de projet.
Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231025-2023-066-DE
Date de télétransmission : 28/10/2023 Üate de réception préfecture : 25/10/2023
Vu Hu Eu nr |
la cmmunx & Ÿ 5 HoR&7 Le domaine de Mortiès est engagé dans une production de vins de qualités sous cahier des charges de L'AOP Pic
Saint loup. Dans le but de maintenir la qualité des vir produits et d'assurer la restructuration du vignoble l'accès à
une ressource en eau parait essentiel pour pérenniser l'exploitation viticole, En effet, les changements climatiques entre aperçut ces dernières années doivent amener le domaine à sécuriser sa production, La sécheresse, la grillure et le gel peuvent être limités par la gestion intelligente d'une ressource en eau limitée, Les outils d'aide à la décision
développés sur le domaine, doivent permettre de piloter les apports d'eau au plus juste des besoins de la vigne.
En mettant en place des itinéraires culturaux soucieux de la préservation des sols (enherbement naturel et
permanent, haies, bandes enherbées), le domaine souhaite par ailleurs limiter l'érosion des sols tout en favorisant linfiltration des eaux de pluie. Ces choix doivent permettre de bénéficier de toute l'efficacité des orages d'été en
limitant le ruissellement dans les fossés,
L'eau de la retenue ne sera pas utilisée à des fins d'augmentation de l production, mais pour assurer la production en cas d'épisodes de sécheresse et notamment pour tamponner les sécheresses printanières qui agissent fortement sur la production des grains de raisin. Aussi, là conception de l'ouvrage repose sur la réalisation d’une digue en
matériaux meubles extraits de l'emprise de la future cuvette. Un déblai complémentaire de la cuvette permettra d'augmenter le volume de Ja retenue en limitant le volume au-dessus du terrain naturel, en limitant la surface de la
retenue. Ces principes permettent ainsi de :
© Valoriser les matériaux présents dans la cuvette ;
e D'accroitre la capacité de stockage initiale ;
e Doc limiter les investissements ;
«De réduire limpact environnemental de la retenue ;
e De limiter le phénomène d’évaporation en réduisant la surface au miroir de l'ouvrage.
L'ouvrage d’une surface au miroir de 8 000 m? permettra de stocker un volume d'eau maximum d'environ 20 210 nm. Une partie des matériaux extraits du site seront réemployés après un tri des matériaux les plus grossiers. Ils seront réutilisés en remblai, notamment pour la digue. D'autre part, une imperméabilisation naturelle de l'ouvrage est envisagée. Les marnes présentent sur Le site de la retenue sont suffisamment peu perméables pour permettre une étanchéité suffisante de la cuvette. Le remplissage de la retenue sera réalisé via les apports naturels.
La retenue permettra l'irrigation de 10ha de vignes et d'agroforesterie. La desserte du périmètre sera réalisée via une
station de pompage avec un débit de fonctionnement de 15 m/h.
Lois de la commune Accusé de réception en préfecture 034-213402761-20231025-2023-066-DE Pages des eRn CASE municipal repc 8 Afin de se prononcer sur ce projet de création d'une retenue coll
principalement sur : e Les conch ions de l'étude d'impact habitats — fune - flore conduite en septembre 2022 et qui préci en
page 80: «le projet de retenue collinaire du domaine de Mortiés n’est pas incompatible avec les enjeux écologiques relevés sur le site. I est même très probable que la retenue collinaire ait des effets po ur la biodiversité du site » ;
* L'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et (CDNPS) réunie le 13 septembre 2022, Pour rappel, la CDNPS
EAL, de la DDTM, de la Chambre d'Agriculture et du Conse
l'Environnement;
ée de représentants de la
ture d'Urbanisme et de
° L' s favorable du SAGE Lez-Mosson- Lrangs Palavasiens en date du 10 janvier 2023,
ILest proposé aux membres du Conseil municipal d'émettre un avis favorable au projet de création d'une retenue
collinaire, ouvrage qui permettra de réduire la consommation en eau mais également de limiter les écoulements et ruissellements en cas de fortes pluies.
Ceue retenue représentera également une source d'alimentation et une réserve d'eau conséquente pour la
biodiversité ainsi qu'un maillon essentiel dans la lutte contre les incendies.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
— de donner un avis favorable au projet de création d'une retenue collinaire pour l'irrigation du
domaine de Mortiès, sur le territoire de Saint-Jean-de-Cuculles :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire.
La commission municipale Travaux, aménagement durable, transition écologique, sécurité, patrimoine qui s'est réunie le 11 octobre 2023 a présenté ces éléments.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Le conseil municipal,
DECIDE
A LA MAJORITE
— de donner un avis favorable au projet de création d'une retenue collinaire pour l'i rrigation du domaine de Mortiès, sur le territoire de Saint-Jean-de-Cuculles 4
_ d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette
affaire,
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture 034-219402761-20231025-2023-086-DE
Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Accusé de réception en préfecture 034-21840276 1-20231026-2028-066-DE
Dale de télétransmieslon : 28/10/2023 Gale de réception préfocture : 25/10/2028