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Arrêté - AR2026 912 Regie recettes bureau du Maire Encaissement droits stationnement par horodateurs Nomination regisseur et mandataire suppleant
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 912 Regie recettes bureau du Maire Encaissement droits stationnement par horodateurs Nomination regisseur et mandataire suppleant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ville de Xntheliard
Arrêté du Maire
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la délibération de mise en place du RIFSEEP en
date du 17 décembre 2018,
Vu l'arrêté n° 2026-519/AG du 28 avril 2026 instituant
une régie de recettes au service Bureau du Maire et
de la Sécurité pour l'encaissement des droits de
voirie par horodateurs,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire
en date du 19/05/2026.
Objet: REGIE DE RECETTES AU SERVICE BUREAU DU MAIRE ET DE LA SECURITE POUR L'ENCAISSEMENT DES DROITS DE STATIONNEMENT PAR HORODATEURS - NOMINATION DU REGISSEUR ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT
Arrêtons,
Article 1 :
Madame Morgane BUGNON est nommée régisseur de la régie de recettes des
horodateurs, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2:
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Morgane BUGNON sera remplacée par Monsieur Raphaël GREVERIE,
mandataire suppléant.
Article 3 :
Le régisseur titulaire ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 4 :
Le mandataire suppléant, ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com
_ Arrêté Nomination Régie de recettes Horodateurs
w Lo£6_3A21A6 Article 6 :
Le régisseur et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour
des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du nouveau Code Pénal.
Article 7 :
Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 :
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B- M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Fait à Montbéliard le 1 JUIL. 2076 Le Maire, lt
io
j%
nos BIGUINET
MORGANE BUGNON -RAPHAEL GREVERIE
W qu acceptab on VU pour Acccp TAT/ONT
SIGNATURES DU REGISSEUR TITULAIRE ET DES MANDATAIRES SUPPLEANTS PRECEDEES DE LA FORMULE MANUSCRITE “ VU POUR ACCEPTATION *
Déposé en Sous-Préfecture le: ‘= G JUIL, 2026
Afiché le: = G AL. 2026
Notifié le :
Le Maire,
+ certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, + informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
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Arrêté Nomination Régie de recettes Horodateurs
Ville de Montbéliard