unknown - Arrêté CU 03060 25 A0004 VIEIRA Juan Pierre

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unknown - Arrêté CU 03060 25 A0004 VIEIRA Juan Pierre Document publié le Vendredi 22 août 2008 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (unknown - Arrêté CU 03060 25 A0004 VIEIRA Juan Pierre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, “MAIRIE CERTIFICAT D'URBANISME

E CHARMEIL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 22/01/2025

Par : | Monsieur VIEIRA Juan-Pierre

Demeurant à : | 16 hameau du Loup 03110 CHARMEIL

Sur un terrain sis à : | 81 Route de la Montee du Loup

03110 CHARMEIL

Références

cadastrales : | A10321 A10322

CADRE 2 : TERRAIN DE LA DEMANDE _]

Superficie du terrain de la demande (1} : 1923,00 m2

1) (sous réserve de l'exactitude de la déclaration du demandeur)

CADRE 3 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Certificat d'Urbanisme type B : possibilité de réaliser une opération déterminée {Article L 410-1-2ième alinéa du Code de l'Urbanisme)

> Construction d'une maison individuelle d'environ 140 m*

CADRE 4 : REPONSE A LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME

Le(s) terrain(s) visé(s) au cadre 2 ci-dessus est (sont) CONSTRUCTIBLE(S} (sous les réserves et selon les prescriptions mentionnées dans les cadres ci-après et notamment le cadre 10)

L'opération est REALISABLE sous réserve d’une implantation strictement en zone UB et sous réserve des dispositions de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme, notamment l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques à savoir que la future construction doit obligatoirement être implantée dans un retrait entre 3 et 6 mètres par rapport à l'alignement,

CADRE 5 : ACCORDS NÉCESSAIRES

CADRE 6 : DROIT DE PREEMPTION

Droit de préemption urbain simple instauré par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté en date du 20/09/2018

Bénéficiaire : Commune de Charmeil (délégation de PÉPCI à la commune par délibération du 20/09/2018)

{Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une Déclaration d'intention d'Aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption cité ci-dessus. Elle comportera l'indication du prix et des conditions de la vente projetée.)

SANCTION : Nullté de la vente en cas d'absence de déclaration.DOSSIER N° CU 93060 25 AO0Û4

CADRE 7 : NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

AS1 Vichy Saint Yorre-Périmètre de protection eau minérale

T4 Aérodrome Vichy-Charmeil-Zone maximale de Balisage

T5 Aérodrome Vichy-Charmeil-Zone maximale de dégagement

T8 Aérodrome VICHY - CHARMEIL-Zone secondaire de dégagement

RETRAIT GONFLEMENT DES ARGILES

Le terrain est situé dans le périmètre concerné par le plan de prévention des risques naturels concernant les] mouvements différentiels de terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles approuvé par arrêté) préfectoral en date du 22 août 2008.

Le projet devra se référer au règlement (cf fiche jointe).

CADRE 8 : ALIGNEMENT

Néant

L CADRE 9 : NATURE DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN |

Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Zone : UB et N

CADRE 10 : CONTENU DES DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN ]

{ces dispositions figurent dans le document joint au présent certificat)

N : Zone naturelle stricte

UB : Zone urbaine d'habitatDOSSIER N° CU 03060 25 A0004

[ CADRE 11 : EQUIPEMENTS PUBLICS

EAU POTABLE: DESSERTE TOTALE

Vu l'avis favorable assorti de prescription du Syndicat Mixte des Eaux de l'Allier en date du 29,01.2025 Si le terrain doit être raccordé en eau potable, le SMEA- Commission Locale de Vendat prendra en charge la pose de regards de comptages individuels à la demande et au frais de chaque abonné. Chaque habitation doit avoir un compteur individuel.

ASSAINISSEMENT : DESSERTE TOTALE

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service Vichy Communauté Assainissement en date du 24.01.2025

Eaux Usées : Desservie par un réseau d'eaux usées

Il n'y a pas de branchement en attente. Le branchement devra être réalisé par Vichy Communauté (aux frais du demandeur) en limite de propriété sous réserve de l'accord du gestionnaire de la voirie, Vous avez le choix du mode de gestion de vos eaux pluviales : infiltration de tout au partie des eaux de ruissellement sur la parcelle, ou raccordement au réseau public d'eaux pluviales, après rétention de la pluie décennale (20 l/m? imperméabilisé), et avec un débit limité (3l/sec/ha de parcelle, avec un minimum de 3 l/sec)

Eaux Pluviales : Desservie par un réseau d'eaux pluviales

I n'y a pas de branchement en attente. Le branchement devra être réalisé par Vichy Communauté (aux frais du

demandeur) en limite de propriété sous réserve de l'accord du gestionnaire de la voirie. Vous avez le choix du mode de gestion de vos eaux pluviales : infiltration de tout ou partie des eaux de ruissellement sur la parcelle, ou raccordement au réseau public d'eaux pluviales, après rétention de la pluie décennale (20 lim? imperméabilisé}, et avec un débit limité (3l/sec/ha de parcelle, avec un minimum de 3 l/sec).

ELECTRICITE: DESSERTE TOTALE

Vu l'avis favorable assorti de prescription d'ENEDIS en date du 10.02.2025 La puissance de raccordement sera de 12 k VA monophasé.

VOIRIE : DESSERTE TOTALE par voie départementale dénommée route de la Montée du Loup Vu l'avis favorable assorti de prescription du service Conseil Général UT.T. Lapalisse Vichy en date du 25.01.2023

Favorable au projet qui créé un nouvel accès par les bordures abaïssées existantes. Les branchements aux différents réseaux concessionnaires devront faire l’objet d’une concertation afin de minimiser limpact sur les chaussées.

Les travaux devront faire l'objet d'une permission de voirie demandée au gestionnaire de la route. La parcelle étant située en contrebas de la route, le propriétaire- riverain est tenu de recevoir les eaux de ruissellement provenant de la route départementale.

[ CADRE 12 : TAXES ET CONTRIBUTIONS

(Les taxes et contributions ne peuvent être examinées qu'à l'examen de l'instruction de demande d'autorisation. Les renseignements ci-dessous n'ont qu'un caractère indicatif, valable à la date de délivrance du présent certificat.)

Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat :

- Taxe d'aménagement

> Part communale : 2% délibération du Conseil Municipal du 31/08/2011 > Part départementale (Protection des Espaces Naturels Sensibles et Dépenses des Conseils d'Architecture d'Urbanisme et d'Environnement) : 1,24%

> Archéologie préventive : 0,4 %

Travaux et participations susceptibles d'être exigés à l'occasion de l'opération :

Depuis le 1% janvier 2018, seules sont exigibles :

- participation à la réalisation d'équipements publics dans le cadre d’un projet urbain partenarial - participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels prévue à l'article L.332-8 du CU - participation pour la réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L.332-15 du CU, - La participation voirie et réseaux dans le cas d'une délibération spécifique {propre à chaque voie) prise avant le 1# janvier 2015

CADRE 13 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESDOSSIER N° CU 03060 25 A0004

SURSIS À STATUER

Cas d'un document d'urbanisme en cours d'élaboration, ou de révision : Une décision de sursis à statuer pourra être opposée à une demande d'autorisation ou une déclaration préalable (cf. cadre 9)

SISMICITÉ

Le projet est situé dans une zone de sismicité 2 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255). Les règles de construction à mettre en œuvre suivant la nature des ouvrages sont définies notamment par le décret du 22 octobre 2010 et par l'arrêté du 19 juillet 2011.

Corridor Ecologique : éléments de continuité écologique et trame verte et bleu.

Il s’agit de la partie classée en zone N du terrain. Le projet devra maintenir les continuités biologiques : maintien des ripisylves, libre circulation des la faune notamment une clôture permettant une perméabilité pour la faune.

BRUIT

La construction est située à l'intérieur d'un secteur de nuisance affecté par le bruit qui impose des prescriptions d'isolation acoustique particulières à la charge du demandeur. Ces zones sont définies par l'arrêté préfectoral n° 2627- 2022 du 02 décembre 2022 portant révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres dans le département de l'Allier, il est consultable sur le site internet de la Préfecture de l'Allier.

Espace Boisé Classé

Sur la partie classée en zone N du terrain.

[ CADRE 14 : FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION ]

= Déclaration préalable de division pour la création d'un lot à bâtir si issue d'une unité foncière plus grande Permis de construire

ATTENTION : Le non-respect de ces formalités ou l’utilisation du sol en méconnaissance des règles de l'urbanisme est passible d’une amende d’un minimum de 305 €.

La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée.

CHARMEIL le À 2 Mo IS

& Mu,

Monde Eonentes

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 4 du Code de l'Urbanisme

[ LIRE ATTENTIVEMENT LES INFORMATIONS DE LA PAGE SUIVANTE ni]DOSSIER N° CU 03060 25 A0004

DUREE DE VALIDITE

Si la demande formulée en vue de réaliser l'opération projetée sur le terrain, notamment la demande de permis de construire, est déposée dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par ledit certificat, celles-ci ne peuvent être remises en causes, exception faites de

celles concernant le droit de préemption, les servitudes applicables au terrain, les taxes et les contributions ATTENTION

Passé ce délai, aucune garantie au maintien des règles d'urbanisme indiquées dans le certificat ne vous est assurée.

PROLONGATION DE VALIDITE

Le certificat d'urbanisme peut être prorogé, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, par périodes d’une année, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité et si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas évolué

La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger doit être soit :

- adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal - déposée contre décharge à la mairie

FORMALITES ADMINISTRATIVES PREALABLES A L'OPERATION

Préalablement à l'édification de construction ou à la réalisation de l'opération projetée, les formalités administratives requises devront être accomplies :

(Permis de Construire, Permis d'aménager, Permis de Démolir, ou Déclaration Préalable) ATTENTION :

Le non-respect de ces formalités ou l'utilisation du sol en méconnaissance des règles indiquées dans le certificat d'urbanisme, est passible d'une amende d'un minimum de 305€.

La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée. RECOURS OBLIGATOIRE A UN ARCHITECTE

(Articles L.431-1 et suivants et R.431-1 et suivants du Code de l'urbanisme)

L'établissement du projet architectural est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Toutefois, ne sont pas tenues de recourir à un architecte, les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier pour elles-mêmes, une construction dont la surface de plancher et l'emprise au sol de la surface constitutive de surface de plancher n'excède pas 150 m2 (Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016)

(Pour les constructions à usage agricole, ce plafond est porté à 800 m2, et pour les serres de production dont le pied-droit est à une hauteur inférieure à 4 mètres, il est de 2.000 m2 de surface de plancher). DIVISIONS DES TERRAINS

Sauf si la division constitue un lotissement (article R 315-1 du Code de l'Urbanisme), tout propriétaire a la possibilité de diviser son terrain comme il l'entend, mais les nouveaux lots de propriété issus de la division, qu'ils soient ou non

bâtis, ne sont pas nécessairement constructibles, compte tenu de leurs dimensions, de leurs formes et des règles d'urbanisme qui s'y appliquent.

Les cessions effectuées sans autorisation (permis d'aménager ou déclaration préalable), alors que cette autorisation était nécessaire sont entachées de nullité (article L.315-1 du Code de l'Urbanisme). Il en est de même des divisions de propriétés bâties non-précédées de la délivrance d'un certificat d'urbanisme (article L.111-5 du Code de l'Urbanisme), sauf exceptions prévues à l'article R.160-5 du même code.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Il peut également contester la décision dans le cadre d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr.

SANCTIONS EN CAS D’INFRACTION

ATTENTION

- L'utilisation du sol en méconnaissance des règles d'urbanisme est punie d'une amende d'un minimum de 305 €. - La démolition des ouvrages ou la remise en état des lieux peut être également ordonnée. RENSEIGNEMENTS Pour toute demande de renseignements complémentaires s'adresser à :

MAIRIE DE CHARMEIL SERVICE URBANISME

Place Robert Chopard

03110 CHARMEIL

Tèl : 04 70 32 46 33

Mail : accueil-charmeil@orange.fr