Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du conseil municipal du 16 fevrier 2022

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Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du conseil municipal du 16 fevrier 2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune de Saint-Jacut-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 27 pv conseils municipaux definitif du conseil municipal du 16 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Logement, 1

COMMUNE DE ST JACUT LES PINS

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L S Sé éa an nc ce e d du u 1 16 6 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 22 2

Le seize février deux mil vingt-deux à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal de SAINT JACUT LES PINS proclamés par le Bureau Electoral à la suite des opérations du 15 Mars 2020 se sont réunis dans la salle du Conseil sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-7 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 11 février 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 12 Pouvoirs : 3 Absents : 4

Présents : MM. GUILLOTIN Didier, STEVANT Béatrice, LANGE Richard, LEBEL TUAL Alexandra, GASNIER Sophie, CARPENTIER Olivier, BLANCHARD Pierre-Jacques, RICHARD Nathalie, BUZIT Julien, ROYER Christophe, LAURENT Marie-Thérèse, CADIOT Philippe formant la majorité des membres en exercice.

Pouvoirs : ROUSSEAU Hervé (pouvoir à CARPENTIER Olivier), GEFFRAY Fabrice (pouvoir à BLANCHARD Pierre-Jacques), MOQUET Laure (pouvoir à GASNIER Sophie)

Absents : CHAIN Laurent, HEMERY Sara, THEAUDIN Mélanie, RADIN Mélinda

Secrétaire de séance : Monsieur LANGE Richard

O OR RD DR RE E D DU U J JO OU UR R

• APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12/01/2022

• DECISIONS DU MAIRE : compte-rendu des décisions prises au titre des délégations accordées par le CM

• CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE

• COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

• PERSONNEL COMMUNAL : emploi saisonnier

• ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE : Convention logement supérette

• PANNEAU AFFICHAGE SPORTS

• CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL

• VENTE TERRRAIN COMMUNAL : lotissement Les Callunes

• DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

• MODIFICATION SIMPLIFIEE DU Plan Local d’Urbanisme

• DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

• COMMISSIONS COMMUNALES

• QUESTIONS DIVERSES2

Monsieur le Maire énonce les présents, le quorum et informe des pouvoirs.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2022 R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 01 1

Monsieur le Maire demande s’il y a des modifications à apporter au procès-verbal de la dernière séance. Monsieur Christophe ROYER demande à ce que son arrivée à 19h27 au moment de la délibération du complexe polyvalent soit inscrit.

Arrivée de Madame Sara HEMERY à 19h10.

Dans les questions diverses, concernant le bulletin municipal, Monsieur Christophe ROYER demande à ce que soit inscrit : « La minorité rétorque en disant que la demande leur a été faite tardivement. Après vérification, la demande a été faite le 6 novembre pour une réponse le 15. »

Madame Sara HEMERY en profite pour informer que la fois précédente, la demande avait été faite 5 semaines avant la date limite.

Le procès-verbal de la séance du 12 janvier 2022 est adopté à l’unanimité avec ses modifications et signé par les personnes présentes.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation accordée par le Conseil Municipal par délibération du 10 juin 2020.

• Droit de préemption urbain : La commune n’a pas reçu de demande de préemption.

• Devis : -Comblement fissure Eglise : Devis Grayo : 230 € HT – 253 € TTC

• Personnel communal : -Le service médiathèque a dû être réorganisé suite à un congé de maladie qui a d’ailleurs été prolongé. Deux agents ont accepté de remplacer leur collègue sur des temps donné et des adjointes ont également ouvert le service un mercredi. -Les contractuelles du service administratif ont été prolongées pour le remplacement des agents en congé maladie et longue maladie.

CONVENTIONS CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE ET CERTIFICAT D’ECONOMIE D’ENERGIE :

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 02 2

Monsieur le Maire informe qu’un conseiller en énergie partagé a été embauché par REDON Agglomération. Le principal rôle de ses missions est d’aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques. Pour bénéficier de son accompagnement, la commune doit signer une convention avec REDON Agglomération. Pour bénéficier de l’accompagnement pour les certificats en économie d’énergie, il faut également signer une convention avec REDON Agglomération et une avec la Région Bretagne.

Monsieur le Maire laisse la parole au conseiller en énergie partagé qui est au téléphone. Ce dernier présente son rôle et les objectifs de son travail.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la signature des conventions mentionnées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,3

VU les conventions proposées par REDON Agglomération,

VU la convention proposée pour la Région Bretagne,

VU l’avis de la commission bâtiments, finances et commerces en date du 14 février 2022, CONSIDERANT l’intérêt de la signature des conventions avec REDON Agglomération et la Région Bretagne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de valider les conventions avec REDON Agglomération telles qu’elles ont été présentées DECIDE de valider la convention avec la Région Bretagne telle qu’elle a été présentée CHARGE Monsieur le Maire de nommer l’élu, l’agent technique et l’agent administratif référent INSCRIT la dépense au compte 6218

PRECISE que le coût sera de 0,13€ par habitant en 2022, 0,30€ par habitant en 2023 et 0,40€ par habitant en 2024.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 03 3

Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier les conseillers de la liste majoritaire qui participent à la commission de contrôle des listes électorales.

CONSIDERANT la nécessité de remplacer Madame RICHARD Nathalie devenue conseillère municipale déléguée en septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DESIGNE les personnes ci-après à la commission de contrôle des listes électorales

libellé titulaires suppléants Liste majoritaire ROUSSEAU Hervé CHAIN Laurent CARPENTIER Olivier BUZIT Julien

THEAUDIN Mélanie MOQUET Laure

Liste minoritaire ROYER Christophe LAURENT Marie-Thérèse RADIN Mélinda CADIOT Philippe

PERSONNEL COMMUNAL : emplois saisonniers

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 04 4

Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder au recrutement de personnel saisonnier durant le printemps et l’été 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à ………………………des membres présents :

- DECIDE de procéder au recrutement de personnel auxiliaire du 1er Avril au 30 Septembre 2022, à titre temporaire, au poste suivant :

Affectation Emploi Durée hebdo Mission

Services techniques Adjoint Technique Territorial 36 heures

Agent polyvalent (voirie, espaces

verts, bâtiments, …)

- DECIDE de procéder au recrutement de personnel auxiliaire du 1er Juillet au 31 Août 2022, à titre temporaire, au poste suivant :

Affectation Emploi Durée hebdo Mission4

Camping municipal Adjoint Technique Territorial 13,50 heures Entretien et gestion du camping

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux recrutements et d’établir les contrats correspondants.

CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE (EPFB)

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 05 5

Monsieur le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de réhabilitation du logement situé au 1er étage de la supérette pour le proposer en location.

Ce projet nécessite l’acquisition d‘emprises foncières sises 3 rue des Moulins. Le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop importante pour que la commune de Saint-Jacut-les-Pins puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.

En ce sens, Redon Agglomération a signé une convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.

Il vous est donc proposé de formaliser la demande de notre collectivité pour l’intervention de l’EPF Bretagne et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34, Vu la convention cadre signée entre la Redon Agglomération et l'EPF Bretagne le 29 décembre 2021,

Considérant que la commune de Saint-Jacut-les-Pins souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur de 3 rue des Moulins à Saint-Jacut-les-Pins dans le but d’y réaliser une opération à dominante habitat,

Considérant que ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées dans le secteur de 3 rue des Moulins à Saint-Jacut-les-Pins,

Considérant qu’étant donné le temps nécessaire à l’acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d’aménager, etc.), à la réalisation des travaux d’aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant, Considérant que le coût et la complexité d’acquisition du foncier, la nécessité de constituer des réserves foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’aménagement justifient l’intervention de l'EPF Bretagne,5

Considérant que, sollicité par la commune de Saint-Jacut-les-Pins, l'EPF Bretagne a proposé un projet de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d’intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d’intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par la commune à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de délaissement ;

- Le rappel des critères d’intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Saint-Jacut-les-Pins s’engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne : o a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement ; o une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d’équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

o dans la partie du programme consacrée au logement, compte tenu de la nature du projet (collocation étudiante en réhabilitation) tous types de logements seront acceptés (locatif privé, locatif social, accession privée, accession sociale, etc.), considérant qu’un bailleur ne se positionnerait pas sur la gestion d’un logement en collocation étudiante.

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Saint- Jacut-les-Pins ou par un tiers qu’elle aura désigné,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Saint-Jacut-les-Pins d’utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Monsieur Christophe ROYER ne prend pas part à la délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité (14 pour et 1 abstention : Philippe CADIOT)

DEMANDE l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

APPROUVE ladite convention

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution, S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles avant le 1er mars 2029,

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PANNEAU AFFICHAGE SPORTS

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 06 6

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de prévoir le changement du panneau d’affichage de la salle des sports. Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à la validation du devis de la SAS BODET Sport.

VU l’avis de la commission Finances, Entreprises et bâtiments du 14 février 2022, CONSIDERANT l’intérêt de ce changement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de retenir l’offre de la SAS BODET Sport de TREMENTINES pour un montant de 2 063 € HT soit 2 475,60 € TTC

INSCRIT la dépense correspondante au titre de l’opération N° 55 – compte 2158 CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL6

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 07 7

Madame l’adjointe chargée des affaires scolaires et de la jeunesse informe du projet du Centre Social Intercommunal pour 2022-2025. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de se prononcer quant à la participation financière et à l’engagement de la collectivité dans ce projet.

VU l’avis de la commission Enfance du 9 février 2022,

VU l’avis de la commission Finances, Entreprises et bâtiments du 14 février 2022, CONSIDERANT la nécessité de se positionner sur l’engagement de la commune sur les projets du centre social intercommunal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de poursuivre le soutien des projets du centre social intercommunal avec les mêmes moyens qu’actuellement au tarif de 2,97€ par habitant soit 5 449,95€ pour 2022.

INSCRIT la dépense correspondante au compte 65748

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 08 8

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Madame OILLO une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : elles souhaitent acquérir une superficie de 505 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Madame OILLO, en date du 29 décembre 2021, de réserver le lot 19

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat de terrain communal pour une superficie de 505m²

FIXE le prix de vente à 20 705€

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D0 09 9

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur LE COURTOIS Hervé une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir une superficie de 492 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur LE COURTOIS Hervé, en date du 22 janvier 2022, pour la réservation du lot 18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :7

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat de terrain communal pour une superficie de 492m²

FIXE le prix de vente à 20 172€

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

VENTE DE TERRAIN COMMUNAL

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D1 10 0

Monsieur le Maire expose qu’il a reçu de Monsieur GOURDIN René une demande d’achat pour un terrain situé Rue des Callunes dans le lotissement les Callunes : ils souhaitent acquérir une superficie de 425 m². Il demande à l’Assemblée de se prononcer quant à cette demande et aux modalités de cession.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 20 janvier 2010, modifié le 8 septembre 2010 et 11 mars 2014, VU le permis d’aménagé accordé le 20 juillet 2021,

CONSIDERANT la demande de Monsieur GOURDIN René, en date du 16 février 2022, de réserver le lot 10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de donner une suite favorable à la demande d’achat de terrain communal pour une superficie de 425m²

FIXE le prix de vente à 17 425€

PRECISE que la division de terrain et que les frais de géomètre sont supportés par la Commune PRECISE que les frais de notaire seront supportés par l’acquéreur

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et lui donne tout pouvoir à cet effet

DISPOSITIF ARGENT DE POCHE

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D1 11 1

Madame l'adjointe chargée des affaires sociales et de la jeunesse expose à l’Assemblée que le dispositif « Argent de Poche » offre une possibilité aux adolescents de la commune, âgés de 16 et 17 ans d’effectuer de petits chantiers de proximité, participant à l’amélioration de leur cadre de vie. La réussite de la mise en place en 2021 encourage à poursuivre ce dispositif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission Enfance du 9 février 2022,

CONSIDERANT l’intérêt du dispositif "Argent de poche",

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE le coût prévisionnel de 3 000€

PRECISE que les jeunes devront fournir 3H de travail pour 15€.

DECIDE de demander une subvention auprès de la Caf pour soutenir les initiatives des jeunes IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 dépenses de personnel du budget communal DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire pour la bonne exécution de la présente décision

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU

R Ré éf f. . 1 16 6/ /0 02 2/ /2 22 2 – – D D1 12 28

Monsieur le Maire rappelle que le PLU communal a été approuvé par délibération du 20 janvier 2010 modifié par délibération du 8 décembre 2010 et du 11 mars 2014. Il présente les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

Monsieur le maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal.

En effet, le Tropical Parc souhaitant se développer, il est nécessaire de :

-permettre le stationnement pour une activité économique dans les zones Ui -modifier la marge de recul par rapport à la RD14

-passer une parcelle d’une zone A en une zone Nlt sachant qu’à ce jour, la parcelle est déjà utilisée en parking et nullement dans le cadre agricole.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après mise à disposition au public dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du PADD du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Ces changements répondent à un point du PADD qui prévoyait de favoriser le développement des activités touristiques et de permettre les évolutions éventuelles du jardin exotique par extension.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L 153-45 et suivants.

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ;

Conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié avant l'ouverture de la mise à disposition du public :

-à la Préfecture ;

-aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;

-aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture ;

-à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;

-à l’Agence Régionale de Santé

-à la Direction Départementale des Services Fiscaux

-à REDON Agglomération

DEBAT PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le conseil municipal se devait d’ouvrir le débat concernant la protection sociale complémentaire des agents avant le 17/02/2022.

Depuis 2016, les employeurs du privé doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés.

A compter du 1er janvier 2025, la collectivité devra participer obligatoirement au financement d’au moins 20% d’un montant défini par décret, pour les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance.

A compter du 1er janvier 2026, elle aura l’obligation de financer au moins 50% d’un montant défini par décret, pour les garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque santé. A ce jour, la participation minimum n’est pas connue puisque les décrets ne sont pas encore parus. Depuis 2013, la commune a mis en place une participation financière pour les contrats labellisés. Pour le risque santé la collectivité participe à hauteur de 15€ par agent, 10€ pour le conjoint couvert sur le contrat de l’agent et 5€ par enfant couvert par le contrat de l’agent. Pour le risque prévoyance, la collectivité participe à hauteur de 10€ par agent.9

COMMISSIONS COMMUNALES

Rien de plus à dire que ce qui a déjà été évoqué lors du conseil.

QUESTIONS DIVERSES

-Lotissement Les Callunes :

Un contrat de mandat sans exclusivité a été signé avec MegAgence pour la vente de 4 lots du lotissement.

-Maison d’Assistantes Maternelles Les Petites Pommes de Pins :

Pour faire suite à la présentation du dernier conseil, Monsieur le Maire informe que les demandes de subventions par la congrégation et l’association sont déposées ou sur le point de l’être. Les porteuses de projets sont en recherche d’une troisième assistante maternelle pour intégrer leur association. Une communication en ce sens sera faite dans les journaux.

-Questionnaire ISSAT :

Point sur les réponses apportées à ce jour au questionnaire sur le devenir du site de l’ISSAT.

-Bulletins municipaux :

La distribution des bulletins municipaux par la Poste a été compliquée. En effet, certains jacutais ont reçu plusieurs bulletins alors que d’autre n’en ont pas reçu. Une communication va être faite pour inviter les personnes ayant reçu plusieurs bulletins à les ramener en mairie et ceux n’en ayant pas reçu à venir les retirer également en mairie.

-Conseillère numérique :

En 5 jours de présence, la conseillère a accompagné 16 administrés, dont un à domicile, puisque l'usagère a un ordinateur fixe.

Les demandes concernaient la création de compte (ameli par exemple), le téléchargement d'applications sur smartphone ou tablette (type doctolib, whatsapp), la gestion de sa boite mail (envoyer, répondre et ajouter une pièce jointe), la création de dossier, savoir se servir du site le Bon Coin ou encore les bases de l'ordinateur ou de la tablette (utiliser un clavier, une souris, se repérer sur le bureau, acquérir les gestes tactiles).

-Logement Résidence Saint Laurent :

Suite à la question de Madame Laurent Marie-Thérèse, il est précisé que le logement n°5 de la Résidence Saint Laurent a été récupéré il y a environ deux semaines. Il est en cours de remise en état : aération et nettoyage.

-Commerce ambulant :

Le boucher de Caden a demandé à s’installer en ambulant sur la commune le dimanche matin de 10h à 12h30. Une réponse favorable lui a été apportée. Un conseiller municipal a notifié son désaccord.

Les prochains conseils municipaux auront lieu le jeudi 10 mars puis les mercredis 30 mars, 4 mai et 15 juin à 19h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.

Affiché le 22 Février 2022,

Le Maire, Didier GUILLOTIN